{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2026-069\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\nDRAJES / Direction\n971-2026-03-16-00005 - Arrete prefectoral portant fermeture temporaire\nselon la proc\u00e9dure d'urgence d'un etablissement dans lequel sont\npratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives (4 pages) Page 3\n2\nDRAJES\n971-2026-03-16-00005\nArrete prefectoral portant fermeture temporaire\nselon la proc\u00e9dure d'urgence d'un etablissement\ndans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s\nphysiques ou sportives\nDRAJES - 971-2026-03-16-00005 - Arrete prefectoral portant fermeture temporaire selon la proc\u00e9dure d'urgence d'un etablissement\ndans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives 3\nPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPE DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUE A LA JEUNESSE,\u00c9t\u00e9 A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 1 6 MARS 2026PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE D'UNETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OUSPORTIVES\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupePr\u00e9fet de la Guadeloupe\nVu le code du sport et notamment ses articles L.322-2, L.322-3 et suivants, R.322-6 et R.322-9;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L121-2, L211-2 et L211-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partementsVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'\u00e9ducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9sde leur mise en \u0153uvre;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Thierry DEVIMEUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2025 n\u00b0 2025-13 nommant M Philippe LE JEANNIC, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gionalacad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de Guadeloupe,Consid\u00e9rant la d\u00e9claration d'accident grave re\u00e7u le 10 mars 2026 par la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionaleacad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de Guadeloupe (DRAJES), transmispar M. Thomas LE PALMEC et le rapport de renseignement administratif de la brigadenautique de la gendarmerie nationale en date du 11 mars 2026, mettant en cause M. ThomasLE PALMEC, n\u00e9 le 10/08/1991 \u00e0 Le Blanc Mesnil (93) et domicili\u00e9 chez Mme Justine PATMABY aCh\u00e2teaubrun 97180 SAINTE-ANNE pour des faits de manquements graves \u00e0 desobligations de s\u00e9curit\u00e9,\nDRAJES - 971-2026-03-16-00005 - Arrete prefectoral portant fermeture temporaire selon la proc\u00e9dure d'urgence d'un etablissement\ndans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives 4\nConsid\u00e9rant que M. Thomas LE PALMEC exerce son activit\u00e9 sous la forme d'entrepriseindividuelle, mais \u00e9galement en qualit\u00e9 de prestataire de la soci\u00e9t\u00e9 NOA PLONGEE -Siret421 162 264 00020-,sise avenue de l'Europe, marina Golf, 97118 SAINT-FRANCOIS dont leresponsable l\u00e9gal est d\u00e9sign\u00e9 comme \u00e9tant Monsieur Christian ROTGER, n\u00e9 le 24/06/1979 \u00e0Marseille (13)Consid\u00e9rant que le 5 mars 2026, Monsieur K.J., n\u00e9 le 07/09/1972, a r\u00e9serv\u00e9 une excursion\u00ab CM Try Scuba TS \u00bb aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Coeur des Iles Karukera Tours \u00bb sise aux Abymes,pour une prestation devant se r\u00e9aliser le 8 mars et le 9 mars 2026 \u00e0 8h15. Cette prestationconsistait \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une initiation \u00e0 la plong\u00e9e subaquatique avec bouteille en deuxs\u00e9ances,Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab C\u0153ur des Iles Karukera Tours\u00bb a missionn\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9sp\u00e9cialis\u00e9e dans les sorties en plong\u00e9e subaquatique d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab NOA PLONGEE \u00bb vis\u00e9esupra. La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab NOA PLONGEE \u00bb a fait appel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 individuelle de M. Thomas LEPALMEC d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab TOMYDIVING\u00bb pour l'ex\u00e9cution de la prestation r\u00e9serv\u00e9e parMonsieur K.]. le 08 mars et le O9 mars \u00e0 8h15.Consid\u00e9rant que Monsieur K.J. a \u00e9t\u00e9 effectivement pris en charge par les soins de M. ThomasLE PALMEC le 09 mars 2026 \u00e0 8h15.Consid\u00e9rant que M. Thomas LE PALMEC, agissant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 NOAPLONGEE, peut \u00eatre tenu responsable de manquements administratifs et techniques gravesayant conduit \u00e0 l'accident mortel de Monsieur K.J. le 9 mars 2026 tels que d\u00e9crits notammentpar le rapport de renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 11 mars 2026,des \u00e9l\u00e9ments recueillis par les services de la DRAJES de Guadeloupe sur place le jour del'accident mortel, et de la d\u00e9claration d'accident grave transmis \u00e0 la DRAJES de Guadeloupepar M. Thomas LE PALMEC le 10 mars 2026 \u00e0 21h34Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de l'accident de plong\u00e9e subaquatique ayant entrain\u00e9 le d\u00e9c\u00e8sde Monsieur K.J. le 09 mars 2026 \u00e0 SAINTE-ANNE, M. Thomas LE PALMEC agissait pour lecompte de la soci\u00e9t\u00e9 NOA PLONGEE,Consid\u00e9rant les dispositions de l'article L. 322-3 du code du sport qui pr\u00e9voient que l'autorit\u00e9administrative peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, prononcer l'interdiction d'exercer, \u00e0 titre temporaireou d\u00e9finitif, la fonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 322-1 \u00e0 l'encontre de toute personne :\u00ab 1\u00b0 Dont le maintien en activit\u00e9 constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique oumorale des pratiquants ;\u00ab 2\u00b0 Employant ou permettant l'intervention, en m\u00e9connaissance de l'article L. 212-9, depersonnes faisant l'objet d'une incapacit\u00e9 d'exercice pr\u00e9vue au m\u00eame article L. 212-9 ou, enm\u00e9connaissance de l'article L. 212-13, de personnes faisant l'objet d'une mesure prise enapplication du m\u00eame article L. 212-13 ;\u00ab 3\u00b0 M\u00e9connaissant l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 322-4-1 d'informer l'autorit\u00e9administrative du comportement d'une personne mentionn\u00e9e au | de l'article L. 212-9 dont lemaintien en activit\u00e9 constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale despratiquants.\nPage 2/4\nDRAJES - 971-2026-03-16-00005 - Arrete prefectoral portant fermeture temporaire selon la proc\u00e9dure d'urgence d'un etablissement\ndans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives 5\n\u00ab Cet arr\u00e9t\u00e9 est pris apr\u00e9s avis d'une commission comprenant des repr\u00e9sentants de l'Etat, dumouvement sportif et des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnes int\u00e9ress\u00e9es. Toutefois, en casd'urgence, l'autorit\u00e9 administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer uneinterdiction temporaire d'exercice limit\u00e9e \u00e0 six mois. Dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 fait l'objet depoursuites p\u00e9nales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer aupr\u00e8s de mineurss'applique jusqu'\u00e0 l'intervention d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue par la juridictioncomp\u00e9tente \u00bb.Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L322-2 du code du sport; les \u00e9tablissements danslesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives doivent pr\u00e9senter des garantiesd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par voie r\u00e9glementaire,Consid\u00e9rant les termes de l'article 322-5 du code du sport qui dispose notamment quel'autorit\u00e9 administrative peut s'opposer \u00e0 l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaireou d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement qui ne pr\u00e9senterait pas les garanties pr\u00e9vues notamment \u00e0l'article 322-2 du m\u00eame code,Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports,\nARRETE :\nArticle 1er : Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture administrative temporaire de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab NOA PLONGEE \u00bb -Siret 421162 264 00020-,sise avenue de l'Europe, marina Golf, 97118SAINT-FRANCOIS, en application de l'article L.322-5 du code du sport, pour non-respect desgaranties de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par les dispositions r\u00e9glementaires.Article2 : Cette mesure est limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 faite au responsable l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 connu sous l'identit\u00e9 de M. ChristianROTGER, n\u00e9 la 24/06/1979 \u00e0 Marseille (13).Article3 : Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse,\u00e0 l'engagement et aux sports de Guadeloupe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception et publi\u00e9 au recueil des a ctes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article4 : Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 et de sa notification \u00e0 personne seront communiqu\u00e9es auminist\u00e8re charg\u00e9 des sports.\nPage 3/4\nDRAJES - 971-2026-03-16-00005 - Arrete prefectoral portant fermeture temporaire selon la proc\u00e9dure d'urgence d'un etablissement\ndans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives 6\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification, de faire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision, soit d'unrecours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des sports, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Basse-Terre.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon lesdispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieuxpeut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 1 6 MARS 2026Le Pr\u00e9fet\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terredans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le sit Internet www.telerecours.fr\nPage 4/4\nDRAJES - 971-2026-03-16-00005 - Arrete prefectoral portant fermeture temporaire selon la proc\u00e9dure d'urgence d'un etablissement\ndans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives 7","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T16:10:32+00:00","id":"70e2081df2b6fc6ab2898c053a2c78650f401716f8ba8039a962e0ad4d91bb24","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif N\u00b0971-2026-069 publi\u00e9 le 16 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-17T00:32:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36633/264184/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20N%C2%B0971-2026-069%20publi%C3%A9%20le%2016%20mars%202026.pdf"}