{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09101\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2025-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement sur la voie\npublique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement sur la voie\npublique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement sur la voie publique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur 3\nPREFECTURE D'INDRE-ET-LOIREDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARRETE du 25 septembre 2025portant interdiction de rassemblement sur la voie publique de v\u00e9hicules terrestres amoteur pour une concentration ou d\u00e9monstration\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code du sport et notamment les articles R.331-18 et suivants ;VU le code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le code de la route;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22/08/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;CONSIDERANT la multiplication de l'organisation de rod\u00e9os urbains et de rassemblements organis\u00e9snon d\u00e9clar\u00e9s de conducteurs de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur visant \u00e0 \u00e9changer et d\u00e9montrer desaspects techniques et esth\u00e9tiques de v\u00e9hicules, modifi\u00e9s ou pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiquesparticuli\u00e8res, notamment au regard de leur puissance, en pr\u00e9sence d'un public mass\u00e9 sans protectionparticuli\u00e8re, en pleine nuit, la visibilit\u00e9 \u00e9tant r\u00e9duite ;\nCONSIDERANT les rassemblements de tuning de 200 \u00e0 400 individus qui ont eu lieu au centrecommercial des Atlantes, \u00e0 Saint-Pierre-des-Corps, les 1\u00b0 ao\u00fbt, 15 ao\u00fbt, 22 ao\u00fbt et 19 septembre 2025 ;rue de la Liodi\u00e8re \u00e0 Jou\u00e9-les-Tours le 29 ao\u00fbt 2025 ; rue Gutenberg \u00e0 Jou\u00e9-les-Tours le 6 septembre2025;CONSIDERANT les \u00ab runs \u00bb, les crissements de pneus, les \u00ab ruptures \u00bb et les \u00ab burns \u00bb constat\u00e9s lors deces rassemblements ;\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement sur la voie publique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur 4\nCONSIDERANT que les plus importants de ces rassemblements comprenaient un DJ et l'utilisation demat\u00e9riel de sonorisation ;\nCONSIDERANT l'extr\u00eame dangerosit\u00e9 de ce type de rassemblement non autoris\u00e9, qui attire un publicjeune, souvent non exp\u00e9riment\u00e9 et a la recherche de sensations fortes ; que plusieurs accidents mortelsont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s a l'occasion de rassemblements similaires, a l'image de l'accident ayant co\u00fbt\u00e9 lavie a un jeune homme de 18 ans, le 1 mai 2022 a Somain (Nord), percut\u00e9 par une voiture end\u00e9monstration ;\nCONSIDERANT que le code du sport, par son article R. 331-18, pr\u00e9voit un r\u00e9gime particulierd'autorisation pour les manifestations visant \u00e0 pr\u00e9senter, en mouvement, des capacit\u00e9s de vitesse oude maniabilit\u00e9 de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, sans pour autant constituer un entra\u00eenement ou unecomp\u00e9tition (d\u00e9monstration), ainsi que les rassemblements comportant la participation de v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur se d\u00e9roulant sur la voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique qui imposeaux participants un ou plusieurs points de rassemblements et d\u00e9pourvu de tout classement, tempsimpos\u00e9 ou chronom\u00e9trage (concentration) ;\nCONSIDERANT la tenue r\u00e9guli\u00e8re de rassemblements de v\u00e9hicules terrestres a moteur et runsnocturnes en Indre-et-Loire, rassemblant plusieurs centaines de personnes et v\u00e9hicules, en touteill\u00e9galit\u00e9, s'adonnant \u00e0 des pratiques dangereuses, notamment par des d\u00e9monstrations de mat\u00e9riel etconduite en pr\u00e9sence de public sans aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9;\nCONSIDERANT le risque particulier d'occurrence d'un rassemblement pr\u00e9vu, par les services de police,au cours du week-end du vendredi 26 au soir au samedi 27 septembre 2025 dans l'agglom\u00e9rationtourangelle ;\nCONSIDERANT que les participants \u00e0 de tels rassemblements se sont d\u00e9plac\u00e9s sur d'autres sites, situ\u00e9sdans d'autres villes de l'agglom\u00e9ration, \u00e0 l'arriv\u00e9e des effectifs de police ;\nCONSIDERANT qu'aucune d\u00e9claration ni demande d'autorisation pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dedu Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiquesalors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai de trois mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation,qu'incidemment, aucune pr\u00e9caution concernant la s\u00e9curisation du public n'a pu \u00eatre anticip\u00e9e etgarantie;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de mobiliser en urgence des forces de l'ordre pour parvenir \u00e0la s\u00e9curisation d'un \u00e9v\u00e9nement d'ampleur non d\u00e9clar\u00e9, que ces derni\u00e8res seront particuli\u00e8rementmobilis\u00e9es, notamment pour parvenir \u00e0 s\u00e9curiser les diff\u00e9rentes manifestations revendicatives etsportives r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9es, notamment le Marathon de Tours qui se d\u00e9roule dimanche 28septembre mais dont la mise en place d\u00e9bute d\u00e8s la nuit de samedi \u00e0 dimanche;\nCONSIDERANT le risque r\u00e9el de troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9publiques;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement sur la voie publique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur 5\nCONSIDERANT ainsi l'urgence a pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics; lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1 sus-vis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nsur proposition du directeur de cabinet;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Tout rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e0 des fins de d\u00e9monstration oude concentration sur la voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique est interdit, du vendredi 26septembre 19h, au dimanche 28 septembre 05h00, a Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, SaintAvertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Jou\u00e9-les-Tours.\nArticle 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales- pr\u00e9vues par l'article R.331-45 du code du sport : contravention de cinqui\u00e8me classe (jusqu'a3000\u20ac) pour l'organisateur, contravention de quatri\u00e8me classe (jusqu'a 750\u20ac) pour les participants- pr\u00e9vues par l'article L.236-1 du code de la route, puisqu'est puni \u00ab le fait d'adopter, au moyend'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, une conduite r\u00e9p\u00e9tant de fa\u00e7on intentionnelle des man\u0153uvresconstituant des violations d'obligations particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence [..] quicompromettent la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route ou qui troublent la tranquillit\u00e9 publique \u00bb d'unepeine d'emprisonnement et de 150\u20ac d'amende, pouvant \u00eatre accompagn\u00e9e de la confiscation duv\u00e9hicule, voire de la suspension du permis de conduire (L.236-3 du code de la route).Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces del'ordre.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera:- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,- diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.Article 5 : Le Directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de permanence, la Directrice interd\u00e9partementale dela Police Nationale, et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nTOURS, le 25 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,Sign\u00e9Pierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement sur la voie publique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur 6","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T12:16:25+00:00","id":"70efc0113e913f183d0bcb5f765e07f7f51fac2bcc90fa861221f5181815199d","name":"2025-09-25 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement sur la voie publique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur","pdf_creation_date":"2025-09-25T11:48:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47216/326267/file/2025-09-25%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20interdiction%20rassemblement%20sur%20la%20voie%20publique%20de%20v%C3%A9hicules%20terrestres%20%C3%A0%20moteur.pdf"}