{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-182\nPUBLI\u00c9 LE  8 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDFIP de la Vienne /\n86-2025-07-22-00008 - CDU N\u00b0 086-2024-0018 du 5 juin 2025 pour le\nservice utilisateur principal de site multi-occupants entre l'administration\ncharg\u00e9e des domaines et le service national d'ing\u00e9nierie\na\u00e9roportuaire (SNIA) Sud-Ouest - A\u00e9rodrome de Poitiers Biard, 2 rue du\nsous-Lieutenant Collard - Biard (86580) (6 pages) Page 4\n86-2025-07-22-00007 - CDU N\u00b0086-2024-0020 du 5 juin 2025  entre\nl'administration charg\u00e9e des domaines et le service national\nd'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire (SNIA) Sud-Ouest - disposition d'un\nimmeuble situ\u00e9 \u00e0 DISSAY (86130) lieu-dit Le bourg Sud Chemin de\nParigny (6 pages) Page 11\n86-2025-08-06-00005 - CDU N\u00b0086-2025-0001 du 12 juin 2025 entre\nl'administration charg\u00e9e des domaines, d'une part, la Direction des\nServices Informatiques du Sud-Ouest, assist\u00e9 de Mme PADOVANI\nMathilde responsable de l'\u00e9tablissement de services informatiques de\nPoitiers - ESI d'autre part - disposition d'un immeuble au 14 rue Salvador\nAllende - POITIERS 86000 (6 pages) Page 18\nDDT 86 / Direction\n86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_N\u00e9gron\nr\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le\nd\u00e9partement de la Vienne (11 pages) Page 25\n86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain r\u00e8glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans\nl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne,\n (16\npages) Page 37\n86-2025-08-07-00003 - AP_2025_DDT_SEB_355 AEP r\u00e9glementant\ntemporairement les usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau\nd'adduction d'eau potable, pour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans\nle d\u00e9partement de la Vienne (7 pages) Page 54\n86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin \nr\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le\nd\u00e9partement de la Vienne (10 pages) Page 62\nDDT 86 / SEB\n86-2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25686292 du 06/08/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes\n(4 pages) Page 73\n2\n86-2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25695400 du 06/08/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Ch\u00e2teau-Garnier (86350) et les communes\nlimitrophes\n (4 pages) Page 78\n86-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25698148 du 06/08/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de d\u00e9terrage sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune\nde Saulg\u00e9 (86500) et\ncommunes limitrophes (3 pages) Page 83\nDIRA /\n86-2025-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-ang-45 du 7 ao\u00fbt 2025\nrelatif\naux travaux de r\u00e9novation des ponts - A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61,\nsur la RN10\nsens Poitiers/Angoul\u00eame et Angoul\u00eame/Poitiers dans le\nd\u00e9partement de la Vienne.\nCommune de Croutelle (3 pages) Page 87\nDirection des Cr\u00e9ances Sp\u00e9ciales du Tr\u00e9sor  /\n86-2025-07-23-00005 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts 1 (3 pages) Page 91\n86-2025-07-23-00006 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts 2 (3 pages) Page 95\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/23/CAB/BSR\nportant nomination de Monsieur Nicolas SIME TOKO, docteur en\nm\u00e9decine charg\u00e9 du contr\u00f4le de l'aptitude physique des conducteurs\net des candidats au permis de conduire dans le d\u00e9partement de la\nVienne (2 pages) Page 99\n86-2025-07-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/24/CAB/BSR\nportant nomination des m\u00e9decins habilit\u00e9s \u00e0 prononcer l'aptitude\nm\u00e9dicale aux fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et\nvolontaires, constitu\u00e9e aupr\u00e8s du service de sant\u00e9 et de secours\nm\u00e9dical dans le d\u00e9partement de la Vienne (3 pages) Page 102\n3\nDDFIP de la Vienne\n86-2025-07-22-00008\nCDU N\u00b0 086-2024-0018 du 5 juin 2025 pour le\nservice utilisateur principal de site\nmulti-occupants entre l'administration charg\u00e9e\ndes domaines et le service national d'ing\u00e9nierie\na\u00e9roportuaire (SNIA) Sud-Ouest - A\u00e9rodrome de\nPoitiers Biard, 2 rue du sous-Lieutenant Collard -\nBiard (86580)\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-07-22-00008 - CDU N\u00b0 086-2024-0018 du 5 juin 2025 pour le service utilisateur principal de site\nmulti-occupants entre l'administration charg\u00e9e des domaines et le service national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire (SNIA) Sud-Ouest -\nA\u00e9rodrome de Poitiers Biard, 2 rue du sous-Lieutenant Collard - Biard (86580)\n4\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DE LA VIENNE\nCONVENT ION D'UTILISATION POUR LE SERVICE UTILISATEUR PRINCIPALDE SITE MULTI OCCUPANTSN\u00b0 086-2024\u201400 18\nLe 5 juin 2025Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bruno MONTMUREAUDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vienne par int\u00e9rim, dont les bureaux sont \u00e0Poitiers (86000), 11, rue Riffault,, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDFIP-06 du 02 avril 2025, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- Le Service national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire (SNIA) Sud-Ouest repr\u00e9sent\u00e9 par M. AntoineMAHERAULT, responsable du p\u00f4le de Bordeaux dont les bureaux sont situ\u00e9s 5 Rue des AvionsAntoinette - TSA 85002 \u2014 (33688) MERIGNAC cedex, intervenant en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentantdu -Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique - Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile (DGAC), minist\u00e8re_ affectataire, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(e) l'utilisateur,D'autre part, -se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du depar'cement de la Vlenne et sont convenus du dlspos1t1f'sulvant _ EXPOSEL'utilisateur principal a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise\u00e0 disposition d'une partied'un immeuble multi-occupants situ\u00e9 \u00e0 BIARD (86580), Aerodrome de P01t1ers-B1ard 2, rue duSous-Lieutenant Collard.La pr\u00e9sente convention s apphque aux parties privatlves de l'utilisateur prm\u0153pal (aucune partiecommune avec l'utilisateur secondaire). |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente convention est identifi\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 comme l'utilisateur principaldel'ensemble du site. \u00c0 ce titre, il dispose de pr\u00e9rogatives \u00e9tendues vis-\u00e0-vis des autres occupants dusite, identifi\u00e9s et des1gnes comme utilisateurs secondaires dans chacune des conventionsd'utilisation secondaires.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les cond1t1ons fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier m1n1stre relatives\u00e0 la politique 1mmoblllere de l'\u00c9tat.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-07-22-00008 - CDU N\u00b0 086-2024-0018 du 5 juin 2025 pour le service utilisateur principal de site\nmulti-occupants entre l'administration charg\u00e9e des domaines et le service national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire (SNIA) Sud-Ouest -\nA\u00e9rodrome de Poitiers Biard, 2 rue du sous-Lieutenant Collard - Biard (86580)\n5\nCONVENTIONArticle 1\u00a2Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-6du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition de- l'utilisateur principal, pour les besoins de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC),- (tour de contr\u00f4le et bloc technique), l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9espar les articles suivants.| Article 2| D\u00e9signation de l'immeubleImmeuble appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 BIARD (86580), A\u00e9rodrome de Poitiers-Biard, 2, rue du Sous-Lieutenant Collard, sur une parcelle cadastr\u00e9e AV 72, d'une sup\u00e9rficie totale de 3 892 m?.Cet immeubl\u00e9 est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros : 129735/186313.Les parties exclusivement mises \u00e0 la d1spos1t10n de l'utilisateur pr1n01pal sont identifi\u00e9es sousChorus RE-Fx par les numeros 129735/32Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s 'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9eci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle constructlon touted\u00e9gradation ou usure inhabituelle.-\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives quicommence le 01 janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l ut111sateurprincipal.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 14. -\n- Article 4\u00c9tat des lieuxSans objet s'agissant d'un renouvellement.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-07-22-00008 - CDU N\u00b0 086-2024-0018 du 5 juin 2025 pour le service utilisateur principal de site\nmulti-occupants entre l'administration charg\u00e9e des domaines et le service national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire (SNIA) Sud-Ouest -\nA\u00e9rodrome de Poitiers Biard, 2 rue du sous-Lieutenant Collard - Biard (86580)\n6\nArticle 5Ratio d'occupation (1)Les surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, part1es mises \u00e0 d1sp031t10n exclusive del'utilisateur principal sont les sulvantes : |- Surface de plancher (SDP) : 716,74 m? ;- Surface utile brute (SUB) : 558,83 m\"Au 1\" janvier 2025, 22 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optlmlsa\u00fcon 1mmob111ere nouveau ratiod'occupatmn de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b0 SUB par r\u00e9sident.Le ratio d'optimisation 1mmob1here de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tabht a 25 36 metrescarres par res1dent :(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux| Article 6- Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au serviced\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur principal peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente convention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques. L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre compatible avec l'utilisation de l'immeubled\u00e9sign\u00e9\u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. Prealablement\u00e0 sa d\u00e9livrance, I' utlhsateur principalen informe le propri\u00e9taire.\" L'utilisateur principal dispose en outre d'un droit de regard sur les titres d'occupation d\u00e9livr\u00e9s parles utilisateurs secondaires du site. | ~6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatlfs\u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9\u00e0 I' article 2, d\u00e9livr\u00e9s'ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention par l'utilisateur' principal, est port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du propnetalre Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9senteconvention.Article 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur principal acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui faitl'objet de la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usageexclusif et quote-part des surfaces communes), conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-07-22-00008 - CDU N\u00b0 086-2024-0018 du 5 juin 2025 pour le service utilisateur principal de site\nmulti-occupants entre l'administration charg\u00e9e des domaines et le service national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire (SNIA) Sud-Ouest -\nA\u00e9rodrome de Poitiers Biard, 2 rue du sous-Lieutenant Collard - Biard (86580)\n7\nAconsequences qui en r\u00e9sulteraient.\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur principal assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des respon'sabilit\u00e9snotamment les contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties excluswement mises \u00e0 sa dispositionde l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment aur\u00e8glement de site.\nArticle 9EntretienL'utilisateur principal supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien coutant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2. -Le financement des depenses d'entretien (courant et lourd) est premse dans le r\u00e8glement de 51teannex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur principal. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion ) du Compte d'affectationsp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9taty r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de finances pour- 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur principal qui les effectue, soussa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire:- avec les dotations inscrites sur son budget annexe \u00ab contr\u00f4le et exploitation a\u00e9riens \u00bb,conform\u00e9ment aux dispositions du protocole de gestlon immobili\u00e8re en vigueur, et sur les autresprogrammes du budget g\u00e9n\u00e9ral; .\u2014 avec les dotations du Compte d' affectatlon sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier del'\u00c9taty dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budgetoperatlonnel de programme minist\u00e9riel.Lorsque I' 1mmeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur principal pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans lecas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an' commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirementport\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur principal.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transmon \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00e9tre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur pnn01pal en la mati\u00e8re et les\u00ce\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e9reDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et telsqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9maspluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur principal s' engage \u00e0 am\u00e9liorer laperformance immobili\u00e8re de I 1mmeuble d\u00e9sign\u00e9\u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention..'\\\u00c0\\',\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-07-22-00008 - CDU N\u00b0 086-2024-0018 du 5 juin 2025 pour le service utilisateur principal de site\nmulti-occupants entre l'administration charg\u00e9e des domaines et le service national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire (SNIA) Sud-Ouest -\nA\u00e9rodrome de Poitiers Biard, 2 rue du sous-Lieutenant Collard - Biard (86580)\n8\nL'utilisateur principal devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel- que constat\u00e9 \u00e0 l'article 5 et/ou en annexe de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptiblede demander communication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratiod'occupation.\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesSans objet.\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement -des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur principal. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de laPolitique immobili\u00e8re de 1'Etat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- L'\u00e9volution du ratio d'occupation ; _- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0l'utilisateur principal pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.'L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur principal. de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre lesam\u00e9liorations attendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter dela date de notification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avecl'utilisateur principal. Lors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur principal a bienmis en \u0153uvre les diligences attendues. |A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur principal ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alableavec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de lapr\u00e9sente convention. En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9senteconvention et le r\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le des immeubles, une r\u00e9gularisation estsyst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par voie d'avenant. |Article 13/ .InventaireL'utilisateur principal de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communiquesans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel cdmpetent tout\u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeur -du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cretn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-07-22-00008 - CDU N\u00b0 086-2024-0018 du 5 juin 2025 pour le service utilisateur principal de site\nmulti-occupants entre l'administration charg\u00e9e des domaines et le service national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire (SNIA) Sud-Ouest -\nA\u00e9rodrome de Poitiers Biard, 2 rue du sous-Lieutenant Collard - Biard (86580)\n9\nArticle 14Terme de la convention14.1. Terme'.de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les regles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00e9tre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur principal de l'uhe de ses obligations ou de l'un de sesengagements ; ' :b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le prefet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau reg1ona1dans le SDIR; 'd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI;e) \u00c0 l'initiative de l'utilisateur principal, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respectd'un pr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention.La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\n\u00c0 34 f ok ok\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLe repr\u00e9sentant de l'utilisateur principal, ' | Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e du Domaine,'Karine LEBEGUEInspectricedes Finances Publlg\nLe pr\u00e9fet,Chevaher dela Leglon d' honneur\ni\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-07-22-00008 - CDU N\u00b0 086-2024-0018 du 5 juin 2025 pour le service utilisateur principal de site\nmulti-occupants entre l'administration charg\u00e9e des domaines et le service national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire (SNIA) Sud-Ouest -\nA\u00e9rodrome de Poitiers Biard, 2 rue du sous-Lieutenant Collard - Biard (86580)\n10\nDDFIP de la Vienne\n86-2025-07-22-00007\nCDU N\u00b0086-2024-0020 du 5 juin 2025  entre\nl'administration charg\u00e9e des domaines et le\nservice national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire (SNIA)\nSud-Ouest - disposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0\nDISSAY (86130) lieu-dit Le bourg Sud Chemin de\nParigny\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-07-22-00007 - CDU N\u00b0086-2024-0020 du 5 juin 2025  entre l'administration charg\u00e9e des domaines et le\nservice national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire (SNIA) Sud-Ouest - disposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 DISSAY (86130) lieu-dit Le bourg Sud\nChemin de Parigny\n11\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DE LA VIENNE\nCONVEN TION D'UTILISATIONN\u00b0 086-2024-0020\nLe 05 juin 2025 .\n-Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BrunoMONTMUREAU, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vienne par int\u00e9rim, dontles bureaux sont situ\u00e9s 11, rue Riffault (86000) POITIERS, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation designature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDFIP-06 du 02 avril 2025, ci-apr\u00e9sd\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire, 'D'une part,2\u00b0- Le Service national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire (SNIA) Sud-Ouest repr\u00e9sent\u00e9 par M.Antoine MAHERAULT, chef du p\u00f4le de Bordeaux dont les bureaux sont situ\u00e9s 5 Rue des AvionsAntoinette- TSA 85002\u2014 (33688) MERIGNAC cedex, intervenant en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique - Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile (DGAC),minist\u00e8re affectataire, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(e) l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant : '\n\\ EXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9 pour I' exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un l'immeublesitu\u00e9 \u00e0 DISSAY (86130) Lieu-dit Le Bourg Sud Chemin de ParlgnyCette demande est mise en \u0153uvre dans les condltlons fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives\u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-07-22-00007 - CDU N\u00b0086-2024-0020 du 5 juin 2025  entre l'administration charg\u00e9e des domaines et le\nservice national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire (SNIA) Sud-Ouest - disposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 DISSAY (86130) lieu-dit Le bourg Sud\nChemin de Parigny\n12\n| C ONVENTIONArticle 1\u00b0\"Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-6\u2014 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC),l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeubleImmeuble (terrain) appartenant \u00e0 l'Etat sis \u00e0 Lieu-dit Le Bourg Sud Chemin de Parigny \u00e0DISSAY (86130), sur une parcelle cadastr\u00e9e AR 236, d'une superficie totale de 2 649 m\".- Cet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros : 129735/ 191825.Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\" domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 3\" Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutivesqui commence le 01 janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis\u00e0 la disposition del'utilisateur. -La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.Article4\u00c9tat des lieuxSans objet.\nArticle 5Ratio d'occupationSans \u00c7bjet. .\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-07-22-00007 - CDU N\u00b0086-2024-0020 du 5 juin 2025  entre l'administration charg\u00e9e des domaines et le\nservice national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire (SNIA) Sud-Ouest - disposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 DISSAY (86130) lieu-dit Le bourg Sud\nChemin de Parigny\n13\n\u2014A\nArticle 6\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage des immeubles objets de la pr\u00e9sente conventionest strictement r\u00e9serv\u00e9 au serviced\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1% et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00e9me article. |6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sentecorvention, dans le respect des r\u00e9gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre compatible avec l'utilisation des immeubles d\u00e9sign\u00e9s \u00e0l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. Prealablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe lepropri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs aux immeubles d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2,d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du>propri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7Im_p\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes aux immeubles qui fontl'objet de la pr\u00e9sente convention.Article 8Responsabil it\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notammentles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, afferentes aux 1mmeub1es d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 pour la duree de lapr\u00e9sente conventlonArticle 9Entretien .L'utilisateur supporte l'ensemble des depenses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives aux immeubles d\u00e9sign\u00e9s\u00e0 l'article2Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de laloi de finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e\u00e0 l'utilisateur qu1 les .effectue, sous sa responsab111te pour le compte du propri\u00e9taire:- avec les dotations inscrites sur son budget annexe \u00ab contrdle et exploitation a\u00e9riens \u00bb,conform\u00e9ment aux dispositions du protocole de gestion immobili\u00e8re en vigueur, et sur les autresprogrammes du budget g\u00e9n\u00e9ral; : :- avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestzon du patrimoine immobilier del'\u00c9taty dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie Ppar le responsable du budgetop\u00e9rationnel de programme mlnlsterlel\n&\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-07-22-00007 - CDU N\u00b0086-2024-0020 du 5 juin 2025  entre l'administration charg\u00e9e des domaines et le\nservice national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire (SNIA) Sud-Ouest - disposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 DISSAY (86130) lieu-dit Le bourg Sud\nChemin de Parigny\n14\nLorsque les. immeubles d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont lib\u00e9r\u00e9s, les d\u00e9penses de gardiennage,d'entretien et de mise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an quid\u00e9bute \u00e0 compter de la date.de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local duDomaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration desimmeubles, le d\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9rationtotale de ceux-ci obligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local duDomaine par l'utilisateur. 'Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les -b\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reSans objet. |Article 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesSans objet.Afticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et utilis\u00e9sles immeubles remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des ObJCCtlfS poursuivis au titre de la politiqueimmobili\u00e8re de I' Etat, il v\u00e9rifie notamment:L'\u00e9tat d'entretien general des immeubles;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0d'utilisateur pour la reahsatlon de ses missions.- Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateurdes immeubles \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligencesattendues. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s aupr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre. des sanctions pouvant aboutir \u00e0 lar\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un controle des 1mmeub1es une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9epar voie d'avenant.\nW\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-07-22-00007 - CDU N\u00b0086-2024-0020 du 5 juin 2025  entre l'administration charg\u00e9e des domaines et le\nservice national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire (SNIA) Sud-Ouest - disposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 DISSAY (86130) lieu-dit Le bourg Sud\nChemin de Parigny\n15\nArticle 13InventaireSans objet. Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la' convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.Elle prend egalement fin lorsque la cession des immeubles a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu:| a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses 0b11gat1ons ou de l'un de sesengagements ; 'b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, t\u00e9l qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e auxsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige; | |c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strateg1e 1mmob111ere elaboree au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR; |d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.Un exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nXkX Axkkx \u2014 kx\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, / Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e du domaine.Karine LEBEGUEInspectrice2 2 j...i.. 2025 des Finances PubliquesLe pr\u00e9fet,Chevalier dela Leglon d'honneur,Chevalier d\u00e9 b\nL4 pr\u00e9f\u00e9t de la Vief m'e\nSerge BOULANGER\n\u2014_ -\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-07-22-00007 - CDU N\u00b0086-2024-0020 du 5 juin 2025  entre l'administration charg\u00e9e des domaines et le\nservice national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire (SNIA) Sud-Ouest - disposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 DISSAY (86130) lieu-dit Le bourg Sud\nChemin de Parigny\n16\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-07-22-00007 - CDU N\u00b0086-2024-0020 du 5 juin 2025  entre l'administration charg\u00e9e des domaines et le\nservice national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire (SNIA) Sud-Ouest - disposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 DISSAY (86130) lieu-dit Le bourg Sud\nChemin de Parigny\n17\nDDFIP de la Vienne\n86-2025-08-06-00005\nCDU N\u00b0086-2025-0001 du 12 juin 2025 entre\nl'administration charg\u00e9e des domaines, d'une\npart, la Direction des Services Informatiques du\nSud-Ouest, assist\u00e9 de Mme PADOVANI Mathilde\nresponsable de l'\u00e9tablissement de services\ninformatiques de Poitiers - ESI d'autre part -\ndisposition d'un immeuble au 14 rue Salvador\nAllende - POITIERS 86000\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-08-06-00005 - CDU N\u00b0086-2025-0001 du 12 juin 2025 entre l'administration charg\u00e9e des domaines, d'une\npart, la Direction des Services Informatiques du Sud-Ouest, assist\u00e9 de Mme PADOVANI Mathilde responsable de l'\u00e9tablissement de\nservices informatiques de Poitiers - ESI d'autre part - disposition d'un immeuble au 14 rue Salvador Allende - POITIERS 86000\n18\nPF( (Numr g0 Oim St DTy TR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE N%z'\"7/ /l _\u00c05 ) M\u00e9ro de Contrat C\u0178 ']L szpPR\u00c9FECTURE DE LA VIENNE ' >\nCONVENTION D'UTILISATIONN\u00b0 086- 2025 \u2014 0001\n12 juin 2025Les soussign\u00e9s :- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M. MONTMUREAU Bruno,directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Vienne par int\u00e9rim, dont les bureaux sont \u00e0POITIERS (86000), 11, rue Riffault, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet quilui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDFIP-06 du 1\" avril 2025, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e lepropri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- La Direction des Services Informatiques du Sud-Ouest (Minist\u00e8re de l'Economie, desFinances et de la Souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique) repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur MonsieurDECOOPMAN Olivier, dont les bureaux sont \u00e0 BORDEAUX,assist\u00e9 de Madame PADOVANI Mathilde, responsable de l'\u00e9tablissement de servicesinformatiques de POITIERS, dont les bureaux sont \u00e0 Poitiers (86000), 14 rue Salvador Allende,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(e) l'utilisateur,\nD'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet de la Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeublesitu\u00e9 \u00e0 POITIERS (86000), 14 Rue Salvador Allende.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-08-06-00005 - CDU N\u00b0086-2025-0001 du 12 juin 2025 entre l'administration charg\u00e9e des domaines, d'une\npart, la Direction des Services Informatiques du Sud-Ouest, assist\u00e9 de Mme PADOVANI Mathilde responsable de l'\u00e9tablissement de\nservices informatiques de Poitiers - ESI d'autre part - disposition d'un immeuble au 14 rue Salvador Allende - POITIERS 86000\n19\nArticle 1%Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 a R. 2313-5du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins de l'\u00e9tablissement des services Informatiques de POITIERS,l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeubleImmeuble appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 POITIERS (86000), 14 Rue Salvador Allende, sur parcellede 9 389m?, cadastr\u00e9e section IM 28, tel qu'il figure dans le plan ci-joint.Cet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros : 112288/187228L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es deChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives quicommence le 01 Janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition del'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\u00c9tat des lieuxSans objet s'agissant d'un renouvellement.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-08-06-00005 - CDU N\u00b0086-2025-0001 du 12 juin 2025 entre l'administration charg\u00e9e des domaines, d'une\npart, la Direction des Services Informatiques du Sud-Ouest, assist\u00e9 de Mme PADOVANI Mathilde responsable de l'\u00e9tablissement de\nservices informatiques de Poitiers - ESI d'autre part - disposition d'un immeuble au 14 rue Salvador Allende - POITIERS 86000\n20\nArticle 5Ratio d'occupation (1)Les surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) (2) : 4 423,06 m\u00b0 ;- Surface utile brute (SUB) (3) : 2 842,41 m\u00b0.Au ler janvier 2025 (ann\u00e9e de la conclusion de la convention), 136,2 r\u00e9sidents sont recens\u00e9sdans l'immeuble (compl\u00e9ter avec le nombre de r\u00e9sidents relatif \u00e0 l'utilisateur, calcul\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe II de la circulaire n\u00b0 6392/SG du & f\u00e9vrier 2023).Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratiod'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m* SUB par r\u00e9sident.Le ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 20,87 m\u00e8trescarr\u00e9s par r\u00e9sident.(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2011-2054 du 29 d\u00e9cembre 2011. Pourles immeubles autres que ceux \u00e0 usage de bureaux, la SDP pourra \u00eatre mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la convention.(3) La SUB totale mise \u00e0 disposition du titulaire de la convention d'utilisation est renseign\u00e9e au pr\u00e9sent article. Enrevanche, la SUB utilis\u00e9e par les tiers \u00e0 l'Etat n'est pas prise en compte pour la d\u00e9termination du ratiod'optimisation immobili\u00e8re. Pour les immeubles autres que ceux \u00e0 usage de bureaux, la SUB pourra \u00eatrementionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la convention.Article 6\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au serviced\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\" et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance dupropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7Imp\u00f4ts et taxes\nYL utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui faitl'objet de la pr\u00e9sente convention. |\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-08-06-00005 - CDU N\u00b0086-2025-0001 du 12 juin 2025 entre l'administration charg\u00e9e des domaines, d'une\npart, la Direction des Services Informatiques du Sud-Ouest, assist\u00e9 de Mme PADOVANI Mathilde responsable de l'\u00e9tablissement de\nservices informatiques de Poitiers - ESI d'autre part - disposition d'un immeuble au 14 rue Salvador Allende - POITIERS 86000\n21\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notammentles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier del'Ftat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budgetop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un ancommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ciobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'Etat\u00bb estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et telsqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9maspluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performanceimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-08-06-00005 - CDU N\u00b0086-2025-0001 du 12 juin 2025 entre l'administration charg\u00e9e des domaines, d'une\npart, la Direction des Services Informatiques du Sud-Ouest, assist\u00e9 de Mme PADOVANI Mathilde responsable de l'\u00e9tablissement de\nservices informatiques de Poitiers - ESI d'autre part - disposition d'un immeuble au 14 rue Salvador Allende - POITIERS 86000\n22\n(2)\nL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de 61,66\u20acpar m* SUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9annuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.Article 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobili\u00e8re de l'Etat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- L'\u00e9volution du ratio d'occupation (1) ; '- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligencesattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s aupr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 lar\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9epar voie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-08-06-00005 - CDU N\u00b0086-2025-0001 du 12 juin 2025 entre l'administration charg\u00e9e des domaines, d'une\npart, la Direction des Services Informatiques du Sud-Ouest, assist\u00e9 de Mme PADOVANI Mathilde responsable de l'\u00e9tablissement de\nservices informatiques de Poitiers - ESI d'autre part - disposition d'un immeuble au 14 rue Salvador Allende - POITIERS 86000\n23\nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 dud\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 D\u00e9cembre 2033.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e auxsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.Un exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nxx A ES xx\nLe repr\u00e9sentant du serviCe utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e du domaine.L'Administratri ves/Adjoint 0 6 Mfifl 2@?@ Karine LEB_EGUE/ Inspectrice \u2014| des F'mance_s'\u00eed'abh e\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,/ Chevalier L\u00e9gion d'honneurChevalier de'l'ordre national du m\u00e9rite,/(\nLe pr\u00e9fet de | V'cnneSerge BOULANGER000\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-08-06-00005 - CDU N\u00b0086-2025-0001 du 12 juin 2025 entre l'administration charg\u00e9e des domaines, d'une\npart, la Direction des Services Informatiques du Sud-Ouest, assist\u00e9 de Mme PADOVANI Mathilde responsable de l'\u00e9tablissement de\nservices informatiques de Poitiers - ESI d'autre part - disposition d'un immeuble au 14 rue Salvador Allende - POITIERS 86000\n24\nDDT 86\n86-2025-08-07-00006\nAP_2025_DDT_SEB_352_Veude_N\u00e9gron\nr\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du\nbassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le\nd\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_N\u00e9gron r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 25\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE 2025_DDT_SEB_N\u00b0352R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la VienneLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national et du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_SEB_269 du 08juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du N\u00e9gron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situ\u00e9s dans led\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesman\u0153uvres de vannes sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0202\u00c8_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_329 du 1\" ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant temporairement lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans led\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit d'alerte renforc\u00e9e est \u00e9tabli \u00e0 0,33 m\u00b0/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de L\u00e9mer\u00e9,dans l'arr\u00e9t\u00e9 cadre d\u00e9partemental 2024_DDT_SEB_ 269 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de L\u00e9mer\u00e9 sont inf\u00e9rieursau seuil d'alerte renforc\u00e9e depuis le 2 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne pr\u00e9voient pas de pr\u00e9cipitations significatives dansles prochains jours ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la pr\u00e9servation des milieuxaquatiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00e9t\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_SEB_269 du 08juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du N\u00e9gron, de la Creuse, de laGartempe et de l'Anglin situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_N\u00e9gron r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 26\nConsid\u00e9rant le communiqu\u00e9 de presse de M. Le pr\u00e9fet du 18 juin 2025 appelant \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 des usagessur le r\u00e9seau d'eau potable ainsi qu'\u00e0 partir des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur les milieux naturels surl'ensemble du d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et del'alimentation en eau potable de la population, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du Code del''environnement ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit mesur\u00e9 \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de L\u00e9mer\u00e9 n\u00e9cessite de limiter lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 l'irrigation des cultures principales et cultures fourrag\u00e8res ;Consid\u00e9rant que la situation \u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e aux membres de la cellule de vigilance du 6 ao\u00fbt 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,\nARR\u00caTE :Article 1- Objet \u2014 application des plans d'alerteL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025_DDT_SEB_N\u00b0329 en date du 1* ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du lundi 11 ao\u00fbt 2025,8h.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansI'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne, selon les niveaux degestion suivants :Seuils de restrictions li\u00e9s aux indicateursde pr\u00e9l\u00e8vementsVigilanceLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 1.\nArticle 2 \u2014 Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleMesures exceptionnelles, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre pour la pr\u00e9servation de l'Alimen-tation en Eau Potable et les milieux aquatiques:L'irrigation des cultures secondaires (sauf cultures fourag\u00e8res) est interdite \u00e0 partir des pompages ri-vi\u00e8re ou \u00e0 partir des forages \u00e0 l'indicateur de L\u00e9mer\u00e9.Indicateurs de Niveaux derattachement \u2014Fn Rivi\u00e8re / Nappe Mesures \u00e0 respecterSous-bassins\nVeude et N\u00e9gron L\u00e9m\u00e9r\u00e9\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_N\u00e9gron r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 27\nIndicateurs de Niveaux derattachement gestionRivi\u00e8re / Nappe Mesures \u00e0 respecterSous-bassins\nVeude et N\u00e9gron L\u00e9m\u00e9r\u00e9\nVeude et N\u00e9gron - L\u00e9m\u00e9r\u00e9\nArticle 3 \u2014- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance\nCes niveaux de gestion entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 I'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Interdiction des remplissages des plans d'eau, man\u0153uvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les man\u0153uvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conform\u00e9ment aux arr\u00e9t\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b02025_DDT_SEB_191 et n\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.\nArticle 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces mesures de gestion sont consultables \u00e0 l'adresse suivante :https://www.wvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https: w.vienne.gouv.fr/ 3/6\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_N\u00e9gron r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 28\nArticle 5 - Application et validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir de 8h00, aux dates cit\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.\nArticle 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe).Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe quiconque \u00e0 contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L.126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.\nArticle 7 - Droit des tiers\n\u00bbLes permissionnaires. ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, I'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 - Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re mesure depublicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par I'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 9 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera diffus\u00e9 par les services de M. Le pr\u00e9fet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de la Vienne etsur le site VigiEau :\u00bb Vvigieau.gouv.fr\u00bb https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 4/6\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_N\u00e9gron r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 29\nArticle 10 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de la Vienne,Le G\u00e9n\u00e9ral Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9part\u00e9mental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiers, le 07 m 2025Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,9 r\nEvic MULLER\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_N\u00e9gron r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 30\nANNEXE 1Liste des communes concern\u00e9es par les mesures de restriction li\u00e9es aux indicateurs depr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou en nappe :Pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou nappesBASSES ORCHESBERTHEGON PRINCAYBEUXES POUANTBOURNAND SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERSCEAUX-EN-LOUDUNSAINT-CHRISTOPHEDERCE SAMMARCOLLESLA ROCHE RIGAULT SAVIGNY-SOUS-FAYELOUDUN SERIGNYMAULAY SOSSAISMESSEME THUREMONDION USSEAUNUEIL-SOUS-FAYE VEZIERES\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_N\u00e9gron r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 31\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nUsagesVigilanceAlimentation en eau(usages prioritaires :sant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)\npotable des populations\nAbreuvement desanimaux\nArrosage des espacesarbor\u00e9s, pelouses,massifs fleuris, espacesverts\nArrosage des jardinspotagers\nRemplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m\u00b0)\nRemplissage et vidangedes piscines \u00e0 usagecollectif (13)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e9gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nInterdit entre11h et 18h\nInterditCas particuliers : interdiction de 9h \u00e0 20h pourles arbres et arbustes plant\u00e9sen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesp\u00e9pini\u00e8res de production etjardineries\nInterdit entre11h et 18h Interdit de 9h \u00e0 20h\nInterdiction de vidange et de remplissage,sauf remise \u00e0 niveau et premierremplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9avant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9et int\u00e9grit\u00e9 du bassin (14)\nInterdit\nRemplissage interditsauf remise \u00e0 niveauou en cas de premierremplissage ou pourla r\u00e9glementationpour raisonssanitaires (15) (16)\nAutoris\u00e9 Remplissage interdit saufremise \u00e0 niveau ou sidemand\u00e9 par l'ARS ou lar\u00e9glementation pourraisons sanitaires (15) (16) |\nLavage de v\u00e9hiculesen station (4)\nLavage de v\u00e9hiculeschez les particuliers\nNettoyage des fa\u00e7ades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nAlimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es dehaute-pression ou \u00e9quip\u00e9esde syst\u00e8me de recyclage(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e)ou portique programm\u00e9 ECOsur ouverture partielle\nInterdit,Sauf d\u00e9rogation(article 4.8)\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileapplication de I'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique\nInterditsauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyage professionnelou li\u00e9 \u00e0 des travaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de b\u00e2timent et travaux publics\nInterdit sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou s\u00e9curitaireet r\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou li\u00e9 \u00e0 destravaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de b\u00e2timent ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilit\u00e9 technique\nAnnexe 208-07-2024 1/4\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_N\u00e9gron r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 32\nArrosage des terrainsde sport,y compris :centres \u00e9questreshippodromes\nArrosage des golfs (6)(Conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre goif etenvironnement2019-2024)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.-\ninterdit entre 11h et 18h\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage r\u00e9duit demani\u00e8re significative pourles terrains d'entra\u00eenementou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h \u00e0 20h). (5)Et \u00e0 l'exception descarri\u00e8res de centres\u00e9questres limit\u00e9s\u00e0 2 arrosages par semaine |avec interdictionde 9h \u00e0 20h\nInterditde 8h \u00e0 20hr\u00e9duction desvolumesde 15 \u00e0 30 %\nInterdit,\u00e0 l'exception desgreens et d\u00e9partsr\u00e9duction desvolumes d'au moins60%\nInterdit,\u00e0 l'exception des greens,par un arrosage r\u00e9duit \u00e0350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de p\u00e9nuried'eau potable. R\u00e9duction |d'au moins 80 % desvolumes habituels\nExploitation desinstallations class\u00e9espour la protection del'environnement(ICPE) (7)\nAnticipation parles exploitantsICPE des r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eav\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau oug\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiqueSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique\u00e0 l'ICPE et aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 30/06/2023.\nInstallations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensembledu territoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau\n* Pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions del''Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire(appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab Modalit\u00e9s\u00bb et d\u00e9cision \u00abLimites\u00bb) homologu\u00e9es par leMinist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.* Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s aurefroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.* Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatjques sont autoris\u00e9es. Lepr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e9rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontdans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9epr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont laliste est fournie \u00e0 I'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement\nIrrigation des cultures \u00e0partir du r\u00e9seau AEPPr\u00e9venir lesagriculteursInterditentre 11h et 18h Interditentre 9h et 20h\nAnnexe 208-07-2024 2/4\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_N\u00e9gron r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 33\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMara\u00eechageforaap\u00e2mro:lnug peuciztjbrs Pr\u00e9venir les Interdit Interdit8e, pd'eapu 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricole(except\u00e9 lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir deretenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)Pr\u00e9venir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueuret l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\nIrrigation agricole pargoutte-a-goutte pour lescultures suivantes :mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumesde plein champ, melon,arboricole, plantes \u00e0massifs et p\u00e9pini\u00e8res,plantes aromatiques etm\u00e9dicinales,-vignes(except\u00e9s lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partirdes retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)\nPr\u00e9venir lesagriculteursAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de pouvoir justifierp Interditdes parcelles concern\u00e9es\nRemplissage/vidangedes plans d'eau\nManoeuvres de vannes\n'Pr\u00e9i\u00e9vement en canaux(8)\nPr\u00e9l\u00e8vement pourl'alimentation descanaux de navigation\nNavigation fluviale\nTravaux en cours d'eau\nInterditSauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le service de police de l'eau concern\u00e9\nInterdit, sauf dispositions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deIinstallation, notamment les installations hydro\u00e9lectriquesR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapterlocalement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenant comptedes enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usage\nPr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9duitsau strict minimum(pour l'int\u00e9grit\u00e9 desouvrages) r\u00e9duction \u00e0minima de 25 %*R\u00e9duction de 10 % * | R\u00e9duction de 25 %*\nd'\u00e9conomied'eau * Privil\u00e9gier leregroupement desPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des \u00e9cluses. des \u00e9cluses.' _ * Mise en place deMise en place de restrictions adapt\u00e9es et [restrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes et enjeux locaux |sp\u00e9cifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arr\u00eat de la navigationsi n\u00e9cessaireLes travaux en cours d'eau seront r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00eat\u00e9sportant prescriptions sp\u00e9cifiques pour chaque projet'dans le cadre de son instruction loi sur I'eau\nAnnexe 208-07-2024 3/4\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_N\u00e9gron r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 34\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l''objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer |'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %)(5) En mati\u00e9re d'arrosage des terrains de sport, il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partementde partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de sa DDT(6) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire par courriel \u00e0 : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements(7) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les ICPE seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 la DDT(M) ainsi qu'\u00e0 la DREAL ou DEALconcern\u00e9e.(8) !l est \u00e0 noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres \u00e0 cet usage.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet usage sera int\u00e9gr\u00e9 au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre et ce, dans le respectdes orientations donn\u00e9es par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin(9) Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret, d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eav,...(13) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pasconcern\u00e9s par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sousr\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander I'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si I'eau n'est pas conforme auxexigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique.* R\u00e9duction par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements moyens en dehors de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ces donn\u00e9es devront \u00e9tre fournies par legestionnaire des canaux aux services en chargede la police de l'eau\nAnnexe 208-07-2024 a/4\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_N\u00e9gron r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 35\nAnnexe 3 : au bassin de la Veude et du N\u00e9grondans le d\u00e9partement de la Vienne.\nBassin de la VEUDE et du NEGRONListe des points de pr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s dans une bande de 200 mde part et d'autre du r\u00e9seau hydrographique et g\u00e9r\u00e9scomme des pr\u00e9levements riviereN\u00b0DDT du | Indicateur Bassin CommuneForage Nappe2302 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron BERTHEGON2601 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron BEUXES2602 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron BEUXES2603 NP-Lem\u00e9r\u00e9 ' Veude-N\u00e9gron BEUXES2607 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron BEUXES4402 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron CEAUX EN LOUDUN4408 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron CEAUX EN LOUDUN18101 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron NUEIL SOUS FAYE18102 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron NUEIL SOUS FAYE18103 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron NUEIL SOUS FAYE18104 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron NUEIL SOUS FAYE900110 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron NUEIL SOUS FAYE19701 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron POUANT19702 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron POUANT28702 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron VEZIERES28703 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron VEZIERES28707 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron VEZIERES28709 NP-Lem\u00e9r\u00e9 Veude-N\u00e9gron VEZIERES\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00006 - AP_2025_DDT_SEB_352_Veude_N\u00e9gron r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du N\u00e9gron dans le d\u00e9partement de la Vienne 36\nDDT 86\n86-2025-08-07-00004\nAP_2025_DDT_SEB_353_Clain r\u00e8glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin du\nClain dans le d\u00e9partement de la Vienne,\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne, 37\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE ' des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025_DDT_ SEB_353R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans I'ensemble dubassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ; |Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_n\u00b0268 du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrog\u00e9ographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrog\u00e9ologique) situ\u00e9 dans lesd\u00e9partements de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres et de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesman\u0153uvres de vannes sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_348 du 1\" ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant temporairement lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans I'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement dela Vienne ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9bit d'alerte renforc\u00e9e \u00e0 3,20 m\u00b0/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Poitiers (point nodaldu Clain) dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Poitiers le 4 ao\u00fbt 2025(312 m\u00b0/s) et le 5 ao\u00fbt 2025 (2,97 m\u00b0/s) justifient la mise en \u0153uvre des mesures de limitation temporairedes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le bassin du Clain en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin Loire Bretagne et que l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental2024 _DDT_n\u00b0268 sus-vis\u00e9 pr\u00e9voient que les mesures de restriction d'alerte sont d\u00e9clench\u00e9es surl'ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le d\u00e9bit du Clain au point nodal de Poitiersatteint le d\u00e9bit seuil d'alerte (DSA), fix\u00e9 \u00e0 3,3 m\u00b0/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Poitiers ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 112\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne, 38\nConsid\u00e9rant que I'annexe 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental 2024_DDT_n\u00b0268 sus-vis\u00e9 pr\u00e9voit queles pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re de tous les sous-bassins doivent respecter le VHR -50 % d\u00e8s que le d\u00e9bit seuild'alerte renforc\u00e9e (DSAR) est atteint pour l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Poitiers ;Consid\u00e9rant que l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental 2024_DDT_n\u00b0268 sus-vis\u00e9 pr\u00e9voit queles pr\u00e9l\u00e8vements en nappes de tous les sous-bassins doivent respecter le VHR -30 % d\u00e8s que le d\u00e9bitseuil d'alerte renforc\u00e9e (DSAR) est atteint pour l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Poitiers ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la pr\u00e9servation deI'alimentation en eau potable et des milieux aquatiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00e9t\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental susvis\u00e9 d\u00e9finissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspensionprovisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique du Clain situ\u00e9s dans lesd\u00e9partements de la Vienne, de la Charente et des Deux-S\u00e8vres;Consid\u00e9rant que le franchissement du d\u00e9bit seuil d'alerte renforc\u00e9e au point nodal de la rivi\u00e8re Clain \u00e0Poitiers n\u00e9cessite de limiter les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 l'irrigation des cultures principales et culturesfourag\u00e8res ; 'Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne pr\u00e9voient pas de pr\u00e9cipitations significatives dansles prochains jours ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et del'alimentation en eau potable de la population, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2111 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la situation \u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e aux membres de la cellule de vigilance du 06 ao\u00fbt 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l''arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 _DDT_SEB_348 du 1* ao\u00fbt 2025 \u00e0 compter du 11ao\u00fbt 2025 - 8h.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :Sevils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements l\nLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 1.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/12\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne, 39\nARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.Mesures exceptionnelles, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre pour la pr\u00e9servation de l'Alimen-tation en Eau Potable et les milieux aquatiaues:L'irrigation des cultures secondaires (sauf cultures fourag\u00e8res) est interdite \u00e0 partir des pompages ri-vi\u00e8re et nappes sur l'ensemble du bassin du Clain.Pour les pr\u00e9l\u00e8vements rattach\u00e9s \u00e0 un indicateur rivi\u00e8re :Sous-bassinsIndicateurs derattachementNiveaux de gestionNiveaux degestionMesure \u00e0 respecter\nPr\u00e9l\u00e8vements\u00e0 usageagricoleen RIVIEREdans lebassin du _Clain\nVHR 50 % (volume hebdomadaire r\u00e9duit)Le Clain amont Yoylpn Alerte \u00e0 compter du lundi 11 ao\u00fbt 2025(Petit Allier) renforc\u00e9e Interdiction d'irriguer les culturessecondaires (sauf cultures fourrag\u00e8res); ; VHR 50 % (volume hebdomadaire r\u00e9duit)Dive de Couh\u00e9- | . (Neuil) Alerte \u00e0 compter du lundi 11 ao\u00fbt 2025Bouleure renforc\u00e9e Interdiction d'irriguer les culturessecondaires (sauf cultures fourrag\u00e8res)Ch\u00e2teau Larcher VHR 50 % (volume hebdomadaire r\u00e9duit)Alerte \u00e0 compter du lundi 11 ao\u00fbt 2025(Le Rozeau) renforc\u00e9e Interdiction d'irriguer les culturesLa Clou\u00e8re secondaires (sauf cultures fourrag\u00e8res)VHR 50 % (volume hebdomadaire r\u00e9duit)La Douce Alerte \u00e0 compter du lundi 11 ao\u00fbt 2025renforc\u00e9e Interdiction d'irriguer les culturessecondaires (sauf cultures fourrag\u00e8res)Clou\u00e9 VHR 50 % (volume hebdomadaire r\u00e9duit)La Vonne Alerte \u00e0 compter du lundi 7 juillet 2025(Pont de Clou\u00e9) renforc\u00e9e Interdiction d'irriguer les culturessecondaires (sauf cultures fourrag\u00e8res)Vouneuil-sous-Biard VHR 50 % (volume hebdomadaire r\u00e9duit)La Boivre Alerte \u00e0 compter du jlundi 11 ao\u00fbt 2025(Ribali\u00e8re) renforc\u00e9e Interdiction d'irriguer les culturessecondaires (sauf cultures fourrag\u00e8res). VHR 50 % (volume hebdomadaire r\u00e9duit)L'Auxance Quincay Alerte \u00e0 compter du jlundi 11 ao\u00fbt 2025(Rochecourbe) renforc\u00e9e Interdiction d'irriguer les culturessecondaires (sauf cultures fourrag\u00e8res)Poitiers 1 A:'\u00eetc\u00eee VHR 50 % (volume hebdomadaire r\u00e9duit)Le Clain aval =0 \u00e0 compter du lundi 11 ao\u00fbt 2025Vall\u00e9e Moreau Alerte Interdiction d'irriguer les cultures(Roches-Pr\u00e9maries) renfore\u00e9e | secondaires (sauf cultures fourrag\u00e8res)VHR 50 % (volume hebdomadaire r\u00e9duit)La Pallu Saint-Martin-La-Pallu l Alerte \u00e0 compter du lundi 04 ao\u00fbt 2025renforc\u00e9e Interdiction d'irriguer les culturessecondaires (sauf cultures fourrag\u00e8res)\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/3/12\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne, 40\nPour les pr\u00e9l\u00e8vements rattach\u00e9s \u00e0 un indicateur nappe libre du supra-toarcien :\nSous-bassins Indicateurs de Niveaux de Mesure \u00e0 respecterrattachement gestion PRenardi\u00e8resg ; AlerteLe Clain (Saint-Romain)amont B\u00e9 de sommi\u00e8res(Romagne) Alerte& VHR 30 % (volumeLa Dive du |Br\u00e9jeuille supra hebdc:im\u00eeda\u00e4r.e redu:t) \u00ffSud (ou Dive ' compter du lun |_11.aout 2025de Couh\u00e9) (Rom) Alerte Interdiction d'irriguer lescultures secondaires (saufLa Charpraie cultures fourrag\u00e8res)(Magn\u00e9) AlerteLa.GIGGSTE Petit Chez Dauffard(Magn\u00e9) AlerteVilliers Alerte VHR 30 % (volumehebdomadaire r\u00e9duit) \u00e0Pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 Lourdines compter dulundi 11 ao\u00fbt 2025; L'Auxance e Interdiction d'irriguer lesusage agricole en (Mign\u00e9-Auxances) Alerte .cultures secondaires (saufNAPPE LIBRE DU cultures fourrag\u00e8res)S g E Puz\u00e9 (Champigny- VHR 30 % (volumedans le bassin du Le-Sec) Alerte hebdomadaire r\u00e9duit) \u00e0Clain La Pallu compter du lundi 04 ao\u00fbt 2025Chabournay Interdiction d'irriguer lesChabourna Alerte cultures secondaires (saufYy cultures fourrageres)La Cagnoche(Coulombiers) AlerteSarzec (Montamis\u00e9) AlerteVall\u00e9e Moreau VHR 30 % (volume(secteur Miosson : hebdomadaire r\u00e9duit) \u00e0Le Clain aval | liste des forages en Alerte compter du lundi 11 ao\u00fbt 2025annexe 3) Interdiction d'irriguer lescultures secondaires (saufVall\u00e9e Moreau cultures fourrag\u00e8res)(commune Roches- AlertePr\u00e9maries)Vall\u00e9e Moreauautres Alerte\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www-vienne.gouv.fr/4/12\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne, 41\nPr\u00e9l\u00e8vements dans la nappe captive de l'infratoarcien :Indicateurs de Mesure \u00e0 respecterrattachementBr\u00e9jeuille infraPr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage ;. & Chou\u00e9agricole enNAPPE DE FontjoiseL'INFRATOARCIENdans le bassin La Raudi\u00e8redu ClainLa PreilleRovill\u00e9Les Saizines\nARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable).Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance\nCes niveaux de gestion entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Interdiction des remplissages des plans d'eau, man\u0153uvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les man\u0153uvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b02025_DDT_SEB_191 et n\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.\n20 rue de la Providence '86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ : 512\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne, 42\nARTICLE 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur les r\u00e9-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'\u00c9tat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces mesures de gestion sont conultables \u00e0 l'adresse suivante :httos://Wwww.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable\nARTICLE 5 - Application et validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir des dates et heures cit\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.ARTICLE 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe).Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe quiconque \u00e0 contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L.126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.ARTICLE 7 - Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d''une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 8- Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re mesure depublicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/12\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne, 43\nARTICLE 9 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera diffus\u00e9 par les services de M. Le pr\u00e9fet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etat de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et- .technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin.ARTICLE 10 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de la Vienne,Le G\u00e9n\u00e9ral Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de Fex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.0 7 ADUT 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directPoitiers, le\nd\u00e9Eric MULLER\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 712\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne, 44\nDirection d\u00e9partementalePREFET entDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ANNEXE 1ARRETE 2025_DDT_SEB_N\u00b0353Liste des communes concern\u00e9es par les restrictions li\u00e9es aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements ennappe et en rivi\u00e8re : Sous-bassin de la Dive de Couh\u00e9 - BouleureVoulon (Neuil) Br\u00e9jeville supratoarcien\nCELLE-LEVESCAULTCHAMPAGNE-LE-SECCHAUNAYROMAGNESAINT-SAUVANTVALENCE-EN-POITOUVIVONNE\nANCH\u00c9 BRUXBLANZAY CHAUNAYBRUX VALENCE-EN-POITOUSAINT-SAUVANT\nCH\u00c2TEAU-GARNIERCH\u00c2TEAU-LARCHERGENCAYLA FERRIERE-AIROUXLA VILLEDIEU-DU-CLAINLE VIGEANT\nSAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINSOMMIERES-DU-CLAINUSSON-DU-POITOUVIVONNE\nVOULON\nSous-bassin de la Clou\u00e8reCh\u00e2teau-Larcher La Charpraie Petit Chez DauffardANCH\u00c9 MAGN\u00c9 LA FERRIERE-AIROUX BRIONASLONNES MARNAY MAGNE CHATEAU-GARNIERAVAILLES-LIMOUZINE MAUPREVOIR GENCAYBOURESSE PAYROUX LA FERRIERE-AIROUXFEEON ; PRESSAC MAGN\u00c9CHAMPAGN\u00c9-SAINT- QUEAUX MARNAYHILAIRE PAYROUXSAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOU\u00c8RESAINT-SECONDINUSSON-DU-POITOU\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/8/12\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne, 45\nSous-bassin de la VonneBOIVRE-LA-VALLEEBERUGESCELLE-LEVESCAULTCLOUECOULOMBIERSCURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTEJAZENEUILLUSIGNANMARCAYMARIGNY-CHEMEREAU\nROUILLESAINT-SAUVANTSANXAYVALENCE-EN-POITOU\nSous-bassin de la BoivreB\u00c9RUGESBIARDBOIVRE-LA-VALL\u00c9ECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHIR\u00c9-EN-MONTREUILCOULOMBIERSCROUTELLECURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTE\nJAZENEUILLATILL\u00c9POITIERSQUINCAYVOUILLEVOUNEUIL-SOUS-BIARD\nSous-bassin de I'AuxanceStation de QuincayPi\u00e9zom\u00e8tre de VilliersPi\u00e9zome\u00e9tre de LourdinesAVANTONAYRONBOIVRE-LA-VALLEEBERUGESBIARDCHALANDRAYCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHIR\u00c9-EN-MONTREUILCISS\u00c9FROZESLATILL\u00c9MAILL\u00c9MIGN\u00c9-AUXANCESNEUVILLE-DE-POITOUPOITIERSQUINCAYVILLIERSVOUILLEVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUZAILLESYVERSAY\nAYRONCHARRAISCISSECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUFROZESMAILLEQUINCAYVILLIERSVOUILLEYVERSAY\nBIARDCHASSENEUIL-DU-POITOUCISSE 'MIGNE-AUXANCESPOITIERSQUINCAYVOUNEUIL-SOUS-BIARD\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/9/12\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne, 46\nSous-bassin de la PalluVendeuvre du PoitouStation de St-Martin-la-PalluPi\u00e9zom\u00e8tre de Puz\u00e91Pi\u00e9zom\u00e8tre de Chabournay\nAMBERREAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRCHABOURNAYCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHOUPPESCISS\u00c9COLOMBIERSDISSAYFROZESJAUNAY-MARIGNYMAILL\u00c9MIGN\u00c9-AUXANCESMIREBEAUNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUTHURAGEAUVILLIERSVOUZAILLESYVERSAY\nCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUSAINT-MARTIN-LA-PALLUVILLIERSVOUZAILLES\nAVANTONCHABOURNAYCISS\u00c9DISSAYJAUNAY-MARIGNYNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUYVERSAY\nSous-bassin du Clain amontVoulon (Petit Allier)Renardi\u00e8resB\u00e9 de Sommi\u00e8resANCH\u00c9AVAILLES-LIMOUZINEBLANZAYBRUXCHAMPAGN\u00c9-SAINT-HILAIRECHAMPNIERSCHARROUXCH\u00c2TEAU-GARNIERJOUSS\u00c9LA CHAPELLE-B\u00c2TONLA FERRIERE-AIROUXMAUPREVOIRPAYROUXPRESSACROMAGNESAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-ROMAINSAVIGN\u00c9SOMMI\u00c8RES-DU-CLAINVALENCE-EN-POITOUVIVONNEVOULON\nCHAMPNIERSCHATEAU-GARNIERJOUSS\u00c9LA CHAPELLE-BATONMAUPR\u00c9VOIRROMAGNESAINT-ROMAINSOMMI\u00c8RES-DU-CLAIN\nROMAGNESAINT-ROMAINSOMMI\u00c8RES-DU-CLAIN\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/10/12\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne, 47\nNappes captives de l'infra-toarcienBr\u00e9jeuville_Infra VALENCE-EN-POITOU\nChou\u00e9 ANCHE MARIGNY-CHEMEREAUCELLE-LEVESCAULT VIVONNECLOUE VOULONCOULOMBIERSFontjoise ASLONNES MARNAYCHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLEGIZAYPreille BOIVRE-LA-VALLEERaudi\u00e8re AYRONCHALANDRAYCHIR\u00c9-EN-MONTREUILLATILL\u00c9Rouill\u00e9 BOIVRE-LA-VALL\u00c9E LUSIGNANJAZENEUILSaizines CHARROUX MAUPR\u00c9VOIRGENOUILL\u00c9 PRESSACLA CHAPELLE-BATON SAVIGNELIZANT SURIN\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/11/12\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne, 48\nSous-bassin du Clain avalStation de PoitiersPi\u00e9zometre de CagnochePi\u00e9zom\u00e8tre de SarzecPi\u00e9zom\u00e8tre deVall\u00e9e MoreauANCH\u00c9ASLONNESAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRB\u00c9RUGESBIGNOUXBUXEROLLESCELLE-L\u00c9VESCAULTCENON-SUR-VIENNECHASSENEUIL-DU-POITOUCH\u00c2TEAU-LARCHERCH\u00c2TELLERAULTCOLOMBIERSCROUTELLEDISSAYFONTAINE-LE-COMTEGIZAYITEUILJAUNAY-MARIGNYLA CHAPELLE-MOULI\u00c8RELA VILLEDIEU-DU-CLAINLAVOUXLIGUG\u00c9LINIERSMARCAYMARIGNY-CHEMEREAUMARNAYMIGNALOUX-BEAUVOIRMIGN\u00c9-AUXANCESMONTAMIS\u00c9NAINTR\u00c9NIEUIL-L'ESPOIRNOUAILL\u00c9-MAUPERTUISPOITIERSROCHES-PR\u00c9MARIE-ANDILL\u00c9SAINT-BENO\u00ceTSAINT-GEORGES-L\u00c8S-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOU\u00c8RESAVIGNY-L\u00c9VESCAULTS\u00c8VRES-ANXAUMONTSMARVESVERNONVIVONNEVOULONVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUNEUIL-SUR-VIENNE\nBOIVRE-LA-VALLEECOULOMBIERSFONTAINE-LE-COMTEITEUILLIGUG\u00c9MARCAYVIVONNE\nBEAUMONT SAINT-CYRDISSAYLAVOUXLINIERSMIGNALOUX-BEAUVOIRMONTAMIS\u00c9NAINTR\u00c9POITIERSSAINT-GEORGES-L\u00c8S-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAVIGNY-L\u00c9VESCAULTS\u00c8VRES-ANXAUMONT\nASLONNESGIZAYNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILL\u00c9-MAUPERTUISROCHES-PR\u00c9MARIE-ANDILL\u00c9SMARVESVERNON\nSous-bassin du Clain Aval - Vall\u00e9e Moreau (lavoir)ROCHES-PR\u00c9MARIE-ANDILL\u00c9\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.wvienne.gouv.fr/12/12\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne, 49\nA\nn\nn\ne\nx\ne\n \n2\n0\n8\n-\n0\n7\n-\n2\n0\n2\n4\n1\n/\n4\nV\ni\ng\ni\nl\na\nn\nc\ne\nA\nl\ne\nr\nt\ne\nA\nl\ne\nr\nt\ne\n \nr\ne\nn\nf\no\nr\nc\n\u00e9\ne\nC\nr\ni\ns\ne\nP\nE\nC\nA\nP\na\ns\n \nd\ne\n \nl\ni\nm\ni\nt\na\nt\ni\no\nn\n \ns\na\nu\nf\n \na\nr\nr\n\u00ea\nt\n\u00e9\n \ns\np\n\u00e9\nc\ni\nf\ni\nq\nu\ne\nX\nX\nX\nX\nP\na\ns\n \nd\ne\n \nl\ni\nm\ni\nt\na\nt\ni\no\nn\n \ns\na\nu\nf\n \na\nr\nr\n\u00ea\nt\n\u00e9\n \ns\np\n\u00e9\nc\ni\nf\ni\nq\nu\ne\n \nX\nX\nX\nX\nX\nX\nX\nX\nI\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\n \nd\ne\n \n9\nh\n \n\u00e0\n \n2\n0\nh\nX\nX\nX\nI\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\nX\nX\nA\nu\nt\no\nr\ni\ns\n\u00e9\n \n \nX\nX\nX\nX\nX\nX\nX\nX\nX\nX\nX\nX\nX\n \n \nA\nn\nn\ne\nx\ne\n \n2\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nT\na\nb\nl\ne\na\nu\n \nd\ne\ns\n \nm\ne\ns\nu\nr\ne\ns\n \nd\ne\n \nr\ne\ns\nt\nr\ni\nc\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\ns\n \nu\ns\na\ng\ne\ns\n \nd\ne\n \nl\n'\ne\na\nu\n \n \n \n(\n1\n)\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nM\ne\ns\nu\nr\ne\ns\n \np\na\nr\n \nz\no\nn\ne\n \nd\n'\na\nl\ne\nr\nt\ne\n \n(\ns\no\nu\ns\n-\nb\na\ns\ns\ni\nn\ns\n \nd\ne\n \ng\ne\ns\nt\ni\no\nn\n)\nL\n\u00e9\ng\ne\nn\nd\ne\n \nd\ne\ns\n \nu\ns\na\ng\ne\nr\ns\n \n:\n \nP\n=\n \nP\na\nr\nt\ni\nc\nu\nl\ni\ne\nr\n,\n \nE\n=\n \nE\nn\nt\nr\ne\np\nr\ni\ns\ne\n,\n \nC\n=\n \nC\no\nl\nl\ne\nc\nt\ni\nv\ni\nt\n\u00e9\n,\n \nA\n=\n \nE\nx\np\nl\no\ni\nt\na\nn\nt\n \na\ng\nr\ni\nc\no\nl\ne\nU\ns\na\ng\ne\ns\n \nA\nl\ni\nm\ne\nn\nt\na\nt\ni\no\nn\n \ne\nn\n \ne\na\nu\n \np\no\nt\na\nb\nl\ne\n \nd\ne\ns\n \np\no\np\nu\nl\na\nt\ni\no\nn\ns\n \n(\nu\ns\na\ng\ne\ns\n \np\nr\ni\no\nr\ni\nt\na\ni\nr\ne\ns\n \n:\n \ns\na\nn\nt\n\u00e9\n,\n \ns\na\nl\nu\nb\nr\ni\nt\n\u00e9\n,\n \ns\n\u00e9\nc\nu\nr\ni\nt\n\u00e9\n \nc\ni\nv\ni\nl\ne\n)\nS\ne\nn\ns\ni\nb\ni\nl\ni\ns\ne\nr\n \nl\ne\n \ng\nr\na\nn\nd\n \np\nu\nb\nl\ni\nc\n \ne\nt\n \nl\ne\ns\n \nc\no\nl\nl\ne\nc\nt\ni\nv\ni\nt\n\u00e9\ns\n \na\nu\nx\n \nr\n\u00e8\ng\nl\ne\ns\n \nd\ne\n \nb\no\nn\n \nu\ns\na\ng\ne\n \nd\n'\n\u00e9\nc\no\nn\no\nm\ni\ne\n \nd\n'\ne\na\nu\n.\nA\nb\nr\ne\nu\nv\ne\nm\ne\nn\nt\n \nd\ne\ns\n \na\nn\ni\nm\na\nu\nx\nA\nr\nr\no\ns\na\ng\ne\n \nd\ne\ns\n \ne\ns\np\na\nc\ne\ns\n \na\nr\nb\no\nr\n\u00e9\ns\n,\n \np\ne\nl\no\nu\ns\ne\ns\n,\n \nm\na\ns\ns\ni\nf\ns\n \nf\nl\ne\nu\nr\ni\ns\n,\n \ne\ns\np\na\nc\ne\ns\n \nv\ne\nr\nt\ns\nI\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\n \ne\nn\nt\nr\ne\n \n1\n1\nh\n \ne\nt\n \n1\n8\nh\nI\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\nC\na\ns\n \np\na\nr\nt\ni\nc\nu\nl\ni\ne\nr\ns\n \n:\n \ni\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nc\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\n \n9\nh\n \n\u00e0\n \n2\n0\nh\n \np\no\nu\nr\n \nl\ne\ns\n \na\nr\nb\nr\ne\ns\n \ne\nt\n \na\nr\nb\nu\ns\nt\ne\ns\n \np\nl\na\nn\nt\n\u00e9\ns\n \ne\nn\n \np\nl\ne\ni\nn\ne\n \nt\ne\nr\nr\ne\n \nd\ne\np\nu\ni\ns\n \nm\no\ni\nn\ns\n \nd\ne\n \n2\n \na\nn\ns\n,\n \ne\nt\n \nl\ne\ns\n \np\n\u00e9\np\ni\nn\ni\n\u00e8\nr\ne\ns\n \nd\ne\n \np\nr\no\nd\nu\nc\nt\ni\no\nn\n \ne\nt\n \nj\na\nr\nd\ni\nn\ne\nr\ni\ne\ns\n \nA\nr\nr\no\ns\na\ng\ne\n \nd\ne\ns\n \nj\na\nr\nd\ni\nn\ns\n \np\no\nt\na\ng\ne\nr\ns\nI\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\n \ne\nn\nt\nr\ne\n \n \n1\n1\nh\n \ne\nt\n \n1\n8\nh\nR\ne\nm\np\nl\ni\ns\ns\na\ng\ne\n \ne\nt\n \nv\ni\nd\na\nn\ng\ne\n \nd\ne\n \np\ni\ns\nc\ni\nn\ne\ns\n \n \nn\no\nn\n-\nc\no\nl\nl\ne\nc\nt\ni\nv\ne\n(\nd\ne\n \np\nl\nu\ns\n \nd\n'\n1\nm\n3\n)\nI\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nc\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\n \nv\ni\nd\na\nn\ng\ne\n \ne\nt\n \nd\ne\n \nr\ne\nm\np\nl\ni\ns\ns\na\ng\ne\n,\n \ns\na\nu\nf\n \nr\ne\nm\ni\ns\ne\n \n\u00e0\n \nn\ni\nv\ne\na\nu\n \ne\nt\n \np\nr\ne\nm\ni\ne\nr\n \nr\ne\nm\np\nl\ni\ns\ns\na\ng\ne\n \ns\ni\n \nl\ne\n \nc\nh\na\nn\nt\ni\ne\nr\n \na\n \nd\n\u00e9\nb\nu\nt\n\u00e9\n \na\nv\na\nn\nt\n \nl\ne\n \nn\ni\nv\ne\na\nu\n \nd\n'\na\nl\ne\nr\nt\ne\n \ne\nt\n \nu\nn\ni\nq\nu\ne\nm\ne\nn\nt\n \np\no\nu\nr\n \nu\nn\n \nv\no\nl\nu\nm\ne\n \nd\ne\ns\nt\ni\nn\n\u00e9\n \n\u00e0\n \nl\na\n \ns\n\u00e9\nc\nu\nr\ni\nt\n\u00e9\n \ne\nt\n \ni\nn\nt\n\u00e9\ng\nr\ni\nt\n\u00e9\n \nd\nu\n \nb\na\ns\ns\ni\nn\n \n(\n1\n4\n)\nR\ne\nm\np\nl\ni\ns\ns\na\ng\ne\n \ne\nt\n \nv\ni\nd\na\nn\ng\ne\n \nd\ne\ns\n \np\ni\ns\nc\ni\nn\ne\ns\n \n\u00e0\n \nu\ns\na\ng\ne\n \nc\no\nl\nl\ne\nc\nt\ni\nf\n \n \n \n(\n1\n3\n)\n \n \nR\ne\nm\np\nl\ni\ns\ns\na\ng\ne\n \ni\nn\nt\ne\nr\n \nd\ni\nt\n \ns\na\nu\nf\n \nr\ne\nm\ni\ns\ne\n \n\u00e0\n \nn\ni\nv\ne\na\nu\n \no\nu\n \ne\nn\n \nc\na\ns\n \nd\ne\n \np\nr\ne\nm\ni\ne\nr\n \nr\ne\nm\n \np\nl\ni\ns\ns\na\ng\ne\n \no\nu\n \np\no\nu\nr\n \nl\na\n \nr\n\u00e9\ng\nl\ne\nm\ne\nn\nt\na\nt\ni\no\nn\n \np\no\nu\nr\n \nr\na\ni\ns\no\nn\ns\n \ns\na\nn\ni\n \nt\na\ni\nr\ne\ns\n \n \n \n(\n1\n5\n)\n \n(\n1\n6\n)\nR\ne\nm\np\nl\ni\ns\ns\na\ng\ne\n \ni\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\n \ns\na\nu\nf\n \nr\ne\nm\ni\ns\ne\n \n\u00e0\n \nn\ni\nv\ne\na\nu\n \no\nu\n \ns\ni\n \nd\ne\nm\na\nn\nd\n\u00e9\n \np\na\nr\n \nl\n'\nA\nR\nS\n \no\nu\n \nl\na\n \nr\n\u00e9\ng\nl\ne\nm\ne\nn\nt\na\nt\ni\no\nn\n \np\no\nu\nr\n \nr\na\ni\ns\no\nn\ns\n \ns\na\nn\ni\nt\na\ni\nr\ne\ns\n \n \n \n(\n1\n5\n)\n \n(\n1\n6\n)\nL\na\nv\na\ng\ne\n \nd\ne\n \nv\n\u00e9\nh\ni\nc\nu\nl\ne\ns\n \ne\nn\n \ns\nt\na\nt\ni\no\nn\n \n \n \n(\n4\n)\n \nS\ne\nn\ns\ni\nb\ni\nl\ni\ns\ne\nr\n \nl\ne\n \ng\nr\na\nn\nd\n \np\nu\nb\nl\ni\nc\n \ne\nt\n \nl\ne\ns\n \nc\no\nl\nl\ne\nc\nt\ni\nv\ni\nt\n\u00e9\ns\n \na\nu\nx\n \nr\n\u00e8\ng\nl\ne\ns\n \nd\ne\n \nb\no\nn\n \nu\ns\na\ng\ne\n \nd\n'\n\u00e9\nc\no\nn\no\nm\ni\ne\n \nd\n'\ne\na\nu\n.\nA\nu\nt\no\nr\ni\ns\n\u00e9\n \ns\nu\nr\n \nl\ne\ns\n \np\ni\ns\nt\ne\ns\n \n\u00e9\nq\nu\ni\np\n\u00e9\ne\ns\n \nd\ne\n \nh\na\nu\nt\ne\n-\np\nr\ne\ns\ns\ni\no\nn\n \no\nu\n \n\u00e9\nq\nu\ni\np\n\u00e9\ne\ns\n \nd\ne\n \ns\ny\ns\nt\n\u00e8\nm\ne\n \nd\ne\n \nr\ne\nc\ny\nc\nl\na\ng\ne\n \n(\nm\ni\nn\ni\nm\nu\nm\n \n7\n0\n \n%\n \nd\n'\ne\na\nu\n \nr\ne\nc\ny\nc\nl\n\u00e9\ne\n)\n \no\nu\n \np\no\nr\nt\ni\nq\nu\ne\n \np\nr\no\ng\nr\na\nm\nm\n\u00e9\n \nE\nC\nO\n \ns\nu\nr\n \no\nu\nv\ne\nr\nt\nu\nr\ne\n \np\na\nr\nt\ni\ne\nl\nl\ne\nI\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\n,\nS\na\nu\nf\n \nd\n\u00e9\nr\no\ng\na\nt\ni\no\nn\n(\na\nr\nt\ni\nc\nl\ne\n \n4\n.\n8\n)\nL\na\nv\na\ng\ne\n \nd\ne\n \nv\n\u00e9\nh\ni\nc\nu\nl\ne\ns\n \nc\nh\ne\nz\n \nl\ne\ns\n \np\na\nr\nt\ni\nc\nu\nl\ni\ne\nr\ns\nI\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\n \n\u00e0\n \nt\ni\nt\nr\ne\n \np\nr\ni\nv\n\u00e9\n \n\u00e0\n \nd\no\nm\ni\nc\ni\nl\ne\na\np\np\nl\ni\nc\na\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\n \nl\n'\na\nr\nt\ni\nc\nl\ne\n \nL\n.\n1\n3\n3\n1\n-\n1\n0\n \nd\nu\n \nC\no\nd\ne\n \nd\ne\n \nl\na\n \ns\na\nn\nt\n\u00e9\n \np\nu\nb\nl\ni\nq\nu\ne\n \nX\nN\ne\nt\nt\no\ny\na\ng\ne\n \nd\ne\ns\n \nf\na\n\u00e7\na\nd\ne\ns\n,\n \nv\ni\nt\nr\na\ng\ne\ns\n,\n \nt\no\ni\nt\nu\nr\ne\ns\n,\n \nt\nr\no\nt\nt\no\ni\nr\ns\n \ne\nt\n \na\nu\nt\nr\ne\ns\n \ns\nu\nr\nf\na\nc\ne\ns\n \ni\nm\np\ne\nr\nm\n\u00e9\na\nb\ni\nl\ni\ns\n\u00e9\ne\ns\nI\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\n \ns\na\nu\nf\n \ns\ni\n \nr\n\u00e9\na\nl\ni\ns\n\u00e9\n \np\na\nr\n \nu\nn\ne\n \nc\no\nl\nl\ne\nc\nt\ni\nv\ni\nt\n\u00e9\n \no\nu\n \nu\nn\ne\n \ne\nn\nt\nr\ne\np\nr\ni\ns\ne\n \nd\ne\n \nn\ne\nt\nt\no\ny\na\ng\ne\n \np\nr\no\nf\ne\ns\ns\ni\no\nn\nn\ne\nl\n \no\nu\n \nl\ni\n\u00e9\n \n\u00e0\n \nd\ne\ns\n \nt\nr\na\nv\na\nu\nx\n \nr\n\u00e9\na\nl\ni\ns\n\u00e9\ns\n \np\na\nr\n \nu\nn\ne\n \ne\nn\nt\nr\ne\np\nr\ni\ns\ne\n \n \nd\ne\n \nb\n\u00e2\nt\ni\nm\ne\nn\nt\n \ne\nt\n \nt\nr\na\nv\na\nu\nx\n \np\nu\nb\nl\ni\nc\ns\nI\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\n \ns\na\nu\nf\n \ni\nm\np\n\u00e9\nr\na\nt\ni\nf\n \ns\na\nn\ni\nt\na\ni\nr\ne\n \no\nu\n \ns\n\u00e9\nc\nu\nr\ni\nt\na\ni\nr\ne\n \ne\nt\n \nr\n\u00e9\na\nl\ni\ns\n\u00e9\n \np\na\nr\n \nu\nn\ne\n \nc\no\nl\nl\ne\nc\nt\ni\nv\ni\nt\n\u00e9\n \no\nu\n \nu\nn\ne\n \ne\nn\nt\nr\ne\np\nr\ni\ns\ne\n \nd\ne\n \nn\ne\nt\nt\no\ny\na\ng\ne\n \np\nr\no\nf\ne\ns\ns\ni\no\nn\nn\ne\nl\n \n;\n \no\nu\n \nl\ni\n\u00e9\n \n\u00e0\n \nd\ne\ns\n \nt\nr\na\nv\na\nu\nx\n \nr\n\u00e9\na\nl\ni\ns\n\u00e9\ns\n \np\na\nr\n \nu\nn\ne\n \ne\nn\nt\nr\ne\np\nr\ni\ns\ne\n \nd\ne\n \nb\n\u00e2\nt\ni\nm\ne\nn\nt\n \ne\nt\n \nt\nr\na\nv\na\nu\nx\n \np\nu\nb\nl\ni\nc\ns\nA\nl\ni\nm\ne\nn\nt\na\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\ns\n \nf\no\nn\nt\na\ni\nn\ne\ns\n \np\nu\nb\nl\ni\nq\nu\ne\ns\n \ne\nt\n \np\nr\ni\nv\n\u00e9\ne\ns\n \nd\n'\no\nr\nn\ne\nm\ne\nn\nt\n \nL\n'\na\nl\ni\nm\ne\nn\nt\na\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\ns\n \nf\no\nn\nt\na\ni\nn\ne\ns\n \np\nu\nb\nl\ni\nq\nu\ne\ns\n \ne\nt\n \np\nr\ni\nv\n\u00e9\ne\ns\n \ne\nn\n \nc\ni\nr\nc\nu\ni\nt\n \no\nu\nv\ne\nr\nt\n \ne\ns\nt\n \ni\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\ne\n,\n \ns\na\nu\nf\n \ni\nm\np\no\ns\ns\ni\nb\ni\nl\ni\nt\n\u00e9\n \nt\ne\nc\nh\nn\ni\nq\nu\ne\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne, 50\nA\nn\nn\ne\nx\ne\n \n2\n0\n8\n-\n0\n7\n-\n2\n0\n2\n4\n2\n/\n4\nV\ni\ng\ni\nl\na\nn\nc\ne\nA\nl\ne\nr\nt\ne\nA\nl\ne\nr\nt\ne\n \nr\ne\nn\nf\no\nr\nc\n\u00e9\ne\nC\nr\ni\ns\ne\nP\nE\nC\nA\n \n \nA\nn\nn\ne\nx\ne\n \n2\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nT\na\nb\nl\ne\na\nu\n \nd\ne\ns\n \nm\ne\ns\nu\nr\ne\ns\n \nd\ne\n \nr\ne\ns\nt\nr\ni\nc\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\ns\n \nu\ns\na\ng\ne\ns\n \nd\ne\n \nl\n'\ne\na\nu\n \n \n \n(\n1\n)\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nM\ne\ns\nu\nr\ne\ns\n \np\na\nr\n \nz\no\nn\ne\n \nd\n'\na\nl\ne\nr\nt\ne\n \n(\ns\no\nu\ns\n-\nb\na\ns\ns\ni\nn\ns\n \nd\ne\n \ng\ne\ns\nt\ni\no\nn\n)\nL\n\u00e9\ng\ne\nn\nd\ne\n \nd\ne\ns\n \nu\ns\na\ng\ne\nr\ns\n \n:\n \nP\n=\n \nP\na\nr\nt\ni\nc\nu\nl\ni\ne\nr\n,\n \nE\n=\n \nE\nn\nt\nr\ne\np\nr\ni\ns\ne\n,\n \nC\n=\n \nC\no\nl\nl\ne\nc\nt\ni\nv\ni\nt\n\u00e9\n,\n \nA\n=\n \nE\nx\np\nl\no\ni\nt\na\nn\nt\n \na\ng\nr\ni\nc\no\nl\ne\nU\ns\na\ng\ne\ns\n \nI\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\n \ne\nn\nt\nr\ne\n \n1\n1\nh\n \ne\nt\n \n1\n8\nh\nX\nX\nX\nX\nX\nX\nX\nX\nX\nX\nA\nr\nr\no\ns\na\ng\ne\n \nd\ne\ns\n \nt\ne\nr\nr\na\ni\nn\ns\n \nd\ne\n \ns\np\no\nr\nt\n,\n \ny\n \nc\no\nm\np\nr\ni\ns\n \n:\nc\ne\nn\nt\nr\ne\ns\n \n\u00e9\nq\nu\ne\ns\nt\nr\ne\ns\nh\ni\np\np\no\nd\nr\no\nm\ne\ns\nS\ne\nn\ns\ni\nb\ni\nl\ni\ns\ne\nr\n \nl\ne\n \ng\nr\na\nn\nd\n \np\nu\nb\nl\ni\nc\n \ne\nt\n \nl\ne\ns\n \nc\no\nl\nl\ne\nc\nt\ni\nv\ni\nt\n\u00e9\ns\n \na\nu\nx\n \nr\n\u00e8\ng\nl\ne\ns\n \nd\ne\n \nb\no\nn\n \nu\ns\na\ng\ne\n \nd\n'\n\u00e9\nc\no\nn\no\nm\ni\ne\n \nd\n'\ne\na\nu\n.\n \n \nI\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\n \n(\ns\na\nu\nf\n \na\nu\nt\no\nr\ni\ns\na\nt\ni\no\nn\n \nd\nu\n \ns\ne\nr\nv\ni\nc\ne\n \np\no\nl\ni\nc\ne\n \nd\ne\n \nl\n'\ne\na\nu\n \np\no\nu\nr\n \nu\nn\n \na\nr\nr\no\ns\na\ng\ne\n \nr\n\u00e9\nd\nu\ni\nt\n \nd\ne\n \nm\na\nn\ni\n\u00e8\nr\ne\n \ns\ni\ng\nn\ni\nf\ni\nc\na\nt\ni\nv\ne\n \np\no\nu\nr\n \nl\ne\ns\n \nt\ne\nr\nr\na\ni\nn\ns\n \nd\n'\ne\nn\nt\nr\na\n\u00ee\nn\ne\nm\ne\nn\nt\n \no\nu\n \nd\ne\n \nc\no\nm\np\n\u00e9\nt\ni\n \nt\ni\no\nn\n \n\u00e0\n \ne\nn\nj\ne\nu\n \nn\na\nt\ni\no\nn\na\nl\n \no\nu\n \ni\nn\nt\ne\nr\nn\na\nt\ni\no\nn\na\nl\n \na\nv\ne\nc\n \ni\nn\nt\ne\nr\n \nd\ni\nc\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\n \n9\nh\n \n\u00e0\n \n2\n0\nh\n)\n.\n \n \n \n(\n5\n)\n \n \nE\nt\n \n\u00e0\n \nl\n'\ne\nx\nc\ne\np\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\ns\n \nc\na\nr\nr\ni\n\u00e8\nr\ne\ns\n \nd\ne\n \nc\ne\nn\nt\nr\ne\ns\n \n\u00e9\nq\nu\ne\ns\nt\nr\ne\ns\n \nl\ni\nm\ni\nt\n\u00e9\ns\n \n \n\u00e0\n \n2\n \na\nr\nr\no\ns\na\ng\ne\ns\n \np\na\nr\n \ns\ne\nm\na\ni\nn\ne\n \na\nv\ne\nc\n \ni\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nc\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\n \n9\nh\n \n\u00e0\n \n2\n0\nh\n \n \n \n \n \nA\nr\nr\no\ns\na\ng\ne\n \nd\ne\ns\n \ng\no\nl\nf\ns\n \n \n \n(\n6\n)\n \n(\nC\no\nn\nf\no\nr\nm\n\u00e9\nm\ne\nn\nt\n \n\u00e0\n \nl\n'\na\nc\nc\no\nr\nd\n \nc\na\nd\nr\ne\n \ng\no\nl\nf\n \ne\nt\n \ne\nn\nv\ni\nr\no\nn\nn\ne\nm\ne\nn\nt\n \n2\n0\n1\n9\n-\n2\n0\n2\n4\n)\n \nI\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\n \nd\ne\n \n8\nh\n \n\u00e0\n \n2\n0\nh\n \nr\n\u00e9\nd\nu\nc\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\ns\n \nv\no\nl\nu\nm\ne\ns\n \nd\ne\n \n1\n5\n \n\u00e0\n \n3\n0\n \n%\n \nI\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\n,\n \n\u00e0\n \nl\n'\ne\nx\nc\ne\np\n \nt\ni\no\nn\n \nd\ne\ns\n \ng\nr\ne\ne\nn\ns\n \ne\nt\n \nd\n\u00e9\np\na\nr\nt\ns\n \nr\n\u00e9\nd\nu\nc\nt\ni\no\nn\n \n \nd\ne\ns\n \nv\no\nl\nu\nm\ne\ns\n \nd\n'\na\nu\n \nm\no\ni\nn\ns\n \n6\n0\n \n%\n \nI\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\n,\n \n\u00e0\n \nl\n'\ne\nx\nc\ne\np\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\ns\n \ng\nr\ne\ne\nn\ns\n,\n \np\na\nr\n \nu\nn\n \na\nr\nr\no\ns\na\ng\ne\n \nr\n\u00e9\nd\nu\ni\nt\n \n\u00e0\n \n3\n5\n0\n \nm\n3\n/\ns\ne\nm\na\ni\nn\ne\n \nm\na\nx\ni\nm\nu\nm\n \np\na\nr\n \nt\nr\na\nn\nc\nh\ne\n \nd\ne\n \n9\n \nt\nr\no\nu\ns\n \n \ne\nn\nt\nr\ne\n \n2\n0\nh\n \ne\nt\n \n8\nh\n,\ns\na\nu\nf\n \ne\nn\n \nc\na\ns\n \nd\ne\n \np\n\u00e9\nn\nu\nr\ni\ne\n \nd\n'\ne\na\nu\n \np\no\nt\na\nb\nl\ne\n.\n \nR\n\u00e9\nd\nu\nc\nt\ni\no\nn\n \nd\n'\na\nu\n \nm\no\ni\nn\ns\n \n8\n0\n \n%\n \nd\ne\ns\n \nv\no\nl\nu\nm\ne\ns\n \nh\na\nb\ni\nt\nu\ne\nl\ns\nE\nx\np\nl\no\ni\nt\na\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\ns\n \ni\nn\ns\nt\na\nl\nl\na\nt\ni\no\nn\ns\n \nc\nl\na\ns\ns\n\u00e9\ne\ns\n \np\no\nu\nr\n \nl\na\n \np\nr\no\nt\ne\nc\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\n \nl\n'\ne\nn\nv\ni\nr\no\nn\nn\ne\nm\ne\nn\nt\n \n(\nI\nC\nP\nE\n)\n \n \n \n(\n7\n)\nA\nn\nt\ni\nc\ni\np\na\nt\ni\no\nn\n \np\na\nr\n \nl\ne\ns\n \ne\nx\np\nl\no\ni\nt\na\nn\nt\ns\n \nI\nC\nP\nE\n \nd\ne\ns\n \nr\n\u00e8\ng\nl\ne\ns\n \nd\ne\n \nb\no\nn\n \nu\ns\na\ng\ne\n \nd\n'\n\u00e9\nc\no\nn\no\nm\ni\ne\n \nd\n'\ne\na\nu\nR\ne\np\no\nr\nt\n \nd\ne\ns\n \no\np\n\u00e9\nr\na\nt\ni\no\nn\ns\n \ne\nx\nc\ne\np\nt\ni\no\nn\nn\ne\nl\nl\ne\ns\n \nc\no\nn\ns\no\nm\nm\na\nt\nr\ni\nc\ne\ns\n \nd\n'\ne\na\nu\n \no\nu\n \ng\n\u00e9\nn\n\u00e9\nr\na\nt\nr\ni\nc\ne\ns\n \nd\n'\ne\na\nu\nx\n \np\no\nl\nl\nu\n\u00e9\ne\ns\n \n(\ne\nx\ne\nm\np\nl\ne\n \nd\n'\no\np\n\u00e9\nr\na\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\n \nn\ne\nt\n \nt\no\ny\na\ng\ne\n \ng\nr\na\nn\nd\ne\n \ne\na\nu\n)\n \ns\na\nu\nf\n \ni\nm\np\n\u00e9\nr\na\nt\ni\nf\n \ns\na\nn\ni\nt\na\ni\nr\ne\n \no\nu\n \nl\ni\n\u00e9\n \n\u00e0\n \nl\na\n \ns\n\u00e9\nc\nu\nr\ni\nt\n\u00e9\n \np\nu\nb\nl\ni\nq\nu\ne\n \nS\ne\n \nr\n\u00e9\nf\n\u00e9\nr\ne\nr\n \na\nu\nx\n \nd\ni\ns\np\no\ns\ni\nt\ni\no\nn\ns\n \np\nr\n\u00e9\nv\nu\ne\ns\n \nd\na\nn\ns\n \nl\n'\na\nr\nr\n\u00ea\nt\n\u00e9\n \np\nr\n\u00e9\nf\ne\nc\nt\no\nr\na\nl\n \ns\np\n\u00e9\nc\ni\nf\ni\nq\nu\ne\n \n\u00e0\n \nl\n'\nI\nC\nP\nE\n \ne\nt\n \na\nu\nx\n \np\nr\ne\ns\nc\nr\ni\np\nt\ni\no\nn\ns\n \ng\n\u00e9\nn\n\u00e9\nr\na\nl\ne\ns\n \nd\ne\n \nl\n'\na\nr\nr\n\u00ea\nt\n\u00e9\n \nd\nu\n \n3\n0\n/\n0\n6\n/\n2\n0\n2\n3\n.\nI\nn\ns\nt\na\nl\nl\na\nt\ni\no\nn\ns\n \nd\ne\n \np\nr\no\nd\nu\nc\nt\ni\no\nn\n \nd\n'\n\u00e9\nl\ne\nc\nt\nr\ni\nc\ni\nt\n\u00e9\n \nd\n'\no\nr\ni\ng\ni\nn\ne\n \nn\nu\nc\nl\n\u00e9\na\ni\nr\ne\n,\n \nh\ny\nd\nr\na\nu\nl\ni\nq\nu\ne\n,\n \ne\nt\n \nt\nh\ne\nr\nm\ni\nq\nu\ne\n \n\u00e0\n \nf\nl\na\nm\nm\ne\n,\n \nv\ni\ns\n\u00e9\ne\ns\n \nd\na\nn\ns\n \nl\ne\n \nc\no\nd\ne\n \nd\ne\n \nl\n'\n\u00e9\nn\ne\nr\ng\ni\ne\n,\n \nq\nu\ni\n \ng\na\nr\na\nn\nt\ni\ns\ns\ne\nn\nt\n,\n \nd\na\nn\ns\n \nl\ne\n \nr\ne\ns\np\ne\nc\nt\n \nd\ne\n \nl\n'\ni\nn\nt\n\u00e9\nr\n\u00ea\nt\n \ng\n\u00e9\nn\n\u00e9\nr\na\nl\n,\n \nl\n'\na\np\np\nr\no\nv\ni\ns\ni\no\nn\nn\ne\nm\ne\nn\nt\n \ne\nn\n \n\u00e9\nl\ne\nc\nt\nr\ni\nc\ni\nt\n\u00e9\n \ns\nu\nr\n \nl\n'\ne\nn\ns\ne\nm\nb\nl\ne\n \nd\nu\n \nt\ne\nr\nr\ni\nt\no\ni\nr\ne\n \nn\na\nt\ni\no\nn\na\nl\nS\ne\nn\ns\ni\nb\ni\nl\ni\ns\ne\nr\n \nl\ne\ns\n \ni\nn\nd\nu\ns\nt\nr\ni\ne\nl\ns\n \na\nu\nx\n \nr\n\u00e8\ng\nl\ne\ns\n \nd\ne\n \nb\no\nn\n \nu\ns\na\ng\ne\n \nd\n'\n\u00e9\nc\no\nn\no\nm\ni\ne\n \nd\n'\ne\na\nu\n*\n \nP\no\nu\nr\n \nl\ne\ns\n \nc\ne\nn\nt\nr\ne\ns\n \nn\nu\nc\nl\n\u00e9\na\ni\nr\ne\ns\n \nd\ne\n \np\nr\no\nd\nu\nc\nt\ni\no\nn\n \nd\n'\n\u00e9\nl\ne\nc\nt\nr\ni\nc\ni\nt\n\u00e9\n,\n \nm\no\nd\ni\nf\ni\nc\na\nt\ni\no\nn\n \nt\ne\nm\np\no\nr\na\ni\nr\ne\n \nd\ne\ns\n \nm\no\nd\na\nl\ni\nt\n\u00e9\ns\n \nd\ne\n \np\nr\n\u00e9\nl\n\u00e8\nv\ne\nm\ne\nn\nt\n \ne\nt\n \nd\ne\n \nc\no\nn\ns\no\nm\nm\na\nt\ni\no\nn\n \nd\n'\ne\na\nu\n,\n \nd\ne\n \nr\ne\nj\ne\nt\n \nd\na\nn\ns\n \nl\n'\ne\nn\nv\ni\nr\no\nn\nn\ne\nm\ne\nn\nt\n,\n \ne\nt\n/\no\nu\n \nl\ni\nm\ni\nt\ne\ns\n \nd\ne\n \nr\ne\nj\ne\nt\n \nd\na\nn\ns\n \nl\n'\ne\nn\nv\ni\nr\no\nn\nn\ne\nm\ne\nn\nt\n \nd\ne\ns\n \ne\nf\nf\nl\nu\ne\nn\nt\ns\n \nl\ni\nq\nu\ni\nd\ne\ns\n \ne\nn\n \nc\na\ns\n \nd\ne\n \ns\ni\nt\nu\na\nt\ni\no\nn\n \ne\nx\nc\ne\np\nt\ni\no\nn\nn\ne\nl\nl\ne\n \np\na\nr\n \nd\n\u00e9\nc\ni\ns\ni\no\nn\ns\n \nd\ne\n \nl\n'\nA\nu\nt\no\nr\ni\nt\n\u00e9\n \nd\ne\n \ns\n\u00fb\nr\ne\nt\n\u00e9\n \nn\nu\nc\nl\n\u00e9\na\ni\nr\ne\n \n(\na\np\np\ne\nl\n\u00e9\ne\ns\n \nd\n\u00e9\nc\ni\ns\ni\no\nn\n \n\u00ab\n \nM\no\nd\na\nl\ni\nt\n\u00e9\ns\n\u00bb\n \ne\nt\n \nd\n\u00e9\nc\ni\ns\ni\no\nn\n \n\u00ab\nL\ni\nm\ni\nt\ne\ns\n\u00bb\n)\n \nh\no\nm\no\nl\no\ng\nu\n\u00e9\ne\ns\n \np\na\nr\n \nl\ne\n \nM\ni\nn\ni\ns\nt\n\u00e8\nr\ne\n \nc\nh\na\nr\ng\n\u00e9\n \nd\ne\n \nl\n'\ne\nn\nv\ni\nr\no\nn\n \nn\ne\nm\ne\nn\nt\n.\n \n*\n \nP\no\nu\nr\n \nl\ne\ns\n \ni\nn\ns\nt\na\nl\nl\na\nt\ni\no\nn\ns\n \nt\nh\ne\nr\nm\ni\nq\nu\ne\ns\n \n\u00e0\n \nf\nl\na\nm\nm\ne\n,\n \nl\ne\ns\n \np\nr\n\u00e9\nl\n\u00e8\nv\ne\n \nm\ne\nn\nt\ns\n \nd\n'\ne\na\nu\n \nl\ni\n\u00e9\ns\n \na\nu\n \nr\ne\nf\nr\no\ni\nd\ni\ns\ns\ne\nm\ne\nn\nt\n,\n \na\nu\nx\n \ne\na\nu\nx\n \nd\ne\n \np\nr\no\nc\ne\ns\ns\n \no\nu\n \na\nu\nx\n \no\np\n\u00e9\nr\na\nt\ni\no\nn\ns\n \nd\ne\n \nm\na\ni\nn\nt\ne\nn\na\nn\nc\ne\n \nr\ne\ns\nt\ne\nn\nt\n \na\nu\nt\no\nr\ni\ns\n\u00e9\ne\ns\n,\n \ns\na\nu\nf\n \ns\ni\n \nd\ni\ns\np\no\ns\ni\nt\ni\no\nn\ns\n \ns\np\n\u00e9\nc\ni\nf\ni\nq\nu\ne\ns\n \np\nr\ni\ns\ne\ns\n \np\na\nr\n \na\nr\nr\n\u00ea\nt\n\u00e9\n \np\nr\n\u00e9\nf\ne\nc\nt\no\nr\na\nl\n.\n \n*\n \nP\no\nu\nr\n \nl\ne\ns\n \ni\nn\ns\nt\na\nl\nl\na\nt\ni\no\nn\ns\n \nh\ny\nd\nr\no\n\u00e9\nl\ne\nc\nt\nr\ni\nq\nu\ne\ns\n,\n \nl\ne\ns\n \nm\na\nn\n\u0153\nu\nv\nr\ne\ns\n \nd\n'\no\nu\nv\nr\na\ng\ne\ns\n \nn\n\u00e9\nc\ne\ns\ns\na\ni\nr\ne\ns\n \n\u00e0\n \nl\n'\n\u00e9\nq\nu\ni\nl\ni\nb\nr\ne\n \nd\nu\n \nr\n\u00e9\ns\ne\na\nu\n \n\u00e9\nl\ne\nc\nt\nr\ni\nq\nu\ne\n \no\nu\n \n\u00e0\n \nl\na\n \nd\n\u00e9\nl\ni\nv\nr\na\nn\nc\ne\n \nd\n'\ne\na\nu\n \np\no\nu\nr\n \nl\ne\n \nc\no\nm\np\nt\ne\n \nd\n'\na\nu\nt\nr\ne\ns\n \nu\ns\na\ng\ne\nr\ns\n \no\nu\n \nd\ne\ns\n \nm\ni\n \nl\ni\ne\nu\nx\n \na\nq\nu\na\nt\ni\nq\nu\ne\ns\n \ns\no\nn\nt\n \na\nu\nt\no\nr\ni\ns\n\u00e9\ne\ns\n.\n \nL\ne\n \np\nr\n\u00e9\nf\ne\nt\n \np\ne\nu\nt\n \ni\nm\np\no\ns\ne\nr\n \nd\ne\ns\n \nd\ni\ns\np\no\ns\ni\nt\ni\no\nn\ns\n \ns\np\n\u00e9\nc\ni\nf\ni\nq\nu\ne\ns\n \np\no\nu\nr\n \nl\na\n \np\nr\no\nt\ne\nc\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\n \nl\na\n \nb\ni\no\nd\ni\nv\ne\nr\ns\ni\nt\n\u00e9\n,\n \nd\n\u00e8\ns\n \nl\no\nr\ns\n \nq\nu\n'\ne\nl\nl\ne\ns\n \nn\n'\ni\nn\nt\ne\nr\nf\n\u00e8\nr\ne\nn\nt\n \np\na\ns\n \na\nv\ne\nc\n \nl\n'\n\u00e9\nq\nu\ni\nl\ni\nb\nr\ne\n \nd\nu\n \ns\ny\ns\nt\n\u00e8\nm\ne\n \n\u00e9\nl\ne\nc\nt\nr\ni\nq\nu\ne\n \ne\nt\n \nl\na\n \ng\na\nr\na\nn\nt\ni\ne\n \nd\ne\n \nl\n'\na\np\np\nr\no\nv\ni\ns\ni\no\nn\nn\ne\nm\ne\nn\nt\n \ne\nn\n \n\u00e9\nl\ne\nc\nt\nr\ni\nc\ni\nt\n\u00e9\n.\n \nN\ne\n \ns\no\nn\nt\n \nd\na\nn\ns\n \nt\no\nu\ns\n \nl\ne\ns\n \nc\na\ns\n \np\na\ns\n \nc\no\nn\nc\ne\nr\nn\n\u00e9\ne\ns\n \nl\ne\ns\n \nu\ns\ni\nn\ne\ns\n \nd\ne\n \np\no\ni\nn\nt\ne\n \no\nu\n \ne\nn\n \nt\n\u00ea\nt\ne\n \nd\ne\n \nv\na\nl\nl\n\u00e9\ne\n \np\nr\n\u00e9\ns\ne\nn\nt\na\nn\nt\n \nu\nn\n \ne\nn\nj\ne\nu\n \nd\ne\n \ns\n\u00e9\nc\nu\nr\ni\ns\na\nt\ni\no\nn\n \nd\nu\n \nr\n\u00e9\ns\ne\na\nu\n \n\u00e9\nl\ne\nc\nt\nr\ni\nq\nu\ne\n \nn\na\nt\ni\no\nn\na\nl\n \nd\no\nn\nt\n \nl\na\n \nl\ni\ns\nt\ne\n \ne\ns\nt\n \nf\no\nu\nr\nn\ni\ne\n \n\u00e0\n \nl\n'\na\nr\nt\ni\nc\nl\ne\n \nR\n \n2\n1\n4\n-\n1\n1\n1\n-\n3\n \nd\nu\n \nC\no\nd\ne\n \nd\ne\n \nl\n'\nE\nn\nv\ni\nr\no\nn\nn\ne\nm\ne\nn\nt\n \nI\nr\nr\ni\ng\na\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\ns\n \nc\nu\nl\nt\nu\nr\ne\ns\n \n\u00e0\n \np\na\nr\nt\ni\nr\n \nd\nu\n \nr\n\u00e9\ns\ne\na\nu\n \nA\nE\nP\nP\nr\n\u00e9\nv\ne\nn\ni\nr\n \nl\ne\ns\n \na\ng\nr\ni\nc\nu\nl\nt\ne\nu\nr\ns\nI\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\n \ne\nn\nt\nr\ne\n \n1\n1\nh\n \ne\nt\n \n1\n8\nh\nI\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\n \ne\nn\nt\nr\ne\n \n9\nh\n \ne\nt\n \n2\n0\nh\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne, 51\nA\nn\nn\ne\nx\ne\n \n2\n0\n8\n-\n0\n7\n-\n2\n0\n2\n4\n3\n/\n4\nV\ni\ng\ni\nl\na\nn\nc\ne\nA\nl\ne\nr\nt\ne\nA\nl\ne\nr\nt\ne\n \nr\ne\nn\nf\no\nr\nc\n\u00e9\ne\nC\nr\ni\ns\ne\nP\nE\nC\nA\n \n \nA\nn\nn\ne\nx\ne\n \n2\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nT\na\nb\nl\ne\na\nu\n \nd\ne\ns\n \nm\ne\ns\nu\nr\ne\ns\n \nd\ne\n \nr\ne\ns\nt\nr\ni\nc\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\ns\n \nu\ns\na\ng\ne\ns\n \nd\ne\n \nl\n'\ne\na\nu\n \n \n \n(\n1\n)\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nM\ne\ns\nu\nr\ne\ns\n \np\na\nr\n \nz\no\nn\ne\n \nd\n'\na\nl\ne\nr\nt\ne\n \n(\ns\no\nu\ns\n-\nb\na\ns\ns\ni\nn\ns\n \nd\ne\n \ng\ne\ns\nt\ni\no\nn\n)\nL\n\u00e9\ng\ne\nn\nd\ne\n \nd\ne\ns\n \nu\ns\na\ng\ne\nr\ns\n \n:\n \nP\n=\n \nP\na\nr\nt\ni\nc\nu\nl\ni\ne\nr\n,\n \nE\n=\n \nE\nn\nt\nr\ne\np\nr\ni\ns\ne\n,\n \nC\n=\n \nC\no\nl\nl\ne\nc\nt\ni\nv\ni\nt\n\u00e9\n,\n \nA\n=\n \nE\nx\np\nl\no\ni\nt\na\nn\nt\n \na\ng\nr\ni\nc\no\nl\ne\nU\ns\na\ng\ne\ns\n \nX\nX\nI\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\nX\nX\nX\nX\nX\nM\na\nn\no\ne\nu\nv\nr\ne\ns\n \nd\ne\n \nv\na\nn\nn\ne\ns\nX\nX\nX\nX\nX\nX\nX\nX\nX\nX\nX\nX\nN\na\nv\ni\ng\na\nt\ni\no\nn\n \nf\nl\nu\nv\ni\na\nl\ne\nX\nT\nr\na\nv\na\nu\nx\n \ne\nn\n \nc\no\nu\nr\ns\n \nd\n'\ne\na\nu\nX\nX\nX\nX\nM\na\nr\na\n\u00ee\nc\nh\na\ng\ne\n \n\u00e0\n \np\na\nr\nt\ni\nr\n \nd\n'\nu\nn\n \np\nu\ni\nt\ns\n,\n \nf\no\nr\na\ng\ne\n,\n \np\no\nm\np\na\ng\ne\n \nc\no\nu\nr\ns\n \nd\n'\ne\na\nu\n \nm\no\ni\nn\ns\n \nd\ne\n \n1\n0\n0\n0\nm\n3\n/\na\nn\nP\nr\n\u00e9\nv\ne\nn\ni\nr\n \nl\ne\ns\n \na\ng\nr\ni\nc\nu\nl\nt\ne\nu\nr\ns\nI\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\n \ne\nn\nt\nr\ne\n \n1\n1\nh\n \ne\nt\n \n1\n8\nh\nI\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\n \ne\nn\nt\nr\ne\n \n9\nh\n \ne\nt\n \n2\n0\nh\nI\nr\nr\ni\ng\na\nt\ni\no\nn\n \na\ng\nr\ni\nc\no\nl\ne\n \n(\ne\nx\nc\ne\np\nt\n\u00e9\n \nl\ne\ns\n \np\nr\n\u00e9\nl\n\u00e8\nv\ne\nm\ne\nn\nt\ns\n \n\u00e0\n \np\na\nr\nt\ni\nr\n \nd\ne\n \nr\ne\nt\ne\nn\nu\ne\ns\n \nd\ne\n \ns\nt\no\nc\nk\na\ng\ne\n \nd\n\u00e9\nc\no\nn\nn\ne\nc\nt\n\u00e9\ne\ns\n)\nP\nr\n\u00e9\nv\ne\nn\ni\nr\n \nl\ne\ns\n \na\ng\nr\ni\nc\nu\nl\nt\ne\nu\nr\ns\nv\no\ni\nr\n \nl\n'\na\nr\nt\ni\nc\nl\ne\n \n2\n \nd\ne\n \nl\n'\na\nr\nr\n\u00ea\nt\n\u00e9\n \ns\n\u00e9\nc\nh\ne\nr\ne\ns\ns\ne\n \ne\nn\n \nv\ni\ng\nu\ne\nu\nr\n \ne\nt\n \nl\n'\na\nr\nt\ni\nc\nl\ne\n \n4\n \nd\ne\n \nl\n'\na\nr\nr\n\u00ea\nt\n\u00e9\n \nc\na\nd\nr\ne\nI\nr\nr\ni\ng\na\nt\ni\no\nn\n \na\ng\nr\ni\nc\no\nl\ne\n \np\na\nr\n \ng\no\nu\nt\nt\ne\n-\n\u00e0\n-\ng\no\nu\nt\nt\ne\n \np\no\nu\nr\n \nl\ne\ns\n \nc\nu\nl\nt\nu\nr\ne\ns\n \ns\nu\ni\nv\na\nn\nt\ne\ns\n \n:\n \nm\na\nr\na\n\u00ee\nc\nh\n\u00e8\nr\ne\ns\n \ne\nt\n \nl\n\u00e9\ng\nu\nm\ne\ns\n \nd\ne\n \np\nl\ne\ni\nn\n \nc\nh\na\nm\np\n,\n \nm\ne\nl\no\nn\n,\n \na\nr\nb\no\nr\ni\nc\no\nl\ne\n,\n \np\nl\na\nn\nt\ne\ns\n \n\u00e0\n \nm\na\ns\ns\ni\nf\ns\n \ne\nt\n \np\n\u00e9\np\ni\nn\ni\n\u00e8\nr\ne\ns\n,\n \np\nl\na\nn\nt\ne\ns\n \na\nr\no\nm\na\nt\ni\nq\nu\ne\ns\n \ne\nt\n \nm\n\u00e9\nd\ni\nc\ni\nn\na\nl\ne\ns\n,\n \nv\ni\ng\nn\ne\ns\n \n(\ne\nx\nc\ne\np\nt\n\u00e9\ns\n \nl\ne\ns\n \np\nr\n\u00e9\nl\n\u00e8\nv\ne\nm\ne\nn\nt\ns\n \n\u00e0\n \np\na\nr\nt\ni\nr\n \nd\ne\ns\n \nr\ne\nt\ne\nn\nu\ne\ns\n \nd\ne\n \ns\nt\no\nc\nk\na\ng\ne\n \nd\n\u00e9\nc\no\nn\nn\ne\nc\nt\n\u00e9\ne\ns\n)\nP\nr\n\u00e9\nv\ne\nn\ni\nr\n \nl\ne\ns\n \na\ng\nr\ni\nc\nu\nl\nt\ne\nu\nr\ns\nA\nu\nt\no\nr\ni\ns\n\u00e9\n \ns\no\nu\ns\n \nr\n\u00e9\ns\ne\nr\nv\ne\n \nd\ne\n \np\no\nu\nv\no\ni\nr\n \nj\nu\ns\nt\ni\nf\ni\ne\nr\n \nd\ne\ns\n \np\na\nr\nc\ne\nl\nl\ne\ns\n \nc\no\nn\nc\ne\nr\nn\n\u00e9\ne\ns\nR\ne\nm\np\nl\ni\ns\ns\na\ng\ne\n/\nv\ni\nd\na\nn\ng\ne\n \nd\ne\ns\n \np\nl\na\nn\ns\n \nd\n'\ne\na\nu\nS\ne\nn\ns\ni\nb\ni\nl\ni\ns\ne\nr\n \nl\ne\n \ng\nr\na\nn\nd\n \np\nu\nb\nl\ni\nc\n \ne\nt\n \nl\ne\ns\n \nc\no\nl\nl\ne\nc\nt\ni\nv\ni\nt\n\u00e9\ns\n \na\nu\nx\n \nr\n\u00e8\ng\nl\ne\ns\n \nd\ne\n \nb\no\nn\n \nu\ns\na\ng\ne\n \nd\n'\n\u00e9\nc\no\nn\no\nm\ni\ne\n \nd\n'\ne\na\nu\nI\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\nS\na\nu\nf\n \nd\n\u00e9\nr\no\ng\na\nt\ni\no\nn\n \nd\n\u00e9\nl\ni\nv\nr\n\u00e9\ne\n \np\na\nr\n \nl\ne\n \ns\ne\nr\nv\ni\nc\ne\n \nd\ne\n \np\no\nl\ni\nc\ne\n \nd\ne\n \nl\n'\ne\na\nu\n \nc\no\nn\nc\ne\nr\nn\n\u00e9\n \nI\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nt\n,\n \ns\na\nu\nf\n \nd\ni\ns\np\no\ns\ni\nt\ni\no\nn\ns\n \ns\np\n\u00e9\nc\ni\nf\ni\nq\nu\ne\ns\n \nf\ni\nx\n\u00e9\ne\ns\n \np\na\nr\n \nl\n'\na\nr\nr\n\u00ea\nt\n\u00e9\n \np\nr\n\u00e9\nf\ne\nc\nt\no\nr\na\nl\n \nd\ne\n \nl\n'\ni\nn\ns\nt\na\nl\nl\na\nt\ni\no\nn\n,\n \nn\no\nt\na\nm\nm\ne\nn\nt\n \nl\ne\ns\n \ni\nn\ns\nt\na\nl\nl\na\nt\ni\no\nn\ns\n \nh\ny\nd\nr\no\n\u00e9\nl\ne\nc\nt\nr\ni\nq\nu\ne\ns\nP\nr\n\u00e9\nl\n\u00e8\nv\ne\nm\ne\nn\nt\n \ne\nn\n \nc\na\nn\na\nu\nx\n \n(\n8\n)\nR\n\u00e9\nd\nu\nc\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\ns\n \np\nr\n\u00e9\nl\n\u00e8\nv\ne\nm\ne\nn\nt\ns\n \nd\ni\nr\ne\nc\nt\ns\n \nd\na\nn\ns\n \nl\ne\ns\n \nc\na\nn\na\nu\nx\n \n\u00e0\n \na\nd\na\np\nt\ne\nr\n \nl\no\nc\na\nl\ne\nm\ne\nn\nt\n \ns\ne\nl\no\nn\n \nl\ne\ns\n \nn\ni\nv\ne\na\nu\nx\n \nd\ne\n \ng\nr\na\nv\ni\nt\n\u00e9\n \ne\nn\n \nt\ne\nn\na\nn\nt\n \nc\no\nm\np\nt\ne\n \nd\ne\ns\n \ne\nn\nj\ne\nu\nx\n \ns\n\u00e9\nc\nu\nr\ni\nt\na\ni\nr\ne\ns\n \nl\ni\n\u00e9\ns\n \n\u00e0\n \nl\na\n \nb\na\ni\ns\ns\ne\n \nd\ne\ns\n \nn\ni\nv\ne\na\nu\nx\n \n \n(\nf\nr\na\ng\ni\nl\ni\ns\na\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\ns\n \nb\ne\nr\ng\ne\ns\n,\n \nd\ne\ns\n \nd\ni\ng\nu\ne\ns\n,\n \n\u2026\n)\nP\nr\n\u00e9\nl\n\u00e8\nv\ne\nm\ne\nn\nt\n \np\no\nu\nr\n \nl\n'\na\nl\ni\nm\ne\nn\nt\na\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\ns\n \nc\na\nn\na\nu\nx\n \nd\ne\n \nn\na\nv\ni\ng\na\nt\ni\no\nn\nR\n\u00e9\nd\nu\nc\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\n \n1\n0\n \n%\n \n*\nR\n\u00e9\nd\nu\nc\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\n \n2\n5\n \n%\n*\nP\nr\n\u00e9\nl\n\u00e8\nv\ne\nm\ne\nn\nt\ns\n \nr\n\u00e9\nd\nu\ni\nt\ns\n \na\nu\n \ns\nt\nr\ni\nc\nt\n \nm\ni\nn\ni\nm\nu\nm\n \n(\np\no\nu\nr\n \nl\n'\ni\nn\nt\n\u00e9\ng\nr\ni\nt\n\u00e9\n \nd\ne\ns\n \no\nu\nv\nr\na\ng\ne\ns\n)\n \nr\n\u00e9\nd\nu\nc\nt\ni\no\nn\n \n\u00e0\n \nm\ni\nn\ni\nm\na\n \nd\ne\n \n2\n5\n \n%\n*\nP\nr\ni\nv\ni\nl\n\u00e9\ng\ni\ne\nr\n \nl\ne\n \nr\ne\ng\nr\no\nu\np\ne\nm\ne\nn\nt\n \nd\ne\ns\n \nb\na\nt\ne\na\nu\nx\n \np\no\nu\nr\n \nl\ne\n \np\na\ns\ns\na\ng\ne\n \nd\ne\ns\n \n\u00e9\nc\nl\nu\ns\ne\ns\n.\n \nM\ni\ns\ne\n \ne\nn\n \np\nl\na\nc\ne\n \nd\ne\n \nr\ne\ns\nt\nr\ni\nc\nt\ni\no\nn\ns\n \na\nd\na\np\nt\n\u00e9\ne\ns\n \ne\nt\n \ns\np\n\u00e9\nc\ni\nf\ni\nq\nu\ne\ns\n \ns\ne\nl\no\nn\n \nl\ne\ns\n \na\nx\ne\ns\n \ne\nt\n \ne\nn\nj\ne\nu\nx\n \nl\no\nc\na\nu\nx\n \n(\n9\n)\n*\n \nP\nr\ni\nv\ni\nl\n\u00e9\ng\ni\ne\nr\n \nl\ne\n \nr\ne\ng\nr\no\nu\np\ne\nm\ne\nn\nt\n \nd\ne\ns\n \nb\na\nt\ne\na\nu\nx\n \np\no\nu\nr\n \nl\ne\n \np\na\ns\ns\na\ng\ne\n \nd\ne\ns\n \n\u00e9\nc\nl\nu\ns\ne\ns\n.\n \n*\n \nM\ni\ns\ne\n \ne\nn\n \np\nl\na\nc\ne\n \nd\ne\n \nr\ne\ns\nt\nr\ni\nc\nt\ni\no\nn\ns\n \na\nd\na\np\nt\n\u00e9\ne\ns\n \ne\nt\n \ns\np\n\u00e9\nc\ni\nf\ni\nq\nu\ne\ns\n \ns\ne\nl\no\nn\n \nl\ne\ns\n \na\nx\ne\ns\n \ne\nt\n \ne\nn\nj\ne\nu\nx\n \nl\no\nc\na\nu\nx\n \n \n \n(\n9\n)\n \n*\n \nA\nr\nr\n\u00ea\nt\n \nd\ne\n \nl\na\n \nn\na\nv\ni\ng\na\nt\ni\no\nn\n \ns\ni\n \nn\n\u00e9\nc\ne\ns\ns\na\ni\nr\ne\nL\ne\ns\n \nt\nr\na\nv\na\nu\nx\n \ne\nn\n \nc\no\nu\nr\ns\n \nd\n'\ne\na\nu\n \ns\ne\nr\no\nn\nt\n \nr\n\u00e9\ng\nl\ne\nm\ne\nn\nt\n\u00e9\ns\n \np\na\nr\n \na\nr\nr\n\u00ea\nt\n\u00e9\ns\n \np\no\nr\nt\na\nn\nt\n \np\nr\ne\ns\nc\nr\ni\np\nt\ni\no\nn\ns\n \ns\np\n\u00e9\nc\ni\nf\ni\nq\nu\ne\ns\n \np\no\nu\nr\n \nc\nh\na\nq\nu\ne\n \np\nr\no\nj\ne\nt\n \nd\na\nn\ns\n \nl\ne\n \nc\na\nd\nr\ne\n \nd\ne\n \ns\no\nn\n \ni\nn\ns\nt\nr\nu\nc\nt\ni\no\nn\n \nl\no\ni\n \ns\nu\nr\n \nl\n'\ne\na\nu\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne, 52\nA\nn\nn\ne\nx\ne\n \n2\n0\n8\n-\n0\n7\n-\n2\n0\n2\n4\n4\n/\n4\nV\ni\ng\ni\nl\na\nn\nc\ne\nA\nl\ne\nr\nt\ne\nA\nl\ne\nr\nt\ne\n \nr\ne\nn\nf\no\nr\nc\n\u00e9\ne\nC\nr\ni\ns\ne\nP\nE\nC\nA\n \n \nA\nn\nn\ne\nx\ne\n \n2\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nT\na\nb\nl\ne\na\nu\n \nd\ne\ns\n \nm\ne\ns\nu\nr\ne\ns\n \nd\ne\n \nr\ne\ns\nt\nr\ni\nc\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\ns\n \nu\ns\na\ng\ne\ns\n \nd\ne\n \nl\n'\ne\na\nu\n \n \n \n(\n1\n)\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nM\ne\ns\nu\nr\ne\ns\n \np\na\nr\n \nz\no\nn\ne\n \nd\n'\na\nl\ne\nr\nt\ne\n \n(\ns\no\nu\ns\n-\nb\na\ns\ns\ni\nn\ns\n \nd\ne\n \ng\ne\ns\nt\ni\no\nn\n)\nL\n\u00e9\ng\ne\nn\nd\ne\n \nd\ne\ns\n \nu\ns\na\ng\ne\nr\ns\n \n:\n \nP\n=\n \nP\na\nr\nt\ni\nc\nu\nl\ni\ne\nr\n,\n \nE\n=\n \nE\nn\nt\nr\ne\np\nr\ni\ns\ne\n,\n \nC\n=\n \nC\no\nl\nl\ne\nc\nt\ni\nv\ni\nt\n\u00e9\n,\n \nA\n=\n \nE\nx\np\nl\no\ni\nt\na\nn\nt\n \na\ng\nr\ni\nc\no\nl\ne\nU\ns\na\ng\ne\ns\n \n(\n1\n)\n \nC\ne\ns\n \nm\ne\ns\nu\nr\ne\ns\n \nn\ne\n \ns\no\nn\nt\n \np\na\ns\n \na\np\np\nl\ni\nc\na\nb\nl\ne\ns\n \nd\n\u00e8\ns\n \nl\no\nr\ns\n \nq\nu\n'\ni\nl\n \ny\n \na\n \nu\nt\ni\nl\ni\ns\na\nt\ni\no\nn\n \nd\n'\ne\na\nu\nx\n \nd\ne\n \np\nl\nu\ni\ne\n \nr\n\u00e9\nc\nu\np\n\u00e9\nr\n\u00e9\ne\ns\n.\n \n(\n4\n)\n \nC\ne\ns\n \nm\ne\ns\nu\nr\ne\ns\n \nc\no\nn\nc\ne\nr\nn\ne\nn\nt\n \nn\no\nt\na\nm\nm\ne\nn\nt\n \nl\ne\ns\n \ns\nt\na\nt\ni\no\nn\ns\n \nd\ne\n \nl\na\nv\na\ng\ne\n,\n \nl\ne\ns\n \nu\nn\ni\nt\n\u00e9\ns\n \nd\ne\n \nl\na\nv\na\ng\ne\n \nd\ne\ns\n \ng\na\nr\na\ng\ne\ns\n \ne\nt\n \ns\nt\na\nt\ni\no\nn\ns\n-\ns\ne\nr\nv\ni\nc\ne\n,\n \ne\nt\n \nl\ne\ns\n \ns\nt\na\nt\ni\no\nn\ns\n \nd\ne\n \nl\na\nv\na\ng\ne\n \nd\ne\ns\n \ne\nn\nt\nr\ne\np\nr\ni\ns\ne\ns\n \np\nr\no\nf\ne\ns\ns\ni\no\nn\nn\ne\nl\nl\ne\ns\n \n(\nd\ne\n \nt\nr\na\nn\ns\np\no\nr\nt\n,\n \nB\nT\nP\n,\n \ne\nt\nc\n.\n.\n.\n)\n.\n \nI\nl\n \nc\no\nn\nv\ni\ne\nn\nd\nr\na\n \np\no\nu\nr\n \nl\ne\ns\n \ns\nt\na\nt\ni\no\nn\ns\n \nd\ne\n \nl\na\nv\na\ng\ne\n \nd\ne\n \nr\ne\nn\nd\nr\ne\n \ni\nn\nu\nt\ni\nl\ni\n \ns\na\nb\nl\ne\n \nl\ne\ns\n \np\ni\ns\nt\ne\ns\n \nd\ne\n \nl\na\nv\na\ng\ne\n \nf\na\ni\ns\na\nn\nt\n \nl\n'\no\nb\nj\ne\nt\n \nd\n'\nu\nn\ne\n \ni\nn\nt\ne\nr\nd\ni\nc\nt\ni\no\nn\n \nd\n'\nu\nt\ni\nl\ni\ns\na\nt\ni\no\nn\n.\n \nP\no\nu\nr\n \nr\ne\nn\nf\no\nr\nc\ne\nr\n \nl\n'\na\np\np\nl\ni\nc\na\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\ns\n \nm\ne\ns\nu\nr\ne\ns\n \nd\ne\n \nr\ne\ns\nt\nr\ni\nc\nt\ni\no\nn\n,\n \ni\nl\n \ne\ns\nt\n \ni\nm\np\no\nr\nt\na\nn\nt\n \nd\ne\n \nf\na\ni\nr\ne\n \nf\ni\ng\nu\nr\ne\nr\n \na\nu\n \ns\ne\ni\nn\n \nd\ne\n \nl\n'\na\nr\nr\n\u00ea\nt\n\u00e9\n \nd\ne\n \nr\ne\ns\nt\nr\ni\nc\nt\ni\no\nn\n \nl\n'\no\nb\nl\ni\ng\na\nt\ni\no\nn\n \np\no\nu\nr\n \nl\ne\ns\n \ns\nt\na\nt\ni\no\nn\ns\n \nd\n'\na\nf\nf\ni\nc\nh\ne\nr\n \nl\n'\na\nr\nr\n\u00ea\nt\n\u00e9\n \nd\ne\n \nr\ne\ns\nt\nr\ni\nc\nt\ni\no\nn\n \ne\nn\n \nv\ni\ng\nu\ne\nu\nr\n.\n \n\u00c0\n \nn\no\nt\ne\nr\n \nq\nu\n'\ne\nn\n \nc\na\ns\n \nd\n'\ni\nn\nf\nr\na\nc\nt\ni\no\nn\n,\n \nl\na\n \nr\ne\ns\np\no\nn\ns\na\nb\ni\nl\ni\nt\n\u00e9\n \ne\ns\nt\n \na\nu\ns\ns\ni\n \nb\ni\ne\nn\n \np\no\nr\nt\n\u00e9\ne\n \np\na\nr\n \nl\ne\n \nc\nl\ni\ne\nn\nt\n \nq\nu\ne\n \np\na\nr\n \nl\n'\ne\nn\nt\nr\ne\np\nr\ni\ns\ne\n \nd\ne\n \ns\nt\na\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\n \nl\na\n \nv\na\ng\ne\n.\n \nE\nn\nf\ni\nn\n \np\no\nu\nr\n \nf\na\nc\ni\nl\ni\nt\ne\nr\n \nl\ne\ns\n \no\np\n\u00e9\nr\na\nt\ni\no\nn\ns\n \nd\ne\n \nc\no\nn\nt\nr\n\u00f4\nl\ne\n,\n \nl\na\n \np\nr\no\nf\ne\ns\ns\ni\no\nn\n \nd\ne\ns\n \nl\na\nv\ne\nu\nr\ns\n \na\nu\nt\no\nm\no\nb\ni\nl\ne\ns\n \n\u00e9\nt\na\nb\nl\ni\nr\no\nn\nt\n \ne\nn\n \na\nm\no\nn\nt\n \nd\ne\n \nl\na\n \ns\n\u00e9\nc\nh\ne\nr\ne\ns\ns\ne\n \nl\na\n \nl\ni\ns\nt\ne\n \nd\ne\ns\n \ns\nt\na\nt\ni\no\nn\ns\n \nd\ne\n \nl\na\nv\na\ng\ne\n \n\u00e9\nq\nu\ni\np\n\u00e9\ne\ns\n \nd\ne\n \ns\ny\ns\nt\n\u00e8\nm\ne\n \nd\ne\n \nr\ne\nc\ny\nc\nl\na\ng\ne\n \n(\na\nv\ne\nc\n \nu\nn\n \nt\na\nu\nx\n \ns\nu\np\n\u00e9\nr\ni\ne\nu\nr\n \n\u00e0\n \n7\n0\n \n%\n)\n \n(\n5\n)\n \nE\nn\n \nm\na\nt\ni\n\u00e8\nr\ne\n \nd\n'\na\nr\nr\no\ns\na\ng\ne\n \nd\ne\ns\n \nt\ne\nr\nr\na\ni\nn\ns\n \nd\ne\n \ns\np\no\nr\nt\n,\n \ni\nl\n \nr\ne\nv\ni\ne\nn\nt\n \n\u00e0\n \nc\nh\na\nq\nu\ne\n \nf\n\u00e9\nd\n\u00e9\nr\na\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\n \ns\np\no\nr\nt\n \nd\ne\n \np\ne\nl\no\nu\ns\ne\n \ne\nn\n \na\nc\nt\ni\nv\ni\nt\n\u00e9\n \ns\nu\nr\n \nl\ne\n \nd\n\u00e9\np\na\nr\nt\ne\nm\ne\nn\nt\n \nd\ne\n \np\na\nr\nt\na\ng\ne\nr\n \ne\nn\n \na\nm\no\nn\nt\n \nd\ne\n \nl\na\n \ns\n\u00e9\nc\nh\ne\nr\ne\ns\ns\ne\n \nl\ne\n \nc\na\nl\ne\nn\nd\nr\ni\ne\nr\n \nd\ne\ns\n \nc\no\nm\np\n\u00e9\nt\ni\nt\ni\no\nn\ns\n \na\nu\np\nr\n\u00e8\ns\n \nd\ne\n \ns\na\n \nD\nD\nT\n \n(\n6\n)\n \nL\ne\ns\n \nv\no\nl\nu\nm\ne\ns\n \np\nr\n\u00e9\nl\ne\nv\n\u00e9\ns\n \ns\ne\nr\no\nn\nt\n \nc\no\nm\nm\nu\nn\ni\nq\nu\n\u00e9\ns\n \nd\ne\n \nm\na\nn\ni\n\u00e8\nr\ne\n \nh\ne\nb\nd\no\nm\na\nd\na\ni\nr\ne\n \np\na\nr\n \nc\no\nu\nr\nr\ni\ne\nl\n \n\u00e0\n \n:\n \nd\nd\nt\n-\na\nr\nr\ne\nt\ne\ns\n-\ns\ne\nc\nh\ne\nr\ne\ns\ns\ne\n@\nv\ni\ne\nn\nn\ne\n.\ng\no\nu\nv\n.\nf\nr\n,\n \na\nf\ni\nn\n \nd\ne\n \nf\na\nc\ni\nl\ni\nt\ne\nr\n \nl\na\n \nv\n\u00e9\nr\ni\nf\ni\nc\na\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\ns\n \no\nb\nj\ne\nc\nt\ni\nf\ns\n \nd\ne\n \nr\n\u00e9\nd\nu\nc\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\ns\n \np\nr\n\u00e9\nl\n\u00e8\nv\ne\nm\ne\nn\nt\ns\n \n(\n7\n)\n \nL\ne\ns\n \nv\no\nl\nu\nm\ne\ns\n \np\nr\n\u00e9\nl\ne\nv\n\u00e9\ns\n \np\na\nr\n \nl\ne\ns\n \nI\nC\nP\nE\n \ns\ne\nr\no\nn\nt\n \nc\no\nm\nm\nu\nn\ni\nq\nu\n\u00e9\ns\n \nd\ne\n \nm\na\nn\ni\n\u00e8\nr\ne\n \nh\ne\nb\nd\no\nm\na\nd\na\ni\nr\ne\n \n\u00e0\n \nl\na\n \nD\nD\nT\n(\nM\n)\n \na\ni\nn\ns\ni\n \nq\nu\n'\n\u00e0\n \nl\na\n \nD\nR\nE\nA\nL\n \no\nu\n \nD\nE\nA\nL\n \nc\no\nn\nc\ne\nr\nn\n\u00e9\ne\n.\n \n(\n8\n)\n \nI\nl\n \ne\ns\nt\n \n\u00e0\n \nn\no\nt\ne\nr\n \nq\nu\ne\n \nl\ne\n \nc\na\ns\n \nd\ne\n \nl\n'\ni\nr\nr\ni\ng\na\nt\ni\no\nn\n \ng\nr\na\nv\ni\nt\na\ni\nr\ne\n \np\no\nu\nr\nr\na\n \ns\ni\n \nb\ne\ns\no\ni\nn\n \nf\na\ni\nr\ne\n \nl\n'\no\nb\nj\ne\nt\n \nd\ne\n \nm\ne\ns\nu\nr\ne\ns\n \nd\ne\n \nr\ne\ns\nt\nr\ni\nc\nt\ni\no\nn\n \np\nr\no\np\nr\ne\ns\n \n\u00e0\n \nc\ne\nt\n \nu\ns\na\ng\ne\n.\n \nL\ne\n \nc\na\ns\n \n\u00e9\nc\nh\n\u00e9\na\nn\nt\n,\n \nc\ne\nt\n \nu\ns\na\ng\ne\n \ns\ne\nr\na\n \ni\nn\nt\n\u00e9\ng\nr\n\u00e9\n \na\nu\n \nt\na\nb\nl\ne\na\nu\n \nm\ni\nn\ni\nm\na\nl\n \nd\ne\ns\n \nm\ne\ns\nu\nr\ne\ns\n \nd\ne\n \nr\ne\ns\nt\nr\ni\nc\nt\ni\no\nn\n \nd\na\nn\ns\n \nl\n'\na\nr\nr\n\u00ea\nt\n\u00e9\n \nc\na\nd\nr\ne\n \ne\nt\n \nc\ne\n,\n \nd\na\nn\ns\n \nl\ne\n \nr\ne\ns\np\ne\nc\nt\n \nd\ne\ns\n \no\nr\ni\ne\nn\nt\na\nt\ni\no\nn\ns\n \nd\no\nn\nn\n\u00e9\ne\ns\n \np\na\nr\n \nl\ne\n \np\nr\n\u00e9\nf\ne\nt\n \nc\no\no\nr\nd\no\nn\nn\na\nt\ne\nu\nr\n \nd\ne\n \nb\na\ns\ns\ni\nn\n \n(\n9\n)\n \nD\ni\nf\nf\n\u00e9\nr\ne\nn\nt\ns\n \ne\nn\nj\ne\nu\nx\n \n\u00e9\nc\no\nn\no\nm\ni\nq\nu\ne\ns\n \ni\nn\nh\n\u00e9\nr\ne\nn\nt\ns\n \n\u00e0\n \nl\na\n \nn\na\nv\ni\ng\na\nt\ni\no\nn\n \np\no\nu\nr\nr\no\nn\nt\n \np\na\nr\n \ne\nx\ne\nm\np\nl\ne\n \n\u00ea\nt\nr\ne\n \ni\nd\ne\nn\nt\ni\nf\ni\n\u00e9\ns\n \n:\n \nt\nr\na\nn\ns\np\no\nr\nt\n \nd\ne\n \nf\nr\ne\nt\n,\n \nd\n\u00e9\nv\ne\nl\no\np\np\ne\n \nm\ne\nn\nt\n \nd\nu\n \nt\no\nu\nr\ni\ns\nm\ne\n,\n \na\nm\n\u00e9\nn\na\ng\ne\nm\ne\nn\nt\n \nd\nu\n \nt\ne\nr\nr\ni\nt\no\ni\nr\ne\n,\n \nm\ni\ns\ne\n \n\u00e0\n \nd\ni\ns\np\no\ns\ni\nt\ni\no\nn\n \nd\n'\nu\nn\n \nr\n\u00e9\ns\ne\na\nu\n \nd\n'\ne\na\nu\n,\n\u2026\n \n(\n1\n3\n)\n \nP\ni\ns\nc\ni\nn\ne\ns\n \n\u00e0\n \nu\ns\na\ng\ne\n \nc\no\nl\nl\ne\nc\nt\ni\nf\n \n(\nu\ns\na\ng\ne\n \nd\n\u00e9\nf\ni\nn\ni\n \n\u00e0\n \nl\n'\na\nr\nt\ni\nc\nl\ne\n \nD\n.\n \n1\n3\n3\n2\n-\n1\n \nd\nu\n \nc\no\nd\ne\n \nd\ne\n \nl\na\n \ns\na\nn\nt\n\u00e9\n \np\nu\nb\nl\ni\nq\nu\ne\n)\n \n:\n \np\ni\ns\nc\ni\nn\ne\ns\n \np\nu\nb\nl\ni\nq\nu\ne\ns\n \ne\nt\n \np\nr\ni\nv\n\u00e9\ne\ns\n,\n \no\nu\nv\ne\nr\nt\ne\ns\n \n\u00e0\n \nt\no\nu\ns\n \no\nu\n \n\u00e0\n \nu\nn\n \ng\nr\no\nu\np\ne\n \nd\n\u00e9\nf\ni\nn\ni\n \nd\ne\n \np\ne\nr\ns\no\nn\nn\ne\ns\n \ne\nt\n \nq\nu\ni\n \nn\ne\n \ns\no\nn\nt\n \np\na\ns\n \nd\ne\ns\nt\ni\nn\n\u00e9\ne\ns\n \n\u00e0\n \n\u00ea\nt\nr\ne\n \nu\nt\ni\nl\ni\ns\n\u00e9\ne\ns\n \nd\na\nn\ns\n \nu\nn\n \nc\na\nd\nr\ne\n \nf\na\nm\ni\nl\ni\na\nl\n,\n \np\na\nr\n \nl\ne\n \np\nr\no\np\nr\ni\n\u00e9\nt\na\ni\nr\ne\n \no\nu\n \nl\no\nc\na\n \nt\na\ni\nr\ne\n,\n \ns\na\n \nf\na\nm\ni\nl\nl\ne\n \ne\nt\n \nl\ne\ns\n \np\ne\nr\ns\no\nn\nn\ne\ns\n \nq\nu\n'\ni\nl\n \ni\nn\nv\ni\nt\ne\n,\n \ne\nt\n \nd\no\nn\nt\n \nl\n'\ne\na\nu\n \nd\nu\n \nb\na\ns\ns\ni\nn\n \nn\n'\ne\ns\nt\n \np\na\ns\n \nv\ni\nd\na\nn\ng\n\u00e9\ne\n \ne\nn\nt\nr\ne\n \nc\nh\na\nq\nu\ne\n \nb\na\ni\ng\nn\ne\nu\nr\n.\n \nL\ne\ns\n \nb\na\ni\nn\ns\n \n\u00e0\n \nr\ne\nm\no\nu\ns\n \nd\no\nn\nt\n \nl\ne\n \nv\no\nl\nu\nm\ne\n \ne\ns\nt\n \ni\nn\nf\n\u00e9\nr\ni\ne\nu\nr\n \n\u00e0\n \n1\n0\n \nm\n3\n \ne\nt\n \nl\ne\ns\n \nb\na\ns\ns\ni\nn\ns\n \ni\nn\nd\ni\nv\ni\nd\nu\ne\nl\ns\n \ne\nt\n \ns\na\nn\ns\n \nr\ne\nm\no\nu\ns\n \n\u00e9\nt\na\nn\nt\n \ns\no\nu\nm\ni\ns\n \n\u00e0\n \nd\ne\ns\n \nf\nr\n\u00e9\nq\nu\ne\nn\nc\ne\ns\n \nd\ne\n \nv\ni\nd\na\nn\ng\ne\n \np\n\u00e9\nr\ni\no\nd\ni\nq\nu\ne\ns\n \np\nl\nu\ns\n \n\u00e9\nl\ne\nv\n\u00e9\ne\ns\n \np\no\nu\nr\n \nd\ne\ns\n \nr\na\ni\ns\no\nn\ns\n \ns\na\nn\ni\nt\na\ni\nr\ne\ns\n,\n \na\ni\nn\ns\ni\n \nq\nu\ne\n \nl\ne\ns\n \np\ni\ns\nc\ni\nn\ne\ns\n \n\u00e0\n \nu\ns\na\ng\ne\n \nm\n\u00e9\nd\ni\nc\na\nl\n,\n \nn\ne\n \ns\no\nn\nt\n \np\na\ns\n \nc\no\nn\nc\ne\nr\nn\n\u00e9\ns\n \np\na\nr\n \nc\ne\ns\n \nm\ne\ns\nu\nr\ne\ns\n \nd\ne\n \nr\ne\ns\nt\nr\ni\nc\nt\ni\no\nn\n \n(\n1\n4\n)\n \nP\nr\ne\nm\ni\ne\nr\n \nr\ne\nm\np\nl\ni\ns\ns\na\ng\ne\n \na\nu\nt\no\nr\ni\ns\n\u00e9\n \nu\nn\ni\nq\nu\ne\nm\ne\nn\nt\n \np\no\nu\nr\n \nl\na\n \nm\ni\ns\ne\n \ne\nn\n \ne\na\nu\n \nd\ne\ns\n \np\ni\ns\nc\ni\nn\ne\ns\n \ne\nt\n \nd\ne\ns\n \nn\no\nu\nv\ne\nl\nl\ne\ns\n \nc\no\nn\ns\nt\nr\nu\nc\nt\ni\no\nn\ns\n \ne\nn\nt\ne\nr\nr\n\u00e9\ne\ns\n,\n \ns\no\nu\ns\n \nr\n\u00e9\ns\ne\nr\nv\ne\n \nq\nu\ne\n \nl\ne\n \nc\nh\na\nn\nt\ni\ne\nr\n \na\ni\nt\n \nd\n\u00e9\nb\nu\nt\n\u00e9\n \na\nv\na\nn\nt\n \nl\na\n \nm\ni\ns\ne\n \ne\nn\n \np\nl\na\nc\ne\n \nd\ne\ns\n \nr\ne\ns\nt\nr\ni\nc\nt\ni\no\nn\ns\n \nd\n'\nu\ns\na\ng\ne\n.\n \n(\n1\n5\n)\n \nP\no\nu\nr\n \nl\ne\ns\n \np\ni\ns\nc\ni\nn\ne\ns\n,\n \ni\nl\n \ne\ns\nt\n \nr\na\np\np\ne\nl\n\u00e9\n \nq\nu\ne\n \nl\ne\n \nP\nr\n\u00e9\nf\ne\nt\n \np\ne\nu\nt\n,\n \ns\nu\nr\n \np\nr\no\np\no\ns\ni\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\n \nl\n'\nA\nR\nS\n,\n \nd\ne\nm\na\nn\nd\ne\nr\n \nl\n'\na\nu\ng\nm\ne\nn\nt\na\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\n \nl\na\n \nv\na\nl\ne\nu\nr\n \nd\ne\n \nr\ne\nn\no\nu\nv\ne\nl\nl\ne\nm\ne\nn\nt\n \nd\ne\n \nl\n'\ne\na\nu\n \nd\ne\ns\n \nb\na\ns\ns\ni\nn\ns\n \n(\nv\na\nl\ne\nu\nr\n \nm\ni\nn\ni\nm\na\nl\ne\n \nd\ne\n \n3\n0\nL\n/\nj\n/\nb\na\ni\ng\nn\ne\nu\nr\n)\n \ne\nt\n \nl\na\n \nv\ni\nd\na\nn\ng\ne\n \nd\nu\n \nb\na\ns\ns\ni\nn\n \ns\ni\n \nl\n'\ne\na\nu\n \nn\n'\ne\ns\nt\n \np\na\ns\n \nc\no\nn\nf\no\nr\nm\ne\n \na\nu\nx\n \ne\nx\ni\ng\ne\nn\nc\ne\ns\n \nd\ne\n \nq\nu\na\nl\ni\nt\n\u00e9\n \no\nu\n \ne\nn\n \nc\na\ns\n \nd\ne\n \nd\na\nn\ng\ne\nr\n \np\no\nu\nr\n \nl\na\n \ns\na\nn\nt\n\u00e9\n \nd\ne\ns\n \nb\na\ni\ng\nn\ne\nu\nr\ns\n.\n \nE\nn\n \np\n\u00e9\nr\ni\no\nd\ne\n \nd\ne\n \nc\na\nn\ni\nc\nu\nl\ne\n,\n \nl\ne\n \nP\nr\n\u00e9\nf\ne\nt\n \np\ne\nu\nt\n \n\u00e9\ng\na\nl\ne\nm\ne\nn\nt\n,\n \nn\no\nt\na\nm\nm\ne\nn\nt\n \ns\nu\nr\n \np\nr\no\np\no\ns\ni\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\n \nl\n'\nA\nR\nS\n,\n \nd\ne\nm\na\nn\nd\ne\nr\n \nl\na\n \nv\ni\nd\na\nn\ng\ne\n \ne\nt\n \nl\ne\n \nr\ne\nm\np\nl\ni\ns\ns\na\ng\ne\n \nd\ne\ns\n \nb\na\ns\ns\ni\nn\ns\n \np\no\nu\nr\n \nr\na\ni\ns\no\nn\ns\n \ns\na\nn\ni\nt\na\ni\nr\ne\ns\n,\n \na\nf\ni\nn\n \nd\n'\no\nf\nf\nr\ni\nr\n \nd\ne\ns\n \nm\no\ny\ne\nn\ns\n \nd\ne\n \nr\na\nf\nr\na\n\u00ee\nc\nh\ni\ns\ns\ne\nm\ne\nn\nt\n \ns\nu\np\np\nl\n\u00e9\nm\ne\nn\n \nt\na\ni\nr\ne\ns\n \n\u00e0\n \nl\na\n \np\no\np\nu\nl\na\nt\ni\no\nn\n \n(\n1\n6\n)\n \nE\nn\n \na\np\np\nl\ni\nc\na\nt\ni\no\nn\n \nd\ne\n \nl\n'\na\nr\nt\ni\nc\nl\ne\n \nL\n1\n3\n3\n1\n-\n1\n0\n \nd\nu\n \nC\no\nd\ne\n \nd\ne\n \nl\na\n \ns\na\nn\nt\n\u00e9\n \np\nu\nb\nl\ni\nq\nu\ne\n.\n*\n \nR\n\u00e9\nd\nu\nc\nt\ni\no\nn\n \np\na\nr\n \nr\na\np\np\no\nr\nt\n \na\nu\nx\n \np\nr\n\u00e9\nl\n\u00e8\nv\ne\nm\ne\nn\nt\ns\n \nm\no\ny\ne\nn\ns\n \ne\nn\n \nd\ne\nh\no\nr\ns\n \nd\ne\n \nl\na\n \np\n\u00e9\nr\ni\no\nd\ne\n \nd\n'\n\u00e9\nt\ni\na\ng\ne\n,\n \nc\ne\ns\n \nd\no\nn\nn\n\u00e9\ne\ns\n \nd\ne\nv\nr\no\nn\nt\n \n\u00ea\nt\nr\ne\n \nf\no\nu\nr\nn\ni\ne\ns\n \np\na\nr\n \nl\ne\n \ng\ne\ns\nt\ni\no\nn\nn\na\ni\nr\ne\n \nd\ne\ns\n \nc\na\nn\na\nu\nx\n \na\nu\nx\n \ns\ne\nr\nv\ni\nc\ne\ns\n \ne\nn\n \nc\nh\na\nr\ng\ne\n \nd\ne\n \nl\na\n \np\no\nl\ni\nc\ne\n \nd\ne\n \nl\n'\ne\na\nu\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00004 - AP_2025_DDT_SEB_353_Clain r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne, 53\nDDT 86\n86-2025-08-07-00003\nAP_2025_DDT_SEB_355 AEP r\u00e9glementant\ntemporairement les usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s \u00e0\npartir du r\u00e9seau d'adduction d'eau potable, pour\nfaire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le\nd\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00003 - AP_2025_DDT_SEB_355 AEP r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du\nr\u00e9seau d'adduction d'eau potable, pour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la Vienne 54\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025_DDT_SEB_n\u00b0355R\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seaud'adduction d'eau potable, pour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans led\u00e9partement de la Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux et l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental dans le d\u00e9partement de laVienne ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de' l'alimentation en eau potable de la population, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sus-vis\u00e9, lePr\u00e9fet peut prendre dans le d\u00e9partement pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieursd'entre elles, et dans tous les cas o\u00f9 il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par les autorit\u00e9s municipales, toutesmesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R.211-66 du Code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut prescrire pararr\u00eat\u00e9 des restrictions temporaires des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences de s\u00e9cheresse ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9cipitations d\u00e9ficitaires depuis le mois de juin ont pour cons\u00e9quence une baissenotable des niveaux de la ressource en eau ;Consid\u00e9rant la hausse des temp\u00e9ratures et l'absence de pr\u00e9cipitation annonc\u00e9es dans les prochainsjours;Consid\u00e9rant que les arr\u00eat\u00e9s cadre permettent de prendre des mesures conservatoires pour lapr\u00e9servation de l'alimentation en eau potable;Consid\u00e9rant que la situation a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e aux membres de la cellule de vigilance du 06 ao\u00fbt 2025 ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00003 - AP_2025_DDT_SEB_355 AEP r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du\nr\u00e9seau d'adduction d'eau potable, pour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la Vienne 55\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0' : Objet - application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les usages de |'eau r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau d'adductiond'eau potable, pour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la Vienne, selon les ni-veaux de gestion suivants :Seuils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements l\nArticle 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potable.Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant directement sur le r\u00e9seau d'eaupotable sont les suivants :Vigilance\nArticle 3 : Application et Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 partir de 8h00, aux dates cit\u00e9es dans l'article 2.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de I'\u00e9tat de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 \u00e0 minuitArticle 4 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe).Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe quiconque \u00e0 contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.Article 5 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00 _https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00003 - AP_2025_DDT_SEB_355 AEP r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du\nr\u00e9seau d'adduction d'eau potable, pour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la Vienne 56\nArticle 6 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera diffus\u00e9 par les services de M. Le pr\u00e9fet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de |'Etat de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr\u00bb https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne,Le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPoitiers. le O 7 AOUT 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nEric MULLER\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00003 - AP_2025_DDT_SEB_355 AEP r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du\nr\u00e9seau d'adduction d'eau potable, pour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la Vienne 57\nAnnexe 1 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)L\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquesant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)Abreuvement des. Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiqueanimaux\nInterditArrosagE desepacEs Cas particuliers : interdiction de 9h \u00e0 20h pourart.)fo r\u00e2s, pe louses, In\u00e4\u00efd\u00e8tt\u00eeg\u00e4re les arbres et arbustes plant\u00e9sdus<a5 :::\u00cb' fapPacks en pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesSensibiliser le p\u00e9pini\u00e8res de production etjardineriesgrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e9gles deArrosage des jardins Interdit entrebon usage Interdit de 9h \u00e0 20h xpotagers d'\u00e9conor\u00e4ie 11h et 18hd'eau.; ; Interdiction de vidange et de remplissage,Rempl:jssage et idShEgs sauf remise \u00e0 niveau et premier\u20ac piscines remplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9 Interdit Xnon-collef:tlv:a avant le niveau d'alerte et uniquement(de plusicIm') pour un volume destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9et int\u00e9grit\u00e9 du bassin (14)\nRemplissage et vidange ou en cas de premier d;::::'s\u00e2\u00e9a r;l\\r/fiaAuRg&:)zl lades piscines \u00e0 usage Autoris\u00e9 remplissage ou pour | \"4 4. X; ' ; glementation pourcollectif (13) la regieme_ntatuon raisons sanitaires (15) (16)pour raisonssanitaires (15) (16)Autoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de .Lavage de_ v\u00e9hicules hz:t:;g::;:;og eo:xegg\u00e9lapgeees lnt\u00e7rdit, ;en station (4) (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) Sauf d_erogatlon X. . (article 4.8)ou portique programm\u00e9 ECOsur ouverture partielleLavage de v\u00e9hicules Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicilechez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publiquegrand public et 'les collectivit\u00e9s Interdit sauf imp\u00e9ratifaux r\u00e8gles de | sanitaire ou s\u00e9curitaireNettoyage des fa\u00e7ades, | DOn usage Interdit et r\u00e9alis\u00e9 par unevitrages, toitures, d'\u00e9conomie sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une collectivit\u00e9 ou unetrottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage Xet autres surfaces ou li\u00e9 a des travaux r\u00e9alis\u00e9s par une professionnel ; ou li\u00e9 \u00e0 desimperm\u00e9abilis\u00e9es entreprise de b\u00e2timent et travaux publics | travaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de b\u00e2timent ettravaux publicsAlimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornementL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilit\u00e9 technique\nAnnexe 208-07-2024 1/4\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00003 - AP_2025_DDT_SEB_355 AEP r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du\nr\u00e9seau d'adduction d'eau potable, pour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la Vienne 58\nArrosage des terrainsde sport,y compris :centres \u00e9questreshippodromes\nArrosage des golfs (6)(Conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)\nSensibiliser legrand public etles coll\u00e9ctivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit entre 11h et 18h\nAnnexe 1 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage r\u00e9duit demani\u00e8re significative pourles terrains d'entrainementou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ou internationalavec interdictionde Sh \u00e0 20h). (5)Et \u00e0 l''exception descarri\u00e8res de centres\u00e9questres limit\u00e9s\u00e0 2 arrosages par semaine |avec interdictionde Sh \u00e0 20h\nInterditde 8h \u00e0 20hr\u00e9duction desvolumesde 15 \u00e0 30 %\nInterdit, _\u00e0 l''exception desgreens et d\u00e9partsr\u00e9duction desvolumes d'au moins60%\nInterdit,\u00e0 l'exception des greens,par un arrosage r\u00e9duit \u00e0350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de p\u00e9nuried'eau potable. R\u00e9ductiond'au moins 80 % desvolumes habituels\nExploitation desinstallations class\u00e9espour la protection del'environnement(ICPE) (7)\nAnticipation parles exploitantsICPE des r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau oug\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiqueSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique\u00e0 l'ICPE et aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 30/06/2023.\nInstallations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le code deI'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensembledu territoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eaupr\u00e9fectoral.\n* Pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e9vement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions del'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire(appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab Modalit\u00e9s\u00bb et d\u00e9cision \u00abLimites\u00bb) homologu\u00e9es par leMinist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.* Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s aurefroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9* Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Lepr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontdans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9epr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont laliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement\nIrrigation des cultures \u00e0partir du r\u00e9seau AEPPr\u00e9venir lesagriculteursInterditentre 11h et 18h Interditentre 9h et 20h\nAnnexe 208-07-2024 2/4\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00003 - AP_2025_DDT_SEB_355 AEP r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du\nr\u00e9seau d'adduction d'eau potable, pour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la Vienne 59\nforage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anagriculteursentre 11h et 18h\nAnnexe 1 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMara\u00eechagea partir d'un puits, Pr\u00e9venir les Interdit Interditentre 9h et 20h\nIrrigation agricole(except\u00e9 lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir deretenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)Pr\u00e9venir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueuret l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\nIrrigation agricole pargoutte-\u00e0-goutte pour lescultures suivantes :mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumesde plein champ, melon,arboricole, plantes \u00e0massifs et p\u00e9pini\u00e8res,plantes aromatiques etm\u00e9dicinales,-vignes(except\u00e9s lespr\u00e9l\u00e9vements \u00e0 partirdes retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)\nPr\u00e9venir lesagriculteursAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de pouvoir justifierdes parcelles concern\u00e9esInterdit\nRemplissage/vidangedes plans d'eau\nManoeuvres de vannes\nPr\u00e9l\u00e8vement en canaux(8)\nPr\u00e9l\u00e8vement pourl'alimentation descanaux de navigation\nNavigation fluviale\nTravaux en cours d'eau\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\ninterditSauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le service de police de l'eau concern\u00e9\nInterdit, sauf dispositions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deI'installation, notamment les installations hydro\u00e9lectriquesR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapterlocalement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenant comptedes enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)\nR\u00e9duction de 10 % * | R\u00e9duction de 25 %*Pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9duitsau strict minimum(pour l'int\u00e9grit\u00e9 desouvrages) r\u00e9duction \u00e0minima de 25 %*\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateauxpour le passage des \u00e9cluses.Mise en place de restrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes et enjeux locaux(9)\n* Privil\u00e9gier leregroupement desbateaux pour le passagedes \u00e9cluses.* Mise en place derestrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axeset enjeux locaux (9)* Arr\u00eat de la navigationsi n\u00e9cessaireLes travaux en cours d'eau seront r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00eat\u00e9sportant prescriptions sp\u00e9cifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau\nAnnexe 208-07-2024 3/4\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00003 - AP_2025_DDT_SEB_355 AEP r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du\nr\u00e9seau d'adduction d'eau potable, pour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la Vienne 60\nAnnexe 1 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de I'arr\u00e9t\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher I'arr\u00e9t\u00e9 de restriction envigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par I'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %)(5) En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de sport, il revient \u00e0 chaque federatlon de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partementde partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de sa DDT(6) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire par courriel \u00e0 : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements(7) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les ICPE seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadalre\u00e0 la DDT(M) ainsi qu'\u00e0 la DREAL ou DEALconcern\u00e9e.(8) Il est \u00e0 noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres \u00e0 cet usage.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet usage sera int\u00e9gr\u00e9 au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre et ce, dans le respectdes orientations donn\u00e9es par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin(9) Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret, d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eau,...(13) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont Feau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pasconcern\u00e9s par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sous -r\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si I'eau n'est pas conforme auxexigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraichissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population ;(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique.* R\u00e9duction par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements moyens en dehors de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ces donn\u00e9es devront \u00eatre fournies par legestionnairedes canaux aux services en charge de la police de l'eau\nAnnexe 208-07-2024 4/4\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00003 - AP_2025_DDT_SEB_355 AEP r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du\nr\u00e9seau d'adduction d'eau potable, pour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la Vienne 61\nDDT 86\n86-2025-08-07-00005\nAP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin \nr\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du\nbassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le\nd\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 62\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE 2025_DDT_SEB_N\u00b0358R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans I'ensembledu bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne.Le pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e9re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du N\u00e9gron, de la Creuse, de la Gartempe et de I'Anglin situ\u00e9s dans led\u00e9partement de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesman\u0153uvres de vannes sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025_DDT_SEB_N\u00b0313 du 16 juillet 2025 r\u00e9glementant temporairement lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dansle d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit de crise est \u00e9tabli \u00e0 2,20 m\u00b0/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Montmorillondans l'arr\u00e9t\u00e9 cadre d\u00e9partemental 2024_DDT_SEB_ 269 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Montmorillon le 05ao\u00fbt 2025 (2,00 m\u00b0/s) et le 06 ao\u00fbt 2025 (2,02 m\u00b0/5) justifient la mise en \u0153uvre de mesures de limitationtemporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le bassin de la Gartempe et de I'Anglin enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les mesures \u00e0 la station hydrom\u00e9trique d'Angles sur I'Anglin sont perturb\u00e9es par desmouvements de lames d'eau sur des ouvrages \u00e0 proximit\u00e9, et que l'Anglin a franchi son seuil de crise \u00e0l'amont en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Prissac avec un d\u00e9bit de 0,02 m3/seconde mesur\u00e9 le15 juillet 2025 ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/6\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 63\nConsid\u00e9rant que les observations du r\u00e9seau ONDE (Observatoire National des Etiages) du 25juillet 2025justifient l'adaptation des mesures de restriction temporaire des pr\u00e9levements d'eau effectu\u00e9s dans lebassin Creuse, de la Gartempe et de I'Anglin en appllcatlon de larr\u00e9t\u00e9 cadre d\u00e9partementaln\u00b02024_DDT_SEB_269 sus-vis\u00e9;Consid\u00e9rant que les observations de la DDT et des op\u00e9rateurs GEMA ont mis en \u00e9vidence uneprogression des \u00e9coulements visibles faibles, des ruptures d'\u00e9coulement et des assecs sur des affluentsdu bassin de la Gartempe et de l'Anglin ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne pr\u00e9voient pas de pr\u00e9cipitations significatives dansles prochains jours ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la pr\u00e9servation des milieuxaquatiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_269 du 08juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du N\u00e9gron, de la Creuse, de laGartempe et de I'Anglin situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence d'\u00e9volution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engag\u00e9es sur ces autres indicateurs par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_DDT_SEB_330 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le communiqu\u00e9 de presse de M. Le pr\u00e9fet du 18 juin 2025 appelant \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 des usagessur le r\u00e9seau d'eau potable ainsi qu'\u00e0 partir des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur les milieux naturels surI'ensemble du d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et deI'alimentation en eau potable de la population, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la situation a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e aux membres de la cellule de vigilance du 06 ao\u00fbt 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1*: Objet- application des plans d'alerteL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025_DDT_SEB_330 en date du 28 juillet 2025 est abroge\u00e0 compter du 11 ao\u00fbt 2025, 8h.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les prelevements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne, selon les niveauxde gestion suivants :Seuils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements ' ]vignce [ alere [TAlerterentorc\u00e9e GRLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 1.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 64\nArticle 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole\nBassinsIndicateurs deRivi\u00e8re / Nappe | Niveaux de gestion\namont stationhydrom\u00e9triquedeMontmorillon\nMontmorillon\nrattachementPr\u00e9l\u00e8vements; Angles-sur- BAnglin . en rivi\u00e8re AxeAnglin ;AnglinPr\u00e9l\u00e8vementsen rivi\u00e8reAffluents de, Angles-sur- l'Anglin :Anglin Anglin Salleron etaffluentset Benaize etaffluents.( Angles-sur- Pr\u00e9l\u00e8vementsAnglin .Anglin en nappe\nPr\u00e9l\u00e8vementsMontmorillon rivi\u00e8re AxeGartempe\nGartempe Pr\u00e9l\u00e8vementsrivi\u00e8re Affluentsde la Gartempe\nPr\u00e9l\u00e8vements en\nGartempe avalstationhydrom\u00e9triquedeMontmorillon\nVicq-sur- nappeGartempe ppesouterraine\n; Pr\u00e9l\u00e8vements enVicq-sur- nappe VigilanceGartempe ppe &souterraine; Pr\u00e9l\u00e8vementsVicq;-sur- \u00a5 . .rivi\u00e8re Axe VigilanceGartempeGartempe. Pr\u00e9l\u00e8vementsVicq-sur- ANrivi\u00e8re AffluentsGartempede la Gartempe\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/3/6\nMesures \u00e0 respecter\nSensibilisation auregard de la baisse desniveaux de ressourceen eau et incitation \u00e0la sobri\u00e9t\u00e9 des usages \u00e0compter du lundi 16juin 2025 '\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 65\nArticle 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :\nVigilanceBassin de la Gartempeentre Montmorillon et Vicq-sur-Gartempe\nCes niveaux de gestion entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 I'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Interdiction des remplissages des plans d'eau, man\u0153uvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les man\u0153uvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conform\u00e9ment aux arr\u00e9t\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b02025_DDT_SEB_191 et n\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.\nArticle 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur les r\u00e9-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'\u00c9tat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces mesures de gestion sont conultables \u00e0 l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable\nArticle 5 : Application et Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8h00, aux dates cit\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.\nArticle 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe).Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe quiconque \u00e0 contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 66\nArticle 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, I'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr. :Article 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera diffus\u00e9 par les services de M. Le pr\u00e9fet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de la Vienne etsur le site VigiEau :\u00bb vigieau.gouv.fr> https://wwwwienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne,Le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiers, le ( 7 AO\u00dbT 2025our le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationP \u00cbe dFrecte .d\u00e9p&ric MULLER20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 67\nANNEXE1Liste des communes concern\u00e9es par les mesures de restriction li\u00e9es aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements enrivi\u00e8re ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l'Anglin :\nANGLIN GARTEMPEPr\u00e9l\u00e8vements en nappe ou en rivi\u00e8re Pr\u00e9l\u00e8vements en nappe ou en rivi\u00e8reBETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLONBOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERSARCHAMBAULT | LIGLET HAIMS PINDRAYBRIGUEIL LE |NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAINCHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLECOULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE- MAILLE |LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVINHEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGEHAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPEJOURNET LIGLET VILLEMORT\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 68\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :sant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)Abreuvement desanirpaux\nArrosage des espacesarbor\u00e9s, pelouses,massifs fleuris, espacesverts\nArrosage des jardinspotagers\nRemplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m?)\nRemplissage et vidangedes piscines a usagecollectif (13)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e9gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nInterdit entre11h et 18h les arbres eCas particuliers : interdiction de 9h \u00e0 20h pouren pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesp\u00e9pini\u00e8res de production etjardineries\nInterdit\nt arbustes plant\u00e9s\nInterdit entreMh et 18h Interdit de 9h \u00e0 20h\nInterdiction de vidange et de remplissage,sauf remise \u00e0 niveau et premierremplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9avant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9et int\u00e9grit\u00e9 du bassin (14)\nInterdit\nsauf remise \u00e0 niveauou en cas de premierremplissage ou pour- la r\u00e9glementationpour raisonssanitaires (15) (16)\nAutoris\u00e9\nRemplissage interditRemplissage interdit saufremise \u00e0 niveau ou sidemand\u00e9 par l'ARS ou lar\u00e9glementation pour |raisons sanitaires (15) (16) |\nLavage de v\u00e9hiculesen station (4)\nLavage de v\u00e9hiculeschez les particuliers\nNettoyage des fa\u00e7ades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nAlimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9s_ aux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es dehaute-pression ou \u00e9quip\u00e9esde syst\u00e8me de recyclage(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e)ou portique programm\u00e9 ECOsur ouverture partielle\nInterdit,Sauf d\u00e9rogation(article 4.8)\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique\nInterditsauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyage professionnelou li\u00e9 \u00e0 des travaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de b\u00e2timent et travaux publics\nInterdit sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou s\u00e9curitaireet r\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou li\u00e9 \u00e0 destravaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de b\u00e2timent et |travaux publicsL'alimentation des fontaines publiques etest interdite, sauf impossibilit\u00e9 techniquepriv\u00e9es en circuit ouvert\nAnnexe 208-07-2024 1/4\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 69\nArrosage des terrainsde sport,y compris : ...centres \u00e9questreshippodromes\nArrosage des golfs (6)(Conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e9gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eav (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage r\u00e9duit demani\u00e8re significative pourles terrains d'entra\u00eenement{ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h \u00e0 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h Et \u00e0 I'exception descarri\u00e8res de centres\u00e9questres limit\u00e9s\u00e0 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h \u00e0 20hInterdit,Interdit Interdit, \u00e0 l'exception des greens, |de 8h \u00e0 20h \u00e0 I'exception des par un arrosage r\u00e9duit \u00e0350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousgreens et d\u00e9partsr\u00e9duction desvolumes r\u00e9duction des entre 20h et 8h,de 15 \u00e0 30 % volumes d'au moins | sauf en cas de p\u00e9nurie\u00b0 60% d'eau potable. R\u00e9ductiond'au moins 80 % desvolumes habituels\nExploitation desinstallations class\u00e9espour la protection del'environnement(ICPE) (7)\nAnticipation parles exploitantsICPE des r\u00e8giesde bon usaged'\u00e9conomied'eav\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau oug\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiqueSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique\u00e0 l'ICPE et aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de I'arr\u00e9t\u00e9 du 30/06/2023.\nInstallations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensembledu territoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau\n* Pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des |effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions deFAutorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire(appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab Modalit\u00e9s\u00bb et d\u00e9cision \u00abLimites\u00bb) homologu\u00e9es par leMinist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.* Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s aurefroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.* Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Lepr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e9rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontdans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00e9te de vall\u00e9epr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont laliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de !'Environnement\nirrigation des cultures \u00e0partir du r\u00e9seau AEPPr\u00e9venir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h\nAnnexe 208-07-2024 2/4\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 70\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau 1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nforage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/an\nUsages VigilanceMara\u00eechage\u00e0 partir d'un puits, Pr\u00e9venir lesagriculteursInterditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h\nIrrigation agricole(except\u00e9 lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir deretenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)Pr\u00e9venir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueuret l'article 4 de |'arr\u00e9t\u00e9 cadre\nIrrigation agricole pargoutte-\u00e0-goutte pour lescultures suivantes :mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumesde plein champ, melon,arboricole, plantes \u00e0massifs et p\u00e9pini\u00e8res,plantes aromatiques etm\u00e9dicinales,-vignes(except\u00e9s lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partirdes retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)\nPr\u00e9venir lesagriculteursAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de pouvoir justifierd Interdites parcelles concern\u00e9es\nRemplissage/vidangedes plans d'eau\nManoeuvres de vannes\nPr\u00e9l\u00e8vement en canaux(8)\nPr\u00e9l\u00e8vement pourl'alimentation descanaux de navigation\nNavigation fluviale\nTravaux en cours d'eau\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterditSauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le service de police de l'eau concern\u00e9\nInterdit, sauf dispositions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deI'installation, notamment les installations hydro\u00e9lectriquesR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapterlocalement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenant comptedes enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9duitsau strict minimum(pour l'int\u00e9grit\u00e9 desouvrages) r\u00e9duction \u00e0minima de 25 %*R\u00e9duction de 10 % * | R\u00e9duction de 25 %*\n* Privil\u00e9gier leregroupement desPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des \u00e9cluses. des \u00e9cluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adapt\u00e9es et |restrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes et enjeux locaux |sp\u00e9cifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arr\u00eat de la navigationsi n\u00e9cessaireLes travaux en cours d'eau seront r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00eat\u00e9sportant prescriptions sp\u00e9cifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau\nAnnexe 208-07-2024 3/4\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 71\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)L\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\n(1) Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de bluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %)(>5) En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de sport, il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de spbrt de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partementde partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de sa DDT(6) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire par courriel \u00e0 : d&t-arretes-secheresse@vianne.gow.fr,afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements(7) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les ICPE seront communiqu\u00e9s de mani\u00e9re hcbdomadalfe \u00e0 la DDT(M) ainsi qu'\u00e0 la DREAL ou DEALconcern\u00e9e.(8) Il est \u00e0 noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres \u00e0 cet usage.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet usage sera int\u00e9gr\u00e9 au tableau minimal des mesures de restriction dans I'arr\u00e9t\u00e9 cadre et ce, dans le respectdes orientations donn\u00e9es par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin(9) Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret, d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eav,...(13) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pasconcern\u00e9s par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sousr\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de 'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de I'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de FARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population(16) En application de I'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique.* R\u00e9duction par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements moyens en dehors de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ces donn\u00e9es devront \u00eatre fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau ;\nAnnexe 208-07-2024\nDDT 86 - 86-2025-08-07-00005 - AP_2025_DDT_SEB_358_Gartempe_Anglin  r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 72\nDDT 86\n86-2025-08-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25686292 du 06/08/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de\nVernon (86340) et les communes limitrophes\nDDT 86 - 86-2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25686292 du 06/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 73\n-\nL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25686292 du 06/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Vernon\n(86340) et les communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. Alexandre\nS\u00e9guret jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 04 ao\u00fbt 2025 par Aubineau , exploitant(s) agricole(s) , suite\n\u00e0 des dommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9(e)s par des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier , au(x)\nlieu(x)-dit(s) \" Route de nieuil \" sur la commune de Vernon (86340) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25686292 du 06/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 74\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier\njustifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le secteur\nconcern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concern\u00e9 par l'intervention et qu'il\nest par cons\u00e9quent, n\u00e9cessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce p\u00e9rim\u00e8tre afin\nde r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les animaux responsables des dommages ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. Alexandre S\u00e9guret , lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce sanglier par l'ex\u00e9cution de battues administratives sur la commune de Vernon\n(86340) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. Alexandre S\u00e9guret pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs\nlouvetiers et des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Alexandre S\u00e9guret informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang,\nafin d'abr\u00e9ger leurs souffrances.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25686292 du 06/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 75\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. Alexandre S\u00e9guret pourra mettre en \u0153uvre les\nmodalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 partir de tout engin motoris\u00e9 y compris \u00e0 usage agricole\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25686292 du 06/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 76\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25686292 du 06/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 77\nDDT 86\n86-2025-08-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25695400 du 06/08/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de\nCh\u00e2teau-Garnier (86350) et les communes\nlimitrophes\nDDT 86 - 86-2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25695400 du 06/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Ch\u00e2teau-Garnier (86350) et les communes limitrophes 78\n-\nL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25695400 du 06/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Ch\u00e2teau-\nGarnier (86350) et les communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. karl\nGRIMAUD jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 05 ao\u00fbt 2025 par M. Mathieu CAILLE g\u00e9rant du GAEC des\n5 chemins , exploitant(s) agricole(s) , suite \u00e0 des dommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9(e)s par\ndes animaux de l'esp\u00e8ce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) \" Bois Renaud \" sur la commune de Ch\u00e2teau-\nGarnier (86350) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25695400 du 06/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Ch\u00e2teau-Garnier (86350) et les communes limitrophes 79\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier\njustifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le secteur\nconcern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que la configuration du secteur concern\u00e9 par l'intervention ne permet pas l'exercice de\nla chasse \u00e0 tir dans un cadre normal et qu'il est, par cons\u00e9quent, n\u00e9cessaire de faire intervenir le\nlieutenant de louveterie dans ce p\u00e9rim\u00e8tre afin de r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les animaux\nresponsables des dommages ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce sanglier par l'ex\u00e9cution de battues administratives sur la commune de\nCh\u00e2teau-Garnier (86350) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. karl GRIMAUD pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs louvetiers\net des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang,\nafin d'abr\u00e9ger leurs souffrances.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25695400 du 06/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Ch\u00e2teau-Garnier (86350) et les communes limitrophes 80\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en \u0153uvre les modalit\u00e9s\nsp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 partir de tout engin motoris\u00e9 y compris \u00e0 usage agricole\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25695400 du 06/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Ch\u00e2teau-Garnier (86350) et les communes limitrophes 81\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25695400 du 06/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Ch\u00e2teau-Garnier (86350) et les communes limitrophes 82\nDDT 86\n86-2025-08-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25698148 du 06/08/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de\nd\u00e9terrage sur des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau\nsur la commune\nde Saulg\u00e9 (86500) et communes limitrophes\nDDT 86 - 86-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25698148 du 06/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de d\u00e9terrage\nsur des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune\nde Saulg\u00e9 (86500) et communes limitrophes\n83\n-\nL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025698148 du 06/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations\nadministratives de d\u00e9terrage sur des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune\nde Saulg\u00e9 (86500) et communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1\n\u00e0 R.427-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. thierry\nguillemin jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode\n2020-2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du\nSDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 15 juillet 2025 par Mme Dominique GOUDESEUNE ,\npropri\u00e9taire(s) , suite \u00e0 des dommages sur bovins provoqu\u00e9(e)s par des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau ,\nau(x) lieu(x)-dit(s) \" L'Age Gassin \" sur la commune de Saulg\u00e9 (86500) ;\nVu l'avis de M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 3\nDDT 86 - 86-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25698148 du 06/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de d\u00e9terrage\nsur des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune\nde Saulg\u00e9 (86500) et communes limitrophes\n84\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le blaireau est une esp\u00e8ce qui n'est pas class\u00e9e susceptible d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts et que par cons\u00e9quent elle ne peut \u00eatre d\u00e9truite par pi\u00e9geage dans le cadre du droit des\nparticuliers vis\u00e9 \u00e0 l'article R.427-8 du code de l'environnement et qu'il est, par cons\u00e9quent,\nn\u00e9cessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie afin de r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les\nanimaux responsables des dommages ; \nConsid\u00e9rant que les dommages sur bovins provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau justifient\nune intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le secteur concern\u00e9\npar les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations de d\u00e9terrage sont des solutions qui permettent de r\u00e9duire l'impact\ndes populations de blaireau dans les secteurs o\u00f9 sont occasionn\u00e9s les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, il convient de prescrire des op\u00e9rations de d\u00e9terrage afin de mettre\nfin aux d\u00e9g\u00e2ts de blaireau dans la zone concern\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de d\u00e9terrage\nd'animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune de Saulg\u00e9 (86500) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. thierry guillemin pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs\nlouvetiers et des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9\nLes op\u00e9rations d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode de 10 jours \u00e0\ncompter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente et le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 3\nDDT 86 - 86-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25698148 du 06/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de d\u00e9terrage\nsur des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune\nde Saulg\u00e9 (86500) et communes limitrophes\n85\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article,M. thierry guillemin pourra mettre en \u0153uvre les\nmodalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes : \n* Pour le d\u00e9terrage, les op\u00e9rations devront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es dans le respect des conditions fix\u00e9es\npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 du 18 mars 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la v\u00e9nerie.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nM. thierry guillemin devra, dans le d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s la derni\u00e8re intervention, adresser au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cisant le bilan des op\u00e9rations de\nd\u00e9terrage ainsi que les incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet :\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre charg\u00e9 de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9, le lieutenant de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement, et qui sera affich\u00e9 dans chaque commune concern\u00e9e jusqu'\u00e0 la date\nd'expiration de sa validit\u00e9.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 3\nDDT 86 - 86-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25698148 du 06/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de d\u00e9terrage\nsur des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune\nde Saulg\u00e9 (86500) et communes limitrophes\n86\nDIRA\n86-2025-08-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-ang-45 du 7 ao\u00fbt 2025\nrelatif aux travaux de r\u00e9novation des ponts - A10\nPI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10\nsens Poitiers/Angoul\u00eame et Angoul\u00eame/Poitiers\ndans le d\u00e9partement de la Vienne.\nCommune de Croutelle\nDIRA - 86-2025-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-ang-45 du 7 ao\u00fbt 2025\nrelatif aux travaux de r\u00e9novation des ponts - A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10\nsens Poitiers/Angoul\u00eame et Angoul\u00eame/Poitiers dans le d\u00e9partement de la Vienne.\nCommune de Croutelle\n87\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9   n\u00b0 2025-ang-45 du 7 ao\u00fbt 2025  \nrelatif aux travaux de r\u00e9novation des ponts \u2013 A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10\nsens Poitiers/Angoul\u00eame et Angoul\u00eame/Poitiers dans le d\u00e9partement de la Vienne.\nCommune de Croutelle\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partements et r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vienne,\n\u00e0 compter du 25/11/2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la Vienne donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAudig\u00e9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu le dossier d'exploitation Indice E du 23/07/2025 (plan des Mesures d'Exploitation indice C du 31/07/2025)\ntransmis par Cofiroute ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-335 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sur l'autoroute A10 ;\nVu l'avis favorable de monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de La Vienne ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux de r\u00e9novation des ponts A10 \u2013 PI 242/10 du PR 60+000 au PR 61+000,\nsur la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00eame et Angoul\u00eame/Poitiers sur le territoire de la commune de Croutelle, dans\nle d\u00e9partement de la Vienne, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Tour B\n02 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/3\nDIRA - 86-2025-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-ang-45 du 7 ao\u00fbt 2025\nrelatif aux travaux de r\u00e9novation des ponts - A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10\nsens Poitiers/Angoul\u00eame et Angoul\u00eame/Poitiers dans le d\u00e9partement de la Vienne.\nCommune de Croutelle\n88\nArr\u00eate\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s et en fonction de leur avancement (Phase n\u00b01B \u00e0 phase \n      n\u00b05 du DESC indice E du 23/07/2025), \nPhase n\u00b02     : du Lundi 11 ao\u00fbt 2025 au Jeudi 14 ao\u00fbt 2025 y compris les jours Hors Chantier.\nNeutralisation de voie de gauche\nLa circulation  peut \u00eatre  interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens  Angoul\u00eame/Poitiers du PR\n61+000 au PR 60+000. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autoris\u00e9e  est fix\u00e9e\n\u00e0 70 km/h sur toute cette section.\nLa circulation  peut \u00eatre  interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens  Poitiers/Angoul\u00eame du PR\n60+000 au PR 60+030 . Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autoris\u00e9e est fix\u00e9e\n\u00e0 70 km/h sur toute cette section.\nBasculement de circulation\nLa circulation peut \u00eatre interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoul\u00eame entre les PR 60+030 et 60+395.\nLes usagers circulant sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoul\u00eame sont bascul\u00e9s sur la chauss\u00e9e oppos\u00e9e\nentre les PR 60+030 et 60+395 sur la voie de gauche de la chauss\u00e9e oppos\u00e9e (sens Angoul\u00eame/Poitiers) dont\nchaque voie sera ouverte \u00e0 un sens de circulation. La vitesse maximale autoris\u00e9e sera fix\u00e9e \u00e0 70 km/h sur toute\ncette section sauf au droit des basculements o\u00f9 elle sera fix\u00e9e \u00e0 50 km/h. \nPhase n\u00b01B     : du Jeudi 14 ao\u00fbt 2025 au Lundi 18 ao\u00fbt 2025 y compris les jours Hors Chantier.\nNeutralisation de voie de gauche\nLa circulation  peut \u00eatre  interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens  Angoul\u00eame/Poitiers du PR\n61+000 au PR 60+000. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autoris\u00e9e  est fix\u00e9e\n\u00e0 70 km/h sur toute cette section.\nLa circulation  peut \u00eatre  interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens  Poitiers/Angoul\u00eame du PR\n60+000 au PR 60+500 depuis le Giratoire Poitiers Sud. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La\nvitesse maximale autoris\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 70 km/h sur toute cette section.\nPhase n\u00b03     : du Lundi 18 ao\u00fbt 2025 au Jeudi 21 ao\u00fbt 2025 y compris les jours Hors Chantier.\nNeutralisation de voie de gauche\nLa circulation  peut \u00eatre  interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens  Angoul\u00eame/Poitiers du PR\n61+000 au PR 60+395. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autoris\u00e9e  est fix\u00e9e\n\u00e0 70 km/h sur toute cette section.\nLa circulation  peut \u00eatre  interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens  Poitiers/Angoul\u00eame du PR\n60+000 au PR 60+030 . Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autoris\u00e9e est fix\u00e9e\n\u00e0 70 km/h sur toute cette section.\nBasculement de circulation\nLa circulation peut \u00eatre interdite sur la RN10 dans le sens Angoul\u00eame/Poitiers entre les PR 60+395 et 60+030.\nLes usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoul\u00eame/Poitiers sont bascul\u00e9s sur la chauss\u00e9e oppos\u00e9e\nentre les PR 60+395 et 60+030 sur la voie de gauche de la chauss\u00e9e oppos\u00e9e (sens Poitiers/Angoul\u00eame) dont\nchaque voie sera ouverte \u00e0 un sens de circulation. La vitesse maximale autoris\u00e9e sera fix\u00e9e \u00e0 70 km/h sur toute\ncette section sauf au droit des basculements o\u00f9 elle sera fix\u00e9e \u00e0 50 km/h. \nCit\u00e9 Administrative \u2013 Tour B\n02 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/3\nDIRA - 86-2025-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-ang-45 du 7 ao\u00fbt 2025\nrelatif aux travaux de r\u00e9novation des ponts - A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10\nsens Poitiers/Angoul\u00eame et Angoul\u00eame/Poitiers dans le d\u00e9partement de la Vienne.\nCommune de Croutelle\n89\nPhase n\u00b04     : du Jeudi 21 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20h00 au Vendredi 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 6h00 y compris les jours Hors\nChantier.\nFermeture de la RN 10 sens Poitiers / Angoul\u00eame\nLa circulation peut \u00eatre interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoul\u00eame entre les PR 60+000 et 60+400.\nLes usagers sont d\u00e9vi\u00e9s depuis le giratoire de Poitiers Sud par la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A10, un demi-tour au\n\u00ab tourne \u00e0 gauche \u00bb devant le p\u00e9age, pour reprendre la bretelle d'entr\u00e9e de la RN 10 sens Poitiers/Angoul\u00eame.\nPhase n\u00b05     : du Vendredi 22 ao\u00fbt 2025 au Jeudi 30 Octobre 2025 y compris les jours Hors Chantier.\nNeutralisation de voie de gauche\nLa circulation  peut \u00eatre  interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens  Angoul\u00eame/Poitiers du PR\n61+000 au PR 60+000. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autoris\u00e9e  est fix\u00e9e\n\u00e0 70 km/h sur toute cette section.\nLa circulation  peut \u00eatre  interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens  Poitiers/Angoul\u00eame du PR\n60+100 au PR 60+500 depuis le Giratoire Poitiers Sud. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La\nvitesse maximale autoris\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 70 km/h sur toute cette section.\nLimitation de vitesse\nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, la vitesse maximale autoris\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 70 km/h sur la RN10 dans le sens\nAngoul\u00eame/Poitiers  du PR 61+000 au PR 60+000 et dans le sens Poitiers/Angoul\u00eame du PR 60+000 au PR\n60+500 sur la zone de travaux. \nInter-distances\nL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organis\u00e9 sur la m\u00eame chauss\u00e9e\npeut \u00eatre r\u00e9duite au minimum \u00e0 5 kilom\u00e8tres.\nEn cas d'al\u00e9as techniques ou m\u00e9t\u00e9orologiques, les dispositions relatives \u00e0 l'article premier peuvent \u00eatre\nprolong\u00e9es jusqu'au vendredi 14 novembre 2025 .\nArticle 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.\nLa fourniture, la pose, la d\u00e9pose et la maintenance de la signalisation sont assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute\nsous le contr\u00f4le de la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Angoul\u00eame/CEI de Couh\u00e9).\nArticle 3  :  outre  les  recours  gracieux  et  hi\u00e9rarchiques  qui  s'exercent  dans  le  m\u00eame  d\u00e9lai,  un  recours\ncontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nArticle 5 :\n\u2022 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\n\u2022 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ; \n\u2022 Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Vienne ;\n\u2022 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Vienne ;\n\u2022 Monsieur le directeur r\u00e9gional Touraine/Poitou de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE ;\nsont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  est  publi\u00e9  et  affich\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le pr\u00e9fet de la Vienne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Adjoint au Chef de District d'Angoul\u00eame.\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Tour B\n02 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/3\nDIRA - 86-2025-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-ang-45 du 7 ao\u00fbt 2025\nrelatif aux travaux de r\u00e9novation des ponts - A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10\nsens Poitiers/Angoul\u00eame et Angoul\u00eame/Poitiers dans le d\u00e9partement de la Vienne.\nCommune de Croutelle\n90\nDirection des Cr\u00e9ances Sp\u00e9ciales du Tr\u00e9sor \n86-2025-07-23-00005\nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts 1\nDirection des Cr\u00e9ances Sp\u00e9ciales du Tr\u00e9sor  - 86-2025-07-23-00005 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes\nofferts 1 91\nEx L\u00e9gifranceR E P U B L l QU E Le service public de la diffusion du droitFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au \nrecrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances \npubliques au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nNOR : ECOE2516520V \nJORF n\u00b00169 du 23 juillet 2025 \nTexte n\u00b0 92 \nVersion initiale \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du 11 juillet \n2025 a autoris\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la \nfonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents administratifs des \nfinances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est fix\u00e9 \u00e0 \n137. \nCes places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Ardennes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aude ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te- \nd'Or ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dr\u00f4me ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Finist\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de l'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gers ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Indre ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Jura ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Landes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du d\u00e9partement du Loiret ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne ; \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051942818 \n1 sur 3 30/07/2025, 09:04 \nDirection des Cr\u00e9ances Sp\u00e9ciales du Tr\u00e9sor  - 86-2025-07-23-00005 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes\nofferts 1 92\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Morbihan ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne - Rh\u00f4ne - Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sarthe ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Normandie et du d\u00e9partement de la Seine-Maritime ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Deux-S\u00e8vres ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Tarn ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Var ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Vosges ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-d'Oise ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Guyane ; \n1 poste \u00e0 la direction des v\u00e9rifications nationales et internationales ; \n1 poste \u00e0 la direction des cr\u00e9ances sp\u00e9ciales du Tr\u00e9sor ; \n1 poste \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques AP-HP ; \n2 postes \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'\u00e9tranger ; \n1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Occitanie ; \n1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Centre-Ouest. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 8 septembre 2025. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 15 et le 26 septembre 2025. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n- aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification professionnelle \nreconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de second cycle long de \nl'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, anciennement IV) ; \n- aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n- revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; \n- ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les collectivit\u00e9s de \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051942818 \n2 sur 3 30/07/2025, 09:04 \nDirection des Cr\u00e9ances Sp\u00e9ciales du Tr\u00e9sor  - 86-2025-07-23-00005 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes\nofferts 1 93\nSaint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 8 septembre 2025.\nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, casier \njudiciaire, service national). \nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne \nou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue au \nplus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www.francetravail.fr \n, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025. \nLe dossier de candidature comprend : \n- une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau d'\u00e9tude et, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n- un curriculum vitae ; \n- une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE et la \ncompl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour examen \ndes candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1  d\u00e9cembre 2025 d' un contrat de \ndroit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste propos\u00e9 et \nune exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, apr\u00e8s \nv\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des Finances \npubliques. \nNota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, \ndes finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n- France Travail : www.francetravail.fr \n, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi, candidat, vos recherches, \npr\u00e9parer votre candidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, Le PACTE ; \n- minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr , espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans \nconcours, nos recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2025. \ner \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051942818 \n3 sur 3 30/07/2025, 09:04 \nDirection des Cr\u00e9ances Sp\u00e9ciales du Tr\u00e9sor  - 86-2025-07-23-00005 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes\nofferts 1 94\nDirection des Cr\u00e9ances Sp\u00e9ciales du Tr\u00e9sor \n86-2025-07-23-00006\nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts 2\nDirection des Cr\u00e9ances Sp\u00e9ciales du Tr\u00e9sor  - 86-2025-07-23-00006 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes\nofferts 2 95\nEx L\u00e9gifranceR E P U B L l QU E Le service public de la diffusion du droitFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au \nrecrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances \npubliques au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nNOR : ECOE2516526V \nJORF n\u00b00169 du 23 juillet 2025 \nTexte n\u00b0 93 \nVersion initiale \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du 11 juillet \n2025, a autoris\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la \nfonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents techniques des finances \npubliques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fix\u00e9 \u00e0 13. \nCes postes sont r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante : \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Allier ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te- \nd'Or ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dr\u00f4me ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'H\u00e9rault ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loz\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Manche ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Var ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 8 septembre 2025. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 15 et le 26 septembre 2025. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 27 septembre au 10 octobre 2025. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n- aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification professionnelle \nreconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de second cycle long de \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051942820 \n1 sur 3 30/07/2025, 09:04 \nDirection des Cr\u00e9ances Sp\u00e9ciales du Tr\u00e9sor  - 86-2025-07-23-00006 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes\nofferts 2 96\nl'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, anciennement IV) ; \n- aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n- revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; \n- ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les collectivit\u00e9s de \nSaint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 8 septembre 2025.\nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, casier \njudiciaire, service national). \nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne \nou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue au \nplus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www. francetravail.fr, le dossier de candidature aupr\u00e8s \nde France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France Travail du \nlieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025. \nLe dossier de candidature comprend : \n- une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau d'\u00e9tude et, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n- un curriculum vitae ; \n- une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE et la \ncompl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour examen \ndes candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1  d\u00e9cembre 2025 d' un contrat de \ndroit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste propos\u00e9 et \nune exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, apr\u00e8s \nv\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents techniques des finances \npubliques. \nNota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, \ndes finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n- France Travail : www.francetravail.fr \n, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi, candidat, vos recherches, \npr\u00e9parer votre candidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, Le PACTE ; \ner \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051942820 \n2 sur 3 30/07/2025, 09:04 \nDirection des Cr\u00e9ances Sp\u00e9ciales du Tr\u00e9sor  - 86-2025-07-23-00006 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes\nofferts 2 97\n- minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr , espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans \nconcours, nos recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2025. \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051942820 \n3 sur 3 30/07/2025, 09:04 \nDirection des Cr\u00e9ances Sp\u00e9ciales du Tr\u00e9sor  - 86-2025-07-23-00006 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes\nofferts 2 98\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-07-17-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/23/CAB/BSR portant\nnomination de Monsieur Nicolas SIME TOKO,\ndocteur en m\u00e9decine charg\u00e9 du contr\u00f4le de\nl'aptitude physique des conducteurs et des\ncandidats au permis de conduire dans le\nd\u00e9partement de la Vienne\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/23/CAB/BSR portant nomination de Monsieur Nicolas\nSIME TOKO, docteur en m\u00e9decine charg\u00e9 du contr\u00f4le de l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire\ndans le d\u00e9partement de la Vienne\n99\nPREFET CABINETDE !.A VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9su Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025/23/CAB/BSRPortant nomination de Monsieur Nicolas SIME TOKO, docteur en m\u00e9decine charg\u00e9 ducontr\u00f4le de l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis deconduire dans le d\u00e9partement de la Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route et notamment les articles R 221-11 \u00e0 R 221-19 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 1999, fixant les conditions de reconnaissance et d'\u00e9changedes permis de conduire d\u00e9livr\u00e9s par les \u00e9tats appartenant \u00e0 l'union europ\u00e9enne et \u00e0 l'espace\u00e9conomique europ\u00e9en ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude\u00e0 la conduite ;VU ie d\u00e9cret du 4 avril 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re .d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nMonsieur Nicolas TOKO SIME, exer\u00e7ant 34 rue Alphonse Plaut 86170 NEUVILLE DEPOITOU,Article 1 : Est agr\u00e9\u00e9, pour le d\u00e9partement de la Vienne, en tant que m\u00e9decinconsultant hors commission m\u00e9dicale primaire, charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Article 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es, \u00e0 compter de ladate d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Son renouvellement est subordonn\u00e9 aud\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande.\nPr\u00e9fecture de la Vienne \u2014 Place Aristide Briand - CS 30589 \u2014 86021 POITIERST\u00e9l\u00e9phone : 05 49 55 70 00 \u2014 Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.frJours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/23/CAB/BSR portant nomination de Monsieur Nicolas\nSIME TOKO, docteur en m\u00e9decine charg\u00e9 du contr\u00f4le de l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire\ndans le d\u00e9partement de la Vienne\n100\nArticle 3 : L'agr\u00e9ment est abrog\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral :- en cas de sanction ordinale- en cas de non respect de l'obligation de formation continue- pour tout autre motifArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nFait \u00e0 Poitiers, le 17 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,Cmn B2Corinne BORD\nA ,leSignature :\nPr\u00e9fecture de la Vienne \u2014 Place Aristide Briand - CS 30589 \u2014 86021 POITIERST\u00e9l\u00e9phone : 05 49 55 70 00 \u2014 Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.frJours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/23/CAB/BSR portant nomination de Monsieur Nicolas\nSIME TOKO, docteur en m\u00e9decine charg\u00e9 du contr\u00f4le de l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire\ndans le d\u00e9partement de la Vienne\n101\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-07-17-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/24/CAB/BSR portant\nnomination des m\u00e9decins habilit\u00e9s \u00e0 prononcer\nl'aptitude m\u00e9dicale aux fonctions de\nsapeurs-pompiers professionnels et volontaires,\nconstitu\u00e9e aupr\u00e8s du service de sant\u00e9 et de\nsecours m\u00e9dical dans le d\u00e9partement de la\nVienne\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/24/CAB/BSR portant nomination des m\u00e9decins habilit\u00e9s\n\u00e0 prononcer l'aptitude m\u00e9dicale aux fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, constitu\u00e9e aupr\u00e8s du service de\nsant\u00e9 et de secours m\u00e9dical dans le d\u00e9partement de la Vienne\n102\nPREFET CABINETDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9ses Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025/24/CAB/BSRPortant nomination, des m\u00e9decins habilit\u00e9s \u00e0 prononcer l'aptitude m\u00e9dicale auxfonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, constitu\u00e9e aupr\u00e8s duservice de sant\u00e9 et de secours m\u00e9dical dans le d\u00e9partement de la Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route et notamment les articles R 221-11 \u00e0 R 221-19 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de I'aptitude \u00e0 laconduite;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 1999, fixant les conditions de reconnaissance et d'\u00e9changedes permis de conduire d\u00e9livr\u00e9s par les \u00e9tats appartenant \u00e0 l'union europ\u00e9enne et \u00e0 l''espace\u00e9conomique europ\u00e9en ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude\u00e0 la conduite ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code du travail, notamment les articles L. 4141-1 a 4141-4, R.4321-4 a 4322-3, et R4323-55;Vu la loi du 19 f\u00e9vrier 2007 relative \u00e0 la fonction publique territoriale;Vu le d\u00e9cret 85-603 du 10 juin 1985 modifi\u00e9 relatif a l'hygi\u00e8ne et a la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsiqu'\u00e0 la m\u00e9decine professionnelle et pr\u00e9ventive dans la fonction publique territoriale ;Vu le d\u00e9cret 90-850 du 25 septembre 1990 modifi\u00e9 portant dispositions communes \u00e0 [ensemble des sapeurs pompiers professionnels;Vu le d\u00e9cret 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux op\u00e9rations sur les installations\u00e9lectriques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2000 modifi\u00e9 fixant les conditions d'aptitude m\u00e9dicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la m\u00e9decineprofessionnelle et pr\u00e9ventive au sein des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 30 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif aux missions \u00e0 I'emploi et \u00e0 la qualification dupersonnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 ;Pr\u00e9fecture de la Vienne \u2014 Place Aristide Briand - CS 30589 \u2014 86021 POITIERST\u00e9l\u00e9phone : 05 49 55 70 00 - Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.frJours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/24/CAB/BSR portant nomination des m\u00e9decins habilit\u00e9s\n\u00e0 prononcer l'aptitude m\u00e9dicale aux fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, constitu\u00e9e aupr\u00e8s du service de\nsant\u00e9 et de secours m\u00e9dical dans le d\u00e9partement de la Vienne\n103\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur deformateurs \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences des\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateuraux premiers secours \u00bb;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2019 modifi\u00e9 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnelset volontaires ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du SDIS de la Vienne du 26 juin 2017 portantapprobation du r\u00e8glement int\u00e9rieur du corps d\u00e9partemental ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02022-4-0 du 30 mai 2022 relative aux modalit\u00e9s d'attribution desindemnit\u00e9s de sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 compter du 13 juin 2022 ;Consid\u00e9rant que les int\u00e9ress\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont titulaires des formationstechniques et \u00e0 jour de leurs formations de maintien et perfectionnement des acquis;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Vienneet de la medecin-cheffe de la sous-direction sant\u00e9 des services d'incendie et de secours de laVienne.VU le d\u00e9cret du 4 avril 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nLes m\u00e9decins suivants, exer\u00e7ants au SDIS 11 Avenue Galil\u00e9e 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU\nMadame Lydia AVERTYMonsieur David DUPREZMonsieur Said EL BADRIMadame Maeva FARAJALLAHMadame Claire FEGUEURMadame Sabrina FURNOMonsieur Valentin GIRAUDMonsieur Geoffrey JOUSLIN DE NORAYMadame Aurore PECHEURMadame Laurence PIPERAUD-BOULOUXMadame Sophie POUMAILLOUXMadame Catherine RIVETMonsieur Pascal VAROUX\nPr\u00e9fecture de la Vienne \u2014 Place Aristide Briand - CS 30589 \u2014 86021 POITIERST\u00e9l\u00e9phone : 05 49 55 70 00 \u2014 Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.frJours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/24/CAB/BSR portant nomination des m\u00e9decins habilit\u00e9s\n\u00e0 prononcer l'aptitude m\u00e9dicale aux fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, constitu\u00e9e aupr\u00e8s du service de\nsant\u00e9 et de secours m\u00e9dical dans le d\u00e9partement de la Vienne\n104\nArticle 1 : Sont agr\u00e9\u00e9s, pour le d\u00e9partement de la Vienne, en tant que m\u00e9decinsconsultants hors commission m\u00e9dicale primaire, habilit\u00e9s \u00e0 prononcer I'aptitudem\u00e9dicale aux fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,constitu\u00e9e aupr\u00e8s du service de sant\u00e9 et de secours m\u00e9dicalArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es, \u00e0 compter de ladate d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Son renouvellement est subordonn\u00e9 aud\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande.Article 3 : L'agr\u00e9ment est abrog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :- en cas de sanction ordinale- en cas de non respect de l'obligation de formation continue- pour tout autre motifArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nFait \u00e0 Poitiers, le 06 ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,Coumne. LanCorinne BORPTM\nA ,leSignature :\nPr\u00e9fecture de la Vienne \u2014 Place Aristide Briand - CS 30589 \u2014 86021 POITIERST\u00e9l\u00e9phone : 05 49 55 70 00 \u2014 Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.frJours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/24/CAB/BSR portant nomination des m\u00e9decins habilit\u00e9s\n\u00e0 prononcer l'aptitude m\u00e9dicale aux fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, constitu\u00e9e aupr\u00e8s du service de\nsant\u00e9 et de secours m\u00e9dical dans le d\u00e9partement de la Vienne\n105","date":"2025-08-08","first_seen_on":"2025-09-13T21:50:26+00:00","id":"7091611ff1aa3ff26428409d53aaff1737c24c4516a5531684e75e0394f399b8","name":"Recueil RAA n\u00b0182 du 08 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-08T15:56:14+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-08T16:56:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45721/283890/file/2025-08-08-%2BN%C2%B0182.pdf"}