{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2024-037\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2024\nSommaire\nCHU Dijon Bourgogne /\n21-2024-01-21-00023 - 17 D\u00e9l\u00e9gation Signature -  DST  - Engag commandes\nliquid factures - 21 01 2024 (5 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nPr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de l'Espace (SPAE)\n21-2024-02-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 f\u00e9vrier 2024\nportant\napplication du r\u00e9gime forestier, commune de Thoste (2 pages) Page 9\n21-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 f\u00e9vrier 2024 portant\napplication du r\u00e9gime forestier (2 pages) Page 12\n21-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 autorisant\nMadame Nicole MICHEA \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau de moutons contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) (7 pages) Page 15\n2\nCHU Dijon Bourgogne\n21-2024-01-21-00023\n17 D\u00e9l\u00e9gation Signature -  DST  - Engag\ncommandes liquid factures - 21 01 2024\nCHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00023 - 17 D\u00e9l\u00e9gation Signature -  DST  - Engag commandes liquid factures - 21 01 2024 3\n,l'{h DS 2024 - n\u00b0 17 - Direction des services techniques, de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de la s\u00e9curit\u00e9 \u2014 Engagement deDijon Bourgogne commandes et liquidation des factures \u2014 page 1EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREDirection des services techniques, de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de la s\u00e9curit\u00e9Engagement de commandes et liquidation des factures\nDS 2024 \u2014 n\u00b0 17 du 21 janvier 2024 portantDELEGATION DE SIGNATUREMonsieur Freddy SERVEAUXDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,\n\u2014 Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 laFonction Publique Hospitali\u00e8re,- Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33\u00e0 D6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9,\u2014 Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mai 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,= Vu le Proc\u00e8s - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Dijon Bourgogne \u00e0 compter du 05 juin 2023,\u2014 Vu le contrat de travail de Madame Christine PHILIPPON N\u00b02022001074 et la note d'informationen date du 25 avril 2022 nommant Madame PHILIPPON, au poste de Directrice des ServicesTechniques,- Vu la d\u00e9cision N\u00b0 2024/36 relative \u00e0 l'organigramme de direction en date du 21 janvier 2024\nDECIDE\nARTICLE 1 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es pour signer en mes nom et placetout document relatif aux engagements de commandes et liquidations de factures relevant de laDirection des Services Techniques :> Madame Christine PHILIPPON, directrice des services techniques, de la transition \u00e9nerg\u00e9tiqueet de la s\u00e9curit\u00e9.\nCHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00023 - 17 D\u00e9l\u00e9gation Signature -  DST  - Engag commandes liquid factures - 21 01 2024 4\n%% DS 2024 - n\u00b0 17 - Direction des services techniques, de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de la s\u00e9curit\u00e9 \u2014 Engagement deP77 EAN q g gDijon sourgogne commandes et liquidation des factures \u2014 page 2En cas d'emp\u00eachement de Madame Christine PHILIPPON, donne d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 :e Madame Christelle VERHELSTe Madame Sabine BIEBUYCKpour signer en mes noms et place les engagements de commandes, dans la limite de 25000\u20ac HT al'exception de Madame Christelle VERHELST pour laquelle aucune limite n'est fix\u00e9e, et les liquidationsde factures des op\u00e9rations enregistr\u00e9es sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 203.10, 2382 \u00e0 l'exclusion des op\u00e9rations d'\u00e9quipement.e Madame Christelle VERHELSTe Madame Sabine BIEBUYCKe Monsieur Jos\u00e9 TRIGOpour signer en mes noms et place les engagements de commandes, dans la limite de 25 000\u20ac HT \u00e0l'exception de Madame Christelle VERHELST pour laquelle aucune limite n'est fix\u00e9e, et les liquidationsde factures des op\u00e9rations enregistr\u00e9es sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 602631 (ATELIERS (GENIE CIVIL)), 606234 (FOURNITURES ATELIERS NON STOCKEES)e Madame Christelle VERHELSTe Madame Sabine BIEBUYCKpour signer en mes noms et place les engagements de commandes, dans la limite de 25 000 \u20ac HT \u00e0l'exception de Madame Christelle VERHELST pour laquelle aucune limite n'est fix\u00e9e, et les liquidationsde factures des op\u00e9rations enregistr\u00e9es sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 602610 (FUEL DOMESTIQUE), 602160 (FLUIDES ET GAZ MEDICAUX), 6131580(AUTRES LOCAT. MOBIL. CARACT. MED. DST), 60611 (EAU ET ASSAINISSEMENT), 60612 (ELECTRICITE),60618 (GAZ), 613222 (LOCATIONS IMMOBILIERES DST), 613252 (LOYERS ET CHARGES LOCATIVES SCESTECH), 65880 (AUTRES CHARGES DST), 67220 (CHARGES A CARACTERE MEDICAL), 672380 (CHARGESD'EXPLOITATION A CARACTERE HOTEL), 6782 (AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES)e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Jos\u00e9 TRIGOpour signer en mes noms et place les engagements de commandes, dans la limite de 25 000 \u20ac HT \u00e0l'exception de Madame Christelle VERHELST pour laquelle aucune limite n'est fix\u00e9e, et les liquidationsde factures des op\u00e9rations enregistr\u00e9es sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 606230 (PETITS MATS ET OUTILLAGES HOSPITALIERS), 606231 (FOURNITURESD'ATELIER (t\u00e9l\u00e9phone)),e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Cyril RUSCONIpour signer en mes noms et place les engagements de commandes, dans la limite de 25 000\u20ac HT \u00e0l'exception de Madame Christelle VERHELST pour laquelle aucune limite n'est fix\u00e9e, et les liquidationsde factures des op\u00e9rations enregistr\u00e9es sur les comptes suivants :Budget H: Comptes 615223 (ENTRETIEN REPARATIONS VOIES & RESEAUX), 62410 (TRANSPORTS /ACHATS CHRONOS DIVERS), 62880 (PRESTAT SCES NON MEDICALES SCES TECH)e Madame Christelle VERHELSTe Monsieur Jos\u00e9 TRIGOe Monsieur Xavier DUQUERROYpour signer en mes noms et place les engagements de commandes, dans la limite de 25 000\u20ac HT\u00e0l'exception de Madame Christelle VERHELST pour laquelle aucune limite n'est fix\u00e9e, et les liquidationsde factures des op\u00e9rations enregistr\u00e9es sur les comptes suivants :\nCHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00023 - 17 D\u00e9l\u00e9gation Signature -  DST  - Engag commandes liquid factures - 21 01 2024 5\nnol '{\\1 DS 2024 - n\u00b0 17 - Direction des services techniques, de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de la s\u00e9curit\u00e9 \u2014 Engagement debilon Bourgogne COMmandes et liquidation des factures \u2014 page 3\nBudget H : Compte 615222 (ENTRETIEN REPARATIONS DES BATIMENTS),Madame Christelle VERHELSTMonsieur Xavier DUQUERROYMonsieur Jos\u00e9 TRIGOe Monsieur Mickael FREINDORFpour signer en mes noms et place les engagements de commandes, dans la limite de 25 000\u20ac HT \u00e0l'exception de Madame Christelle VERHELST pour laquelle aucune limite n'est fix\u00e9e, et les liquidationsde factures des op\u00e9rations enregistr\u00e9es sur les comptes suivants :Budget H: Comptes 6152580 (ENTRET REPAR AUTRES MAT. SCES TECHNIQUES), 6152680(MAINTENANCES AUTRES SERVICES TECHN)e Madame Christelle VERHELSTe Madame Sabine BIEBUYCKpour signer en mes noms et place les engagements de commandes, dans la limite de 25 000\u20ac HT \u00e0l'exception de Madame Christelle VERHELST pour laquelle aucune limite n'est fix\u00e9e, et les liquidationsde factures des op\u00e9rations enregistr\u00e9es sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 612320e Madame Christelle VERHELSTe Madame Sabine BIEBUYCKpour signer en mes noms et place les engagements de commandes, dans la limite de 25 000 \u20ac HT \u00e0l'exception de Madame Christelle VERHELST pour laquelle aucune limite n'est fix\u00e9e, et les liquidationsde factures des op\u00e9rations enregistr\u00e9es sur les comptes suivants :Budgets C et E : Comptes : 61522, 61558, 61568, 672140.Budget A : Comptes : 606120, 61520.Budget P : Compte 61522.Madame Christelle VERHELSTMadame Sabine BIEBUYCKMonsieur Xavier DUQUERROYMonsieur Mickael FREINDORFMonsieur Cyril RUSCONIe Monsieur Jos\u00e9 TRIGOpour signer en mes noms et place les engagements de commandes, dans la limite de 25 000 \u20ac HT \u00e0l'exception de Madame Christelle VERHELST pour laquelle aucune limite n'est fix\u00e9e, et les liquidationsde factures des op\u00e9rations enregistr\u00e9es sur les comptes suivants :Budget H : Comptes 2135 concernant le domaine technique\nARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du d\u00e9l\u00e9gataire nomm\u00e9\u00e0 l'article 1\u00b0\" sont joints \u00e0 la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nARTICLE 3 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au conseil de surveillance, et transmise sansd\u00e9lai au tr\u00e9sorier principal du CHU Dijon Bourgogne.\nCHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00023 - 17 D\u00e9l\u00e9gation Signature -  DST  - Engag commandes liquid factures - 21 01 2024 6\nAoA .{\u00f1 DS 2024 - n\u00b0 17 \u2014 Direction des services techniques, de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de la s\u00e9curit\u00e9 \u2014 Engagement deDijon sourgogne commandes et liquidation des factures \u2014 page 4ARTICLE4 \u2014La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dela C\u00f4te \u2014 d'Or. Elle annule et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure.\nDijon, le 21 janvier 2024Le Directeur G\u00e9n\u00e9ralSign\u00e9Freddy SERVEAUX\nDirection G\u00e9n\u00e9rale : Extrait du registre des d\u00e9cisions du Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nCHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00023 - 17 D\u00e9l\u00e9gation Signature -  DST  - Engag commandes liquid factures - 21 01 2024 7\nAA .\u00ea' DS 2024 - n\u00b0 17 \u2014 Direction des services techniques, de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de la s\u00e9curit\u00e9 \u2014 Engagement deDijon Bourgogne commandes et liquidation des factures \u2014 page 5D\u00e9p\u00f4t de signature du d\u00e9l\u00e9gataire\nPr\u00e9noms NOMS Direction Signatures\nDirection des services techniques, S i g n \u00e9Madame Christine PHILIPPON de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de las\u00e9curit\u00e9\nDirection des services techniques, ;Madame Christelle VERHELST de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de la Slg nes\u00e9curit\u00e9\nDirection des services techniques,Madame Sabine BIEBUYCK de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de la Sig [ \u00e9s\u00e9curit\u00e9\nDirection des services techniques,Monsieur Xavier DUQUERROY de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de la - ;s\u00e9curit\u00e9 S : g ne\nDirection des services techniques, . ,Monsieur Mickael FREINDORF de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de la S ! g nes\u00e9curit\u00e9\nDirection des services techniques,Monsieur Cyril RUSCONI de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de la Si gnes\u00e9curit\u00e9\nDirection des services techniques, . ,Monsieur Jos\u00e9 TRIGO de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de la Si gnes\u00e9curit\u00e9\nCHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00023 - 17 D\u00e9l\u00e9gation Signature -  DST  - Engag commandes liquid factures - 21 01 2024 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Pr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de\nl'Espace (SPAE)\n21-2024-02-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 f\u00e9vrier 2024\nportant application du r\u00e9gime forestier,\ncommune de Thoste\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-02-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 f\u00e9vrier 2024\nportant application du r\u00e9gime forestier, commune de Thoste 9\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService pr\u00e9servation et am\u00e9nagement de l'espace\nBureau chasse-for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 f\u00e9vrier 2024\nportant application du r\u00e9gime forestier\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nPr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nFlorence LAUBIER, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b043  du  10  janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  de  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du  9 septembre 2023  par  laquelle le conseil municipal de la\ncommune  de Thoste  sollicite l'application du r\u00e9gime forestier  pour deux parcelles bois\u00e9es\nsitu\u00e9es sur son territoire communal et acquises par la commune de Thoste le 14 f\u00e9vrier 2022 ;\nVU l'avis favorable de l'Office National des For\u00eats en date du 23 janvier 2024 ;\nSUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er     :   D\u00c9SIGNATION   DES TERRAINS  \nL'application du r\u00e9gime forestier  est prononc\u00e9e  pour les terrains d'une surface totale de\n3,2630 hectares appartenant \u00e0 la commune de Thoste et ainsi cadastr\u00e9s :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-02-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 f\u00e9vrier 2024\nportant application du r\u00e9gime forestier, commune de Thoste 10\nCommune de situation R\u00e9f\u00e9rence\ncadastrale\nSurface cadastrale\ntotale (ha)\nSurface concern\u00e9e\nr\u00e9gime forestier (ha)\nThoste\nZB 49 2,6390 2,6390\nZL 37 0,6240 0,6240\nTotal 3,2630\nARTICLE   2     : DATE D'EFFET ET PUBLICATION  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e en mairie et l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera\ncertifi\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires par le maire de la commune\nconcern\u00e9e.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  par  ailleurs  ins\u00e9r\u00e9  dans  le  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement.\nARTICLE 3     : NOTIFICATION DE L'ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Madame le maire de la commune de Thoste ;\n\u2022 Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des For\u00eats.\nARTICLE 4     : EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL  \nLe maire de Thoste, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des For\u00eats et\nla directrice d\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nLe responsable du bureau chasse-for\u00eat,\nSIGN\u00c9\nEmeric BUSSY\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-02-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 f\u00e9vrier 2024\nportant application du r\u00e9gime forestier, commune de Thoste 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Pr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de\nl'Espace (SPAE)\n21-2024-02-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 f\u00e9vrier 2024 portant\napplication du r\u00e9gime forestier\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 f\u00e9vrier 2024 portant\napplication du r\u00e9gime forestier 12\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService pr\u00e9servation et am\u00e9nagement de l'espace\nBureau chasse-for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 f\u00e9vrier 2024\nportant application du r\u00e9gime forestier\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nPr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nFlorence LAUBIER, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b043  du  10  janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  de  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  en  date  du  6  octobre  2023  par  laquelle  le  conseil  municipal  de  la\ncommune  d'Avelanges  sollicite l'application du r\u00e9gime forestier  pour trois parcelles bois\u00e9es\nsitu\u00e9es sur son territoire communal ;\nVU l'avis favorable de l'Office National des For\u00eats en date du 23 janvier 2024 ;\nSUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er     :   D\u00c9SIGNATION   DES TERRAINS  \nL'application du r\u00e9gime forestier  est prononc\u00e9e  pour les terrains d'une surface totale de\n1,1750 hectares appartenant \u00e0 la commune d'Avelanges et ainsi cadastr\u00e9s :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 f\u00e9vrier 2024 portant\napplication du r\u00e9gime forestier 13\nCommune de situation R\u00e9f\u00e9rence\ncadastrale\nSurface cadastrale\ntotale (ha)\nSurface concern\u00e9e\nr\u00e9gime forestier (ha)\nAvelanges\nZA 11 1,0040 1,0040\nZB 10 0,0210 0,0210\nZB 14 23,9494 0,1500\nTotal 1,1750\nARTICLE   2     : DATE D'EFFET ET PUBLICATION  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e en mairie et l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera\ncertifi\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires par le maire de la commune\nconcern\u00e9e.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  par  ailleurs  ins\u00e9r\u00e9  dans  le  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement.\nARTICLE 3     : NOTIFICATION DE L'ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Monsieur le maire de la commune d'Avelanges ;\n\u2022 Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des For\u00eats.\nARTICLE 4     : EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL  \nLe maire d'Avelanges, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des For\u00eats et\nla directrice d\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nLe responsable du bureau chasse-for\u00eat,\nSIGN\u00c9\nEmeric BUSSY\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 f\u00e9vrier 2024 portant\napplication du r\u00e9gime forestier 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Pr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de\nl'Espace (SPAE)\n21-2024-03-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 autorisant\nMadame Nicole MICHEA \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son\ntroupeau de moutons contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 autorisant\nMadame Nicole MICHEA \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n15\nExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024\nautorisant Madame Nicole MICHEA \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la protection de son troupeau de moutons\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant\napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un\nsoutien  de  l'Union  financ\u00e9  par  le  Fonds  europ\u00e9en  agricole  de  garantie  et  le  Fonds\neurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le  code  de  l'environnement  et  notamment  ses  articles  L.411-2,  L.427-6,  R.411-6  \u00e0\nR.411-14 et R 427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R.311-2\net suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 a vril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur\nles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de\nloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2019  portant nomination des lieutenants\nde louveterie dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2020 au\n31 d\u00e9cembre 2024 ;\n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : \nhttp://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 autorisant\nMadame Nicole MICHEA \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n16\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer\naux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans\nle  d\u00e9partement  de  la  C\u00f4te-d'Or,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du\n23 octobre 2020 fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2024 d\u00e9limitant, pour l'ann\u00e9e 2024, les communes du\nd\u00e9partement  de  la  C\u00f4te-d'Or  dans  lesquelles  le  dispositif  d'aide  \u00e0  la  protection  des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation (loup) peut \u00eatre mis en \u0153uvre ;\nVU la demande en date du 1 er mars 2024 par laquelle Madame Nicole MICHEA sollicite\nune autorisation d' effectuer des tirs de d\u00e9fense  simple en vue de la protection de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nCONSIDERANT que Madame Nicole MICHEA  a mis en \u0153uvre des mesures de protection\ncontre la pr\u00e9dation du loup consistant en l'installation d'un parc \u00e9lectrifi\u00e9 ;\nCONSIDERANT que les mesures de protection mises en \u0153uvre sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes\naux mesures de protection d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nCONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame\nNicole MICHEA  au vu des 13 constats de dommages de ces derniers mois sur le secteur\npour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, concernant huit \u00e9levages, pour\n56 moutons tu\u00e9s ou bless\u00e9s ;\nCONSIDERANT que parmi ces dommages, l'\u00e9levage de Madame Nicole MICHEA a \u00e9t\u00e9\nconcern\u00e9 \u00e0 deux reprises, les 14 et 26 f\u00e9vrier 2024 sur la commune de Saint-Victor-sur-\nOuche ;\nCONSIDERANT que  la  pr\u00e9sence  d'un  loup  est  av\u00e9r\u00e9e  sur  ce  secteur,  au  vu  des\nphotographies  et  films  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  par  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9 et  des\nobservations faites par les lieutenants de louveterie ;\nCONSIDERANT qu' il convient de  pr\u00e9venir  des  dommages  importants au troupeau  de\nMadame Nicole MICHEA  pa r la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense  simple, en l'absence\nd'autre solution satisfaisante ;\nCONSIDERANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du\nloup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la\nmesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont\nla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l es arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels sus-vis\u00e9s,\nqui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nA R R \u00ca T E\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 autorisant\nMadame Nicole MICHEA \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n17\nARTICLE 1  er  \nMonsieur  Madame Nicole MICHEA  est autoris\u00e9 e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense\nsimple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024, ainsi que dans le respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9 qui  lui  sont\ncommuniqu\u00e9es avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente autorisation est  strictement  subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en  \u0153uvre effective  des\nmesures  de  protection  du  troupeau,  maintenues  durant  les  op\u00e9rations  de  tirs et  \u00e0\nl'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. A d\u00e9faut, aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.\nLe tir de d\u00e9fense ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre que pour d\u00e9fendre le troupeau contre un\nloup en situation d'attaque.\nAucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait en\ns\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 3\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il soit  titulaire  d'un  permis  de\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir\ndu loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le\nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu' elle soit titulaire d'un permis de\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir\ndu loup ;\n\u2022 ainsi  que,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  si  les  conditions  le  requi\u00e8rent  et  de  mani\u00e8re  tr\u00e8s\nexceptionnelle,  par  les  lieutenants  de  louveterie  ou  par  les  agents  de  l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, mobilis\u00e9s \u00e0 cette fin par l'autorit\u00e9 administrative.\nIl peut avoir  deux tireurs agissant en m\u00eame temps pour chacun des lots d'animaux, ces\nlots  \u00e9tant distants  les  uns  des  autres  et constitu\u00e9s  dans  une logique de conduite du\ntroupeau.\nToutefois,  si  deux  tireurs  (chasseurs)  agissent  dans  le  m\u00eame  temps,  ceux-ci,  pour  des\nraisons de s\u00e9curit\u00e9, doivent avoir suivi une formation aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 et \u00eatre habilit\u00e9s par le pr\u00e9fet.\nARTICLE   4  \nLa r\u00e9alisation des  tirs de d\u00e9fense  simple d oit v\u00e9rifier  l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes :\n\u2022 sur la commune de La Saint-Victor-sur-Ouche ;\n\u2022 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau ou des lots constituant le troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation ;\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 autorisant\nMadame Nicole MICHEA \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n18\n\u2022 sur  les  p\u00e2turages,  surfaces  et  parcours  mis  en  valeur  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nl'autorisation, ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nLes  p\u00e2turages,  surfaces  et  parcours,  sur  lesquels  les  animaux  sont  susceptibles  d'\u00eatre\npr\u00e9sents concernent les parcelles localis\u00e9es jointes en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE   5  \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nA  l'exception  des  lieutenants  de  louveterie  et  des  agents  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la\nbiodiversit\u00e9, le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible\net de son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse.\nARTICLE   6  \nLes tirs de d\u00e9fense  simple  sont  exclusivement  r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nL'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de la lumi\u00e8re\nou la d\u00e9tection thermique est autoris\u00e9e.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie\net aux agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, tous les\nmoyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour\nd\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent\n\u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les\ntireurs ;\n\u2022 attirer  les  loups  \u00e0  proximit\u00e9  des  tireurs,  tels  que  les  app\u00e2ts  mis  en  place\nvolontairement ;\n\u2022 contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nARTICLE   7  \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 le(s) nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis\nde chasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration.\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 autorisant\nMadame Nicole MICHEA \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n19\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe  registre  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police.  Les\ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au pr\u00e9fet \u00e0 l'issue de la validit\u00e9 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, soit avant 15 mars 2025.\nARTICLE   8  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente  autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation.\nPour  un  tir  dont  l'auteur  estime  qu'il  n'a  pas  atteint  sa  cible,  l'office  fran\u00e7ais  de  la\nbiodiversit\u00e9 \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,  son b\u00e9n\u00e9ficiaire informe\nsans d\u00e9lai  le service d\u00e9partemental de  l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  qui  est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, son b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans\nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  (t\u00e9l\u00e9phone : 03 80 29\n43 91) qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des\nagents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre\nd\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nARTICLE   9  \nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini  \u00e0 l'article 1 er de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2022 \u00e0  la  publication  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au  III  de  l'article  1  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du\n23 octobre  2020 fixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 autorisant\nMadame Nicole MICHEA \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n20\n\u2022 \u00e0  la  publication  sur  le  site  internet  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un\nnouveau  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  destruction  est\nautoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e.\nARTICLE   10  \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 1  1  \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 1  2  \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 1  3  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 1  4  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nARTICLE 1  5  \nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  C\u00f4te-d'Or,  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  de  C\u00f4te-d'Or,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la\nbiodiversit\u00e9 et le commandant du groupement de gendarmerie  sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Dijon, le 4 mars 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9 : Johann MOUGENOT\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 autorisant\nMadame Nicole MICHEA \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n21\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \nautorisant Madame Nicole MICHEA \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nDirection d\u00e9partementale des territoires de C\u00f4te d'Or\nFait \u00e0 Dijon, le\nLe Pr\u00e9fet\n 4 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9: Johann MOUGENOT\n 4 mars 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 autorisant\nMadame Nicole MICHEA \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n22","date":"2024-03-04","first_seen_on":"2025-09-14T09:35:12+00:00","id":"70a3c38f464f73e117fe44cbb229bd7a3f9e2be6338569198d4f023191afcbe2","name":"RAA n\u00b0 037 du 04 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-04T13:56:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/20933/160035/file/recueil-21-2024-037-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}