{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-181\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU /\n53-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation de remise \u00e0 l'eau\nimm\u00e9diate de toute esp\u00e8ce piscicole dans tous les cours d'eau et plans\nd'eau de la Mayenne (2 pages) Page 3\n2\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2026-08-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant obligation de remise \u00e0 l'eau\nimm\u00e9diate de toute esp\u00e8ce piscicole dans tous\nles cours d'eau et plans d'eau de la Mayenne\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation de remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate de toute esp\u00e8ce\npiscicole dans tous les cours d'eau et plans d'eau de la Mayenne 3\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2026\nportant obligation de remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate de toute esp\u00e8ce piscicole\ndans tous les cours d'eau et plans d'eau du d\u00e9partement de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 436-23 et R. 436-40,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache en  \neau douce dans le d\u00e9partement de la Mayenne,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2  juin  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative \u00e0 M. Michel Debray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 9  juin  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature en mati\u00e8re \nadministrative de M. Michel Debray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nVu l'avis du 19 ao\u00fbt 2026 du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sur le  \nprojet d'arr\u00eat\u00e9,  \nVu l'avis du 19 ao\u00fbt 2026 de la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu  \naquatique sur le projet d'arr\u00eat\u00e9,  \nConsid\u00e9rant les conditions hydrologiques actuelles particuli\u00e8res qui affectent l'ensemble des cours  \nd'eau en Mayenne,\nConsid\u00e9rant l'efflorescence de cyanobact\u00e9ries dans les cours d'eau et plans d'eau du d\u00e9partement  \nde la Mayenne,\nConsid\u00e9rant le risque de contamination des poissons par les cyanobact\u00e9ries,\nConsid\u00e9rant que toutes les conditions ne sont pas r\u00e9unies pour permettre l'exercice de la p\u00eache en  \nvue de la consommation du poisson en toute s\u00e9curit\u00e9,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures particuli\u00e8res pour la protection des peuplements  \npiscicoles, \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 : la p\u00eache de toute esp\u00e8ce piscicole, dans tous les cours d'eau et plans d'eau situ\u00e9s sur le  \nd\u00e9partement de la Mayenne, est assujettie d'une obligation de remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate apr\u00e8s  \ncapture.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation de remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate de toute esp\u00e8ce\npiscicole dans tous les cours d'eau et plans d'eau de la Mayenne 4\nCette disposition ne s'applique pas aux op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des fins scientifiques pour  \nlesquelles des captures de poissons sont pr\u00e9vues.\nArticle 2  :  l'obligation de remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate est applicable \u00e0 compter de la signature du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 octobre 2026. Cette obligation pourra \u00eatre prorog\u00e9e ou annul\u00e9e en  \nfonction de l'\u00e9volution de la situation hydrologique.\nArticle 3  :  tout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 une peine d'amende  \npr\u00e9vue pour les contraventions, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 436-40 du Code de l'environnement.\nArticle 3 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement  \nde Ch\u00e2teau-Gontier, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mayenne,  le directeur d\u00e9partemental  \ndes  territoires  de  la  Mayenne,  les  maires  des  communes  de  la  Mayenne,  le  chef  du  service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, tous les agents asserment\u00e9s au titre de la  \npolice de la p\u00eache et commissionn\u00e9s \u00e0 cet effet sont charg\u00e9s d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui est affich\u00e9 dans les communes concern\u00e9es, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture de la Mayenne et dont une copie est adress\u00e9e \u00e0 :\n- la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\n- aux associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique concern\u00e9es,\n- au conseil d\u00e9partemental de la Mayenne,\n- au groupement de gendarmerie du d\u00e9partement de la Mayenne,\n- \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la police nationale,\n- \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de Loire.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nSign\u00e9\nMichel Debray\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision  \nconsid\u00e9r\u00e9e. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux \nemportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9tent dans \nun d\u00e9lai de deux mois ;\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la notification  \nde la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe  tribunal administratif peut  \u00eatre  saisi via l'application informatique  \" T\u00e9l\u00e9recours citoyen \" accessible  par \ninternet sur le site : www.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation de remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate de toute esp\u00e8ce\npiscicole dans tous les cours d'eau et plans d'eau de la Mayenne 5","date":"2026-08-19","first_seen_on":"2026-08-19T17:23:08+00:00","id":"70ab3f035a28447abf3776c35408b7feefb9fcca86c0338343efaf7359b63a5a","name":"RAA sp\u00e9cial du 19 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-19T14:53:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/60351/432894/file/recueil-53-2026-181-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}