{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-13-11-2025\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2025-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-191 autorisant le\nSyndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin\nversant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) \u00e0\neffectuer des travaux de suppression d'un seuil hors d'usage et de\nrestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur un tron\u00e7on du Br\u00e9on et\nles d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (7 pages) Page 3\nD77-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/231 portant\nattribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques\nnaturels majeurs de Monsieur Michel TIMOTIJEVIC (6 pages) Page 11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-11-13-00003 - 2025 CAB SESR 1792 (2 pages) Page 18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-10-13-00027 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCSE-BC-VU-018 portant\nattribution d'une subvention \u00e0 la commune de Chelles pour la\nr\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences\nurbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.\n (2 pages) Page 21\nD77-2025-10-13-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCSE-BC-VU-019 portant\nattribution d'une subvention \u00e0 la commune de NOISIEL\npour la\nr\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences\nurbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023\n (2 pages) Page 24\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2025-11-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-ELEC-013 relatif \u00e0 la\nnomination de Madame Dominique AUFILS en qualit\u00e9 d'adjointe au\nmaire honoraire (2 pages) Page 27\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01512 du 13 novembre 2025\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la\ndirection des ressources humaines\n (9 pages) Page 30\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-11-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-191 autorisant le\nSyndicat Mixte pour l'Assainissement et la\nGestion des Eaux du bassin versant\nYerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de\nl'Yerres) \u00e0 effectuer des travaux de suppression\nd'un seuil hors d'usage et de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique sur un tron\u00e7on du Br\u00e9on\net les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-191 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) \u00e0 effectuer\ndes travaux de suppression d'un seuil hors d'usage et de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur un tron\u00e7on du Br\u00e9on et les\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n3\nEE =PR\u00c9 FET DirectionDE SEINE-ET-MARNE d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-191autorisant le Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eauxdu bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres)\u00e0 effectuer des travaux de suppression d'un seuil hors d'usageet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur un tron\u00e7on du Br\u00e9onet les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-1et suivants et ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14;VU le Code rural et notamment son article L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ayant pour objet les travaux de restauration des fonctionnalit\u00e9snaturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires a cet objectif relevant de larubrique 3.3.5.0 de la nomenclature ;VU Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de l'Yerres (SAGE) 2011-2022, approuv\u00e9 pararr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du 13 octobre 2011 ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du BassinSeine-Normandie approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin2024, portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1** classe desaffaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 du 22 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SAJ-06 du 24 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9 le 10 avril 2025au guichet unique de l'eau de Seine-et-Marne et des compl\u00e9ments fournis le 10 juillet 2025 par leSyndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seinepour des travaux de suppression d'un seuil hors d'usage et de restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique sur un tron\u00e7on du Br\u00e9on.\n1/7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-191 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) \u00e0 effectuer\ndes travaux de suppression d'un seuil hors d'usage et de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur un tron\u00e7on du Br\u00e9on et les\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n4\nVU la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 7 ao\u00fbt 2025 au 23 ao\u00fbt 2025 ;VU le bilan de la consultation du public ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 au demandeur par courrier en date du 23 septembre 2025;CONSID\u00c9RANT l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 :CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e n'entraine aucune expropriation et que le ma\u00eetred'ouvrage ne pr\u00e9voit pas de demander une participation financi\u00e8re.CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e concerne l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau non domanialet des parcelles priv\u00e9es riveraines et qu'elle est financ\u00e9e par des fonds publics.CONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ci-apr\u00e8s ;CONSID\u00c9RANT que le projet de suppression d'un seuil hors d'usage et de restauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique sur un tron\u00e7on du Br\u00e9on est compatible avec les dispositions du SDAGE dubassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et avec le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux de l'yerres. ;CONSID\u00c9RANT que toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation ont \u00e9t\u00e9 remplies :Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne.ARR\u00caTEArticle premier :Le Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de I'Yerres-Seine,dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 17, rue Gustave Eiffel 91230 Montgeron d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab lep\u00e9titionnaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des travaux suppression d'un seuil hors d'usage et derestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur un tron\u00e7on du Br\u00e9on.Ces travaux sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article2 : Rubriques de la nomenclature concern\u00e9esL'ensemble des op\u00e9rations pr\u00e9vues rel\u00e8ve de la rubrique soumise \u00e0 d\u00e9claration en application del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubriques Libell\u00e9 Projet R\u00e9gime3.3.5.0 Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant Effacement d'un seuil, D\u00e9clarationuniquement pour objet la restauration |restauration du lit mineur etdes fonctionnalit\u00e9s naturelles des des bergesmilieux aquatiques, y compris lesouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet(s)| objectif(s) :- Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrageslorsqu'ils sont implant\u00e9s dans le litmineur du cours d'eau ;- rev\u00e9g\u00e9talisation des berges oureprofilage am\u00e9liorant lesfonctionnalit\u00e9s naturelles ;- reconstitution du matelas alluvial dulit mineur du cours d'eauLe projet est concern\u00e9 par la proc\u00e9dure suivante : D\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau IOTA.\n2/7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-191 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) \u00e0 effectuer\ndes travaux de suppression d'un seuil hors d'usage et de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur un tron\u00e7on du Br\u00e9on et les\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n5\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques du projetLa zone de projet se situe au Sud de la commune de Fontenay-Tr\u00e9signy et plus pr\u00e9cis\u00e9ment aulieu-dit Visy (77), au droit du ru du Br\u00e9onLe programme de travaux est le suivant :- Mise en place de deux batardeaux, un en amont et un autre en aval de la zoned'intervention avec un busage en PEHD pour r\u00e9cup\u00e9rer les eaux du cours d'eau pendantles travaux- Arasement complet du seuil situ\u00e9 en aval du pont de Visy ;- Ajustement du lit mineur au droit de l'ouvrage sur un lin\u00e9aire de 10 m\u00e8tres avec lacr\u00e9ation de banquettes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es altern\u00e9es. Le fond du lit au droit des ouvragesactuels sera plac\u00e9 \u00e0 une cote de 85,80 m\u00e8tres NGF. La largeur du fond est fix\u00e9e a2 m\u00e8tres. Une pente longitudinale de 0,1 % est \u00e0 respecter. Une recharge s\u00e9dimentairede granulom\u00e9trie adapt\u00e9e sera mise en place en fond sur une profondeur de 30centim\u00e8tres :- Adoucissement et enherbement des berges en rive gauche et stabilisation des berges enrive droite par la mise en place g\u00e9onatte tridimensionnelle coco, afin d'obtenir une pentede 3H/1V jusqu'au terrain naturel.Article 4 : P\u00e9riode de r\u00e9alisation des travauxLes travaux d\u00e9butent entre d\u00e9but septembre et fin novembre en p\u00e9riode d'\u00e9tiage afin de limiterles impacts sur le milieu. La dur\u00e9e des travaux est estim\u00e9e \u00e0 5 jours.TITRE 1 : DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 5 : Conditions g\u00e9n\u00e9ralesLes conditions de r\u00e9alisation, d'am\u00e9nagement ou d'installations pr\u00e9vues devront \u00eatre conformesaux plans et donn\u00e9es techniques figurant dans le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau et d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9 le 10 avril 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 10 juillet 2025 sans pr\u00e9judice du respectdes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutes mesures doivent \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration tant en phase chantierqu'en phase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.Les conditions de r\u00e9alisation, d'am\u00e9nagement et d'exploitation des ouvrages ou installationsd'ex\u00e9cution des travaux ou d'exercice de l'activit\u00e9, doivent satisfaire aux prescriptions fix\u00e9es parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article6 : Mesures d'\u00e9vitement et de surveillance en phase travauxMesuresde pr tiLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en assec par mise en place de batardeaux, au mois de septembre ouoctobre. Un constat d'huissier est fait avant de proc\u00e9der aux travaux et apr\u00e8s r\u00e9alisation de cesderniers.Pour \u00e9viter d'impacter le milieu en phase travaux, les pr\u00e9cautions suivantes sont prises :- les engins \u00e0 chenilles sont privil\u00e9gi\u00e9s pour limiter la compression des sols en place ;- Les engins utilisent toujours les m\u00eames chemins afin de limiter les impacts sur les zoneshumides (il est \u00e0 noter que dans le cas o\u00f9 des impacts sur la zone humide seraientconstat\u00e9s, un plan de remise en \u00e9tat sera mis en \u0153uvre, visant \u00e0 restaurer rapidementl'int\u00e9grit\u00e9 \u00e9cologique du site, en conformit\u00e9 avec les exigences r\u00e9glementaires etenvironnementales) ;- les engins utilis\u00e9s privil\u00e9gient les huiles v\u00e9g\u00e9tales biod\u00e9gradables respectueuses del'environnement et leur circulation dans le lit mineur est limit\u00e9 au strict minimum ;- le personnel est form\u00e9 aux r\u00e8gles de tri et de stockage sur le chantier, le stockage descarburants et autres produits toxiques se font en dehors de la zone de chantier ;\n3/7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-191 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) \u00e0 effectuer\ndes travaux de suppression d'un seuil hors d'usage et de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur un tron\u00e7on du Br\u00e9on et les\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n6\n- pendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 (nuit, week-end), les engins sont gar\u00e9s en dehors deszones de travaux et des zones inondables ;- la circulation des engins est strictement interdite dans le lit mineur en eau du ru deBr\u00e9on, en dehors de la zone batard\u00e9e ;- les engins doivent imp\u00e9rativement circuler dans |'enceinte des travaux uniquementapr\u00e8s le r\u00e9alisation d'une p\u00eache de sauvegarde, afin d'\u00e9viter toute mortalit\u00e9 piscicole.r ervation ilieu si- Maintien d'un libre \u00e9coulement des eauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sans interruption de l'\u00e9coulement des eaux.- Pr\u00e9servation de la faune piscicoleLa r\u00e9alisation du chantier doit se faire en dehors des p\u00e9riodes de reproduction de la faunepiscicole et de croissance des alevins, afin d'\u00e9viter toute mortalit\u00e9 directe ou induite sur_les populations piscicoles pr\u00e9sentes. Une p\u00eache de sauvegarde sera mise en \u0153uvre, enamont des travaux de suppression du seuil afin de pr\u00e9server l'ensemble des poissons etastacid\u00e9s pr\u00e9sents sur le tron\u00e7on concern\u00e9 par la mise en assec. La mise hors d'eau serala plus progressive possible afin de permettre \u00e0 la faune piscicole de rejoindre les zonesrefuges qui seront p\u00each\u00e9es au sein de l'enceinte batard\u00e9e. Cette op\u00e9ration sera conduiteen priorit\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de p\u00eache de Seine-et-Marne. Une installationd'un dispositif visant \u00e0 limiter la dispersion des mati\u00e8res en suspension dans le coursd'eau, tant durant la phase de d\u00e9molition que lors du retrait des big bags est mise enplace.- Surveillance de la pluviom\u00e9trieUn suivi quotidien des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques sur les bassins versants associ\u00e9s a lazone de projet est effectu\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et l'entreprise r\u00e9alisant les travaux, viales stations M\u00e9t\u00e9o-France du d\u00e9partement, afin d'anticiper au maximum pendant lap\u00e9riode de travaux, les possibles variations brutales de d\u00e9bit engendr\u00e9es par lapluviom\u00e9trie.Article7 : Moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas d'incidentou d'accident ;le,de survelllance, de gestion et d'entret\u00c0 la suite des travaux, le SyAGE continue d'intervenir au droit du cours d'eau et des berges decelui-ci dans le cadre de son plan pluriannuel d'entretien courant.Les services de la police de l'eau (DDT 77) et de l'OFB sont pr\u00e9venus avant le d\u00e9but des travaux.De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9glementation concernant l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs estapplicable pendant les diff\u00e9rents travaux d'am\u00e9nagement.Pendant les travaux, un suivi de chantier est pr\u00e9vu. Les services de la police de l'eau, lestechniciens du syndicat, ainsi que les autres partenaires techniques, financiers et acteurs locaux,sont convi\u00e9s aux r\u00e9unions de chantiers pour v\u00e9rifier la bonne conduite des travaux, le respect desprescriptions et la limitation des atteintes \u00e0 la qualit\u00e9 de la rivi\u00e8re.Un compte-rendu de chantier hebdomadaire est \u00e9tabli au fur et \u00e0 mesure de l'avancement destravaux, dans lequel est retrac\u00e9 le d\u00e9roulement des travaux. Ce compte rendu indique \u00e9galementtoutes les mesures prises pour respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux travauxsoumis \u00e0 d\u00e9claration, ainsi que les effets identifi\u00e9s de l'am\u00e9nagement sur le milieu et surl'\u00e9coulement des eaux.Ces comptes rendus sont diffus\u00e9s aux services charg\u00e9s de la police de l'eau.7.1.1 - Points d'attentionLe stockage de mat\u00e9riel est r\u00e9alis\u00e9 hors du lit majeur. Une attention r\u00e9guli\u00e8re est port\u00e9e auxpr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques afin d'anticiper l'enl\u00e8vement de tout mat\u00e9riau des zones inondables.Si des apports de terre v\u00e9g\u00e9tale issu de l'ext\u00e9rieur sont pr\u00e9vus, l'entrepreneur doitimp\u00e9rativement garantir leur tra\u00e7abilit\u00e9. Tout apport de mat\u00e9riaux de terrassement doit \u00eatrejustifi\u00e9 afin de pr\u00e9venir tout risque de propagation d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes.\n4/7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-191 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) \u00e0 effectuer\ndes travaux de suppression d'un seuil hors d'usage et de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur un tron\u00e7on du Br\u00e9on et les\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n7\nLes d\u00e9bris et mat\u00e9riaux ma\u00e7onn\u00e9s issus de la d\u00e9molition de l'ouvrage, bien qu'exempts d'amiante,ne doivent pas \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s comme remblais ni comme mat\u00e9riaux de recharge granulom\u00e9trique.Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s ne sont pas contamin\u00e9s par des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives.7.1.2 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises poury mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ceque les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement.Les services charg\u00e9s de la police de l'eau (DDT 77 et OFB) ainsi que les maires des communessont tenus inform\u00e9s de l'incident dans les plus brefs d\u00e9lais.7.2 - Suivi de l'impact des travauxUn programme de surveillance physique et biologique pluriannuel sera d\u00e9ploy\u00e9, incluant:-le suivi de la stabilit\u00e9 morphologique des am\u00e9nagements (structure des banquettes,tenue des mat\u00e9riaux, dynamique du lit);- la r\u00e9alisation de p\u00eaches \u00e9lectriques de suivi scientifique, en lien avec l'inventairepiscicole de 2023 r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes PINGAT. Ce suivi piscicole permet de voirl'\u00e9volution des populations, la cr\u00e9ation de fray\u00e8res, les caches, les lieux de repos ;- l'\u00e9valuation des \u00e9volutions \u00e9cologiques du site (suivi de la qualit\u00e9 hydrobiologique), pourorienter si besoin des mesures correctives.P\u00e9riode ___Type de suivi Objectif2023 (r\u00e9alis\u00e9) INGA' piscicole de r\u00e9ference Etat initial du siteSuivi de r\u00e9ception des ouvrages V\u00e9rification de la bonneSeptembre 2025 (visuel + topographique) ex\u00e9cutionPrintemps 2026 \u00c9 : -. ; \"os tat post-travaux imm\u00e9diat -(6-9 mois apr\u00e9s 1*\u00b0 p\u00eache \u00e9lectrique de suivi |travaux) | comparaison avec 2023Suivi morphologique, suivi |Automne 2026 hydrobiologique et contr\u00f4le du Ajustements si n\u00e9cessairescomportement des mat\u00e9riauxPrintemps 2027 2\u00b0\" p\u00eache de suivi piscicole, suivi . , . .(2 ans apres) hydrobiologique Suivi de l'\u00e9volution \u00e9cologique+ ; V\u00e9rification de la trajectoirePrintemps 2029 P\u00e9che de suivi + \u00e9tat physique du \u00e9cologique / r\u00e9ajustement(4 ans apr\u00e8s) site \u00e9ventuelPrintemps 2031 Dernier suivi complet (p\u00eache + Evaluation finale de l'efficacit\u00e9(6 ans apr\u00e8s) morphologie) \u00e9cologique des am\u00e9nagements\nTITRE Il : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 8 : Droit d'acc\u00e9sLes agents en charge de la police de l'eau, des d\u00e9chets, des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et du d\u00e9frichementont libre acc\u00e8s a l'ensemble des am\u00e9nagements.Article 9 : Autres autorisationsLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autorisations rendues n\u00e9cessaires pard'autres r\u00e9glementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La r\u00e9alisation des am\u00e9nagements est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accomplissement des prescriptions \u00e9dict\u00e9esau titre de ces r\u00e9glementations par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n5/7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-191 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) \u00e0 effectuer\ndes travaux de suppression d'un seuil hors d'usage et de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur un tron\u00e7on du Br\u00e9on et les\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n8\nArticle10 : Dur\u00e9e de la d\u00e9clarationLa pr\u00e9sente demande de d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e au SyndicatMixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 partir dela date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans.Le pr\u00e9fet peut l'amender avant ce terme \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire ou de sa propre initiativepour le r\u00e9viser ou d\u00e9finir de nouvelles prescriptions.La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation peut \u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 concurrence du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution desprescriptions arch\u00e9ologiques.Cette autorisation a un caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Article11 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9clarationEn cas de transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 une autrepersonne que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en fairela d\u00e9claration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise encharge des ouvrages et des am\u00e9nagements.Article12 : Information du pr\u00e9fet des modifications apport\u00e9es au projet autoris\u00e9Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0l'ouvrage, l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagementen r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e avant sar\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du service en charge de la police de l'eau avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.La cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation des ouvrages, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration aupr\u00e8sdu service charg\u00e9 de la police de l'eau dans les trois mois.Article13 : Information du pr\u00e9fet sur les incidentsTout incident ou accident int\u00e9ressant les ouvrages ou am\u00e9nagements autoris\u00e9s et de nature \u00e0porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 de ce Code.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doitprendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Article14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9.Article15 : Publicit\u00e9 et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne. Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.Des copies du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du dossier d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont transmises au maire de lacommune de Fontenay-Tr\u00e9signy. Elles seront mises \u00e0 la disposition du public.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie de Fontenay-Tr\u00e9signy. Proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par le soin du maire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des Services de l'\u00c9tat enSeine-et-Marne pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\n6/7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-191 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) \u00e0 effectuer\ndes travaux de suppression d'un seuil hors d'usage et de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur un tron\u00e7on du Br\u00e9on et les\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n9\nArticle 16 : Infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.Article 17 : Voies et d\u00e9lais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle, case postale n\u00b0 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s al'article L. 181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou,si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur lePr\u00e9fet de Seine et Marne - rue des Saints P\u00e8res - 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologiqueet Solidaire - 92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plusde deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 18 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde Seine-et-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et dont copie sera adress\u00e9e :- au pr\u00e9sident de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Yerres- \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de l'am\u00e9nagementet des transports (DRIEAT) ;- \u00e0 la directrice de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;- \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;- au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne (SEPOMA)\u00c0 Melun, le 1 3 NOV. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\n|Romain GUILLOT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-191 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) \u00e0 effectuer\ndes travaux de suppression d'un seuil hors d'usage et de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur un tron\u00e7on du Br\u00e9on et les\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-11-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/231 portant\nattribution d'une subvention au titre du fonds de\npr\u00e9vention des risques naturels majeurs de\nMonsieur Michel TIMOTIJEVIC\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/231 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de Monsieur Michel TIMOTIJEVIC 11\n| | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEPR/231 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention desrisques naturels majeurs \u00e0 Monsieur Michel TIMOTIJEVIC\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-3 et D.561-12-7 \u00e0 D.561-12-11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 \u00e9tablissant la liste des types de travaux de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 aux inondations \u00e9ligibles au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs, dans lecadre d'un programme d'action de pr\u00e9vention des inondations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DRHM-20194 du 13 f\u00e9vrier 2019 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/231 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de Monsieur Michel TIMOTIJEVIC 12\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e9re classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuv\u00e9 le 9 mars 2017 par le Minist\u00e8re en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations et son actualisation de juillet2023;VU la labellisation du PAPI d'Intention Juine-Essonne-Ecole le 22 septembre 2020 par le Comit\u00e9 PlanSeine (CPS);VU la convention cadre de financement du 28 mai 2021 du PAPI Juine-Essonne-Ecole au staded'intention ;VU l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention cadre sign\u00e9 le 27 novembre 2024 par la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;Consid\u00e9rant la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Michel TIMOTIJEVIC dans le cadre del'action 5.8 du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole, portant sur des travaux de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 des habitations ;Consid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e Monsieur Michel TIMOTIJEVIC en date du 24 septembre 2025 afait l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception le 04/11/2025 ;Consid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesure RVPAPI \u2014Travaux du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT), en sa qualit\u00e9 de RBOP d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en date du 04/11/2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle ter: Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 7 656\u20ac TTC, repr\u00e9sentant 80% de la d\u00e9pensesubventionnable pr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 9 570 \u20ac TTC, est accord\u00e9e \u00e0 monsieur Michel TIMOTIJEVIC, n\u00e9 le13 juillet 1969 \u00e0 Melun, nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour la r\u00e9alisation, sur son habitation sise 41route de Fontainebleau \u00e0 C\u00e9ly-en-Bi\u00e8re et dans le cadre de l'action 5.8 du PAPI Juine Essonne \u00c9cole, lestravaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivants :+ installer des batardeaux (porte simple, porte double et baie vitr\u00e9e) ;+ occulter les a\u00e9rations situ\u00e9es en dessous de la cote des plus hautes eaux connues ;* verrouiller les tampons des r\u00e9seaux enterr\u00e9s ;* installer un clapet anti-retour sur le r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/231 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de Monsieur Michel TIMOTIJEVIC 13\nLa liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle,plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable, du taux de subvention mentionn\u00e9au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.Le reglement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 2 - Dispositions financi\u00e9resCette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \"fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\",du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'\u00c9tat.Le pr\u00e9fet est l'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Val de Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et pr\u00e9vention des risques de la DDT 77 est d\u00e9sign\u00e9 comme servicegestionnaire et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.Article 4 - Commencement d'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration41 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.4.2 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiairede la subvention adresse \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date du31 d\u00e9cembre 2025, date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet, les \u00e9l\u00e9ments suivants :* une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es ;* la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif;* les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.4.3 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsaccord\u00e9es au titre du financement par le fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention adresse \u00e9galement \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente :* la lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;+ les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayant r\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes ettravaux de pr\u00e9vention.44 Une avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification dud\u00e9but d'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montantmaximum de la subvention. L'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60 % sous r\u00e9serveque le b\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9ditet \u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.4.5 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025.\ntoun\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/231 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de Monsieur Michel TIMOTIJEVIC 14\nArticle 5 - Modalit\u00e9s de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, surjustification dela r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cisionattributive.5.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiement :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dela subvention adresse au service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, dans un d\u00e9lai maximum de douze mois\u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet (fix\u00e9e au 4.4), les \u00e9l\u00e9ments suivants :* une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es ;\u00ab la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif;* les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.+ la lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;* le RIB \u00e0 jour du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention ;* le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayantr\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par le service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 au terme decette p\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.5.5 Compte \u00e0 cr\u00e9diterLe r\u00e8glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire de Monsieur Michel TIMOTIJEVIC.Article 7 - Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constate la caducit\u00e9de l'arr\u00eat\u00e9.Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatre accord\u00e9e pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentairequi ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif, sur demande motiv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 8 - ReversementConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ;* si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant desaides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'UnionEurop\u00e9enne et les organisations internationales ;* si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligationsmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.\n4/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/231 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de Monsieur Michel TIMOTIJEVIC 15\nArticle 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente.Article 10 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Michel TIMOTIJEVIC.Article 11 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMelun, le 1 3 NOV. 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires\n(aRomain GUILLOT\naWw\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/231 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de Monsieur Michel TIMOTIJEVIC 16\nTOIHUS wisaioh\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/231 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de Monsieur Michel TIMOTIJEVIC 17\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-11-13-00003\n2025 CAB SESR 1792\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00003 - 2025 CAB SESR 1792 18\nPREFET CABINET DU PREFETService \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9resD E S E | N E- ET-MARN E Bureau des droits \u00e0 conduire et des professionsLibert\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE 2025 CAB SESR 1792Portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins habilit\u00e9s \u00e0 effectuer l'examen m\u00e9dical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 \u00e0 R.221-19, R.224-21 et R226-1 \u00e0 R226-4:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 dupermis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023, portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidats au permis deconduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Docteur Addil MUSHTAQ, en vue d'exercer la mission de m\u00e9decinagr\u00e9\u00e9 \u00e0 son cabinet au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9partement de Seine-et-Marne :Consid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nSur proposition du pr\u00e9fet;\nARRETE\nARTICLE 1 : Le Docteur Addil MUSHTAQ, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, est agr\u00e9\u00e9 pour effectuer, dans le d\u00e9partementde Seine-et-Marne, hors commission m\u00e9dicale primaire, le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les autres cas que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.226-3 duCode de la Route.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00003 - 2025 CAB SESR 1792 19\nARTICLE 2: L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve du respect des conditions dudit agr\u00e9ment.ARTICLE 3 : Le Docteur Addil MUSHTAQ s'engage \u00e0 r\u00e9aliser les examens m\u00e9dicaux conform\u00e9ment aux r\u00e8glesde la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale fix\u00e9e par le Code de la Sant\u00e9 Publique et dans le respect des dispositions destextes susvis\u00e9s, notamment celles de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 fixant la liste des affectionsm\u00e9dicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 lad\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e.ARTICLE 4: Le titulaire de l'agr\u00e9ment est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle quipourrait remettre en cause les conditions de son agr\u00e9ment. || est inform\u00e9 que le pr\u00e9fet peut retirer leditagr\u00e9ment avant l'expiration de d\u00e9lai normal de validit\u00e9, en cas de manquement aux obligations li\u00e9es \u00e0 cetagr\u00e9ment.ARTICLE 5: Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs et dont unexemplaire sera adress\u00e9 au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins de Seine-et-Marne.\nMelun, le 13 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00003 - 2025 CAB SESR 1792 20\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-10-13-00027\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCSE-BC-VU-018 portant\nattribution d'une subvention \u00e0 la commune de\nChelles pour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et\ndommages r\u00e9sultant des violences urbaines\nsurvenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00027 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCSE-BC-VU-018 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\ncommune de Chelles pour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5\njuillet 2023.\n21\nPRE F ET | Direction de la Coordination des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/DCSE/BC/VU/018Portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Chellespour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le27juin et le 5 juillet 2023\nVU l'ordonnance n\u00b02023-871 du 13 septembre 2023 visant \u00e0 faciliter le financement de lareconstruction et de la r\u00e9fection des b\u00e2timents d\u00e9grad\u00e9s ou d\u00e9truits au cours des violencesurbaines survenues du 27juin au 5juillet 2023, notamment sonarticle 3;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0. l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions 'de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septetibre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative \u00e0 l'accompagnement des collectivit\u00e9spour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages contre les biens des collectivit\u00e9s r\u00e9sultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction IOMB2331086] du 24 novembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du fonds\u00ab violences urbaines \u00bb :VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 25 septembre 2023 par la commune de Chelles aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme d\u00e9marche simplifi\u00e9e ;VU la demande de cr\u00e9dits n\u00b025615304 d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme d\u00e9marche simplifi\u00e9e \u00ab Fondsviolences urbaines - demandes de cr\u00e9dits \u00e0 la DGCL \u00bb ;VU la d\u00e9l\u00e9gation d'autorisation d'engagement d'un montant de 2 249\u20ac sur le programme 122\u00ab Concours sp\u00e9cifiques et administration \u00bb re\u00e7ue le 7 octobre 2025.\nARR\u00caTEARTICLE1Il est attribu\u00e9 une subvention \u00e0 la commune de Chelles d'un montant de 2 249 eurosrepr\u00e9sentant 100% d'une d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 2 249 euros afin de financerl'op\u00e9ration suivante : Remplacement de la planche de bar du gymnase Alice Miliat.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00027 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCSE-BC-VU-018 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\ncommune de Chelles pour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5\njuillet 2023.\n22\nARTICLE 2.\nxLa subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est imput\u00e9e sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activit\u00e9 0122010101B9._ ARTICLE 3Les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es selon le calendrier pr\u00e9visionnel pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous :Date pr\u00e9vue de commencement d'ex\u00e9cution du projet : octobre 2023Date pr\u00e9vue d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration : octobre 2023Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.L'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1* doit avoir re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4Une avance repr\u00e9sentant jusqu'\u00e0 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatre vers\u00e9esur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et surjustification du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur eta mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration. Lesdemandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es et d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif desd\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sont adress\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires aux services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements interm\u00e9diaires (avance et acomptes) ne pourra exc\u00e9der 80% du montantpr\u00e9visionnel de la subvention.Le solde est vers\u00e9 bn les m\u00eames modalit\u00e9s, sur production d'un certificat sign\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiquespar rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif, mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.ARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.421-5 du code dejustice administrative.ARTICLE 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et le directeur r\u00e9gional des financespubliques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nMelun, le { 3 OCT. 2025Le fet,\nPidrre ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00027 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCSE-BC-VU-018 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\ncommune de Chelles pour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5\njuillet 2023.\n23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-10-13-00028\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCSE-BC-VU-019 portant\nattribution d'une subvention \u00e0 la commune de\nNOISIEL\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages\nr\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre\nle 27 juin et le 5 juillet 2023\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCSE-BC-VU-019 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\ncommune de NOISIEL\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023\n24\nPRE FET _ Direction de la Coordination des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/DCSE/BC/VU/019Portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de NOISIELpour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5 juillet 2023\nVU l'ordonnance n\u00b02023-871 du 13 septembre 2023 visant \u00e0 faciliter le financement de lareconstruction et de la r\u00e9fection des batiments d\u00e9grad\u00e9s ou d\u00e9truits au cours des violencesurbaines survenues du 27juin au 5juillet 2023, notamment son article 3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des preface, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux SUBVENtONS de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative \u00e0 l'accompagnement des collectivit\u00e9spour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages contre les biens des collectivit\u00e9s r\u00e9sultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction IOMB2331086]J du 24 novembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du fonds\u00ab violences urbaines \u00bb :VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 03 ao\u00fbt 2023 par la commune de Noisiel aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme d\u00e9marche simplifi\u00e9e;VU la demande de cr\u00e9dits n\u00b0 18629080 d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme d\u00e9marche simplifi\u00e9e \u00ab Fondsviolences urbaines- demandes de cr\u00e9dits\u00e0 la DGCL \u00bb ;VU la d\u00e9l\u00e9gation d'autorisation d'engagement d'un montant de 1 734 euros sur le programme122 \u00ab Concours sp\u00e9cifiques et administration \u00bb re\u00e7ue le 8 octobre 2025.\nARR\u00caTEARTICLE 1Il est attribu\u00e9 une subvention \u00e0 la commune de Noisiel d'un montant de 1734 eurosrepr\u00e9sentant 50% d'une d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 3 467 euros afin de financerl'op\u00e9ration suivante : Remplacement des vitres de la mairie annexe.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCSE-BC-VU-019 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\ncommune de NOISIEL\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023\n25\nARTICLE 2La subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1% est imput\u00e9e sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activit\u00e9 012201010189.ARTICLE 3Les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es selon le calendrier pr\u00e9visionnel pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous :Date pr\u00e9vue de commencement d'ex\u00e9cution du projet: ao\u00fbt 2023.Date pr\u00e9vue d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration : septembre 2023Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.L'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 doit avoir re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4Une avance repr\u00e9sentant jusqu'\u00e0 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatre vers\u00e9esur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et surjustification du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration. Lesdemandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es et d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif desd\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sont adress\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires aux services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements interm\u00e9diaires (avance et acomptes) ne pourra exc\u00e9der 80% du montantRSA de la subvention.Le solde est vers\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s, sur production d'un certificat sign\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiquespar rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif, mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.ARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.421-5 du code dejustice administrative.ARTICLE 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et la directrice r\u00e9gionale des financespubliques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nMelu 13 OCT. 2025\nPierne| ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCSE-BC-VU-019 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\ncommune de NOISIEL\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023\n26\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-11-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-ELEC-013 relatif \u00e0 la\nnomination de Madame Dominique AUFILS en\nqualit\u00e9 d'adjointe au maire honoraire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-ELEC-013 relatif \u00e0 la nomination de Madame\nDominique AUFILS en qualit\u00e9 d'adjointe au maire honoraire 27\nFa Aa Direction des Relations avecles Collectivit\u00e9s LocalesPREF ET Bureau des \u00e9lectionsDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-ELEC-013relatif \u00e0 la nomination de Madame Dominique AUFILSen qualit\u00e9 d'adjointe au maire honoraire\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son articleL. 2122-35 qui dispose que l'honorariat est conf\u00e9r\u00e9 aux anciens maires, mairesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et adjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moinsdix-huit ans ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portantnomination de Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023portant nomination de Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/099 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, etorganisant sa suppl\u00e9ance ;Vu la demande initiale de Monsieur Michel GONORD, maire de Champagne-sur-Seine, en date du 15 octobre 2025, sollicitant l'honorariat d'adjointe au maire auprofit de Madame Dominique AUFILS ;Consid\u00e9rant que Madame Dominique AUFILS a exerc\u00e9 les fonctions successivesd'adjointe au maire de Champagne-sur-Seine de 2001 \u00e0 2020; \u2014Consid\u00e9rant que Madame Dominique AUFILS remplit les conditions pour que luisoit conf\u00e9r\u00e9 l'honorariat;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-ELEC-013 relatif \u00e0 la nomination de Madame\nDominique AUFILS en qualit\u00e9 d'adjointe au maire honoraire 28\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Madame Dominique AUFILS, ancienne adjointe au maire deChampagne-sur-Seine, est nomm\u00e9e adjointe au maire honoraire.Article 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, et dont copie sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet deFontainebleau.\nMelun, le {3 NOV. 2075Le Pr\u00e9fet\nPierre ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-ELEC-013 relatif \u00e0 la nomination de Madame\nDominique AUFILS en qualit\u00e9 d'adjointe au maire honoraire 29\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2025-11-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 2025-01512 du 13 novembre 2025\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des ressources humaines\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des ressources humaines\n30\na\n'\n/PA/j\nDal\n\"I\n1  \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01512 \n \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale  \nau sein de la direction des ressources humaines  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1 \ner ao\u00fbt 2003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  pour \nl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 77 ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de  pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses disp ositions du code de la d\u00e9fense et du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police ;\n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00288 du 23 mars 2022  modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation \nde la direction des ressources humaines ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice  FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9pu blique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur g\u00e9n\u00e9ral \nd\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors-classe, sous -pr\u00e9fet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'\u00c9tat du grade \ntransitoire, est nomm\u00e9 directeur des ressources hum aines au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration \nde la pr\u00e9fecture de police ; \n \nSUR  proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 er   \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume DOUHERET, dire cteur des ressources humaines, directement \nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 \nl'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et da ns la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat \u00e9s, \nd\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception de ceux relatifs : \n- \u00e0 la gestion des personnels appartenant \u00e0 des corps recrut\u00e9s par la voie de l'Institut national du \nservice public et de l'\u00c9cole Polytechnique ; \n- \u00e0 la nomination du directeur et du sous-directeur d u laboratoire central, du directeur de \nl'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, de l'architecte de s\u00e9curit \u00e9 en chef, du m\u00e9decin-chef du service de la \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des ressources humaines\n31\n2  \nm\u00e9decine statutaire et de contr\u00f4le, du m\u00e9decin-chef de l'infirmerie psychiatrique ; \n- \u00e0 la notation et l'\u00e9valuation des personnels qui n' appartiennent pas aux services de gestion \nadministrative et financi\u00e8re plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 directe. \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Guil laume DOUHERET pour l'ordonnancement de la \npaye des agents administratifs et techniques du min ist\u00e8re de l'int\u00e9rieur affect\u00e9s dans les unit\u00e9s de l a \nr\u00e9gion de gendarmerie d'\u00cele-de-France situ\u00e9es dans le ressort du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, et pour le s \nd\u00e9cisions de sanctions \u00e0 l'encontre des policiers adjoints affect\u00e9s dans le ressort du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \npour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (SGAMI) de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\n \n \nArticle 2 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Guillaume D OUHERET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 1  est exerc\u00e9e, par Mme B\u00e9n\u00e9dicte MARGENET-BAUDRY, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale des services actifs \nde la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines. \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Guillaume D OUHERET et de Mme B\u00e9n\u00e9dicte MARGENET-\nBAUDRY, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est respectivement c onsentie aux articles 1 et 2 est exerc\u00e9e, dans la \nlimite de leurs attributions respectives, par  :\n \n- Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice de l '\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-\ndirectrice de la pr\u00e9vention et de la qualit\u00e9 de vie au travail ; \n- Mme Marie-Astrid C\u00c9D\u00c9, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de la po lice nationale, sous-directrice de la \nformation ; \n- M. Olivier GIROD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur des personnels ; \n- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral. \n \nArticle 4\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Guillaume D OUHERET et de Mme B\u00e9n\u00e9dicte MARGENET-\nBAUDRY, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est ex erc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par M.  Claude DUFOUR, m\u00e9decin-chef, chef du service de la m\u00e9decine statutaire et de \ncontr\u00f4le, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, pa r M. Laurent SUIRE, m\u00e9decin-chef adjoint, \ndirectement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Claude DUF OUR, et Mme S\u00e9verine FOURNIER, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, responsable admin istrative du service de la m\u00e9decine statutaire et \nde contr\u00f4le. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab Chorus Formulaires \u00bb, aux \nfins de certification du service fait, aux agents c i-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite de leurs attributi ons \nrespectives :\n \n- Mme S\u00e9verine FOURNIER, secr\u00e9taire administrative de  classe normale, responsable \nadministrative du service ; \n- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re  classe, secr\u00e9tariat du m\u00e9decin. \n \nArticle 5 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier GIR OD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'\u00c9tat du deu xi\u00e8me grade, adjoint au sous-directeur des \npersonnels ; \n- Mme Catherine DUCASSE, conseill\u00e8re d'administration  de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe \ndu service de gestion des personnels administratifs , techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s et, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme B\u00e9atrice  TANGUY, conseill\u00e8re d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe de service ; \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des ressources humaines\n32\n3  \n- Mme Suzy GAPPA, conseill\u00e8re d'administration de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \nservice de la synth\u00e8se et des ressources  et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par  M.  \nAntoine BALAS, attach\u00e9 principal de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjoint \u00e0 la cheffe du service \nde la synth\u00e8se et des ressources  ; \n- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, ch effe du service de gestion des personnels \nde la police nationale, et, en cas d'absence ou d'e mp\u00eachement, par M. S\u00e9bastien CREUSOT, \nconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjoint \u00e0 la cheffe du service  ; \n- Mme Violaine ROQUES, attach\u00e9e hors classe de l'int\u00e9 rieur et de l'outre-mer, cheffe du service \ndu recrutement et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme Muriel DRIGHES, conseill\u00e8re \nd'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe du service. \n \nArticle 6 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Astrid C\u00c9D\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric SEGURA, commissaire \ndivisionnaire de police, adjoint \u00e0 la sous-directri ce de la formation, M. Guillaume JUTARD, \ncommandant divisionnaire fonctionnel, chef du d\u00e9par tement des formations, et Mme Sophie DUTEIL, \nattach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, che ffe du d\u00e9partement de la gestion des ressources et \ndes stages et Mme Jo\u00eblle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe \u00c9tat-major. \n \nArticle 7 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence V ALENZA-PAILLARD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Catherine FOURCHEROT, \nadministratrice de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la sous-directrice de la pr\u00e9vention et de la qualit\u00e9 de vie au travail.\n \n \nArticle 8\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles MIR MAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne GUNTHER, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe. \n \nArticle 9\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle K NOWLES et de M. S\u00e9bastien CREUSOT, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Magalie BECHONNET, conseill\u00e8re d'administration  de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe \ndu bureau des r\u00e9mun\u00e9rations et des pensions, et, en  cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Mme \nFanny TILLY, attach\u00e9e principale d'administration d e l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau. En \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res, la  d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n\u2022 Mme Nadia ALIDOR, secr\u00e9taire administrative de clas se sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne  ; \n\u2022 Mme Abigail AUGUSTIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe de la section des affiliations r\u00e9troactives, des validations de service et \ndes rachats d'ann\u00e9e d'\u00e9tude ; \n\u2022 M. Philippe BABIN de LIGNAC, secr\u00e9taire administrat if de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ; \n\u2022 Mme Perrine CROISIC, secr\u00e9taire administrative de c lasse normale de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe de la section indemnit\u00e9s ; \n\u2022 Mme Laurence GUILLOU, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe du p\u00f4le pensions, validations e t affiliations, cong\u00e9s bonifi\u00e9s et cartes de \nretraite  ; \n\u2022 Mme Martine GRZESKOWIAK, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer, cheffe de la section cong\u00e9s bonifi\u00e9s ; \n\u2022 M. J\u00e9r\u00e9my LANOUE, secr\u00e9taire administratif de class e normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des ressources humaines\n33\n4  \nmer, chef de la section RIFSEEP \u00c9tat  ; \n\u2022 Mme Sylvie LEBESLOUR, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ; \n\u2022 Mme Etienna LEPINAY, secr\u00e9taire administrative de c lasse sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ; \n\u2022 Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secr\u00e9taire administrati ve de classe normale de l'int\u00e9rieur \net de l'outre-mer, cheffe de la section pensions  ; \n\u2022 Mme Myl\u00e8ne PAILLET, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ; \n\u2022 Mme Corinne PARMENTIER, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieur \net de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le r\u00e9mun\u00e9rations \u2013 site de Versailles ; \n\u2022 Mme Marie-Claude ROMAIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ; \n\u2022 Mme Sindy SAFFON, secr\u00e9taire administrative de clas se normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la R\u00e9publique  ; \n\u2022 M. Willy SAINTE-MARIE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, chef de la section paie des personnels  administratifs, techniques, scientifiques \net sp\u00e9cialis\u00e9s - Paris  ; \n\u2022 Mme Cindy VANEE, secr\u00e9taire administrative de class e normale des administrations \nparisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et r\u00e9serve ; \n\u2022 Mme Jessie ZACHELIN, secr\u00e9taire administrative de c lasse sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ; \n- Mme Myriam BENHAMMOU, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe du bureau \ndes affaires m\u00e9dicales police, et, en cas d'absence  ou d'emp\u00eachement, Mme Myl\u00e8ne \nDAUBERTON-MERI, secr\u00e9taire administrative de classe  sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau  ;  \n- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des \ncommissaires et officiers de police  ; \n- M. Christophe LEGOUIX, attach\u00e9 principal d'administ ration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la \ndiscipline police, et, en cas d'absence ou d'emp\u00each ement, Mme Samia FETTOUM, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de bureau ; \n- M. Lo\u00efc NEUILLY, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau du d ialogue social et des affaires r\u00e9serv\u00e9es, et, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Mme Elisabeth LA FONT, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ; \n- Mme Isabelle SOUSSAN, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \nbureau du corps d'encadrement et d'application et d es policiers adjoints, et, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement, Mme V\u00e9ronique-Anne BLONDEL, attac h\u00e9e hors classe d'administration de \nl'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau. \n \nArticle 10  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme B\u00e9atrice TANGUY, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n \n- Mme Yamina BOUSALAH, attach\u00e9e principale d'administ ration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nr\u00e9mun\u00e9rations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO , secr\u00e9taire administratif de classe \nexceptionnelle des administrations parisiennes, adj oint \u00e0 la cheffe du bureau, Mme Sandrine \nREMAUD, secr\u00e9taire administrative de classe normale  de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe de \nla section synth\u00e8se et contr\u00f4le de paie,  M. Lo\u00efc D IRAISON, secr\u00e9taire administratif de classe  \nsup\u00e9rieure des administrations parisiennes, chef de  la section des r\u00e9mun\u00e9rations des \npersonnels des administrations parisiennes, Mme Fra n\u00e7oise RISEMONDE, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section \ndes r\u00e9mun\u00e9rations des personnels des administration s parisiennes et Mme C\u00e9line JOURDE, \nsecr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des ressources humaines\n34\n5  \nsection des pensions et validation des services.  \n- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attach\u00e9 d'administrati on de l'\u00c9tat, chef du bureau des \naffaires m\u00e9dicales et Mme Zahoua BENIKEN, secr\u00e9tair e administrative de classe normale des \nadministrations parisiennes, adjointe au chef du bu reau. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde ce s dernier s,  la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par  : \n\u2022 Mme Laetitia MERLO, secr\u00e9taire administrative de cl asse normale des administrations \nparisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps m\u00e9dicaux  ; \n\u2022 Mme Ang\u00e9lique MOREL, secr\u00e9taire administrative de c lasse normale des administrations \nparisiennes, cheffe de la section des conseils m\u00e9dicaux  ; \n- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attach\u00e9 principal d' administration de l'\u00c9tat, chef du bureau du \ndialogue social, de la discipline et des statuts, M . Morgan DESHAYES, attach\u00e9 d'administration \nde l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nadjointe au chef du bureau  ; \n- M. Micka\u00ebl HERY-SAUTOT, attach\u00e9 d'administration de  l'\u00c9tat, chef du bureau des personnels \ntechniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s et Mme M\u00e9l in\u00e9 GUIRAGOSSIAN, contractuelle \nadministrative de cat\u00e9gorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les \u00e9tats de service, \nMme Aisetou TANDIA, secr\u00e9taire administrative de cl asse sup\u00e9rieure des administrations \nparisiennes, cheffe de la section des personnels te chniques et scientifiques des administrations \nparisiennes, Mme Oph\u00e9lie DELECOURT, secr\u00e9taire admi nistrative de classe normale des \nadministrations parisiennes, adjointe \u00e0 la cheffe d e section des personnels techniques et \nscientifiques des administrations parisiennes, M.  Khalilou WAGUE, secr\u00e9taire administratif de \nclasse normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, ch ef de la section des personnels techniques et \nscientifiques de l'\u00c9tat et Mme Magalie LEPOIRE, sec r\u00e9taire administrative de classe normale des \nadministrations parisiennes, adjointe au chef de la  section des personnels techniques et \nscientifiques de l'\u00c9tat ; \n- M. Laurent LE GOUIC, attach\u00e9 principal d'administra tion de l'\u00c9tat, chef du bureau des \npersonnels administratifs, et Mme C\u00e9cile DARTOIS, a ttach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nadjointe au chef du bureau, et, pour signer les \u00e9ta ts de service, Mme Virginie CHEROY, \nsecr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la \nsection des agents A, B et C de la Ville, Mme Farid a FOUDA, secr\u00e9taire administrative de classe \nsup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe de la section des agents A, B et C \nde la Ville,  Madame C\u00e9line FOULIARD, secr\u00e9taire ad ministrative de classe normale des \nadministrations parisiennes, cheffe de la section des cat\u00e9gories C \u00c9tat, et Mme Leslie EGARNES-\nTRESOR, secr\u00e9taire administrative de classe normale  de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 \nla cheffe de la section des cat\u00e9gories C \u00c9tat. \n \nArticle 11 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Suzy GAPPA  et de M. Antoine BALAS, la d\u00e9l\u00e9gation qui \nleur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :\n \n- M. Willy BALISIER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes  d'information et de communication, chef \ndu bureau d'administration des syst\u00e8mes d'informati on des ressources humaines et M. Max \nLAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau  ; \n-  Mme St\u00e9phanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et \ndu temps de travail et M. William PROMENEUR, secr\u00e9t aire administratif de classe normale des \nadministrations parisiennes, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau. \n \nArticle 12\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Violaine R OQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n \n- M. Philippe BOULANGER, attach\u00e9 principal d'administ ration de l'Etat, chef du bureau des \nconcours, des examens et des recrutements sans conc ours et M. Xavier CASTAING, attach\u00e9 \nprincipal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau  ; \n- Mme C\u00e9line GRESSER , attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, ch effe du bureau des \ncontractuels et Mme Pauline AGOUT, attach\u00e9e princip ale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des ressources humaines\n35\n6  \nla cheffe du bureau  ; \n- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attach\u00e9e d'administrati on de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nr\u00e9servistes et Mme Karima LORAIN, attach\u00e9e d'admini stration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du \nbureau. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab Chorus Formulaires \u00bb, aux \nfins de certification du service fait, \u00e0 Mme Rhizl\u00e8 ne AMRAOUI, secr\u00e9taire administrative de classe \nnormale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 Mme C\u00e9line \nMICONI, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe de la mission.\n \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes ci-apr\u00e8s, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables \nconcernant les d\u00e9placements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualit\u00e9 de service \ngestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les \u00e9tats de frais et les commandes sur le \nmarch\u00e9 voyagiste sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SGAMI d'\u00cele-de-France  :  \n- Mme Rhizl\u00e8ne AMROUI, secr\u00e9taire administrative de c lasse normale des administrations \nparisiennes, cheffe de la mission des affaires g\u00e9n\u00e9rales  ; \n- Mme Muriel DRIGHES, adjointe \u00e0 la cheffe du service du recrutement  ; \n- Mme C\u00e9line MICONI, adjointe \u00e0 la cheffe de la mission des affaires g\u00e9n\u00e9rales  ; \n- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement. \n \nArticle 13\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence V ALENZA-PAILLARD et de Mme Catherine \nFOURCHEROT, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie es t exerc\u00e9e dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par  :\n \n- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, directrice de la cr\u00e8che collective de la \npr\u00e9fecture de police, et, en cas d'absence ou d'emp \u00eachement, par Mme Gwenn ENGEL \nMARHIC, infirmi\u00e8re en soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s  de 3 \u00e8me  grade, et Mme Clivia NICOLINI, \n\u00e9ducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes \u00e0 la directrice de la cr\u00e8che ; \n- M. Jean-Yves CHEVET, m\u00e9decin du travail, chef du se rvice de m\u00e9decine de pr\u00e9vention, et, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, m\u00e9decin du travail, adjointe au \nchef du service de m\u00e9decine de pr\u00e9vention  ; \n- M. Frantz DRAGAZ attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat  chef du bureau du logement, et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme Laur\u00e8ne SANVOIS IN attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau et M. Jean-Ren\u00e9 NKWANGA, attach\u00e9 d'administration de \nl'\u00c9tat, chef de la section attribution de logement,  et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;  \n- Mme Val\u00e9rie EL GHAZI, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de \nl'accompagnement social et de la politique d'accuei l de la petite enfance, et, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement, Mme Sandrine FARO, attach\u00e9e d'adm inistration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la \ncheffe du bureau  ;  \n- M. Pierre GAMARD, attach\u00e9 d'administration de l'\u00e9tat, chef du bureau de la coordination et des \nmoyens et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par M me Laure PECQUEUX, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de \nla coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secr\u00e9taire administratif de classe normale \ndes administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ; \n- Mme Doroth\u00e9e NIOGRET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la \npr\u00e9vention, du soutien et des conditions de travail , et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \npar Mme Florence MALNOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau \n; \n- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attach\u00e9e principale d'a dministration de l'\u00c9tat, cheffe du \nbureau de la restauration sociale, et, en cas d'abs ence ou d'emp\u00eachement, par Mme Marie \nMYRTIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab Chorus Formulaires \u00bb, aux \nfins de certification du service fait, aux agents c i-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite de leurs attributi ons \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des ressources humaines\n36\n7  \nrespectives : \n- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, charg\u00e9 de m ission au bureau de la pr\u00e9vention, du \nsoutien et des conditions de travail ; \n- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative pri ncipale de 1 \u00e8re  classe des administrations \nparisiennes, secr\u00e9taire du CLAS 75 et gestionnaire m\u00e9dailles ; \n- M. Patrice COUTEAU, secr\u00e9taire administratif de cla sse exceptionnelle des administrations \nparisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de \nla politique d'accueil de la petite enfance ; \n- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle charg\u00e9e du suivi financier et comptable des \nprestations de restauration  ;  \n- M. Frantz DRAGAZ, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau du logement ; \n- Mme Val\u00e9rie EL GHAZI, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de \nl'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance  ; \n- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attach\u00e9 d'administration d e l'Etat, chef de la section gestion de \nl'offre de logements ; \n- Mme Sandrine FARO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9 tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de \nl'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance  ; \n- M. Pierre GAMARD, attach\u00e9 d'administration de l'\u00e9tat, chef du bureau de la coordination et des \nmoyens  ; \n- Mme Florence MALNOY, attach\u00e9e d'administration de l 'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de \nla pr\u00e9vention, du soutien et des conditions de travail ; \n- Mme Marie MYRTIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9t at, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la \nrestauration sociale  ; \n- Mme Doroth\u00e9e NIOGRET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la \npr\u00e9vention, du soutien et des conditions de travail ; \n- Mme Christel PARENT, secr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes, cheffe de \nsection de la mission handicap et gestionnaire admi nistrative et financi\u00e8re du r\u00e9seau des \ncr\u00e8ches  ; \n- Mme Laure PECQUEUX, secr\u00e9taire administrative de cl asse normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens  ; \n- Mme Aur\u00e9lie PERRAULT, agente contractuelle A, pr\u00e9ve ntrice au bureau de la pr\u00e9vention, du \nsoutien et des conditions de travail ; \n- Mme Laur\u00e8ne SANVOISIN, attach\u00e9e d'administration de  l'\u00c9tat, adjointe au chef de bureau du \nlogement ; \n- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attach\u00e9e principale d'a dministration de l'\u00c9tat, cheffe du \nbureau de la restauration sociale ; \n- M. St\u00e9phane TANCREZ, adjoint administratif principa l de 2 \u00e8me  classe des administrations \nparisiennes, secr\u00e9taire du CLAS 75 et gestionnaire m\u00e9dailles ; \n- Mme Sofia TITOUCHE, secr\u00e9taire administrative de cl asse normale des administrations \nparisiennes, gestionnaire handicap ; \n- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative prin cipal de 1 \u00e8re  classe des administrations \nparisiennes, gestionnaire budg\u00e9taire au sein du bureau de la coordination et des moyens. \n \nArticle 14\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Astr id C\u00c9D\u00c9, de M. Fr\u00e9d\u00e9ric SEGURA, de M. \nGuillaume JUTARD, de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Jo \u00eblle LUKUSA, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par M. Pierre PUENTE, \ncommandant de police, adjoint au chef du d\u00e9partemen t des formations, par Mme Halima MAMMERI, \nattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement de la gestion des ressources \net des stages, cheffe de la division administrative , Mme Magali MAIGNEN-MAZI\u00c8RE, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division d es moyens op\u00e9rationnels et logistiques, Mme Sophie \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des ressources humaines\n37\n8  \nGUENET, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et \nM. S\u00e9bastien BULTEZ, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef \ndu p\u00f4le financier. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab Chorus Formulaires \u00bb, aux \nfins de certification du service fait, aux agents c i-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite de leurs attributi ons \nrespectives  :\n \n- Mme Audrey GRUET secr\u00e9taire administrative de class e normale des administrations \nparisiennes, cheffe de l'unit\u00e9 de gestion des cr\u00e9dits de fonctionnement et d'\u00e9quipement ; \n- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 \u00e8me  classe des administrations parisiennes, \ngestionnaire  ; \n- Mme Magali MAIGNEN-MAZI\u00c8RE, attach\u00e9e d'administrati on de l'\u00c9tat, cheffe de la division des \nmoyens op\u00e9rationnels et logistiques  ; \n- Mme Barbara PAYET secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \ncheffe du p\u00f4le des moyens. \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes ci-apr\u00e8s, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables \nconcernant les d\u00e9placements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualit\u00e9 de service \ngestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les \u00e9tats de frais et les commandes sur le \nmarch\u00e9 voyagiste sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9fecture de police  : \n- Mme Sophie DUTEIL, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement de \nla gestion des ressources et des stages  ; \n- Mme Audrey GRUET secr\u00e9taire administrative de class e normale des administrations \nparisiennes, cheffe de l'unit\u00e9 de gestion des cr\u00e9dits de fonctionnement et d'\u00e9quipement  ; \n- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 \u00e8me  classe des administrations parisiennes, \ngestionnaire  ; \n- Mme Jo\u00eblle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef \u00c9tat-major  ; \n- Mme Magali MAIGNEN-MAZI\u00c8RE, attach\u00e9e d'administrati on de l'\u00c9tat, cheffe de la division des \nmoyens op\u00e9rationnels et logistiques  ; \n- Mme Halima MAMMERI, attach\u00e9e d'administration de l' \u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du \nd\u00e9partement de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ; \n- Mme Barbara PAYET secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \ncheffe du p\u00f4le des moyens ; \n- Mme Ang\u00e9lique QUEVAL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat , cheffe de la  division du pilotage \net de la formation. \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Sophie D UTEIL, attach\u00e9e principale d'administration de \nl'\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement de la gestion des res sources et des stages, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pou r \ncentraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur le programme 176 \u00ab  Police nationale  \u00bb par \nla carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler c es pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, signer le \ntableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses pa r cartes achat rattach\u00e9es aux centres de \nfacturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \n \nArticle 15\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme \nEmmanuelle CHUPEAU, secr\u00e9taire administrative de cl asse sup\u00e9rieure des administrations \nparisiennes, pour valider dans l'outil e-GF, les ac tes d'engagement comptables et financiers, les \ndemandes d'ordonnancement et les demandes de vireme nt de cr\u00e9dits relatifs aux d\u00e9penses \nimput\u00e9es sur le budget sp\u00e9cial de la direction des ressources humaines, et par M. J\u00e9r\u00f4me \nSERANDOUR, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9r ieure des administrations parisiennes, pour \nvalider les formulaires \u00ab demande d'achat \u00bb et les formulaires \u00ab service fait \u00bb dans l'outil CHORUS \nFormulaires. En l'absence de M. J\u00e9r\u00f4me SERANDOUR, d \u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Caroline \nPAVILLA, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re  classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer et Mme \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des ressources humaines\n38\n9  \nLisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative princi pale de 2 \u00e8me  classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, pour valider les formulaires \u00ab demande d'achat \u00bb et  les formulaires \u00ab service fait \u00bb dans l'outil \nCHORUS Formulaires.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab Chorus Formulaires \u00bb, aux \nfins de certification du service fait, aux agents c i-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite de leurs attributi ons \nrespectives : \n- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative pri ncipale de 2 \u00e8me  classe des administrations \nparisiennes, gestionnaire budget police nationale ; \n- Mme Anne GUNTHER, attach\u00e9e principale d'administrat ion de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nadjointe ; \n- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral ; \n- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative princ ipale de 1 \u00e8re  classe de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ; \n- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative pr incipale de 2 \u00e8me  classe de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer  ; \n- M. J\u00e9r\u00f4me SERANDOUR, secr\u00e9taire administratif de cl asse sup\u00e9rieure des administrations \nparisiennes, responsable du p\u00f4le budget police nationale. \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes ci-apr\u00e8s, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables \nconcernant les d\u00e9placements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualit\u00e9 de service \ngestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les \u00e9tats de frais et les commandes sur le \nmarch\u00e9 voyagiste sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SGAMI d'\u00cele-de-France : \n- Mme Anne GUNTHER, attach\u00e9e principale d'administrat ion de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nadjointe ; \n- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral ; \n- M. J\u00e9r\u00f4me SERANDOUR, secr\u00e9taire administratif de cl asse sup\u00e9rieure des administrations \nparisiennes, responsable du p\u00f4le budget police nationale. \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuel le CHUPEAU, secr\u00e9taire administrative de \nclasse sup\u00e9rieure des administrations parisiennes, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces \njustificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur le budget  sp\u00e9cial par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s , \ncontr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, i ndiquer les imputations budg\u00e9taires et comptables \ndes d\u00e9penses et transmettre ces \u00e9l\u00e9ments au responsable du programme carte d'achat. \n \nArticle 16 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 17 novembre 2025.\n \n \nArticle 17 \n \nLe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration , et le directeur des ressources humaines sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris, le 13 novembre 2025 \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01512 du 13 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des ressources humaines\n39","date":"2025-11-13","first_seen_on":"2025-11-13T15:43:50+00:00","id":"70e73a5fe0aba175117b381dd53b56cd644cd0b40cfe4f3e17caa11dc7dc190b","name":"RAA n\u00b0D77-13-11-2025","pdf_creation_date":"2025-11-13T14:46:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/69665/570635/file/RAA%20n%C2%B077-13-11-2025-.pdf"}