{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-165\nPUBLI\u00c9 LE 9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections /\n53-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 9 septembre 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 53-2025-08-22-00001 du 22 ao\u00fbt 2025 portant\norganisation de l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de Laval\ndu 8 octobre 2025, convocation des \u00e9lecteurs et organisation des\nop\u00e9rations de vote et de d\u00e9pouillement (4 pages) Page 3\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU /\n53-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025\nlimitant\nprovisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nMayenne (9 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires du maine et loire /\n53-2025-09-03-00005 - 20250902 subdelegation TE53 def (2 pages) Page 18\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2025-09-09-00004 - 20250909_BOPSI_PREF53_ portant interdiction\ntemporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une\narme par destination, d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de\ntous produits inflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la\nMayenne \u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 manifester du 10 septembre 2025 (4\npages) Page 21\n53-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne (2\npages) Page 26\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest /\n53-2025-09-05-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\n\u00e0 des agents de la direction interd\u00e9partementale des routes\n- Ouest\npour l'exploitation du domaine routier national (2 pages) Page 29\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du\nlogement -Pays de la Loire /\n53-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nau sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le\nd\u00e9partement de la Mayenne (15 pages) Page 32\n2\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\n\u00e9lections\n53-2025-09-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 9 septembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 53-2025-08-22-00001 du 22 ao\u00fbt 2025 portant\norganisation de l'\u00e9lection des juges du tribunal \nde commerce de Laval du 8 octobre 2025,\nconvocation des \u00e9lecteurs et organisation des\nop\u00e9rations de vote et de d\u00e9pouillement\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 9 septembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n53-2025-08-22-00001 du 22 ao\u00fbt 2025 portant organisation de l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de Laval du 8 octobre\n2025, convocation des \u00e9lecteurs et organisation des op\u00e9rations de vote et de d\u00e9pouillement\n3\nzPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025\nportant organisation de l'\u00e9lection des juges du tribunal\n de commerce de Laval du 8 octobre 2025, convocation des \u00e9lecteurs et organisation des \nop\u00e9rations de vote et de d\u00e9pouillement\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,\nVu le code \u00e9lectoral,\nVu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 \u00e0 L. 723-14 et ses articles R. 723-1 \u00e0 R. 723-\n31 ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne, Mme Marie-Aim\u00e9e \nGASPARI ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libert\u00e9s, relatif aux \nbulletins de vote pour l'\u00e9lection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales \ndes tribunaux de grande instance dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et \ndes tribunaux mixtes de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan L\u00c9AUSTIC, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laval, \narrondissement chef-lieu, et suppl\u00e9ance de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;\nARR\u00caTE : \nCONVOCATION DES ELECTEURS\nARTICLE 1er : Les membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce de Laval, dont la liste a \u00e9t\u00e9 \narr\u00eat\u00e9e par la commission \u00e9lectorale ad hoc, sont convoqu\u00e9s le mercredi 8 octobre 2025 afin d'\u00e9lire six \njuges.\nEn cas de second tour, il est organis\u00e9 le mardi 21 octobre 2025.\nSCRUTINS ET OP\u00c9RATIONS \u00c9LECTORALES\nARTICLE 2 : le vote se fait uniquement par correspondance. Il a lieu \u00e0 partir de la r\u00e9ception du mat\u00e9riel \n\u00e9lectoral par les \u00e9lecteurs jusqu'au mardi 7 octobre 2025, 18 heures.\nEn cas de second tour, il a lieu dans les m\u00eames conditions jusqu'au lundi 20 octobre 2025, 18 heures.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 9 septembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n53-2025-08-22-00001 du 22 ao\u00fbt 2025 portant organisation de l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de Laval du 8 octobre\n2025, convocation des \u00e9lecteurs et organisation des op\u00e9rations de vote et de d\u00e9pouillement\n4\nARTICLE 3 : les articles L. 49, L. 50, L. 59 \u00e0 L. 67 et L. 86 \u00e0 L. 117, ainsi que les articles R. 49, R. 52, R. 54 \nalin\u00e9a 1er, R. 59 alin\u00e9a 1er, R. 62, R. 63 alin\u00e9a 1er, R. 68 du code \u00e9lectoral s'appliquent \u00e0 ces op\u00e9rations \n\u00e9lectorales.\nARTICLE 4 : chaque \u00e9lecteur peut voter par un bulletin unique qu'il r\u00e9dige lui-m\u00eame et sur lequel il \ninscrit les noms des candidats qu'il d\u00e9signe, sous r\u00e9serve du respect des normes pos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du \n24 mai 2011 susvis\u00e9.\nIl peut aussi utiliser l'un des bulletins imprim\u00e9s mis \u00e0 disposition par certains candidats. Ce bulletin \nimprim\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 de fa\u00e7on manuscrite.\nLe nombre des candidats d\u00e9sign\u00e9s par chaque \u00e9lecteur sur son bulletin doit \u00eatre \u00e9gal \u00e0 six pour le \npremier tour et au nombre de juges \u00e0 \u00e9lire pour le second tour.\nUn seul bulletin doit \u00eatre gliss\u00e9 dans l'enveloppe de vote.\nLe vote se fait uniquement en utilisant les enveloppes mises \u00e0 la disposition des \u00e9lecteurs par la \ncommission d'organisation des \u00e9lections.\nLes enveloppes doivent \u00eatre post\u00e9es et ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au si\u00e8ge de la commission.\nARTICLE 5 : est consid\u00e9r\u00e9 comme nul, lors du d\u00e9pouillement du scrutin :\n- tout bulletin ne respectant pas les conditions de forme ou les mentions limitatives pr\u00e9vues par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2011 susvis\u00e9 ;\n- tout bulletin entach\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.66 du code \u00e9lectoral : ceux ne comportant \npas une d\u00e9signation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait conna\u00eetre, les bulletins trouv\u00e9s \ndans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non r\u00e9glementaire, les bulletins \u00e9crits sur papier \ncouleur, les bulletins portant des signes int\u00e9rieurs ou ext\u00e9rieurs de reconnaissance, les bulletins ou \nenveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;\n- tout bulletin comportant plus de noms que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.\nLes suffrages exprim\u00e9s en faveur d'une personne dont la candidature n'a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e et \naffich\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.723-6 du code de commerce ne sont pas \ncompt\u00e9s. Dans ce cas, les suffrages exprim\u00e9s sur le m\u00eame bulletin au nom des personnes ayant fait \nvalablement acte de candidature ne sont pas annul\u00e9s.\n\u00c9LIGIBILIT\u00c9 ET CANDIDATURES\nARTICLE 6 : les d\u00e9clarations de candidatures pour le premier tour de scrutin sont recevables jusqu'au \njeudi 18 septembre 2025 \u00e0 18 heures.\n \nElles sont remises \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u00e0 la direction de la citoyennet\u00e9, bureau de la \nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections sise 46, rue Mazagran CS 91507 - 53015 Laval cedex.\n \nLes d\u00e9clarations doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par \u00e9crit et sign\u00e9es par les candidats. Elles peuvent \u00eatre \nindividuelles ou collectives.\n \nChaque candidat, \u00e2g\u00e9 de 30 ans au moins, doit, \u00e0 l'appui de sa candidature, d\u00e9poser une copie d'un \ntitre d'identit\u00e9 et d'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur indiquant :\n- qu'il est inscrit sur les listes \u00e9lectorales de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre \nde m\u00e9tiers et de l'artisanat dress\u00e9es dans le ressort du tribunal de commerce de Laval ou des tribunaux \nde commerce limitrophes ;\n- qu'il remplit les conditions de nationalit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L2 du code \u00e9lectoral ;\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 9 septembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n53-2025-08-22-00001 du 22 ao\u00fbt 2025 portant organisation de l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de Laval du 8 octobre\n2025, convocation des \u00e9lecteurs et organisation des op\u00e9rations de vote et de d\u00e9pouillement\n5\n- qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 p\u00e9nalement pour des agissements contraires \u00e0 l'honneur, \u00e0 la probit\u00e9 ou \naux bonnes m\u0153urs ;\n- qu'il ne fait pas l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde, d'une proc\u00e9dure de redressement judiciaire \nou de liquidation judiciaire en cours au jour du scrutin ;\n- que, s'agissant des personnes mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 ou 2\u00b0 du II de l'article L713-1 du code du commerce, \nelles n'appartiennent pas \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 un \u00e9tablissement public \u00e0 l'\u00e9gard duquel une proc\u00e9dure \nde sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours le jour du scrutin ;\n- qu'il n'a pas fait l'objet des sanctions pr\u00e9vues au titre V du livre VI ou par des l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res \n\u00e9quivalentes lorsqu'elles entra\u00eenent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou \nindustrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou \nindirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou \nindustrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ;\n- qu'il ne soit pas frapp\u00e9 d'une peine d'interdiction, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-27 du \ncode p\u00e9nal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer \nou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou \npour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, ou \nd'une peine prononc\u00e9e en application de l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8res \u00e9quivalentes ;\n- qu'il justifie soit d'une immatriculation pendant cinq ann\u00e9es au moins au registre du commerce et des \nsoci\u00e9t\u00e9s ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\u00e9tiers et de \nl'artisanat, soit de l'exercice, pendant une dur\u00e9e totale cumul\u00e9e de cinq ans, de l'une des qualit\u00e9s \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es au I de l'article L. 713-3 du code de commerce ou de l'une des professions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au d \ndu 1\u00b0 du II de l'article L. 713-1 du code pr\u00e9cit\u00e9.\n \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne enregistre les candidatures et en donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Elle refuse celles qui ne \nsont pas assorties des pi\u00e8ces exig\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et en avise les int\u00e9ress\u00e9s.\n \nAucun d\u00e9sistement ou remplacement d'une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s son enregistrement.\n \nLes candidatures enregistr\u00e9es sont affich\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Mayenne \u00e0 partir du 19 septembre \n2025 et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Angers.\nPROCLAMATION DES R\u00c9SULTATS ET CONTENTIEUX DES \u00c9LECTIONS CONSULAIRES\nARTICLE 7 : le recensement et le d\u00e9pouillement des votes sont effectu\u00e9s par la commission \nd'organisation des \u00e9lections. Ils ont lieu le mercredi 8 octobre 2025, \u00e0 10h30 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la \nMayenne. Les r\u00e9sultats sont proclam\u00e9s publiquement par le pr\u00e9sident de la commission. La liste des \ncandidats \u00e9lus est imm\u00e9diatement affich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce sis 12, all\u00e9e de la \nChartrie \u00e0 Laval.\n \nLe proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales, rev\u00eatu de la signature de tous les membres de la \ncommission, est dress\u00e9 en trois exemplaires. Un exemplaire est envoy\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la \ncour d'appel d'Angers, un autre \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne, le troisi\u00e8me est conserv\u00e9 au greffe du \ntribunal de commerce de Laval. \n \nSont d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 la majorit\u00e9 absolue \ndes suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits. Si aucun candidat n'est \u00e9lu, ou si des si\u00e8ges \nrestent \u00e0 pourvoir, l'\u00e9lection est acquise au second tour \u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s. Si \nplusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix au second tour, le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.\n \nARTICLE 8 : la liste d'\u00e9margement sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de la commission \u00e9lectorale demeure \nd\u00e9pos\u00e9e pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce o\u00f9 elle est communiqu\u00e9e \u00e0 tout \n\u00e9lecteur qui en fait la demande.\n \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 9 septembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n53-2025-08-22-00001 du 22 ao\u00fbt 2025 portant organisation de l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de Laval du 8 octobre\n2025, convocation des \u00e9lecteurs et organisation des op\u00e9rations de vote et de d\u00e9pouillement\n6\nARTICLE 9 : dans les huit jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats, tout \u00e9lecteur peut \ncontester la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales devant le tribunal judiciaire de Laval sis 13, place \nSaint-Tugal \u00e0 Laval.\n \nLe recours est \u00e9galement ouvert \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le \ntribunal judiciaire de Laval qui peuvent l'exercer dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la \nr\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal.\nLe recours est form\u00e9 par requ\u00eate faite, remise ou adress\u00e9e au greffe du tribunal judiciaire de Laval. La \nrequ\u00eate indique les nom, pr\u00e9nom et adresse du requ\u00e9rant, la qualit\u00e9 en laquelle il agit et l'objet du \nrecours. La requ\u00eate mentionne les noms, pr\u00e9noms et adresses de la ou des personnes dont l'\u00e9lection \nest contest\u00e9e.\n \nLe recours est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Laval et du procureur \nde la R\u00e9publique par le greffier du tribunal judiciaire de Laval.\n \nDans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire de Laval statue sans formalit\u00e9, sans frais et sur simple \navertissement donn\u00e9 trois jours \u00e0 l'avance \u00e0 toutes les parties en cause.\n \nLa d\u00e9cision du tribunal judiciaire de Laval est notifi\u00e9e dans les trois jours par le greffier du tribunal \njudiciaire de Laval aux parties par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Le greffier \nen donne avis \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te et au procureur de la R\u00e9publique dans le m\u00eame d\u00e9lai. La d\u00e9cision du tribunal \nn'est pas susceptible d'opposition.\n \nLe pourvoi en cassation est form\u00e9 et instruit dans les conditions fix\u00e9es aux articles 999 et 1008 du \ncode de proc\u00e9dure civile. Le d\u00e9lai de pourvoi court \u00e0 compter de la notification pr\u00e9vue ci-dessus.\nLes juges dont l'\u00e9lection est contest\u00e9e peuvent valablement pr\u00eater serment, \u00eatre install\u00e9s et si\u00e9ger tant \nqu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur le recours.\n \nLes d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus sont calcul\u00e9s et prorog\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es aux articles 640 \u00e0 \n647-1 du code de proc\u00e9dure civile.\n \nARTICLE 10 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, les membres de la commission \nd'organisation des \u00e9lections et le greffier du tribunal de commerce de Laval sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la Mayenne.\n Laval, le \n \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRonan L\u00c9AUSTIC\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez former :\n. un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte, \n. un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08,\n. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 44041 Nantes \nCedex 01, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver la \npossibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.\nCes recours n'ont pas d'effet suspensif.\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 9 septembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n53-2025-08-22-00001 du 22 ao\u00fbt 2025 portant organisation de l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de Laval du 8 octobre\n2025, convocation des \u00e9lecteurs et organisation des op\u00e9rations de vote et de d\u00e9pouillement\n7\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2025-09-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025\nlimitant provisoirement certains usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Mayenne\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025\nlimitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 8\nExPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires \nArr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025\nlimitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, \nL. 2213-29 et L. 2215-1 ;\nVu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre - Val de Loire, coordonnatrice du \nbassin Loire-Bretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des \neaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele de France, coordonnateur du bassin Seine-\nNormandie, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux \n(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 20 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de limitation des \nusages de l'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 20 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \n\u0153uvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nadministrative g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 monsieur Michel DEBRAY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la \nMayenne ;\nConsid\u00e9rant que les territoires hydrographiques de la Mayenne amont ouest, la Mayenne amont \nest, la Mayenne m\u00e9diane et aval, la Sarthe amont et la Sarthe aval r\u00e9trogradent en alerte;\nConsid\u00e9rant que le seuil d'alerte renforc\u00e9e est maintenu sur le territoire hydrographique de \nl'Oudon ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ; \nConsid\u00e9rant que des mesures de restriction et d'interdiction temporaires de certains usages de \nl'eau sont rendues n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de \nl'alimentation en eau potable, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en \neau, compte tenu de la pr\u00e9carit\u00e9 des \u00e9coulements superficiels et des r\u00e9serves en eau du sol et du \nsous-sol ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;\nCit\u00e9 administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9\nTel : 02 43 67 87 00 \u2013 Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025\nlimitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 9\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 :\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 de \nl'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 20 avril 2023 modifi\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nLe niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :\nTerritoire\nhydrographique\nVigilance Alerte Alerte Renforc\u00e9e Crise\nMayenne amont \nouest\nX\nMayenne amont \nest\nX\nMayenne m\u00e9diane \net aval\nX\nSarthe amont X\nSarthe aval X\nOudon X\nLe rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappel\u00e9 en annexe 1.\nArticle 2 \nLes mesures qui s'appliquent sont rappel\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du lendemain de sa publication. Elles \ndemeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne \njustifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constat\u00e9e sur les \nbassins hydrographiques concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, elles prendront fin le 31 octobre 2025 \ninclus.\nArticle 4\nL'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement \nde la Mayenne est abrog\u00e9. \nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Gontier, le sous-\npr\u00e9fet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la \nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025\nlimitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 10\nMayenne, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, le directeur d\u00e9parte -\nmental de la police nationale, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et \nde la protection des populations, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndu logement des Pays de la Loire, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 du code de l'environnement, les \nmaires des communes des territoires hydrographiques concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les mairies et publi\u00e9 au re -\ncueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nSign\u00e9\nMichel Debray\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l'ar-\nr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal adminis -\ntratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours conten -\ntieux. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyen \" acces-\nsible par internet sur le site : www.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025\nlimitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 11\nExPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMayenne;amont{ouest:\ne\nGestion des \u00e9tiagesRestriction de l'usage de l'eau\nAw\u00e4mm@fi\n\u2014\u2014\nSarthe:amontMa\u00ffenne;m\u00e9dianejet;aval\nLimite de bassin\nSources : BDT\u00a9IGN / DDT 53Service/Unit\u00e9 : SEB/EAU\nu Alerte (bassin Mayenne amont ouest)u Alerte (bassin Mayenne amont est)u Alerte (bassin Mayenne m\u00e9diane et aval)u Alerte (bassin Sarthe amont)u Alerte (bassin Sarthe aval)m Alerte renforc\u00e9e (bassin Oudon)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Mayenne - Cit\u00e9 administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09\nANNEXE 1 :\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025\nlimitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 12\nANNEXE 2 : tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des \nespaces verts, \npelouses, \nplantations, \nmassifs fleuris et \nplantes \nd'agr\u00e9ment non \nli\u00e9es \u00e0 la \nproduction \n(pots et pleine \nterre)\nSensibiliser \nle grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction \ntotale pour les \nespaces verts et \npelouses\nInterdiction entre \n8h et 20h \npour les autres \nusages\nInterdiction totale sauf :\n- entre 20h et 8h \npour les arbres et arbustes plant\u00e9s \nen pleine terre depuis moins de\n 2 ans \nX X X X\nArrosage des \njardins potagers Interdiction entre 8h et 20h\nInterdiction de \n8h \u00e0 20h et \nlimit\u00e9 au strict \nn\u00e9cessaire \nentre 20h et 8h\nX X X X\nPiscines priv\u00e9es \n(de plus d'1 m3)\nInterdiction de \nremplissage sauf :\n- remise \u00e0 niveau\n- premier \nremplissage si le \nchantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant les \npremi\u00e8res \nrestrictions\nInterdiction de \nremplissage sauf :\n- remise \u00e0 niveau\n- premier \nremplissage si le \nchantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant les \npremi\u00e8res \nrestrictions\nInterdiction de \nvidange\nInterdiction de \nremplissage (y \ncompris de \nremise \u00e0 \nniveau)\nInterdiction de \nvidange \nX\nPiscines \nouvertes au \npublic\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de bon \nusage \nd'\u00e9conomie d'eau\nReport du \nremplissage ou de \nla vidange, sauf \nautorisation de \nl'ARS\nLa remise \u00e0 niveau \nreste autoris\u00e9e \npour raison \nsanitaire \nInterdiction du \nremplissage ou \nde la vidange, \nsauf \nautorisation de \nl'ARS\nLa remise \u00e0 \nniveau reste \nautoris\u00e9e pour \nraison sanitaire \nX X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025\nlimitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 13\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nLavage de \nv\u00e9hicules\nIl est rappel\u00e9 \nque le lavage \u00e0 \ntitre priv\u00e9 \u00e0 \ndomicile est \ninterdit\nSensibiliser \nle grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction sauf \npour les stations \nde lavage \nprofessionnelles :\n- avec du mat\u00e9riel \nhaute pression\n- ou avec un \nsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 \nd'un recyclage de \nl'eau \u00e0 70 %\n- ou portique \nprogramm\u00e9 ECO \n- ou lavages pour \nimp\u00e9ratifs \nsanitaires\nInterdiction sauf \npour les stations de \nlavage \nprofessionnelles :\n- avec du mat\u00e9riel \nhaute pression et \ndans la limite d'une \nseule piste\n- ou avec un \nsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 \nd'un recyclage de \nl'eau \u00e0 70 %\n- ou portique \nprogramm\u00e9 ECO \ndans la limite d'une \nseule piste\n- ou lavages pour \nimp\u00e9ratifs \nsanitaires\nInterdiction \nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire\nX X X X\nAu droit de ces installations, doit \u00eatre mis en place \u00e0 \ndestination des utilisateurs :\n- l'affichage des restrictions en vigueur\n- et une signal\u00e9tique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s) \nnon ouverte(s) (cf annexe n\u00b0 6)\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf si \nr\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou une \nentreprise \nprestataire\nInterdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou \ns\u00e9curitaire et r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 \nou une entreprise prestataire\nX X X X\nAlimentation des \nfontaines \npubliques et \npriv\u00e9es \nd'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit \nouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est \ntechniquement possible\nX X X\nArrosage des \nterrains de sport, \npistes de chevaux \net champs de \ncourses\nInterdit entre 8h et \n20h\nInterdiction (sauf pour les terrains de \ncomp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ou \ninternational et les terrains \nd'entra\u00eenement associ\u00e9s). Pour ces \nterrains, l'arrosage est interdit de 8h \u00e0 \n20h et r\u00e9duit au maximum entre 20h et \n8h et il ne pourra repr\u00e9senter plus de \n30 % des volumes habituels\nX X X X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025\nlimitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 14\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des golfs\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf de \n8h \u00e0 20h\nInterdiction d'arroser \nles terrains de golf \u00e0 \nl'exception des \ngreens et d\u00e9parts de \n20h \u00e0 8h\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \u00e0 \nl'exception des \ngreens de 20h \u00e0 \n8h et dans la \nlimite maximum \nde 30 % des \nvolumes \nhabituels\nX X X\nExploitation des \nsites class\u00e9s ICPE\nSensibiliser \nles \nexploitants \nICPE aux \nr\u00e8gles de bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et \ng\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire \nou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\nL'exploitant r\u00e9duit les consommations d'eau au strict \nminimum n\u00e9cessaire pour le fonctionnement de l'installation, \nsans pr\u00e9judice des prescriptions applicables, en particulier \ncelles encadrant l'impact sur l'environnement, les risques \nsanitaires et accidentels\nLa personne responsable de la production ou de la \ndistribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les \nexploitants afin de se faire communiquer les consommations \npass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles. Ce suivi doit concourir \u00e0 pr\u00e9venir \ntoute rupture d'alimentation et permettre de v\u00e9rifier la \nr\u00e9duction des consommations. \nSi APC : se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la \ngestion de la ressource en eau pr\u00e9vues dans leurs \nautorisations administratives\nArr\u00eat des pr\u00e9l\u00e8vements sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet en seuil de crise\nX X X\nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine \nnucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 \nflamme, vis\u00e9es \ndans le code de \nl'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans \nle respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionneme\nnt en \u00e9lectricit\u00e9 \nsur l'ensemble du \nterritoire national\nSensibiliser \nles industriels \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements \nd'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de process ou aux \nop\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf si \ndispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres \nd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 \nla d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des \nmilieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer \ndes dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la \nbiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre \ndu syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement \nen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les \nusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de \ns\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est \nfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.\nX\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025\nlimitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 15\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nIrrigation par \naspersion des \ncultures : grandes \ncultures et \nprairies, ou autres \nusages agricoles \nnon sp\u00e9cifi\u00e9s par \nailleurs\nSensibiliser \nles \nagriculteurs\nInterdiction de 10h \n\u00e0 20h et \ninterdiction le \ndimanche de 20h \nau lundi 10h\nInterdiction X\nIrrigation des \ncultures par \nsyst\u00e8me \nd'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 \ngoutte, micro-\naspersion par \nexemple), y \ncompris pour \nplantes sous-\nserres, jeunes \nplants\nAuto-limitation\nInterdiction de 10h \u00e0 \n20h et interdiction le \ndimanche de 20h au \nlundi 10h\nInterdiction X X X\nIrrigation dans le \ncadre de la \ngestion collective \n(OUGC)\nProposition \nde mesures \nd'anticipa-\ntion par \nl'OUGC \nProposition par l'OUGC de modalit\u00e9s de \ngestion sp\u00e9cifiques Interdiction X\nAbreuvement et \nhygi\u00e8ne des \nanimaux\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nRemplissage, \nvidange, mise \u00e0 \nniveau des plans \nd'eau\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es et \nbaignades autoris\u00e9es sauf lac de Haute \nMayenne soumis \u00e0 son propre r\u00e8glement \nd'eau\nInterdiction X X X X\nNavigation fluviale\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux \npour le passage des \u00e9cluses \nMise en place de restrictions adapt\u00e9es et \nsp\u00e9cifiques si n\u00e9cessaire \nLimiter au strict \nminimum les \nman\u0153uvres avec \nun planning \nadapt\u00e9 \u00e0 la \nsituation des \ncours d'eau\nMise en place de \nrestrictions \nadapt\u00e9es et \nsp\u00e9cifiques selon \nles axes et les \nenjeux locaux\nArr\u00eat de la \nnavigation si \nn\u00e9cessaire\nX\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025\nlimitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 16\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nGestion des \nouvrages \nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nCertaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es si elles \nsont n\u00e9cessaires :\n- au respect du d\u00e9bit minimum biologique\n- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage\n- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue\n- \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains \nen amont ou en aval \n- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au \nsoutien d'\u00e9tiage\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage\n- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du \nterritoire national\n- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la biodiversit\u00e9 ou \nd'autres usages, encadr\u00e9e par un cahier des charges ou une \nconvention vis\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative\nX X X X\nTravaux en cours \nd'eau\n- Limitation au \nmaximum des \nrisques de \nperturbation des \nmilieux aquatiques\n- Obligation de \nrespecter le d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des \ntravaux \nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- dans le cas d'une restauration, \nrenaturation du cours d'eau\n- dans le cas d'un accord du service de \npolice de l'eau de la DDT\nX X X X\nRejets des stations \nd'\u00e9puration \nurbaines et \ncollecteurs \npluviaux\nSensibiliser \nles \ncollectivit\u00e9s\nLimitation de la pollution \u00e9mise au strict minimum.\nLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0 \nl'approbation pr\u00e9alable du service police de l'eau de la DDT \net pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 \ndu cours d'eau\nX\nRejets industriels\nSensibiliser \nles \nexploitants \nICPE \nLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 l'approbation \npr\u00e9alable de l'inspection des IC et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s \njusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 du cours d'eau\nX\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025\nlimitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires du\nmaine et loire\n53-2025-09-03-00005\n20250902 subdelegation TE53 def\nDirection d\u00e9partementale des territoires du maine et loire - 53-2025-09-03-00005 - 20250902 subdelegation TE53 def 18\nExPREFETDE MAINE-ET-LOIREL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT49 -BAP n\u00b02025-09-04\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'autorisation de transports \nexceptionnels dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n \nLa pr\u00e9f\u00e8te de Mayenne\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et notamment ses articles 43 \net 44,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles, et notamment ses articles 3 et 7 ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatif aux transports exceptionnels, de \nmarchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une \nremorque,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interd\u00e9partementales des \ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et notamment ses articles 6-1 et 6-2,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge \nBAPTISTA en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M . Pierre-Julien EYMARD en \nqualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, \u00e0 compter du 1er juin 2022,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Julien \nEYMARD en mati\u00e8re de transports exceptionnels dans le d\u00e9partement de la Mayenne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/STS n\u00b02023-06-02 du 3 juillet 2023 portant organisation de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er septembre 2023,\nVu l' arr\u00eat\u00e9 DDT49-BAP n\u00b0 2025-09-01 du 29 ao\u00fbt 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \ncertains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire en mati\u00e8re \nd'autorisation de transports exceptionnels dans le d\u00e9partement de la Mayenne.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires, \n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires du maine et loire - 53-2025-09-03-00005 - 20250902 subdelegation TE53 def 19\nArr\u00eate\nARTICLE 1er\nSubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, aux cadres de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer \ntout avis, toute d\u00e9cision et tout courrier relatifs aux autorisations individuelles de transports \nexceptionnels dans le d\u00e9partement de la Mayenne :\n- Luc MOREAU\n- Marie-Isabelle LEMIERRE \n- Pierre LAFONTAINE \n- Nathalie BOUTET\nARTICLE 2 :\nL'arr\u00eat\u00e9 DDT49/STS n\u00b0 2024-03-02 du 18 mars 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire en mati\u00e8re d'autorisation de \ntransports exceptionnels dans le d\u00e9partement de la Mayenne est abrog\u00e9.\nARTICLE 3 :\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Angers le 3 septembre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPierre-Julien EYMARD\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires du maine et loire - 53-2025-09-03-00005 - 20250902 subdelegation TE53 def 20\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-09-00004\n20250909_BOPSI_PREF53_ portant interdiction\ntemporaire de port et transport d'armes ou\nobjets pouvant constituer une arme par\ndestination, d'artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs,\nde r\u00e9cipients de carburants et de tous produits\ninflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0\nmanifester du 10 septembre 2025 \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-09-00004 - 20250909_BOPSI_PREF53_ portant\ninterdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne \u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 manifester du 10 septembre 2025 \n21\nPREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9Bureau de l'ordre publicet de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-408-BOPSI du 9 septembre 2025portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objetspouvant constituer une arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammablesou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne\u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 manifester du 10 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 137-75, 222-14-1 et 222-15-1, 322-5 \u00e0 322-11-1, 431-10, R 610-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.131-4 et suivants, L. 211-1 et suivants, etR.311-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation r\u00e9ceptionn\u00e9e en pr\u00e9fecture pour le mercredi 10septembre 2025, pr\u00e9voyant un rassemblement sur le parvis de la gare de Laval ;Consid\u00e9rant le contexte national et les appels \u00e0 manifester sur les r\u00e9seaux sociaux dans led\u00e9partement de la Mayenne le 10 septembre 2025 notamment en lien avec le mouvement \u00ab Indignons-Nous \u00bb, susceptibles de troubler l'ordre public ;Consid\u00e9rant le risque d'utilisation d'armes, d'objets dangereux, d'artifices pyrotechniques, de produitsinflammables ou corrosifs pouvant mettre en danger les personnes et les biens dans le cadre de |amanifestation annonc\u00e9e du 10 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditionsde distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de certains artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblements; que les artifices de cat\u00e9gories C1 et F1, de par leurutilisation d\u00e9tourn\u00e9e, peuvent contribuent \u00e0 des violences en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de v\u00e9hicules; que d\u00e8s lors, lesmesures \u00e0 adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artificiers de cat\u00e9gories sup\u00e9rieures;qu'ainsi cette disposition contribue \u00e0 la clart\u00e9 et \u00e0 la lisibilit\u00e9 de la mesure pour le grand public;\n1 o Asya ds 1C CES7 CIONTE | AN/AI Sy&\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-09-00004 - 20250909_BOPSI_PREF53_ portant\ninterdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne \u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 manifester du 10 septembre 2025 \n22\nConsid\u00e9rant que le risque \u00e9galement d'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es pardes articles pyrotechniques dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les\u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever |'acc\u00e9s aux soins des populationsconcern\u00e9es ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl''exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales etles troubles \u00e0 l'ordre public, et que seule l'interdiction est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement lestroubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir de mani\u00e8re tr\u00e8s diss\u00e9min\u00e9e ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port, transport sansmotif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal sont interdits dans le d\u00e9partement de la Mayenne le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 aujeudi 11 septembre 2025, 7h00.Article 2 : Sur cette m\u00eame p\u00e9riode, sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Mayenne, sontinterdits :-la d\u00e9tention et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime de carburants, de produitsinflammables, chimiques, corrosifs ou explosifs dans des contenants transportables.\u2014 toute cession ou vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des cat\u00e9gories C1,F1,C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2 ;\u2014 toute utilisation et transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'ensoit la cat\u00e9gorie :\u00ab sur l'espace public ou en direction de l'espace public,< dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats,e dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Ces interdictions s'entendent \u00e0 l'exception des professionnels et des particuliers en mesure de justifieraupr\u00e8s des forces de l'ordre le motif l\u00e9gitime de cette d\u00e9tention et/ou de ce transport au titred'activit\u00e9s agricoles, industrielles, commerciales et de loisirs v\u00e9rifiables.Une d\u00e9rogation d'utilisation d'articles pyrotechniques est accord\u00e9e \u00e0 des fins de signalement desituation de d\u00e9tresse.Article 5 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies, conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Le fait de participer \u00e0 une manifestation ou \u00e0 une r\u00e9union publique en \u00e9tant porteur d'une arme estpuni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000\u20ac d'amende en application de l'article 431-10 du codep\u00e9nal.\n1en7ce\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-09-00004 - 20250909_BOPSI_PREF53_ portant\ninterdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne \u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 manifester du 10 septembre 2025 \n23\nArticle 6 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le commandant du groupement degendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Mayenne, lesmaires du d\u00e9partement de la Mayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- UN recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46, rue Mazagran \u2014 CS 91507 \u2014 53015 Laval,\u00ab Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Ministre de l'Int\u00e9rieur- Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques \u2014 Place Beauveau \u2014 75800 Paris cedex 08- UN recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2014 BP24111 \u2014- 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gatioLa directrice(de Cabin -\nt\nPauliie BOCQUET/aui\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-09-00004 - 20250909_BOPSI_PREF53_ portant\ninterdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne \u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 manifester du 10 septembre 2025 \n24\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-09-00004 - 20250909_BOPSI_PREF53_ portant\ninterdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne \u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 manifester du 10 septembre 2025 \n25\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou\nfree-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n26\nExPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-409-BOPSI du 9 septembre 2025\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-\n9 et R.211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alin\u00e9as 1 et 2 et R. 610-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nConsid\u00e9rant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 500 personnes \nsont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Mayenne entre le vendredi 12 septembre et \nle lundi 15 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture \nde la Mayenne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par le ou les \norganisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment \u00e0 \nl'obligation de respecter le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce type \nde rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et \nque l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans \nautorisation pr\u00e9alable, et notamment les 28 janvier, 11 f\u00e9vrier, 18 mai, 1 er juin, 7 septembre, 12 octobre, \n9 novembre 2024 et le 30 ao\u00fbt 2025, plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es telles que des conduites sous \nl'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de \nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; \nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements afin \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup\u00e9fiants avec chien, de \njour comme de nuit, pendant toute sa dur\u00e9e ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont en nombre insuffisant pour \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel \u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 entre le vendredi 12 septembre et le lundi 15 septembre \n2025, \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et en particulier les \nviolences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la \npr\u00e9vention et la r\u00e9pression en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clar\u00e9s se \nd\u00e9roulant dans le d\u00e9partement au cours de ce week-end, notamment le festival Festi'Land \u00e0 Ern\u00e9e ; que les \nmoyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en mati\u00e8re \nde s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n27\nConsid\u00e9rant en outre l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur la proposition de la directrice de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1 er : Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou \nautoris\u00e9s, et la participation \u00e0 ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la \nMayenne du vendredi 12 septembre \u00e0 partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 15 septembre 2025 \u00e0 12 h 00.\nArticle 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible d'\u00eatre \nutilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du \nd\u00e9partement de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3 : L'installation de mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re \nmusical non d\u00e9clar\u00e9 est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 4 : L'organisation d'un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure constitue une infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-\n27 du m\u00eame code et peut donner lieu \u00e0 la confiscation du mat\u00e9riel saisi par le tribunal judiciaire. De \nplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \npunis par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00e8me classe. \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la \nMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.\nArticle 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement , le \ncommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la police \nnationale, Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice de cabinet,\nPauline BOCQUET\nVoies et d\u00e9lais de recours : \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013 53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2013 Place \nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44041 \nNantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la \ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n28\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest\n53-2025-09-05-00003\nARR\u00caT\u00c9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 des agents de la direction interd\u00e9partementale\ndes routes - Ouest\npour l'exploitation du domaine routier national \nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 53-2025-09-05-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 des agents de la direction interd\u00e9partementale des routes - Ouest\npour l'exploitation du domaine routier national \n29\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDE LA MAYENNE des routes OuestLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEdonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\u00e0 des agents de la direction interd\u00e9partementale des routes - Ouestpour l'exploitation du domaine routier nationalVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales desroutes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2009 nommant Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, directeur interd\u00e9partemental desRoutes Ouest \u00e0 compter du 1\"\" juillet 2009 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2024 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routesOuest;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1% septembre 2025 de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, directeur interd\u00e9partemental des routes - Ouest, pour la gestion et l'exploitationdu domaine routier national.ARRETEArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants pour signer les d\u00e9cisions relatives\u00e0 la police de la circulation sur les routes nationales, d\u00e9cisions list\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation designature du Pr\u00e9fet de Mayenne \u00e0 Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON :- Arnaud GAUTHIER, Directeur adjoint, Directeur des districts- Lionel LILAS, Chef du SMT- Vincent GAUTHIER, Adjoint au Chef du SMT- Micka\u00ebl GENET, Adjoint au Chef du SMT, \u00e0 compter du 01/10/2023Article 2 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la police de la circulation sur les routes nationales list\u00e9es dansl'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de Mayenne \u00e0 Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, sont les suivantes :1. R\u00e9glementation de la police de la circulation (Articles R 411-4; R 411-7-11 \u00e0 et e ; R 411 -7-I- 2 ; R 411-8 ;R 411-9 du code de la route).2. R\u00e9glementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).3. \u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel (Article R 411-20 du code de la route).T\u00e9l.: 33_(0) 2 99 33 45 55 www.diro.frl'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 6310835031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 53-2025-09-05-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 des agents de la direction interd\u00e9partementale des routes - Ouest\npour l'exploitation du domaine routier national \n30\n4. R\u00e9glementation des interdictions et restrictions de circulation, (Articles R411-18 ; R411-21-1 du codede la route).5. R\u00e9glementation du stationnement (Article R 41712 du code de la route).6. R\u00e9glementation de la publicit\u00e9, des enseignes et des pr\u00e9-enseignes (Articles R 418 \u2014 5 Il 2\u00b0 ; R 418 - 72\u00b0 alin\u00e9a du code de la route).7. R\u00e9glementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles \u00e0 moteurs, cyclomoteurs et cycles(Article R 431-9 du code de la route).8. D\u00e9livrance de l'autorisation sp\u00e9ciale de circuler pr\u00e9vue par l'article R. 432-7 du code de la route.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2023 portant le m\u00eame objet.Article4 : Les agents de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 qui est ex\u00e9cutoire \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Mayenne.\nFait \u00e0 Rennes, 5 / Qe ( Z,SPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Ouest\nSign\u00e9 Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON\nT\u00e9l. : 33 (0) 2 99 33 45 55 www.diro.frl'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 6310835031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 53-2025-09-05-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 des agents de la direction interd\u00e9partementale des routes - Ouest\npour l'exploitation du domaine routier national \n31\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement et du logement -Pays de la Loire\n53-2025-09-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au\nsein de la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement des Pays de la Loire, pour le\nd\u00e9partement de la Mayenne\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la\nLoire, pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n32\nEX Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET | de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE 2025 / DREAL / N\u00b0 SDD-25-53-04\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,pour le d\u00e9partement de Mayenne\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, aI'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\u00c0Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de Mayenne Madame Nad\u00e8geBAPTISTA;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logementdes Pays de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la r\u00e9gion Pays de la Loire.\nARR\u00caTEArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT,\n1/15\nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9GION\nPAYS DE LA LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9gitlit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 2025 / DREAL / SDD-25-53-04\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,\npour le d\u00e9partement de Hflayenne\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de Mayenne Madame Nad\u00e8ge\nBAPTISTA ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,\ning\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\ndes Pays de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la r\u00e9gion Pays de la Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT,\n1/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la\nLoire, pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n33\ndirecteurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception desactes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence d'un des directeurs r\u00e9gionaux adjoints, l'autre directeur r\u00e9gional adjoint pourrasigner dans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00eachementEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREALdes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNALet Monsieur Beno\u00eet LOMONT, directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025susvis\u00e9, \u00e0 I'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9de la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxagents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et qui sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 I'exception des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Mission \u00e9nergie et changement climatique (MECC)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sFrancis LAUZIN Responsable du p\u00f4le \u00e9nergie D1 \u00e0 D10D1 \u00e0 D10 en casEmmanuelle PATIGNY Adjointe \u00e0 la resp\u00ee)nsat_)le de _la mission et d'absence de laresponsable du p\u00f4le climat air responsable demissionMarion RICHARD Responsable de la mission D1 \u00e0 D10\nService ressources naturelles et pay\u00e9ages (SRNP)Pr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 \u00e0 E6Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 \u00e0 E10\n2/15\ndirecteurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions\net correspondances pr\u00e9vus dans t'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er septembre 2025 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des\nactes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence d'un des directeurs r\u00e9gionaux adjoints, l'autre directeur r\u00e9gional adjoint pourra\nsigner dans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00eachement\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREAL\ndes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\net Monsieur Beno\u00eet LOMONT, directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes\nadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er septembre 2025\nsusvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'articte 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9\nde la Directrice de la DREAL\nDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux\nagents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et\ncorrespondances cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et qui sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nnflission \u00e9nergie et changement climatique (MECC)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nFrancis LAUZINResponsable du p\u00f4le \u00e9nergieD1 \u00e0D10\nEmmanuelle PATIGNYAdjointe \u00e0 la responsable de la mission et\nresponsable du p\u00f4le climat air\nD1 \u00e0 D10 en cas\nd'absence de la\nresponsable de\nmission\nMarion RICHARDResponsable de la missionD1 \u00e0D10\nService ressources naturelles et paysages (SRNP)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nDavid COUZINChef de la division sites et paysagesE2\u00e0E6\nXavier HINDERMEYERChef du serviceE1 \u00e0E10\n2/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la\nLoire, pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n34\nJ\u00e9r\u00e9my VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversit\u00e9 : E7 \u00e0 E10E1 \u00e0 E6 en casd'absence du chefde service\nService risques naturels et technologiques (SRNT)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sCaroline BONDOIS jusqu'au L 0 ; A1 \u00e0 A431/10/2025 Cheffe de la division risques accidentels F1Laurent BOUTIN \u00c7he_f de la division canal!sations et B1 et B2\u00e9quipements sous pression F1bt D st. @ A1 \u00e0 A4Julien CAILHOL Adjomt \u00e0 la cheffe de la division risques B3chroniques F1' Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques A1 \u00e0 A4Fabien CO'UDOUR socidantsls F1 ). , A1 \u00e0 A4Sophie LAVIGNE A_dj_o!nte au chef de service et cheffe de la B1 \u00e0 B5division risques chroniques F1Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 \u00e0 B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- | C1 \u00e0 C2sol F1g Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques C1 et C2Pr\u00e9d\u00f4rie LESELK naturels, hydrauliques et sous-sol FiSt\u00e9phane MARLETTE Ch'ef_ qe la division hydrologie, hydrom\u00e9trie et C1pr\u00e9visions des crues A1 \u00e0 A4; ; , B1 \u00e0 B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Adjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie,Yot TERLISKA hydrologie et pr\u00e9vision des crues GNicolas VALLEE a partir du L . A1 \u00e0 A401/11/2025 Chef de la lelSlOl'T risques accidentels F1\n3/15\nJ\u00e9r\u00e9my VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division\nbiodiversit\u00e9\nE7\u00e0E10\nE1 \u00e0 E6 en cas\nd'absence du chef\nde service\nService risques naturels et technologiques (SRNT)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nCaroline BONDOIS jusqu'au\n31/10/2025Cheffe de la division risques accidentelsA1 \u00e0A4\nF1\nLaurent BOUTINChef de la division canalisations et\n\u00e9quipements sous pression\nB1 et 82\nF1\nJulien CAILHOLAdjoint \u00e0 la cheffe de la division risques\nchroniques\nA1 \u00e0A4\nB3\nF1\nFabien COUDOURAdjoint \u00e0 la cheffe de la division risques\naccidentels\nA1 \u00e0 A4\nF1\nSophie LAVIGNEAdjointe au chef de service et cheffe de la\ndivision risques chroniques\nA1 \u00e0A4\nB1 \u00e0B5\nF1\nSarah LAHMADI\nAdjointe au chef de service et cheffe de la\ndivision risques naturels, hydrauliques et sous-\nsol\nB3\u00e0B5\nC1 \u00e0C2\nF1\nFr\u00e9d\u00e9ric LESEURAdjoint \u00e0 la cheffe de la division risques\nnaturels, hydrauliques et sous-sol\nC1 et C2\nF1\nSt\u00e9phane MARLETTEChef de la division hydrologie, hydrom\u00e9trie et\npr\u00e9visions des cruesC1\nThibaut NOVARESEChef du service\nA1 \u00e0A4\nB1 \u00e0B5\nC1 et C2\nF1\nYoann TERLISKAAdjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie,\nhydrologie et pr\u00e9vision des cruesC1\nNicolas VALL\u00c9E \u00e0 partir du\n01/11/2025Chef de la division risques accidentelsA1 \u00e0 A4\nF1\n3/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la\nLoire, pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n35\nService transports routiers et v\u00e9hicules (STRV)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAudrey BARZICResponsable de I'antenne 44/85G1, G2, G3, G3-1et G8Didier BOUCHARTOp\u00e9rateur v\u00e9hicules homologationG1, G2, G3 et G3-1\nFr\u00e9d\u00e9ric CHAHINEOp\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2, G3 et G3-1Bertrand CROISE Chef de la cellule homologation des v\u00e9hicules g\u00e2_\u00ee \u00e2s\u00e8\u00e2s'1'\u00caIX:\\\u00c2\u00cb\u00c8S\u00ceS\u00cbER- Op\u00e9rateur v\u00e9hicule g; Gz, 51 eThomas DEMEULEMEESTER | Op\u00e9rateur v\u00e9hicules G5-1 et G8Emilie GIRARD Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8S\u00e9bastien GIRAUDEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1 et G2J\u00e9r\u00f4me HUGAIN Chef de la division v\u00e9hicules G1 \u00e0 G8G1, G2, G3 et G3-C\u00e9line LACRUZ Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule 1- |Gabriel LEBRETON Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1 et G2Mario LUDOSKY Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8PR ; - G1, G2, G3, G3-1,J\u00e9r\u00f4me MARCHAND Operateur v\u00e9hicule G5.1 et G8_|Micka\u00ebl MAUDIEU Op\u00e9rateur v\u00e9hicules G1 et G2. , ; - G1, G2, G4, G5-1,Ounza\u00efroudine MOUSTOIFFA | Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G7 et G8; - G1, G2, G4, G5-1,Franck MORISSET Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G7 et G8Aur\u00e9lie PARSI Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G1 et G2St\u00e9phanie PERIGOIS Responsable de I'antenne 49/53/72 \u00ef\u00e8gz' &3, 631Olivier RABUSSEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3, G3-1,G4 \u00e0 G8Vincent THIBAUTOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3 et G3-1Nicolas VALL\u00c9E jusqu'au31/10/2025Chef de la cellule contr\u00f4le techniqueG4\u00e0 G8Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1\u00e0 G8\n4/15\nService transports routiers et v\u00e9hicules (STRV)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nAudrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1,G2,G3,G3-1\netG8\nDidier BOUCHARTOp\u00e9rateur v\u00e9hicules homologationG1,G2,G3etG3-\n1\nFr\u00e9d\u00e9ric CHAHINEOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3etG3-\n1\nBertrand CROIS\u00c9Chef de la cellule homologation des v\u00e9hiculesG1 \u00e0G3,G3-1,\nG5-1 et G8\nSylvain CROIZER-\nCHARRUAULTOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G5-1 et\nG8\nThomas DEMEULEMEESTEROp\u00e9rateur v\u00e9hiculesG5-1 et G8\nEmilie GIRARDOp\u00e9ratrice v\u00e9hiculeG4, G5-1 et G8\nS\u00e9bastien GIRAUDEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1 etG2\nJ\u00e9r\u00f4me HUGAINChef de la division v\u00e9hiculesG1 \u00e0G8\nC\u00e9line LACRUZOp\u00e9ratrice v\u00e9hiculeG1,G2,G3etG3-\n1\nGabriel LEBRETONOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1 et G2\nMario LUDOSKYOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG5-1 et G8\nJ\u00e9r\u00f4me MARCHANDOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3,G3-1,\nG5-1 et G8\nMicka\u00ebl MAUDIEUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculesG1 etG2\nOunza\u00efroudine MOUSTOIFFAOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G4,G5-1,\nG7 et G8\nFranck MORISSETOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G4,G5-1,\nG7 et G8\nAur\u00e9lie PARS lOp\u00e9ratrice v\u00e9hiculeG1 etG2\nSt\u00e9phanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/53/72G1,G2,G3,G3-1\netG8\nOlivier RABUSSEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3,G3-1,\nG4\u00e0G8\nVincent THIBAUTOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3etG3-\n1\nNicolas VALL\u00c9E jusqu'au\n31/10/2025Chef de la cellule contr\u00f4le techniqueG4 \u00e0 G8\nDidier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la division\ntransports routiersG1 \u00e0G8\n4/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la\nLoire, pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n36\nUnit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale Anjou-Maine (UIDAM)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sEmilie BRISORGUEIL \u00c7heffe d_e la mis_,sion \u00e9o_lien - enjegx sanitaires, |A2 et A3. inspectrice des installations class\u00e9es | F1Florian CHARRIER Responsable du p\u00f4le carri\u00e8res et mat\u00e9riaux ';'12 sLASFranck DELACROIX Responsable du p\u00f4le risques accidentels ';'12 AsA2 et A3Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unit\u00e9 B3F1Btissaime LUZET Responsable du p\u00f4le \u00e9conomie circulaire \u00ca12 dA2 et A3Emmanuel PARISOT Adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 B3| F1Anne RIGAUD Responsable du p\u00f4le risques chroniques '\u00ca\u00ce BLAS\nArticle 4 : ExclusionsNe sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documentssign\u00e9s par les agents dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes de service, dans la limite deresponsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Sont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es a la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :- les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis des communes ;- les d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de lapr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res :- les correspondances administratives dans les mati\u00e8res cit\u00e9es en annexe 1 et destin\u00e9es :- aux parlementaires ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ;- aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\nArticle 5 : D\u00e9finition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeursSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont \u00e0 transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine.Ce dernier, s'il 'estime n\u00e9cessaire, l'adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL.\n5/15\nUnit\u00e9 Inter-D\u00e9partementaleAnjou-Maine (UIDAM)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nEmilie BRISORGUEILCheffe de la mission \u00e9olien - enjeux sanitaires,\ninspectrice des installations class\u00e9es\nA2 et A3\nF1\nFlorian CHARRIERResponsable du p\u00f4le carri\u00e8res et mat\u00e9riauxA2 et A3\nF1\nFranck DELACROIXResponsable du p\u00f4le risques accidentelsA2 et A3\nF1\nKathy DELEPLANQUECheffe de l'unit\u00e9\nA2 et A3\nB3\nF1\nBtissaime LUZETResponsable du p\u00f4le \u00e9conomie circulaireA2 et A3\nF1\nEmmanuel PARISOTAdjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9\nA2 et A3\nB3\nF1\nAnne RIGAUDResponsable du p\u00f4le risques chroniquesA2 et A3\nF1\nArticle 4 : Exclusions\nNe sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documents\nsign\u00e9s par les agents dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes de service, dans la limite de\nresponsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.\nSont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :\nles d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis des communes ;\nles d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de la\nprefecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupation\ntemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et\nd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res ;\nles correspondances administratives dans les mati\u00e8res cit\u00e9es en annexe 1 et destin\u00e9es :\naux parlementaires ;\nau pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ;\n\u2022 aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\nArticle 5 : Definition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs\nSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs au regard de\nleur sujet. Ces dossiers sont \u00e0 transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine.\nCe dernier, s'il l'estime n\u00e9cessaire, l'adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL.\n5/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la\nLoire, pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n37\nUn dossier sensible ou a enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :d'\u00e9tre d\u00e9battue dans l'actualit\u00e9 par la direction ou entre la direction et les \u00e9lus, pr\u00e9fets etdirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ;de faire l'objet d'une demande d'information sp\u00e9cifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ;de faire l'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques ;d'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;d'avoir trait \u00e0 un contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;d'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet ;d'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible ;de susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat :de n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL ;d'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.Article 6 : AbrogationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 1\u00b0 juillet 2025 prise parl'arr\u00eat\u00e9 2025 / DREAL / N\u00b0 SDD-25-53-03.\nArticle 7 : Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gationLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Mayenne.\n0 9 SEP. 2025Nantes, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice r\u00e9gionale de I'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement,;\nAnne BEAUVAL\n6/15\nUn dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :\nd'etre d\u00e9battue dans l'actualit\u00e9 par la direction ou entre la direction et les \u00e9lus, pr\u00e9fets et\ndirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ;\nde faire l'objet d'une demande d'information sp\u00e9cifique d'un cabinet ou d'un directeur de\nl'administration centrale ;\nde faire l'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques ;\nd'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL;\nd'avoir trait \u00e0 un contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\nd'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet ;\nd'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible ;\n- de susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ;\nde n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL;\nd'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.\nArticle 6 : Abrogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 1\nl'arr\u00eat\u00e9 2025 / DREAL / SDD-25-53-03.\ner\njuillet 2025 prise par\nArticle 7 : Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire est\ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nprefecture de Mayenne.\nNantes, le0 9 SEP. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement,\nAnne BEAUVAL\n6/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la\nLoire, pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n38\nANNEXE 1 \u2014 Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nDomaine : Environnement industriel\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73Il, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44 l etll, L125 6Code du travailCode minierCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sA1 Sur le syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre :-I'instruction des demandes de quotas gratuits ;-I'approbation des plans de surveillance ;-I'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur ;-I'approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitant l'approbationde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotasd'admission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.A2Sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laproc\u00e9dure d'enregistrement, y compris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans lecadre des prescriptions compl\u00e9mentaires ;-les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitantdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED ;-'acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de b\u00e9n\u00e9ficed''ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles.A3Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chetsA4Sur l'information sur les sols :-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et descollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de I'environnement.\n7/15\nANNEXE 1 - Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nDomaine :Environnement industriel\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-\n11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-\n44-1etll, L 125-6\nCode du travail\nCode minier\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nA1Sur le syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre :\n-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;\n-l'approbation des plans de surveillance ;\n-l'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur ;\n-l'approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitant l'approbation\nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par la\ndirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas\nd'admission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.\nA2Sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations et\nenregistrements) :\n-la demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la\nproc\u00e9dure d'enregistrement, y compris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans le\ncadre des prescriptions compl\u00e9mentaires ;\n-les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris\ntransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la, transmission du projetd'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitant\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED ;\n-l'acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de b\u00e9n\u00e9fice\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles.\nA3Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chets\nA4Sur l'information sur les sois :\n-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sois ;\n-les proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et des\ncollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n7/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la\nLoire, pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n39\n|Domaine : S\u00e9curit\u00e9 industrielle\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 \u00e0L566-13, R555-17Code du travailCode minierD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermieArticle 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pressionD\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainD\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\u00e0 la police des mines et des stockages souterrainsD\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation desubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental m\u00e9tropolitainsArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s g\u00e9othermiques deminime importanceArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression etdes r\u00e9cipients \u00e0 pression simplesArr\u00e9t\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sB1 Sur les appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz :-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.\n8/15\nDomaine :S\u00e9curit\u00e9 industrielle\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 \u00e0\nL566-13, R555-17\nCode du travail\nCode minier\nD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermie\nArticle 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pression\nD\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain\nD\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\n\u00e0 la police des mines et des stockages souterrains\nD\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation de\nsubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau\ncontinental m\u00e9tropolitains\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s g\u00e9othermiques de\nminime importance\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif ausuivi en service des \u00e9quipements sous pression et\ndes r\u00e9cipients \u00e0 pression simples\nArr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V du\ncode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz\nnaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nB1Sur tes appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz :\n-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre\n2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression\nsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;\n-la reconnaissance des services d'inspection.\n8/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la\nLoire, pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n40\nB2Sur les canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits.chimiques) :-Iinstruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consultation desservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et I'arr\u00e9t\u00e9 du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnesmorales pr\u00e9vue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e8res, mines ;-les eaux min\u00e9rales ; '-les eaux souterraines.\" Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.B5Les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux|(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas dechangements d'exploitants).\nDomaine : Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sC1 Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels.C2 Sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de s\u00fbret\u00e9, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de I'ouvrage, consignes \u00e9critesde surveillance et d'exploitation, revue de s\u00fbret\u00e9, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visitesd'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire :-la ' transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 ungestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique\n9/15\nB2Sur les canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits.\nchimiques) :\n-l'instruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consultation des\nservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,\nchapitre V du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 ;\n-les propositions de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnes\nmorales pr\u00e9vue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.\nB3Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation du sol et sous-sols :\n-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e8res, mines ;\n-les eaux min\u00e9rales ;\n-les eaux souterraines.\nB4Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.\nB5Les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec\nl'instruction de dossiers au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\n(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas de\nchangements d'exploitants).\nDomaine :Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nC1Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels.\nC2Sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :\n-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d'un ouvrage\nhydraulique, pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires ;\n-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux\ngestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de s\u00fbret\u00e9, visite technique\napprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes \u00e9crites\nde surveillance et d'exploitation, revue de s\u00fbret\u00e9, travaux et instruction des documents\ncorrespondants ;\n-les courriers aux gestionnaires relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites\nd'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en.\ndemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 un\ngestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour ta s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;\n-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique\n9/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la\nLoire, pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n41\npermanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de I'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu parles instances nationales.\nDomaine : Energie\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'\u00e9nergie \u2014 livre IIl, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.D\u00e9cret n\u00b0 2020-456 du 21 avril 2020 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergieD\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'\u00e9nergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relativ\u00e8 au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics detransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9Codes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sD1Les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, deservitudes et \u00e0 I'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre III. 'D4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de I'\u00e9nergie livre III.D5 Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de l'\u00e9nergie livre IIl.D6 Les courriers et documents relatifs \u00e0 I'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires desr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 I'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-36 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\n10/15\npermanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;\n-ta saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu par\nles instances nationales.\nDomaine :Energie\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'\u00e9nergie - livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,\nR323-44 et D446-3.\nD\u00e9cret n\u00b0 2020-456 du 21 avril 2020 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie\nD\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel et\nmodifiant le code de l'\u00e9nergie\nCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics de\ntransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nD1Les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application de\nla circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.\nD2Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontaine du 9\nseptembre 2022.\nD3Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de\nservitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre III.\nD4Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie livre III.\nD5Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de l'\u00e9nergie livre III.\nD6Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires des\nr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-\n36 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\n10/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la\nLoire, pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n42\nLes courriers et documents relatifs a I'\u00e9laboration des listes de d\u00e9lestage du gaz naturelD7d\u00e9fini par le chapitre IV du titre IIl du livre 4 du code de l'\u00e9nergie, \u00e0 l'exception de lavalidation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 434-4 du code de I'\u00e9nergie, qui demeurentr\u00e9serv\u00e9es a la signature du pr\u00e9fet.D8 Les d\u00e9cisions relatives aux certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat pour les demandesd\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III ;Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.D9 Les courriers relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d''une concession hydro\u00e9lectrique.D10 L'instruction des d\u00e9clarations d''augmentation de puissance des installationshydro\u00e9lectrique.\nDomaine : Ressources naturelles et paysages\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sE1Les documents administratifs, autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre deI'application de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et deflore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e9glements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-\u00e0 l'importation, l'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la conventionsur le commerce des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE n\u00b0939/37 de la commissioneurop\u00e9enne;-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcompos\u00e9s ;-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont compos\u00e9s ;-les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes des r\u00e8glements CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveau. |national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.\n11/15\nD7Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes de d\u00e9lestage du gaz naturel\nd\u00e9fini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'\u00e9nergie, \u00e0 l'exception de la\nvalidation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 434-4 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent\nr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\nD8Les d\u00e9cisions relatives aux certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat pour les demandes\nd\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III ;\nLes courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.\nD9Les courriers relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique.\nD10L'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installations\nhydro\u00e9lectrique.\nDomaine :Ressources naturelles et paysages\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nE1Les documents administratifs, autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre de\nl'application de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de\nflore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements communautaires correspondants et de leurs\ntextes d'application (CITES) :\n-\u00e0 l'importation, l'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d'attestation de\nprovenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention\nsur le commerce des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des\nr\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE n\u00b0939/37 de la commission\neurop\u00e9enne ;\n-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochely,\nimbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont\ncompos\u00e9s ;\n-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets\nqui en sont compos\u00e9s ;\n-les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9ment\ninscrites dans les annexes des r\u00e8glements CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveau\nnational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de\nl'environnement.\n11/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la\nLoire, pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n43\nE2 Les avis techniques sur les autorisations sp\u00e9ciales de travaux (AST) minist\u00e9rielles oud\u00e9concentr\u00e9es concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.E3 Les avis techniques sur les autres am\u00e9nagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.E5 Les rappels \u00e0 la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d''information sur les sites et poI|t|que Paysage \u00e0 destination des services,\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets.E7 Les avis techniques sur les travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les d\u00e9rogations \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.E9 Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre desop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.\nDomaine : Autorisation environnementale\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement\u2014 Livre ler \u2014 Titre VIII \u2014 R.181-2, R 181-3, R.181-16, R. 181 17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2\u00b0.CodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sF1Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du livre 1\" du code deI'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de I'Etat charg\u00e9 de l'inspection desinstallations class\u00e9es dont :-les demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier ;-les d\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitationdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).\n12/15\nE2Les avis techniques sur les autorisations sp\u00e9ciales de travaux (AST) minist\u00e9rielles ou\nd\u00e9concentr\u00e9es concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.\nE3Les avis techniques sur les autres am\u00e9nagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ou\ninscrits au titre du paysage.\nE4Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs\nconcernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.\nE5Les rappels \u00e0 la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage.\nE6Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage \u00e0 destination des services,\n\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets.\nE7Les avis techniques sur les travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales existantes.\nE8Les avis techniques sur les d\u00e9rogations \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nE9Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire du\npatrimoine naturel.\nE10Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des\nop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.\nDomaine :Autorisation environnementale\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement - Livre 1er - Titre VIII - R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,\nR. 181-45, R.512-46-22 et L181-1-2\u00b0.\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nF1Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de\nprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de\nl'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de l'Etat charg\u00e9 de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es dont :\n-les demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier ;\n-les d\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction, des phases de\nconsultation en phase d'examen ;\n-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitation\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R. 181-45 et R.512-46-22).\n12/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la\nLoire, pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n44\nDomaine : Contr\u00f4le de v\u00e9hicules \u2014 Transports routiers\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de la routeArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le techniquedes v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourdsArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorqueset des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018/858Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roueset quadricycles \u00e0 moteurCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sG1 Les attestations d'am\u00e9nagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestationsd'am\u00e9nagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de d\u00e9panneuse, les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e8s-verbaux d'identification, lesproces-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques, lesdemandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.G2 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et de constatation, les demandes decompl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.G2-1 Les d\u00e9rogations.G3 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de s\u00e9rie et les refus.G3-1 Les demandes de compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les comptes-rendus der\u00e9ception. .G4 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.G4-1 L'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabilit\u00e9 du dossier.\n13/15\nDomaine :Contr\u00f4le de v\u00e9hicules - Transports routiers\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de la route\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le technique\ndes v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies\nterrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques\net des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018/858\nArr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues\net quadricycles \u00e0 moteur\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nG1Les attestations d'am\u00e9nagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestations\nd'am\u00e9nagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en\ncirculation de d\u00e9panneuse, les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e8s-verbaux d'identification, les\nproc\u00e8s-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques, les\ndemandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et de constatation, les demandes de\ncompl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2-1Les d\u00e9rogations.\nG3Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de s\u00e9rie et les refus.\nG3-1Les demandes de compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les comptes-rendus de\nr\u00e9ception.\nG4Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues\net poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.\nG4-1L'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabilit\u00e9 du dossier.\n13/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la\nLoire, pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n45\nG4-2 Les demandes de compl\u00e9ment concernant les demandes d'agr\u00e9ment des centres decontr\u00f4le ou des contr\u00f4leurs techniques.G4-3 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.G4-4 Les courriers de transmission des agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.G5 La surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contr\u00f4leurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laproc\u00e9dure contradictoire.G5-3 La transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Pr\u00e9fet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de r\u00e9ponse :-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Pr\u00e9fet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au-del\u00e0des 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire).G8 Les r\u00e9ponses aux plaintes sur les contr\u00f4les techniques.\n14/15\nG4-2Les demandes de compl\u00e9ment concernant les demandes d'agr\u00e9ment des centres de\ncontr\u00f4le ou des contr\u00f4leurs techniques.\nG4-3Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.\nG4-4Les courriers de transmission des agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.\nG5La surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues et poids lourds, et\ndes contr\u00f4leurs techniques y intervenant.\nG5-1Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.\nG5-2La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la\nproc\u00e9dure contradictoire.\nG5-3La transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire.\nG5-4La transmission des rapports de proposition de sanctions au Pr\u00e9fet.\nG5-5 l Les courriers de notification de sanction.\nG6Les projets de r\u00e9ponse :\n-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Pr\u00e9fet ;\n-sur les recours devant le tribunal administratif.\nG7Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au-del\u00e0\ndes 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire).\nG8Les r\u00e9ponses aux plaintes sur les contr\u00f4les techniques.\n14/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la\nLoire, pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n46\nANNEXE 2 \u2014 R\u00e9partition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nMissions Directeurs r\u00e9gionaux adjointsAnimation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des d\u00e9marches partenariales de d\u00e9veloppement durablePilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de l'eauPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de la biodiversit\u00e9Pilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSant\u00e9 \u2014 EnvironnementMobilit\u00e9s \u2014 Infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires\nEstelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\nPr\u00e9vention des risques naturels majeursR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnementContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et \u00e9quipement sous pressionContr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4lestechniques\u00c9laboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9EnvironnementaleHydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des cruesValorisation des donn\u00e9es sur les territoires\nBeno\u00eet LOMONT\n15/15\nANNEXE 2 - Repartition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nnflissionsDirecteurs r\u00e9gionaux adjoints\nAnimation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone de\ngouvernance des effectifs\nAnimation des d\u00e9marches pari:enariales de d\u00e9veloppement durable\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de l'eau\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de la biodiversit\u00e9\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysages\nLittoral et maritime\nSant\u00e9 - Environnement\nMobilit\u00e9s - Infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires\nEstelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\nPrevention des risques naturels majeurs\nR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement\nContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)\nCanalisation et \u00e9quipement sous pression\nContr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des\ntransporteurs de marchandise et voyageurs\nHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4les\ntechniques\nElaboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9\nEnvironnementale\nHydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des crues\nValorisation des donn\u00e9es sur les territoires\nBeno\u00eet LOMONT\n15/15 \u2022\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la\nLoire, pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n47","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-14T17:42:29+00:00","id":"70ef04d7fcc786830b386b44114f2b4bd70dd50557bbbe03edeb2c2c15f19045","name":"RAA sp\u00e9cial du 9 septembre 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