{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-006\nPUBLI\u00c9 LE 3 JANVIER 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS\n65-2024-01-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une\ngrange foraine \u00e0 Arrens-Marsous (6 pages) Page 3\n65-2024-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une\ngrange foraine \u00e0 Artalens-Souin (4 pages) Page 10\n65-2024-01-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une\ngrange foraine \u00e0 Beaucens (4 pages) Page 15\n65-2024-01-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une\ngrange foraine \u00e0 Ferri\u00e8res (4 pages) Page 20\n65-2024-01-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une\ngrange foraine \u00e0 Salles (6 pages) Page 25\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2024-01-02-00002 - AP plans d\u25a1eau du Lac Vert (Geu et Agos Vidalos) (4\npages) Page 32\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Toulouse / Cellule R\u00e9gionale Tabacs\n65-2024-01-03-00008 - Fermeture d\u00e9finitive DT 6500023D (1 page) Page 37\n65-2023-09-28-00006 - Fermeture d\u00e9finitive DT 6500046P (1 page) Page 39\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction de la citoyennet\u00e9 et des\ncollectivit\u00e9s locales\n65-2024-01-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'Ecole nationale de l'aviation civile\n\u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de\npersonnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail\na\u00e9rien (8 pages) Page 41\n65-2024-01-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA \u00e0 d\u00e9roger aux\nr\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans\nle d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien (8 pages) Page 50\n65-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES\n\u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de\npersonnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail\na\u00e9rien (8 pages) Page 59\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-01-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 Arrens-Marsous\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Arrens-Marsous 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDES HAUTES-\nPYRENEES Service am\u00e9nagement construction logement\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65- 2024 -04-03 - 00004\nportant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine\nCommune d'Arrens-Marsous\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loi\nn\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la\nmontagne ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;\nVu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur et Madame Castillo le 11 mai 2023 afin\nd'am\u00e9nager une grange foraine, situ\u00e9e sur le territoire de la commune d'Arrens-Marsous,\nlieu-dit \u00ab Bord\u00e8res \u00bb, parcelles cadastr\u00e9es C n\u00b0 1374 et 1376, pour un usage d'accueil\nsaisonnier ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces\nnaturels, agricoles et forestiers, le 26 juin 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 instaurant une servitude administrative et lib\u00e9rant la commune de l'obligation\nd''assurer la desserte du batiment par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics, le d\u00e9neigement et\nla collecte des d\u00e9chets, le 1\u00b0\" juin 2023 ;\nVu l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France, le 20\nnovembre 2023 ;\nVu l'avis favorable assorti de r\u00e9serves \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature,\ndes paysages et des sites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 23 novembre 2023 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Arrens-Marsous 4\nARRETE\nARTICLE 1 - La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 de la grange foraine situ\u00e9e sur le territoire\nde la commune d'Arrens-Marsous, parcelles cadastr\u00e9esfC n\u00b0 1374 et 1376, lieu-dit\n\u00ab Bord\u00e8res \u00bb, \u00e0 usage d'accueil saisonnier, est autoris\u00e9e sous les r\u00e9serves \u00e9mises dans |'avis de\nI'ABF, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine, joint au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 la grange consid\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8s\nam\u00e9nagement, la aualit\u00e9 d'habitation et les droits aui v sont attach\u00e9s. La commune est, dans\nces conditions, lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation d'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et\n\u00e9quipements publics.\nARTICLE 3 - Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au seul titre de l'article L 122-11 du code de\nl'urbanisme et ne dispense pas du d\u00e9p\u00f4t d'une demande pr\u00e9alable d'autorisation\nd'urbanisme au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout\ncommencement de travaux.\nARTICLE 4 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification pour les int\u00e9ress\u00e9s et de sa publication au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le\nTribunal Administratif de Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (httn://www.telerecours.fr), le recours gracieux\nprorogeant ce d\u00e9lai.\nARTICLE 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet d'Argel\u00e8s-Gazost, le\ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires, et le maire d'Arrens-Marsous sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour notification \u00e0 Monsieur et\nMadame Castillo, p\u00e9titionnaires et pour information au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale\nde l'architecture et du patrimoine.\nFait \u00e0 Tarbes, le ...\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Arrens-Marsous 5\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles Tarbes, le 20 novembre 2023\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine\nAffaire suivie par : Plerre Woznica\nT\u00e9l\u00e9phone : 05.62.44.59.40\nCourriel : udap.hautes-pyrenees/@culture.gouv.fr\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture\n65013 TARBES Cedex 09\nN/R\u00e9f : PW/PM \u2014 n\u00b0 9 564\nObjet : ARRENS-MARSOUS - Grange foraine \u2014\nMonsieur et Madame Castillo\nCOMMISSION DES SITES DU 14/11/2023\nLa grange foraine de Monsieur et Madame Castillo se situe sur la commune d'Arrens-\nMarsous , on acc\u00e8de \u00e0 la grange par la route du col des Bord\u00e8res \u00e0 la sortie d'Arrens-\nMarsous D603.\nElle est construite sur un plateau surplombant le Val d'Azun au Nord.\nC'est une route carrossable qui m\u00e9ne directement \u00e0 la grange. Ce chemin n'est pas d\u00e9gag\u00e9\nl'hiver.\nParcelles OC N\u00b0 1374, 1376\n\u00c9tat des lieux :\nSur la parcelle se trouve la grange \u00e0 r\u00e9nover et l'abri du berger. Les deux sont en bon \u00e9tat.\nLa grange :\nLa toiture est en ardoise.\nLes murs sont en pierre et en assez bon \u00e9tat.\nLe pignon Ouest n'a aucune ouverture.\nLe pignon Est est compos\u00e9 d'une seule ouverture: l'acc\u00e8s fenil.\nLa fa\u00e7ade Sud est compos\u00e9e d'une porte d'entr\u00e9e en bois et d'une ouverture.\nLa fa\u00e7ade Nord n'a aucune ouverture.\nLe sol du rez-de-chauss\u00e9e est en terre battue.\n113 Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine \u2014 10 rue Amiral Courbet \u2014 65000 Tarbes\nT\u00e9l. 05.62.44.59.40\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Arrens-Marsous 6\nIl n'y a plus de plancher \u00e0 I'\u00e9tage, il ne reste que les poutres.\nL'abri du berver:\nLa toiture est en ardoise.\nLes murs sont en pierre et en assez bon \u00e9tat.\nLe pignon Nord n'a aucune ouverture.\nSur le pignon Sud se trouve la porte d'entr\u00e9e.\nLa fa\u00e7ade Est n'a aucune ouverture.\nSur la fa\u00e7ade Ouest se trouve une petite ouverture.\nProjet :\nLa volum\u00e9trie existante sera conserv\u00e9e.\nLa charpente sera consolid\u00e9e.\nLa couverture sera r\u00e9alis\u00e9e en ardoises naturelles avec une isolation en fibre de bois.\nLes murs en pierre seront conserv\u00e9s, ils seront consolid\u00e9s et restaur\u00e9s dans certaines zones\navec les m\u00eames pierres et un liant de sable, de terre et de chaux.\nLes murs int\u00e9rieurs seront jointoy\u00e9s avec le m\u00eame liant qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur \u00e0 base de sable, de\nterre et de chaux.\nSur le pignon Ouest, une ouverture sera cr\u00e9\u00e9e dans les combles pour apporter de la clart\u00e9.\nLe pignon Est restera inchang\u00e9. _\nSur la fa\u00e7ade Sud, une petite fen\u00eatre identique \u00e0 l'existante sera cr\u00e9\u00e9e.\nLa fa\u00e7ade Nord, restera inchang\u00e9e.\nToutes les ouvertures seront r\u00e9alis\u00e9es en respectant les dimensions des fen\u00eatres d'origine et\nles ouvrants seront en bois ainsi que les encadrements ext\u00e9rieurs.\nDes volets int\u00e9rieurs seront pos\u00e9s et les fen\u00eatres seront r\u00e9alis\u00e9es avec des petits bois.\nLes deux planchers (rez-de-chauss\u00e9e et \u00e9tage) seront r\u00e9alis\u00e9s en bois.\nLe rez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'une pi\u00e8ce \u00e0 vivre avec po\u00e9le, une salle, une entr\u00e9e avec\nrangement, et un cellier.\nUn conduit de fum\u00e9e inox noir sera install\u00e9 en toiture.\nUn escalier bois desservira l'\u00e9tage.\nL'\u00e9tage sera compos\u00e9 d'un palier/mezzanine, un dortoir et un rangement.\nL'alimentation \u00e9lectrique se fera par des panneaux solaires amovibles et un groupe\n\u00e9lectrog\u00e8ne.\nLa grange n'est pas aliment\u00e9e en eau.\nL'assainissement autonome sera install\u00e9, il sera compos\u00e9 d'une fosse toutes eaux et de\ntranch\u00e9es d'\u00e9pandage.\nDes toilettes s\u00e8ches seront install\u00e9es.\nL'abri du berger:\nAucune modification ne sera apport\u00e9e, elle sera restaur\u00e9e dans son \u00e9tat d'origine.\nUne zone d'environ 1000m? autour de la grange sera bord\u00e9e par un muret en pierre avec une\ncl\u00f4ture en bois. Le reste du terrain (2000m\") a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition de la mairie afin que\nles \u00e9leveurs puissent y faire pa\u00eetre le b\u00e9tail.\nLes fr\u00eanes seront entretenus, pour le reste, les arbres et p\u00e2turage autour de la grange\nresteront en l'\u00e9tat.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine \u2014 rue \u00c0miral Courbet \u2014 65000 Tarbes 2/3\nT\u00e9l. 05.62.44.59.40\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Arrens-Marsous 7\nJe propose \u00e0 la Commission d\u00e9partementale des sites d'\u00e9mettre un AVIS FAVORABLE\nsous les r\u00e9serves suivantes :\nLa couverture sera r\u00e9alis\u00e9e en ardoises traditionnelles \u00e0 pose irr\u00e9guli\u00e8re au clou de cuivre\nsur voligeage bois, le fa\u00eetage sera \u00e0 lignolet.\nLa charpente sera renforc\u00e9e suivant les dispositions traditionnelles de la charpente existante.\nLe ciment est \u00e0 proscrire pour tout type d'intervention sur les ma\u00e7onneries.\nLes murs seront simplement consolid\u00e9s et resteront \u00e0 pierre vue.\nUn dessin pr\u00e9cis des menuiseries remplac\u00e9es et/ou cr\u00e9\u00e9es devra \u00eatre fourni. Les ouvertures\nde grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionn\u00e9es dans l'esprit des occultations\ntraditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les ch\u00e2ssis de grandes dimensions\nenti\u00e8rement vitr\u00e9s et sans recoupement sont \u00e0 \u00e9viter. Le dessin de toutes les menuiseries\npropos\u00e9es ne conviennent pas, elles devront \u00eatre r\u00e9\u00e9tudi\u00e9es conform\u00e9ment aux menuiseries\ntraditionnelles des granges foraines.\nLes menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de volets int\u00e9rieurs ou panneaux amovibles (pas de volets\nbattants \u00e0 I' ext\u00e9rieur).\nL'encadrement traditionnel des baies sera restitu\u00e9/conserv\u00e9 \u00e0 l'aide de montants et traverse\nen bois brut.\nLes espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin\nd'acc\u00e8s restera enherb\u00e9.\nLe principe du muret en pierre et de la cl\u00f4ture en bois n'est pas accept\u00e9 tel que propos\u00e9 et\ndevra faire l'objet \u00e0 minima d'une repr\u00e9sentation graphique.\nL'Architectg fles B\u00e2timents de'&zance,\n3/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Arrens-Marsous 8\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Arrens-Marsous 9\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-01-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 Artalens-Souin\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Artalens-Souin 10\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDES HAUTES-\nPYRENEES Service am\u00e9nagement construction logement\nFraternit\u00e9\n3 - 00003Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 65- 2024 -04-0\nportant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine\nCommune d''Artalens-Souin\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loi\nn\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la\nmontagne ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;\nVu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par M. et Mme Bertorelle le 11 mai 2023 afin\nd'am\u00e9nager une grange foraine, situ\u00e9e sur le territoire de la commune d'Artalens-Souin,\nlieu-dit \u00ab Barranques \u00bb, parcelle cadastr\u00e9e B n\u00b0 42, pour un usage d'accueil saisonnier ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces\nnaturels, agricoles et forestiers, le 18 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 instaurant une servitude administrative et lib\u00e9rant la commune de l'obligation\nd'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics, le d\u00e9neigement et\nla collecte des d\u00e9chets, le 18 juillet 2023 ;\nVu l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France, le 20\nnovembre 2023 ;\nVu l'avis favorable assorti de r\u00e9serves \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature,\ndes paysages et des sites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 23 novembre 2023 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\nTel 0562\nMel - ddtithaut\u00e9s-pyren gouvf\nrue Lorda P 134 TA\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Artalens-Souin 11\nARRETE\nARTICLE 1* - La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 de la grange foraine situ\u00e9e sur le\nterritoire de la commune d'Artalens-Souin, parcelle cadastr\u00e9e B n\u00b0 42, lieu-dit \u00ab Barranques \u00bb \u00e0\nusage d'accueil saisonnier, est autoris\u00e9e sous les r\u00e9serves \u00e9mises dans I'avis de I'ABF, directeur\nde l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine, joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 la grange consid\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8s\nam\u00e9nagement, la qualit\u00e9 d'habitation et les droits qui v sont attach\u00e9s. La commune est, dans\nces conditions, lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation d'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et\n\u00e9quipements publics.\nARTICLE 3 - Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au seul titre de l'article L 122-11 du code de\nl'urbanisme et ne dispense pas du d\u00e9p\u00f4t d'une demande pr\u00e9alable d'autorisation de travaux\nau titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de\ntravaux.\nARTICLE 4 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification pour les int\u00e9ress\u00e9s et de sa publication au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le\nTribunal Administratif de Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par I'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (http://www.telerecours. fr) le recours gracieux\nprorogeant ce d\u00e9lai.\nARTICLE 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet d'Argel\u00e9s-Gazost, le\ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires, et la maire d'Artalens-Souin sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour notification a Monsieur et\nMadame Bertorelle, p\u00e9titionnaires et pour information au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale\nde l'architecture et du patrimoine.\nFait \u00e0 Tarbes, le \u00ab 3 JAN. 2024\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Artalens-Souin 12\nubmtpmmm\nTarbes, le 20 novembre 2023Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine\nAffaire suivie par : Pierre Woznica\nT\u00e9l\u00e9phone : 05.62.44.59.40\nCourriel : udap.hautes-pyrenees@culture.gouv.fr\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture\n65013 TARBES Cedex 09\nN/R\u00e9f : PW/PM \u2014 n\u00b0 9 565\nObjet : ARTALENS-SOUIN \u2014 Grange foraine \u2014\nMonsieur et Madame Bertorelle\nCOMMISSION DES SITES DU 23/11/2023\nSituation :\nLa grange foraine de Monsieur et Madame Bartorrelle se situe sur la commune d'Artalens-\nSouin.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la grange se fait par la route du Hautacam, au niveau de Saint Andr\u00e9, il faut\nemprunter le chemin de la Pr\u00e8ze qui m\u00e8ne directement \u00e0 la grange.\nLe terrain de 5300m? est en pente sur la partie haute bois\u00e9e.\nParcelle B N\u00b0 42.\n\u00c9tat des lieux :\nLa toiture est en ardoise en tr\u00e8s bon \u00e9tat, elle a \u00e9t\u00e9 refaite.\nLes murs sont en pierre et en tr\u00e8s bon \u00e9tat \u00e9galement.\nLe plgnon Nord est compos\u00e9 de deux ouvertures, une au rez-de-chauss\u00e9e et l'autre \u00e0 l'\u00e9tage.\nLe pignon Sud est compos\u00e9 d'un acc\u00e8s fenil \u00e0 l'\u00e9tage et d'une grande porte en bois au rez-\nde-chauss\u00e9e.\nLa fa\u00e7ade Est est compos\u00e9e d'une seule ouverture au rez-de-chauss\u00e9e et d'une lucarne sur la\ntoiture.\nLa fa\u00e7ade Ouest est compos\u00e9e d'une porte d'entr\u00e9e en bois et de deux ouvertures identiques\nde part et d'autre.\nLe sol du rez-de-chauss\u00e9e est en terre battue.\nIl n'y a pas de plancher \u00e0 l'\u00e9tage, il ne reste que les poutres.\nProjet :\nL'aspect ext\u00e9rieur de la grange restera en l'\u00e9tat. Aucune modification n'est pr\u00e9vue.\nLes pierres des murs seront jointoy\u00e9es en partie pour laisser les pierres apparentes.\nSur les parties des murs les plus ab\u00eem\u00e9es un enduit chaux-chanvre sera r\u00e9alis\u00e9.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine \u2014 10 rue Amiral Courbet \u2014 65000 Tarbes 12\nT\u00e9l. 05.62.44.59.40\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Artalens-Souin 13\nL'isolation du toit r\u00e9alis\u00e9 avec un mat\u00e9riau de type laine de roche ou similaire et la finition\nsera en lambris.\nAucune ouverture suppl\u00e9mentaire sur les fa\u00e7ades ne sera cr\u00e9\u00e9e.\nLes huisseries seront en bois, des volets ouvrants vers l'ext\u00e9rieur ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s par\nl'ancien propri\u00e9taire.\nLes deux planchers (rez-de-chauss\u00e9e et \u00e9tage) seront r\u00e9alis\u00e9s en bois.\nLe rez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'un espace salon, d'un espace cuisine avec un po\u00e9le \u00e0\nbois, et d'une entr\u00e9e.\nUn conduit de fum\u00e9e inox noir sera install\u00e9 en toiture.\nUn escalier bois desservira l'\u00e9tage.\nL'\u00e9tage sera compos\u00e9 de deux chambres et d'une salle de bain/WC.\nLe r\u00e9seau \u00e9lectrique dont le branchement se trouve sur un poteau EDF \u00e0 l'intersection du\nchemin de la Pr\u00e8ze et du chemin d'acc\u00e8s \u00e0 la grange sera enfoui.\nUn point d'eau non potable est accessible depuis la parcelle (douche, sanitaires), l'eau\npotable sera r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e \u00e0 la source au centre du village ou achet\u00e9e dans un commerce.\nUn assainissement autonome sera install\u00e9, il sera compos\u00e9 d'un bac d\u00e9graisseur, d'une fosse\nseptique toutes eaux, de traitement secondaire par filtre compacts et de dispositif de\ndispersion des eaux trait\u00e9es.\nLors de la mise en place de l'assainissement individuel, un petit foss\u00e9 sera cr\u00e9e entre la\npartie pentue bois\u00e9e et le chemin d'acc\u00e8s afin d'\u00e9viter le ruissellement de l'eau contre la\ngrange.\nSeul le chemin sera l\u00e9g\u00e8rement am\u00e9nag\u00e9 afin de permettre aux engins de pouvoir acc\u00e9der \u00e0\nla zone d'implantation de l'assainissement individuel.\nLe surplus de terre sera apport\u00e9 sur la fa\u00e7ade Ouest o\u00f9 se trouve la porte d'entr\u00e9e afin\nd'aplanir l'existant et d'agrandir la zone pour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'entr\u00e9e de la grange.\nJe propose \u00e0 la Commission d\u00e9partementale des sites d'\u00e9mettre un AVIS FAVORABLE\nsous les r\u00e9serves suivantes :\nUn dessin pr\u00e9cis des menuiseries remplac\u00e9es et/ou cr\u00e9\u00e9es devra \u00eatre fourni. Les ouvertures\nde grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionn\u00e9es dans l'esprit des occultations\ntraditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les ch\u00e2ssis de grandes dimensions\nenti\u00e8rement vitr\u00e9s et sans recoupement sont \u00e0 \u00e9viter.\nLes menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de volets int\u00e9rieurs ou panneaux amovibles (pas de volets\nbattants \u00e0 l'ext\u00e9rieur).\nL'encadrement traditionnel des baies sera restitu\u00e9/conserv\u00e9 \u00e0 l'aide de montants et traverse\nen bois brut.\nLes espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin\nd'acces restera enherb\u00e9. _\nLe nivellement du terrain au droit des fagades Sud et Ouest tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le projet\nn'est pas compatible avec les espaces naturels environnants.\nLes terres excav\u00e9es devront \u00e9tre r\u00e9parties uniform\u00e9ment en suivant la topographie du terrain,\nsans impacter son profil naturel.\nLes percements \u00e9voqu\u00e9s pour raccorder la grange en eau et \u00e9lectricit\u00e9 devront \u00eatre\nsouterrains et ne pas impacter les fa\u00e7ades.\nFrance,\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine \u2014 rue Amiral Cour\nT\u00e9l. 05.62.44.59.40\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Artalens-Souin 14\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-01-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 Beaucens\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Beaucens 15\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDES HAUTES-\nPYRENEES Service am\u00e9nagement construction logement\nLiberte\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65.202/4_04.03 -0000 \u2014\nportant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine\nCommune de Beaucens\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loi\nn\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la\n\" montagne ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;\nVu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Batan-Lapeyre le 04 avril 2023 afin\nd'am\u00e9nager une grange foraine, situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Beaucens, lieu-dit\n\u00ab Estibes\u00bb, parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 215, 997 et 998, pour un usage d'accueil saisonnier ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces\nnaturels, agricoles et forestiers, le 30 mai 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 instaurant une servitude administrative et lib\u00e9rant la commune de l'obligation\nd'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics, le d\u00e9neigement et\nla collecte des d\u00e9chets, le 26 mai 2023 ;\nVu l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France, le 20\nnovembre 2023 ;\nVu l'avis favorable assorti de r\u00e9serves \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature,\ndes paysages et des sites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 23 novembre 2023 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\nm\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Beaucens 16\nARRETE\nARTICLE 1 - La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 de la grange foraine situ\u00e9e sur le territoire\nde la commune de Beaucens, parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 215, 997 et 998, lieu-dit\n\u00ab Estibes \u00bb, \u00e0 usage d'accueil saisonnier, est autoris\u00e9e sous les r\u00e9serves \u00e9mises dans l'avis de\nI'ABF, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine, joint au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 la grange consid\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8s\nam\u00e9nagement, la qualit\u00e9 d'habitation et les droits aui v sont attach\u00e9s. La commune est, dans\nces conditions, lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation d'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et\n\u00e9quipements publics.\nARTICLE 3 - Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au seul titre de l'article L 122-11 du code de\nl'urbanisme et ne dispense pas du d\u00e9p\u00f4t d'une demande pr\u00e9alable d'autorisation\nd'urbanisme au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout\ncommencement de travaux.\nARTICLE 4 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le\nTribunal Administratif de Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux\nprorogeant ce d\u00e9lai.\nARTICLE 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet d'Argel\u00e8s-Gazost, le\ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires, et le maire de Beaucens sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour notification \u00e0 Monsieur\nBatan-Lapeyre, p\u00e9titionnaire et pour information au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine.\nFait \u00e0 Tarbes, le = 3 JAN, 2024\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Beaucens 17\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de I'architecture et du patrimoine\nAffaire suivie par : Pierre Woznica\nT\u00e9l\u00e9phone : 05.62.44.59.40\nCourriel : udap.hautes-pyrenees@culture.gouv.fr\nN/R\u00e9f : PW/PM \u2014 n\u00b0 9 566\nObjet : BEAUCENS \u2014 Grange foraine \u2014\nMonsieur Batan-Lapeyre\nCOMMISSION DES SITES DU\nSituation :23/11/2023Tarbes, le 20 novembre 2023\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture\n65013 TARBES Cedex 09\nLa grange foraine de Monsieur Batan-Lapeyre se situe sur la commune de Beaucens, elle est\nsitu\u00e9e au c\u0153ur de la vall\u00e9e des Gaves, \u00e0 la limite de la zone urbanis\u00e9e.\nLa grange n'est donc pas isol\u00e9e et pourra b\u00e9n\u00e9ficier des commodit\u00e9s du village, en termes de\nr\u00e9seaux, de services et d'acc\u00e8s.\nL'acc\u00e8s se fait par la route de Nouilhan, desservant \u00e9galement le c\u0153ur du village, puis par un\nchemin carrossable en partie b\u00e9tonn\u00e9 qui permet l'acc\u00e8s \u00e0 la grange d'Estibos ainsi qu'\u00e0 une\ngrange voisine.\nParcelles B N\u00b0 215, 998, 997.\n\u00c9tat des lieux :\nLa toiture est en ardoise.\nLes murs sont en pierre recouverts d'un enduit.\nLe pignon Sud est compos\u00e9 d'une ouverture au rez-de-chauss\u00e9e et d'une autre \u00e0 l'\u00e9tage.\nLe pignon Nord est compos\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on que le pignon Sud.\nLa fa\u00e7ade Ouest est compos\u00e9e d'une porte bois \u00e0 deux battants et de deux ouvertures de part\net d'autre.\nLa fa\u00e7ade Est n'a aucune ouverture.\nLe sol du rez-de-chauss\u00e9e est enterre battue.\nLe plancher de l'\u00e9tage est en partie d\u00e9mont\u00e9.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine \u2014 10 rue Amiral Courbet \u2014 65000 Tarbes 12\nT\u00e9l. 05.62.44.59.40\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Beaucens 18\nProjet :\nLa charpente est en bon \u00e9tat.\nLa couverture sera refaite en totalit\u00e9.\nSur le pignon Sud, La fen\u00e9tre du rez-de-chauss\u00e9e sera agrandie pour cr\u00e9er une porte vitr\u00e9e.\nLe pignon Nord restera inchang\u00e9.\nLa fagade Ouest restera inchang\u00e9e.\nSur la fagade Est, une petite ouverture sera cr\u00e9\u00e9e.\nToutes les ouvertures recevront des menuiseries bois.\nAu niveau des grandes ouvertures des combles, des rambardes en bois seront install\u00e9es pour\nplus de s\u00e9curit\u00e9.\nLes fermetures seront r\u00e9alis\u00e9es par des volets int\u00e9rieurs repliables ou par des panneaux\next\u00e9rieurs d\u00e9montables en bois.\nLes deux planchers (rez-de-chauss\u00e9e et \u00e9tage) seront r\u00e9alis\u00e9s en bois.\nLe rez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'une pi\u00e8ce \u00e0 vivre avec po\u00eale et coin cuisine, une salle\nd'eau, deux chambres et un cellier.\nUn conduit de fum\u00e9e inox noir sera install\u00e9 en toiture.\nUn escalier bois desservira l'\u00e9tage.\nL'\u00e9tage sera compos\u00e9 d'un palier, de 3 chambres et d'une salle d'eau.\nLa grange b\u00e9n\u00e9ficiera de toutes les commodit\u00e9s avec l'autorisation de se raccorder aux\nr\u00e9seaux d'eau potable et d'assainissement de la commune.\nLa grange sera \u00e9galement desservie en \u00e9lectricit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un r\u00e9seau souterrain.\nConcernant la parcelle sur laquelle se trouve la grange, les ext\u00e9rieurs seront entretenus et les\narbres conserv\u00e9s. Une convention pluriannuelle de p\u00e2turage a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie avec le fr\u00e8re du\npropri\u00e9taire.\nJe propose \u00e0 la Commission d\u00e9partementale des sites d'\u00e9mettre un AVIS FAVORABLE\nsous les r\u00e9serves suivantes :\nLa couverture sera r\u00e9alis\u00e9e en ardoises traditionnelles \u00e0 pose irr\u00e9guli\u00e8re au clou de cuivre\nsur voligeage bois, le fa\u00eetage sera \u00e0 lignolet.\nUn dessin pr\u00e9cis des menuiseries remplac\u00e9es et/ou cr\u00e9\u00e9es devra \u00eatre fourni. Les ouvertures\nde grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionn\u00e9es dans l'esprit des occultations\ntraditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les ch\u00e2ssis de grandes dimensions\nenti\u00e8rement vitr\u00e9s et sans recoupement sont \u00e0 \u00e9viter.\nLes menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de volets int\u00e9rieurs ou panneaux amovibles (pas de volets\nbattants \u00e0 l'ext\u00e9rieur).\nL'encadrement traditionnel des baies sera restitu\u00e9/conserv\u00e9 \u00e0 l'aide de montants et traverse\nen bois brut.\nLe nivellement du terrain tel que repr\u00e9sent\u00e9 sur la coupe n'est pas compatible avec les\nespaces naturels environnants. L'environnement de la grange ne devra pas \u00eatre impact\u00e9 par\ndes reprofilages.\nLes espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin\nd'acc\u00e8s restera enherb\u00e9.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine \u2014 rue Amiral Courbet\nT\u00e9l. 05.62.44.59.40\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Beaucens 19\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-01-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 Ferri\u00e8res\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Ferri\u00e8res 20\nPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDES HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES Service am\u00e9nagement construction logement\n[._ibcrtt\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65 - 2024 01-03 - 0006\nportant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine\nCommune de Ferri\u00e8res\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loi\nn\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la\nmontagne ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;\nVu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Laplace-Treyture le 16 mai 2023 afin\nd'am\u00e9nager une grange foraine, situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Ferri\u00e8res, 25 chemin\nles Bourdas, parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 673, 675 et 676, pour un usage d'accueil saisonnier ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces\nnaturels, agricoles et forestiers, le 18 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 instaurant une servitude administrative et lib\u00e9rant la commune de I'obligation\nd'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics, le d\u00e9neigement et\nla collecte des d\u00e9chets, le 1\u00b0 juin 2023 ;\nVu l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France, le 20\nnovembre 2023 ;\nVu ['avis favorable assorti de r\u00e9serves \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature,\ndes paysages et des sites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 23 novembre 2023 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Ferri\u00e8res 21\nARRETE\nARTICLE 1 - La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 de la grange foraine situ\u00e9e sur le territoire\nde la commune de Ferri\u00e8res, parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 673, 675 et 676, 25 chemin les Bourdas,\n\u00e0 usage d'accueil saisonnier, est autoris\u00e9e sous les r\u00e9serves \u00e9mises dans l'avis de I'ABF,\ndirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine, joint au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 la grange consid\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8s\nam\u00e9nagement, la qualit\u00e9 d'habitation et les droits qui y sont attach\u00e9s. La commune est, dans\nces conditions, lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation d'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et\n\u00e9quipements publics.\nARTICLE 3 - Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au seul titre de l'article L 12211 du code de\nl'urbanisme et ne dispense pas du d\u00e9p\u00f4t d'une demande pr\u00e9alable d'autorisation\nd'urbanisme au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout\ncommencement de travaux.\nARTICLE 4 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification pour l'int\u00e9ress\u00e9e et de sa publication au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le\nTribunal Administratif de Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (htto://www.telerecours.fr), le recours gracieux\nprorogeant ce d\u00e9lai.\nARTICLE 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet d'Argel\u00e8s-Gazost, le\ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires, et le maire de Ferri\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour notification \u00e0 Madame\nLaplace-Treyture, p\u00e9titionnaire et pour information au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine.\nFait \u00e0 Tarbes, Ie:. 3 JAN. 2024\np\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Ferri\u00e8res 22\nLibort\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nTarbes, le 20 novembre 2023Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine\nAffaire suivie par : Pierre Woznica\nT\u00e9l\u00e9phone : 05.62.44.59.40\nCourriel : udap.hautes-pyrenees@culture.gouv.fr\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture\n65013 TARBES Cedex 09\nN/R\u00e9f : PW/PM \u2014 n\u00b0 9 572\nObjet : FERRIERES \u2014 Grange foraine \u2014\nM et Mme Laplace-Treyture\nCOMMISSION DES SITES DU 23/11/2023\nSituation :\nLa grange foraine de M et Mme Laplace-Treyture se situe sur la commune de Ferri\u00e8res \u00e0\n1km du centre du village, au lieu dit \u00ab La Palette \u00bb.\nDepuis le village de Ferri\u00e8res, on quitte la d\u00e9partementale D126 au niveau du quartier le\nHougourou pour s'engager dans le vallon \u00e9ponyme. Puis on emprunte une route goudronn\u00e9e\nqui m\u00e8ne jusqu'\u00e0 la grange.\nParcelles B N\u00b0 673, 675, 676.\n\u00c9tat des lieux :\nLa toiture de la grange est en ardoise et assez bon \u00e9tat.\nLes murs sont en ma\u00e7onnerie de pierre sauf une partie du pignon Nord a \u00e9t\u00e9 remont\u00e9e en\nparpaings.\nLe pignon Sud n'a qu'une seule ouverture, l'acc\u00e8s fenil.\nLe pignon Nord n'a qu'une seule porte avec encadrements bois au rez-de-chauss\u00e9e et la\npartie haute du pignon est r\u00e9alis\u00e9e en bardage bois ajour\u00e9.\nLa fa\u00e7ade Ouest n'a qu'une petite ouverture.\nLe plancher du rez-de-chauss\u00e9e est en terre battue et celui de l'\u00e9tage en bois recouvert de\npaille.\nProjet :\nLa toiture comporte une charpente saine et certaines ardoises seront remplac\u00e9es.\nLa couverture est inchang\u00e9e en ardoise, elle sera r\u00e9vis\u00e9e.\nLes fa\u00e7ades seront inchang\u00e9es. Aucune cr\u00e9ation d'ouverture n'est envisag\u00e9e.\nSur le pignon Sud, une porte tierc\u00e9e totalement vitr\u00e9e sera pos\u00e9e et la porte existante en bois\nservira de panneau ext\u00e9rieur amovible.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine \u2014 10 rue Amiral Courbet \u2014 65000 Tarbes 172\nT\u00e9l. 05.62.44.59.40\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Ferri\u00e8res 23\nSur le pignon Nord, une porte tierc\u00e9e vitr\u00e9e en bois sera pos\u00e9e sur l'encadrement existant et\nun panneau ext\u00e9rieur bois amovible sera install\u00e9.\nLa partie basse sera doubl\u00e9e par des pierres naturelles d'au moins 20cm d'\u00e9paisseur.\nSur la partie haute du pignon le bardage bois sera conserv\u00e9 tout en cr\u00e9ant une ouverture\ncentrale sous forme de baie vitr\u00e9e coulissante en bois. Un panneau ext\u00e9rieur bois amovible\nest envisag\u00e9.\nSur la fa\u00e7ade Ouest, une fen\u00e9tre bois avec un volet int\u00e9rieur au niveau de l'ouverture sera\npos\u00e9e.\nLa fa\u00e7ade Est restera inchang\u00e9e.\nLe sol du rez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'un plancher bois c\u00f4t\u00e9 chambres et de pierres sur\nle reste.\nLe rez-de-chauss\u00e9e sera compose d'une salle de bain et deux chambres.\nLe volume de l'\u00e9tage sera conserv\u00e9 tel quel et le plancher sera remplac\u00e9.\n\u00c0 l'\u00e9tage, un coin cuisine sera am\u00e9nag\u00e9 avec un po\u00eale \u00e0 bois et un conduit inox noir mat\nsortira en toiture..\nUne isolation int\u00e9rieure du toit sera install\u00e9e.\nUn escalier bois reliant les deux niveaux sera install\u00e9.\nL'assainissement se fera par une fosse toutes eaux avec tranch\u00e9es d'\u00e9pandage.\nLa grange ne sera pas aliment\u00e9e en eau. Pour la consommation l'eau sera amen\u00e9e en\nbouteilles.\nUn branchement \u00e9lectrique est envisag\u00e9 depuis le poteau EDF jusqu'\u00e0 la grange Celui-ci\nsera enfoui.\nAucune modification des abords imm\u00e9diats de la grange n'est envisag\u00e9e. La propri\u00e9t\u00e9 se\ncompose essentiellement de taillis et friches, d'une partie bois\u00e9e et d'une petite surface en\nherbe.\nLes abords imm\u00e9diats de la grange se composent d'une pelouse rase et d'un buis de la taille\nd'un petit arbre qui seront conserv\u00e9s.\nJe propose \u00e0 la Commission d\u00e9partementale des sites d'\u00e9mettre un AVIS FAVORABLE\nsous les r\u00e9serves suivantes :\nLe ciment est \u00e0 proscrire pour tout type d'intervention sur les ma\u00e7onneries.\nLe remontage en pierre du pignon Nord devra pr\u00e9senter le m\u00e9me appareillage que le mur\nexistant, avec des pierres d'aspect et nature p\u00e9trographique identique.\nUn dessin pr\u00e9cis des menuiseries remplac\u00e9es et/ou cr\u00e9\u00e9es devra \u00eatre fourni. Les ouvertures\nde grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionn\u00e9es dans l'esprit des occultations\ntraditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les ch\u00e2ssis de grandes dimensions\nenti\u00e8rement vitr\u00e9s et sans recoupement sont \u00e0 \u00e9viter. Les mod\u00e8les pr\u00e9sent\u00e9s dans le projet\nsubdivis\u00e9 en trois parties ne conviennent pas.\nLa menuiserie des combles en pignon Nord devra \u00eatre ax\u00e9e sur le fa\u00eetage.\nLes menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de volets int\u00e9rieurs ou panneaux amovibles (pas de volets\nbattants \u00e0 l'ext\u00e9rieur).\nL'encadrement traditionnel des baies sera restitu\u00e9/conserv\u00e9 \u00e0 l'aide de montants et traverse\nen bois brut.\nUn conduit de fum\u00e9e en inox noir mat sera install\u00e9.\nLes espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin\nd'acc\u00e8s restera enherb\u00e9.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine \u2014 rue Amiral Courbet\nT\u00e9l. 05.62.44.59.40\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Ferri\u00e8res 24\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-01-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 Salles\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Salles 25\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDES HAUTES-\nPYRENEES Service am\u00e9nagement construction logement\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65- 2024 .04.03 - 00005\nportant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine\nCommune de Salles-Argeles\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loi\nn\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la\nmontagne ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;\nVu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par M. et Mme Bobet et M. et Mme Bur\u00e9si le 11 mai\n2023 afin d'am\u00e9nager une grange foraine, situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Salles-\nArgel\u00e8s, lieu-dit \u00ab Caucy \u00bb, parcelles cadastr\u00e9es C n\u00b0 129, 135 \u00e0 139 pour un usage d'accueil\nsaisonnier ;\nVu la localisation de la grange dans le p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement du captage de la\nsource de Gl\u00e9zia ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces\nnaturels, agricoles et forestiers, le 30 mai 2023 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 instaurant une servitude administrative et lib\u00e9rant la commune de l'obligation\nd'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics, le d\u00e9neigement et\nla collecte des d\u00e9chets, le 22 mai 2023 ;\nVu l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France, le 20\nnovembre 2023 ;\nVu l'avis favorable assorti de r\u00e9serves \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature,\ndes paysages et des sites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 23 novembre 2023 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Salles 26\nARRETE\nARTICLE 1* - La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 de la grange foraine situ\u00e9e sur le\nterritoire de la commune Salles-Argel\u00e8s, parcelles cadastr\u00e9es C n\u00b0 129, 135 \u00e0 139, lieu-dit\n\u00ab Caucy \u00bb \u00e0 usage d'accueil saisonnier, est autoris\u00e9e sous les r\u00e9serves \u00e9mises dans l'avis de\nl'ABF, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine, joint au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - La mise en place d'une cuve \u00e0 gaz est refus\u00e9e (interdiction de circulation des\nengins \u00e0 moteur) conform\u00e9ment \u00e0 l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la d\u00e9rivation des eaux de la\nsource de Gl\u00e9zia n\u00b0 65-2021-02-23-001 du 23 f\u00e9vrier 2021 ;\nARTICLE 3 - La pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 la grange consid\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8s\nam\u00e9nagement, la qualit\u00e9 d'habitation et les droits qui v sont attach\u00e9s. La commune est, dans\nces conditions, lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation d'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et\n\u00e9quipements publics.\nARTICLE 4 - Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au seul titre de l'article L 122-11 du code de\nl'urbanisme et ne dispense pas du d\u00e9p\u00f4t d'une demande pr\u00e9alable d'autorisation de travaux\nau titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de\ntravaux.\nARTICLE 5 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification pour les int\u00e9ress\u00e9s et de sa publication au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le\nTribunal Administratif de Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (httn://www.telerecours.fr), le recours gracieux\nprorogeant ce d\u00e9lai.\nARTICLE 6 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet d'Argel\u00e8s-Gazost, le\ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires, et le maire de Salles-Argeles sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour notification \u00e0 M. et Mme\nBobet et M. et Mme Bur\u00e9si, p\u00e9titionnaires et pour information au directeur de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine.\nPour le pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9tai'e G\u00e9n\u00e9rale\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Salles 27\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine\nAffaire suivie par : Pierre Woznica\nT\u00e9l\u00e9phone : 05.62.44.59.40\nCourriel : udap.hautes-pyrenees@culture.gouv.frTarbes, le 20 novembre 2023\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture\n65013 TARBES Cedex 09\nN/R\u00e9f : PW/PM \u2014 n\u00b0 9 573\nObjet : SALLES-ARGELES \u2014 Grange foraine \u2014\nMr et Mme Bobet- Mr et Mme Buresi\nCOMMISSION DES SITES DU-23/11/2023\nSituation :\nLa grange foraine des \u00e9poux Bobet et Buresi est situ\u00e9e sur la commune de Salles-Argeles,\nlieu-dit \u00ab Caucy \u00bb.\nLa grange n'est pas compl\u00e8tement isol\u00e9e, on trouve d'autres granges foraines dans les\nenvirons mais relativement \u00e9loign\u00e9es les unes des autres. Elles sont desservies par le m\u00eame\nchemin rural.\nL'acc\u00e8s se fait par le chemin rural de Caucy qui dessert l'unit\u00e9 fonci\u00e8re \u00e0 son extr\u00e9mit\u00e9 Sud.\nUn chemin rural qui longe la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'Est et dessert d'autres granges, permet aussi\nd'arriver jusqu'\u00e0 la grange mais il est relativement accident\u00e9.\nParcelles C129-136-137-139 d'une surface de 39 620m\".\n7 A :\nDeux granges sont implant\u00e9es sur le terrain: la premi\u00e8re en ruine restera en l'\u00e9tat, la seconde\nsera r\u00e9habilit\u00e9e.\nDes travaux d'am\u00e9nagement int\u00e9rieur ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par les anciens propri\u00e9taires.\nLa couverture est en ardoise.\nLes murs sont en pierre et en bon \u00e9tat, mais en partie recouverts d'un enduit gris.\nLa fa\u00e7ade Est est compos\u00e9e d'une seule ouverture en bois.\nLa fa\u00e7ade Ouest est compos\u00e9e d'une porte d'entr\u00e9e en bois et de trois ouvertures \u00e9quip\u00e9es\nde volets bois battants. - '\nLe pignon Nord est compos\u00e9 d'un acc\u00e8s fenil \u00e0 l'\u00e9tage.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine \u2014 10 rue Amiral Courbet \u2014 65000 Tarbes\nT\u00e9l. 05.62.44.59.401/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Salles 28\nLe pignon Sud est compos\u00e9 d'une porte bois au rez-de-chauss\u00e9e et d'une grande ouverture\navec volets bois \u00e0 l'\u00e9tage. Un \u00abplexiglass\u00bb est install\u00e9 dans le bardage bois en partie haute\ndu pignon.\nLe rez-de-chauss\u00e9e a \u00e9t\u00e9 partiellement am\u00e9nag\u00e9 avec la mise en place sur une dalle b\u00e9ton\nd'une salle d'eau et d'un WC, le reste du niveau bas est rest\u00e9 en l'\u00e9tat.\nUn escalier bois permet l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tage.\nUne isolation en sous-face de toiture avec des planches bois apparentes a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.\nProjet :\nLa volum\u00e9trie du b\u00e2timent sera conserv\u00e9e ainsi que l'ensemble des ouvertures.\nLes \u00e9l\u00e9ments de charpente seront conserv\u00e9s maintenus apparents.\nLa couverture en ardoise sera conserv\u00e9e.\nL'isolation en toiture est d\u00e9j\u00e0 en place avec des planches bois en sous-face des rampants.\nEn fa\u00e7ade Est, une ouverture avec cadre bois sera cr\u00e9\u00e9e.\nLe ch\u00e2ssis ferm\u00e9 par du plexiglass dans le bardage haut du pignon Sud sera obtur\u00e9 par des\nplanches larges, identiques \u00e0 celles existantes.\nLes murs en pierre seront conserv\u00e9s apparents dans la pi\u00e8ce de vie.\nLes menuiseries cr\u00e9\u00e9es ou remplac\u00e9es seront en pin douglas ou en ch\u00eane, de teinte naturelle\net pos\u00e9es dans des cadres bois.\nLes fermetures ext\u00e9rieures de type volets battants seront supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par des\nvolets int\u00e9rieurs repliables ou par des panneaux ext\u00e9rieurs d\u00e9montables, en pin douglas ou\nen ch\u00eane.\nUn plancher en bois massif est pr\u00e9vu pour l'ensemble du rez-de-chauss\u00e9e, celui de l'\u00e9tage\npos\u00e9 sur solivage existe d\u00e9j\u00e0 et est conserv\u00e9.\nLe rez-de-chauss\u00e9e comprendra une pi\u00e8ce \u00e0 vivre avec un coin cuisine, un local technique,\nune salle d'eau et une remise.\nUn nouvel escalier \u00e0 deux vol\u00e9es sans contremarches en bois reliant l'\u00e9tage sera\nrepositionn\u00e9.\nL'\u00e9tage, qui est actuellement un espace de vie deviendra un espace nuit avec deux grandes\nchambres et un palier/dortoir pour accueillir les deux familles.\nL'alimentation en eau de la grange est existante, issue d'une source situ\u00e9e sur la propri\u00e9t\u00e9,\ncapt\u00e9e avec une canalisation amen\u00e9e jusqu'\u00e0 la grange.\nL'eau de cette source n'est pas destin\u00e9e \u00e0 la consommation, elle sera utilis\u00e9e pour le m\u00e9nage\net le WC. Il est pr\u00e9vu d'installer un dispositif de filtration.\nL'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation sera amen\u00e9e par le propri\u00e9taire.\nL'\u00e9lectricit\u00e9 sera fournie par huit panneaux photovolta\u00efques amovibles pos\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur,\nsur le sol.\nUn assainissement autonome pour le traitement des eaux us\u00e9es et vannes est d\u00e9j\u00e0 en place.\nIl est pr\u00e9vu d'installer une citerne de gaz enterr\u00e9e en compl\u00e9ment des panneaux solaires.\nLes ext\u00e9rieurs, parties planes et talus, seront maintenus en l'\u00e9tat et entretenus.\nLes cl\u00f4tures s'il en faut seront r\u00e9alis\u00e9es en potelets bois avec grillage \u00e0 mouton.\nTous les arbres seront conserv\u00e9s.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine \u2014 rue Amiral Courbet \u2014 65000 Tarbes\nT\u00e9l. 05.62.44.59.40\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Salles 29\nJe propose a la Commission d\u00e9partementale des sites d'\u00e9mettre un AVIS FAVORABLE\nsous les r\u00e9serves suivantes :\nUn dessin pr\u00e9cis des menuiseries remplac\u00e9es et/ou cr\u00e9\u00e9es devra-\u00e9tre fourni. Les ouvertures\nde grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionn\u00e9es dans l'esprit des occultations\ntraditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les ch\u00e2ssis de grandes dimensions\nenti\u00e8rement vitr\u00e9s et sans recoupement sont \u00e0 \u00e9viter. Les parties en all\u00e8ge des pignons Nord,\nSud et long pan Ouest seront rev\u00e9tus de planches \u00e0 lames jointives.\nLes menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de volets int\u00e9rieurs ou panneaux amovibles (pas de volets\nbattants \u00e0 l'ext\u00e9rieur).\nL'\u00e9ncadrement traditionnel des baies sera restitu\u00e9/conserv\u00e9 \u00e0 l'aide de montants et traverse\nen bois brut.\nLe conduit d\u00e9 fum\u00e9e sera d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la construction pour ne plus appara\u00eetre sur\nle pignon Sud. Il sera r\u00e9alis\u00e9 en inox noir mat.\nLes espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin\nd'acc\u00e8s restera enherb\u00e9.\n3/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Salles 30\nI'u'-. ' L I | L ux HN u F L I.I1\n\u00bb\nh- 'II I.I .I Ih-l -\u2014I L m- dl\nl }L W ME PL C E RE - TC E A\n- R L LS E T L\n= 5 Pk m o e 0 e ,s\ne ; R, J R e\n' \u2014H\" \u2014\nLF f\n= 1 PSs LAIREEE\n=11\" TM |\n'\nw\n=\n; | |\n| |\n[\nl n\n\\ \"\n| | N [}\n| |\n| | n B\n] 8 N\n0\n| |\nN - .\n| | | |\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Salles 31\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-01-02-00002\nAP plans d\u25a1eau du Lac Vert (Geu et Agos Vidalos)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-02-00002 - AP plans d\u25a1eau du Lac Vert (Geu et Agos Vidalos) 32\nPREFET\nDES HAUTES- Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService environnement,\nrisques, eau et for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nrelatif \u00e0 l'application de la r\u00e9glementation de la p\u00eache\nen eau douce propre \u00e0 la 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole\nsur les plans d'eau du Lac Vert (Geu et Agos Vidalos)\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 431-5 et R. 431-1 \u00e0 R. 431-6 ;\nVU la circulaire du 29 janvier 2008 relative \u00e0 la d\u00e9finition des eaux closes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 I'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le\nd\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, n\u00b0 65-2023-12-28-00004 en date du 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire 2024 relatif aux r\u00e9serves et parcours de p\u00e9che dans le d\u00e9partement\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, n\u00b0 65-2023-12-28-00005 en date du 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2022-08-30-00003 du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation. de\nsignature \u00e0 Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ; .\nVU la demande de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00e9che et de protection du milieu\naquatique des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (FDPPMA 65)en date du 23 novembre 2023, relative \u00e0\nI'application de la r\u00e9glementation p\u00eache propre \u00e0 la 2\u00b0TM cat\u00e9gorie piscicole sur les 3 plans\nd'eau du site du Lac Vert, situ\u00e9s sur les communes de Geu et Agos-Vidalos ;\nVU la consultation du public du 2 d\u00e9cembre au 22 d\u00e9cembre inclus (soit 21 jours) ;\nCONSID\u00c9RANT que la Fondation des p\u00eacheurs, propri\u00e9taire des plans d'eau situ\u00e9s sur le site\n. du Lac Vert sur les communes de Geu et Agos-Vidalos, a donn\u00e9 bail \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale de P\u00eache et de Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0\ncompter du 1\u00b0\" janvier 2022;\nCONSID\u00c9RANT que le statut d'eau close \u00e9st, entre autres, r\u00e9glement\u00e9 par les articles L. 431-4,\nL. 431-5 et R. 431-7 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe, pas de proc\u00e9dure administrative sp\u00e9cifique permettant de\nstatuer sur la qualit\u00e9 d'eau close d'un plan d'eau. Cette qualit\u00e9 est intrins\u00e8quement li\u00e9e aux\ncaract\u00e9ristiques des lieux qui, elles seules, feront foi en cas de litige ;\nCONSID\u00c9RANT que les eaux closes sont soumises aux seules dispositions du chapitre Il\n\u00ab pr\u00e9servation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole \u00bb du titre IIl\n\u00ab p\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles \u00bb ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-02-00002 - AP plans d\u25a1eau du Lac Vert (Geu et Agos Vidalos) 33\nCONSID\u00c9RANT que le peuplement piscicole des plans d'eau situ\u00e9s sur le site du Lac Vert, sur\nles communes de Geu et Agos-Vidalos est constitu\u00e9 de cyprinid\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT le souhait de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00e9che et de protection du\nmilieu aquatique des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es d'ouvrir prochainement \u00e0 la pratique de la p\u00e9che, les\nplans d'eau situ\u00e9s sur le site du Lac Vert, sur les communes de Geu et Agos Vidalos ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :\nLes plans d'eau situ\u00e9s sur le site du Lac Vert, sur les communes de Geu et Agos Vidalos,\ncadastr\u00e9s :\n- OA 701 et OA 709, sur la commune de Geu ;\n- OB 959 sur la commune d'Agos-Vidalos ;\nappartenant \u00e0 la Fondation des p\u00eacheurs et mis \u00e0 disposition par bail de gestion des baux de\np\u00eache \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, d\u00e9tentrice du droit de p\u00eache, sont soumis \u00e0 toutes les dispositions du titre\nIIl \u00ab p\u00e9che en eau douce et gestion des ressources piscicoles \u00bb du livre IV \u00ab patrimoine\nnaturel \u00bb des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire du code de l'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nr\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sus-vis\u00e9.\nARTICLE 2 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont valables cing ans \u00e0 compter de sa date de signature.\nLe renouvellement de l'application de ces dispositions peut \u00eatre demand\u00e9 six mois avant\nl'expiration de la dur\u00e9e fix\u00e9e, pour une nouvelle p\u00e9riode de cing ans.\nEn cas de cession du plan d'eau \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, l'ancien propri\u00e9taire ou ses ayants\ndroit en informe le pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de la cession.\nARTICLE 3 :\nLes plans d'eau situ\u00e9s sur le site du Lac Vert, sur les communes de Geu et Agos Vidalos, cit\u00e9s \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont class\u00e9s en 2\u00b0TM cat\u00e9gorie piscicole.\nARTICLE 4 :\nLa F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es, d\u00e9tentrice du droit de p\u00eache, doit \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer que le plan d'eau\nest r\u00e9gulier au titre de larticle R 2141 du code de l'environnement. En absence d'un\ndocument officiel prouvant l'existence l\u00e9gale de l'ouvrage, elle doit engager dans un d\u00e9lai de\nsix mois suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation selon les\nmodalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article R 214-53 du code de l'environnement.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-02-00002 - AP plans d\u25a1eau du Lac Vert (Geu et Agos Vidalos) 34\nARTICLE 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux. Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.\n421-2 du code de justice administrative.\nARTICLE 6 :\nTarbes, le OZ/b{/Zl'f\nLe chef du service e\nflsques,\u00e7\u00e4uv\nAlexis RIOND\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-02-00002 - AP plans d\u25a1eau du Lac Vert (Geu et Agos Vidalos) 35\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-02-00002 - AP plans d\u25a1eau du Lac Vert (Geu et Agos Vidalos) 36\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Toulouse\n65-2024-01-03-00008\nFermeture d\u00e9finitive DT 6500023D\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Toulouse - 65-2024-01-03-00008 - Fermeture d\u00e9finitive DT 6500023D 37\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nToulouse, le 03/01/2024\nDECISION\npronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit\nde tabac ordinaire permanent a Arreau\nLe directeur r\u00e9gional des douanes a Toulouse,\nVu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1992 transf\u00e9rant les comp\u00e9tences\nde la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects en mati\u00e8re de\ncontributions indirectes et r\u00e9glementations assimil\u00e9es ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en son article 568 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs\nmanufactur\u00e9s, pris en son article 37 pr\u00e9cisant qu'un d\u00e9bit de tabac ordinaire peut \u00eatre ferm\u00e9 d\u00e9finitivement\nsur d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la d\u00e9mission sans\npr\u00e9sentation de successeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les d\u00e9bitants de tabac \u00e0 l'administration des douanes et droits\nindirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s ;\nDECIDE\nLa fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent g\u00e9r\u00e9 par Mme AVRIL Catherine au 34, Grande\nRue sur la commune d'Arreau, \u00e0 la date du 11 d\u00e9cembre 2023.\nLa Cheffe de Service parin/t>im,\nA 39&\"\nSylvie MIGLIORE\nDirection r\u00e9gionales des douanes et droits indirects de Toulouse\nBureau de douane de PORTET/Garonne - CRT\n4, avenue de la Saudrune\n31120 PORTET/GARONNE\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : J. NIFENECKER\nT\u00e9l. : 09 70 27 61 27\nCourriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr\nR\u00e9f\u00e9rence : 24/CRT/002\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Toulouse - 65-2024-01-03-00008 - Fermeture d\u00e9finitive DT 6500023D 38\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Toulouse\n65-2023-09-28-00006\nFermeture d\u00e9finitive DT 6500046P\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Toulouse - 65-2023-09-28-00006 - Fermeture d\u00e9finitive DT 6500046P 39\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nToulouse, le 28/09/2023\nDECISION\npronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit\nde tabac ordinaire permanent \u00e0 Bagn\u00e8res-de-Bigorre\nLe directeur r\u00e9gional des douanes \u00e0 Toulouse,\nVu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1992 transf\u00e9rant les comp\u00e9tences\nde la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects en mati\u00e8re de\ncontributions indirectes et r\u00e9glementations assimil\u00e9es ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en son article 568 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs\nmanufactur\u00e9s, pris en son article 37 pr\u00e9cisant qu'un d\u00e9bit de tabac ordinaire peut \u00eatre ferm\u00e9 d\u00e9finitivement\nsur d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la d\u00e9mission sans\npr\u00e9sentation de successeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les d\u00e9bitants de tabac \u00e0 l'administration des douanes et droits\nindirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s ;\nDECIDE\nLa fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent g\u00e9r\u00e9 par Mme BOIGEOL Suzanne au 42, all\u00e9es\ndes Trois Fr\u00e8res Duthu sur la commune de Bagn\u00e8res-de-Bigorre, \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2023.\nLa Cheffe de Service par interim,\nDirection r\u00e9gionales des douanes et droits indirects de Toulouse\nBureau de douane de PORTET/Garonne - CRT\n4, avenue de la Saudrune\n31120 PORTET/GARONNE\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : J. NIFENECKER\nT\u00e9l. : 09 70 27 61 27\nCourriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr\nR\u00e9f\u00e9rence : 23/CRT/017\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Toulouse - 65-2023-09-28-00006 - Fermeture d\u00e9finitive DT 6500046P 40\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-01-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'Ecole nationale de l'aviation\ncivile \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes\ndans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des\nfins de travail a\u00e9rien\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'Ecole nationale de l'aviation civile \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 41\nEx\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-01-02- 000U\nautorisant \u00ab l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE \u00bb,\n\u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes\ndans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et\ndes dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation\na\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 1035/2011, ainsi que les\nr\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b0 730/2006, CE n\u00b0 1033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 965/2012 annexe SPO modifi\u00e9, d\u00e9terminant les\nexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations\na\u00e9riennes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022 \u2014 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean\nSALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la reglementatlon de la\ncirculation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes \u00e0 apposer sur les h\u00f4pitaux,\ncentre de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou exploitation pour en interdire le survol\n\u00e0 basse altitude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 1981 modifi\u00e9 relatif aux brevets, licences et qualifications des\nnavigants professionnels de l'a\u00e9ronautique civile ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions\nd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012\nmodifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et\nles proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au\nreglement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nl'\u00e9l. 05 62 56 65 65\nCourriel - prefec uue\u00e7a)h autes-pyrenees.qouv.fi\nPlace Charles de Gaulle CS 61350 63013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'Ecole nationale de l'aviation civile \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 42\nVu la demande en date du 29 novembre 2023, par laquelle \u00ab l'Ecole nationale de\nl'aviation civile \u00bb (ENAC), sise 7 avenue Edouard Belin, CS 54005 \u00e0 Toulouse (31055),\nsollicite une autorisation de d\u00e9rogation de survol \u00e0 basse altitude des agglom\u00e9rations\n- du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, pour effectuer des op\u00e9rations de vols de\ncalibration des moyens de radionavigation ;\nVu le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande ;\nVu l'avis favorable, accompagn\u00e9 des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud en date du 4 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'avis favorable de Madame la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res sud en\ndate du 11 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation est n\u00e9cessaire pour que \u00ab l'Ecole nationale de l'aviation\ncivile \u00bb puisse effectuer des op\u00e9rations de vols de calibration des moyens de\nradionavigation, en agglom\u00e9ration en dessous des hauteurs de survol autoris\u00e9es ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es\nARRETE\nArticle 1% : \u00ab L'Ecole nationale de l'aviation civile \u00bb, sise 7 avenue Edouard Belin, CS\n54005 \u00e0 Toulouse (31055), est autoris\u00e9e, \u00e0 la suite de sa demande en date 29 novembre\n2023, \u00e0 survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, jusqu'au 2\njanvier 2026, \u00e0 des fins de vols de calibration des moyens de radionavigation, \u00e0 des\nhauteurs inf\u00e9rieures aux minima fix\u00e9s par la r\u00e9glementation.\nArticle 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne\npourra s'effectuer en dessous d''une altitude telle qu'en cas d'arr\u00e9t du moyen de\npropulsion, |'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l'agglom\u00e9ration, sur un\nterrain d\u00e9gag\u00e9, pr\u00e9alablement reconnu par le commandant de bord de I'appareil et\nd\u00e9fini au dossier.\nArticle 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes list\u00e9s dans le Manuel d'Activit\u00e9s\nParticuli\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9. IIs devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validit\u00e9 et\nUn certificat m\u00e9dical de classe 1. '\nUn Manuel d'Activit\u00e9s Particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9s de la direction de\nl'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de I'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin\nque l'exploitant et son personnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de\nl'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991). |\nLe demandeur devra s'assurer que les pilotes r\u00e9pondent aux exigences particuli\u00e8res et\ndevra avoir souscrit aux assurances r\u00e9glementaires.\nLes documents de bord des appareils pr\u00e9vus pour ces op\u00e9rations, les licences de vol et\nles qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la\ncin\u00e9matographie a\u00e9rienne des op\u00e9rateurs, devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur et en cours de validit\u00e9.\nLa pr\u00e9vsence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but\ndes vols \u00e0 effectuer est interdite ($ 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24/07/1991).\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'Ecole nationale de l'aviation civile \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 43\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu de respecter les conditions\ntechniques et op\u00e9rationnelles annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ainsi que toute prescription\nparticuli\u00e8re applicable \u00e0 la zone ou \u00e0 la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\nLes recommandations de transits et d'altitudes d'\u00e9volutions devront \u00eatre respect\u00e9es\nconform\u00e9ment au dossier \u00e9tabli.\nLorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions pr\u00e9vues aux annexes\njointes, il doit express\u00e9ment, et \u00e0 chaque fois que n\u00e9cessaire, solliciter une d\u00e9rogation.\nsp\u00e9cifique qui donne lieu \u00e0 un avis technique sp\u00e9cial et temporaire.\nArticle 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des\ndiff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses ou interdites.\nL'usine Nexter Munitions (ex GIAT) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, la\nmaison d''arr\u00eat de Tarbes et le centre p\u00e9nitentiaire de Lannemezan, sont class\u00e9s comme\n\u00e9tablissements 'portant des marques distinctives d'interdiction de survol \u00e0 basse\naltitude.\nDe plus, en ce qui concerne le survol de la ville de Tarbes, un dossier compl\u00e9mentaire\nsp\u00e9cifique sera constitu\u00e9, si n\u00e9cessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol,\ntrajectoires et objectifs afin qu'un avis technique particulier soit \u00e9mis par le directeur\nzonal de la police aux frontieres (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).\nPour le survol de l'espace a\u00e9rien contr\u00f4l\u00e9 de l'a\u00e9roport Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es (TLP),\nle demandeur devra obligatoirement prendre un contact pr\u00e9alable avec le service de la\nnavigation a\u00e9rienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole sp\u00e9cifique\npermettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyr\u00e9n\u00e9es \u2014 adresse mail : sna-so-\npyrenees-ctl-ld@aviation-civile.gouv.fr).\nArticle 5: \u00ab L'Ecole nationale de l'aviation civile \u00bb sera tenue d'aviser pr\u00e9alablement la\nbrigade de police a\u00e9ronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant\nles horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone au 05.36.25.91.30 ou par voie\n\u00e9lectronique (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).\n\u00ab L'Ecole nationale de l'aviation civile \u00bb sera tenue de signaler tout accident ou incident\n\u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautique de Toulouse par t\u00e9l\u00e9phone au 05.36.25.91.30, ou en\ncas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, \u00e0 la salle d'information et de commandement\nde la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.\nLe demandeur titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit d\u00e9clarer \u00e0 la direction centrale\nde la police aux fronti\u00e8res, direction zonale Sud, brigade de police a\u00e9ronautique de\nToulouse, A\u00e9roport de Toulouse-Blagnac \u2014- 31700 Blagnac, toute cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface\nhors agglom\u00e9ration et demander \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale l'autorisation \u00e9ventuelle de\ncr\u00e9ation d'h\u00e9lisurfaces en agglom\u00e9ration.\nArticle 6 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services\n(pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES\nCedex 9) ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 Paris\net/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n\u00b0543 -\n64010 Pau Cedex ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site\n-http://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de\nnotification ou de publication.\nCes recours n'ont pas d'effet suspensif.\nArticle 7 : |\n; - Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n- Madame la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud ;\n- Monsieur le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud ;\n3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'Ecole nationale de l'aviation civile \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 44\n- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens ;\n- Monsieur le responsable de \u00ab l'Ecole nationale de l'aviation civile \u00bb\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, le 2 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'Ecole nationale de l'aviation civile \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 45\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 I'ensemble des exigences\ntechniques et op\u00e9rationnelles applicables :\nO du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les\nproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, ou\nO de larr\u00e9t\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux condmons d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation\ng\u00e9n\u00e9rale.\n2. _ R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol\n[Si d\u00e9rogation en VFR de jour]\nEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :\nPour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\no 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ou\nrassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb\no 400 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et\n3600 m ou rassemblement de 10000 a 100000 personnes\no 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ou\nrassemblement de plus de 100000 personnes\nPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.\n[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit]\nEn VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :\n- 600 m* au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,\n- 300 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol\nest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les\npersonnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que I'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en\ndehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n'* Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\nO le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une\nmarque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\nO le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 \u2014 T\u00e9l. : +33 (0)1 58 09 43 21\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'Ecole nationale de l'aviation civile \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 46\n4. Pilotes\n[Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO]\nO Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW\navec un certificat m\u00e9dical de classe 1.\nO lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de I'exploitant.\n[Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e9glement de base (UE) 216/2008]\nO Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaud\net les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privii\u00e8ges permettent\nnotamment d'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la\nFrance.\nO Ils doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).\nO IIs sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\n5. Navigabilit\u00e9\nO Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\nO Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront\navoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par I'Etat\nd'immatriculation de l'appareil ; _\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\nO Les conditions dexp|0|tat|on dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e\ndoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\nO Pour des op\u00e9ratons de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou\nObservation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir\nune marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de\ncontr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e9res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de\nl'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de\nmaintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la\npanne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\n7. Divers\nO Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes\nd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\nO L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la\ntranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin\nque 'soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements\np\u00e9nitentiaires, etc.\nO La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol\nest notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou\nactivit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des\nfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le\nmanuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\nO L'information des riverains ainsi que I'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e\npourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement.\nPage 2 sur 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'Ecole nationale de l'aviation civile \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 47\nO Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,\ncin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de\nse conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant\ns'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant /a\nliste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un\na\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone\ninterdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, I'exploitant doit\nse conformer aux prescriptions de l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles\nR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le\ntraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est\nconsultable en ligne.\n0 Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, I'analyse\net le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, 'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC\nterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire\nil convient d''utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'Ecole nationale de l'aviation civile \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 48\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'Ecole nationale de l'aviation civile \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 49\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-01-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA \u00e0 d\u00e9roger\naux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes dans le\nd\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de\ntravail a\u00e9rien\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 50\nEx\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\n\u00c7z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-01-02-VV0CE\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SINTEGRA \u00bb\n\u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes\ndans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;\nVu le reglement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et\ndes dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation\na\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 1035/2011, ainsi que les\nr\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b0 730/2006, CE n\u00b0 1033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 965/2012 annexe SPO modifi\u00e9, d\u00e9terminant les\nexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations\na\u00e9riennes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean\nSALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la\ncirculation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes \u00e0 apposer sur les h\u00f4pitaux,\ncentre de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou exploitation pour en interdire le survol\na basse altitude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 1981 modifi\u00e9 relatif aux brevets, licences et qualifications des\nnavigants professionnels de l'a\u00e9ronautique civile ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions\nd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012\nmodifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et\nles proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conformement au\nreglement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nl'\u00e9l * 05 62 56 65 6\nCourriel pre\u00eee\u00e7une(c\u00f9lrautes-pyrel1ee5_qouv.\u00eer\nPlace Charles de Gaulle CS 601350 65013 TARBLES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 51\nVu la demande en date du 24 novembre 2023, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SINTEGRA \u00bb, sise\n11 chemin des pr\u00e8s \u00e0 Meylan (38240), sollicite le renouvellement de l'autorisation de\nd\u00e9rogation de survol \u00e0 basse altitude des agglom\u00e9rations du d\u00e9partement des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es, pour effectuer des missions de travail a\u00e9rien \u00e0 des fins d'op\u00e9rations de prises\nde vues a\u00e9riennes ;\nVu le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande ;\nVu l'avis favorable, accompagn\u00e9 des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud en date du 29 novembre 2023 ;\nVu l'avis favorable de Madame la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud en\ndate du 4 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation est n\u00e9cessaire pour que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SINTEGRA \u00bb puisse\neffectuer des missions de travail a\u00e9rien \u00e0 des fins d'op\u00e9rations de prises de vues\na\u00e9riennes, en agglom\u00e9ration en dessous des hauteurs de survol autoris\u00e9es ; '\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SINTEGRA \u00bb, sise 11 chemin des pr\u00e8s \u00e0 Meylan (38240), est\nautoris\u00e9e, \u00e0 la suite de sa demande en date 24 novembre 2023, \u00e0 survoler les\nagglom\u00e9rations du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, jusqu'au 2 janvier 2026, \u00e0 des\nfins d'op\u00e9rations de prises de vues a\u00e9riennes, en agglom\u00e9ration, \u00e0 des hauteurs\ninf\u00e9rieures aux minima fix\u00e9s par la r\u00e9glementation. |\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne\npourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arr\u00eat du moyen de\npropulsion, l'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l'agglom\u00e9ration, sur un\nterrain d\u00e9gag\u00e9, pr\u00e9alablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et\nd\u00e9fini au dossier. '\nArticle 3: L'autorisation est valable pour les pilotes list\u00e9s dans le Manuel d'Activit\u00e9s\nParticuli\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validit\u00e9 et\nun certificat m\u00e9dical de classe 1.\nUn Manuel d'Activit\u00e9s Particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la direction de\nl'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin\nque l'exploitant et son personnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de\nl'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991).\nLe demandeur devra s'assurer que les pilotes r\u00e9pondent aux exigences particuli\u00e8res et\ndevra avoir souscrit aux assurances r\u00e9glementaires.\nLes documents de bord des appareils pr\u00e9vus pour ces op\u00e9rations, les licences de vol et\nles qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la\ncin\u00e9matographie a\u00e9rienne des op\u00e9rateurs, devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur et en cours de validit\u00e9. '\nLa pr\u00e9sence\u00e9 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but\ndes vols \u00e0 effectuer est interdite (\u00a7 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24/07/1991).\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 52\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu de respecter les conditions\ntechniques et op\u00e9rationnelles annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ainsi que toute prescription\nparticuliere applicable \u00e0 la zone ou \u00e0 la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\nLes recommandations de transits et d'altitudes d'\u00e9volutions devront \u00e9tre respect\u00e9es\nconform\u00e9ment au dossier \u00e9tabli.\nLorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions pr\u00e9vues aux annexes\njointes, il doit express\u00e9ment, et a chaque fois que n\u00e9cessaire, solliciter une d\u00e9rogation\nsp\u00e9cifique qui donne lieu \u00e0 un avis technique sp\u00e9cial et temporaire.\nArticle 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des\ndiff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses ou interdites.\nL'usine Nexter Munitions (ex GIAT) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, la\nmaison d'arr\u00e9t de Tarbes et le centre p\u00e9nitentiaire de Lannemezan, sont class\u00e9s comme\n\u00e9tablissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol \u00e0 basse\naltitude.\nDe plus, en ce qui concerne le survol de la ville de Tarbes, un dossier compl\u00e9mentaire\nsp\u00e9cifique sera constitu\u00e9, si n\u00e9cessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol,\ntrajectoires et objectifs afin qu'un avis technique particulier soit \u00e9mis par le directeur\nzonal de la police aux fronti\u00e8res (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).\nPour le survol de l'espace a\u00e9rien contr\u00f4l\u00e9 de l'a\u00e9roport Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es (TLP),\nle demandeur devra obligatoirement prendre un contact pr\u00e9alable avec le service de la\nnavigation a\u00e9rienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole sp\u00e9cifique\npermettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyr\u00e9n\u00e9es \u2014 adresse mail : sna-so-\npyrenees-ctl-ld@aviation-civile.gouv.fr).\nArticle 5: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SINTEGRA \u00bb sera tenue d'aviser pr\u00e9alablement la brigade de\npolice a\u00e9ronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires\net les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone au 05.36.25.91.30 ou par voie \u00e9lectronique\n(dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SINTEGRA \u00bb sera tenue de signaler tout accident ou incident \u00e0 la brigade\nde police a\u00e9ronautique de Toulouse par t\u00e9l\u00e9phone au 05.36.25.91.30, ou en cas\nd'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, \u00e0 la salle d'information et de commandement de\nla DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.\nLe demandeur titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit d\u00e9clarer \u00e0 la direction centrale\nde la police aux fronti\u00e8res, direction zonale Sud, brigade de police a\u00e9ronautique de\nToulouse, A\u00e9roport de Toulouse-Blagnac \u2014 31700 Blagnac, toute cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface\nhors agglom\u00e9ration et demander \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale l'autorisation \u00e9ventuelle de\ncr\u00e9ation d'h\u00e9lisurfaces en agglom\u00e9ration.\nArticle 6 : Cet arr\u00e9t\u00e9 peut faire l''objet d'un recours gracieux aupres de mes services\n(pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES\nCedex 9) ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 Paris\net/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n\u00b0543 -\n64010 Pau Cedex ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site\nhttp://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de\nnotification ou de publication.\nCes recours n'ont pas d'effet suspensif.\nArticle 7 : | ' '\n- Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n- Madame la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud ;\n3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 53\n- Monsieur le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud ;\n- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens ;\n- Monsieur le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SINTEGRA \u00bb\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, le 2 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet,\n1 3Y\n< TS Y\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 54\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 I'ensemble des exigences\ntechniques et op\u00e9rationnelles applicables :\nO du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les\nproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, ou\nO de larr\u00e9te du 24 juillet' 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation\ng\u00e9n\u00e9rale. \u2014\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00e9t\u00e9 du\n11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol\n[Si d\u00e9rogation en VFR de jour]\nEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :\nPour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\no 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ou\nrassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb\no 400 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et\n3600 m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personnes\no 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ou\nrassemblement de plus de 100000 personnes\nPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 mv'.\n[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit] |\nEn VFR de nuit, |la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :\n- 600 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,\n- 300 m* au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol\nest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les\npersonnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en\ndehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n! Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\nO le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une\nmarque distinctive d'interdiction de survol a-basse altitude ;\nO le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 \u2014 T\u00e9l. : +33 (0)1 58 09 43 21\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 55\n4. Pilotes\n[Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO]\nO Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW\navec un certificat m\u00e9dical de classe 1.\nO lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n[Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du reglement de base (UE) 216/2008]\nO Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaud\net les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8ges permettent\nnotamment d'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la\nFrance.\nO IIs doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).\nO lls sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\n5. Navigabilit\u00e9\nO Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\nO Les modifications \u00e9ventuell\u00e8s de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront\navoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par 'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par I'Etat\nd'immatriculation de l'appareil ;\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\nO Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e\ndoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\nO Pour des op\u00e9ratons de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou\nObservation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir\nune marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de\ncontr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00e9tre\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de\nl'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de\nmaintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la\npanne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\n7. Divers\nO Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes\nd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\nO L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la\ntranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin\nque soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements\np\u00e9nitentiaires, etc.\nO La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol\nest notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou\nactivit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des\nfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le\nmanuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\nO L'information des riverains ainsi que l''\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e\npourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00e9tre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement. :\nPage 2 sur 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 56\nO Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,\ncin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de\nse conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant\ns'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant /a\nliste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un\na\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d''une op\u00e9ration au-dessus d'une zone\ninterdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, I'exploitant doit\nse conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles\nR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le\ntraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est\nconsultable en ligne.\nO Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse\net le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, 'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC\nterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de I'exploitation. Pour ce faire\nil convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://Wwww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 57\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 58\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-01-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT\nSERVICES \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes\ndans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des\nfins de travail a\u00e9rien\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 59\nEx\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-01-02- \u00a9 0C0 L\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SWISS FLIGHT SERVICES \u00bb\n\u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes\ndans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et\ndes dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation\na\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 1035/2011, ainsi que les\nr\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b0 730/2006, CE n\u00b0 1033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 965/2012 annexe SPO modifi\u00e9, d\u00e9terminant les\nexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations\na\u00e9riennes ; '\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean\nSALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la\ncirculation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes \u00e0 apposer sur les h\u00f4pitaux,\ncentre de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou exploitation pour en interdire le survol\n\u00e0 basse altitude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 1981 modifi\u00e9 relatif aux brevets, licences et qualifications des\n.navigants professionnels de l'a\u00e9ronautique civile ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions\nd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012\nmodifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et\nles proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nl'\u00e9l : 05 62 56 85 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\nPlace Charles de Gaulle - \u20acS\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 60\nVu la demande en date du 22 novembre 2023, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SWISS FLIGHT\nSERVICES \u00bb, sise a\u00e9rodrome. de Neuch\u00e2tel \u00e0 Colombier (Suisse), sollicite le\nrenouvellement de l'autorisation de d\u00e9rogation de survol \u00e0 basse altitude des\nagglom\u00e9rations du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, pour effectuer des missions de\ntravail a\u00e9rien \u00e0 des fins d'op\u00e9rations de captation de donn\u00e9es a\u00e9riennes ;\nVu le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande ;\nVu l'avis favorable, accompagn\u00e9 des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud en date du 29 novembre 2023 ;\nVu l'avis favorable de Madame la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud en\ndate du 11 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation est n\u00e9cessaire pour que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SWISS FLIGHT\nSERVICES \u00bb puisse effectuer des missions de travail a\u00e9rien \u00e0 des fins d'op\u00e9rations de\ncaptation de donn\u00e9es a\u00e9riennes, en agglom\u00e9ration en dessous des hauteurs de survol\nautoris\u00e9es ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es\nARRETE.\nArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SWISS FLIGHT SERVICES \u00bb, sise a\u00e9rodrome de Neuch\u00e2tel \u00e0\nColombier (Suisse), est autoris\u00e9e, \u00e0 la suite de sa demande en date 22 novembre 2023,\n\u00e0 survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, jusqu'au 2 janvier\n2026, \u00e0 des fins d'op\u00e9rations de captation de donn\u00e9es a\u00e9riennes, en agglom\u00e9ration, \u00e0\ndes hauteurs inf\u00e9rieures aux minima fix\u00e9s par la r\u00e9glementation.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne\npourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arr\u00eat du moyen de\npropulsion, |'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l'agglom\u00e9ration, sur un\nterrain d\u00e9gag\u00e9, pr\u00e9alablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et\nd\u00e9fini au dossier.\nArticle 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes list\u00e9s dans le Manuel d'Activit\u00e9s\nParticuli\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validit\u00e9 et\nun certificat m\u00e9dical de classe 1.\nUn Manuel d'Activit\u00e9s Particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la direction de\nl'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de |'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin\nque |'exploitant et son personnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de\nl'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991).\nLe demandeur devra s'assurer que les pilotes r\u00e9pondent aux exigences particuli\u00e8res et\ndevra avoir souscrit aux assurances r\u00e9glementaires.\nLes documents de bord des appareils pr\u00e9vus pour ces op\u00e9rations, les licences de vol et\nles qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la\ncin\u00e9matographie a\u00e9rienne des op\u00e9rateurs, devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur et en cours de validit\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 61\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but\ndes vols \u00e0 effectuer est interdite (\u00a7 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24/07/1991).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu de respecter les conditions\ntechniques et op\u00e9rationnelles annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ainsi que toute prescription\nparticuli\u00e8re applicable \u00e0 la zone ou \u00e0 la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\nLes recommandations de transits et d'altitudes d'\u00e9volutions devront \u00eatre respect\u00e9es\nconform\u00e9ment au dossier \u00e9tabli.\nLorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions pr\u00e9vues aux annexes\njointes, il doit expressement et \u00e0 chaque fois que n\u00e9cessaire, solliciter une d\u00e9rogation\nsp\u00e9cifique qui donne lieu \u00e0 un avis technique sp\u00e9cial et temporaire.\nArticle 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des\ndiff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses ou interdites.\nL'usine Nexter. Munitions (ex GIAT) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, la\nmaison d'arr\u00eat de Tarbes et le centre p\u00e9nitentiaire de Lannemezan, sont class\u00e9s comme\n\u00e9tablissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol \u00e0 basse\naltitude.\nDe plus, en ce qui concerne le survol de la ville de Tarbes, un dossier compl\u00e9mentaire\nsp\u00e9cifique sera constitu\u00e9, si n\u00e9cessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol,\ntrajectoires et objectifs afin qu'un avis technique particulier soit \u00e9mis par le directeur\nzonal de la police aux fronti\u00e8res (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).\nPour le survol de I'espace a\u00e9rien contr\u00f4l\u00e9 de l'a\u00e9roport Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es (TLP),\nle demandeur devra obligatoirement prendre un contact pr\u00e9alable avec le service de la\nnavigation a\u00e9rienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole sp\u00e9cifique\npermettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyr\u00e9n\u00e9es \u2014- adresse mail : sna-so-\npyrenees-ctl-ld@aviation-civile.gouv.fr).\nArticle 5 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SWISS FLIGHT SERVICES \u00bb sera tenue d'aviser pr\u00e9alablement la\nbrigade de police a\u00e9ronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant\n'les horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone au 05.36.25. 91 30 ou par voie\n\u00e9lectronique (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SWISS FLIGHT SERVICES \u00bb sera tenue de signaler tout accident ou incident\n\u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautique de Toulouse par t\u00e9l\u00e9phone au 05.36.25.91.30, ou en\ncas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, \u00e0 la salle d'information et de commandement\nde la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.\nLe demandeur titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit d\u00e9clarer \u00e0 la direction centrale\nde la police aux fronti\u00e8res, direction zonale Sud, brigade de police a\u00e9ronautique de\nToulouse, A\u00e9roport de Toulouse-Blagnac \u2014- 31700 Blagnac, toute cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface\nhors agglom\u00e9ration et demander \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale l'autorisation \u00e9ventuelle de\ncr\u00e9ation d'h\u00e9lisurfaces en agglom\u00e9ration.\nArticle 6 : Cet arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services\n(pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES\nCedex 9) ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 Paris\net/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n\u00b0543 -\n64010 Pau Cedex ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site\nhttp://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de\nnotification ou de publication.\nCes recours n'ont pas d'effet suspensif.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 62\nArticle 7 :\n- Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n- Madame la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud ;\n- Monsieur le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud ;\n- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens ;\n- Monsieur le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SWISS FLIGHT SERVICES \u00bb\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, le 2 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet,\n\u00bb\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 63\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences\ntechniques et op\u00e9rationnelles applicables :\ne du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les\nproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, ou\ne de larr\u00e9t\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation\ng\u00e9n\u00e9rale.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e9gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du reglement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol\n[Si d\u00e9rogation en VFR de jour]\nEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :\n\" Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\no 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ou\nrassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb\no 400m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et\n3600 m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personnes\no 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ou\nrassemblement de plus de 100000 personnes\nPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m\"\n[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit]\nEn VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignant\u00e9 des valeurs suivantes :\n- 600 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,\n- 300 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol\nest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les\npersonnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que latternssage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en\ndehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n* Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\ne |e survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une\nmarque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\ne le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 \u2014 T\u00e9l. : +33 (0)1 58 09 43 21\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 64\n4. Pilotes\n[Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO]\ne Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW\navec un certificat m\u00e9dical de classe 1.\ne |Is doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n[Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008]\ne Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaud\net les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privileges permettent\nnotamment d'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la\nFrance. '\ne |Is doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).\ne |Is sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\n5. Navigabilit\u00e9\ne Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;'\ne Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront\navoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par I'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par I'Etat\nd'immatriculation de l'appareil ;\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\ne Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 I'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e\ndoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\ne Pour des op\u00e9ratons de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou\nObservation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir\nune marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de\ncontr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de\nl'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de\nmaintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la\npanne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable. '\n7. Divers\ne Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes\n'd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\ne L''exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la\ntranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en I'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin\nque soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements\np\u00e9nitentiaires, etc. '\ne La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol\nest notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou\nactivit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des\nfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le\nmanuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\ne L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e\npourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement.\nPage 2 sur 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 65\ne Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,\ncin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de\nse conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant\ns'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la\nliste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un\na\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone\ninterdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, I'exploitant doit\nse conformer aux prescriptions de l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles\nR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le\ntraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00e9t\u00e9 qui est\nconsultable en ligne.\ne Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, I'analyse\net le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC\nterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de I'exploitation. Pour ce faire\nil convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :\nhttos://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 66\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 des fins de travail a\u00e9rien 67","date":"2024-01-03","first_seen_on":"2024-08-23T17:30:50+00:00","id":"70ad7664b96bb2cb7d6235e82cbb27ec3c0a48a5d8bf6f4c4623357d0823faad","name":"recueil-65-2024-006-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-01-03T12:06:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/16460/116157/file/recueil-65-2024-006-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}