{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-422\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne /\n89-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture\nexceptionnelle au public des services de la DDFIP  de l'Yonne (rue des\nMoreaux) (1 page) Page 3\n89-2024-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture\nexceptionnelle au public des services de la DDFIP de l'Yonne (Sens) (1 page) Page 5\n89-2024-12-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIE Auxerre (2 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de l'Yonne\n89-2024-12-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture\nexceptionnelle au public des services de la DDFIP\n de l'Yonne (rue des Moreaux)\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture\nexceptionnelle au public des services de la DDFIP  de l'Yonne (rue des Moreaux) 3\nREPUBLIQUE \u2014 \u00a3FRANCAISE 'LibE_'g:!:\u00ee*: ' FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE.\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'YonneL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne,Vu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services exterleurs del'\u00c9tat;Vu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l''organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiquesVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ; - :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PRE/SAPPIE/BCAAT/2024/025 du 26/01/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ouverture ou de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale desfinances publiques de I'Yonne ; ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\":Dans le cadre des travaux de la zone accueil du centre des finances publiques d'Auxerre, 8 Rue desMoreaux, le service caisse sera ferm\u00e9 du 6 au 17 janvier 2025.Article 2 :Pendant la dur\u00e9e des travaux, le service caisse sera transf\u00e9r\u00e9 aux services de la direction des financespubliques de I'Yonne, 9 rue Marie No\u00ebl \u00e0 Auxerre.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locauxdes services vis\u00e9s aux articles 1 et 2.\nFait \u00e0 Auxerre le 18 d\u00e9cembre 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,L'administratrice de I'Etat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne,\n/Dominique GONTARD\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture\nexceptionnelle au public des services de la DDFIP  de l'Yonne (rue des Moreaux) 4\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de l'Yonne\n89-2024-12-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture\nexceptionnelle au public des services de la DDFIP\nde l'Yonne (Sens)\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture\nexceptionnelle au public des services de la DDFIP de l'Yonne (Sens) 5\nE XN | 3REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE | | |Libert\u00e9 ,E:'g;:}tt\u00e9 ; FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE.\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'YonneL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finahces publiques de I'Yonne,Vu le d\u00e9cret n\u00b071 69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs del'\u00c9tat;Vu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;. Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction generaledes finances publiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PRE/SAPPIE/BCAAT/2024/025 du 26/01/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ouverture ou de fermeture des services deconcentres de la direction departementale desfinances publiques de I'Yonne; _ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\":Le centre des finances publiques de Sens, 26 qua| de Nancy, sera exceptionnellement ferm\u00e9 pour travauxdu 13 au 17 janvier 2025,Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locauxdes services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Auxerre le 18 'd\u00e9cembre 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,L'administratrice de I'Etat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne,\nDominiqug GONTARD\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture\nexceptionnelle au public des services de la DDFIP de l'Yonne (Sens) 6\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de l'Yonne\n89-2024-12-20-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SIE Auxerre\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-12-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIE Auxerre 7\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE |e  | | ; _ FINANCES PUBLIQUES\u00c9s\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Yonne\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises d'AUXERREVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217de son annexe |V ; -Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les artieles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\" Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositi\u00f4ns relatives \u00e0 la directiongenerale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009 707 du 16juin 2009 relatlf aux services deconcentr\u00e9s de la dlrectlon generaledes finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; |Arr\u00eate :Article 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent CALVO, Inspecteur des Financespubliques, exer\u00e7ant au service des imp\u00f4ts des entreprises d' AUXERRE \u00e0 l'effet de signer lors desabsences du comptable du serwce1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transactlon ou rejetdans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e decontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de credlt de TVA, dans la limite de 100 000- \u20ac par demande;5\u00b0 ) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant; '6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-12-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIE Auxerre 8\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de 'YONNE.\n| Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 30/12/2024. -\nA AUXERRE,le 20/12/2024 'Le comptable par interim, responsable de service desimp\u00f4ts des entreprises, - 'S\u00e9verine LAURENT\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-12-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIE Auxerre 9","date":"2024-12-23","first_seen_on":"2025-09-20T21:11:37+00:00","id":"70dbf624f04ed8010cdaee2d8a50be154d055c9edd60a65731e0ff63c25f59db","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-422 du 23 12 2024 - DDFIP","pdf_creation_date":"2024-12-23T15:29:33+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-23T15:30:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45202/360349/file/recueil-89-2024-422-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}