{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b072-2026-139\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe /\n72-2026-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 60\u00e8me Rallye du Mans (7 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCL\n72-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2026 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un medecin charg\u00e9 du contr\u00f4le\nm\u00e9dicale de l'aptitude \u00e0 la conduite (3 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n72-2026-07-03-00001 - 2026-07-03 AP d'interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et non\nautoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe (2 pages) Page 15\n72-2026-07-03-00002 - 2026-07-03 AP interdiction temporaire de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel sono \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et non\nautoris\u00e9 (2 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-07-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 60\u00e8me Rallye du Mans\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 60\u00e8me Rallye du Mans 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026\n****\nObjet : 60\u00e8me rallye r\u00e9gional Le Mans / 15\u00e8me rallye Moderne et VHC\u00a0/\n13\u00e8me rallye VHRS\u00a0 \n les 11 et 12 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de l'Environnement,\nVu le Code de la Route,\nVu le Code du Sport et notamment les articles L. 231-2 et suivants, L. 232-\n1 et suivants, L. 331-8, L. 331-9 et suivants et L.332-1 et suivants,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3  \njuin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  28  mars  2012  relatif  \u00e0  l'identification  des \nconducteurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s circulant sur un parcours de liaison  \ndans le cadre d'une manifestation sportive,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  26  d\u00e9cembre  2025  portant  interdiction  des \nconcentrations  ou  manifestations  sportives  sur  les  routes  \u00e0  grande \ncirculation \u00e0 certaines p\u00e9riodes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9sident  du  Conseil  d\u00e9partemental  interdisant  la  \ncirculation  sur  les  sections  des  routes  d\u00e9partementales  utilis\u00e9es  par \nl'\u00e9preuve sp\u00e9ciale, \u00e0 l'occasion de cette manifestation,\nVu les arr\u00eat\u00e9s des maires  de Bonn\u00e9table, de  Courcemont, de Ballon Saint \nMars, de Beaufay, de Jauz\u00e9, de Courcival et de Roupperoux le Coquet,  \ninterdisant la circulation sur les voies utilis\u00e9es par les \u00e9preuves  sp\u00e9ciales,\nVu la  demande  de  M.  le  Pr\u00e9sident  de  \u00ab \u00a0l'Ecurie  Le  Mans\u00a0\u00bb  en  vue \nd'organiser,  avec le concours de l'Association Sportive Automobile Club  \nde l'Ouest \"Maine-Bretagne\", le \u00ab60\u00e8me rallye r\u00e9gional Le Mans / 15\u00e8me rallye \nModerne et VHC \u00a0/13\u00e8me rallye VHRS \u00a0\u00bb les 11 et 12 juillet 2026 ,  \u00a0dans le  \nd\u00e9partement de la Sarthe,\nVu le r\u00e8glement vis\u00e9 par la F.F.S.A et l'attestation d'assurance produite par \nl'organisateur,\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 60\u00e8me Rallye du Mans 4\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 \nRouti\u00e8re  -  section  \"Epreuves  et  Comp\u00e9titions  Sportives\" de  la  Sarthe \nr\u00e9unie sur place le 18 juin 2026 \u00e0 Bonn\u00e9table,\nSur  proposition de  Madame  la  Directrice  de  Cabinet  du  Pr\u00e9fet  de  la \nSarthe, \nA R R E T E :\nArticle 1  er     - M. le Pr\u00e9sident de l'Ecurie Le Mans est autoris\u00e9 \u00e0 organiser les \n11  et  12  juillet  2026,  avec  le  concours  de  l'Association  Sportive  de \nl'Automobile Club de l'Ouest \"Maine-Bretagne \u00a0\u00bb, le \u00ab60 \u00e8me rallye r\u00e9gional  \nLe Mans / 15\u00e8me rallye Moderne et VHC\u00a0/13\u00e8me rallye VHRS\u00bb.\nArticle  2  - Cette  \u00e9preuve  repr\u00e9sente   un  parcours  de  109  km  880 \ncomprenant 2 \u00e9tapes et trois sections. \nLe rallye comporte 5 \u00e9preuves sp\u00e9ciales d'une longueur totale de 39 km \u00a0\u00a0\n900:\n - ES 1\u00a0: Super sp\u00e9ciale de 1,2 km \u00e0 parcourir 1 fois. \n-  ES de: Courcemont de 08,950  Km \u00e0 parcourir 2 fois.\n-  ES de Jauz\u00e9 de 10,400 Km \u00e0 parcourir 2 fois\nInformation  pour l'Epreuve Sp\u00e9ciale de \u00ab  \u00a0  Bonn\u00e9table\u00bb  ( ES 1)   \n- longueur de 1 km 200 sur la commune de Bonn\u00e9table - \n- fermeture des voies emprunt\u00e9es par la sp\u00e9ciale de 16 H 00 \u00e0 22 H 00  \nle samedi 11 juillet.\n- Sur cette sp\u00e9ciale une zone publique est pr\u00e9vue au PK 0.490. \nInformation pour l'\u00e9preuve sp\u00e9ciale \u00ab  \u00a0  Courcemont\u00bb  ( ES 2 et 4)   \n- longueur de 08 km 950 sur les communes de Courcemont, de Ballon  \nsaint Mars et de Beaufay.\n- fermeture des voies emprunt\u00e9es par la sp\u00e9ciale le dimanche 12 juillet  \nde 08 H 00 \u00e0 20 H 00.\n- Sur cette sp\u00e9ciale trois zones publiques sont pr\u00e9vues\u00a0:\n - commune de Courcemont  au PK 0,010;\n - commune de Courcemont au PK 2,780\u00a0;\n- commune de Courcemont  au PK 8,700.\nInformation pour l'\u00e9preuve sp\u00e9ciale \u00ab  \u00a0  Jauz\u00e9\u00bb  ( ES 3 et 5)   \n- longueur de 10 km 400 sur les communes de Jauz\u00e9, de Courcival, de  \nRouperroux le Coquet et de Saint Cosme en Vairais.\n- fermeture des voies emprunt\u00e9es par la sp\u00e9ciale le dimanche 12 juillet  \nde 08 H 00 \u00e0 20 H 00.\n- Sur cette sp\u00e9ciale quatre zones publiques sont pr\u00e9vues\u00a0:\n - commune de Jauz\u00e9  au PK 0, 110\n - commune de Jauz\u00e9  au PK 1,720\n - commune de Courcival au PK 2,700\u00a0;\n - commune de Roupperoux  au PK 5.030.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 60\u00e8me Rallye du Mans 5\nLe PC course sera \u00e0 Bonnetable, salle M\u00e9lusine.\nLe d\u00e9part  s'effectuera \u00e0 Bonn\u00e9table le samedi 11 juillet \u00e0 17 h00.\nLes v\u00e9rifications techniques et administratives auront lieu au complexe  \nsportif de Bonn\u00e9table le samedi 11 juillet 2026 de 09 h 00 \u00e0 15 h 00.\nLes reconnaissances pourront se d\u00e9rouler\u00a0le samedi 11 juillet de 08 h 00 \u00e0 14  H  \n30, avec trois passages maximum.\nLe  nombre  maximum  de  voitures  est  fix\u00e9  \u00e0  150  pour  l'ensemble  des \n\u00e9preuves. \nLes voitures admises \u00e0 concourir seront conformes aux r\u00e8glements de la  \ncourse vis\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile.\nArticle 3  \u00a0  : L'\u00e9preuve devra r\u00e9pondre aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9  \n\u00e9dict\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile pour laquelle  \nelle a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.\nTout au long du parcours routier de liaison, les concurrents devront se  \nconformer strictement aux dispositions du Code de la route, respecter les \nlimitations de vitesse ainsi que les mesures g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9ciales qui  \nauront \u00e9t\u00e9 prises par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Sarthe  \net les Maires des communes concern\u00e9es en vue de garantir le bon ordre  \nou la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nToute  contravention  relev\u00e9e  contre  un  concurrent  entra\u00eenera  son  \n\u00e9limination de cette \u00e9preuve.\nLes  organisateurs  devront,  de  leur  c\u00f4t\u00e9,  appeler  l'attention  des  \nconcurrents sur la n\u00e9cessit\u00e9 de circuler avec prudence sur les routes et  \nponts \u00e9troits et dans les agglom\u00e9rations.\nArticle 4\u00a0: Dispositif de s\u00e9curit\u00e9 de la piste et des pilotes \nLes pilotes devront \u00eatre en possession d'un certificat m\u00e9dical de non  \ncontre-indication \u00e0 la pratique des sports m\u00e9caniques de moins d'un an \u00e0  \nla date du jour du d\u00e9but de l'\u00e9preuve et titulaires du permis de conduire  \nen cours de validit\u00e9.\nLes  commissaires  licenci\u00e9s  de  la  F.F.S.A.  devront  \u00eatre  mis  en  place \nconform\u00e9ment aux plans joints pour garantir la s\u00e9curit\u00e9. Les postes de  \ncommissaires seront prot\u00e9g\u00e9s conform\u00e9ment au r\u00e8glement de la F.F.S.A.\nLes commissaires devront conna\u00eetre les renseignements \u00e0 communiquer  \naux services de secours en cas d'accident \u00a0: nom de la commune, nom de  \nla voie, positionnement par rapport \u00e0 un point reconnaissable, nombre  \nde bless\u00e9s et gravit\u00e9 de leurs blessures.\nDes  \u00e9quipes  de  m\u00e9diateurs  de  s\u00e9curit\u00e9  seront  en  relation  avec  la \ndirection de course.\nL'organisateur prendra toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server  \ntous les obstacles potentiellement dangereux pour les participants.\nLes organisateurs devront en outre, si n\u00e9cessaire, proc\u00e9der au balayage  \ndes voies avant le d\u00e9but des \u00e9preuves.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 60\u00e8me Rallye du Mans 6\nArticle 5 - Dispositif de protection du public \nLe public est autoris\u00e9 exclusivement dans les zones am\u00e9nag\u00e9es figurant  \nsur les plans d\u00e9pos\u00e9s sur la plateforme \u00ab \u00a0manifestation Sportive\u00a0\u00bb. Une \nprotection efficace devra \u00eatre mise en place \u00e0 ces emplacements qui  \nseront, par ailleurs, surveill\u00e9s par au moins deux m\u00e9diateurs de s\u00e9curit\u00e9 en \nrelation avec la direction de course. Les zones spectateurs seront balis\u00e9es \navec  de  la  rubalise  officialis\u00e9e  \u00ab \u00a0F.F.S.A.\u00a0\u00bb.  Ces  zones  devront  \u00eatre \nd\u00e9termin\u00e9es de telle sorte que le public ne puisse \u00eatre impliqu\u00e9 dans une  \n\u00e9ventuelle sortie de route d'un v\u00e9hicule. \nUn  fl\u00e9chage  sera  mis  en  place  pour  indiquer  l'acc\u00e8s  des  zones  \nspectateurs. \nL'organisateur devra mat\u00e9rialiser les zones interdites au public  et prendra \ntoutes les mesures n\u00e9cessaires pour interdire la pr\u00e9sence du public  en \ndehors des zones sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet. Toute pr\u00e9sence du \npublic dans un lieu interdit entrainera l'arr\u00eat de la manifestation par le  \ndirecteur de course.\nTout acc\u00e8s du public dans les secteurs o\u00f9 sa s\u00e9curit\u00e9 ne peut \u00eatre garantie \ndevra \u00eatre interdit.\nLes riverains seront inform\u00e9s pr\u00e9alablement de la course. \nDevant chaque habitation, un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 assurera la s\u00e9curit\u00e9  \ndes riverains. \nLa  course  ne  pourra  pas  se  d\u00e9rouler  si  ces  dispositions  ne  sont  pas \nrespect\u00e9es.\nArticle 6 - Dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de secours \nL'organisateur respectera en permanence le dispositif de secours pr\u00e9vu  \npar le r\u00e8glement de la F.F.S.A., il mettra  notamment en place\u00a0:\n-Sur l'ES  super sp\u00e9ciale de Bonn\u00e9table\u00a0:\n-1 m\u00e9decin\n-1 ambulance agr\u00e9\u00e9e \n-1 d\u00e9panneuse \n-6 commissaires \n-1 extincteur par poste commissaire minimum\n-1 Liaison radio et t\u00e9l\u00e9phone\n-1 liaison t\u00e9l\u00e9phonique avec le directeur de course et PC\n- Sur l'ES \u00ab\u00a0Courcemont\u00a0\u00bb\u00a0:\n-1 m\u00e9decin\n-2 ambulances agr\u00e9\u00e9es et 1 en r\u00e9serve \n-1 d\u00e9panneuse \n-25 commissaires \n-1 extincteur par poste commissaire minimum\n-1 Liaison radio et t\u00e9l\u00e9phone\n-1 liaison t\u00e9l\u00e9phonique avec le directeur de course et PC\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 60\u00e8me Rallye du Mans 7\n- Sur l'ES \u00ab\u00a0Jauz\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0:\n-1 m\u00e9decin\n-2 ambulances agr\u00e9\u00e9es et 1 en r\u00e9serve \n-1 d\u00e9panneuse \n-29 commissaires \n-1 extincteur par poste commissaire minimum\n-1 Liaison radio et t\u00e9l\u00e9phone\n-1 liaison t\u00e9l\u00e9phonique avec le directeur de course et PC\nLes voies d'acc\u00e8s aux lieux de d\u00e9roulement des \u00e9preuves chronom\u00e9tr\u00e9es  \ndevront  \u00eatre  d\u00e9gag\u00e9es  pendant  toute  la  dur\u00e9e  des  \u00e9preuves  pour \npermettre l'\u00e9vacuation rapide des bless\u00e9s ou malades.\nTout au long du parcours routier, les organisateurs devront prendre toutes \ndispositions utiles pour assurer un appel rapide des moyens de secours les \nplus proches en cas d'accident.\nL'acc\u00e8s des secours sur les parcours de chaque \u00e9preuve sp\u00e9ciale ainsi  \nqu'aux points de p\u00e9n\u00e9tration pr\u00e9vus pour acc\u00e9der au circuit devra \u00eatre  \ngaranti.\nL'organisateur fl\u00e9chera l'acc\u00e8s au poste de secours par un moyen visible  \ndu public et des secours ext\u00e9rieurs.\nLa pr\u00e9sence d'une \u00e9quipe d'extraction est vivement conseill\u00e9e.\nArticle 7  \u00a0  : Dispositif de lutte contre l'incendie \nL'organisateur respectera en permanence le dispositif de secours pr\u00e9vu  \npar le r\u00e8glement de la F.F.S.A.\nChaque voiture devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e, au minimum, d'un extincteur manuel  \nfacilement accessible au pilote et au copilote. \nL'organisateur mettra en place sur chaque parcours chronom\u00e9tr\u00e9, ainsi  \nque dans le parc d'assistance, un dispositif charg\u00e9 d'assurer la lutte contre \nl'incendie  constitu\u00e9  d'extincteurs  portatifs  homologu\u00e9s,  en  nombre  \nsuffisant et appropri\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre.\nL'organisateur mettra en place un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 autour des points \nde  chauffe  qui  seront  par  ailleurs  \u00e9quip\u00e9s  d'extincteurs  portatifs  \nhomologu\u00e9s, en nombre suffisant et appropri\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre.\nL'organisateur affichera l'interdiction de fumer et d'utiliser toute flamme  \nnue dans les parcs et zones d'assistance.\nIl d\u00e9chaumera ou tondra au plus ras l'ensemble du site et du parking  \nr\u00e9serv\u00e9 aux spectateurs afin de limiter les risques de propagation d'un  \nincendie.\nL'organisateur devra assurer l'acc\u00e8s et l'accueil des secours sur et au droit  \ndes voies emprunt\u00e9es par la course. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, en cas  \nd'intervention des sapeurs-pompiers, les commissaires devront arr\u00eater la  \ncourse.\nPr\u00e9alablement \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement, l'organisateur devra transmettre au S.D.I.S.  \nles coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques de responsables de la course joignables  \ndurant toute la manifestation.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 60\u00e8me Rallye du Mans 8\nLes  poteaux  \u00ab incendie \u00bb  situ\u00e9s  le  long  du  parcours  devront  rester \naccessibles  et  suffisamment  visibles  pour  les  engins  de  lutte  contre \nl'incendie.\nArticle 8\u00a0: Conditions de circulation sur les voies \nLes arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de circulation et de stationnement du Pr\u00e9sident \ndu  conseil  d\u00e9partemental  et  des  maires  des  communes  concern\u00e9es, \nrelatifs \u00e0 cette \u00e9preuve, devront \u00eatre strictement respect\u00e9s.\nSur  ces  m\u00eames  voies,  toutes  mesures  devront  \u00eatre  prises  par  les  \norganisateurs pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents.\nToutes facilit\u00e9s devront \u00eatre donn\u00e9es aux riverains pour acc\u00e9der \u00e0 leur  \ndomicile ou en sortir en toute s\u00e9curit\u00e9.\nLes services de secours auront priorit\u00e9 de passage sur la course en cas de  \nbesoin.\nIl  sera  interdit  d'apposer  des  affiches,  panonceaux,  papillons  ou  \ninscriptions quelconques sur les voies publiques et leurs d\u00e9pendances.\nArticle 9\u00a0: Tranquillit\u00e9 publique \nL'organisateur prendra toutes les mesures utiles pour r\u00e9duire la nuisance  \nsonore caus\u00e9e au voisinage du circuit par des contr\u00f4les qu'il r\u00e9alisera, par  \nles modalit\u00e9s d'organisation de la comp\u00e9tition et des reconnaissances  \nqu'il aura pr\u00e9vues et par toutes autres dispositions permettant d'accro\u00eetre \nla tranquillit\u00e9 publique.\nArticle  10 :  M.  Andr\u00e9  Grison  Pr\u00e9sident  de  l'Ecurie  Le  Mans,  d\u00e9sign\u00e9 \norganisateur  technique,  v\u00e9rifiera  au  cours  de  visites  sur  place  que  le \ndispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de secours pr\u00e9vu a bien \u00e9t\u00e9 mis en place et  \ntransmettra  les  attestations  de  conformit\u00e9  \u00e0  la  Gendarmerie  ou  \u00e0  la \nPr\u00e9fecture, Direction du Cabinet \u2013 Bureau des polices administratives. Il  \npeut  \u00e9galement  les  transmettre  par  mel  \u00e0  l'adresse  suivante\u00a0:  pref-\nepreuves-sportives@sarthe.gouv.fr.\nSi  les  mesures  de  s\u00e9curit\u00e9  n'\u00e9taient  pas  respect\u00e9es,  l'\u00e9preuve  sera \ninterrompue, \u00e0 tout moment, sur ordre du directeur de course pris en  \nliaison avec le Commandant du Groupement de Gendarmerie.\nArticle  11  \u00a0  :  L'organisateur  transmettra  au  moins  six  jours  francs  avant \nl'\u00e9preuve la liste des participants comportant leur nom, pr\u00e9nom, date et  \nlieu de naissance, num\u00e9ro de permis de conduire, nationalit\u00e9, adresse de  \ndomicile ainsi que le num\u00e9ro d'inscription de leur v\u00e9hicule pour ce rallye.\nArticle 12  \u00a0  :   Tous les frais engendr\u00e9s par la manifestation seront \u00e0 la charge \nde l'organisateur.\nLes  droits  des  tiers  sont  et  demeurent  r\u00e9serv\u00e9s  et  la  compagnie  \nd'assurance de l'Association organisatrice ne pourra, en cas de sinistre,  \nmettre en cause l'autorit\u00e9 administrative.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 60\u00e8me Rallye du Mans 9\nArticle 13  \u00a0  :   La Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Sarthe, le Pr\u00e9sident du \nConseil d\u00e9partemental, les Maires de Bonn\u00e9table, de Jauz\u00e9, de Courcival,  \nde  Courcemont,  de  Ballon  Saint  Mars,  de  Beaufay,  de  Roupperoux  le \nCoquet, de Saint Cosme en Vairais, le Commandant du Groupement de  \nGendarmerie,  le  Directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires,  le  Directeur \nd\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Sarthe, sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la  \nSarthe, dont copie leur sera adress\u00e9e, ainsi qu'au Pr\u00e9sident de  L'Ecurie Le  \nMans et au pr\u00e9sident de l'Association Sportive de l'Automobile Club de  \nl'Ouest \"Maine Bretagne\".\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe,\n      Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n     La Directrice de Cabinet\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Sign\u00e9\nMargaux SCHNEIDER\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 60\u00e8me Rallye du Mans 10\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-06-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2026 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un medecin\ncharg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dicale de l'aptitude \u00e0 la\nconduite\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2026 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un medecin\ncharg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dicale de l'aptitude \u00e0 la conduite 11\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nET DE LA LEGALITE\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\nEt des Elections\n_____________\nAffaire suivie par Linda POHU\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU 30 JUIN 2026\nm odifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2023 portant renouvellem ent de l'agr\u00e9m ent\nd'un m \u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m \u00e9dical  de l'aptitude \u00e0 la conduite\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de l'O rdre national du M \u00e9rite,\nVu l'article L243-7 de code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code de la route, et notamment ses articles R  221-10 \u00e0 R 221-14, R 221-19, R 224-21 \u00e0 R 224-23 e t\nR 226-1 \u00e0 R 226-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\nde la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bas tien JALLET pr\u00e9fet de la Sarthe prenant ses fonctio ns le 30 juin\n2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 re latif aux conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance  et de validit\u00e9 du\npermis de conduire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31  juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'a ptitude \u00e0 la conduite\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2015 modifia nt l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2005 fixant la liste des\naffections m\u00e9dicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0\nla d\u00e9livrance du permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 er f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le\nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2023 portant agr \u00e9ment du docteur Xavier DAMOISEAU pour assurer le c ontr\u00f4le\nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en cabinet m\u00e9dical jusqu'au 11 f\u00e9vrier 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2026 n\u00b0 DCPPA T 2026-0031 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madam e Christine\nTORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant la demande du docteur Xavier DAMOISEAU en date du 18 d\u00e9cembre 2025 de ne plus assurer le\ncontr\u00f4le m\u00e9dical en cabinet priv\u00e9 mais de continuer \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission m\u00e9dicale d\u00e9partementale ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de modifier son agr\u00e9ment pour sa dur\u00e9e de validit\u00e9 restante  ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n__________________________\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\nT\u00e9l : 02 43 39 72.72 -  M\u00e9l : pref-reglementation  @  sarthe  .gouv.fr  \n1, Place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2026 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un medecin\ncharg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dicale de l'aptitude \u00e0 la conduite 12\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er   \u2013 Le docteur Xavier DAMOISEAU, n\u00e9 le 30 novembre 1 953, est agr\u00e9\u00e9 sous le n\u00b0 MCM2672002  pour\neffectuer le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la co nduite des conducteurs et des candidats au permis d e conduire\nen commission m\u00e9dicale d\u00e9partementale.\nARTICLE 2 - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 assure le s examens m\u00e9dicaux dans le respect des r\u00e8gles de la\nd\u00e9ontologie m\u00e9dicale, et conform\u00e9ment aux dispositions du cahier des charges du contr\u00f4le de l'aptitude physique \u00e0\nla conduite automobile, tel qu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 - Le montant des honoraires des visites m\u00e9dicales, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, est \u00e0 la charge des usagers.\nL'examen m\u00e9dical \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9vention de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, aucune feuille de maladie ne\ndoit \u00eatre remise \u00e0 l'usager.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 243-7 du code l'action s ociale et des familles ainsi qu'\u00e0 la circulaire du Minist\u00e8re de\nl'Ecologie, du D\u00e9veloppement et de l'Am\u00e9nagement Du rables en date du 11 janvier 2008, \u00ab\n la gratuit\u00e9 des visites\nm\u00e9dicales pr\u00e9vues par le code de la route est accord\u00e9e aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant pr\u00e9senter\ndevant la commission m\u00e9dicale du permis de conduire la d\u00e9cision de reconnaissance d'un taux d'invalidit\u00e9 \u00e9gal ou\nsup\u00e9rieur \u00e0 50 %, d\u00e9livr\u00e9e par la Commission D\u00e9partementale d'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es (CDAPH),\nquelle que soit la nature de l'incapacit\u00e9. \u00bb\nARTICLE 4 - L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 21 ao\u00fbt 2028.\nARTICLE 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sar the est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu i sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture, notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et dont copie sera transmise au\npr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins de la Sarthe.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nChristine TORRES\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2026 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un medecin\ncharg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dicale de l'aptitude \u00e0 la conduite 13\nANNEXE :\nCAHIER DES CHARGES DU CONTR\u00d4LE DE L'APTITUDE PHYSIQUE \u00c0 LA CONDUITE AUTOMOBILE\n1. L'agr\u00e9ment des m\u00e9decins.  \nLe m\u00e9decin est agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9fet conform\u00e9ment aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 \nl'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022.\n le m\u00e9decin est inscrit \u00e0 l'Ordre des M\u00e9decins ;\n la limite d'\u00e2ge est de 75 ans ;\n Le m\u00e9decin doit avoir re\u00e7u une formation sp\u00e9cifique , donc \u00eatre titulaire de l'attestation\nd\u00e9livr\u00e9e par un organisme de formation agr\u00e9\u00e9 \u00e0 tout  m\u00e9decin ayant suivi la formation (soit\ninitiale, soit continue s'il a \u00e9t\u00e9 membre de la com mission m\u00e9dicale avant 1994) ou du dipl\u00f4me\ninter-universitaire de m\u00e9decine des transports terrestres ;\n le m\u00e9decin consultant hors commission m\u00e9dicale disp ose d'un cabinet m\u00e9dical, \u00e9quip\u00e9 de\nmani\u00e8re \u00e0 lui permettre d'assurer un examen m\u00e9dical  respectant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du\n21 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 fixant la liste des affect ions m\u00e9dicales incompatibles avec\nl'obtention ou le maintien du permis de conduire ou  pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance du\npermis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e (ex amen de la vue, des urines, etc.). La dur\u00e9e\nminimale de l'examen est de 15 minutes ;\n l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour une p\u00e9riode de 5 ans, sous r\u00e9serve de la\nlimite d'\u00e2ge des 75 ans  ; cet agr\u00e9ment est renouvelable pour la m\u00eame dur\u00e9e.  Le Conseil de\nl'Ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement a \u00e9t\u00e9 tenu info rm\u00e9 du projet par le conseil national et\npeut renseigner le m\u00e9decin qui le souhaiterait ;\n le m\u00e9decin assure les examens en respectant les r\u00e8g les de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et applique\nles dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 21  d\u00e9cembre 2005 fixant la liste des incapacit\u00e9s\nphysiques incompatibles avec la conduite automobile.\n2. Modalit\u00e9s pratiques.  \nLes services pr\u00e9fectoraux fournissent aux usagers l a liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s consultant hors\ncommission m\u00e9dicale. L'usager contacte personnellem ent et directement le praticien \u00e0 son cabinet pour\nconvenir d'un rendez-vous ;\n le m\u00e9decin s'engage \u00e0 \u00eatre disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un d\u00e9lai de\nrendez-vous usuel ;\n le m\u00e9decin se r\u00e9cuse s'il s'agit d'un de ses patients ;\n le m\u00e9decin s'engage \u00e0 respecter un tarif maximum pa r conducteur examin\u00e9 fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel. Cet examen de pr\u00e9vention de s\u00e9curit\u00e9 r outi\u00e8re n'\u00e9tant pas pris en charge par la\ns\u00e9curit\u00e9 sociale, il ne remplit pas de feuille de m aladie. Toute visite \u00e0 domicile ou sur le lieu de\ntravail des usagers est proscrite ;\n en cas d'impossibilit\u00e9 pour lui de conclure \u00e0 l'apt itude \u00e0 la conduite de la personne examin\u00e9e\nou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositif de correction de\nla vision, v\u00e9hicule am\u00e9nag\u00e9, etc...) doit \u00eatre envi sag\u00e9e, le m\u00e9decin informe l'usager de ses\nconstatations et lui explique les raisons qui motiv ent son avis. Il fait remplir et signer l'usager\ndans le cadre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet \u00e0 l'issue du contr\u00f4le m\u00e9dical.\n le m\u00e9decin r\u00e9dige un dossier m\u00e9dical comprenant les  constatations faites lors de l'examen du\npatient et une conclusion motiv\u00e9e qu'il conservera.  Il transmet directement \u00e0 la pr\u00e9fecture du\ndomicile de l'usager un exemplaire du formulaire pr \u00e9vu \u00e0 cet effet et intitul\u00e9 \u00ab Permis de\nconduire \u2013 Avis m\u00e9dical \u00bb. et remet au conducteur e xamin\u00e9 le double de ce document. Ces\ndocuments sont rev\u00eatus de son cachet professionnel et de sa signature. Le m\u00e9decin peut\nconserver en archive un exemplaire.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2026 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un medecin\ncharg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dicale de l'aptitude \u00e0 la conduite 14\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-07-03-00001\n2026-07-03 AP d'interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nd\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement\nde la Sarthe\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00001 - 2026-07-03 AP d'interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe 15\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 03 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu vendredi 03 juillet 2026, 18h00, jusqu'au lundi 06 juillet 2026, 08h00\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0\nR.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pou voirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bastien JALLET,\npr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT2026-0038, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Margaux\nSCHNEIDER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant queles informations transmises ce jour par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure laissent\n\u00e0 penser que des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalnon d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s sont\nsusceptibles de se d\u00e9rouler dans la zone de d\u00e9fense Ouest, durant la p\u00e9riode du vendredi 03 au\nlundi 06 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant quele d\u00e9partement de la Sarthe, est \u00e0 la fois rural et tr\u00e8s bien desservi par le r\u00e9seau\nroutier, ce qui en fait un d\u00e9partement de choix pour les raveurs ;\nConsid\u00e9rant quedes \u00e9v\u00e8nements de grande ampleur se d\u00e9rouleront sur cette m\u00eame p\u00e9riode, \u00e0\nsavoir, \u00ab Le Mans Classic \u00bb, \u00ab Le Festival Plein Champ 2026 \u00bb et \u00ab Le Festival des Fiert\u00e9s 2026 \u00bb au\nMans ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les services de secours sont mobilis\u00e9s de mani\u00e8re\nexceptionnelle \u00e0 cette occasion ; \nConsid\u00e9rant que, par ailleurs, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur\nl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate ma intenu au niveau \u00ab vigilance\nrenforc\u00e9e \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 etnon autoris\u00e9 s'est\nd\u00e9roul\u00e9 dans le week-end du 24 au 25 janvier 2026 sur la commune d'Yvr\u00e9-l'\u00c9v\u00eaque ; \nConsid\u00e9rant quece rassemblement non autoris\u00e9 a n\u00e9cessit\u00e9 une mobilisation urgente et\nimportante de ressources des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet des services de secours, et qu'au\ncours de l'intervention, un policier a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 suite \u00e0 deslancers de projectiles par plusieurs\nparticipants ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00001 - 2026-07-03 AP d'interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe 16\nConsid\u00e9rant quedurant cet \u00e9v\u00e9nement, de nombreux contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, aboutissant \u00e0\nplusieurs verbalisations pour des infractions telles que l'ivresse publique, la consommation de\nstup\u00e9fiants, la conduite sous l'emprise de stup\u00e9fiants, lenon-port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 ou le\nstationnement g\u00eanant ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du co de de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musica l sont soumis \u00e0 l'obligation de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture\npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur\npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il y a\nl'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rantla n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre\nde personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s\nen mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis  ; que, dans ces conditions, lesdits\nrassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de\nces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de\nl'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nA R R E T E\nArticle 1  er  :La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la\nSarthe, du vendredi 03 juillet 2026, 18h00, jusqu'au lundi 06 juillet 2026, 08h00  .   \nArticle 2:Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article\nR. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal.\nArticle 3\n:Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratifde Nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Sarthe ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'int\u00e9rieur.\nArticle 4 :Le pr\u00e9fet de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental de la poli ce nationale et le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nPour le pr\u00e9fet de la Sarthe,\nla directrice de cabinet,\n SIGN\u00c9\nMargaux SCHNEIDER\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00001 - 2026-07-03 AP d'interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe 17\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-07-03-00002\n2026-07-03 AP interdiction temporaire de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel sono \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et non\nautoris\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00002 - 2026-07-03 AP interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel sono \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 18\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 03 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nde sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9\net non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu vendredi 03 juillet 2026, 18h00, jusqu'au lundi 06 juillet 2026, 08h00\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pou voirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bastien JALLET,\npr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoraln\u00b0DCPPAT2026-0038,portantd\u00e9l\u00e9gat iondesignature\u00e0MadameMargaux\nSCHNEIDER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant queles informations transmises ce jour par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure laissent\n\u00e0 penser que des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalnon d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s sont\nsusceptibles de se d\u00e9rouler dans la zone de d\u00e9fense Ouest, durant la p\u00e9riode du vendredi 03 au\nlundi 06 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant quele d\u00e9partementde la Sarthe,est \u00e0lafoisrural ettr\u00e8sbiende sservi parle r\u00e9seau\nroutier, ce qui en fait un d\u00e9partement de choix pour les raveurs ;\nConsid\u00e9rant quedes \u00e9v\u00e8nements de grande ampleur se d\u00e9rouleront sur cette m\u00eame p\u00e9riode, \u00e0\nsavoir, \u00ab Le Mans Classic \u00bb, \u00ab Le Festival Plein Champ 2026 \u00bb et \u00ab Le Festival des Fiert\u00e9s 2026 \u00bb au\nMans ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les services de secours sont mobilis\u00e9s de mani\u00e8re\nexceptionnelle \u00e0 cette occasion ; \nConsid\u00e9rant que, par ailleurs, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur\nl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate ma intenu au niveau \u00ab vigilance\nrenforc\u00e9e \u00bb ; \nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du cod e de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure (CSI), les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 etnon autoris\u00e9 s'est\nd\u00e9roul\u00e9 dans le week-end du 24 au 25 janvier 2026 sur la commune d'Yvr\u00e9-l'\u00c9v\u00eaque ; \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00002 - 2026-07-03 AP interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel sono \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 19\nConsid\u00e9rant quece rassemblement non autoris\u00e9 a n\u00e9cessit\u00e9 une mobilisation urgente et\nimportante de ressources des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet des services de secours, et qu'au\ncours de l'intervention, un policier a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 suite \u00e0 deslancers de projectiles par plusieurs\nparticipants ; \nConsid\u00e9rant quedurant cet \u00e9v\u00e9nement, de nombreux contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, aboutissant \u00e0\nplusieurs verbalisations pour des infractions telles que l'ivresse publique, la consommation de\nstup\u00e9fiants,laconduite sousl'emprise de stup\u00e9fiants,le non-portdelaceinturede s\u00e9curit\u00e9 ou le\nstationnement g\u00eanant ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture\npr\u00e9cisantlenombre pr\u00e9visible de participants ainsiquelesmesuresenvisag\u00e9esparl'organisateur\npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il y a\nl'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que,danslescirconstancesdel'esp\u00e8ce,lanatureetlescondit ionsd'organisationde\nces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nA R R E T E\nArticle 1er :La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre\nutilis\u00e9s pour un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite et cela \u00e0\ncompter du vendredi 03 juillet 2026, 18h00, jusqu'au lundi 06 juillet 2026, 08h00sur l'ensemble\ndes r\u00e9seaux routiers et autoroutiers du d\u00e9partement de la Sarthe.\nArticle 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article\nR. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal.\nArticle 3\n:Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratifde Nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Sarthe ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur.\nArticle 4 :Le pr\u00e9fet de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale et le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nPour le pr\u00e9fet de la Sarthe,\nla directrice de cabinet,\n SIGN\u00c9\nMargaux SCHNEIDER\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00002 - 2026-07-03 AP interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel sono \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 20","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T23:13:29+00:00","id":"70bdc1a34c7b4a532486e74afd48ebd34e081dab824e257de17b4b61ea59be8b","name":"RAA n\u00b0139 du 3 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-03T13:50:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/29586/182913/file/RAA%20n%C2%B0139%20du%203%20juillet%202026.pdf"}