{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNE\nRECUEILDES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE\nANN\u00c9E 2025 - Num\u00e9ro 43bis du 12 juin 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNECabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-06-00094 du 12 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au groupement ded\u00e9partemental de gendarmerie nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-06- 00095 du 12 juin 2025 portant interdiction de survol d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9ssans personne \u00e0 bord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-06- 00096 du 12 juin 2025 portant autorisation du dispositif de brouillage anti-drone par la gendarmerie d\u00e9partementale, commune Nogent\nEsPREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-06-00094 DU 12 JUIN 2025 autorisant la captation, l'enregistrementet la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au groupement ded\u00e9partemental de gendarmerie nationale\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM\nen qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualit\u00e9 de Directeur de\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Johan\nPORCHER, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;\nVU l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;\nVU l'organisation de la marche blanche, susceptible de regrouper de nombreuses personnes le vendredi\n13 juin 2025, \u00e0 Nogent ;\nVU.la demande en date du 12 juin 2024, form\u00e9e par le commandant de gendarmerie de la Haute-\nMarne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9ve-\nnir les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de la marche blanche \u00e0 Nogent ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public etde protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du codepr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou. dans les lieux ouverts au public ainsi que de\n\nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le3\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commissiond'actes de terrorisme ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer la r\u00e9gulation\ndes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nCONSID\u00c9RANT que ce rassemblement rev\u00eat un caract\u00e8re sensible de par la m\u00e9diatisation de\nl'\u00e9v\u00e9nement qui s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Nogent le 10 juin 2025, dans un contexte o\u00f9 l'ensemble du territoire\nnational est plac\u00e9 au niveau vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024.\nCONSID\u00c9RANT au regard de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, que dans ce contexte politique et socialtendu au niveau national et local, qu'il existe un risque r\u00e9el d'action collective visant \u00e0 perturber le bond\u00e9roulement de l'\u00e9v\u00e8nement; qu'ainsi des actions de nature \u00e0 cr\u00e9er des troubles graves \u00e0 l'ordre public\nau cours de cet \u00e9v\u00e9nement ne sont pas \u00e0 exclure ;\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le\nr\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux\ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans les seulssecteurs d\u00e9limit\u00e9s \u00e0 la commune Nogent ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zonesconcern\u00e9es par des actions revendicatives, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que\nl'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement\nstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture;\nque de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur la commune de Nogent, informant que lescam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptiblesd'\u00eatre film\u00e9es, au moyen de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSUR proposition du Directeur du cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement d\u00e9partemental\nde gendarmerie nationale sont autoris\u00e9es aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes\nsur la voie publique, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport (article L.\n242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 1 parmi les a\u00e9ronefs suivants :\n- NMR MAVIC 3T (1581F5FJC24C900EX506)\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant :\n- zone incluant l'ensemble de la commune de Nogent\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soit le vendredi 13 juin\nde 16h00 \u00e0 22h00.\n2/3\n\nArticle 5: L'information du public est assur\u00e9e par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Marne, information sur le site internet de la pr\u00e9fecture, sur les\nr\u00e9seaux sociaux et affichage dans les communes concern\u00e9es.\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de\nHaute-Marne et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\nTribunal Judiciaire de Chaumont.\nChaumont, le 12 juin 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur de cabinet\nJohan PORCHER\n!\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n3/3\n\nEnPR\u00c9FET CabinetDE LA HAUTE-MARNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-06- 00095 DU 12 JUIN 2025 portant interdiction de survol d'a\u00e9ronefst\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne \u00e0 bord\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\n. Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-14;\nVU le Code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;\nVU la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer NOR:10MA2409657] du 29 avril 2024, relatif\n\u00e0 la s\u00e9curisation de l'espace a\u00e9rien par l'int\u00e9gration d'un dispositif de lutte anti drone (LAD) embarqu\u00e9\ndans chaque convoi, autorisant le brouillage des drones non autoris\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualit\u00e9 de Directeur de\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Johan\nPORCHER, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;\nVU l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;\nVU la d\u00e9claration de manifestation \u00ab marche blanche \u00bb transmise le 12 juin 2025 par la mairie de\nNogent ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de prendre toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9, notamment en mati\u00e8re\nde s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que, pour des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, il est n\u00e9cessaire de prendre \u00e0 titre\nexceptionnel une mesure temporaire d'interdiction de survol dont les survols par des a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord, sur la commune de Nogent ;\nCONSID\u00c9RANT que ce rassemblement rev\u00eat un caract\u00e8re sensible de par la m\u00e9diatisation de\nl'\u00e9v\u00e9nement qui s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Nogent le 10 juin 2025, dans un contexte o\u00f9 l'ensemble du territoire\n\nnational est plac\u00e9 au niveau vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'afin d'assurer la s\u00e9curisation de ce rassemblement, une interdiction de survol par\ndes a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne \u00e0 bord est n\u00e9cessaire ;\nSUR proposition du directeur de Cabinet\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Les survols par l'interm\u00e9diaire d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne \u00e0 bord sont interdits le\n13 juin 2025 sur la commune de Nogent de 16h00 \u00e0 22h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code des\ntransports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es\npour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende en vertu de\nl'article L.6232-4 du code des transports.\nArticle 3 : L'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\n(drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat, affect\u00e9s \u00e0 des missions de secours, de\nsauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenir dans le cadre de leurs missions et des a\u00e9ronefs accr\u00e9dit\u00e9s\npar la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de\nHaute-Marne, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Est, le directeur zonal de la police aux\nfronti\u00e8res de la zone Est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens et le\nmaire de la commune concern\u00e9e est charg\u00e9 ; chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis au\nProcureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Chaumont et aux maires des communes\nconcern\u00e9es pour affichage en mairie.\nChaumont, le 12 juin 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur di inet,\nJohan PORGHER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/2\n\nEsPREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-06- 00096 DU 12 JUIN 2025 portant autorisation du dispositif\nde brouillage anti-drone par la gendarmerie d\u00e9partementale, commune Nogent\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment son article L33_3-1 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment son article L.213-2 + R.213-2 \u00e0 R213-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0\nbord ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualit\u00e9 de Directeur de\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Johan\nPORCHER, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;\nVU la demande d'autorisation de mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage pr\u00e9sent\u00e9 le 12 juin 2025\npar le groupement de gendarmerie de Haute-Marne ;\nVU l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;\nVU la d\u00e9claration de manifestation \u00ab marche blanche \u00bb transmise le 12 juin 2025 par la mairie de\nNogent ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient\nla Marne\nUMONT Ci\n172\n\ncommises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le\npr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement de la Haute-\nMarne ;\nCONSID\u00c9RANT que ce rassemblement rev\u00eat un caract\u00e8re sensible de par la m\u00e9diatisation de\nl'\u00e9v\u00e9nement qui s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Nogent le 10 juin 2025, dans un contexte o\u00f9 l'ensemble du territoire\nnational est plac\u00e9 au niveau vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024;\nCONSID\u00c9RANT que dans ce contexte politique et social tendu au niveau local, qu'il existe un risque\nr\u00e9el d'action collective visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement de la marche blanche ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'appareils de brouillage par le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale appara\u00eet adapt\u00e9e et n\u00e9cessaire et qu'elle est contenue dans un espace d\u00e9limit\u00e9 et sur\nune p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des n\u00e9cessit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, la demande est proportionn\u00e9e au but\npoursuivi ;\nSUR proposition du directeur de Cabinet\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord,\nla gendarmerie de la Haute-Marne est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage dans la\ncommune de Nogent dans le respect de la comp\u00e9tence territoriale respective et conform\u00e9ment aux\nmodalit\u00e9s contenues dans la demande susvis\u00e9e ;\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est born\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'environ 800m pour le\nvendredi 13 juin 2025 de 16h00 \u00e0 22h00 :\n- Parking du gymnase de Nogent 52, rue des \u00e9coles, 52 800 Nogent.\nArticle 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet, la gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Marne sont charg\u00e9s;\nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs et dont un exemplaire sera transmis aux maires des communes concern\u00e9es pour\naffichage en mairie.\nChaumont, le 12 juin 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de\nJohan PORCHER\nA\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/2","date":"2025-06-12","first_seen_on":"2025-06-12T18:14:05+00:00","id":"70f1b29524e0094996187a582fbd69b2ef8be766046a20a6bd543a8946266e76","name":"RAA n\u00b0 43bis du 12-06-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-12T17:23:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27178/209232/file/RAA%20n%C2%B0%2043bis%20du%2012-06-25.pdf"}