{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2024-005\nPUBLI\u00c9 LE  4 JANVIER 2024\nSommaire\nDDPP /\n78-2024-01-04-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire Carine LECLAIR - BOULAY  (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n78-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d\u25a1administration de la direction\nd\u00e9partementale de  l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines (2\npages) Page 7\n2\nDDPP\n78-2024-01-04-00003\nAP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire Carine LECLAIR - BOULAY \nDDPP - 78-2024-01-04-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Carine LECLAIR - BOULAY 3\nE | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de la protection des populationsDES YVELINES Service Sant\u00e9 et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Carine LECLAIR - BOULAYLe pr\u00e9fet des YvelinesOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code Rural et de la P\u00e9che Maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-5,R.203-1 \u00e0 R.203-16 et R.242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 modifi\u00e9, relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation continuen\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des missions du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en mati\u00e9re de formation pr\u00e9alable \u00e0l'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le d\u00e9cret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental dela protection des populations des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-12-11-00003 du 11 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Philippe RAULT, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-12-15-00002 du 12 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Carine LECLAIR \u2014- BOULAY, dont le domicileprofessionnel administratif est situ\u00e9 61 Av. De Paris \u00e0 VERSAILLES (78000).Consid\u00e9rant que l'examen de cette demande est favorable \u00e0 l'attribution de l'habilitationsanitaire ;\n143 , boulevard de la Reine - CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXT\u00e9l: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv.fr\nDDPP - 78-2024-01-04-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Carine LECLAIR - BOULAY 4\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de la protection des populations desYvelines ; ARR\u00caTEArticle 1 : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code Rural et de la P\u00eache Maritimesusvis\u00e9 est octroy\u00e9e, pour une p\u00e9riode de cing ans, au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Carine LECLAIR -BOULAY, inscrit \u00e0 l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires sous le n\u00b0 14225.Article 2: Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par p\u00e9riodes de cing ann\u00e9es, sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier, si n\u00e9cessaire \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, du respectdes obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12 du Code Rural et de la P\u00eacheMaritime.\n\u00b0Article 3: Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 s'engage \u00e0 respecter les prescriptionstechniques, administratives et financi\u00e8res \u00e9ventuelles de mise en \u0153uvre des mesures depr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative, ainsi que desop\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L.203-7 du Code Rural et dela P\u00eache Maritime.Article 4 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de son(ou ses) d\u00e9partement(s) d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au seindes lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la P\u00eache Maritime. 'Article 5 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 a l'article 1\u00b0 doit respecter les obligations en mati\u00e8re- de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 susvis\u00e9 s'il exerce une activit\u00e9 portantsur au moins une des esp\u00e8ces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, \u00e9quine, il esttenu de participer \u00e0 minima \u00e0 une demi-journ\u00e9e ou soir\u00e9e de formation continue organis\u00e9e par leminist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture par cycle de trois ann\u00e9es dans la limite de quatre formations parp\u00e9riode de dix ans.Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont l'activit\u00e9 ne porte sur aucune des esp\u00e8ces susmentionn\u00e9es peutint\u00e9grer de mani\u00e8re volontaire le programme de formation continue organis\u00e9 par le minist\u00e8recharg\u00e9 de l'agriculture.Article 6 : Tout Manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la P\u00eache Maritime.\nArticle 7 : VOIES DE RECOURS ET D\u00c9LAISLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification :\u00ab d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines ;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'AgricultureDirection G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de VERSAILLES.\nArr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Carine LECLAIR - BOULAY\nDDPP - 78-2024-01-04-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Carine LECLAIR - BOULAY 5\nAucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doivent \u00e9tre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.En l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception du recours par l'administration, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9(d\u00e9cision implicite de rejet). ' |En cas de rejet, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Il doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer l'argumentation juridique \u00e0 ce non-respect.Article 8 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.Fait \u00e0 Versailles, le 0 4 JAN, 2024\nP/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partementalde la protection des populations,e directeur d\u00e9partemental@7 \"'ection des popglations des Yvelinesdjointe au service\n7 d\n~Tenc COLLEMARE\nArr\u00e9t\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Carine LECLAIR - BOULAY\nDDPP - 78-2024-01-04-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Carine LECLAIR - BOULAY 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2024-01-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social\nd\u25a1administration de la direction d\u00e9partementale\nde  l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nYvelines\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de\nla formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d\u25a1administration de la direction d\u00e9partementale de  l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndes Yvelines\n7\nDirection d\u00e9partementale%E:-FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sP ) .DES YVELINES des YvelinesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9social d'administration de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Yvelines\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desYvelines,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ; (uniquement pour un CSA de DDI) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociauxd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein desminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote\u00e9lectronique par internet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein desinstances de representatlon du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars2022 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation du vote \u00e9lectronique en vue du prochainrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des instances de dialogue social dans la fonction publiquede l'Etat, (uniquement en cas de CSA de DDI) ;Vu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8d\u00e9cembre 2022 ;Vu les d\u00e9signations communiqu\u00e9es par les organisations syndicales pour lacomposition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 78-2023-10-17-00007 du 17 octobre 2023 portant d\u00e9signation desmembres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de\nla formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d\u25a1administration de la direction d\u00e9partementale de  l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndes Yvelines\n8\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 78-2023-12-20-00002 du 20 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation desmembres du comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale del''emploi, du t_ravail et des solidarit\u00e9s des Yvelines;\nArr\u00eateArticle 1erL'arr\u00eat\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 78-2023-10-17-00007 du 17 octobre 2023 portant d\u00e9signation desmembres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines estabrog\u00e9\nArticle 2Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail du comit\u00e9social d'administration minist\u00e9riel unique :_Membrestitulaires . Membressuppl\u00e9ants __\" Au titre de FOMmeSylvieDEVIN 8 MmeSandrineBERTINO_Mme Isabelle GAULTIER ... M. Cl\u00e9ment LEGER |Mme Alexandrlne FRANCOIS \u2014 Mme Anne- Laure MERELLE || Au titre de la CGT -' Mme Nathalie DE- CARVALHO Mme Marle Mlchelle ALGAINM Frank GALEA -  - MJH\u00ca L\u00cby\"r\u00ffence REULET -Article 3Le mandat des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e susvis\u00e9e entrent en vigueur \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 4Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvellnes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Montlgn%/ le BretonneuxkLe directeur d\u00e9partementalde I'emploi, du travailet de solidarit\u00e9s des Yvelinesic DONN;\\B@?\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de\nla formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d\u25a1administration de la direction d\u00e9partementale de  l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndes Yvelines\n9","date":"2024-01-04","first_seen_on":"2025-09-05T17:46:17+00:00","id":"70eda726c138537fbfe554137a65377e52ee5bbc0c709dbcaf5e59f798025611","name":"RAA N\u00b05 du 4 janvier 2024 (nominatif)","pdf_creation_date":"2024-01-04T16:32:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-04T16:33:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/31184/200521/file/recueil-78-2024-005-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}