{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-022\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'autonomie\n27-2025-12-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation du\nCentre d'Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coces (CAMPS) \"Les Loupiots\"\nd'\u00c9vreux g\u00e9r\u00e9 par l'association LA RONCE (3 pages) Page 3\n27-2025-12-30-00008 - D\u00e9cision relative \u00e0 l'actualisation du PRogramme\nInterd\u00e9partemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la\nperte d'autonomie de Normandie 2025-2029 (2 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nService relation du travail\n27-2026-01-07-00009 - D\u00e9cision portant affectation des responsables\nd'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur\nint\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure (8 pages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-01-12-00005 - Relev\u00e9 d\u00e9cision Indemnisation des d\u00e9gats de\ngibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles (1 page) Page 19\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2026-01-12-00009 - SAEP de la Charentonne - modification p\u00e9rim\u00e8tre\net statuts (7 pages) Page 21\n27-2026-01-12-00008 - Sivos Bacquepuis Berengeville - modification\nstatutaire (4 pages) Page 29\n27-2026-01-12-00007 - Sivos Bernienville Quittebeuf - modification\nstatutaire (3 pages) Page 34\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-12-24-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation du\nCentre d'Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coces\n(CAMPS) \"Les Loupiots\" d'\u00c9vreux g\u00e9r\u00e9 par\nl'association LA RONCE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-12-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation du Centre d'Action\nM\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coces (CAMPS) \"Les Loupiots\" d'\u00c9vreux g\u00e9r\u00e9 par l'association LA RONCE 3\nREPUBLIQUE a 4FRANCAISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 NormandieFraternit\u00e9 en Noimandie\nARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE (CAMSP) \u00ab LES LOUPIOTS \u00bb D'EVREUX GERE PAR L'ASSOCIATION LARONCE\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral Le Pr\u00e9sidentde l' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie du Conseil D\u00e9partemental de Eure\n- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la comp\u00e9tence du Pr\u00e9sidentdu Conseil d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'action sociale ;- Le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX en qualit\u00e9 de Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;- La d\u00e9lib\u00e9ration du 16 d\u00e9cembre 2022 portant \u00e9lection de Monsieur Alexandre RASSAERT, Pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental de l'Eure ;- La d\u00e9cision du 02 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du centre d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce(CAMPS) \u00ab Les Loupiots \u00bb d'Evreux g\u00e9r\u00e9 par l'association La Ronce ;- La d\u00e9cision du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9de Normandie ;- L'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat lanc\u00e9 le 9 janvier 2025 par l' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie visant \u00e0renforcer et \u00e0 adapter l'offre m\u00e9dico-sociale d'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- Le projet d\u00e9pos\u00e9 le 15 avril 2025 par l'association La Ronce ;- Le courrier de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de |' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 10 avril 2017 informant retenir leprojet de cr\u00e9ation d'une plateforme d' intervention pr\u00e9coce port\u00e9e par le CAMSP Les Loupiots \u00e0 hauteur de 7 places ;- Le courrier du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 02 septembre 2025 informant retenir leprojet d'extension de 5 places pour le CAMSP Les Loupiots ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9gulariser, concomitamment dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision, la capacit\u00e9 du CAMSP Les loupiotsr\u00e9ellement install\u00e9e \u00e0 la suite de la cr\u00e9ation en 2017 de la plateforme d'intervention pr\u00e9coce autisme ;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de I' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie et du Directeur g\u00e9n\u00e9raldes services du D\u00e9partement de l'Eure ;\nARRETENT\nARTICLE 1 : L'extension de capacit\u00e9 du CAMSP Les Loupiots \u00e0 hauteur de 5 places g\u00e9r\u00e9 par |' Association La Ronce estautoris\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025. 1/3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-12-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation du Centre d'Action\nM\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coces (CAMPS) \"Les Loupiots\" d'\u00c9vreux g\u00e9r\u00e9 par l'association LA RONCE 4\nARTICLE 2 : Le CAMSP est d\u00e9sormais autoris\u00e9 pour un fonctionnement \u00e0 hauteur globale de 112 places.ARTICLE 3 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des enfants \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 6 ans pr\u00e9sentant tous types de d\u00e9ficiences susceptibles d'entraverune bonne adaptation familiale. \u00e9ducative ou sociale. Le CAMSP, via la plateforme. assure \u00e9galement des accompagnementspr\u00e9coces chez les enfants de 12 \u00e0 48 mois pr\u00e9sentant des troubles du spectre de l'autisme.ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux FINESS selonles caract\u00e9ristiques suivantes :\nos eq . Entit\u00e9 Etablissement : CAMSP Les LoupiotsEntit\u00e9 juridique : Association La Ronce As5 Adresse : 16, rue d'Avrilly - 27000 EVREUXN\u00b0 FINESS : 27 000 083 9 6Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non N\u00b0 FINESS : 27 000 244 7J que: Code cat\u00e9gorie: 190 - CAMSPReconnue d'Utilit\u00e9 Publique Mode de financement : 10 - ARS/PCD\nSite principal d' Evreux \u2014 FINESS: 27 000 244 7\nCode discipline d'\u00e9quipement : 900 \u2014 Action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coceCode client\u00e9le : 010 \u2014 Tous types de d\u00e9ficiences personnes handicap\u00e9esCode mode fonctionnement : 47 \u2014 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 85 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 85 places\nPlateforme d'intervention pr\u00e9coce autisme\nCode discipline d'\u00e9quipement : 900 - Action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coceCode client\u00e8le : 437 \u2014 Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 47 \u2014 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 0 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 12 places\nSite secondaire des Andelys \u2014 FINESS : 27 002 823 6\nCode discipline d'\u00e9quipement : 900 \u2014 Action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coceCode client\u00e8le : 010 \u2014 Tous types de d\u00e9ficiences personnes handicap\u00e9esCode mode fonctionnement : Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 15 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e: 15 places\nARTICLE 5 : Cette autorisation reste accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 04 janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9esmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-8 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articte D.3 12-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9. l'installation.l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis \u00e0autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.ARTICLE 8: Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre. tout changement dans les modalit\u00e9s de contr\u00f4le direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement. du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice2/3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-12-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation du Centre d'Action\nM\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coces (CAMPS) \"Les Loupiots\" d'\u00c9vreux g\u00e9r\u00e9 par l'association LA RONCE 5\ndirect ou indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision ou de gestion par une nouvelle personne morale est d\u00e9clar\u00e9 par cettederni\u00e8re \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.ARTICLE 9 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois francs \u00e0 compter de la date de notification aup\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie, de la pr\u00e9fecturede l'Eure et sur le site internet du D\u00e9partement de |' Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen.Cette saisine peut se faire via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb : www.telerecours.frARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie et la Directrice g\u00e9n\u00e9rale desservices du D\u00e9partement de l'Eure sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal del'\u00e9tablissement susvis\u00e9 et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie, de la pr\u00e9fecturede l'Eure et sur le site internet du D\u00e9partement de l'Eure.\nFait \u00e0 Evreux, le 24 d\u00e9cembre 2025\nv{ Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale Le Pr\u00e9sidentde Sant\u00e9 de Normandie, du Conseil D\u00e9pa emental de l'Eure,_1. Bertrand CAZELLE\u00a9 ARS Normandie / [Directeur g\u00e9n\u00e9ralAitFran\u00e7ois-MENGIN LECREULX\n\u2014\n3/3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-12-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation du Centre d'Action\nM\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coces (CAMPS) \"Les Loupiots\" d'\u00c9vreux g\u00e9r\u00e9 par l'association LA RONCE 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-12-30-00008\nD\u00e9cision relative \u00e0 l'actualisation du PRogramme\nInterd\u00e9partemental d'ACcompagnement\n(PRIAC) des handicaps et de la perte\nd'autonomie de Normandie 2025-2029\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-12-30-00008 - D\u00e9cision relative \u00e0 l'actualisation du PRogramme\nInterd\u00e9partemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029 7\nEMR\u00c9PUBLIQUE |FRAN\u00c7AISEBherst \u00a9 DAgence R\u00e9gionalede Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 NormandieFraternit\u00e9\nD\u00e9cision relative \u00e0 l'actualisation du PRogramme Interd\u00e9partemental d'ACcompagnement(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\nVu:- Le code de la sant\u00e9 publique ;- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.149-1 et L.312-5-1 ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 modifi\u00e9, portant approbation du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 ; |- Le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Normandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ;- La d\u00e9cision du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;- L'Instruction interminist\u00e9rielle N\u00b0 DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relativeaux orientations de la campagne budg\u00e9taire des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociauxaccueillant des personnes en situation de handicap et des personnes \u00e2g\u00e9es pour l'exercice 2025 ;- Les saisines adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des Conseils D\u00e9partementaux du Calvados, de l'Eure, de laManche, de l'Orne et de Seine-Maritime pour recueillir les avis de leurs Conseils d\u00e9partementauxde la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie (CDCA) respectifs ;- La proposition d'avis de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e pour les prises en charge et accompagnementsm\u00e9dico-sociaux de la conf\u00e9rence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 et de l'autonomie (CSAMS) \u00e0 la suite de lar\u00e9union organis\u00e9e le 19 novembre 2025 ;- Le recueil de l'avis de la commission de coordination des politiques publiques m\u00e9dico-sociale(CCPPMS) lors de la r\u00e9union organis\u00e9e le 21 novembre 2025 ;- L'avis favorable avec r\u00e9serves du conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie duCalvados en date du 3 novembre 2025 ;- L'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par le bureau du conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 etde l'autonomie de l'Eure re\u00e7u le 20 novembre 2025 ;\n1/2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-12-30-00008 - D\u00e9cision relative \u00e0 l'actualisation du PRogramme\nInterd\u00e9partemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029 8\n- L'avis favorable avec r\u00e9serves majeures \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 etde l'autonomie de la Manche en date du 8 d\u00e9cembre 2025;- L'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et del'autonomie de l'Orne en date du 21 novembre 2025 ;- L'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie de laSeine-Maritime en date du 24 novembre 2025.CONSIDERANT :- L'analyse r\u00e9serv\u00e9e rendue par la CSAMS ;- L'avis favorable rendu par la CCPPMS.DECIDEARTICLE 1 : L'actualisation 2025-2029 du Programme interd\u00e9partemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de Normandie est arr\u00eat\u00e9e.ARTICLE 2 : Le Programme interd\u00e9partemental d'accompagnement des handicaps et de la perted'autonomie de Normandie 2025-2029 est consultable et t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site Internet de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie.ARTICLE 3 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifsis 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Cettesaisine peut se faire via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb : www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturede r\u00e9gion et des Pr\u00e9fectures de d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Caen, le 30 d\u00e9cembre 2025\n2/2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-12-30-00008 - D\u00e9cision relative \u00e0 l'actualisation du PRogramme\nInterd\u00e9partemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029 9\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2026-01-07-00009\nD\u00e9cision portant affectation des responsables\nd'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et\norganisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-01-07-00009 - D\u00e9cision portant affectation des\nresponsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure\n10\nMINISTERE Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,DU TRAVAIL , . . ieDE LA SANTE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant affectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4leet des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rimdans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deNormandie,Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 \u00e0 R.8122-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-1172 du 18 d\u00e9cembre 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-359 du 20 mars 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8med'inspection du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif a l'organisation et auxmissions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2014 portant d\u00e9rogation \u00e0 la cr\u00e9ation dans chaque d\u00e9partement d'unesection d'inspection du travail comp\u00e9tente dans les exploitations, entreprises et\u00e9tablissements agricoles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le del'inspection du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE,directrice du travail hors classe, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale dela direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie\n.1\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SCPPAT 21-7 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure ;\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-01-07-00009 - D\u00e9cision portant affectation des\nresponsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure\n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2023 relatif \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation territoriale desunit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail au sein de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure ;\nVu la d\u00e9cision du 31 juillet 2025 portant affectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4leet des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure ;Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur R\u00e9gional adjoint de la DirectionR\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Normandie,responsable du p\u00f4le politique du travail et de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1er : Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne LUTINGER, directrice adjointe du travail, est nomm\u00e9een qualit\u00e9 de responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 et plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure.Monsieur Mathieu MARCINKIEWICZ, directeur adjoint du travail, est nomm\u00e9 en qualit\u00e9 deresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 et plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure.Article 2 : Les inspecteurs du travail ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s sont affect\u00e9s comme suit dans lessections d'inspection telles que d\u00e9limit\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, et plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 duresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le dont rel\u00e8ve la section := Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1:Section 1: Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail ;Section 2 : M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail ;Section 3 : M. Antony MARTIN, inspecteur du travail ;Section 4 : Mme H\u00e9l\u00e8ne MBELANI, inspectrice du travail ;Section 5 : Mme C\u00e9line MOLIN, inspectrice du travail;L'\u00e9tablissement de la SAS SOCOPA VIANDES sis 22 cours Saint-Paul au NEUBOURG(27110) \u00e9tant exclu de sa comp\u00e9tence territoriale et int\u00e9gr\u00e9 dans le ressort territorialde la section 3 de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02.Section 6 : Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail ;Section 7 : M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail.= Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2:Section 1: vacant;Section 2 : M. Eric HEBERT, inspecteur du travail ;Section 3 : Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail ;Section 4: M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail ;\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-01-07-00009 - D\u00e9cision portant affectation des\nresponsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure\n12\nSection 5: M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail ;Section 6: vacant;Section 7 : Mme Nesrin CAKIR.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, l'int\u00e9rim des responsables d'unit\u00e9 decontr\u00f4le est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :- l'int\u00e9rim de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne LUTINGER, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01, estsuccessivement assur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00eachements, dans l'ordre suivant,par :- M. Mathieu MARCINKIEWICZ, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02;- Mme Corinne BERRIEIX, directrice du travail, directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure ;- M. Beno\u00eet DESHOGUES, directeur du travail, directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure.\n- l'int\u00e9rim de M. Mathieu MARCINKIEWICZ, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02, estsuccessivement assur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00eachements, dans l'ordre suivant,par :- Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne LUTINGER, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01;- Mme Corinne BERRIEIX, directrice du travail, directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure ;- M. Beno\u00eet DESHOGUES, directeur du travail, directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs des inspecteurs du travaild\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s, sous l'autorit\u00e9 duresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le dont rel\u00e8ve la section concern\u00e9e := Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01:\u2014 l'int\u00e9rim de Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00eachements, dans l'ordre suivant, par :. M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3;\u00abMme H\u00e9l\u00e8ne MBELANI, inspectrice du travail de la section 4;\u00abMme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6;+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 ;\u00abMme C\u00e9line MOLIN, inspectrice du travail de la section 5;M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n\u00b02;\u00abMme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n\u00b02;\u00ab M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n\u00b02;\u00a2 M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n\u00b02;\u00abMme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n\u00b02;\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-01-07-00009 - D\u00e9cision portant affectation des\nresponsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure\n13\n\u2014 l'int\u00e9rim de M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2, estsuccessivement assur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00eachements, dans l'ordre suivant,par :\u00abMme H\u00e9l\u00e8ne MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;\u00abMme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6;+ M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;\u00ab Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;\u00a2 M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;\u00abMme C\u00e9line MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 ;\u00abMme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n\u00b02 ;\u00abM. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n\u00b02;\u00ab Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n\u00b02 ;\u00a2 M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n\u00b02;\u00ab M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n\u00b02.\u2014 l'int\u00e9rim de M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00eachements, dans l'ordre suivant, par :\u00abMme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6;\u00ab M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;\u00ab Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;\u00abMme H\u00e9l\u00e8ne MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;\u00ab M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 ;\u00abMme C\u00e9line MOLIN, inspectrice du travail de la section 5;\u00ab M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de I'UC n\u00b02 ;\u00ab Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de |'UC n\u00b02;\u00a2 M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n\u00b02 ;\u00ab M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n\u00b02;+ Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n\u00b02.\n\u2014 l'int\u00e9rim de Mme H\u00e9l\u00e8ne MBELANI, inspectrice du travail de la section 4, estsuccessivement assur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant,par :. M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3;\u00abMme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6;\u00ab M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7;\u00ab Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;\u00ab M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 ;\u00abMme C\u00e9line MOLIN, inspectrice du travail de la section 5;\u00ab Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n\u00b02;M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n\u00b02;+ Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n\u00b02;\u00ab M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n\u00b02;+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n\u00b02.\u2014 l'int\u00e9rim de Mme C\u00e9line MOLIN, inspectrice du travail de la section 5, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00eachements, dans l'ordre suivant, par :\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-01-07-00009 - D\u00e9cision portant affectation des\nresponsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure\n14\n\u00abMme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6;\u00abMme H\u00e9l\u00e8ne MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;\u00ab Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;\u00abM. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 ;\u00ab M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;- M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n\u00b02 ;\u00a2 M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n\u00b02 ;+ Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de I'UC n\u00b02;\u00abMme Nesrin Cakir, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n\u00b02;\u00abMme Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n\u00b02.\u2014 l'int\u00e9rim de Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6, estsuccessivement assur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant,par:\u00abMme C\u00e9line MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 ;\u00ab Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;\u00abM. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;\u00abMme H\u00e9l\u00e8ne MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;\u00ab M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 ;+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;\u00abMme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n\u00b02;\u00a2 M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n\u00b02;\u00a2 M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l''UC n\u00b02 ;\u00a2 M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de I'UC n\u00b02;\u00ab Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n\u00b02.\u2014 l'int\u00e9rim de M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;\u00abMme H\u00e9l\u00e8ne MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;. M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3;\u00abMme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6;\u00abMme C\u00e9line MOLIN, inspectrice du travail de la section 5;+ M. Philippe GOURMELEN, , inspecteur du travail de la section 2 ;\u00a2 M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n\u00b02 ;\u00ab Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n\u00b02;\u00abMme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n\u00b02;+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n\u00b02;\u00ab M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n\u00b02.\n= Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02:\u2014 l'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 1, est successivement assur\u00e9 en fonction desabsences ou emp\u00e9chement, dans l'ordre suivant, par :\u00a2 M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2;\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-01-07-00009 - D\u00e9cision portant affectation des\nresponsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure\n15\n\u00ab Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3;\u00a2 M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;\u00ab M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5;+ Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 ;\u00ab Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC n\u00b01;\u00abM. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n\u00b01;\u00abMme H\u00e9l\u00e8ne MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n\u00b01;\u00ab M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n\u00b01;\u00abMme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n\u00b01;+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n\u00b01;\u00abMme C\u00e9line MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n\u00b01.\u2014 l'int\u00e9rim de M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :+. Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 ;\u00ab Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 ;\u00ab M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5;\u00a2 M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;\u00a2 M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n\u00b01;\u00abMme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n\u00b01;\u00abMme C\u00e9line MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n\u00b01;\u00ab M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n\u00b01;\u00ab Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 de l'UC n\u00b01;\u00abM. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n\u00b01;e Mme H\u00e9l\u00e8ne MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n\u00b01.\u2014 l'int\u00e9rim de Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chements, dans l'ordre suivant, par :\u00abM. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2;\u00ab M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;\u00abMme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 ;\u00ab M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 ;\u00ab M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n\u00b01;\u00abMme C\u00e9line MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n\u00b01;\u00abMme H\u00e9l\u00e8ne MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n\u00b01;\u00abMme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n\u00b01;+ M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n\u00b01;\u00ab Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 de l'UC n\u00b01;+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n\u00b01.\u2014 l'int\u00e9rim de M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00eachements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3;+ M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;\u00ab Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 ;\u00ab M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 ;+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n\u00b01;\u00abMme C\u00e9line MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n\u00b01;\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-01-07-00009 - D\u00e9cision portant affectation des\nresponsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure\n16\n\u00abMme H\u00e9l\u00e8ne MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n\u00b01;\u00abMme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 de l'UC n\u00b01;\u00abeM. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n\u00b01;\u00a2 M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n\u00b01;\u00abMme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n\u00b01.\u2014 l'int\u00e9rim de M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00eachements, dans l'ordre suivant, par :+ M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2;\u00a2 Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 ;\u00a2 M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4;\u00abMme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7;+ M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n\u00b01;\u00abMme H\u00e9l\u00e8ne MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n\u00b01;\u00ab M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n\u00b01;\u00ab Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC n\u00b01;\u00abMme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n\u00b01;\u00ab M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n\u00b01;+. Mme C\u00e9line MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n\u00b01.\u2014 l'int\u00e9rim de la section 6, est successivement assur\u00e9 en fonction des absences ouemp\u00eachements, dans l'ordre suivant, par :\u00ab M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;\u00ab Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 ;+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5;\u00abMme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3;\u00ab M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;\u00abMme C\u00e9line MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n\u00b01\u00ab Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC n\u00b01;- M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n\u00b01;\u00abMme H\u00e9l\u00e8ne MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n\u00b01;\u00ab M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n\u00b01;\u00abMme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n\u00b01;+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n\u00b01.\u2014 l'int\u00e9rim de Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7, est successivementassur\u00e9 en fonction des absences ou emp\u00e9chement, dans l'ordre suivant, par :+. Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3;\u00ab M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;\u00a2 M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5;\u00ab M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n\u00b01;\u00abMme C\u00e9line MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n\u00b01;\u00abMme H\u00e9l\u00e8ne MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n\u00b01;\u00ab Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC n\u00b01;\u00ab M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n\u00b01;\u00abMme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n\u00b01.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-01-07-00009 - D\u00e9cision portant affectation des\nresponsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure\n17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim sur l'une dessections pr\u00e9cit\u00e9es soit organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 parMme Marie-H\u00e9l\u00e8ne LUTINGER, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 et M. MathieuMARCINKIEWICZ responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 et, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ceux-ci, par Mme Corinne BERRIEIX, directrice du travail, directriced\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure et en casd'absence de Mme Corinne BERRIEIX l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par M. Beno\u00eet DESHOGUES,directeur du travail, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Eure.Article 5 : La d\u00e9cision du 31 juillet 2025 susvis\u00e9e portant affectation des responsablesd'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9sde contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eureest abrog\u00e9e \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6 : Madame la Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Normandie, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Eure, Madame la Directrice D\u00e9partementale Adjointe et Madame laResponsable des unit\u00e9s de contr\u00f4le sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui entrera en vigueur le 1\u00b0 janvier 2026 et sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.Fait \u00e0 Rouen, le 7/01/2026La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nCatherine PERNETTE\nYAYN\n\\\\\\\\\u00c0\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-01-07-00009 - D\u00e9cision portant affectation des\nresponsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-01-12-00005\nRelev\u00e9 d\u00e9cision Indemnisation des d\u00e9gats de\ngibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-12-00005 - Relev\u00e9 d\u00e9cision Indemnisation des d\u00e9gats de\ngibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles 19\nE D Direction D\u00e9partementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureD E L' F U RE Service Eau siucitversiie:Rovets (Crarg\u00e9e dela chasseT\u00e9l : 02 32 29 60 76Libert\u00e9 M\u00e9l : brigitte.trotin@eure.gouv.fr\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9RELEVE DE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSEET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPECIALISEE\u00ab INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES ET RECOLTES AGRICOLES \u00bbLa sous-commission des d\u00e9g\u00e2ts de gibier s'est r\u00e9unie le vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 9 h O0, \u00e0 laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure, sous la pr\u00e9sidence de MmeNathalie MORVAN, cheffe du service Eau, Biodiversit\u00e9, For\u00eats, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9fet de l'Eure parsubd\u00e9l\u00e9gation de M. Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.Les bar\u00e8mes retenus \u00e0 l'unanimit\u00e9 par les membres de la commission pour l'ann\u00e9e 2025 sont les suivants :\nFIXATION DU BAREME DES PRIX UNITAIRES DES CULTURES (MAIS, TOURNESOL, BETTERAVE, SORGO)Prix du quintal (\u20ac)Fourchette fix\u00e9e par la C.N.I.CULTURES Minimum Maximum Prix retenus lors de la CDCFSMais grain 11,40 13,80 13,80 \u20ac/QMais ensilage 3,20 4,10 + 20% (si facture 3,90\u20ac/Qrachat nourriture)Betterave Pas de fourchette, laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation 4,00 \u20ac/Qfourrag\u00e8re localeBetterave sucri\u00e8re Pas de fourchette, laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation 3,50 \u20ac/QlocaleTournesol 45,80 | 48,20 48,20 \u20ac/QSorgho grain Pas de fourchette, laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation 17,00 \u20ac/Qlocale\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent relev\u00e9 ded\u00e9cision est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 12 janvier 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service Eau, Biodiversit\u00e9, For\u00eats,\n~~\nNathalie MORVAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-12-00005 - Relev\u00e9 d\u00e9cision Indemnisation des d\u00e9gats de\ngibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles 20\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-01-12-00009\nSAEP de la Charentonne - modification\np\u00e9rim\u00e8tre et statuts\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-12-00009 - SAEP de la Charentonne - modification p\u00e9rim\u00e8tre et statuts 21\n| of Pa Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2026-03 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre etdes statuts du syndicat d'adduction d'eau potable de la Charentonne\nLe pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 5210-1 \u00e0 L. 5211-58 etL. 5212-1 \u00e0 L. 5212-34;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Eure et le proc\u00e8s-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu le d\u00e9cret, du 14 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de M. Alaric MALVES en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 18 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2013, portant cr\u00e9ation au 1\u00b0 janvier 2014, du Syndicat d'Adductiond'Eau Potable de la Charentonne, issu de la fusion du SAEP de Bernay Est, du SAEP de Bernay Ouest, duSAEP de Noyer-Goutti\u00e8res, du SAEP de la r\u00e9gion de Saint-Aubin-le-Vertueux et du syndicat deproduction d'eau potable de la Charentonne ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical, du 13 octobre 2025, d\u00e9cidant de modifier le p\u00e9rim\u00e8tre et lesstatuts du syndicat ( extension de l'adh\u00e9sion de Bernay \u00e0 la totalit\u00e9 de son territoire, adh\u00e9sion deMenneval en totalit\u00e9 et de Serquigny pour une partie de son territoire et r\u00e9\u00e9criture de l'ensemble desstatuts );Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de Serquigny (du 23 octobre 2025), de Menneval (du 17novembre 2025) et de Bernay (du 19 novembre 2025) d\u00e9cidant d'int\u00e9grer le syndicat d'adduction d'eaupotable (SAEP) de la Charentonne ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de 15 communes adh\u00e9rentes ayant donn\u00e9 un avisfavorable \u00e0 la modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du syndicat ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de 3 communes adh\u00e9rentes ayant donn\u00e9 un avisd\u00e9favorable \u00e0 la modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du syndicat ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-12-00009 - SAEP de la Charentonne - modification p\u00e9rim\u00e8tre et statuts 22\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par les articles L. 5211-17, L. 5211-18 et L. 5211-20 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) sont r\u00e9unies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 127 :Les communes de Bernay et de Menneval sont autoris\u00e9es \u00e0 adh\u00e9rer au syndicat d'adduction d'eaupotable de la Charentonne pour la totalit\u00e9 de leur territoire.La commune de Serquigny est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer au syndicat d'adduction d'eau de la Charentonnepour une partie de son territoire correspondant \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 du chemin des Bruy\u00e8res et de l'all\u00e9e desbruy\u00e8res et \u00e0 la fin du hameau de Courcelles.Les nouveaux statuts du SAEP de la Charentonne, dont le p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et le contenu desstatuts r\u00e9\u00e9crit, sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces statuts, qui se substituent aux pr\u00e9c\u00e9dents statuts, sont applicables \u00e0 compter de l'entr\u00e9e envigueur de cet arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bernay et ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.\n\u00c9vreux, le 12 janvier 2026 Le pr\u00e9fet de l'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nMe\nAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-12-00009 - SAEP de la Charentonne - modification p\u00e9rim\u00e8tre et statuts 23\nSYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE LA CHARENTONNESTATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARR\u00caT\u00c9 DCL/BCLI/2026-03 du 12 janvier 2026portant modification des statuts du SAEP de la CharentonneArticle 1 \u2014 Objet du syndicat11 - Comp\u00e9tence obligatoire : Production et distribution d'eau potableLe Syndicat exerce pour l'ensemble de ses membres la comp\u00e9tence eau potable qui comprend laproduction et la distribution de l'eau potable.La comp\u00e9tence production d'eau potable inclut notamment :- la recherche de nouvelles ressources d'eau potable sur et en dehors du territoire du Syndicat,\u00ab la gestion des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des ouvrages de production lui appartenant ou mis \u00e0 sadisposition et la r\u00e9alisation de toutes actions, notamment sur les aires d'alimentation, visant aprot\u00e9ger les ressources d'eau potable,+ la production d'eau potable n\u00e9cessaire aux besoins de ses usagers et clients ext\u00e9rieurs, \u00e0 partir desouvrages lui appartenant ou mis \u00e0 sa disposition, notamment par ses membres,\u00ables achats et ventes d'eau potable \u00e0 des collectivit\u00e9s territoriales non membres du Syndicat.La production de l'eau potable inclut :\u00ab le captage de l'eau \u00e0 son origine,- le traitement de l'eau notamment celui qui est n\u00e9cessaire \u00e0 la livraison d'une eau potable conformeaux normes r\u00e9glementaires,\u00abla gestion des r\u00e9seaux et ouvrages d'adduction pour le transfert de l'eau produite jusqu'aux points delivraison aux r\u00e9seaux de distribution.La comp\u00e9tence distribution de l'eau potable inclut notamment :- l'approvisionnement en eau potable de l'ensemble des usagers domestiques et non domestiques duterritoire du Syndicat,- la cr\u00e9ation, le renouvellement et la gestion des r\u00e9seaux de distribution et ouvrages de stockage d'eaupotable n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon fonctionnement de l'approvisionnement des usagersdomestiques et non domestiques du territoire du Syndicat,\u00abla r\u00e9duction des pertes en eau potable li\u00e9es \u00e0 la distribution,\u00abla promotion de l'utilisation de l'eau potable distribu\u00e9e par le Syndicat aupr\u00e8s des usagers,\u00abla facturation aux usagers des services consomm\u00e9s.Le Syndicat met tout en \u0153uvre pour assurer aux Usagers domestiques et non domestiques de sonterritoire un approvisionnement s\u00e9curis\u00e9 en eau potable :- en quantit\u00e9 suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,een qualit\u00e9 conforme aux normes r\u00e9glementaires.1.2 - Missions compl\u00e9mentaires et accessoiresDans le cadre de ces missions, le Syndicat exerce les activit\u00e9s qui pr\u00e9sentent le caract\u00e8re decompl\u00e9ment normal, n\u00e9cessaire ou utile \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-12-00009 - SAEP de la Charentonne - modification p\u00e9rim\u00e8tre et statuts 24\nIl est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser, au profit de ses Membres ainsi que d'autres collectivit\u00e9s territoriales ou\u00e9tablissements publics non membres, des missions de mutualisation, de coop\u00e9ration, de prestation etde mandat se rattachant a ses comp\u00e9tences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventionss'effectuent suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur.Les missions compl\u00e9mentaires et accessoires du Syndicat, sous r\u00e9serve de conventions et definancements adapt\u00e9s, peuvent \u00eatre notamment les suivantes :e mise a disposition \u00e0 toute collectivit\u00e9 des parties de service n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de projetsimpactant la production ou la distribution de l'eau potable,\u00a2 installation, maintenance et contr\u00f4le, pour les collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes qui le demandent, demat\u00e9riel de d\u00e9fense contre l'incendie desservi par le r\u00e9seau de distribution d'eau potable duSyndicat,\u00a2 participation \u00e0 toutes les instances d'organisation et de planification de l'eau potable,+ r\u00e9alisation de missions de ma\u00eetrise d'ouvrage publique relatives \u00e0 une op\u00e9ration relevant et restant dela comp\u00e9tence communale. Ce m\u00e9canisme n'entra\u00eenera aucun transfert de comp\u00e9tence communaleau syndicat.De m\u00eame, le Syndicat, en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage, pourra faire appel \u00e0 une collectivit\u00e9 ou \u00e0 unautre \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comme mandataire pour la r\u00e9alisationd'investissements de m\u00eame nature, sans r\u00e9trocession de comp\u00e9tence.Le syndicat conserve la d\u00e9nomination suivante :Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de la Charentonne (SAEP de la CHARENTONNE).\nArticle 2 \u2014 P\u00e9rim\u00e8tre du SyndicatLe syndicat est un syndicat de communes comprenant, pour la totalit\u00e9 de leur territoire, les membressuivants :+ Bernay,+ Caorches-Saint-Nicolas,+ Corneville-la-Fouqueti\u00e8re,+ Courb\u00e9pine,. Ferri\u00e8res-Saint-Hilaire,\u00a2 Fontaine l'Abb\u00e9,+ Grand-Camp,e le Noyer-en-Ouche,e Menneval,\u00a2 Plainville,\u00a2 Saint-L\u00e9ger-de-R\u00f4tes,e Saint-Martin-du-Tilleul,+ Saint-Victor-de-Chr\u00e9tienville,\u00a2 Treis-Sants-en-Ouche pour les communes historiques de Saint-Aubin-le-Vertueux, Saint-Clair-d'Arcey,Saint-Quentin-des-lsles,\u00a2 Valailles.Le Syndicat comprend aussi les communes suivantes pour une partie de leur territoire :\u00a2 Beaumont le Roger : Hameaux de l'Oraille et de la Soudi\u00e9re\u00a2 Boissy Lamberville : hameau du Petit Coudraye Le Chamblac : Hameau de la Conardi\u00e8ree Mesnil en Ouche pour les communes historiques de Beaumesnil, Goutti\u00e8res, Grandchain, Jonquerets-de-Livet, Saint-Aubin-des-Hayes, Saint-Aubin-le-Guichard, Sainte-Marguerite-en-Ouche,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-12-00009 - SAEP de la Charentonne - modification p\u00e9rim\u00e8tre et statuts 25\nThevray : Toute la commune sauf les hameaux de la Parini\u00e9re, le Verger, la Gueffi\u00e9re, route de Broglie,rue de la Ferri\u00e9re, la Bonneli\u00e9re, Route de Beaumesnil, Chemin de Chambray, Chemin des Beautiers,route du Futel,e Serquigny: chemin des Bruy\u00e8res, all\u00e9e des Bruy\u00e8res (dans leur int\u00e9gralit\u00e9) et la fin du hameau deCourcelles.Article 3 \u2014 Si\u00e8ge du SyndicatLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :Mairie de Treis-Sants-en-OucheArticle 4 \u2014 Comptable du syndicatLa gestion comptable du Syndicat est assur\u00e9e par un comptable du Tr\u00e9sor d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet apr\u00e8savis du Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques.Article 5 \u2014 Dur\u00e9e du SyndicatLe syndicat est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.En cas de dissolution du syndicat, celle-ci s'op\u00e9rera selon les dispositions de l'article L. 5212-33 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT).Article 6 \u2014 Comit\u00e9 du syndicat61. Composition du comit\u00e9 syndical jusqu'au prochain renouvellement du comit\u00e9 syndical de 2026Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5212-7 du CGCT, le syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 o\u00f9 chaquecommune est repr\u00e9sent\u00e9e par :\u00a2 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les membres dont le nombre d'abonn\u00e9s est inf\u00e9rieur \u00e0 75,\u00ab 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour les membres dont le nombre d'abonn\u00e9s est compris entre 75 et 500,+ 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour les membres dont le nombre d'abonn\u00e9s est sup\u00e9rieur \u00e0 500.Le nombre d'abonn\u00e9s correspond au nombre de branchements actifs constat\u00e9s au dernier relev\u00e9 decompteurs pr\u00e9c\u00e9dant le renouvellement du comit\u00e9 syndical.Chaque commune d\u00e9signe autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants que de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Le comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un Pr\u00e9sident, les Vice-pr\u00e9sidents dont le nombre sera fix\u00e9 pard\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical avant l'\u00e9lection.6.2. Composition du comit\u00e9 syndical \u00e0 compter du prochain renouvellement du comit\u00e9 syndical de2026Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5212-7 du CGCT, le syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 o\u00f9 chaquecommune est repr\u00e9sent\u00e9e par :\u00a2 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les membres dont le nombre d'abonn\u00e9s est inf\u00e9rieur \u00e0 500,\u00a2 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour les membres dont le nombre d'abonn\u00e9s est compris entre 500 et 1000,\u00a2 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour les membres dont le nombre d'abonn\u00e9s est sup\u00e9rieur \u00e0 1000.Le nombre d'abonn\u00e9s correspond au nombre de branchements actifs constat\u00e9s au dernier relev\u00e9 decompteurs pr\u00e9c\u00e9dant le renouvellement du comit\u00e9 syndical.Chaque commune d\u00e9signe autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants que de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Le comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un Pr\u00e9sident, les Vice-pr\u00e9sidents dont le nombre sera fix\u00e9 pard\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical avant l'\u00e9lection.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-12-00009 - SAEP de la Charentonne - modification p\u00e9rim\u00e8tre et statuts 26\n6.2. D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et suppl\u00e9antsEn cas d'emp\u00eachement, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire peut se faire remplacer par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant. Dans cecas le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant aura voix d\u00e9lib\u00e9rative.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance, et qui ne peut se faire remplacer par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9suppl\u00e9ant, peut donner \u00e0 un autre membre du comit\u00e9 syndical pouvoir \u00e9crit de voter en son nom \u00e9tantentendu qu'un membre du comit\u00e9 syndical ne peut \u00eatre porteur de plus d'un pouvoir.Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant pourra toutefois accompagner, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, lorsquecelui-ci est pr\u00e9sent.6.3. Vacance parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sEn cas de vacance parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, par suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou toute autre cause, l'assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante de la commune doit pourvoir \u00e0 leur remplacement dans un d\u00e9lai d'un mois.Si l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9 n\u00e9glige ou refuse de d\u00e9signer le ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s), ce sont lemaire et le premier adjoint qui repr\u00e9sentent la commune membre. Le comit\u00e9 syndical est alors r\u00e9put\u00e9complet.6.4. Fonctionnement du comit\u00e9 syndicalLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit en session ordinaire au moins quatre fois par an sur convocation dupr\u00e9sident. Le comit\u00e9 peut se r\u00e9unir et d\u00e9lib\u00e9rer au si\u00e8ge des mairies ou dans un autre lieu situ\u00e9 sur sonterritoire.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont convoqu\u00e9s par convocation du pr\u00e9sident transmise de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, saufsi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en font la demande, adress\u00e9e par \u00e9crit a leur domicile ou a une autre adresse.Le Comit\u00e9 Syndical ne d\u00e9lib\u00e9re valablement que lorsque la majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en exercice estpr\u00e9sente.\nxSi le quorum n'est pas atteint, le Comit\u00e9 Syndical est a nouveau convoqu\u00e9 a trois jours au moinsd'intervalle et d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorum. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 lamajorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s. Le quorum est calcul\u00e9 par rapport au nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9spr\u00e9sents a la s\u00e9ance.Le comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au pr\u00e9sident.Article 7 \u2014 BureauLe Comit\u00e9 syndical \u00e9lit, parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qui le composent, un Bureau compos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident et deVice-pr\u00e9sidents, et \u00e9ventuellement d'autres membres.Le nombre de membres du Bureau est fix\u00e9 par le comit\u00e9 syndical sur proposition du Pr\u00e9sident.Les membres du Bureau syndical sont charg\u00e9s de l'administration du Syndicat, par d\u00e9l\u00e9gation duPr\u00e9sident attribu\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L 5211-9 du CGCT. Il rend compte de ses travaux\u00e0 chaque r\u00e9union du Comit\u00e9 syndical.Article 8 - Le Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident, \u00e9lu par le Comit\u00e9 Syndical, est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat.Le Pr\u00e9sident prend part a tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11 duCGCT.Article 9 - Ressources financi\u00e8resLes recettes du syndicat comprennent :e Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-12-00009 - SAEP de la Charentonne - modification p\u00e9rim\u00e8tre et statuts 27\ne Les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en \u00e9changed'un service rendu ;\u00ab Les subventions de l'Etat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement, des communes et de tout autre organismespriv\u00e9s ou publics susceptible de le financer;\u00a2 Les produits des dons et legs ;+ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s OU auxinvestissements r\u00e9alis\u00e9s ;e Le produit des emprunts.Le Comit\u00e9 Syndical fixe les conditions de l'uniformisation progressive des tarifs du service d'eaupotable.Article 10 - Adh\u00e9sion \u00e0 un SyndicatPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article L.5212-32 du CGCT, le Syndicat est autoris\u00e9 \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 un \u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale sans avoir \u00e0 demander l'accord des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes deses Membres.Article 11 \u2014 R\u00e8glement int\u00e9rieur du SyndicatLe r\u00e8glement int\u00e9rieur vot\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical, sur proposition de la Pr\u00e9sidence, pr\u00e9cise lespr\u00e9sents statuts, conform\u00e9ment au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\n+++++\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-12-00009 - SAEP de la Charentonne - modification p\u00e9rim\u00e8tre et statuts 28\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-01-12-00008\nSivos Bacquepuis Berengeville - modification\nstatutaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-12-00008 - Sivos Bacquepuis Berengeville - modification statutaire 29\n| of , Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2026-02 portant modification des statutsdu SIVOS (syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire)de Bacquepuis-B\u00e9rengeville\nLe pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 5210-1 \u00e0 L. 5211-58 etL. 5212-1 \u00e0 L. 5212-34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Eure et le proc\u00e8s-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le d\u00e9cret, du 14 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de M. Alaric MALVES en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 18 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 ao\u00fbt 1981, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00e0vocation scolaire de Bacquepuis - B\u00e9rengeville;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical, du 2 d\u00e9cembre 2025, d\u00e9cidant de modifier les statuts dusyndicat ( actualisation des articles 2-5 et 6);Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des deux communes adh\u00e9rentes ayant donn\u00e9 un avisfavorable a la modification statutaire ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales (CGCT) sont r\u00e9unies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-12-00008 - Sivos Bacquepuis Berengeville - modification statutaire 30\nARRETEArticle 1\u20ac' :Sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les nouveaux statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire deBacquepuis - B\u00e9rengeville dont les articles 2, 5 et 6 sont modifi\u00e9s.Ces statuts, qui se substituent aux pr\u00e9c\u00e9dents statuts, sont applicables \u00e0 compter de l'entr\u00e9e envigueur de cet arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bernay et ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.\n\u00c9vreux, le 12 janvier 2026 Le pr\u00e9fet de l'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nNT\n\u2014\u2014\nAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-12-00008 - Sivos Bacquepuis Berengeville - modification statutaire 31\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS)DE BACQUEPUIS - BERENGEVILLESTATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARR\u00caT\u00c9 DCL/BCLI/2026-02 du 12 janvier 2026portant modification des statuts du Sivos de Bacquepuis - B\u00e9rengevilleArticle 1er :En application des articles L. 5210-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, il estconstitu\u00e9 entre les communes de BACQUEPUIS et BERENGEVILLE-LA-CAMPAGNE, apr\u00e8s adh\u00e9sion auxpr\u00e9sents statuts, Un syndicat intercommunal en vue d'assurer :- le fonctionnement et l'investissement du regroupement p\u00e9dagogique ;la gestion, la construction et l'entretien des b\u00e2timents scolaires ;un service de restauration et de garderie.Il prend le nom de Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Scolaire ou SIVOS de BACQUEPUIS-BERENGEVILLE.Article 2 :Le syndicat a son si\u00e8ge 5, rue de la mairie - 27110 BERENGEVILLE-LA-CAMPAGNEArticle 3 :Le syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 son objet.Article4 :Le syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par commune, \u00e9lus par lescommunes associ\u00e9es en application de l'article L 5211-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales(CGCT).Article 5 :Le comit\u00e9 \u00e9lit en son sein les membres de son bureau qui comprend : un pr\u00e9sident, un nombre de vice-pr\u00e9sident fix\u00e9 par le comit\u00e9 syndical et un secr\u00e9taire de s\u00e9ance, chaque membre \u00e9tant originaire d'unedes communes.Article 6 :Les fonctions de receveur du syndicat sont exerc\u00e9es par le service de gestion comptable de Bernay.Article 7 :Le comit\u00e9 pourvoit sur son budget \u00e0 toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de son objet.Ces d\u00e9penses comprennent :- les d\u00e9penses de fonctionnement et les d\u00e9penses d'investissement r\u00e9sultant de l'objet du syndicat.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-12-00008 - Sivos Bacquepuis Berengeville - modification statutaire 32\nArticle 8:La contribution des communes associ\u00e9es aux d\u00e9penses du syndicat est d\u00e9termin\u00e9e comme suit :- 25 % sur le nombre d'enfants scolaris\u00e9s,- 25 % sur le nombre d'habitants,- 25 % sur le potentiel fiscal global de chaque commune,- 25 % sur la dotation globale de fonctionnement.Article 9:Les communes voisines, dont les enfants sont scolaris\u00e9s dans le SIVOS, seront oblig\u00e9es de r\u00e9glerune somme \u00e9gale au co\u00fbt r\u00e9el du fonctionnement du SIVOS par enfant, multipli\u00e9 par le nombred'enfants fr\u00e9quentant ce regroupement.Article 10 :La modification des pr\u00e9sents statuts ne pourrait \u00eatre envisag\u00e9e que dans le cadre des dispositions duCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Article 11:Le SIVOS s'engage \u00e0 inviter \u00e0 toutes les r\u00e9unions les maires des communes membres et ceux descommunes qui ont des enfants scolaris\u00e9s dans le SIVOS, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.\n++++\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-12-00008 - Sivos Bacquepuis Berengeville - modification statutaire 33\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-01-12-00007\nSivos Bernienville Quittebeuf - modification\nstatutaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-12-00007 - Sivos Bernienville Quittebeuf - modification statutaire 34\n| of . Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2026-01 portant modification des statutsdu SIVOS (syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire)de Bernienville / Quittebeuf\nLe pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 5210-1 \u00e0 L. 5211-58 etL. 5212-1 \u00e0 L. 5212-34;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Eure et le proc\u00e8s-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu le d\u00e9cret, du 14 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de M. Alaric MALVES en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 18 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1980, portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolairede Bernienville-Quittebeuf ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical, du 14 octobre 2025, d\u00e9cidant de modifier les statuts du syndicat(actualisation de l'ensemble des statuts ) ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des deux communes adh\u00e9rentes ayant donn\u00e9 un avisfavorable \u00e0 la modification statutaire ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) sont r\u00e9unies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-12-00007 - Sivos Bernienville Quittebeuf - modification statutaire 35\nARRETEArticle 1\u20ac' :Sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les nouveaux statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire deBernienville / Quittebeuf, qui actualisent les statuts d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cr\u00e9ation du 23mai 1980.Ces statuts, qui se substituent aux pr\u00e9c\u00e9dents statuts, sont applicables \u00e0 compter de l'entr\u00e9e envigueur de cet arr\u00eat\u00e9.Article2 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bernay et ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.\n\u00c9vreux, le 12 janvier 2026 Le pr\u00e9fet de l'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-12-00007 - Sivos Bernienville Quittebeuf - modification statutaire 36\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS)DE BERNIENVILLE / QUITTEBEUFSTATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARR\u00caT\u00c9 DCL/BCLI/2026-01 du 12 janvier 2026portant modification des statuts du Sivos de Bernienville / QuittebeufArticle 1\u00b0:En application des articles L. 5210-1 a L. 5211-27 et L. 5212-1 a L. 5212-34 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, il est form\u00e9 entre les communes de BERNIENVILLE et QUITTEBEUF, unsyndicat qui prend la d\u00e9nomination de SIVOS (syndicat intercommunal a vocation scolaire) deBERNIENVLLE / QUITTEBEUF.Article 2 : Composition du syndicatLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par commune, \u00e9lus par les conseilsmunicipaux des communes adh\u00e9rentes.Article 3 : Domiciliation du syndicatLe si\u00e8ge du syndicat sera fix\u00e9 \u00e0 QUITTEBEUF (27110) 3 place Maurice Legoux.Article 4 : Comp\u00e9tences du syndicate La gestion et le fonctionnement du regroupement p\u00e9dagogique ;e La gestion et le fonctionnement de la restauration scolaire;e La gestion et le fonctionnement de l'accueil p\u00e9riscolaire (garderie).Article 5 :Les b\u00e2timents, mis \u00e0 la disposition du SIVOS, restent \u00e0 la charge des communes propri\u00e9taires.Article 6 : Financement des communes adh\u00e9rentesLa contribution des communes aux d\u00e9penses du syndicat est d\u00e9termin\u00e9e comme suit pour chaquecommune adh\u00e9rente :e 25 % sur le nombre d'enfants scolaris\u00e9s ;e 25% sur le nombre d'habitants relatif au recensement de la population totale;e 25% sur le potentiel fiscal global ;e 25% sur la dotation globale de fonctionnement.Article 7 : D\u00e9pensesLe SIVOS de BERNIENVILLE / QUITTEBEUF pr\u00e9voit \u00e0 son budget g\u00e9n\u00e9ral toutes les d\u00e9penses defonctionnement et d'investissement relatives \u00e0 son objet.Article 8 :Le syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.+++\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-12-00007 - Sivos Bernienville Quittebeuf - modification statutaire 37","date":"2026-01-14","first_seen_on":"2026-01-14T17:24:00+00:00","id":"709dd41ec6b85d1310f3e359e5f7078fcf33a5db4feb5c288185c5de38addbab","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-022 du 14 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-14T16:50:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/60559/446752/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-022%20du%2014%20janvier%202026.pdf"}