{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-264\nPUBLI\u00c9 LE 21 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nDirecteur\n63-2026-09-21-00001 - ARR\u00caTE N\u00b0 20261515 RELATIF AUX MODALITES DE\nMISE EN OEUVRE DU \u00ab FONDS DE REARMEMENT AGRICOLE \u00bb (4 pages) Page 3\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nPlanification Grand Clermont et territoires ruraux\n63-2026-08-27-00004 - Arrete n\u00b020261393 portant sur l'approbation de la\ncarte communale de La Renaudie (2 pages) Page 8\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-09-21-00001\nARR\u00caTE N\u00b0 20261515 RELATIF AUX MODALITES\nDE MISE EN OEUVRE DU \u00ab FONDS DE\nREARMEMENT AGRICOLE \u00bb\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-21-00001 - ARR\u00caTE N\u00b0 20261515 RELATIF AUX\nMODALITES DE MISE EN OEUVRE DU \u00ab FONDS DE REARMEMENT AGRICOLE \u00bb 3\n=a\nPREFETE  h\nDU  PUY-DE-DOME\nFraternit\u00e9\n1/4\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.83.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARRETE N\u00b0 20261515 RELATIF AUX\nMODALITES DE MISE EN \u0152UVRE DU \u00ab FONDS DE REARMEMENT AGRICOLE \u00bb\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des  \narticles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans le \nsecteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 d\u00e9cembre  \n2024, dit \u00ab r\u00e8glement de minimis agricole \u00bb ; \nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des  \nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des aides  \nde minimis appliqu\u00e9es au secteur agricole et forestier ;\nVu l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-530 du 5 septembre 2026 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre \nd'un \u00ab fonds de r\u00e9armement agricole \u00bb visant \u00e0 soutenir les exploitants agricoles les plus fragilis\u00e9s apr\u00e8s  \navoir subi des pertes \u00e9conomiques ;\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-21-00001 - ARR\u00caTE N\u00b0 20261515 RELATIF AUX\nMODALITES DE MISE EN OEUVRE DU \u00ab FONDS DE REARMEMENT AGRICOLE \u00bb 4\n2/4\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.83.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\nConsid\u00e9rant l'impact de la succession des \u00e9v\u00e8nements climatiques de l'ann\u00e9e 2026 sur l'ensemble de la  \nproduction agricole du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant l'importance de verser rapidement un apport de tr\u00e9sorerie aux exploitants agricoles du  \nd\u00e9partement les plus touch\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la  fragilit\u00e9  particuli\u00e8re  pr\u00e9sent\u00e9e  dans  ce  contexte  par  les  r\u00e9cents  install\u00e9s,  par  les  \nmara\u00eechers, par les exploitations d '\u00e9levage dont les surfaces sont habituellement suffisantes au regard  \nde  leur  cheptel  mais  dont  les  ressources  risquent  d'\u00eatre  insuffisantes  cette  ann\u00e9e,  et  par  les  \nexploitations de grandes cultures pr\u00e9sentant une proportion \u00e9lev\u00e9e de cultures d'\u00e9t\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Objet\nAu cours du printemps et de l'\u00e9t\u00e9 2026, la France a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 des \u00e9pisodes de vague de chaleur  \nd'intensit\u00e9  exceptionnelle,  suivis  d'une  s\u00e9cheresse  critique  sur  la  quasi-totalit\u00e9  du  territoire.  Ces  \n\u00e9pisodes ont eu des cons\u00e9quences pour de nombreuses fili\u00e8res agricoles, tant v\u00e9g\u00e9tales qu'animales.\nCette brutale d\u00e9gradation des conditions de production pour les diff\u00e9rentes fili\u00e8res conduit aujourd'hui \nde nombreux agriculteurs \u00e0 anticiper des pertes substantielles pour 2026, intervenant dans un contexte  \nd\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s difficile.\nAinsi, si  diff\u00e9rents dispositifs de  soutien  ont  \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s ces derniers mois afin de  prot\u00e9ger les  \nexploitants expos\u00e9s aux crises et si les dispositifs de droit commun (indemnit\u00e9 de solidarit\u00e9 nationale,  \ncalamit\u00e9s agricoles) viendront jouer leur r\u00f4le, compl\u00e9t\u00e9s par de nouveaux dispositifs d\u00e9ploy\u00e9s dans le  \ncadre du plan climat, adaptation, s\u00e9cheresse, incendies (CASI), il y a urgence pour les exploitations \u00e0  \n\u00eatre soutenues.\nLe Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 la mise en place d'un soutien exceptionnel d'appui \u00e0 la tr\u00e9sorerie de  \n235 M\u20ac \u00e0 destination des exploitations fragilis\u00e9es par les cons\u00e9quences des canicules exceptionnelles et  \nde la s\u00e9cheresse de l'ann\u00e9e 2026 par l'interm\u00e9diaire de ce fonds d'urgence dit \u00ab  fonds de r\u00e9armement  \nagricole \u00bb.\nArticle 2 : Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 et montant d'aide\nCette aide exceptionnelle de tr\u00e9sorerie s'adresse aux exploitations ayant leur si\u00e8ge d'exploitation dans  \nle d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me, disposant d' un SIRET actif et respectant les crit\u00e8res requis pour \u00eatre  \nreconnus comme agriculteurs actifs au titre de la politique agricole commune (PAC).\nUn montant d'aide forfaitaire sera attribu\u00e9 aux exploitations b\u00e9n\u00e9ficiaires (populations) d\u00e9termin\u00e9es sur \nla base des \u00e9l\u00e9ments suivants :\n1. les  nouveaux  install\u00e9s  (sur  la  base  des  demandeurs  \u00e9ligibles  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  l'aide  \ncompl\u00e9mentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs dans le cadre de la PAC et dont la  \npremi\u00e8re demande \u00e9ligible \u00e0 ce titre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e lors des campagnes 2024, 2025 ou 2026) ;\n2. les mara\u00eechers (sur la base des exploitants qui ont sollicit\u00e9 l'aide au mara\u00eechage  au titre de la  \ncampagne PAC 2026 et qui \u00e9taient \u00e9ligibles \u00e0 cette m\u00eame aide en 2025) ;\n3. les exploitations orient\u00e9es \u00ab  \u00e9levage \u00bb dont le chargement (calcul\u00e9 comme le rapport entre la  \nsomme des unit\u00e9s gros bovins (UGB) des esp\u00e8ces bovines, ovines et caprines [animaux pr\u00e9sents  \nrespectivement du 1er mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026 pour les bovins et au 31 mars 2026 pour les  \novins  et  caprins]  et  les  surfaces  fourrag\u00e8res  herbag\u00e8res  admissibles  (hors  ma\u00efs  ensilage  et  \n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-21-00001 - ARR\u00caTE N\u00b0 20261515 RELATIF AUX\nMODALITES DE MISE EN OEUVRE DU \u00ab FONDS DE REARMEMENT AGRICOLE \u00bb 5\n3/4\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.83.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\nc\u00e9r\u00e9ales auto consomm\u00e9es) \u00e0 la PAC 2026 est compris entre 0,8 UGB/ha et 1,4 UGB/ha et dont le \ncheptel cumul\u00e9 bovin, ovin et caprin d\u00e9passe 40 UGB ;\n4. les exploitations orient\u00e9es \u00ab  grandes cultures \u00bb dont le taux de sp\u00e9cialisation en cultures d '\u00e9t\u00e9 \n(calcul\u00e9 comme le rapport entre la surface en cultures d '\u00e9t\u00e9 [ma\u00efs, tournesol, sorgho, etc.] et la  \nsurface totale cultiv\u00e9e en cultures arables, sur la base des surfaces admissibles \u00e0 la PAC 2026) est \nsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 35 % minimum et dont la sole en cultures d'\u00e9t\u00e9 d\u00e9passe 30 ha.\nLes donn\u00e9es utilis\u00e9es seront celles d\u00e9clar\u00e9es dans le dossier PAC 2026 pour les surfaces et les effectifs  \novins et caprins, celles d\u00e9tenues par le service en charge de l 'identification et la tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux \nd'\u00e9levage pour les effectifs bovins, compl\u00e9t\u00e9es par leurs d\u00e9clarations dans le cas des exploitants ne  \nd\u00e9posant pas de dossier PAC ou pr\u00e9sentant des situations particuli\u00e8res.\nLe montant unitaire du forfait sera d\u00e9termin\u00e9 en fonction du nombre de demandes \u00e9ligibles et afin de  \nrespecter l'enveloppe d\u00e9partementale. Une priorisation des demandes pourra \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant  \nr\u00e9alis\u00e9e si le nombre de demandes exc\u00e9dait les capacit\u00e9s de l'enveloppe d\u00e9partementale.\nUn seul forfait par exploitation sera accord\u00e9, sans application de la transparence GAEC. Pour les  \nexploitations satisfaisant aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 de plusieurs des populations d\u00e9taill\u00e9es ci-avant, un seul \nforfait sera attribu\u00e9.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9p\u00f4t de la demande et gestion administrative de la mesure\nLa  demande  d'aide  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  via  la  plateforme  \u00ab D\u00e9marche  num\u00e9rique \u00bb  ouverte  par  la \ndirection  d\u00e9partementale  des  territoires  du  Puy-de-D\u00f4me,  accompagn\u00e9e  des  pi\u00e8ces  justificatives  \nn\u00e9cessaires (en particulier relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire), \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-de-rearmement-agricole-puy-de-dome\nChaque exploitation (m\u00eame num\u00e9ro SIRET) ne peut d\u00e9poser qu'un seul dossier.\nLa demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 4 octobre 2026 \u00e0 23h59. Dans le cas o\u00f9 le dossier  \ntransmis s'av\u00e8re incomplet, les \u00e9l\u00e9ments manquants doivent \u00eatre communiqu\u00e9s avant cette m\u00eame  \ndate, sous peine de rejet.\nLa direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) du Puy-de-D\u00f4me r\u00e9alise l'instruction des dossiers. Elle \npourra demander toute pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire qu'elle juge utile au contr\u00f4le et \u00e0 la compr\u00e9hension du  \ndossier, en fixant un d\u00e9lai de r\u00e9ponse au-del\u00e0 duquel le dossier pourra \u00eatre rejet\u00e9.\nLa DDT proc\u00e8de \u00e0 l'engagement et au paiement des dossiers. Elle est responsable de la l\u00e9galit\u00e9 et de la  \nr\u00e9gularit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des d\u00e9penses.\nArticle 4 \u2013 Cadre juridique\nLes entreprises faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent  \ndisposer d'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de commerce au moment du paiement pour b\u00e9n\u00e9ficier de la  \nmesure d'aide. Les entreprises concern\u00e9es par une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont exclues de la  \nmesure d'aide, que la proc\u00e9dure de liquidation soit connue au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier ou qu'elle  \nintervienne apr\u00e8s celui-ci (lors des phases d'instruction et de contr\u00f4les administratifs).\nL'aide  est  vers\u00e9e  dans  le  cadre  du  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b01408/2013  modifi\u00e9  de  la  Commission  du  18 \nd\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union  \neurop\u00e9enne aux aides de minimis  dans le secteur de l'agriculture. Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que les aides  \naccord\u00e9es \u00e0 une entreprise unique, au titre du r\u00e9gime de minimis agricole, ne doivent pas exc\u00e9der un  \nplafond de 50  000 \u20ac par entreprise unique, sur une p\u00e9riode  glissante  de trois ans, soit au cours des  \n36 derniers mois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis.\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-21-00001 - ARR\u00caTE N\u00b0 20261515 RELATIF AUX\nMODALITES DE MISE EN OEUVRE DU \u00ab FONDS DE REARMEMENT AGRICOLE \u00bb 6\n4/4\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.83.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\nArticle 5 \u2013 Contr\u00f4les\nDes  contr\u00f4les  administratifs  pourront  \u00eatre  diligent\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents  et  un  contr\u00f4le  \napprofondi des informations communiqu\u00e9es pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par les administrations comp\u00e9tentes  \napr\u00e8s paiement. \u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 la disposition des administrations comp\u00e9tentes  \nl'ensemble des documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'\u00e0 la fin de la dixi\u00e8me  \nann\u00e9e civile suivant celle du versement de l'aide demand\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.\nCes contr\u00f4les peuvent aboutir \u00e0 remettre en cause l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide et entra\u00eener l'application de  \nr\u00e9duction du montant de l'aide et/ou de sanctions.\nArticle 6 \u2013 Remboursement de l'aide ind\u00fbment per\u00e7ue et sanctions\nEn cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement de tout ou  \npartie de l'aide attribu\u00e9e.\nSi l'irr\u00e9gularit\u00e9 est relev\u00e9e avant paiement, l'aide sollicit\u00e9e peut ne pas \u00eatre vers\u00e9e.\nEn cas de fourniture intentionnelle de donn\u00e9es fausses ou de documents falsifi\u00e9s avant ou apr\u00e8s  \npaiement, une sanction administrative est appliqu\u00e9e. Elle correspond \u00e0 20  % du montant de l'aide  \nind\u00fbment pay\u00e9e ou qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si l'irr\u00e9gularit\u00e9 intentionnelle n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.\nArticle 7 \u2013 Entr\u00e9e en vigueur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture.\nArticle 8 \u2013 Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 21 septembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\nVoies et d\u00e9lais de recours \nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des relations entre  \nle public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un  \nrecours administratif soit d'un recours contentieux. \nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet.  \nCette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-\nFerrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : \nhttps://citoyens.telerecours.fr/\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-21-00001 - ARR\u00caTE N\u00b0 20261515 RELATIF AUX\nMODALITES DE MISE EN OEUVRE DU \u00ab FONDS DE REARMEMENT AGRICOLE \u00bb 7\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-08-27-00004\nArrete n\u00b020261393 portant sur l'approbation de\nla carte communale de La Renaudie\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-08-27-00004 - Arrete n\u00b020261393 portant sur\nl'approbation de la carte communale de La Renaudie 8\nea\nPREFETE  7\nDU  PUY-DE-DOME\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 20261393\nportant sur l'approbation de la carte communale de La Renaudie\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;\nVU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants, et R.161-1 et suivants ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de La Renaudie en date du 12 juin 2026 approuvant  \nl'\u00e9laboration de la carte communale, et r\u00e9ceptionn\u00e9e par la sous-pr\u00e9fecture le 3 ao\u00fbt 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces  \nnaturels,  agricoles  et  forestiers  (CDPENAF)  sur  le  projet  de  carte  communale  en  date  du  \n20 janvier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT les conclusions et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'issue d'une enqu\u00eate  \npublique men\u00e9e du 8 au 22 avril 2026 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 La carte communale de La Renaudie est approuv\u00e9e.\nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que la d\u00e9lib\u00e9ration d'approbation du conseil municipal en date du   \n12 juin 2026, seront affich\u00e9s en mairie pendant un mois.\nLa mention de ces affichages sera ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-\nD\u00f4me.\nArticle 4 \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Thiers, le directeur d\u00e9partemental des territoires du  \nPuy-de-D\u00f4me, le maire de la commune de La Renaudie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 27 ao\u00fbt 2026\n                                                                                                                               La pr\u00e9f\u00e8te,\n    Sign\u00e9\n    Anne FRACKOWIAK-JACOBS\n1\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-08-27-00004 - Arrete n\u00b020261393 portant sur\nl'approbation de la carte communale de La Renaudie 9\nVoies et d\u00e9lais de recours \nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des \nrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date \nde notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. \nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision \nimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, \n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, \ndisponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-08-27-00004 - Arrete n\u00b020261393 portant sur\nl'approbation de la carte communale de La Renaudie 10","date":"2026-09-21","first_seen_on":"2026-09-21T14:25:48+00:00","id":"70d1213d035494a4adcdfc9cf2607481f7a1da65cb604e699f1d84dbf3a8b62e","name":"RAA n\u00b063-2026-264 du 21 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-21T13:16:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/34537/275653/file/RAA%20n%C2%B063-2026-264%20du%2021%20septembre%202026.pdf"}