{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-399\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de\nrestriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne (22 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de\nrestriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\n+} Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans led\u00e9partement de la Haute-GaronneLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la police de l'eau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassinAdour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental fixant un plan d'actions en cas de s\u00e9cheresse pour lesous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juin 2023 portant d\u00e9finition d'un plan d'actions\u00e9cheresse pour le sous-bassin du Tarn ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et le cadre de mise en\u0153uvre des mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassinsversants ari\u00e9geois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2021 modifi\u00e9 portant plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassinNeste et rivi\u00e8re de Gascogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du 10 juin 2026 portant application de la r\u00e9glementation desusages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu les observations de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) lors de ses tourn\u00e9es ONDE du25 juin 2026 ;Direction d\u00e9partementale des territoiresService environnement, eau et for\u00e9ts1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/21\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nConsid\u00e9rant les conditions hydrom\u00e9t\u00e9orologiques constat\u00e9es sur une partie dud\u00e9partement en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9-cadre d\u00e9partemental du 10 juin 2026 et aux arr\u00eat\u00e9scadres inter-d\u00e9partementaux associ\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les seuils d\u00e9finis dans cet arr\u00e9t\u00e9-cadre d\u00e9partemental et dans les arr\u00e9t\u00e9sinter-d\u00e9partementaux associ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 atteints ou d\u00e9pass\u00e9s sur une ou plusieurs stations der\u00e9f\u00e9rence ;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction decertains usages de l'eau sont n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de l'alimentationen eau potable, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques etpour la protection de la ressource en eau;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Article 1.- Localisation des mesures de gestion et de restriction des usages de l'eauArticle 1. 1 - Pour les usages provenant de pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau et nappesd'accompagnementLe tableau suivant d\u00e9finit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restrictionpour les pr\u00e9l\u00e8vements directs effectu\u00e9s en cours d'eau et nappe d'accompagnement ainsique les pompages en eaux souterraines superficielles \u00e0 partir d'un puits.Niveau deZone D\u00e9nomination gestion ou derestrictionLauragais et vall\u00e9e du Tarn1 Rivi\u00e8re Girou r\u00e9aliment\u00e9e VigilanceBassin du Girou non r\u00e9aliment\u00e9 et ses affluents (secteur rive2 droite Garonne, ONDE)3 Rivi\u00e8re Hers-Mort Vigilance4 Affluents de l'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, ONDE)5 Rivi\u00e8re Saune Vigilance6 Bassin du Sor | Vigilance7 |Rivi\u00e8re Tarn Alerte 15%8 Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, ONDE)9 Rivi\u00e8re TescouVolvestre et vall\u00e9e de l'Ari\u00e8ge10 Rivi\u00e8re L\u00e8ze Vigilance11 Rivi\u00e8re Hers-Vif Vigilance2/21\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 5\n12 | Rivi\u00e9re Ari\u00e8ge Vigilance13 '| Petits affluents de l'Ari\u00e8ge (secteur rive droite Garonne, ONDE)14 |Bassin de l'Arize Vigilance15 |Volp et affluentsVall\u00e9e de la Garonne et syst\u00e8me Saint-Martory16 | Fleuve Garonne Nord et canal lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne Vigilance17 _ |Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory Vigilance18 |Rivi\u00e8re Touch Amont Vigilance19 |Rivi\u00e8re Aussonnelle Vigilance20 Petits affluents de la Garonne \u00e0 l'aval du Salat (secteur rivegauche Garonne, ONDE)Pyr\u00e9n\u00e9es et pi\u00e9mont21 |Fleuve Garonne Sud (amont de la Valentine) Vigilance22 |Bassin du Salat Vigilance23 |Bassin de l'Arbas Vigilance24 Bassin du Ger25 Ruisseau de MaudanPetits affluents de Garonne \u00e0 l'amont du Salat (secteur sud,ONDE)29 Coteaux du Gers et de Gascogne26 Rivi\u00e8res connect\u00e9es au canal de la Neste et aux canaux d\u00e9riv\u00e9s Alerte 15 %27 |Rivi\u00e8re Aussoue Vigilance28 Petits affluents non r\u00e9aliment\u00e9s du syst\u00e8me Neste (secteur rivegauche Garonne, ONDE)Les mesures de restriction applicables au seuil de 15 % sont mises en \u0153uvre conform\u00e9mentaux d\u00e9rogations accord\u00e9es par les pr\u00e9fets du Tarn et du Gers, en leur qualit\u00e9 de pr\u00e9fetscoordonnateurs des arr\u00eat\u00e9s-cadres interd\u00e9partementaux dont ils assurent le pilotage. Pourle bassin du Tarn, la d\u00e9rogation concerne uniquement les usages agricoles. Pour le syst\u00e8meNeste, la d\u00e9rogation s'applique \u00e0 l'ensemble des usages. Ces d\u00e9rogations pr\u00e9valent, pour lesterritoires concern\u00e9s, sur les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental.Les zones concern\u00e9es par ces mesures de gestion et de restriction sont visualisables enannexe 1 ainsi que sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.\n3/21\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 6\nArticle 1. 2 - Pour les usages provenant du r\u00e9seau public d'eau potableLe tableau suivant d\u00e9finit les communes faisant l'objet de mesures de gestion et derestriction des usages provenant du r\u00e9seau public d'eau potable.\nVigilance\nToutes les Zone de gestion du Tarn:communes de la.| Azas, Bazus, Bessi\u00e8res, Bondigoux, Le Born, Buzet-sur-Tarn, Garidech,Haute-Garonne, a, Gemil, Layrac-sur-Tarn, La Mgdelaine-sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn,l'exception de\u00e9 Montastruc-la-Conseill\u00e8re, Montjoire, Montpitol, Paulhac, Roques\u00e9ri\u00e9re,celles plac\u00e9es enalerte Saint-Jean-l'Herm, Villaries, Villaudric, Villematier, Villemur-sur-Tarn\nLa cartographie des communes concern\u00e9es par ces mesures de gestion ou de restrictionest visualisable en annexe 3 et sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.Article 2.- Descriptif des mesures de gestion et de restrictions des usages de l'eauArticle 2.1- Pour les pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau et nappes d'accompagnementPour l'irrigation agricole, les secteurs en alerte \u00e0 15 % (Rivi\u00e8re Tarn, Rivi\u00e8res connect\u00e9es aucanal de la Neste et aux canaux d\u00e9riv\u00e9s) ont une interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement 1 jour parsemaine, d\u00e9fini en fonction de la sectorisation en annexe 2.Pour les autres usages les horaires d'interdiction sont pr\u00e9cis\u00e9s conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9scadre interd\u00e9partementaux.\nUsage VigilanceAgricoleInterdit 1 jour par | Interdit 3,5 jours par Interdiction deIrrigation semaine : semaine : pr\u00e9l\u00e8vementagricole des | AUtOris\u00e9 . .cultures pour connaitre le pour connaitre le | Sauf pour les culturescalendrier de calendrier de d\u00e9rogatoiresrestriction restriction (application des4/21\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 7\ns'appliquant \u00e0 la zoneconcern\u00e9e, se r\u00e9f\u00e9rera l'annexe 2 s'appliquant a lazone concern\u00e9e, ser\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'annexe 2restrictions en niveaud'alerte renforc\u00e9e)Dispositionsparticuli\u00e9respour lescultures demaraichage,p\u00e9pini\u00e8res,horticultureAxe TarnInterdiction tous lesjours de13h\u00e016hInterdit tous les jours\nInterdiction depr\u00e9l\u00e8vementSauf pour lemaraichage,p\u00e9pini\u00e8res,horticulture et lesAutoris\u00e9 de 13h \u00e0 20h' autres culturesot Poet Axe Neste et de 22h a 4h ; tsirrigation EY d\u00e9rogatoires en7 Interdiction tous les >localis\u00e9e au ; . goutte-a-goutte etgoutte-\u00e0- jours de 13 ha 20h micro-aspersion :outte et interdiction tous lesSere jours de 13h a 20h etaspersion de 22h a 4hArrosageAxe TarnJardins Interdiction tous lespotagers(y | Interdit de | JUS 4e 10h 4201 interdit de 8h \u00e0 20hcompris serres | 13h \u00e0 20hnon agricoles) Axe NesteInterdiction tous lesjours de13h\u00e020hAxe Tarnpelouses, Interdiction tous les Interdit, sauf arrosage des arbres etmassifs fleuris, | interdit de| JoursdeSha20h | arbustes de moins de trois ans (arrosageae Ins eet 13h a 20h alors limit\u00e9 a deux fois par semaine entreagrement \u20ac Axe Neste 20h et 8h)espaces verts Interdiction tous lesjours de13h\u00e020hjardin |: Interdit debotanique, \u00e0jardin 13h \u00e0 20hd'exposition etcollections SauT usagesv\u00e9g\u00e9tales provenantvivantes du | a M |M vA m reutilisation . | | :T un ne des eaux |Interdiction tous les| Interdit de 13h \u00e0 20h mterait saut deuxoulouse ainsi j \u00ab . fois par semaine deque les us\u00e9es | jours de 13 ha 20h et de 22h a 4h 4h \u00e0 13hplantations trait\u00e9es ouutilisant desd'arbres etarbustes demoins de 3 anssyst\u00e8mes detype goutte-par les a-goutte etcollectivit\u00e9s et meesur les canaux | @PersionInterdit de , InterdiTerrains de aah \u00e0 30h EL Interdit de 8h \u00e0 20h, te dit sauf poursport (y a Interdiction tous les eS . terrains de sportet limit\u00e9 a deux foiscompris airesd'\u00e9volutionSauf usagesjours de13h\u00e0 20hpar semaine entred'enjeu national ouinternational5/21\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 8\nprovenantde la; r\u00e9utilisation\u00e9questre, Janeane\u00e9questres us\u00e9es (arrosage alors limit\u00e9d trait\u00e9es ou \u00e0 deux fois parhippodromes, | utilisant des es et EN semaine entre 20hcircuits syst\u00e8mes de et 8h)motocross, type goutte-circuits VTT) \u00e0-goutte etmicro-aspersion\nInterdit de Axe Tarn13h \u00e0 20h | Interdit de 8h \u00e0 20h+Sauf usages R\u00e9duction de laprovenant consommationde la hebdomadaire de Interdit, sauf greensr\u00e9utilisation | 30% avec tenue . et d\u00e9parts (arrosagej \u00e9' Interdit, sauf greens icides eaux d'un registre de et d\u00e9parts alors limit\u00e9 entreus\u00e9es pr\u00e9l\u00e8vement P 20h et 8h)trait\u00e9es OU | hebdomadaire lorsintervention de la p\u00e9riode + x. d'\u00e9tiage , ,agronomiqu 6 R\u00e9duction de la R\u00e9duction de laGolfs es (de type consommation ;; Axe Neste : consommationsemis, , hebdomadaire de :\u00e0 Interdit de 13h \u00e0 5 ; hebdomadaire deregarnissage, 60 % avec tenue d'un \u00e9seerarersions 20h ; 70 % avec tenueregistre de : ,;da Hae + ig d'un registre de' \u00a3 pr\u00e9l\u00e8vement aereprise de R\u00e9duction de la pr\u00e9l\u00e8vementP hebdomadaire lorsv\u00e9g\u00e9tation) consommation - bees hebdomadaire lors. , de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage avisant a hebdomadaire de de la p\u00e9riodeintroduire 15 % avec tenue d'\u00e9tiageune esp\u00e8ce | d'un registre dede gazon pr\u00e9l\u00e8vementmoins hebdomadaire lorsCONSO de la p\u00e9riodeice en eau d'\u00e9tiageLavage et nettoyageInterdit InterditV\u00e9hicules et . ee aengins sauf avec mat\u00e9riel de haute pression ou | sauf imp\u00e9ratif sanitaire.. | Syst\u00e8me de recyclage de l'eau ou imp\u00e9ratifnautiques par | Autoris\u00e9 |\u00b0Y Y a P Affichage de l'arr\u00eat\u00e9les sanitaire Loatesstenrels de restriction enP Affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur obligatoirevigueur obligatoire par le professionnel | Par le professionnelV\u00e9hicules etenginsnautiques nrerai ce Interdit, sauf imp\u00e9ratif sanitairepriv\u00e9s par lesparticuliersFa\u00e7ades, Interdit de Interdit Interdit6/21\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 9\n13h a 20hSauf usagesprovenanttoitures, de latrottoirs, r\u00e9utilisationvoiries et des eaux og, os ps es imp\u00e9ratisauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 a sauf imperatifautres surfaces usees des travaux sanitaire etimperm\u00e9abilis | trait\u00e9es et s\u00e9curitaire\u00e9es imp\u00e9ratifsanitaire,s\u00e9curitaireou li\u00e9 \u00e0 destravaux Loisirs. Interdi :Remplissage , | | te hs . | Interditisci : Sau ur la remise a niveau et pour le ; \u2014des piscines Autoris\u00e9 si . P (y compris remise \u00e0familiales premier remplissage si le chantier avait niveau)d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictionsRemplissage Interdit ;de piscines sauf renouvellement de l'eau pr\u00e9vu paraccueillant du | Avtoris\u00e9 Autoris\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 1981 modifi\u00e9 relatif auxpublic dispositions techniques applicables auxpiscines ou sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis\u00e0 validation de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Vidange de \" _ Interditpiscines VERTE Sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l''ARSpAlimentationdes fontainesana Autoris\u00e9 Interditpriv\u00e9esd'ornement encircuit ouvertFonctionnement desdouches deplages et Autoris\u00e9 Interditdispositifsanalogues\nICPE, activit\u00e9s industrielles et commercialesICPE Autoris\u00e9 Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiqueActivit\u00e9s ._ , ; ,industrielles et | Autoris\u00e9 Limiter au strict n\u00e9cessaire la consommation d'eau, avec tenuecommerciales d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement hebdomadaireCes-mesures-de gestion et de restrictions s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements dans :\n7/21\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 10\n\u00a2 les bassins versants et cours d'eau d\u00e9sign\u00e9s ;\u00a2 leurs affluents;* ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 mde part et d'autre du cours d'eau a d\u00e9faut d'une \u00e9tude sp\u00e9cifique). Les cartes sontdisponibles sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Conform\u00e9ment aux orientations de l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental (ACI) Neste, laDirection D\u00e9partementale des Territoires du Gers (DDT 32) valide la conformit\u00e9 duprogramme de gestion d\u00e9bitm\u00e9trique des restrictions pour les quatre points depr\u00e9l\u00e8vement localis\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.En vertu de l'articulation juridique pr\u00e9valant entre les actes r\u00e9glementaires, cette validationinterd\u00e9partementale s'impose de plein droit au cadre d\u00e9partemental, nonobstant toutedisposition contraire ou omission textuelle dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental (ACD) envigueur.\u00c0 ce titre, les quatre pr\u00e9l\u00e8vements Rives et Eaux du Sud-Ouest sont autoris\u00e9es \u00e0 appliquer leniveau d'alerte assorti d'une r\u00e9duction limit\u00e9e \u00e0 15% de leurs d\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vementautoris\u00e9s.\nArticle 2. 2- Pour les usages provenant du r\u00e9seau public d'eau potableLes mesures de gestion et de restriction appliqu\u00e9es aux usages provenant du r\u00e9seau publicd'eau potable sont les suivantes :\nUsage VigilanceAgricoleInterdiction de pr\u00e9l\u00e8vement 1 jour par\"n\u00e9 semaine :Irrigation agricole Autoris\u00e9 \" .des cultures pour connaitre le calendrier derestriction s'appliquant \u00e0 la zoneconcern\u00e9e, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'annexe 2Dispositionsparticuli\u00e8res pour lescultures demaraichage _\u2014 'stat a Interdiction tous les jours de 13 h \u00e0pepinieres, Autoris\u00e9. 20hhorticulture et pourl'irrigation localis\u00e9eau goutte-\u00e0-goutteet micro-aspersionArrosageJardins potagers (y Interditcompris serres non Interdit de 13h a 20h d res ooragricoles) o iesPelouses, massifs : ; Interdit defleuris, jardins Interdit de Fine 20n 8h a 20h8/21\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 11\nd'agr\u00e9ment etespaces vertsjardin botanique,jardin d'expositionet collectionsv\u00e9g\u00e9tales vivantesdu Mus\u00e9um deToulouse ainsi queles plantationsd'arbres et arbustesde moins de 3 anspar les collectivit\u00e9set sur les canaux\nInterdit de 13h \u00e0 20hSauf usages provenant de lar\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9esou utilisant des syst\u00e8mes de typegoutte-\u00e0-goutte et micro-aspersionInterdiction de 13h00 \u00e0 20h00\nTerrains de sport (ycompris airesd'\u00e9volution\u00e9questre, centres\u00e9questres,hippodromes,circuits motocross,circuits VTT)\nInterdit de 13h \u00e0 20hSauf usages provenant de lar\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9esou utilisant des syst\u00e8mes de typegoutte-\u00e0-goutte et micro-aspersion\nInterditde 13h \u00e0 20h\nGolfs\nInterdit de 13h \u00e0 20hSauf usages provenant de lar\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9esou interventions agronomiques (detype semis, regarnissage, conversionsde flore, reprise de v\u00e9g\u00e9tation) visant\u00e0 introduire une esp\u00e8ce de gazonmoins consommatrice en eau\nInterdit de8h \u00e0 20hR\u00e9duction de la consommationhebdomadaire de 30 % avec tenued'un registre de pr\u00e9l\u00e8vementhebdomadaire lors de la p\u00e9rioded'\u00e9tiageLavage et nettoyage\nV\u00e9hicules et enginsnautiques par lesprofessionnelsAutoris\u00e9\nInterditsauf avec mat\u00e9riel de haute pression ousyst\u00e8me de recyclage de l'eau ou imp\u00e9ratifsanitaireAffichage de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur obligatoire par leprofessionnel\nV\u00e9hicules et enginsnautiques priv\u00e9s parles particuliersInterdit de 13h \u00e0 20hInterdit, sauf imp\u00e9ratif sanitaire\nFa\u00e7ades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit de 13h \u00e0 20hSauf usages provenant de lar\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es etimp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0des travaux\nInterditsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0des travaux\n9/21\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 12\nLoisirsInterditRemplissage des sauf pour la remise a niveau et pour lepiscines familiales Autorise premier remplissage si le chantier avaitd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictionsRemplissage depiscines accueillant Autoris\u00e9 Autoris\u00e9du publicVidange de piscines Autoris\u00e9 InterditAlimentation desfontaines publiqueset priv\u00e9es Autoris\u00e9 Interditd'ornement encircuit ouvertFonctionnementdes douches deplages et dispositifs Autoris\u00e9 InterditanaloguesICPE, activit\u00e9s industrielles et commercialesICPE Autoris\u00e9 Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiqueActivit\u00e9s Limiter au strict n\u00e9cessaire lardustri\u00e9lles \u00e9t Autoris\u00e9 consommation d'eau, avec tenue d'uncommerciales registre de pr\u00e9l\u00e8vementhebdomadaire\nLe zonage et des explications compl\u00e9mentaires sur les mesures de gestion et de restrictionsont visualisables sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.Article 3. - D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements d'eauDans le cas des pr\u00e9l\u00e8vements restant autoris\u00e9s dans les cours d'eau, il est rappel\u00e9 qu'und\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces quipeuplent les eaux, doit \u00eatre maintenu en tout temps \u00e0 l'aval de tout ouvrage dans le litmineur des cours d'eau, y compris des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau. Si le d\u00e9bit amont est inf\u00e9rieur aud\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, la totalit\u00e9 du d\u00e9bit amont devra transiter \u00e0 l'aval.Article 4. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs plac\u00e9s en vigilance, au-del\u00e0 des mesures de restriction mises en place surcertains usages, des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation dugrand public et des professionnels aux \u00e9conomies d'eau sont assur\u00e9es, notamment, par lesorganismes uniques de gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau.Article 5. - Usages de l'eau non concern\u00e9sSont exclus des mesures de restriction, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau suivants :10 / 21\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 13\n+ les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'adduction en eau potable ;+ les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans un plan d'eau d\u00e9connect\u00e9 ;+ les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'abreuvement des animaux ;+ les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile, en particulier pour la d\u00e9fense incendie ;+ et tout autre pr\u00e9l\u00e8vement indispensable aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9publique et de la s\u00e9curit\u00e9 civile.Article 6. - Dur\u00e9e de validit\u00e9Les mesures d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du samedi 11 juillet \u00e08h00.Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026 et feront l'objet d'\u00e9ventuelsassouplissements ou au contraire de renforcements selon l'\u00e9volution des conditionshydro-m\u00e9t\u00e9orologiques.Article 7. - Contr\u00f4le et sanctionsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et de la p\u00eache, ainsi que tous ceux mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence acc\u00e8s aux installations depompage pour le contr\u00f4le des conditions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre puni d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000\u20ac etd'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de lad\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure.Article 8.- Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9 aux communes concern\u00e9es pour affichage en mairie pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois.Il est mis en ligne sur le site Internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles a l'adresse suivante :https://atlasddt31.fr/etiages.Article 9. \u2014 Voie et d\u00e9lais de recoursTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratifde Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.Article 10. \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le chefde service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 10 JUIL. 2026\n11721 Barbara BALLAVOISNE\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 14\nAnnexe 1ol Les mesures de gestion et de restriction de pr\u00e9levementsOs LS MAUTS d'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne pour lesLen pr\u00e9l\u00e8vements directs en cours d'eau et nappes\u2014_ d'accompagnement\nD'apr\u00e8s l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Lepour application \u00e0 compterdu 11 Juillet \u00e0 08h00\n\u2014\nSecteurs en restrictionsCrise: Volo et affuents, rivi\u00e8re Tescou, secteurs ONDE \"rive gauche' at 'rive droite oa laGaronne, SerAlerte renforc\u00e9e : secteur ONDE \"sud\"FE] Vigilance : le reste du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\n\u00ab Les pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau des zones indiqu\u00e9es en restrictions sur la carte_ Les pr\u00e9l\u00e8vements souterrains situ\u00e9s \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 100 m de ces cours d'eau\nArte : Rivi\u00e8res connect\u00e9ss du syst\u00e8me este, Riviere Tarn\nQuels cours d'eau sont impact\u00e9s par les restrictions ?\n12/21\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 15\nEn VIGILANCE, les restrictions sont les suivantes :+ L'arrosageces jardins potagers est interdit de 13h 3 20h+ L'arrosage ces pelouses, des massifs fleuris des jardins d'agr\u00e9ment des espacesverts est interdit de 13 h \u00e0 20h+ L'arrosage ces terrains de sport et des golfs est interdit de 13h \u00e0 20h* Le lavage dee v\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s chez les particuliers est interdit de 13 \u00e0 20h\u00bb Le nettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es est interdit 13 \u00e0 20hL'ensemble des usagers est invit\u00e9\u00e0 prendre toutes mesures d'\u00e9conomies d'eau, Une communication adapt\u00e9e doit \u00e9tre men\u00e9e3 tous les niveaux.\na usagers et usages sont concern\u00e9s par les restrictions ??+ Les particuliers et collectivit\u00e9s sont concern\u00e9s par les mesures de gestion et de restriction derniveauvigilance mises en place,\u00a9 Les restrictions de niveau alerte sont appliqu\u00e9es \u00e0 l'ensemble des usagers.+ Les restrictions de niveau alerte renforc\u00e9e sont appliqu\u00e9es \u00e0 l'ensemble des usagers.| a Les restrictions de niveau crise sont appliqu\u00e9es <a l'ensemble des usagers.Ne sont pas concern\u00e9s ::|\u00a9 les pr\u00e9l\u00e8vements pour| 'adduction d'eau potable (r\u00e9alis\u00e9e par sppersonnesisposabies de laproduction et de la distribution de l'eau)+ les pr\u00e9l\u00e8vements indispensables \u00e0 la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile et militaire{notamment la lutte incendie) :.\u00ab les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs \u00e0 volailles.\nQuand s'appliquent les restrictions?|Pour les secteurs en CRISE:| -> les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole sont interdits (sauf si cultures d\u00e9rogatoire, application des'restrictions en niveau d'alerte renforc\u00e9e):| \u00ab Volp et affluents+ Rivi\u00e8re Tescou| \u00ab Secteur ONDE \u00ab rive droite Garonne\u00bb| Secteur ONDE \u00ab rive gauche Garonne\u00bb| * Bassin du Ger'-> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes {voir arr\u00eat\u00e9 article 2.1 pour led\u00e9tail] :\u00ab L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h \u00e0 20hL'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, desjardins d'agr\u00e9ment, des espaces verts est interoit.L'arrosage des terrains de sport est interditLe lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s chez les particuliers est interdit+ Le nettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es est interdit+ Le remplissage de piscines familiales est interdit+ L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es d'ornement en circuit ouvert est interdit\n13 / 21\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 16\nPour les secteurs en ALERTE RENFORCEE:-> Les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole sont interdits 3,5 jours par semaine sur les cr\u00e9neauxsuivants : interdiction 3,5 jours par semaine, mise en place de tours d'eau, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'annexe 2 del'arr\u00eat\u00e9 de restriction:+ Secteur ONDE \u00ab sud \u00bb-> Pour les autres usagers, les pnncipales restrictions sont les suivantes (voir arr\u00eat\u00e9 article 2.1 pour led\u00e9taili :+ L'arrasage des Jardins potagers est interdit de 8h \u00e0 20 h\u00ab+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agr\u00e9ment, des espaces verts est interdit.+ L'arrosagedes terrains de sport est interditde 8h \u00e0 20h+ Le lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s chez les particuliers est interdit* Le nettoyage des facades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es est interdit\u00ab+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si lestravaux ont d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions)\u00ab L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es d'ornement en circuit ouvert est interdit\nPour les secteurs en ALERTE:-> Les pr\u00e9levements pour l'irrigation agricole sont interdits 1 jour par semaine sur les cr\u00e9neaux suivants :e Sur le Tarn : du vendredi 8h au samedi 8he Sur les Riweres connect\u00e9es du systeme Neste :secteur 1: du lund: 8h au mardi 8hsecteur 2; du mardi 8h au mercredi 8fsecteur 3: du mercredi 8h au jeudi 8hsecteur 6: du jeudi 8h au vendredi 3h\n14/21\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 17\nPour l'irrigation de culture de maraichage, p\u00e9pini\u00e8res, horticulture et les autres cultures d\u00e9rogatoires engoutte-\u00e0-goutte et micro-aspersion, les restrictions peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es en restriction horaire :\na\nSeuil d'alerte :interdiction d'irriguer de 13h \u00e0 20 h sur les Rivi\u00e8res connect\u00e9es du syst\u00e8me Neste:interdiction d'irriguer de 13h \u00e0 16h sur le Tarn. ||l\u00e9 |\nSeuil d'alerte renforc\u00e9e (ou crise en culture d\u00e9rogatoire) : interdiction d'irriguer 12 h par jour (interdiction |de 13 h \u00e0 20 h et de 22h \u00e0 4h} |\n15/21\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 18\nAnnexe 2 : calendrier des restrictions pour les pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau etnappe d'accompagnement pour l'irrigation agricole\nNiveau de Communesrestriction concern\u00e9esRestrictions sur l'irrigation agricole des cultures (horscultures d\u00e9rogatoires)Zone n\u00b026 - Rivi\u00e8res connect\u00e9es au canal NesteSecteur 1:ALANAULONAURIGNACAUSSONAUZASBALESTABLAJANBORDES-DE-RIVIEREBOUDRACBOUSSANBOUZINCARDEILHACCASSAGNABERE-TOURNASCAZARIL-TAMBOURES| CAZENEUVE-MONTAUTCHARLASCIADOUXCLARACCUGURONLE CUINGESCANECRABEESPARRONFRANQUEVIELLELE FRECHETGENSAC-DE-BOULOGNELAFFITE-TOUPIERELALOURET-LAFFITEAULARCANLARROQUELATOUELECUSSANLES TOURREILLESLESPUGUELIEOUXLODESLOUDET\nInterdiction de pr\u00e9l\u00e8vement 1 jour par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h\n16 / 21\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 19\nMANCIOUXMONTGAILLARD-SUR-SAVEMONTMAURINMONTOULIEU-SAINT-BERNARDMONTREJEAUNIZAN-GESSEPEYROUZETPONLAT-TAILLEBOURGPROUPIARYSAINT-ELIX-SEGLANSAINT-IGNANSAINT-LARY-BOUJEANSAINT-LOUP-EN-COMMINGESSAINT-MARCETSAINT-MARTORYSAINT-PE-DELBOSCSAINT-PLANCARDSAMANSARRECAVESARREMEZANSAUX-ET-POMAREDESEDEILHACSEPXVILLENEUVE-LECUSSANSecteur 2:ANANBACHASBENQUEBOULOGNE-SUR-GESSECASTERA-VIGNOLESEOUXFRANCONLE FOUSSERETENS Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement 1 jour par semaine :LUNAX - du mardi 8h au mercredi 8hLUSSAN-ADEILHACMONDAVEZANMONDILHANMONTBERNARDMONTEGUT-BOURJACMONTESQUIEU-GUITTAUTMONTOUSSINNENIGANPEGUILHAN17/21\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 20\nPEYRISSASSAINT-ANDRESAINT-FERREOL-DE-COMMINGESSAINT-LAURENTSAMOUILLANSANATERREBASSESecteur3:BOISSEDE Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement 1 jour par semaine :MOLAS - du mercredi 8h au jeudi 8hPUYMAURINSecteur6 :BRETXLE CASTERADAUXGRENADELARRALASSERE-PRADERELEVIGNACPENILE Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement 1 jour par semaine :MERENVIELLE - du jeudi 8h au vendredi 8hMERVILLEMONDONVILLEMONTAIGUT-SUR-SAVEONDESPRADERE-LES-BOURGUETSSAINTE-LIVRADESAIN T-PAUL-SUR-SAVETHILZone n\u00b07 - Rivi\u00e8re TarnInterdiction de pr\u00e9l\u00e8vement 1 jour par semaine :- du vendredi 8h au samedi 8hZone 29 - secteur ONDE \u00ab sud \u00bbInterdiction de pr\u00e9l\u00e8vement 3,5 jours par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h- du mercredi 8h aujeudi 8h- du vendredi 8h au samedi 8h- dimanche de 8h \u00e0 20hZone n\u00b015 - Volp et affluentsZone n\u00b09 - Rivi\u00e8re TescouZones n\u00b0 20, 28 - secteur ONDE \u00ab rive gauche de la Garonne \u00bbZones n\u00b0 2, 4, 8, 13 - secteur ONDE \u00ab rive droite de la Garonne \u00bbZone n\u00b024 - Bassin du Ger18/21\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 21\nInterdiction de pr\u00e9l\u00e8vement\nSauf pour les cultures d\u00e9rogatoires o\u00f9 application desrestrictions en niveau d'alerte renforc\u00e9e :Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement 3,5 jours par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h- du mercredi 8h au jeudi 8h- du vendredi 8h au samedi 8h- dimanche de 8h \u00e0 20h\nAnnexe 319 / 21\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 22\n+} Les mesures de gestion et de restriction des usages d'eauRE potable dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nDFE TLE)Svasenses\nD'apr\u00e8s l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralpour application\u00e0 compterdu 11 Juillet\u00e0 08h00\nSecteurs en restrictions[ER Alerte Rivi\u00e8re TamEU] Vigilance: ls totalit\u00e9 du d\u00e9partement\nQuelles communes sont impact\u00e9es par les restrictions ?|+ En ALERTE: toutes les communes indiqu\u00e9es en niveau alerte sur la aie {zone de gestion \"Tarn\" \"eels article 1.2 dans l'arr\u00eat\u00e9) |||\u00ab En VIGILANCE: toutes les communes indiqu\u00e9es en niveau vigilance sur la carte.|En VIGILANCE les restrictic sontes suivantes: || -\u00ab L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h \u00e0 30h| \u00ab L'arosage des pelouses, des massifs fleurs des jardins d'agr\u00e9ment, des espaces vertsest interditoe 13h a2|* L'arosage des terrains de sport et des goifs est interdit de 13h \u00e0 29h |E Le 'avege de v\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s chez les particuliers est interdit de 13 \u00e0 20h|* Le nettoyage des fecades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperm\u00e9abiis\u00e9es est interdit 3 3 20rL'ensemble des usagers est invit\u00e9 \u00e0 prendre toutes mesures d'\u00e9conomies d'eau, Une communication adapt\u00e9e doit \u00e9tre men\u00e9e| \u00e0 tous les niveaux. |\n20 / 21\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 23\nQuels usagers et usages sont concern\u00e9s par les restrictions ?Tous les usagers d'eau potable sort concern\u00e9s.\nNe sont pas concern\u00e9s :+ les usages agricoles+ les entreprisese les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'adduction d'eau potable (r\u00e9alis\u00e9s par les personnes responsables de laproduction et de la distribution de l'eau)e les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans des r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie issue des toitures ou autressurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es.+ les pr\u00e9l\u00e8vements indispensables \u00e0 la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile et militaire{notamment la lutte incendie};+ les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs \u00e0 volailles.\nnm\nQuand s'appliquent les restrictions ? (voir le d\u00e9tail dans le corps de l'arr\u00eat\u00e9)\n21/21\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 24\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 25","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T18:24:36+00:00","id":"70da95a7dee0c6d191bcbbf52a8f213e31325cc43cc51304b6e6e6b7b8730ca8","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-399 PUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026","pdf_creation_date":"2026-07-10T16:16:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/64157/458049/file/recueil-31-2026-399-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}