{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-238\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression du remblai et remise\nen \u00e9tat de la zone humide av\u00e9r\u00e9e situ\u00e9s sur ses parcelles\nCcdastr\u00e9es B587, B588, B590 et B1387 route de Rambouillet sur la\ncommune de Saint-Hilarion  en application de l'article L.171-7 du Code\nde L'environnement (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n78-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00e9 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s des Yvelines (4 pages) Page 7\n78-2025-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00e9 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s des Yvelines (4 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2025-07-09-00003 - \nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de\nla vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des\nartifices de divertissement \net d'articles pyrotechniques (4 pages) Page 17\n78-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le\ntransport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits\np\u00e9troliers dans des r\u00e9cipients (2 pages) Page 22\n2\nDDT\n78-2025-07-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant suppression du remblai et remise\nen \u00e9tat de la zone humide av\u00e9r\u00e9e situ\u00e9s sur ses\nparcelles Ccdastr\u00e9es B587, B588, B590 et B1387\nroute de Rambouillet sur la commune de\nSaint-Hilarion  en application de l'article L.171-7\ndu Code de L'environnement\nDDT - 78-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression du remblai et remise en \u00e9tat de la zone humide av\u00e9r\u00e9e situ\u00e9s sur ses parcelles\nCcdastr\u00e9es B587, B588, B590 et B1387 route de Rambouillet sur la commune de Saint-Hilarion  en application de l'article L.171-7 du\nCode de L'environnement\n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nService Environnement\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nPORTANT SUPPRESSION DU REMBLAI ET REMISE EN \u00c9TAT DE LA ZONE HUMIDE AV\u00c9R\u00c9E SITU\u00c9S SUR\nLES PARCELLES CADASTR\u00c9ES B587, B588, B590 et B1387 ROUTE DE RAMBOUILLET SUR LA COMMUNE\nDE SAINT-HILARION \n EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVU  le code de l'environnement, et notamment ses artic les L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L.214-1 et suivants,\nR.214-1 et suivants ;\nVU  le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU  le d\u00e9cret 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mo nsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des\nYvelines ;\nVU  le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion de s eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie\nen vigueur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative en date 5 avril 2024 adress\u00e9 \u00e0\nMadame CAZANNET et Monsieur CASSERT sur la commune de Saint-Hilarion ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-25-00006 portan t d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Florie\nCORON, Directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-02-00001 portan t subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne-\nFlorie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ; \nVU  le rapport de manquement administratif du 8 novemb re 2023 adress\u00e9 \u00e0 Madame Le Cozannet\nPauline et Monsieur Cassert Guillaume le 4 janvier 2024 suite au contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 par la direction\nd\u00e9partementale des territoires des Yvelines le 8 novembre 2023 ;\nVU le dossier de demande de r\u00e9gularisation du remblai en zone humide r\u00e9alis\u00e9s relevant du r\u00e9gime de\nd\u00e9claration sans le titre requis \u00e0 l'article L.214- 1 par Madame Le Cozannet Pauline et Monsieur Casser t\nGuillaume, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100056127 et d\u00e9pos\u00e9 le 24 septembre 2024 ;\nVU le courrier d'opposition tacite relatif au dossier de demande de r\u00e9gularisation du remblai en zone\nhumide r\u00e9alis\u00e9s relevant du r\u00e9gime de d\u00e9claration s ans le titre requis \u00e0 l'article L.214-1 en date du 28\nf\u00e9vier 2025 ;\nVU le courrier en date du 15 avril 2025 ouvrant la pha se contradictoire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant\nsuppression du remblai et remise en \u00e9tat de la zone  humide av\u00e9r\u00e9e situ\u00e9s sur les parcelles cadastr\u00e9es\nB587, B588, B590 et B1387 route de Rambouillet sur la commune de Saint-Hilarion en application de\nl'article L.171-7 du code de l'environnement ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 30 84 30 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1/3\nDDT - 78-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression du remblai et remise en \u00e9tat de la zone humide av\u00e9r\u00e9e situ\u00e9s sur ses parcelles\nCcdastr\u00e9es B587, B588, B590 et B1387 route de Rambouillet sur la commune de Saint-Hilarion  en application de l'article L.171-7 du\nCode de L'environnement\n4\nVU  les observations formul\u00e9es par courrier en date du 23 avril 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le remblai tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier n'e st pas compatible avec les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  la rubrique 3.3.1.0 : \u00ab Ass\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais de\nzones humides ou de marais \u00bb de la nomenclature \u00ab l oi sur l'eau \u00bb, d\u00e9finie aux articles L.214-1 \u00e0 3 et\nR.214-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le remblai, constat\u00e9 lors de la visite du 08 no vembre 2023, se situe en zone\nhumide av\u00e9r\u00e9e selon la cartographie d\u00e9partementale des zones humides ;\nCONSID\u00c9RANT  que ce remblai, qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime de d\u00e9claratio n, est exploit\u00e9 sans le titre requis \u00e0\nl'article L. 214-1 du code de l'environnement, et a une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 la date d'\u00e9diction du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la mise en demeure de remise en \u00e9tat issue\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 05 avril 2024 susvis\u00e9 n'est pas satisfaite ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments ad ress\u00e9e \u00e0 Madame Le Cozannet\nPauline et Monsieur Cassert Guillaume en date du 13  novembre 2024, relative au dossier de demande\nde r\u00e9gularisation du remblai en zone humide relevan t du r\u00e9gime de d\u00e9claration et r\u00e9alis\u00e9 sans le titre\nrequis \u00e0 l'article L.214-1, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100056127 et d\u00e9pos\u00e9 le 24 septembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT  l'opposition tacite, en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement, au\ndossier loi sur l'eau de r\u00e9gularisation du remblai en zone humide relevant du r\u00e9gime de d\u00e9claration et\nr\u00e9alis\u00e9 sans le titre requis \u00e0 l'article L.214-1, e nregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100056127 et d\u00e9pos\u00e9 le 24\nseptembre 2024, motiv\u00e9e par l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments ;\nCONSID\u00c9RANT  que face \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re de Madame Le C ozannet Pauline et Monsieur Cassert\nGuillaume concernant le remblai en zone humide situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es B587, B588, B590 et\nB1387 route de Rambouillet \u00e0 Saint-Hilarion, il y a  lieu de faire application des dispositions de l'ar ticle\nL. 171-7 du m\u00eame code en imposant la remise en \u00e9tat  de la zone humide pr\u00e9vue par la mise en\ndemeure issue de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 05 avril 2024 susvis\u00e9.\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Suppression administrative\nLes installations et am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur la z one humide av\u00e9r\u00e9e  mentionn\u00e9s dans  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de mise en demeure de r\u00e9gulariser la si tuation administrative n\u00b0 78-2024-04-05-0002 en\ndate du 05 avril 2024 sont enlev\u00e9s \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Remise en \u00e9tat\nUne remise en \u00e9tat de la zone humide av\u00e9r\u00e9e situ\u00e9e sur les parcelles cadastr\u00e9es B587, B588, B590 et\nB1387 route de Rambouillet sur la commune de Saint- Hilarion est effectu\u00e9e par l'enl\u00e8vement du\nremblai.\nIl est adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 mois, \u00e0 compter d e la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au service en\ncharge de la police de l'eau de la direction d\u00e9part ementale des Territoires des Yvelines un dossier de\nremise en \u00e9tat pour une validation. Ce dossier comporte \u00e0 minima :\n\u2022 les dispositions pr\u00e9vues pour la remise en \u00e9tat initiale la zone humide av\u00e9r\u00e9e ;\n\u2022 les dispositions pr\u00e9vues pour l'enl\u00e8vement du remblai ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00\nwww.yvelines.gouv.fr\n2/3\nDDT - 78-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression du remblai et remise en \u00e9tat de la zone humide av\u00e9r\u00e9e situ\u00e9s sur ses parcelles\nCcdastr\u00e9es B587, B588, B590 et B1387 route de Rambouillet sur la commune de Saint-Hilarion  en application de l'article L.171-7 du\nCode de L'environnement\n5\n\u2022 les dispositions pr\u00e9vues pour l'analyse des \u00e9ventue ls polluants des remblais, l'export et le\nstockage et/ou le traitement des remblais en cas de polluants av\u00e9r\u00e9s ;\n\u2022 les dispositions pr\u00e9vues pour permettre \u00e0 la parcel le de reprendre son caract\u00e8re de zone\nhumide ;\n\u2022 les dispositions pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'entretien et d'am\u00e9nagement de ces parcelles pour assurer\nle maintien en zone humide.\n \nUne fois le remblai retir\u00e9, sont r\u00e9alis\u00e9s :\n \n\u2022 une caract\u00e9risation et une d\u00e9limitation de la zone humide, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin\n2008 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de d\u00e9finition et de d\u00e9l imitation des zones humides en application\ndes articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;\n\u2022 une \u00e9valuation des fonctionnalit\u00e9s \u00e0 l'ann\u00e9e N+1, N +2 et N+3 de la zone humide selon la\nm\u00e9thode nationale d'\u00e9valuation des fonctions des zones humides.\nLes travaux de remise en \u00e9tat du site sont achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la validation\npar le service en charge de la police de l'eau de l a direction d\u00e9partementale des Territoires des\nYvelines du dossier de remise en \u00e9tat. \n \nAu plus tard 1 mois avant le d\u00e9but des travaux de r emise en \u00e9tat, il est demand\u00e9 d'informer le service\nen charge de la police de l'eau du commencement des travaux.\n \nLes dispositions du pr\u00e9sent article sont prises en application de l'article L. 171-7 du code de\nl'environnement et motiv\u00e9es au travers des consid\u00e9rants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Sanction\n \nDans le cas o\u00f9 les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es, et\nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraien t \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre appos\u00e9 des\nscell\u00e9s sur les installations vis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-10 du code de l'environnement.\nL'autorit\u00e9 administrative pourra faire usage des mesures de police et sanctions pr\u00e9vues au II de l'article\nL. 171-8.\nArticle 3 : Publicit\u00e9\n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Le Cozannet Pauline et Monsieur Cassert Guillaume, et  et sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recours\n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours  contentieux devant le tribunal administratif de\nVersailles, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa notification ou de sa publication,\nconform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nLe recours contentieux peut \u00eatre fait par voie \u00e9lectronique www.telerecours.fr\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\n   \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines  et la directrice d\u00e9partementale des Territoires de s\nYvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nVersailles, le 09 JUIL. 2025               P/La dire ctrice d\u00e9partementale des Territoires\n \n                                                                                                                 L'Adjoint \u00e0 la directrice\n                                                                                                                                                             \n                                                                                                                                     Sign\u00e9\n \n                                                                                                                  Thomas  PETITGUIYOT\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00\nwww.yvelines.gouv.fr\n3/3\nDDT - 78-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression du remblai et remise en \u00e9tat de la zone humide av\u00e9r\u00e9e situ\u00e9s sur ses parcelles\nCcdastr\u00e9es B587, B588, B590 et B1387 route de Rambouillet sur la commune de Saint-Hilarion  en application de l'article L.171-7 du\nCode de L'environnement\n6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2025-07-09-00005\nARR\u00caT\u00e9 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s des Yvelines\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00e9 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines 7\nEs Direction D\u00e9partementale de l'Emploi\u00c8\u00cb\u00cbFYEI/EL...ES du Travail et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale de\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des YvelinesLe Directeur D\u00e9partementalde I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements,le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1984 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif auxdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation etaux missions des services de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partementsd'lle-de-France,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portantorganisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desYvelines ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant laliste des agents affect\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Yvelines,l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre du 27 avril 2023 portant nomination deMonsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de directeurd\u00e9partemental de I'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s des Yvelinesl'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de I'Int\u00e9rieur du 22 mai 2025portant nomination de Mme Doroth\u00e9e BAREL LE-POUPON, directricedu travail, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale adjoint de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s desYvelines ;la d\u00e9cision 2025-053 du 1* avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi,1/3Direction D\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines34 Avenue du Centre \u2014 78 180 Montigny-le-Bretonneux - T\u00e9l. : 01 71 59 54 00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00e9 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines 8\ndu travail et des solidarit\u00e9s a Monsieur Patrick DONNADIEU, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des YvelinesVu l'arr\u00e9t\u00e9 78-2025-04-09-00002 du 9 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature au sein de la direction de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes YvelinesArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 78-2025-04-09-00002 du 9 avril 2025 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des Yvelines est abrog\u00e9.Article 2 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u00e0Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Yvelines, en application de la d\u00e9cision 2025-053du 1% avril 2025 est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0e Madame Doroth\u00e9e BAREL LE-POUPON - directrice d\u00e9partementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des YvelinesArticle 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur PatrickDONNADIEU, directeur d\u00e9partemental du travail, de l'emploi et dessolidarit\u00e9s, et Madame Doroth\u00e9e BAREL LE-POUPON, directriced\u00e9partementale adjointe de |'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desYvelines , subd\u00e9l\u00e9gation est confi\u00e9e, pour leurs domaines de comp\u00e9tencesrespectifs, \u00e0 :< P\u00f4letravailMadame Caroline PERRAULT - Responsable du p\u00f4le Politiques du travail\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s des personnespr\u00e9cit\u00e9es dans les articles 2 et 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer,sous leur autorit\u00e9, et dans le cadre de leurs attributions respectives, lesd\u00e9cisions, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s, contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contentieux \u00e0 : :- Service s\u00e9curisation et d\u00e9veloppement de l''emploiMadame C\u00e9cile MAREY-CHARNI - Responsable du service s\u00e9curtisationet d\u00e9veloppement de I'emploi -\n2/3Direction D\u00e9partementale de 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - T\u00e9l. : 01 71 59 54 00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00e9 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines 9\n- P\u00f4letravail _Madame Laila EL MAAKOUL, Responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4leMonsieur Jacques POM, Responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4leMade Agn\u00e8s DAVID, Responsable d''unit\u00e9 de contr\u00f4leArticle 5 : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Yvelines, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Versailles, le 9 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet des Yvelines,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes YvelinesSign\u00e9Patrick DONNADIEU\n3/3Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - T\u00e9l. : 01 71 59 54 00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00e9 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-07-09-00005 - ARR\u00caT\u00e9 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2025-07-09-00006\nARR\u00caT\u00e9 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s des Yvelines\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00e9 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines 12\n= | Direction D\u00e9partementale de l'EmploiPD\u00cb\u00cbFYE\u0152IELINES du Travail et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des YvelinesLe Directeur D\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines,\nVu \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1984 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif auxdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,Vu \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation etaux missions des services de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partementsd'lle-de-France,Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2020-12-28-005 en date du 28 d\u00e9cembre 2020portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Yvelines,Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portantorganisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desYvelines ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant laliste des agents affect\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Yvelines,Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre du 27 avril 2023 portant nomination deMonsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s des Yvelines1/4Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - T\u00e9l. : 01 71 59 54 00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00e9 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines 13\nVu |'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 26 janvier 2024 portant nomination de M. Mohamed BYBI,attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desYvelines ;Vu \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 mai 2025portant nomination de Mme Doroth\u00e9e BAREL LE-POUPON, directricedu travail, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale adjoint de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick DONNADIEU, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sVu _ l'arr\u00eat\u00e9 78-2025-04-09-00002 du 9 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature au sein de la direction de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes YvelinesArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\": L'arr\u00eat\u00e9 78-2025-04-09-00002 du 9 'avril 2025 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des Yvelines est abrog\u00e9.Article 2 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9fet des Yvelines \u00e0Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Yvelines, en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0e Madame Doroth\u00e9e BAREL LE-POUPON - directrice d\u00e9partementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelinese Monsieur Mohamed BYBI - directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des YvelinesArticle 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur PatrickDONNADIEU, directeur d\u00e9partemental du travail, de l'emploi et dessolidarit\u00e9s, de Madame Doroth\u00e9e BAREL LE-POUPON, directriced\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelineset de Monsieur Mohamed BYBI, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines, subd\u00e9l\u00e9gation est confi\u00e9e, pour leursdomaines de comp\u00e9tences respectifs, \u00e0 :e Madame ... V\u00e9ronique LEVY-MAFFEIS, responsable du serviceaccompagnement social sp\u00e9cifique et tutrice des Pupilles de l'Etate ... Madame C\u00e9cile MAREY-CHARNI, responsable du service s\u00e9curisation etd\u00e9veloppement de l'emploi ; 2/4Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - T\u00e9l. : 01 71 59 54 00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00e9 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines 14\nMonsieur Quentin NORMAND - responsable du service de linsertionsocio-professionnelle ;, Madame Marielle SAVINA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits desfemmes et \u00e0 l'\u00c9galit\u00e9 des Yvellnes et tutrice suppl\u00e9ante des Pupilles del'\u00c9tat ;Monsueur Fabrice SOULIE-BELREPAYRE, responsable du service accueil,h\u00e9bergement, int\u00e9gration ;Madame Anais VENEROSY, responsable du service logement.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s des personnespr\u00e9cit\u00e9es dans les articles 2 et 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer,sous leur autorit\u00e9, et dans le cadre de leurs attributions respectives, lesd\u00e9cisions, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s, contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contentieux \u00e0 : :e Cellule pilotage et communicationMadame Christelle DESBONNETService de l'insertion socio-professionnelle :Madame ASTRID LAFAYEMonsieur Freddy FREEMANService Accueil, H\u00e9bergement, Int\u00e9grationMadame Elise KAMMESMadame Doriane HUMBLETMonsieur Emmanuel GAUCHEYService Accompagnement social sp\u00e9cifiqueMonsieur Nabil ABOUFARESMadame ABOUFARAH LeilaMadame St\u00e9phanie HOCDE - Tutrice suppleante des pupilles de l'\u00c9tatMadame Linda KHELLAFIMadame Catherine PINEL-FEREOL -Tutrice suppl\u00e9ante des pupilles del'\u00c9tatService Logement :Monsieur Morgan HAMONMonsieur Marc-Andr\u00e9 CARROTMadame Virginie BERNAGOUMadame Julie FAUREMadame Pascale PETITGENETMadame Florence PONSMadame Emmanuelle SABERMadame |Ir\u00e8ne TRANMadame Marie-Neige VIERTEL\n3/4Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - T\u00e9l. : 01 71 59 54 00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00e9 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines 15\nArticle 5 : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Yvelines, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Versailles, le 09 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet des Yvelines,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes YvelinesSign\u00e9Patrick DONNADIEU\n4/4Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - T\u00e9l. : 01 71 59 54 00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-07-09-00006 - ARR\u00caT\u00e9 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines 16\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-07-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la\nvente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des\nartifices de divertissement \net d'articles pyrotechniques\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-09-00003 - \nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement \net d'articles pyrotechniques\n17\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement \net d'articles pyrotechniques\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques\u00a0;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu l e d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur  \nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'\u00c9tat \ndu 2  grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines\u1d49 \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du \n31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code \nde l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\u00a0;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-09-00003 - \nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement \net d'articles pyrotechniques\n18\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  78-2024-11-05-00002  du  05  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de  \nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques \u00a0; qu'en application de l'article  \nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les  \nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant la  pratique  dans  les  Yvelines  de  l'usage  \u00e0  vocation  festive  des  artifices  de  \ndivertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales;\nConsid\u00e9rant que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechnique  a  pour \ncons\u00e9quence  potentielle  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  attroupements  significatifs  de  personnes,  que  ceux-ci \nr\u00e9sultent  de  l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par  certains  badauds  pr\u00e9sents  sur  la  voie  publique  ou  de  la \nconstitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de \nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de  \npanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les  \nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les  \nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de  \nvictimes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'afflux  de  personnes  dans  les  services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par  des  articles \npyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements  \nhospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant en  outre  que  les  chandelles  romaines  sont  les  articles  pyrotechniques  les  plus \nd\u00e9tourn\u00e9s \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et que dans le contexte r\u00e9cent de violences urbaines,  \nleur utilisation a notamment pu servir \u00e0 la propulsion \u00e0 grande distance de projectiles dangereux\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit des possibilit\u00e9s d'approvisionnement ill\u00e9gal aupr\u00e8s d'op\u00e9rateurs \u00e9trangers  \nsur internet et du suivi dont leur vente doit faire l'objet en France, l'interdiction de la vente de ces  \nproduits aux particuliers est de nature \u00e0 permettre d'en limiter significativement la circulation et  \nl'utilisation en vue de commettre des violences susceptibles de mettre en danger la vie des policiers \net des gendarmes mobilis\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des mortiers d'artifice sont r\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9s contre les forces de l'ordre dans  \nle cadre de leurs patrouilles quotidiennes dans la plupart des circonscriptions du d\u00e9partement et  \ndans toutes les circonscriptions lors des \u00e9v\u00e8nements dits \u00ab\u00a0festifs\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que depuis le 1 er\n janvier 2025, les effectifs de police nationale du d\u00e9partement ont  \nessuy\u00e9 plus de 126 jets de mortier\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un  usage  d\u00e9tourn\u00e9  de  certains  artifices  de  divertissement  est  r\u00e9guli\u00e8rement \nconstat\u00e9 dans le d\u00e9partement des Yvelines, tout au long de l'ann\u00e9e et en particulier lors des  \nfestivit\u00e9s dont la f\u00eate nationale, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la  \nvente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de  \npr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9\u00a0; \nConsid\u00e9rant  l'usage  d\u00e9tourn\u00e9  de  certains  artifices  de  divertissement  constat\u00e9,  par  des  jets  de \nmortiers sur des fonctionnaires et des b\u00e2timents de police ainsi que des sapeurs-pompiers ces  \nderniers jours, occasionnant des blessures et des d\u00e9gradations\u00a0;  \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-09-00003 - \nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement \net d'articles pyrotechniques\n19\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00a0: L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de  \ncat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 \u00e0  \n8h00  sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le territoire du d\u00e9partement des  \nYvelines.\nArticle 2\u00a0: Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas\u00a0:\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un  \nspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010\u00a0; \n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu  \nd'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 3 \u00a0:  Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les  \ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 4\u00a0:  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit\u00a0:\n- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines \u2013 1, rue Jean Houdon 78010 VERSAILLES \nCedex\u00a0;\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur -  Direction des entreprises et  \npartenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2013 Service central des armes et explosifs \u2013 Place Beauvau \u2013  \n75800 Paris Cedex 08\u00a0;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Versailles \u2013 56, avenue de Saint \nCloud 78011 Versailles Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 \u00a0:  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur  \ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale, les maires des communes du d\u00e9partement des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en  \nce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  lequel  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 09 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \nSign\u00e9\nAude PLUMEAU\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-09-00003 - \nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement \net d'articles pyrotechniques\n20\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e9che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2etF3\nChandelle romaine F2etF3\nChandelle monocoup F2etF3\nANNEXE\u00a0:  Liste  des  artifices  de  divertissement  des  cat\u00e9gories  F2  et  F3  fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17 \nd\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement \nrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement NOR : INTA2112138A\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-09-00003 - \nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement \net d'articles pyrotechniques\n21\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-07-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le\ntransport par des particuliers des combustibles\ndomestiques et de produits p\u00e9troliers dans des\nr\u00e9cipients\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le transport par des particuliers des\ncombustibles domestiques et de produits p\u00e9troliers dans des r\u00e9cipients 22\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques \net de produits p\u00e9troliers dans des r\u00e9cipients\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 mo -\ndifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes\u00a0;\nVu le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L.  2214-4,  L.  2215-1,\nL. 2215-3 et L. 2216-1\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R.644-5\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur  \nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'\u00c9tat \ndu 2\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code \nde l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public, notamment la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant tout au long de l'ann\u00e9e, le nombre important d'incendies provoqu\u00e9s par des individus  \nisol\u00e9s ou en r\u00e9union contre des biens, en particulier des v\u00e9hicules et des b\u00e2timents publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'utilisation, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, de produits incendiaires ou d'acide  \ncontre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s dont la  \nf\u00eate nationale\u00a0;\nConsid\u00e9rant la  persistance  de  menaces  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  dans  le  d\u00e9partement  des \nYvelines\u00a0;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le transport par des particuliers des\ncombustibles domestiques et de produits p\u00e9troliers dans des r\u00e9cipients 23\nConsid\u00e9rant le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du  \nplan Vigipirate, toujours activ\u00e9, les forces de l'ordre pour assurer la s\u00e9curisation des \u00e9v\u00e8nements et  \nlieux sensibles du d\u00e9partement des Yvelines et que, d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatre distraites de  \ncette mission temporaire\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9-\ncessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; qu'une mesure  \nr\u00e9glementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et  \nde produits p\u00e9troliers dans des r\u00e9cipients r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nArr\u00eate\u00a0:\nArticle  1 er\n\u00a0:  Le  transport  par  des  particuliers  des  combustibles  domestiques,  dont  le  gaz \ninflammable, et de produits p\u00e9troliers dans tout r\u00e9cipient transportable est interdit dans toutes les \ncommunes du d\u00e9partement des Yvelines du  vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au mardi 15  \njuillet 2025 \u00e0 8h00.\nArticle  2 \u00a0:  En  cas  d'urgence  et  pour  r\u00e9pondre  \u00e0  un  besoin  justifi\u00e9,  il  peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  aux \ndispositions de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s autorisation des services de la police ou de la  \ngendarmerie nationales d\u00e9livr\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArticle  3\u00a0:  Les  contraventions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois  et \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 \u00a0:  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les maires du  \nd\u00e9partement,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  commandant  du \ngroupement  d\u00e9partemental  de  gendarmerie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \naffich\u00e9 dans toutes les mairies du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Versailles, le 9 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \nSign\u00e9\nAude PLUMEAU\nD\u00e9lais et voies de recours  \u00a0  :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au  \n56, avenue de Saint Cloud 78\u00a0011 Versailles cedex. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur \nle Pr\u00e9fet des Yvelines. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le  \nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente deux mois valant d\u00e9cision implicite  \nde rejet).  \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le transport par des particuliers des\ncombustibles domestiques et de produits p\u00e9troliers dans des r\u00e9cipients 24","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-09-05T16:57:03+00:00","id":"70d3b714f6c4c21edc17e6fe9cdfa2f682827ee6df76250c2d3820ef786f2c51","name":"RAA N\u00b0238 du 9 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-09T16:24:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35224/225355/file/recueil-78-2025-238-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}