{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-052\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nCentre hospitalier universitaire de Lille /\n2025-02-05-00003 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre des gardes de direction (3 pages) Page 3\nGroupe hospitalier Seclin Carvin /\n2025-01-27-00022 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur pour la Direction des\nsyst\u00e8mes d'information et du biom\u00e9dical et la Direction des ressources physiques (2\npages) Page 6\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2025-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE,\ndirecteur de la direction interr\u00e9gionale de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord (3 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-02-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de domiciliataire\nd'entreprises BUSINESS PARK F 06-02-2025 (4 pages) Page 11\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque /\n2025-02-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique portant sur la r\u00e9alisation d'une zone d'expansion de crues (ZEC) sur les\ncommunes de Sercus et de Steenbecque (6 pages) Page 15\nJS y D\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0ZF \u00b0 25 02 0095\nDECISIONRELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALEDANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie, et son article L6143-7, relatif\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'Etablissement ;\nVu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signatures desdirecteurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON enqualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille ;\nDECIDE :\nARTICLE 1\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON, Directeur g\u00e9n\u00e9ral duCHRU de Lille, dans le cadre des gardes de direction assur\u00e9es par les personnels de direction du CHU de Lille et lescadres habilit\u00e9s.Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00eame domaine, et notamment la d\u00e9cisionn\u00b024- 09- 0686 en date du 5 septembre 2024.A leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE 2\nLes directeurs et cadres habilit\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont :ABOURIZK Mehdi, Directeur adjoint des ressources humainesAVISSE H\u00e9l\u00e8ne, Directrice de la strat\u00e9gieBASTAERT Franck, Coordinateur g\u00e9n\u00e9ral des soinsBENAMEUR Rachida, Directrice des soinsBERTHELOT Loic, Directeur de p\u00f4lesBERTRAND Renaud, Directeur de p\u00f4lesBEYS Faustine, Directrice des ressources humainesBIZOUX-COFFIGNIER Ang\u00e9lique, Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DESGARDES DE DIRECTION PAGE 1 SUR 3\n\nBORGNE Nathalie, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CH d'Armenti\u00e9resBOURRELIER Th\u00e9o, Directeur adjoint des ressources financi\u00e9resBRAILLON Julie, Directrice adjointe des ressources financi\u00e9resCARAPELLA Anthony, Directeur des soinsCARESMEL Fr\u00e9d\u00e9rique, Directrice des achatsCARRIE Florent, Directeur de p\u00f4lesCHAIGNEAU Maxime, Directeur adjoint des ressources physiquesCOURTOIS Brigitte, Directrice de la recherche et de l'innovationDELVAL-LESEUR Jos\u00e9phine, Directrice adjointe des affaires m\u00e9dicales et hospitalo-universitairesDE ROO H\u00e9l\u00e8ne, Directrice de p\u00f4lesDEVILLERS Marie, Directrice du contr\u00f4le de gestion, de la performance, des organisations et des projetsDUBURCQ Audrey, Directrice de la qualit\u00e9, risques, exp\u00e9rience patient et d\u00e9veloppement durableDUDOGNON Emmanuel, Directeur des affaires financi\u00e8resFLORI Pauline, Directrice de p\u00f4lesGIRARD Anne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleGLADIEUX Camille, Directrice adjointe de la recherche et de l'innovationGRATIEN Marion, Directrice de p\u00f4lesGRITTON Anne-Claude, Directrice du GCS G4 et des maladies raresMARECHAL Thomas, Directeur des ressources physiquesMARTY No\u00e9mie, Directrice adjointe de la qualit\u00e9, des risques et de l'exp\u00e9rience patientNOVIS Pauline, Directrice adjointe des ressources humainesPARENT Isabelle, Directrice des affaires m\u00e9dicales et hospitalo-universitairesROSENBERGER Juliette, Directrice de p\u00f4lesSAMADI Nathalie, Directrice de p\u00f4le,STRASSER Thibault, Directeur adjoint des ressources humainesTAINE Mickael, Directeur des Ressources Num\u00e9riques et du Syst\u00e8me d'InformationVANBREMEERSCH Marine, Directrice de cabinetWUILBEAUX Romuald, Directeur des soins\nAinsi que les cadres inscrits au tableau des lignes de garde \u00e9tabli par la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins.\nARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION\nLes directeurs et cadres habilit\u00e9s \u00e0 l'article 2 re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer pendant leur garde :- Tous actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service ou motiv\u00e9s par l'urgence ;- Tous documents : actes collectifs ou individuels correspondances, d\u00e9p\u00f4ts de plainte et dont :o Les d\u00e9cisions de permissions de sortie des patients, sur avis favorable du m\u00e9decin chef de service etdans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R1112-56 du Code de sant\u00e9 publiqueo Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article R1232-9 du code de la sant\u00e9 publique.- Tous actes relatifs \u00e0 l'admission ;- Tous les actes relatifs \u00e0 la prise en charge des patients en soins psychiatriques et l'ensemble des formalit\u00e9saff\u00e9rentes, notamment les d\u00e9cisions pronon\u00e7ant l'admission des patients en soins, maintenant en soinspsychiatriques sous contrainte ou pronon\u00e7ant de telles mesures, en application des articles L 3212-1 et L3212-9 du code de la sant\u00e9 publiqueLes cadres de garde inscrits au tableau des lignes de garde \u00e9tabli par la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins ont d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 l'effet de signer pendant leur garde :- Les d\u00e9cisions de permission de sortie des patients (sur avis favorable du m\u00e9decin chef de service) et dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R1112-56 du Code de sant\u00e9 publique ;- Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R1232-11 du code de la sant\u00e9 publique.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DESGARDES DE DIRECTION PAGE 2 SUR 3\n\nLes directeurs et cadres assurant les gardes de direction informent sans d\u00e9lai, le directeur assurant la permanencede la direction g\u00e9n\u00e9rale, en cas de survenue d'un \u00e9v\u00e8nement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui lejustifie. Dans le m\u00e9me temps, le directeur g\u00e9n\u00e9ral en sera \u00e9galement inform\u00e9.\nARTICLE 4 \u2014 DEPOT DES SIGNATURESLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu a jour par la direction g\u00e9n\u00e9ralede l'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable du Centre HospitalierUniversitaire de Lille.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU et transmise \u00e0 M. tePr\u00e9fet du Nord pour la publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.\nLille, le 5 f\u00e9vrier 2025\nFr\u00e9d\u00e9ric BOIRONDirecteur g\u00e9n\u00e9ral\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DESGARDES DE DIRECTION PAGE 3 SUR 3\n\nGHSCGroupe HospitalierSeclin CarvinDIRECTION\nDECISION N\u00b0 2025-38RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEURPOUR LA DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DU BIOMEDICALET LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES\nCPS COG ers\nLe Directeur du Groupe Hospitalier SECLIN CARVIN,\nVu le Code de la Sant\u00e9 publique, et notamment ses articles 6143-7, et D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature desdirecteurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur MarcVANDENBROUCK en qualit\u00e9 de Directeur du Groupe hospitalier SECLIN CARVIN \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2023 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision de recruter M. Jalal SOUJAD en qualit\u00e9 de Directeur adjoint en date du 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2023 ;\nDECIDE:Article 1 \u2014- Objet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc VANDENBROUCK, Directeur du Groupe HospitalierSeclin Carvin, concernant la Direction des Syst\u00e9mes d'Information et du Biom\u00e9dical, la Direction des ressources physiques.Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00eame domaine.S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des d\u00e9l\u00e9gations consenties ; les d\u00e9l\u00e9gatairespeuvent \u00e9galement lui soumettre tout dossier relevant de leur domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui n\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique.A leur initiative les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le Directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans ce cadre qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 saconnaissance.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gataires\nM. Jalal SOUJAD, Directeur adjointM. Florian CORMONT, Encadrant de s\u00e9curit\u00e9 incendieM. S\u00e9bastien HOUCHE, Agent de s\u00e9curit\u00e9M. Kouagnon Samuel OULAYE, Agent de s\u00e9curit\u00e9M. Cyrille PLET, Agent de s\u00e9curit\u00e9M. Arnaud WANTIEZ, Agent de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 3 \u2014 Dispositions relatives aux Syst\u00e8mes d'InformationM. Jalal SOUJAD re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer lacontinuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives de la direction en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d'information, dans le respect de l'objectif deconvergence du syst\u00e8me d'information hospitalier du GHT LMFI.Article 4 \u2014 Dispositions relatives au Biom\u00e9dical\nM. Jalal SOUJAD re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer lacontinuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives de la direction en mati\u00e8re de ressources biom\u00e9dicales.\nGROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CEDEX \u00c6\u00e6 0320 62 70 00 ]\n\nGHSCGroupe HospitalierSeclin Carvin\nArticle 5 \u2014 Dispositions relatives a la Direction des Ressources Physiques\nM. Jalal SOUJAD re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer lacontinuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives de la direction en mati\u00e9re de ressources physiques.\nDans ce domaine, M. Jalal SOUJAD recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature notamment pour les courriers techniques, les ordres deservices et les situations de travaux.\nS'agissant du domaine de la s\u00e9curit\u00e9, M. Jalal SOUJAD, M. Florian CORMONT, M. Jiovany HOLLANDE, M. S\u00e9bastien HOUCHE, M.Jonathan JEANBART, M. Kouagnon Samuel OULAYE, M. Cyrille PLET, Mme Romane RICHE et M. Arnaud WANTIEZ recoiventd\u00e9l\u00e9gation de signature pour d\u00e9poser plainte au nom et pour le compte de |'\u00e9tablissement aupr\u00e8s des services de police et degendarmerie en collaboration avec la Responsable des Affaires juridiques.\nArticle 6 \u2014 Dispositions exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9s a la signature du Directeur lorsqu'ils engagentinstitutionnellement le GHSC dans ses relations avec :\n- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps pr\u00e9fectoral, les \u00e9lus etcollectivit\u00e9s locales, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des CHU et directeurs des \u00e9tablissements hospitalierspivots- Les pr\u00e9sidents des instances du GHSC et des autres \u00e9tablissements- Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux nationaux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives- La presse \u00e9crite, audiovisuelle et internet.\nArticle 7 \u2014 D\u00e9p\u00f4t des signatures\nLes signatures et paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la direction du GHSC, notifi\u00e9 auComptable de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nArticle 8 \u2014 Effet et publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 27 Janvier 2025.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation relatives aux m\u00eames domaines. Elle est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et faitl'objet d'une transmission aux directions et p\u00f4les du GHSC.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable du GHSC. Elle sera port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du GHSC et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Nord pour publication aurecueil des actes administratifs.\nAZn\\ |\\EDTM Fait a SECLIN, le 27 janvier 2025\nGROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CEDEX @ 03 20 62 70 00 2\n\nEsPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE,\ndirecteur de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord \n______________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 11 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 \nl'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et abrogeant le  \nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 2320/2002 ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/21998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la \nmise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVu la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des transports ;\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation  \ncivile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  13  novembre  2024  nommant  monsieur  Pierre  MOLAGER  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage \net de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulent sans \npersonne \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation \ncivile ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 2024 nommant monsie ur Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, directeur de la direction  \ninterr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque animalier sur les a\u00e9rodromes ;\n1\n\nVu la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile  \nNord ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des  \neaux et des for\u00eats, de classe exceptionnelle, directeur de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'aviation civile Nord, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les d\u00e9cisions de r\u00e9tention d'a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9tranger qui ne remplit pas les conditions pr\u00e9vues par \nla sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire du code des transports pour se livrer \u00e0 la circulation a\u00e9rienne \nou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des articles L. 6231-1 et \nL. 6231-2 du m\u00eame code ;\n2\u00b0 Les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 des  \nexploitants d'a\u00e9rodromes, prises en application des dispositions du 2\u00b0 de l'article R. 6342-8 du code des \ntransports ;\n3\u00b0  La  d\u00e9livrance  des  titres  d'acc\u00e8s  \u00e0  la  zone  r\u00e9serv\u00e9e  des  a\u00e9rodromes  pour  les  agents  de  l'\u00c9tat, \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 6342-2 et R. 6342-14 du code des transports ;\n4\u00b0 Les d\u00e9cisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agr\u00e9ments des  \npersonnels charg\u00e9s du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application de l'article \nD. 6332-14 du code des transports ;\n5\u00b0 Les d\u00e9cisions  relatives au contr\u00f4le des documents permettant de s'assurer du respect des dispositions \napplicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'a\u00e9rodromes ou les \norganismes  auxquels  ils  ont  confi\u00e9  le  service,  ainsi  que  ceux  relatifs  au  contr\u00f4le  du  respect  des \ndispositions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9vention et de la lutte contre le p\u00e9ril animalier par les  \nexploitants d'a\u00e9rodromes, en application des articles D. 6332-15, D. 6332-45 et D. 6332-46 du code des \ntransports ;\n6\u00b0 Les d\u00e9cisions aff\u00e9rentes aux documents relatifs \u00e0 l'organisation de l'examen th\u00e9orique de pr\u00e9s\u00e9lection \ndu responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 susvis\u00e9 ;\n7\u00b0 Les d\u00e9cisions portant autorisation, dans les zones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques, d'installations \net \u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne et du transport a\u00e9rien public, ainsi que \nd'installations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des travaux pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, prises en application du 2\u00b0 de \nl'article R. 6351-12 et du 2\u00b0 de l'article R. 6351-13 du code des transports ;\n8\u00b0 Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) des  \ndemandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatis\u00e9s.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de monsieur Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \naux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les limites de leurs attributions, \u00e0 l'effet de  signer les actes ou  \nd\u00e9cisions mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 monsieur Thomas VEZIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, pour les 1\u00b0 \u00e0 8\u00b0  \ninclus ;\n\u2022 madame Christelle DEGARDIN, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, pour les 1\u00b0 \u00e0 8\u00b0  \ninclus ;\n\u2022 monsieur  Laurent BRETON, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile hors  \nclasse, pour les 1\u00b0 \u00e0 8\u00b0 inclus ;\n\u2022 monsieur Jean-Olivier REVOUY, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation \ncivile, de classe exceptionnelle, pour les 1\u00b0 \u00e0 8\u00b0 inclus ;\n2\n\u2022 madame Sophie LASERRE, ing\u00e9nieure principale des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation  \ncivile, pour les 1\u00b0 \u00e0 8\u00b0 inclus ;\n\u2022 monsieur Rapha\u00ebl ALEXANDRE, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation  \ncivile, pour les 2\u00b0 et 3\u00b0 ;\n\u2022 monsieur Virgile DION, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour \nles 4\u00b0 \u00e0 6\u00b0 inclus ;\n\u2022 monsieur Laurent ROBERT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat, pour le 7\u00b0 ;\n\u2022 monsieur Eric FAVAREL, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, de \nclasse exceptionnelle, pour le 7\u00b0 ;\n\u2022 monsieur Franck BOUNIOL, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation  \ncivile, de classe exceptionnelle pour les 1\u00b0 et 6\u00b0.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur de la direction interr\u00e9gionale de la \ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 10/02/2025\nSign\u00e9\nBertrand GAUME\n3\n| Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;Vu le code mon\u00e9taire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8mefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1635 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2016 renfor\u00e7ant le dispositif fran\u00e7ais de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-928 du 31 juillet 2012 -art18 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises soumis \u00e0 l'immatriculation au registre ducommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-284 du 18 avril 2018 renfor\u00e7ant le dispositif fran\u00e7ais de lutte contre le blanchimentde capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice adjointe \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025, portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la r\u00e9glementation et de lacitoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord;\n1/2\n\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Patrice SANSO, en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment de la SCI\u00ab BUSINESS PARK F \u00bb, sise 87 rue du Molinel, Business Park, b\u00e2timent F \u00e0 MARCQ-EN-BAROEUL (59700),en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la SCI \u00ab BUSINESS PARK F \u00bb r\u00e9pond aux conditions requises pour pr\u00e9tendre \u00e0 cetagr\u00e9ment ;Consid\u00e9rant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contrele blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :- mettre en place un syst\u00e8me d'\u00e9valuation et de gestion des risques,- identifier et v\u00e9rifier l'identit\u00e9 de leurs clients et de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs,\u2014 assurer une vigilance constante et adapt\u00e9e sur les relations d'affaires,- proc\u00e9der le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 une d\u00e9claration de soup\u00e7on aupr\u00e8s du service en charge du traitement durenseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, _- mettre en place un contr\u00f4le interne,~ former et informer les collaborateurs,~ conserver les documents concernant les clients/les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les op\u00e9rations effectu\u00e9es par I leclient pendant 5 ans;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARRETE\nArticle 1%: La SCI \u00ab BUSINESS PARK F \u00bb est agr\u00e9\u00e9e sous le n\u00b0 59-2025-03 en qualit\u00e9 de domiciliataired'entreprises immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.Article 2 : L'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises est exerc\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante : 87 rue du Molinel,Business Park, b\u00e2timent F \u00e0 MARCQ-EN-BAROEUL (59700).Article 3 : Cet agr\u00e9ment est valable 6 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 ou dans lesconditions d'obtention du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet dud\u00e9partement dont d\u00e9pend son si\u00e8ge social.Article 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de l'\u00e9conomie, des finances, de lasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique \u2014 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. :- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr\nL'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n2/3\n\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 0 6 FEV, 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla directrice adjointede la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\nCrone t\n\n\nE 3 | | Sous-pr\u00e9fecturePR\u00c9FET de DunkerqueDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des relations avec lescollectivit\u00e9s territoriales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique portant sur la r\u00e9alisation d'unezone d'expansion de crues (ZEC) sur les communes de Sercus et de Steenbecque\nDemande d'autorisation environnementale concernant le p\u00e9rim\u00e8tre des communes de Sercus etSteenbecqueD\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative au projet de construction d'unezone d'expansion de crues sur la commune de Steenbecque\u00c9tats et plans parcellaires n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet sur la commune de Steenbecque\nDossier pr\u00e9sent\u00e9 par l'Union Syndicale d'Am\u00e9nagement hydraulique du Nord (USAN)\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.123-1 et R.123-1 et suivants, L.181-1 etsuivants et R.181-1 et suivants, L.214-3 et R.214-1 et suivants ;Vu le code de |'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 10 avril 2024 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier MENARD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2019 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux de la Lys;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie (SDAGE)2022-2024 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2022 ;Vu le dossier re\u00e7u le 16 mai 2024 par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, pr\u00e9sent\u00e9 par l'union syndicale d'am\u00e9nagementhydraulique du Nord (USAN) - 403, all\u00e9e des Pr\u00eales - 59270 Bailleul afin d'obtenir l'autorisation\n\nenvironnementale et la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la r\u00e9alisation d'une zone d'expansion decrues sur la commune de Steenbecque ; -Vu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 15 novembre 2023 par laquelle le comit\u00e9 de l'union syndicaled'am\u00e9nagement hydraulique du Nord sollicite l'ouverture d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable a la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique conjointe \u00e0 l'enqu\u00eate publique du projet affectant l'environnement ainsi quel'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale du 21 janvier 2025 et les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse dup\u00e9titionnaire \u00e0 cet avis transmis le 4 f\u00e9vrier 2025, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 122-1 du code del'environnement ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture du 23 janvier 2025 saisie dans le cadre de la consultation inter-administrative ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'ARS et de la CLE du SAGE dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.181-33 ducode de l'environnement ;Vu la d\u00e9cision E25000001/59 rendue le 17 janvier 2025 par le tribunal administratif de Lilled\u00e9signant M. Roger VALET, profession directeur des ressources humaines en retraite, en qualit\u00e9 decommissaire-enqu\u00eateur et M. Dominique CORREIA en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateursuppl\u00e9ant ; |Consid\u00e9rant que le dossier d'autorisation environnementale, pr\u00e9sent\u00e9 pour l'enqu\u00eate publique, estd\u00e9clar\u00e9 complet et recevable \u00e0 la date du 27 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant que le projet est susceptible d'affecter le territoire des communes de Sercus etSteenbecque ;Consid\u00e9rant que le commissaire-enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement del'enqu\u00eate ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralLe projet de r\u00e9alisation d'une zone d'expansion de crues sur le territoire de la commune deSteenbecque est soumis, dans les formes pr\u00e9vues par les codes de l'environnement et del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, aux formalit\u00e9s d'une enqu\u00eate unique.Le projet de r\u00e9alisation d'une zone d'expansion de crues sur le territoire de la commune de Sercusest soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique environnementale pr\u00e9vue par le chapitre III du titre II du livreler du code de l'environnement.Le projet, port\u00e9 par l'union syndicale d'am\u00e9nagement hydraulique du Nord (USAN), consiste ar\u00e9aliser une zone d'expansion de crues (ZEC) avec remblai de retenue et ouvrage de r\u00e9gulation, afinde pallier les d\u00e9bordements de cours d'eau engendr\u00e9s par une pluie vicennale et r\u00e9duire lavuln\u00e9rabilit\u00e9 face aux inondations sur les communes de Sercus et de Steenbecque.L'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant une p\u00e9riode de 33 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 03 mars 2025 - 9h00au vendredi 04 avril 2025- 17h00 inclus ; elle portera sur :* l'utilit\u00e9 publique du projet \u00e0 Steenbecque,\n2/6\n\n* les \u00e9tats et les plans parcellaires n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet \u00e0 Steenbecque,* la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet \u00e0 Steenbecque,*__ l'autorisation environnementale tenant lieu d'autorisation au titre de l'article L.214-3 | ducode de l'environnement et de d\u00e9rogation aux interdictions d'alt\u00e9ration ou de destructiond'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code del'environnement concernant la r\u00e9alisation d'une ZEC sur le territoire des communes deSercus et de Steenbecque.Le commissaire-enqu\u00e9teur d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille pour conduirel'enqu\u00eate est M. Roger VALET, directeur des ressources humaines en retraite. Son suppl\u00e9ant estM. Dominique CORREIA.Par d\u00e9cision motiv\u00e9e, le commissaire-enqu\u00eateur pourra, apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le sous-pr\u00e9fet deDunkerque en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour ouvrir et organiser l'enqu\u00eate, prolonger ladur\u00e9e de l'enqu\u00eate pour une dur\u00e9e maximale de 15 jours.Monsieur C\u00e9dric DELSAUX, USAN -\u2014 403, all\u00e9e des Pr\u00eales 59270 Bailleul mail : cdelsaux@usan.fr \u2014est l'interlocuteur de ce dossier pour le compte de l'USAN.Article 2 - P\u00e9rim\u00e8tre d'enqu\u00eate publiqueL'enqu\u00eate publique se d\u00e9roule sur le territoire des communes de Sercus et Steenbecque.Article 3 - Information et participation du publicPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les pi\u00e8ces du dossier sont tenues \u00e0 la disposition du publicsous format papier au sein des mairies de Sercus et Steenbecque, aux jours et heures habituelsd'ouverture au public.Un registre d'enqu\u00eate est mis \u00e0 la disposition du public afin d'y recueillir les appr\u00e9ciations,suggestions, contre-propositions relatives \u00e0 ce projet. Ce document est compos\u00e9 de feuillets nonmobiles, c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire-enqu\u00eateur. Un registre d'enqu\u00eate parcellaire sera,quant \u00e0 lui, mis \u00e0 disposition des propri\u00e9taires concern\u00e9s par l'enqu\u00eate parcellaire.Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, une version num\u00e9rique du dossier sera accessible ett\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet https://www.registredemat.fr/zec-sercus-steenbecqueLe dossier sera \u00e9galement consultable, en sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque, du lundi au vendredi de9h00 \u00e0 12h00, le public prendra rendez-vous pr\u00e9alablement en r\u00e9servant une plage horaire al'adresse \u00e9lectronique sp-dunkerque-brct@nord.gouv.frToute personne peut par ailleurs, sur sa demande \u00e9crite et \u00e0 ses frais, et pendant toute la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate publique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Nord, d\u00e8s lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le dossier d'enqu\u00eate publique comprend notamment :* le dossier d'autorisation environnementale avec \u00e9tude d'impact,\u00a2 la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;* le dossier pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, ainsi que les \u00e9tats et plansparcellaires n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;*__ l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et les r\u00e9ponses du p\u00e9titionnaire a cet avis.\n3/6\n\nArticle 4 - PermanencesInd\u00e9pendamment des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, les observations \u00e9crites et orales sur l'op\u00e9rationseront \u00e9galement re\u00e7ues par le commissaire-enqu\u00eateur en mairie de Sercus et de Steenbecque auxdates et horaires suivants :* le lundi 03 mars 2025 de 9h00 \u00e0 12h00 \u00e0 Steenbecque\u00b0 le mardi 11 mars 2025 de 14h00 \u00e0 17h00 \u00e0 Sercus* le vendredi 28 mars 2025 de 9h00 \u00e0 12h00 \u00e0 Steenbecque* le vendredi 04 avril 2025 de 14h00 \u00e0 17h00 a SercusLa gestion quotidienne de l'enqu\u00eate (consultation du dossier, gestion du registre, r\u00e9ception desdocuments, communication des d\u00e9positions au commissaire enqu\u00eateur.) est assur\u00e9e par lesmairies de Sercus et de Steenbecque.Les observations peuvent \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, \u00e0monsieur le commissaire-enqu\u00e9teur :* par \u00e9crit \u00e0 l'adresse de la mairie de Steenbecque, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate \u2014 1 Place Jean Ruyssen \u201459189 STEENBECQUE avec la mention \u00ab ZEC de Sercus et de Steenbecque \u00bb* par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse : zec-sercus-steenbecque@registredemat.fr* en les consignant sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse : https://www.registredemat.fr/zec-sercus-steenbecquePendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate toutes les observations et propositions d\u00e9pos\u00e9es par le publicseront consultables par le public dans les meilleurs d\u00e9lais :* sur le site internet du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. (https://www.registredemat.fr/zec-sercus-steenbecque ), le report des observations et propositions (par \u00e9crit ou oralement \u00e0 l'occasiondes permanences du commissaire enqu\u00eateur ou par courrier) d\u00e9pos\u00e9es par le public sur leregistre mis a disposition du public au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9 par le commissaire-enqu\u00eateur ;+ sur le registre zec-sercus-steenbecque@registredemat.fr mis \u00e0 disposition dans les communesde Sercus et de Steenbecque pour les observations et propositions d\u00e9pos\u00e9es par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e9galement par le commissaire-enqu\u00eateur.* au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate \u00e0 la mairie de Steenbecque - 1 Place Jean Ruyssen \u2014 59189STEENBECQUELe public sera averti que toutes les observations et propositions seront report\u00e9es donc accessiblessur internet.Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en faitla demande pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.Article 5 - information des propri\u00e9taires dans le cadre de l'enqu\u00eate parcellairePr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire, notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0la mairie sera faite par l'USAN, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, auxpropri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.131-3 du code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique, lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillispar l'expropriant ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Steenbecque quien fera afficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.4/6\n\nLes observations des propri\u00e9taires concern\u00e9s par l'enqu\u00eate parcellaire pourront \u00eatre consign\u00e9es surle registre s'y rapportant.Article 6 - Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eateUn avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de l'enqu\u00eate sera, par les soins du sous pr\u00e9fet deDunkerque, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour ouvrir et organiser l'enqu\u00eate, publi\u00e9 encaract\u00e8res apparents, 15 jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dansles huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement du Nord. Lesfrais d'insertion seront \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire.Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci, un avispar voie d'affiches et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9 sera publi\u00e9 dans les communes deSercus et Steenbecque. L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 incombe au maire quidevra le certifier.Dans les m\u00eames conditions, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle, il est proc\u00e9d\u00e9, par les soins dup\u00e9titionnaire, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet et visiblede la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.123-11 du code de l'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9du 09 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eatepublique mentionn\u00e9.L'avis d'enqu\u00eate est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord(www.nord.gouv.fr, rubrique \u00ab Actions de l'Etat / Environnement / Eau / Police de l'eau /Consultations, participations et enqu\u00eates publiques / Enqu\u00eates publiques IOTA / Avis d'enqu\u00eatepublique \u00bb).Article 7 - Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eateConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.123-18 du code de l'environnement, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, leregistre d'enqu\u00eate est mis \u00e0 disposition du commissaire-enqu\u00eateur et clos par lui.Le commissaire-enqu\u00eateur rencontre, dans la huitaine, le p\u00e9titionnaire et lui communique lasynth\u00e8se des observations \u00e9crites ou orales, celles-ci \u00e9tant consign\u00e9es dans un proc\u00e8s verbal, enl'invitant \u00e0 produire dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de remise du proc\u00e8s-verbal desynth\u00e8se des observations, un m\u00e9moire en r\u00e9ponse.Dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire-enqu\u00e9teurtransmet \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque (Bureau des relations avec les Collectivit\u00e9s, 27 rueThiers CS 56535 -59 386 Dunkerque Cedex 1) son rapport unique et ses conclusions motiv\u00e9es.Il transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident dutribunal administratif.Si, dans ce d\u00e9lai de 30 jours, le commissaire-enqu\u00e9teur n'a pas remis ses rapport et conclusionsmotiv\u00e9es, ni pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour organiser l'enqu\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 la facult\u00e9qui lui est octroy\u00e9e \u00e0 l'article L.123-15, une demande motiv\u00e9e de report de ce d\u00e9lai, il est faitapplication des dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.123-15 du code de l'environnement.Le dossier d'enqu\u00eate publique sera conserv\u00e9 par la mairie, en vue d'\u00eatre mis \u00e0 la disposition dupublic avec la d\u00e9cision du sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, en fin de proc\u00e9dure.Article 8 - Avis du conseil municipalLes conseils municipaux des communes de Sercus et de Steenbecque sont appel\u00e9s \u00e0 donner leuravis sur la demande d'autorisation environnementale.Cet avis ne pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration que s'il est exprim\u00e9 au plus tard dans les 15 jourssuivant la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique.\n5/6\n\nArticle 9 - Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00e9teurLe sous-pr\u00e9fet de Dunkerque adresse une copie des rapports et conclusions motiv\u00e9es ducommissaire-enqu\u00e9teur au p\u00e9titionnaire.Il en adresse \u00e9galement une copie aux maires de Sercus et de Steenbecque pour les tenir \u00e0 ladisposition du public pendant un an, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Dans les m\u00eamesconditions, le rapport et les conclusions doivent \u00eatre tenus \u00e0 disposition du public en DDTM et ensous-pr\u00e9fecture de Dunkerque. Ces pi\u00e8ces seront publi\u00e9es sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans le Nord (www.nord.gouv.fr, rubrique \u00ab Politiques publiques / Environnement / Eau / Police del'eau / Consultations, participations et enqu\u00eates publiques / Enqu\u00eates publiques IOTA / Rapport etconclusions du commissaire-enqu\u00eateur \u00bb).Par ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir, \u00e0 leurs frais, communication du rapport etdes conclusions, aupr\u00e8s du sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, dans les conditions pr\u00e9vues par le code desrelations entre le public et l'administration.Article 10 - D\u00e9cision au terme de l'enqu\u00eate\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant :* accorder l'autorisation environnementale de l'op\u00e9ration de Sercus et de Steenbecque, tenantlieu d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et de d\u00e9rogationaux interdictions d'alt\u00e9ration ou de destruction d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es autitre du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,* d\u00e9clarer l'op\u00e9ration de Steenbecque d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,* prononcer la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de ZEC \u00e0 Steenbecque.Par la suite, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prononcera le caract\u00e8re cessible des parcelles ou des droits r\u00e9elsimmobiliers utiles \u00e0 la r\u00e9alisation de la ZEC de Steenbecque qui pourra conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, auprononc\u00e9, par la juge en charge de l'expropriation dans le d\u00e9partement du Nord, d'uneordonnance d'expropriation.Article 11 - Ex\u00e9cution et diffusion de l'arr\u00eat\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, les maires de Sercus et de Steenbecque, le commissaire-enqu\u00eateur etle pr\u00e9sident de l'union syndicale d'am\u00e9nagement hydraulique du Nord, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera \u00e9galement adress\u00e9e au pr\u00e9sidentdu tribunal administratif de Lille.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Dunkerque, le if 6 FEYNb GN bows\nPour le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nOlivi\n6/6","date":"2025-02-10","first_seen_on":"2025-02-10T17:15:55+00:00","id":"70d16bbbaed549638d46a4eb5b5754d2896dd0a0ce45be4645c7014ae273c482","name":"Recueil n\u00b0052 du 10 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-10T16:08:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/99268/703988/file/Recueil%20n%C2%B0052%20du%2010%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}