{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-366\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / P\u00f4le accueil courrier\n74-2024-11-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-039\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la direction du cabinet (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-11-13-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-039\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la\ndirection du cabinet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-039\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la direction du cabinet 3\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communDE LA HAUTE-SAVOIE d\u00e9partementalLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le mardi 12 novembre 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARRETE N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-039portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la direction du cabinet\nVU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9sdes communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20021770 du 29 juillet 2002 portant cr\u00e9ation de lacommission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement d'Annecy ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Haute-SavoieVU les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales nommant les agents \u00e0 la direction du cabinet de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTEL: 04 50 33 60 00 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. a )ei Ge F Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec C \u00e0MEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-039\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la direction du cabinet 4\nARRETE\nArticle 1 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Joanna PELLUET, cheffe dubureau de la repr\u00e9sentation et de la communication de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer tousles documents relevant des attributions de son bureau, \u00e0 l'exclusion :- des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux,- des correspondances adress\u00e9es aux administrations centrales, aux parlementaires etau pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,- des circulaires aux maires et chefs de service.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Joanna PELLUET, Mme AmandineTHUAULT, adjointe a la cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation et de lacommunication de l'\u00c9tat, est \u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 signer tous les documentsrelevant des attributions de son bureau, \u00e0 l'exclusion des documents ci-dessusmentionn\u00e9s de mani\u00e8re limitative.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme M\u00e9lanie FATMI, directrice dess\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de ladirection des s\u00e9curit\u00e9s, comprenant le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles (SIDPC), le bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (BS!) et le bureau despolices administratives (BPA), \u00e0 l'exclusion :- des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, \u00e0 l'exception de ceux relatifs aux restrictions du droit \u00e0conduire,- des correspondances adress\u00e9es aux administrations centrales, aux parlementaires etau pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,- des circulaires aux maires et chefs de service.Mme M\u00e9lanie FATMI est notamment habilit\u00e9e \u00e0 signer :a) Pour les missions du SIDPC\u00a2 les convocations, correspondances et proc\u00e8s verbaux et avis de la commissionconsultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 (CCDSA), de lasous-commission d\u00e9partementale contre les risques d'incendie et de paniquedans les ERP - IGH, de la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissementd'Annecy, de la commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public pour l'arrondissementd'Annecy et de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 desterrains de camping et de stationnement de caravanes ;+ les actes et d\u00e9cisions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 civile et de premiers secours ;* les actes et d\u00e9cisions administratives relatives \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention, lestockage et l'emploi des produits et substances explosives, ainsi que desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre.\u00a2 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations de manifestations sportives non soumises \u00e0autorisation ;\u00a2 les actes relatifs au brevet national pisteur secouriste (options ski alpin et skinordique, 1\", 2\u00e8me et 3\u00e8me degr\u00e9s) :- organisation et pr\u00e9sidence du jury d'examen,- d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-039\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la direction du cabinet 5\nb) Pour les missions du BSI+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations relatives aux manifestations et r\u00e9unions sur lavoie publique, et aux rassemblements \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9cr\u00e9atif, culturel, et festif \u00e0caract\u00e8re musical,* les avis rendus apr\u00e8s enqu\u00eates administratives en application de l'article 17-1de la loi n\u00b0 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et les r\u00e9ponses aux consultations du fichier judiciaire national desauteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FJAIS) en application de l'articleL.706-53-7 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\u00a2 les demandes d'escorte et de garde des d\u00e9tenus de la maison d'arr\u00eat deBonneville hospitalis\u00e9s.c) Pour les missions du BPA\u00a2 les arr\u00eat\u00e9s de suspension du permis de conduire pour infraction au code de laroute et ceux portant suspension du permis de conduire pour raisonsm\u00e9dicales,+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise de permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de pointsnuls,+ Les d\u00e9cisions d'invalidation des permis de conduire obtenu frauduleusement(r\u00e9f\u00e9rence 60) ;+ les visas de port d'armes et les visas des cartes d'agents de police municipale,\u00a2 les autorisations de reconstitution de stock de munitions des policesmunicipales,\u00a2 les habilitations de formateur chiens dangereux de 1\u00e8re cat\u00e9gorie et de 2\u00e8mecat\u00e9gorie,+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de cr\u00e9ation des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection,\u00a2 les d\u00e9cisions de transfert d'une licence 2 ou 3 ou 4, en application de l'articleL3332-11 du code de la sant\u00e9 publique,e Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au renouvellement des autorisationsde d\u00e9tention d'armes de cat\u00e9gorie B\u2014 aux membres des associations de tir sportif,- \u00e0 titre de d\u00e9fense,\u00a2 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'acquisition d'armes de cat\u00e9gories C,+ les d\u00e9cisions relatives aux cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu,+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de commerce d'armes et de munitions pour toutle d\u00e9partement de la Haute-Savoie,Article 3: M. Maxime DELOLME, chef du SIDPC, est autoris\u00e9 \u00e0 signer tous lesdocuments vis\u00e9s \u00e0 l'article 2a.M. Vincent PITAUD, adjoint au chef du SIDPC, est autoris\u00e9 \u00e0 signer tous lesdocuments vis\u00e9s \u00e0 l'article 2a.M. Stephen BOUTHEGOURD, secr\u00e9taire administratif de classe normale, est autoris\u00e9 :- \u00e0 signer les convocations, correspondances, proc\u00e8s-verbaux et avis de la commissionpour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public pour l'arrondissement d'Annecy ;- \u00e0 pr\u00e9sider les jurys d'examen du brevet national pisteur secouriste (options ski alpinet ski nordique, 1\u00b0\", 2\u00e8me et 3\u00e8me degr\u00e9s).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-039\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la direction du cabinet 6\nArticle 4 : Mme Sophie LAROCHE, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (BSI), estautoris\u00e9e a signer tous les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2b.Mme Noellie LACOSTE, adjointe \u00e0 la cheffe du BSI, est autoris\u00e9e \u00e0 signer tous lesdocuments vis\u00e9s a l'article 2b.Article 5 : Mme Laurenne FAURE, cheffe du bureau des polices administratives (BPA),est autoris\u00e9e \u00e0 signer tous les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2c.Mme Myriam ROTA, adjointe \u00e0 la cheffe du BPA, est autoris\u00e9e \u00e0 signer tous lesdocuments vis\u00e9s \u00e0 l'article 2c.Mme Candice ETIENNE, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du p\u00f4les\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, est \u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 signer les arr\u00eat\u00e9s de suspension du permisde conduire pour infraction au code de la route et ceux portant suspension dupermis de conduire pour raisons m\u00e9dicales, ainsi que les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise depermis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nuls.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 12 novembre 2024. Toutes lesdispositions ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail \"T\u00e9l\u00e9recours\", accessible \u00e0 l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhi\u00e9rarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 8: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mme la directrice de cabinet,Mmes et MM. les agents du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur vis\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-039\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la direction du cabinet 7","date":"2024-11-13","first_seen_on":"2025-04-14T21:30:31+00:00","id":"70bc7da610add17c25637af7ed97b03d23b928a7dee48da044a62dbe66b3658a","name":"RAA_etat74_20241113_366","pdf_creation_date":"2024-11-13T15:09:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46619/296646/file/RAA_etat74_20241113_366.pdf"}