{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-105\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2026-03-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 19\nf\u00e9vrier 2026 interdisant le d\u00e9frichement et portant autorisation de\nd\u00e9frichement (3 pages) Page 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSECRETARIAT AU POLE DU TRAVAIL\nR02-2026-04-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'instance\nparitaire r\u00e9gionale de Martinique de l'Agence nationale des conditions de\ntravail (ANACT) (4 pages) Page 7\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2026-03-31-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 19\nf\u00e9vrier 2026 interdisant le d\u00e9frichement et\nportant autorisation de d\u00e9frichement\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 19 f\u00e9vrier 2026 interdisant le d\u00e9frichement et portant autorisation de d\u00e9frichement 3\nE =PR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2026 interdisant le d\u00e9frichementet portant autorisation de d\u00e9frichementLE PREFETVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7, R 341-1, 4, 5, 6, et R373-1\nVu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0 R02-2026-01-22-00006 du23/01/2026;Vu la demande de Monsieur MATILLON Sim\u00e9on Camille, enregistr\u00e9e en date du 02/12/25,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 0Oha 00a 54ca sur la parcellecadastr\u00e9e section B n\u00b0780 sise sur la commune du MARIN ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 23/12/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats ;Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es le 30/01/2026 par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbalde reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de d\u00e9frichement en date du 19/02/2026n\u00b0 RO2-2026-02-03-00002 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Monsieur MATILLON Sim\u00e9on Camille :Vu la demande de recours gracieux de Monsieur MATILLON Sim\u00e9on Camille en date du25/03/2026, visant a faire annuler le refus de d\u00e9frichement en date du 19/02/2026 n\u00b0 RO2-2026-02-03-00002 ;\nConsid\u00e9rant que :e Conform\u00e9ment au Proc\u00e8s-verbal de reconnaissance des bois, le risque de d\u00e9partsterrig\u00e8nes est \u00e0 relativiser au vu de la faible surface demand\u00e9e.\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat :\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 19 f\u00e9vrier 2026 interdisant le d\u00e9frichement et portant autorisation de d\u00e9frichement 4\nARRETE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9frichement en date du 19/02/2026n\u00b0 R02-2026-02-03-00002 au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur MATILLON Sim\u00e9on Camille sur la (les)parcelle(s) cadastr\u00e9e(s) section B n\u00b0780 sise sur la commune du MARIN est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de 0ha 00a 54ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section B n\u00b0780 sise sur la commune du MARIN.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 00a 54ca ;2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit1000 \u20ac ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1000 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivantles d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par. le.b\u00e9n\u00e9ficiaire de.l'autorisation,. quisera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai d'un (1) an \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de cinq (5) ans \u00e0 compterde la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. \u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonn\u00e9eau respect de la condition suivante :Mise en place de g\u00e9nie civil :- La r\u00e9alisation de travaux exclusivement en saison s\u00e8che,- La mise en place de mesures de stabilisation des sols :- La r\u00e9alisation et le strict suivi des pr\u00e9conisations d'une \u00e9tude g\u00e9otechnique ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 19 f\u00e9vrier 2026 interdisant le d\u00e9frichement et portant autorisation de d\u00e9frichement 5\nArticle 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune du MARIN, le DirecteurTerritorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture.Article 6 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant :un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compterdu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet ;un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \". Fort de France, le al Sie 2026Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de |'Alimentation,riculture et de la For\u00e9t\nGuillaume CHENUT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 19 f\u00e9vrier 2026 interdisant le d\u00e9frichement et portant autorisation de d\u00e9frichement 6\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2026-04-01-00010\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'instance\nparitaire r\u00e9gionale de Martinique de l'Agence\nnationale des conditions de travail (ANACT)\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-04-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'instance\nparitaire r\u00e9gionale de Martinique de l'Agence nationale des conditions de travail (ANACT) 7\nPREFET Direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA du travail et des solidarit\u00e9sMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant la composition de l'instance paritaire r\u00e9gionale de Martiniquede l' Agence nationale des conditions de travail (ANACT)\nLE PREFET\nVU l'article 38 de la loi n\u00b02021-1018 du 2 ao\u00fbt 2021 pour renforcer la pr\u00e9vention en sant\u00e9 autravail ;VU le code du travail, notamment les articles L.4642-1 \u00e0 L.4642-3 puis R.4642-1 \u00e0 R.4642-10 ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique \u2014 Monsieur DESPLANQUES Etienne ;VU les d\u00e9signations des membres de l'instance paritaire r\u00e9gionale par les organisationssyndicales de salari\u00e9s et d'employeurs ;SUR proposition du direcftif de l'\u00e9conomie de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s deMartinique ; :\nARRETE\nArticle 1-Le nombre des membres de l'instance paritaire r\u00e9gionale de Martinique est fix\u00e9 a:- 9 si\u00e8ges pour le coll\u00e8ge des organisations syndicales de salari\u00e9s- 9 si\u00e8ges pour le coll\u00e8ge des organisations syndicales d'employeurs.Article 2 \u2014L'instance paritaire r\u00e9gionale de Martinique institu\u00e9e en application de l'article R.4642-2 ducode du travail est compos\u00e9e comme suit :Pour le coll\u00e8ge des organisations syndicales de salari\u00e9s :Pour la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT) : 1 si\u00e8ge- Titulaire : Monsieur BEAUSOLEIL Paul-Emile- Suppl\u00e9ante : Madame JOSEPHINE Carine\n1/3 \u2014 arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de I' IPR - ANACT\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-04-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'instance\nparitaire r\u00e9gionale de Martinique de l'Agence nationale des conditions de travail (ANACT) 8\nPour la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail martiniquais (CGTM): 2 si\u00e8ges- Titulaire : non pourvu- Titulaire : non pourvu- Suppl\u00e9ant : non pourvu- Suppl\u00e9ant : non pourvuPour la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail martiniquais \u2014 f\u00e9d\u00e9ration syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 1 si\u00e8ge- Titulaire : Monsieur PETITOT Rodrigue- Suppl\u00e9ant : Madame CYR-ATHIS ChristellePour la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail \u2014 Force Ouvri\u00e8re (CGT-FO) : 1 si\u00e8ge- Titulaire : non pourvu- Suppl\u00e9ant : non pourvuPour la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement \u2014 Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9ral des Cadres (CFE-CGC) : 1 si\u00e8ge |- Titulaire : Monsieur BERTE Louisy- Suppl\u00e9ant : Monsieur GABRIEL DavidPour la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC) : 1 si\u00e8ge- Titulaire : non pourvu- Suppl\u00e9ante : non pourvuPour la centrale d\u00e9mocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) : 1 si\u00e8ge- Titulaire : Madame QUIQUELY Laure- Suppl\u00e9ant : Monsieur CELESTIN FabricePour la centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) : 1 si\u00e8ge- Titulaire : non pourvu- Suppl\u00e9ant : non pourvuPour le coll\u00e9ge des organisations professionnelles d'employeurs :Pour le mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 4 si\u00e9ges- Titulaire : Monsieur BAGOEE Georges- Titulaire : Madame GHOCANE Corinne- Titulaire : Monsieur GALLICE Jean-Pierre- Titulaire : Madame RENCIOT Carine- Suppl\u00e9ant : Monsieur BARDURY Jo\u00ebl- Suppl\u00e9ant : Madame ETILE Pascale- Suppl\u00e9ant : Monsieur NARAYADOU Tania- Suppl\u00e9ant : Madame VIGILANT Jean-MichelPour la conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME) : 3 si\u00e8ges- Titulaire : Madame ARIBOT Christiane- Titulaire : Monsieur CLEMOUX Jos\u00e9- Titulaire : Madame JANVIER \u00e9pouse LECURIEUX Christiane- Suppl\u00e9ant : Monsieur ROSEMAIN Richard- Suppl\u00e9ant : non pourvu- Suppl\u00e9ant : non pourvu\n2/3 \u2014 arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de IPR - ANACT\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-04-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'instance\nparitaire r\u00e9gionale de Martinique de l'Agence nationale des conditions de travail (ANACT) 9\nPour l'union des entreprises de proximit\u00e9 (U2P) : 1 si\u00e8ge- Titulaire : Madame MASLET Catherine- Suppl\u00e9ant : Monsieur JEAN-BAPTISTE Herv\u00e9Pour la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) : 1 si\u00e9ge- Titulaire : Monsieur DACHIR Christian- Suppl\u00e9ant : non pourvuArticle 3 \u2014La dur\u00e9e des mandats des membres de l'instance paritaire r\u00e9gionale est de 3 ans \u00e0 compter de ladate de publication au recueil des actes administratifs du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 4 \u2014Le directeur de l'\u00e9conomie de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 tousles membres du comit\u00e9.\n-\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint&cu\u00e9 \u00e0 la Coh\u00e9sion Sociale\nVoie de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois aupr\u00e8s de Monsieur lePr\u00e9sident du Tribunal administratif de Fort-de-France.La d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 ce recours.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Ces recours ne sont pas suspensifs.\nQf3/3 \u2014 arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l' IPR - ANACT\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-04-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'instance\nparitaire r\u00e9gionale de Martinique de l'Agence nationale des conditions de travail (ANACT) 10\nOo\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-04-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'instance\nparitaire r\u00e9gionale de Martinique de l'Agence nationale des conditions de travail (ANACT) 11","date":"2026-04-02","first_seen_on":"2026-04-02T20:37:11+00:00","id":"709ca58620f27c848f554b6df2822c3051981d96ea207d90165e998176d651c2","name":"recueil-r02-2026-105-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-04-01T23:34:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26347/203236/file/recueil-r02-2026-105-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}