{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-098\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la\nMayenne /\n53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01  (7 pages) Page 3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n53-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nRichard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du\np\u00f4le pilotage et ressources de la DDFIP 53 (2 pages) Page 11\n53-2026-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Richard OMIER,\nadministrateur des finances publiques adjoint, directeur PPR \u00e0 la DDFIP 53\n(2 pages) Page 14\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne /\n53-2026-05-29-00001 - arr\u00eate 2026 M 039 du 29 mai 2026 (1 page) Page 17\n2\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement\ncommercial de la Mayenne\n53-2026-05-29-00004\nAvis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 22 mai 2026 -\nDossier 2026-01 \nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 3\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\net des politiques publiques\nDossier examin\u00e9 N\u00b0 2026-01  : Projet d'extension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin  \n\u00e0 l'enseigne PICARD \u00e0 Mayenne.\nAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE \nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE LA MAYENNE\nDu 22 mai 2026\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du d\u00e9partement de la Mayenne,\nVu le code de commerce, et notamment les articles L. 750-1 \u00e0 L. 752-25, R. 751-1 \u00e0 R. 752-49,\nVu le code de l'urbanisme,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2026 portant modification de la composition de la commission  \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du d\u00e9partement de la Mayenne,\nVu la demande de permis de construire (PC n\u00b0 053147 26 00014)  valant  autorisation  d'exploitation  \ncommerciale, d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Mayenne le 17 mars 2026 par la SAS LA MOTTE, sise 550 Boulevard  \nJean Monnet \u00e0 Mayenne, propri\u00e9taire de l'ensemble immobilier objet de la demande, enregistr\u00e9e par le \nsecr\u00e9tariat de la CDAC de la Mayenne le 27 mars 2026, sous le num\u00e9ro 2026-01, portant sur la cr\u00e9ation  \nd'un magasin \u00e0 l'enseigne PICARD d'une surface de vente de 195,5 m\u00b2, situ\u00e9 550 boulevard Jean Monnet \n\u00e0  Mayenne,  en  extension  d'un  ensemble  commercial  d'une  surface  de  vente  totale  de  8  742  m\u00b2, \ncompos\u00e9 d'un Hyper U, de sa galerie marchande et de trois autres cellules occup\u00e9es par U culture et  \ntechnologie, Intersport et Blackstore.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5  mai  2026,  fixant  la  composition  de  la  commission  d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne, pour l'examen de la demande susvis\u00e9e, en vue de la  \nr\u00e9union du 22 mai 2026,\nVu le rapport d'instruction \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Mayenne  \nle 6 mai 2026 et pr\u00e9sent\u00e9 en s\u00e9ance,\nConsid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial a \u00e9tudi\u00e9 les effets du  \nprojet  en  mati\u00e8re  d'am\u00e9nagement  du  territoire,  de  d\u00e9veloppement  durable  et  de  protection  des \nconsommateurs,\nConsid\u00e9rant que le projet, compatible avec les documents d'urbanisme, est situ\u00e9 en zone Uec (zone  \nd\u00e9di\u00e9e aux activit\u00e9s \u00e9conomiques) du PLUi de Mayenne communaut\u00e9 approuv\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2020,  \nayant fait l'objet de plusieurs r\u00e9visions dont la derni\u00e8re date du 15 janvier 2026,\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 4\nConsid\u00e9rant que le projet ne se situe ni en zone Natura 2000, ni en ZNIEFF (zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat  \n\u00e9cologique, faunistique et floristique), qu'il sera r\u00e9alis\u00e9 sur des surfaces d\u00e9j\u00e0 imperm\u00e9abilis\u00e9es et  \nn'aura aucun impact sur l'activit\u00e9 agricole,\nConsid\u00e9rant qu'en r\u00e9habilitant une cellule vacante (pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9e par le drive U), le projet  \ns'inscrit dans le principe \"z\u00e9ro artificialisation nette\" introduit par la par la loi climat et r\u00e9silience en  \nao\u00fbt 2021,\nConsid\u00e9rant que la zone de chalandise du projet comprend 62 communes du d\u00e9partement de la  \nMayenne jusqu'\u00e0 34 minutes de distance du projet, soit 60 176 habitants et 29 421 m\u00e9nages selon le  \nrecensement INSEE de la population municipale l\u00e9gale en 2023,\nConsid\u00e9rant que la ville de Mayenne concentre la plus grande partie de l'offre commerciale de la zone \nde chalandise, maill\u00e9e de supermarch\u00e9s de taille moyenne et de petits commerces de proximit\u00e9  \nexer\u00e7ant une attraction significative,\nConsid\u00e9rant que la ville de Mayenne est laur\u00e9ate du programme petites villes de demain et a sign\u00e9  \nune convention d'op\u00e9ration de revitalisation de territoire (ORT) en 2023,\nConsid\u00e9rant que le projet n'est pas situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'ORT et qu'il ne devrait pas impacter  \nles commerces de centre-ville, aucun autre magasin sp\u00e9cialis\u00e9 en surgel\u00e9s n'existant dans la zone de  \nchalandise,\nConsid\u00e9rant que les voies d'acc\u00e8s de l'ensemble commercial par le boulevard Jean Monnet et la rue  \nde  la  Motte  ne  seront  pas  modifi\u00e9es  et  que  l'impact  du  projet  sur  les  flux  routiers  desservant  \nl'ensemble commercial sera tr\u00e8s limit\u00e9,\nConsid\u00e9rant que, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'acc\u00e8s des camions de livraison, pr\u00e9vu trois fois par  \nsemaine par la voie qui longe le parc de stationnement et le b\u00e2timent c\u00f4t\u00e9 sud emprunt\u00e9e par la  \nclient\u00e8le, devra s'organiser en dehors des horaires d'ouverture au public du centre commercial ou  \npr\u00e9voir un autre circuit avec une sortie longeant le b\u00e2timent c\u00f4t\u00e9 est pour rejoindre la rue de La  \nMotte, derri\u00e8re l'Hyper U,\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9am\u00e9nagement du parc de stationnement pr\u00e9voit 422 places dont 118 seront  \nperm\u00e9abilis\u00e9es (dont 1 PMR), comprenant 10 places pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR) (dont 2  \n\u00e9quip\u00e9es d'IRVE), 20 places \u00e9quip\u00e9es d'installation de recharge pour v\u00e9hicule \u00e9lectrique (IRVE) et 5  \nabris \u00e0 v\u00e9los permettant de stationner 62 v\u00e9los (dont 2 emplacements avec recharge \u00e9lectrique),\nConsid\u00e9rant que le parc de stationnement de l'hyper U est soumis \u00e0 la loi du 10 mars 2023, relative \u00e0  \nl'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergie renouvelable, et que le projet pr\u00e9voit, pour sa mise en  \nconformit\u00e9,  l'installation  d'ombri\u00e8res  d'une  surface  totale  de  3  725  m\u00b2  avec  des  panneaux  \nphotovolta\u00efques sur une surface de 3 408 m\u00b2,\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 pr\u00e9cit\u00e9e, 95 arbres \u00e0 canop\u00e9e large seront  \nplant\u00e9s en plus des 10 d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents sur le parc, permettant au projet de respecter la r\u00e9glementation  \nen  mati\u00e8re  d'ombrage  des  aires  de  stationnements,  pr\u00e9cis\u00e9e  \u00e0  l'article  R  .111-25-7  du  code  de \nl'urbanisme,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire a modifi\u00e9 son projet au regard des remarques formul\u00e9es dans le  \nrapport de la direction d\u00e9partementale des territoires en scindant en deux parties l'ombri\u00e8re pour  \n\u00e9viter  un  effet  de  masse  et  am\u00e9liorer  son  int\u00e9gration  paysag\u00e8re  dans  son  environnement,  \nconform\u00e9ment au PLUi de Mayenne Communaut\u00e9,\n \nConsid\u00e9rant  qu'en  terme  de  traitement  des  d\u00e9chets,  l'enseigne  annonce  un  taux  de  gaspillage  \nalimentaire de 0,55  %, dont la destruction n'est pas valoris\u00e9e, et un travail sur la r\u00e9duction de ses  \nemballages et leur \u00e9coconception, 70 % \u00e9tant recyclables,\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 5\nConsid\u00e9rant que le raccordement aux r\u00e9seaux publics existants d'eaux pluviales et d'eaux us\u00e9es du site, \ndont l'exutoire EXU62 qui rejette dans la Mayenne, devra faire l'objet d'un porter \u00e0 connaissance par la \ncommune de Mayenne sur les modifications des conditions de rejet des eaux pluviales,\nConsid\u00e9rant que l'enseigne PICARD est certifi\u00e9e ISO 50 001 pour ses d\u00e9marches visant \u00e0 r\u00e9duire la  \nconsommation \u00e9nerg\u00e9tique de ses magasins, \nConsid\u00e9rant que les nuisances lumineuses, olfactives et sonores du projet seront limit\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 2 emplois en \u00e9quivalent temps plein, \nApr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des membres de la commission en date du 22 mai 2026, un avis favorable est \u00e9mis \nsur la  demande de permis de construire  (PC n\u00b0 053147 26 00014) valant autorisation d'exploitation  \ncommerciale, d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Mayenne le 17 mars 2026 par la SAS LA MOTTE, sise 550 Boulevard  \nJean Monnet \u00e0 Mayenne, propri\u00e9taire de l'ensemble immobilier objet de la demande, enregistr\u00e9e par le \nsecr\u00e9tariat de la CDAC de la Mayenne le 27 mars 2026, sous le num\u00e9ro 2026-01, portant sur la cr\u00e9ation  \nd'un magasin \u00e0 l'enseigne PICARD d'une surface de vente de 195,5 m\u00b2, situ\u00e9 550 boulevard Jean Monnet \n\u00e0  Mayenne,  en  extension  d'un  ensemble  commercial  d'une  surface  de  vente  totale  de  8  742  m\u00b2, \ncompos\u00e9 d'un Hyper U, de sa galerie marchande et de trois autres cellules occup\u00e9es par U culture et  \ntechnologie, Intersport et Blackstore.\nOnt vot\u00e9 favorablement :\n- M. Jean-Yves BREHIN, adjoint au maire de Mayenne, en charge du centre-ville, du commerce et de la  \nvie locale, repr\u00e9sentant le maire de Mayenne\n-  M.  Thierry  MALENFANT,  vice-pr\u00e9sident  en  charge  de  l'am\u00e9nagement  du  territoire  (maire  de  la  \ncommune d'Aron), repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de Mayenne communaut\u00e9\n-  Mme Dominique DE VALICOURT,  maire de Saint-Denis-d'Anjou , repr\u00e9sentant les maires au niveau  \nd\u00e9partemental,\n- Mme B\u00e9atrice LE GOFF, vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes des Co\u00ebvrons, repr\u00e9sentant \ndes intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental\n- M.  Jean-Michel  GUINAUDEAU ,  membre UFC  que  choisir,  personne  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  de  \nconsommation et protection des consommateurs\n- Mme  Laurence  CHARTIER-GASNIER ,  membre  AFOC53,  personne  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  de  \nconsommation et protection des consommateurs\n- M. Marcel THOMAS,  membre de la compagnie d\u00e9partementale des commissaires enqu\u00eateurs de la  \nMayenne, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire\n- M. Serge DI DOMIZIO, membre de la compagnie d\u00e9partementale des commissaires enqu\u00eateurs de la  \nMayenne, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire\nLaval, le 29 mai 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nSIGN\u00c9\nRonan L\u00c9AUSTIC\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 6\nD\u00e9lais et voies de recours \nArticle L. 752-17 du code de commerce\nModifi\u00e9 par loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 - art.52 \nI.-Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat  \ndans le d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial,  \ntout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque \nprojet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentant peuvent, dans \nle d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial  \ncontre l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial. \nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial \u00e9met un avis sur la conformit\u00e9 du projet aux  \ncrit\u00e8res  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  752-6  du  pr\u00e9sent  code,  qui  se  substitue  \u00e0  celui  de  la  commission  \nd\u00e9partementale. En l'absence d'avis expr\u00e8s de la commission nationale dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0  \ncompter de sa saisine, l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9  \nconfirm\u00e9. \n\u00c0  peine  d'irrecevabilit\u00e9,  la  saisine  de  la  commission  nationale  par  les  personnes  mentionn\u00e9es  au \npremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent I est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision \nde l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire. Le maire de la commune \nd'implantation du projet et le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ne sont pas tenus d'exercer  \nce recours pr\u00e9alable. \nII.-Lorsque la r\u00e9alisation du projet ne n\u00e9cessite pas de permis de construire, les personnes mentionn\u00e9es \nau premier alin\u00e9a du I peuvent, dans un d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours contre la d\u00e9cision de la  \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial. \nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial rend une d\u00e9cision qui se substitue \u00e0 celle de la  \ncommission d\u00e9partementale. En l'absence de d\u00e9cision expresse de la commission nationale dans le  \nd\u00e9lai  de  quatre  mois  \u00e0  compter  de  sa  saisine,  la  d\u00e9cision  de  la  commission  d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9e confirm\u00e9e. \n\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire au recours  \ncontentieux. \nIII.-La  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  informe  la  Commission  nationale  \nd'am\u00e9nagement commercial de tout projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 752-1 dont la surface de vente  \natteint au moins 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s, d\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t. \nIV.-La  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  doit,  d\u00e8s  le  d\u00e9p\u00f4t  du  dossier  de  \ndemande, informer la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial de tout projet mentionn\u00e9 \u00e0  \nl'article L. 752-1 dont la surface de vente est sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s ou ayant d\u00e9j\u00e0 atteint le  \nseuil de 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s ou devant le d\u00e9passer par la r\u00e9alisation du projet. \nV.-La Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial peut se saisir de tout projet mentionn\u00e9 \u00e0  \nl'article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un mois  \nsuivant l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial conform\u00e9ment au I  \ndu pr\u00e9sent article ou suivant la d\u00e9cision rendue conform\u00e9ment au II. \nElle \u00e9met un avis ou rend une d\u00e9cision sur la conformit\u00e9 du projet aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-\n6. Cet avis ou cette d\u00e9cision se substitue \u00e0 celui de la commission d\u00e9partementale. En l'absence d'avis  \nou de d\u00e9cision expr\u00e8s de la commission nationale dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine,  \nl'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9 confirm\u00e9.\nNOTA : \nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, ces dispositions entrent en vigueur \u00e0 une  \ndate fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat et au plus tard le 18 d\u00e9cembre 2014. \nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 7\nArticle R. 752-30 du code de commerce \nModifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 - art.1 \nLe d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commission d\u00e9partementale est d'un mois. Il \ncourt : \n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ; \n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la \ncommission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est \nr\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ; \n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17 , \u00e0 compter de la plus tardive des mesures \nde publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19. \nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours. \nArticle L. 425-4 du code de l'urbanisme\nModifi\u00e9 par loi n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 - art. 36 \nLorsque le projet est soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du  \ncode du commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation d\u00e8s lors que la demande de permis \na fait l'objet d'un avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ou, le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant, de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial. Une modification du projet qui  \nrev\u00eat un caract\u00e8re substantiel, au sens de l'article L. 752-15 du m\u00eame code, mais n'a pas d'effet sur la  \nconformit\u00e9  des  travaux  projet\u00e9s  par  rapport  aux  dispositions  l\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  \nmentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  421-6  du  pr\u00e9sent  code  n\u00e9cessite  une  nouvelle  demande  d'autorisation  \nd'exploitation commerciale aupr\u00e8s de la commission d\u00e9partementale. \n\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  \nL. 752-17 du m\u00eame code est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de \nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire.\nArticle L. 600-10 du code de l'urbanisme\nCr\u00e9\u00e9 par loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 - art. 58  \nLes cours administratives d'appel sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre en premier et dernier ressort des  \nlitiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9vu \u00e0  \nl'article L. 425-4. \nNOTA : \nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014, article 60 I, ces dispositions entrent en vigueur \u00e0  \nune date fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat et au plus tard le 18 d\u00e9cembre 2014.\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 8\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m7) 51863 m? (dont 43 044 m? desurfaces imperm\u00e9ables)Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)BV 175, 176, 104 et 85\nPoints d'acc\u00e9s (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2\u00b0du I de l'articleR. 752-6)\nNombre de A | 2 (Boulevard Jean Monnet etAvant rue de La Motte)projet Nombre de S | 1 (Rue de la Motte)Nombre de A/SNombre de A | 2 (Boulevard Jean Monnet etApr\u00e8s rue de La Motte)projet Nombre de S | 1 (Rue de la Motte)Nombre de A/SEspaces verts etSuperficie du terrain consacr\u00e9e auxespaces verts (en m?) 9 489 m?(espaces verts de pleine terre)es Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es 340 m? (espaces verts autres que pleine(cf. b du 2\u00b0 et d du (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m7?) terre)4\u00b0 du I de l'article Autres surfaces non 1 740 m? (voirie perm\u00e9able)R. 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 3 408 m? (install\u00e9s sur des ombri\u00e8res)m? et localisation0. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables 0(cf. b du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etl'article R. 752-6)localisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\nAUCUN\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 9\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) 8 742 m?totaleNombre | 2Surface de vente | Avant : tr 1 Magasin(cf. a, b, d'ou e du | projet Magasins SV/ | HyperU culture &\" | Intersport | Blackstore | de la galerie1\u00b0 du I de Proje' | de SV magasin! | 4950 m\u00b0 D 1668m | 681 m\u00b0 marchandel'article R. 752 =n Frsie % on Secteur (1 1 2 > ) >Et ) ou 2)Secteurs d'activit\u00e9 Subiate de vente en 8 937,5 m?(cf. a, b, dete du1\u00b0 du I de Nombre | 3l'article R.752-6) | Apr\u00e8s . 1 Magasinprojet Magasins SV/ Hyper U ane a Intersport Blackstore | de la galeriede SV magasin? | 4950m | 5 Gog me |1668m | 681 m\u00b0 marchande>300 m? 306 m?Secteur (1ou 2) 1 2 2 2 2467Total (dont 10PMR)Electrique | 6s/hybrides | (IRVE)Avant | Nombre de Co:projet | places voiturage 0Auto- 0partagePerm\u00e9abl 0Capacit\u00e9 de esstationnement 422(cf. g du L\u00b0 dul Total (dont 10de l'article >R.752-6) Electrique | (dont 2s/hybrides | pourPMR)Apr\u00e9s | Nombre de Co- 0projet | places voiturageAuto- 0partage118Perm\u00e9abl | (dont 1es | pourPMR)POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistesde ravitaillementEmprise au solaffect\u00e9e au retraitdes marchandises(en m?)\nAvant. 0projetApr\u00e8s. 0projetAvant. 0projetApr\u00e8s 0projet* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une feuille libre annex\u00e9e au tableausur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX magasins d'une SV > 300 m? \u00bb.2 of.\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 10\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2026-05-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nRichard OMIER, administrateur des finances\npubliques adjoint, directeur du p\u00f4le pilotage et\nressources de la DDFIP 53\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources de la DDFIP 53 11\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\net des politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Richard OMIER , administrateur des Finances publiques \nadjoint,\ndirecteur du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction d\u00e9partementale\ndes finances publiques de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  62-1587  du  29  d\u00e9cembre  1962,  modifi\u00e9,  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur  la  \ncomptabilit\u00e9 publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 15 janvier 2002 relatif \u00e0  \nl'organisation et au fonctionnement de l'action sociale,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2026 portant affectation de M. Richard OMIER, administrateur des Finances  \npubliques adjoint \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026, \u00e0 compter \ndu 1er juin 2026\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne,\nARRETE\nArticle 1  er   : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  M. Richard OMIER , administrateur des Finances  \npubliques adjoint, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources de la DDFIP de la Mayenne, \u00e0 l'effet de  \nsigner dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision, contrat,  \nconclusion,  m\u00e9moire  et,  d'une  fa\u00e7on  plus  g\u00e9n\u00e9rale,  tous  les  actes  se  traduisant  par  \nl'ordonnancement de d\u00e9penses se rapportant aux d\u00e9penses ayant trait \u00e0 l'action sociale.\nArticle 2  : M. Richard OMIER  directeur du p\u00f4le  pilotage et ressource de la DDFiP de la Mayenne,  \npeut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.  \nCopie  de  cette  d\u00e9cision  sera  adress\u00e9e  \u00e0  la  pr\u00e9f\u00e8te,  pour  publi cation  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\n46, Rue Mazagran - CS  91507 - 53015 LAVAL CEDEX\nStandard 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr et  www.service-public.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources de la DDFIP 53 12\nArticle 3 : la signature, les pr\u00e9nom et nom ainsi que la qualit\u00e9 du chef de service d\u00e9l\u00e9gataire et des  \nfonctionnaires devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es, \u00e0 peine de nullit\u00e9, de la mention suivante :\n\u00ab Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.\nArticle 4     :   l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David SZCZECHULA, \nadministrateur des finances publiques, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction  \nd\u00e9partementale des finances publiques de la Mayenne est abrog\u00e9.\nArticle 5  : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et le directeur d\u00e9partemental des  \nfinances publiques de la Mayenne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et  \ndont copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des finances publiques.\nSign\u00e9\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources de la DDFIP 53 13\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2026-05-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nRichard OMIER, administrateur des finances\npubliques adjoint, directeur PPR \u00e0 la DDFIP 53\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur PPR\n\u00e0 la DDFIP 53\n14\nEsPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\net des politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 M. Richard OMIER, administrateur des Finances publiques adjoint,\ndirecteur du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction d\u00e9partementale\ndes finances publiques de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions,\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de  \nla R\u00e9publique,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 \npublique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des  \nfinances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2026 portant affectation de M. Richard OMIER, administrateur des Finances  \npubliques adjoint \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026, \u00e0 compter \ndu 1er juin 2026,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne,\nARRETE\nArticle 1  er   :  d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  M. Richard OMIER , administrateur des Finances  \npubliques adjoint, \u00e0 l'effet de :\n46, Rue Mazagran - CS  91507 - 53015 LAVAL CEDEX\nStandard 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr et  www.service-public.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur PPR\n\u00e0 la DDFIP 53\n15\n- signer dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision, contrat,  \nconclusion,  m\u00e9moire  et,  d'une  fa\u00e7on  plus  g\u00e9n\u00e9rale,  tous  les  actes  se  traduisant  par  \nl'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement \nde la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Mayenne,\n- recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\n-156 - \u00ab gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bb,\n-218 - \u00ab conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb,\n-348 - \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb\n-723 - \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb ,\n- proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les  \ntitres 2,3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses ainsi que  \nsur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nArticle 2  : demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de  la pr\u00e9f\u00e8te les ordres de r\u00e9quisition du comptable  \npublic et les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e  \ndu contr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses.\nArticle 3 : M. Richard OMIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa  \nsignature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 44 du d\u00e9cret  \nn\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004. La d\u00e9signation de ces agents sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \nde la pr\u00e9f\u00e8te.\nArticle 4 : la signature, les pr\u00e9nom et nom ainsi que la qualit\u00e9 du chef de service d\u00e9l\u00e9gataire et des  \nfonctionnaires devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante :\n\u00ab Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.\nArticle  5     :   l' arr\u00eat\u00e9  du  1 er septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. David SZCZECHULA, administrateur de l'Etat, directeur du p\u00f4le \npilotage et ressources de la direction d\u00e9partementale\ndes finances publiques de la Mayenne est abrog\u00e9.\nArticle 6  : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et le directeur d\u00e9partemental des  \nFinances publiques de la Mayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nSign\u00e9\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur PPR\n\u00e0 la DDFIP 53\n16\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne\n53-2026-05-29-00001\narr\u00eate 2026 M 039 du 29 mai 2026\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2026-05-29-00001 - arr\u00eate 2026 M 039 du 29 mai 2026 17\nEPREFETE Sous-pr\u00e9fecture de MayenneDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - M - 039 du 29 mai 2026fixant la liste des candidats au premier tour des \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentairesle dimanche 14 juin 2026 dans la commune de LOUPFOUGERES.Le sous-pr\u00e9fet de Mayenne,Vu le Code \u00e9lectoral ;Vu le Code des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud LECOURT, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b053-2026-026 du 29 avril 2026 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune deLOUPFOUGERES et fixant le lieu et le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pour les\u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires les 14 juin 2026 et 21 juin 2026;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement d\u00e9finitif des d\u00e9clarations de candidatures d\u00e9pos\u00e9es pour lepremier tour des \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires du 14 juin 2026 dans lacommune de LOUPFOUGERES ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Mayenne ;ARRETE :Article 1\": La liste des candidats au premier tour des \u00e9lections municipales partiellescompl\u00e9mentaires dans la commune de LOUPFOUGERES du 14 juin 2026, est arr\u00eat\u00e9e comme suit :Liste \"Tous ensemble pour Loupfoug\u00e8res\"1- Herv\u00e9 de Monicault2 - Evelyne BesneuxArticle 2: Le sous-pr\u00e9fet de Mayenne et la premi\u00e8re adjointe au maire de la commune deLOUPFOUGERES sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 en mairie, sans d\u00e9lai.\nLe sous-pr\u00e9fet de MayennehsArnaud LECOURT\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez former :Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui en est l'auteur ;Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 11 rue des Saussaies \u2014 75800 Paris C\u00e9dex 08 :. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2014 44041 NANTES CEDEX 01 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur internet sur le site www.telerecours.frLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2026-05-29-00001 - arr\u00eate 2026 M 039 du 29 mai 2026 18","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-06-02T13:38:00+00:00","id":"70e96baa71eb0ef253750d6e0db573251d50313981753f47ac06d6bef49142d6","name":"RAA sp\u00e9cial du 29 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-29T14:38:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59243/425650/file/recueil-53-2026-098-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}