{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 42 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 07 MAI 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp  s  ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs  \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026 portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du  \nFonds national pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du territoire (FNADT) et portant  \nusage du droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet 4\nArr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026 fixant le mode de scrutin et le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et suppl\u00e9ants des  \nconseils  municipaux  \u00e0  d\u00e9signer  ou  \u00e0  \u00e9lire  en  vue  de  l'\u00e9lection  des  s\u00e9nateurs  dans  le  \nd\u00e9partement du Haut-Rhin 10\nArr\u00eat\u00e9  du  4  mai  2026  portant  composition  de  la  commission  d'\u00e9lus  pour  la  dotation  \nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) des communes et groupements de communes du \nHaut-Rhin 33\nArr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de  \nl'\u00e9tablissement compl\u00e9mentaire situ\u00e9 au 27 rue de Belfort \u00e0 Dannemarie (68210), relevant de  \nla soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Pompes fun\u00e8bres BERBETT \u00bb 36\nArr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de  \nl'\u00e9tablissement principal et unique (2 route de Wolfgantzen \u2013 Neuf-Brisach), relevant de la  \nsoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Roth Espace Granit \u00bb 44\nArr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2026 portant d\u00e9signation du m\u00e9diateur du secteur des h\u00f4tels, caf\u00e9s et  \nrestaurants pour le d\u00e9partement du Haut-Rhin 47\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL,  \nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9  du  4  mai  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale 49\nArr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement  \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 52\nArr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du \ndirecteur  r\u00e9gional  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  r\u00e9gion  \nGrand Est en mati\u00e8re d'inspection du travail 54\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 au titre de la loi sur l'eau \u2013 R\u00e9alisation de 5  forages de  \nreconnaissance sur la commune principale de Thann 60\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 de protection du biotope du Drumont \u2013 T\u00eate de Fellering\n66\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 de protection du biotope des Neufs-Bois 74\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  \nDU HAUT-RHIN\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 7 mai 2026 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal et en  \nmati\u00e8re de recouvrement d'un responsable de p\u00f4le contr\u00f4le expertise 82\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 7 mai 2026 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal et en  \nmati\u00e8re de recouvrement d'un responsable de brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rifications 84\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de  \ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe  II au code  \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts 86\nVOIES NAVIGABLES DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2026 portant autorisation d'organiser des concours de p\u00eache et sur des  \nmesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 87\nGROUPE HOSPITALIER DE LA R\u00c9GION DE MULHOUSE ET SUD  \nALSACE\nNote d'information n\u00b0136/2026 du 5 mai 2026 \u2013 Concours sur titres permettant l'acc\u00e8s au  \ncorps des assistants socio-\u00e9ducatifs 90\nPREFETDU HAUT-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9,\nBUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA\nCOOPERATION TRANSFRONTALI\u00c8RE\nArr\u00eat\u00e9 du 30 AVR. 2026\nportant attribution de subvention de fonctionnementau titre du Fonds National pour l'Am\u00e9nagement et le D\u00e9veloppementdu Territoire (FNADT)et portant usage du droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet\nRRR\n- Mission Interminist\u00e9rielle : Coh\u00e9sion des territoires- Programme : Impulsion et coordination de la politique d'am\u00e9nagement du territoire (0112)- Minist\u00e8re : Minist\u00e8re de la Coh\u00e9sion des territoires et des Relations avec les collectivit\u00e9s territoriales- Centre financier : 0112-DR67-DP68- Codes Activit\u00e9: part FNADT : 011201030133 (Hors CPER - France services)part FNFS : 011201030141 (Hors CPER -FNFS)\u2014 Domaine Fonctionnel : 0112-12-02- Comptable: Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques R\u00e9gion Grand Est et d\u00e9partement du Bas-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e ;\nVU la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppementdu territoire, modifi\u00e9e, et notamment son article 33;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;\nVU la loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es parles personnes publiques ;\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, modifi\u00e9;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nominationde M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire del'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU la circulaire n\u00b0 6094-SG du er juillet 2019 relative \u00e0 la cr\u00e9ation de France Services;\nCONSID\u00c9RANT qu'au titre de l'ann\u00e9e 2026, le financement des France Services est pr\u00e9vucomme suit : .\u2014 une part FNADT qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 25 000 \u20ac par structure,- une part FNFS (Fonds de concours \"Fonds National France Services\") qui s'\u00e9l\u00e8ve\u00e0 22 500 \u20ac par structure;\nCONSIDERANT le contexte national de fortes contraintes budg\u00e9taires, et la faibledisponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits de paiement sur le budget op\u00e9rationnel de programme (BOP)r\u00e9gional 112 Grand Est en 2026;\nCONSIDERANT que le financement des France services constitue une priorit\u00e9 sur le BOPr\u00e9gional 112 Grand Est en 2026;\nCONSIDERANT que les France Services sont port\u00e9es soit par des collectivit\u00e9s territoriales soitpar des associations ;\nCONSIDERANT les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie qu'un versement tardif ou qu'une absence definancement dans l'ann\u00e9e budg\u00e9taire 2026 pourrait entrainer pour les personnesmorales concern\u00e9es, pouvant remettre en cause leur capacit\u00e9 a assurer les prestationsfinanc\u00e9es par l'\u00c9tat dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et imm\u00e9diat des populations, notamment enmilieu rural ;\nCONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9lai de la proc\u00e9dure d'attributiondu financement FNADT aux personnes morales porteuses de France Services, etnotamment les associations, pour chacun des d\u00e9partements du Grand Est ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 par l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin2001 susvis\u00e9 pour attribuer \u00e0 Un organisme de droit priv\u00e9 une subvention par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationauxde la France, et ne porte atteinte ni aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estd\u00e9rog\u00e9;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin;\nARRETE\n\nArticle 1 - D\u00e9rogation\nPar d\u00e9rogation au d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de laloi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es parles personnes publiques, les d\u00e9cisions attributives de subvention aux personnes moralesporteuses de structures France Services, dans chacun des d\u00e9partements de la r\u00e9gion GrandEst, peuvent \u00eatre prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\nArticle 2 - Objet et montant de la subvention\nUne premi\u00e8re part de subvention du Fonds National d'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppementdu Territoire (F.N.A.D.T.) d'un montant forfaitaire de 25 000\u20ac est attribu\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s en annexe, au titre de l'exercice 2026, afin de d\u00e9livrer une offre de proximit\u00e9 etde qualit\u00e9 \u00e0 l'attention de tous les publics.\nUne seconde part de 22 500\u20ac relevant du FNFS (Fonds National France Services) sera vers\u00e9eau cours de l'exercice 2026, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.\nArticle 3 - Modalit\u00e9s de versement de la subvention\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le comptable assignataire est ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques r\u00e9gion Grand Est et d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nPour la premi\u00e8re part (FNADT), l'int\u00e9gralit\u00e9 de la subvention sera vers\u00e9e sur le compte ouvertau nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, apr\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (activit\u00e9 011201030133 - domainefonctionnel 0112-12-02).\nPour la seconde part (FNFS), la subvention sera vers\u00e9e sur le compte ouvert au nom dub\u00e9n\u00e9ficiaire, d\u00e8s la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits (activit\u00e9 011201030141 - domaine fonctionnel0112-12-02). Un engagement compl\u00e9mentaire, notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par courrier simple, serapris dans l'engagement juridique constitu\u00e9 au titre de la premi\u00e8re part dans le syst\u00e8med'information financi\u00e8re de l'\u00c9tat.\nArticle 4 - Non respect des obligations\nEn cas d'inex\u00e9cution par l'organisme des obligations mentionn\u00e9es dans les textes vis\u00e9s, unordre de reversement sera \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il en est de m\u00eame lorsque lasubvention aura \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 des fins autre que celles pr\u00e9vues initialement.\nArticle 5 - R\u00e8glement des conflits\nL'abandon de l'op\u00e9ration, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire emporte retrait ouabrogation de celui-ci et reversement des sommes \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire informe dans les plus brefs d\u00e9lais le Pr\u00e9fet de sa d\u00e9cision.\nLe Pr\u00e9fet peut mettre fin \u00e0 l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es,en cas de non-respect des termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment dans les cas suivants :- inex\u00e9cution totale ou partielle de l'op\u00e9ration,\n\n- non respect des engagements pr\u00e9vus dans la convention de partenariat local sur les FranceServices,- modification du plan de financement sans autorisation pr\u00e9alable,\u2014 utilisation des fonds non conformes \u00e0 l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- refus de se soumettre aux contr\u00f4les.\nDans le cas ou un reversement, total ou partiel, est d\u00e9cid\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire y proc\u00e8de dans lesplus brefs d\u00e9lais suivant la r\u00e9ception du titre de perception.\nArticle 6 - Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et le Directeur R\u00e9gional des FinancesPubliques R\u00e9gion Grand Est et d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nFait \u00e0 Colmar, le 30 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9 :\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut]faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peutfaire l'objet d'un recours gracieux dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours|contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lelsite internet www.telerecours.fr.\n\nuonesawoliby300SLv3006cz3000SZNONJ8JSUnWJ8JSUNWSAJ8JSUNW2p83IA99\nquelgun!sng\n300SLv3006223000SZNONesnounWulapsnig18ISI0NE7S418ISIOAETOSD300SLv300223000SZNONHONIGEPEIN-XNEASSEN-xneaaseWS4HINIGISPEIN-XNEASSEN300SLv3006223000SZNONJeuj09edoinzsew}S4898S|Y29uonelpossyS9118Y9U9QSapjst]\u2014JUSWIUUOHIUO,apUOQUIAQNS-SAN139LOVNAHed-9707221119S22UBIJ2J2UE,]ESXAUUY\n\n\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION\nArr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026\nfixant le mode de scrutin et le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et suppl\u00e9ants des conseils municipaux \u00e0 \nd\u00e9signer ou \u00e0 \u00e9lire en vue de l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment les articles L. 280, L. 284 \u00e0 L. 293 et R. 131 \u00e0 R.148\u00a0; \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2113-8, L. 2121-2  \net L. 2121-15 et suivants\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de  \nm\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique  \net de La R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-\net-Miquelon\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pour  \nl'\u00e9lection des s\u00e9nateurs\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au JORF du 13 juin 2025, portant nomination de M.  \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 Afin de constituer le coll\u00e8ge \u00e9lectoral charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre  \n(4) s\u00e9nateurs pour le d\u00e9partement du Haut-Rhin, les conseils municipaux se r\u00e9unissent  le \nvendredi 5 juin 2026, aux heure et lieu fix\u00e9s par le maire afin de d\u00e9signer les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et leurs  \nsuppl\u00e9ants.\n1\nLes  proc\u00e8s-verbaux  sont  imp\u00e9rativement  transmis  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  \u00e0  l'issue  du  conseil  \nmunicipal, et au plus tard \u00e0 21h00, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:\npref-elections-senatoriales@haut-rhin.gouv.fr\nLes originaux des proc\u00e8s-verbaux, auxquels sont joints les bulletins d\u00e9clar\u00e9s blancs, nuls ou  \ncontest\u00e9s, doivent \u00eatre transmis au bureau des \u00e9lections pour le mercredi 10 juin 2026\u00a0:\n- soit par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la pr\u00e9fecture  \u00a0  :   au bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, b\u00e2timent B1, \nCit\u00e9 administrative, 3 rue Fleischhauer \u00e0 Colmar, de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00, du  \nlundi 8 au mercredi 10 juin 2026\u00a0;\n-  soit  par  envoi  postal  \u00a0  :   en  courrier  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  \u00e0  l'adresse  \nsuivante\u00a0: Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, Cit\u00e9 administrative, 3 rue Fleischhauer  \n68000 Colmar. \nARTICLE 2 \u2013\n2. 1. Dans les communes de moins de 9  \u00a0  000 habitants  , le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et de suppl\u00e9ants \u00e0 \n\u00e9lire est indiqu\u00e9 dans le tableau n\u00b01 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le nombre est fix\u00e9 en fonction  \nde l'effectif l\u00e9gal du conseil municipal r\u00e9sultant du dernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de mars  \n2026 et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9lus parmi les conseillers municipaux.\nLe nombre de suppl\u00e9ants est d\u00e9termin\u00e9 au regard du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus.\n2.2. Dans les communes de 9  \u00a0  000 habitants et plus  , tous les conseillers municipaux en exercice \nsont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de droit, les postes vacants \u00e0 la date de la r\u00e9union du conseil municipal d\u00e9di\u00e9e  \n\u00e0 cette d\u00e9signation ne donnant pas droit \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nDans  les communes de plus de 30 \u00a0000 habitants , des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentaires  doivent en  \noutre \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 raison d'un par tranche compl\u00e8te de 800 habitants au-dessus de 30 000  \nhabitants. \nLes  conseillers  municipaux  ne  proc\u00e9deront  qu'\u00e0  l'\u00e9lection  des  suppl\u00e9ants  et  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \nsuppl\u00e9mentaires le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le nombre est de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et suppl\u00e9ants \u00e0 \u00e9lire est fix\u00e9 dans  \nle tableau n\u00b02 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe nombre de suppl\u00e9ants est d\u00e9termin\u00e9 au regard du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de droit, pour les \ncommunes  de  9  000  \u00e0  29  999  habitants ,  et  du  nombre  de  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  de  droit  et  \nsuppl\u00e9mentaires pour les communes de 30 000 habitants et plus.\n2.3.  Dans les communes nouvelles du d\u00e9partement , sont distingu\u00e9s les conseils municipaux  \ncomprenant plus ou moins 29 membres\u00a0:\n- pour les conseils municipaux de 29 membres ou moins , le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s correspond au \nnombre  auquel  aurait  droit  une  commune  de  la  state  d\u00e9mographique  imm\u00e9diatement  \nsup\u00e9rieure \u00e0 celle de la commune nouvelle\u00a0;\n2\n-  pour les conseils municipaux de plus de 29 membres , le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est \u00e9gal au  \nnombre  de  conseillers  municipaux  pr\u00e9vus  pour  une  commune  appartenant  \u00e0  la  strate  \nd\u00e9mogragraphique sup\u00e9rieur \u00e0 celle de la commune nouvelle, sous r\u00e9serve que le nombre  \ntotal de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auquel la commune nouvelle a le droit n'exc\u00e8de pas le nombre total de  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  auquel  les  anciennes  communes  avaient  droit  avant  cr\u00e9ation  de  la  commune  \nnouvelle.\nLe nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et suppl\u00e9ants \u00e0 \u00e9lire est fix\u00e9 dans le tableau n\u00b03 annex\u00e9 au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\n2.4. Lorsque le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du conseil municipal et de leurs suppl\u00e9ants est sup\u00e9rieur au  \nnombre  de  conseillers  municipaux  en  exercice,  les  suppl\u00e9ants  peuvent  \u00eatre  \u00e9lus  parmi  les \n\u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales de la commune.\nARTICLE  3  \u2013  Le  mode  de  scrutin  est  \u00e9tabli  en  fonction  de  la  population  municipale  \nauthentifi\u00e9e au 1er\n janvier 2026.\nDans les communes de moins de 1 000 habitants , les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et suppl\u00e9ants sont \u00e9lus au  \nscrutin  majoritaire  \u00e0  deux  (2)  tours .  Au  premier  tour,  la  majorit\u00e9  absolue  des  suffrages  \nexprim\u00e9s est exig\u00e9e\u00a0; au second tour, la majorit\u00e9 relative suffit. \nLes \u00e9lections des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et suppl\u00e9ants se d\u00e9roulent s\u00e9par\u00e9ment, l'\u00e9lection des suppl\u00e9ants  \nayant lieu aussit\u00f4t apr\u00e8s celle des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nLes candidats peuvent se pr\u00e9senter soit isol\u00e9ment, soit sur une liste qui peut \u00eatre incompl\u00e8te  \nsi  plus  de  trois  (3)  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  doivent  \u00eatre  \u00e9lus  dans  la  commune.  Les  adjonctions  et  \nsuppressions de noms sont autoris\u00e9es.\nDans les communes de 1  \u00a0  000 habitants et plus  , les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (hors d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de droit), les  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentaires le cas \u00e9ch\u00e9ant et les suppl\u00e9ants sont \u00e9lus  simultan\u00e9ment par les  \nconseillers municipaux, sur une m\u00eame liste  paritaire, suivant le syst\u00e8me de la repr\u00e9sentation  \nproportionnelle avec application de la r\u00e8gle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote \npr\u00e9f\u00e9rentiel.\nARTICLE 4 \u2013 Les c onseillers municipaux qui n'ont pas la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ne peuvent ni  \n\u00eatre  membres  du  coll\u00e8ge  \u00e9lectoral  s\u00e9natorial  ni  participer  \u00e0  l'\u00e9lection  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,  des \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentaires et des suppl\u00e9ants.\nDans  les  communes  de  9\u00a0000  habitants  et  plus,  o\u00f9  les  membres  du  conseil  municipal  en \nexercice  sont  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  de  droit,  les  conseillers  municipaux  qui  n'ont  pas  la  nationalit\u00e9  \nfran\u00e7aise  sont  remplac\u00e9s,  tant  pour  la  d\u00e9signation  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  suppl\u00e9mentaires  et  des  \nsuppl\u00e9ants  que  pour  l'\u00e9lection  des  s\u00e9nateurs,  par  les  candidats  de  nationalit\u00e9  fran\u00e7aise  \nvenant  imm\u00e9diatement  apr\u00e8s  le  dernier  candidat  \u00e9lu  de  la  liste  sur  laquelle  ils  se  sont  \npr\u00e9sent\u00e9s lors de la derni\u00e8re \u00e9lection municipale.\n3\nARTICLE  5 \u2013  Dans  les  communes  de  moins  de  9  000  habitants,  les  militaires  en  position \nd'activit\u00e9 ne peuvent \u00eatre membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral s\u00e9natorial. En revanche, ils peuvent  \nparticiper en tant que conseillers municipaux \u00e0 l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et des suppl\u00e9ants.\nARTICLE 6 \u2013 L'\u00e9lection se fait sans d\u00e9bat, au scrutin secret.\nLe bureau \u00e9lectoral est form\u00e9 par les deux membres du conseil municipal les plus \u00e2g\u00e9s et les  \ndeux membres les plus jeunes pr\u00e9sents \u00e0 l'ouverture du scrutin.\nLa pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le maire et \u00e0 d\u00e9faut, par les adjoints et les conseillers dans  \nl'ordre du tableau.\nARTICLE 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la porte de la  mairie d\u00e8s notification et est \nnotifi\u00e9 par \u00e9crit aux membres du conseil municipal par les soins du maire.\nARTICLE 8 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, les sous-pr\u00e9fets  \nd'arrondissement et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nEmmanuel AUBRY         \n4\nANNEXE\nTableau n\u00b01 \u2013 Communes de moins de 9\u00a0000 habitants\nCommune\nPopulation \nmunicipale\nau 01/01/2026\nConseillers \nmunicipaux\n(effectif l\u00e9gal)\nMode de scrutin\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u00e0 \u00e9lire\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants\nAlgolsheim 1\u00a0112 15 Scrutin de liste 3 3\nAltenach 372 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nAltkirch 5\u00a0687 29 Scrutin de liste 15 5\nAmmerschwihr 1\u00a0580 19 Scrutin de liste 5 3\nAndolsheim 2\u00a0199 19 Scrutin de liste 5 3\nAppenwihr 586 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nArtzenheim 857 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nAspach 1\u00a0138 15 Scrutin de liste 3 3\nAspach-le-Bas 1\u00a0262 15 Scrutin de liste 3 3\nAttenschwiller 959 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nAubure 353 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nBaldersheim 2\u00a0596 23 Scrutin de liste 7 4\nBalgau 947 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nBallersdorf 818 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nBalschwiller 729 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nBaltzenheim 581 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nBantzenheim 1\u00a0630 19 Scrutin de liste 5 3\nBartenheim 4\u00a0211 27 Scrutin de liste 15 5\nCommune\nPopulation \nmunicipale\nau 01/01/2026\nConseillers \nmunicipaux\n(effectif l\u00e9gal)\nMode de scrutin\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u00e0 \u00e9lire\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants\nBattenheim 1\u00a0560 19 Scrutin de liste 5 3\nBeblenheim 928 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nBellemagny 147 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nBendorf 245 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nBennwihr 1\u00a0326 15 Scrutin de liste 3 3\nBerentzwiller 339 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nBergheim 2\u00a0069 19 Scrutin de liste 5 3\nBergholtz 1\u00a0039 15 Scrutin de liste 3 3\nBergholtzzell 385 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nBerrwiller 1\u00a0294 15 Scrutin de liste 3 3\nBettendorf 469 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nBettlach 300 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nBiederthal 331 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nBiesheim 2\u00a0499 19 Scrutin de liste 5 3\nBiltzheim 510 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nBischwihr 1\u00a0202 15 Scrutin de liste 3 3\nBisel 537 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nBitschwiller-l\u00e8s-Thann 1\u00a0986 19 Scrutin de liste 5 3\nBlodelsheim 1\u00a0971 19 Scrutin de liste 5 3\nBlotzheim 5\u00a0282 29 Scrutin de liste 15 5\nBollwiller 4\u00a0184 27 Scrutin de liste 15 5\nBourbach-le-Bas 556 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nCommune\nPopulation \nmunicipale\nau 01/01/2026\nConseillers \nmunicipaux\n(effectif l\u00e9gal)\nMode de scrutin\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u00e0 \u00e9lire\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants\nBourbach-le-Haut 408 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nBouxwiller 424 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nBr\u00e9chaumont 407 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nBreitenbach-Haut-\nRhin 819 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nBretten 184 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nBrinckheim 402 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nBruebach 1\u00a0042 15 Scrutin de liste 3 3\nBuethwiller 240 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nBuhl 3\u00a0100 23 Scrutin de liste 7 4\nBurnhaupt-le-Bas 1\u00a0969 19 Scrutin de liste 5 3\nBurnhaupt-le-Haut 1\u00a0793 19 Scrutin de liste 5 3\nBuschwiller 1\u00a0047 15 Scrutin de liste 3 3\nCarspach 2\u00a0091 19 Scrutin de liste 5 3\nChalamp\u00e9 996 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nChavannes-sur-l'\u00c9tang 652 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nCourtavon 343 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nDannemarie 2\u00a0248 19 Scrutin de liste 5 3\nDessenheim 1\u00a0442 15 Scrutin de liste 3 3\nDiefmatten 307 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nDietwiller 1\u00a0385 15 Scrutin de liste 3 3\nDolleren 449 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nCommune\nPopulation \nmunicipale\nau 01/01/2026\nConseillers \nmunicipaux\n(effectif l\u00e9gal)\nMode de scrutin\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u00e0 \u00e9lire\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants\nDurlinsdorf 498 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nDurmenach 836 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nDurrenentzen 1\u00a0062 15 Scrutin de liste 3 3\nEglingen 358 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nEguisheim 1\u00a0729 19 Scrutin de liste 5 3\nElbach 277 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nEmlingen 307 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nEnsisheim 7\u00a0306 29 Scrutin de liste 15 5\nEschbach-au-Val 378 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nEschentzwiller 1\u00a0527 19 Scrutin de liste 5 3\nEteimbes 405 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nFalkwiller 214 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nFeldbach 472 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nFeldkirch 1\u00a0047 15 Scrutin de liste 3 3\nFellering 1\u00a0569 19 Scrutin de liste 5 3\nFerrette 864 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nFessenheim 2\u00a0345 19 Scrutin de liste 5 3\nFislis 396 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nFlaxlanden 1\u00a0370 15 Scrutin de liste 3 3\nFolgensbourg 906 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nFortschwihr 1\u00a0198 15 Scrutin de liste 3 3\nFranken 354 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nCommune\nPopulation \nmunicipale\nau 01/01/2026\nConseillers \nmunicipaux\n(effectif l\u00e9gal)\nMode de scrutin\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u00e0 \u00e9lire\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants\nFr\u00e9land 1\u00a0288 15 Scrutin de liste 3 3\nFriesen 651 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nFr\u0153ningen 881 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nFulleren 331 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nGalfingue 803 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nGeishouse 424 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nGeispitzen 516 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nGeiswasser 341 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nGildwiller 261 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nGoldbach-Altenbach 261 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nGommersdorf 406 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nGriesbach-au-Val 678 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nGrussenheim 805 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nGueberschwihr 807 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nGu\u00e9mar 1\u00a0490 15 Scrutin de liste 3 3\nGuevenatten 166 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nGuewenheim 1\u00a0368 15 Scrutin de liste 3 3\nGundolsheim 735 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nGunsbach 856 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nHabsheim 5\u00a0076 29 Scrutin de liste 15 5\nHagenbach 772 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nHagenthal-le-Bas 1\u00a0418 15 Scrutin de liste 3 3\nCommune\nPopulation \nmunicipale\nau 01/01/2026\nConseillers \nmunicipaux\n(effectif l\u00e9gal)\nMode de scrutin\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u00e0 \u00e9lire\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants\nHagenthal-le-Haut 766 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nHartmannswiller 654 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nHattstatt 862 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nHausgauen 369 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nHecken 527 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nH\u00e9genheim 3\u00a0410 23 Scrutin de liste 7 4\nHeidwiller 641 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nHeimersdorf 645 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nHeimsbrunn 1\u00a0314 15 Scrutin de liste 3 3\nHeiteren 1\u00a0069 15 Scrutin de liste 3 3\nHeiwiller 190 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nHelfrantzkirch 737 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nHerrlisheim-pr\u00e8s-\nColmar 1\u00a0911 19 Scrutin de liste 5 3\nH\u00e9singue 2\u00a0972 23 Scrutin de liste 7 4\nHettenschlag 357 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nHindlingen 646 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nHirsingue 2\u00a0122 19 Scrutin de liste 5 3\nHirtzbach 1\u00a0418 15 Scrutin de liste 3 3\nHirtzfelden 1\u00a0259 15 Scrutin de liste 3 3\nHochstatt 2\u00a0173 19 Scrutin de liste 5 3\nHohrod 349 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nCommune\nPopulation \nmunicipale\nau 01/01/2026\nConseillers \nmunicipaux\n(effectif l\u00e9gal)\nMode de scrutin\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u00e0 \u00e9lire\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants\nHombourg 1\u00a0358 15 Scrutin de liste 3 3\nHorbourg-Wihr 6\u00a0199 29 Scrutin de liste 15 5\nHoussen 2\u00a0323 19 Scrutin de liste 5 3\nHunawihr 555 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nHundsbach 357 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nHuningue 7\u00a0487 29 Scrutin de liste 15 5\nHusseren-les-\nCh\u00e2teaux 502 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nHusseren-Wesserling 1\u00a0022 15 Scrutin de liste 3 3\nIllfurth 2\u00a0445 19 Scrutin de liste 5 3\nIllhaeusern 717 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nIngersheim 4\u00a0774 27 Scrutin de liste 15 5\nIssenheim 3\u00a0502 27 Scrutin de liste 15 5\nJebsheim 1\u00a0360 15 Scrutin de liste 3 3\nJettingen 522 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nJungholtz 897 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nKappelen 573 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nKatzenthal 506 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nKembs 5\u00a0834 29 Scrutin de liste 15 5\nKiffis 238 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nKirchberg 717 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nKn\u0153ringue 381 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nCommune\nPopulation \nmunicipale\nau 01/01/2026\nConseillers \nmunicipaux\n(effectif l\u00e9gal)\nMode de scrutin\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u00e0 \u00e9lire\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants\nK\u0153stlach 505 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nK\u0153tzingue 585 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nKruth 856 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nKunheim 1\u00a0822 19 Scrutin de liste 5 3\nLabaroche 2\u00a0231 19 Scrutin de liste 5 3\nLandser 1\u00a0633 19 Scrutin de liste 5 3\nLapoutroie 1\u00a0881 19 Scrutin de liste 5 3\nLargitzen 352 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nLautenbach 1\u00a0544 19 Scrutin de liste 5 3\nLautenbachzell 942 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nLauw 887 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nLe Bonhomme 744 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nLeimbach 928 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nLevoncourt 250 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nLeymen 1\u00a0271 15 Scrutin de liste 3 3\nLiebenswiller 191 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nLiebsdorf 286 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nLi\u00e8pvre 1\u00a0632 19 Scrutin de liste 5 3\nLigsdorf 317 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nLinsdorf 334 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nLinthal 586 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nLogelheim 950 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nCommune\nPopulation \nmunicipale\nau 01/01/2026\nConseillers \nmunicipaux\n(effectif l\u00e9gal)\nMode de scrutin\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u00e0 \u00e9lire\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants\nLucelle 29 7 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nLuemschwiller 746 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nLuttenbach-pr\u00e8s-\nMunster 756 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nLutter 291 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nLutterbach 6\u00a0851 29 Scrutin de liste 15 5\nMagny 286 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nMagstatt-le-Bas 517 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nMagstatt-le-Haut 315 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nMalmerspach 475 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nManspach 544 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nMertzen 200 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nMerxheim 1\u00a0396 15 Scrutin de liste 3 3\nMetzeral 1\u00a0058 15 Scrutin de liste 3 3\nMeyenheim 2\u00a0015 19 Scrutin de liste 5 3\nMichelbach-le-Bas 722 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nMichelbach-le-Haut 636 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nMittelwihr 853 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nMittlach 339 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nMitzach 374 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nM\u0153rnach 518 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nMollau 331 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nCommune\nPopulation \nmunicipale\nau 01/01/2026\nConseillers \nmunicipaux\n(effectif l\u00e9gal)\nMode de scrutin\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u00e0 \u00e9lire\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants\nMontreux-Jeune 368 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nMontreux-Vieux 928 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nMoosch 1\u00a0595 19 Scrutin de liste 5 3\nMooslargue 401 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nMorschwiller-le-Bas 3\u00a0694 27 Scrutin de liste 15 5\nMuespach 942 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nMuespach-le-Haut 1\u00a0178 15 Scrutin de liste 3 3\nMuhlbach-sur-\nMunster 818 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nMunchhouse 1\u00a0518 19 Scrutin de liste 5 3\nMunster 4\u00a0738 27 Scrutin de liste 15 5\nMuntzenheim 1\u00a0288 15 Scrutin de liste 3 3\nMunwiller 461 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nMurbach 164 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nNambsheim 576 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nNeuf-Brisach 1\u00a0895 19 Scrutin de liste 5 3\nNeuwiller 525 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nNiederentzen 857 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nNiederhergheim 1\u00a0176 15 Scrutin de liste 3 3\nNiedermorschwihr 537 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nNiffer 985 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nOberbruck 380 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nCommune\nPopulation \nmunicipale\nau 01/01/2026\nConseillers \nmunicipaux\n(effectif l\u00e9gal)\nMode de scrutin\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u00e0 \u00e9lire\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants\nOberentzen 723 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nOberhergheim 1\u00a0315 15 Scrutin de liste 3 3\nOberlarg 143 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nObermorschwihr 420 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nObermorschwiller 409 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nObersaasheim 1\u00a0060 15 Scrutin de liste 3 3\nOderen 1\u00a0215 15 Scrutin de liste 3 3\nOltingue 695 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nOrbey 3\u00a0429 23 Scrutin de liste 7 4\nOrschwihr 1\u00a0010 15 Scrutin de liste 3 3\nOsenbach 810 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nOstheim 1\u00a0651 19 Scrutin de liste 5 3\nOttmarsheim 2\u00a0054 19 Scrutin de liste 5 3\nPetit-Landau 822 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nPfaffenheim 1\u00a0373 15 Scrutin de liste 3 3\nPfetterhouse 987 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nPulversheim 3\u00a0069 23 Scrutin de liste 7 4\nRaedersdorf 481 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nRaedersheim 1\u00a0173 15 Scrutin de liste 3 3\nRammersmatt 219 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nRanspach 769 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nRanspach-le-Bas 640 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nCommune\nPopulation \nmunicipale\nau 01/01/2026\nConseillers \nmunicipaux\n(effectif l\u00e9gal)\nMode de scrutin\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u00e0 \u00e9lire\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants\nRanspach-le-Haut 627 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nRantzwiller 802 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nR\u00e9guisheim 2\u00a0011 19 Scrutin de liste 5 3\nReiningue 1\u00a0894 19 Scrutin de liste 5 3\nRetzwiller 689 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nRibeauvill\u00e9 4\u00a0685 27 Scrutin de liste 15 5\nRichwiller 3\u00a0905 27 Scrutin de liste 15 5\nRiespach 653 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nRimbach-pr\u00e8s-\nGuebwiller 216 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nRimbach-pr\u00e8s-\nMasevaux 430 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nRimbachzell 188 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nRiquewihr 999 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nRoderen 902 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nRodern 401 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nRoggenhouse 458 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nRomagny 273 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nRombach-le-Franc 775 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nRoppentzwiller 666 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nRorschwihr 370 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nRosenau 2\u00a0396 19 Scrutin de liste 5 3\nCommune\nPopulation \nmunicipale\nau 01/01/2026\nConseillers \nmunicipaux\n(effectif l\u00e9gal)\nMode de scrutin\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u00e0 \u00e9lire\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants\nRouffach 4\u00a0238 27 Scrutin de liste 15 5\nRuederbach 385 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nRuelisheim 2\u00a0519 23 Scrutin de liste 7 4\nRumersheim-le-Haut 1\u00a0068 15 Scrutin de liste 3 3\nRustenhart 1\u00a0001 15 Scrutin de liste 3 3\nSaint-Amarin 2\u00a0173 19 Scrutin de liste 5 3\nSaint-Bernard 607 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nSaint-Cosme 75 7 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nSaint-Hippolyte 927 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nSaint-Ulrich 299 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nSainte-Croix-aux-\nMines 1\u00a0742 19 Scrutin de liste 5 3\nSainte-Croix-en-Plaine 3\u00a0004 23 Scrutin de liste 7 4\nSainte-Marie-aux-\nMines 4\u00a0851 27 Scrutin de liste 15 5\nSausheim 5\u00a0666 29 Scrutin de liste 15 5\nSchlierbach 1\u00a0299 15 Scrutin de liste 3 3\nSchweighouse-Thann 748 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nSchwoben 229 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nSentheim 1\u00a0528 19 Scrutin de liste 5 3\nSeppois-le-Bas 1\u00a0443 15 Scrutin de liste 3 3\nSeppois-le-Haut 505 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nCommune\nPopulation \nmunicipale\nau 01/01/2026\nConseillers \nmunicipaux\n(effectif l\u00e9gal)\nMode de scrutin\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u00e0 \u00e9lire\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants\nSewen 480 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nSickert 333 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nSierentz 4\u00a0409 27 Scrutin de liste 15 5\nSondernach 590 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nSondersdorf 319 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nSoppe-le-Bas 774 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nSoultz-Haut-Rhin 7\u00a0012 29 Scrutin de liste 15 5\nSoultzbach-les-Bains 731 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nSoultzeren 1\u00a0183 15 Scrutin de liste 3 3\nSoultzmatt 2\u00a0487 19 Scrutin de liste 5 3\nStaffelfelden 4\u00a0072 27 Scrutin de liste 15 5\nSteinbach 1\u00a0379 15 Scrutin de liste 3 3\nSteinbrunn-le-Bas 848 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nSteinbrunn-le-Haut 693 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nSteinsoultz 743 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nSternenberg 142 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nStetten 334 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nStorckensohn 184 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nStosswihr 1\u00a0323 15 Scrutin de liste 3 3\nStrueth 360 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nSundhoffen 1\u00a0993 19 Scrutin de liste 5 3\nTagolsheim 991 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nCommune\nPopulation \nmunicipale\nau 01/01/2026\nConseillers \nmunicipaux\n(effectif l\u00e9gal)\nMode de scrutin\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u00e0 \u00e9lire\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants\nTagsdorf 325 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nThann 7\u00a0762 29 Scrutin de liste 15 5\nThannenkirch 451 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nTraubach-le-Bas 484 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nTraubach-le-Haut 647 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nTurckheim 4\u00a0139 27 Scrutin de liste 15 5\nUeberstrass 333 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nUffheim 1\u00a0142 15 Scrutin de liste 3 3\nUffholtz 1\u00a0614 19 Scrutin de liste 5 3\nUngersheim 2\u00a0449 19 Scrutin de liste 5 3\nUrb\u00e8s 427 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nUrschenheim 808 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nValdieu-Lutran 421 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nVieux-Ferrette 640 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nVieux-Thann 2\u00a0866 23 Scrutin de liste 7 4\nVillage-Neuf 4\u00a0709 27 Scrutin de liste 15 5\nV\u0153gtlinshoffen 479 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nVogelgrun 628 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nVolgelsheim 2\u00a0720 23 Scrutin de liste 7 4\nWahlbach 508 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nWalbach 936 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nWaldighofen 1\u00a0558 19 Scrutin de liste 5 3\nCommune\nPopulation \nmunicipale\nau 01/01/2026\nConseillers \nmunicipaux\n(effectif l\u00e9gal)\nMode de scrutin\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u00e0 \u00e9lire\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants\nWalheim 889 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nWaltenheim 506 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nWasserbourg 465 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nWattwiller 1\u00a0636 19 Scrutin de liste 5 3\nWeckolsheim 742 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nWegscheid 315 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nWentzwiller 780 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nWerentzhouse 633 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nWesthalten 1\u00a0017 15 Scrutin de liste 3 3\nWettolsheim 1\u00a0784 19 Scrutin de liste 5 3\nWickerschwihr 742 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nWidensolen 1\u00a0215 15 Scrutin de liste 3 3\nWihr-au-Val 1\u00a0195 15 Scrutin de liste 3 3\nWildenstein 155 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nWiller 295 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nWiller-sur-Thur 1\u00a0773 19 Scrutin de liste 5 3\nWinkel 301 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nWintzenheim 8\u00a0059 29 Scrutin de liste 15 5\nWittersdorf 769 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nWolfersdorf 354 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nWolfgantzen 1\u00a0190 15 Scrutin de liste 3 3\nWolschwiller 431 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nCommune\nPopulation \nmunicipale\nau 01/01/2026\nConseillers \nmunicipaux\n(effectif l\u00e9gal)\nMode de scrutin\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u00e0 \u00e9lire\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants\nWuenheim 768 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nZaessingue 375 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nZellenberg 321 11 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 1 3\nZillisheim 2\u00a0561 23 Scrutin de liste 7 4\nZimmerbach 824 15 Scrutin majoritaire \u00e0 2 tours 3 3\nZimmersheim 1\u00a0083 15 Scrutin de liste 3 3\nTableau n\u00b02 \u2013 Communes de 9\u00a0000 habitants et plusieurs\nCommune\nPopulation \nmunicipale\nau 01/01/2026\nConseillers \nmunicipaux\n(effectif l\u00e9gal)\nMode de scrutin\nNombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nde \ndroit (si tous les\nconseillers sont en \nexercice)\nNombre de \nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9mentaires\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants\nCernay 12\u00a0057 33 Scrutin de liste 33 0 9\nColmar 66\u00a0970 49 Scrutin de liste 49 46 21\nGuebwiller 11\u00a0243 33 Scrutin de liste 33 0 9\nIllzach 14\u00a0923 33 Scrutin de liste 33 0 9\nKingersheim 13\u00a0354 33 Scrutin de liste 33 0 9\nMulhouse 104\u00a0978 55 Scrutin de liste 55 93 32\nPfastatt 10\u00a0314 33 Scrutin de liste 33 0 9\nRiedisheim 12\u00a0200 33 Scrutin de liste 33 0 9\nRixheim 14\u00a0380 33 Scrutin de liste 33 0 9\nSaint-Louis 22\u00a0805 35 Scrutin de liste 35 0 9\nWittelsheim 10\u00a0645 33 Scrutin de liste 33 0 9\nWittenheim 15\u00a0553 33 Scrutin de liste 33 0 9\nTableau n\u00b03 \u2013 Communes nouvelles\nCommune\nPopulation \nmunicipale\nau 01/01/2026\nConseillers \nmunicipaux\n(effectif l\u00e9gal)\nMode de scrutin\nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u00e0 \u00e9lire\nNombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants\nAspach-Michelbach 1\u00a0747 23 Scrutin de liste 7 4\nBernwiller 1\u00a0205 19 Scrutin de liste 5 3\nBrunstatt-Didenheim 8\u00a0259 33 Scrutin de liste 20 6\nIlltal 1\u00a0203 19 Scrutin de liste 5 3\nKaysersberg Vignoble 4\u00a0383 29 Scrutin de liste 15 5\nLe Haut Soultzbach 879 19 Scrutin majoritaire \u00e0 2 \ntours 5 3\nMasevaux-Niederbruck 3\u00a0594 29 Scrutin de liste 15 5\nPorte du Ried 1\u00a0971 23 Scrutin de liste 7 4\nSpechbach 1\u00a0418 19 Scrutin de liste 5 3\nPREFETDU HAUT-RHIN\nLibert\u00e9\n\u00c9galis\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA\nCOOPERATION TRANSFRONTALIERE\nArr\u00eat\u00e9du ~ 1 MAI 2026portant composition de la commission d'\u00e9lus pour la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux (DETR) des communes et groupements de communes du Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2334-32 \u00e0 L.2334-39 et R.2334-19 \u00e0 R. 2334-35 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination deM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 portant composition de la commission d'\u00e9lus pourla dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) des communes et groupements decommunes du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 avril 2026 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein dela commission des \u00e9lus pour la DETR ;\nVU la notification du 31 mars 2026 de la liste des communes et des \u00e9tablissements public decoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00e9ligibles \u00e0 la DETR pour l'ann\u00e9e2026;\nVU le courriel du 28 avril 2026 portant d\u00e9signation conjointe des repr\u00e9sentants des mairesdes communes et des pr\u00e9sidents des EPCI par l'association des maires du Haut-Rhin etl'association des maires ruraux du Haut-Rhin;\nVU la nomination du 16 f\u00e9vrier 2024 par le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat des s\u00e9nateurs si\u00e9geant au seinde la commission relative \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux ;\nVU la d\u00e9signation du 6 d\u00e9cembre 2024 par la Pr\u00e9sidente de l'Assembl\u00e9e nationale desd\u00e9put\u00e9s si\u00e9geant au sein de la commission relative \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement desterritoires ruraux ;\nVU le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026;\n\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La commission d'\u00e9lus pour la DETR est compos\u00e9e, dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin, de dix-sept membres, dont huit repr\u00e9sentants des maires des communes dont lapopulation n'exc\u00e8de pas 20 000 habitants et neuf repr\u00e9sentants des pr\u00e9sidents des EPCI \u00e0fiscalit\u00e9 propre dont la population n'exc\u00e8de pas 60 000 habitants.\nArticle 2 : Sont d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger au sein de la commission d'\u00e9lus pour la DETR:\n> huit repr\u00e9sentants des maires des communes :\nM. Franck DUDT, maire du Haut-SoultzbachMme Marie-Paule GAY, maire d'AubureM. Bertrand HIRTH, maire de SickertM. Benjamin HUIN-MORALES, maire de ZimmerbachM. Fabian JORDAN, maire de BerrwillerM. Benoit SCHLUSSEL, maire de TurckheimM. Jean-Marc SCHULLER, maire de SundhoffenM. Vincent STRICH, maire de Steinbrunn-le-Haut.\n> neuf repr\u00e9sentants des pr\u00e9sidents des EPCI :\nMme Denise BUHL, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e de MunsterM. Gilles FREMIOT, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes SundgauM. Michel HABIG, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Centre Haut-RhinMme No\u00ebllie HESTIN, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes Val d'ArgentM. Nicolas HOLLEVILLE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Sud Alsace LargueM. Auguste OTT, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays de Rouffach, Vignobles etCh\u00e2teauxM. Thierry SAUTIVET, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays Rhin BrisachMme Martine SCHWARTZ, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e deKaysersbergM. Michel SORDI, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Thann-Cernay.\n> deux s\u00e9nateurs :\nMme Patricia SCHILLINGERM. Christian KLINGER\n> deux d\u00e9put\u00e9s :\nMme Brigitte KLINKERTM. Rapha\u00ebl SCHELLENBERGER\n\nArticle 3 : Le mandat de membre de la commission prend fin lors du renouvellement g\u00e9n\u00e9raldes conseils municipaux. || cesse par ailleurs, de plein droit, lorsqu'un membre perd la qualit\u00e9au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ou \u00e9lu.\nArticle 4: \u00c0 chacune de ses r\u00e9unions, la commission d\u00e9signe un bureau de s\u00e9ance. Lesecr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par les services de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : La commission est charg\u00e9e chaque ann\u00e9e :\n- de fixer les cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires ;\n- d'arr\u00eater les taux minimaux et maximaux de subventions applicables \u00e0 chaque cat\u00e9gorie\n- d'\u00e9mettre un avis sur les projets dont la subvention au titre de la DETR porte sur un montantsup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac.\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 portant composition de la commission d'\u00e9luspour la DETR des communes et groupements de communes du Haut-Rhin est abrog\u00e9 ;\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Colmar, le 4 mai 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9 :\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours ;\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'unrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieuxdans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvreUn nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique|\u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet wwwtelerecours.fr\n\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 etde la l\u00e9galit\u00e9Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationVM\nArr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2026portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissementcompl\u00e9mentaire situ\u00e9 au 27, rue de Belfort \u00e0 Dannemarie (68210), relevant de la soci\u00e9t\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00abPompes Fun\u00e8bres BERBETT\u00bb.Le pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 \u00e0L.2223-25, D.2223-34 \u00e0 D.2223-39, R.2223-40 \u00e0 R.2223-55, D.2223-55-2 \u00e0 D.2223-55-17,R.2223-62, D.2223-99 \u00e0 D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 \u00e0 D.2223-114 et D.2223-116 aD.2223-120 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9, portant d\u00e9finition du mod\u00e8le de devisapplicables aux prestations fournies par les op\u00e9rateurs fun\u00e9raires ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 avril 2012 modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b02012-608 du30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2021, portant renouvellement de l'habilitation dansle domaine fun\u00e9raire, jusqu'au 1\u00b0 janvier 2026, de l'\u00e9tablissement compl\u00e9mentaire, situ\u00e9au 25, rue de Belfort \u00e0 Dannemarie (68210), relevant de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abPompesFun\u00e8bres Berbett\u00bb et repr\u00e9sent\u00e9e, en dernier lieu, par son pr\u00e9sident, M. Thierry BITSCH(ROF n\u00b021-68-0019) ;la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2026, par l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00abPompes Fun\u00e8bresBerbett\u00bb (SIREN n\u00b0385 197 850), dont le si\u00e8ge social est d\u00e9sormais situ\u00e9 au 9, rue Basse \u00e0Burnhaupt-le-Haut (68520) repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Thierry BITSCH en vued'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour son\u00e9tablissement compl\u00e9mentaire, situ\u00e9 \u00e0 l'adresse 27, rue de Belfort a Dannemarie (68210)(Siret n\u00b0 385 197 850 - 00014) ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire remplit \u00e0 ce jour les conditions d'habilitation \u00e9dict\u00e9es parles dispositions du CGCT pr\u00e9cit\u00e9es et que la dur\u00e9e d'habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans selon lesdispositions de l'article R.2223-62 du m\u00eame code ;Sur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n\nArr\u00e9te:Article 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement compl\u00e9mentaire situ\u00e9 au 27, rue de Belfort \u00e0 Dannemarie (68210)et relevant de la soci\u00e9t\u00e9 (SAS) d\u00e9nomm\u00e9e \u00abPompes Fun\u00e8bres Berbett\u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par sonpr\u00e9sident M. Thierry BITSCH et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 9, rue Basse \u00e0 Burnhaupt-le-Haut (68520), est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Organisation des obs\u00e8ques,- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire- Fourniture des corbillards,- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires auxobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires(ROF) est le 26-68-0019.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du 17f\u00e9vrier 2026, sans pr\u00e9judice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir etentra\u00eener une modification de cette dur\u00e9e de validit\u00e9. A l'issue de ce d\u00e9lai (date du 18 f\u00e9vrier2037) elle expire d'office.Le dossier complet de demande de renouvellement de I'habilitation est \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s dupr\u00e9fet deux mois avant sa date d'\u00e9ch\u00e9ance, soit au plus tard le 17 d\u00e9cembre 2030.Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation, dans lesd\u00e9lais r\u00e9glementaires, des justificatifs de la capacit\u00e9 professionnelle de l'ensemble dupersonnel de l'\u00e9tablissement, au strict respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,de l'ordre et de la salubrit\u00e9 publics.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans und\u00e9lai de deux mois accompagn\u00e9 de toutes les pi\u00e8ces justificatives appropri\u00e9es.Article 4: Le responsable de l'\u00e9tablissement, M. Thierry BITSCH, doit informer, par voied'affichage, ses salari\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 dejustifier de leur aptitude professionnelle.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de l'immigration, de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,SIGNEJean-Christophe SCHNEIDER\nD\u00e9lais et voies de recours en page 3\n\nSur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code dejustice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification laconcernant :d'un recours gracieux introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation - cit\u00e9 administrative \u2014 3, rueFleischhauer - 68026 Colmar cedex,d'un recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, 11 rue des Saussaies \u2014 75800 Paris.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070Strasbourg cedex :soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plustardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,A soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :- \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou- au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours Citoyens,accessible \u00e0 l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pourles organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n\n\n22 f\u00e9vrier 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 19 sur 80\nD\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulairesTEXTES G\u00c9N\u00c9RAUX\nMINIST\u00c8RE DE L'AM\u00c9NAGEMENT DU TERRITOIREET DE LA D\u00c9CENTRALISATION\nArr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2010 portant d\u00e9finitiondu mod\u00e8le de devis applicable aux prestations fournies par les op\u00e9rateurs fun\u00e9rairesNOR : ATDB2432666A\nLe ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique et le ministre del'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2223-21-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2010 portant d\u00e9finition du mod\u00e8le de devis applicable aux prestations offertes par lesop\u00e9rateurs fun\u00e9raires ;Vu l'avis du Conseil national des op\u00e9rations fun\u00e9raires en date du 27 novembre 2024 ;Vu l'avis du Conseil national d'\u00e9valuation des normes en date du 12 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 23 d\u00e9cembre 2024,Arr\u00eatent :Art. 1\u00b0. - L'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2010 susvis\u00e9 est remplac\u00e9e par l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 2. \u2014 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur le 1' juillet 2025.Art. 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.Fait le 11 f\u00e9vrier 2025. Le ministre de l'am\u00e9nagement du territoireet de la d\u00e9centralisation,Pour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :La directrice g\u00e9n\u00e9raledes collectivit\u00e9s locales,C. RAQUINLe ministre de l'\u00e9conomie, des financeset de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique,Pour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :La directrice g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence,de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes,S. LACOCHE\n\n22 f\u00e9vrier 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 19 sur 80\nANNEXEMODELE DE DEVIS REGLEMENTAIRE(ANNEXE \u00c0 L'ARRETE DU 23 AO\u00dbT 2010)\nIl est recommand\u00e9 aux familles de consulter l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) pour v\u00e9rifier l'existence ou non d'uneassurance obs\u00e8ques souscrite par le d\u00e9funt avant son d\u00e9c\u00e8s (https://www.agira-vie.fr/obseques).En cas d'acceptation, le pr\u00e9sent devis doit mener \u00e0 la signature d'un bon de commande permettant la r\u00e9alisationdes obs\u00e8ques dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires pr\u00e9vus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales (CGCT).En application de l'article R. 2223-29 du CGCT, en fonction des circonstances, des modalit\u00e9s de transport et descauses de d\u00e9c\u00e8s, les soins de conservation, la housse mortuaire et le cercueil herm\u00e9tique muni d'un filtre \u00e9purateurpeuvent devenir obligatoires. D'autres prestations, bien que non obligatoires, peuvent \u00eatre rendues n\u00e9cessairesselon les circonstances du d\u00e9c\u00e8s et les choix op\u00e9r\u00e9s par les familles.Prestations obligatoires ea Prestations non obligatoires Montent1 - Pr\u00e9paration, organi- | - Retrait d'une proth\u00e8se fonction- - D\u00e9marches et formalit\u00e9s administratives (demandesation des obs\u00e8ques nant au moyen d'une pile (a l'ex- d'autorisation ou d\u00e9claration aupr\u00e8s de la mairie, de laception de celles compatibles avec police, des repr\u00e9sentants de culte, frais de dossiers).l'inhumation ou la cr\u00e9mation). - R\u00e9alisation de x (nombre) faire-part- Compositions florales- Plaques et articles fun\u00e9raires- Location de mat\u00e9riel de r\u00e9frig\u00e9ration (en cas deconservation du corps \u00e0 domicile)- Soins de conservation (actes de thanatopraxie) (siabsence de transport international)- Toilette fun\u00e9raire et habillage du d\u00e9funtCHAMBRE FUN\u00c9RAIRE- Frais d'admission- Frais de s\u00e9jour en case r\u00e9frig\u00e9r\u00e9e- Frais de s\u00e9jour en salon de pr\u00e9sentation2 - Transport du d\u00e9funt | Housse mortuaire (en cas de trans- - V\u00e9hicule fun\u00e9raireavant mise en bi\u00e8re port avant mise en bi\u00e8re) - Forfait de transport{sans cercueil) Ou transport pour un trajet de x km aller/retour- Frais de mise \u00e0 disposition de personnel3 - Cercueil et accessoi- | - Cercueil (essence du boisou autre - Capitonres mat\u00e9riau conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 - Embl\u00e8me civil/religieux plac\u00e9 sur le cercueildu 20 d\u00e9cembre 2018 pris enapplication des articles R. 2213-25et R. 2213-25-1 du CGCT) aveccuvette \u00e9tanche et quatre poi-gn\u00e9es, plaque d'identit\u00e9et/ou- Cercueil herm\u00e9tique muni d'unfiltre \u00e9purateur (si l'une des condi-tions de l'article R.2213-26 duCGCT est remplie)4 - Mise en bi\u00e8re et - Frais de mise \u00e0 disposition du personnelfermeture du cercueil5 - Transport du d\u00e9funt - V\u00e9hicule fun\u00e9raireapr\u00e8s mise en bi\u00e8re - Forfait de transportou transport pour un trajet de x km aller/retour- Frais de mise \u00e0 disposition de personnel6 - C\u00e9r\u00e9monie fun\u00e9raire - Mise \u00e0 disposition d'un maitre de c\u00e9r\u00e9monie- Registre de condol\u00e9ances- V\u00e9hicule fun\u00e9raire- Personnel (dont nombre de porteurs)7A - Inhumation - Personnel pour inhumation - Fourniture d'un caveau- Creusement et comblement de - Autres travaux de marbreriefosse - Personnel (portage du cercueil)= Ouverture/fermeture de caveau - D\u00e9montage/montage de monument fun\u00e9raire |- Exhumation et r\u00e9duction de corps (en fonction desplaces disponibles dans le caveau)7B - Cr\u00e9mation - Personnel pour cr\u00e9mation - Personnel (portage du cercueil)- Farine d'une urne avec sa - Embl\u00e8me civil/religieux plac\u00e9 sur l'urneplaque- Dispersion des cendres en jardindu souvenir (2)ou- D\u00e9p\u00f4t de I'urne dans un columba-riumou\n\n22 f\u00e9vrier 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 19 sur 80\nPrestations obligatoires ea Prestations non obligatoires won- Scellement sur un monumentfun\u00e9raireou- Inhumation de l'urne8 - Frais avanc\u00e9s pour le | - Vacation de police (arti- - Publication d'un avis dans la pressecompte de la per- cle R. 2213-48 du CGCT) (3) ~ Frais de cultesonne ayant qualit\u00e9 | - Fan Fa re (si rato - Redevance de superposition de corps et/ou de r\u00e9unionpour pourvoir aux par le gestionnaire du cr\u00e9mato- nefun\u00e9railles rium) (3) de corps (si pr\u00e9vue par la commune) (3)\nSous-total des frais avanc\u00e9s pour le compte de la personne ayant qualit\u00e9 pour pourvoir aux fun\u00e9railles :TOTAL toutes taxes comprises de . 1 .l'ensemble des prestations obli- TOTAL toutes taxes comprises mtbre) fsa ivegatoires\nTOTAL toutes taxes comprises :TVA:\n(1) Les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sont soumises au taux normal de TVA de 20 %, sauf les op\u00e9rations de transport de corps, avant etapr\u00e8s mise en bi\u00e8re, et la fourniture de plants horticoles d'ornement, de plantes vivantes, de fleurs fra\u00eeches et de fleurs s\u00e9ch\u00e9es,non transform\u00e9s, auxquelles s' applique le taux interm\u00e9diaire de 10 %.(2) La dispersion des cendres peut avoir lieu en pleine nature et peut \u00eatre effectu\u00e9e soit \u00e0 titre gratuit par la famille elle-m\u00eame,soit par un op\u00e9rateur fun\u00e9raire mandat\u00e9 et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 cet effet.(3) Frais non soumis \u00e0 TVA.Les prestations identifi\u00e9es par le rep\u00e8re (*) sont sous-trait\u00e9es, conform\u00e9ment aux informations port\u00e9es dansVhabilitation n\u00b0 XX-XX-XXXX.Commentaires :En application de l'article R. 2213-25 du CGCT, le corps est plac\u00e9 dans un cercueil muni d'une cuvetted'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 respectant des caract\u00e9ristiques de r\u00e9sistance, d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et de biod\u00e9gradabilit\u00e9, lorsqu'il est destin\u00e9 \u00e0l'inhumation, ou de combustibilit\u00e9, lorsqu'il est destin\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9mation, afin de prot\u00e9ger l'environnement et la sant\u00e9.Par ailleurs, l'habillement du d\u00e9funt, les garnitures et les accessoires pos\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur descercueils destin\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9mation sont compos\u00e9s de mat\u00e9riaux combustibles et non susceptibles de provoquer uneexplosion.En application de l'article R. 2213-26 du CGCT, le corps est plac\u00e9 dans un cercueil herm\u00e9tique si la personne\u00e9tait atteinte au moment du d\u00e9c\u00e8s de l'une des infections transmissibles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 2213-2-1 dum\u00eame code, si le corps est d\u00e9pos\u00e9 soit \u00e0 r\u00e9sidence, soit dans un \u00e9difice culturel soit dans un caveau provisoire pourune dur\u00e9e exc\u00e9dant six jours, ou si le pr\u00e9fet l'a prescrit.Le site service-public.fr comporte de nombreuses informations sur les d\u00e9marches \u00e0 accomplir apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8sd'un proche. Un guide pratique intitul\u00e9 \u00ab Je perds un proche \u00bb est \u00e9galement \u00e0 la disposition des familles sur le sitehttps://www.modernisation.gouv.fr\u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions du CGCT :\u00ab I. \u2014 Sans consid\u00e9ration de leur origine, les m\u00e9taux issus de la cr\u00e9mation ne sont pas assimil\u00e9s aux cendres dud\u00e9funt. Ces m\u00e9taux font l'objet d'une r\u00e9cup\u00e9ration par le gestionnaire du cr\u00e9matorium pour cession, \u00e0 titre gratuitou on\u00e9reux, en vue du traitement appropri\u00e9 pour chacun d'eux.\u00ab II. \u2014 Le produit \u00e9ventuel de la cession pr\u00e9vue au I est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget ducr\u00e9matorium o\u00f9 les m\u00e9taux ont \u00e9t\u00e9 recueillis. Ce produit \u00e9ventuel ne peut \u00eatre destin\u00e9 qu'aux op\u00e9rationssuivantes :\u00ab 1\u00b0 Financer la prise en charge des obs\u00e8ques des personnes d\u00e9pourvues de ressources suffisantes, mentionn\u00e9es\u00e0 l'article L. 2223-27;\u00ab 2\u00b0 Faire l'objet d'un don \u00e0 une association d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou \u00e0 une fondation reconnue d'utilit\u00e9 publique \u00bb(article L. 2223-18-1-1)\u00ab Aucune majoration ne peut \u00eatre per\u00e7ue \u00e0 aucun titre et par aucun interm\u00e9diaire sur les concessions dans lescimeti\u00e8res, les taxes municipales et droits de toute nature \u00bb (article L. 2223-34) ;\u2014 Les prestations propos\u00e9es doivent \u00eatre conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 1999 relatif \u00e0l'information sur les prix des prestations fun\u00e9raires (mise \u00e0 disposition permanente d'une documentationg\u00e9n\u00e9rale ; modalit\u00e9s d'\u00e9tiquetage des cercueils propos\u00e9es \u00e0 la vente ; obligation d'\u00e9tablissement d'un devisgratuit et, en cas d'acceptation de celui-ci, d'un bon de commande) ;\u2014 En cas de d\u00e9passement des frais pour des prestations ou des produits rendus obligatoires et non pr\u00e9vus \u00e0 ladate de signature du bon de commande r\u00e9sultant de l'acceptation du pr\u00e9sent devis, ou en cas de prestations ouproduits demand\u00e9s en compl\u00e9ment de ceux figurant dans le pr\u00e9sent devis \u00e0 cette m\u00eame date, un avenant \u00e0 cedernier doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 et paraph\u00e9, ou un nouveau devis doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 et soumis \u00e0 l'acceptation de la\n\n22 f\u00e9vrier 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 19 sur 80\npersonne ayant qualit\u00e9 pour pourvoir aux fun\u00e9railles, auquel cas un nouveau bon de commande devra \u00eatre\u00e9tabli puis sign\u00e9 par cette derni\u00e8re.\n\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et\nde la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2026\nportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\nprincipal et unique (2, route de Wolfgantzen - Neuf-Brisach), relevant de la soci\u00e9t\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Roth Espace Granit \u00bb.\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 \u00e0\nL.2223-25, D.2223-34 \u00e0 D.2223-39, R.2223-40 \u00e0 R.2223-55, D.2223-55-2 \u00e0 D.2223-55-17,\nR.2223-62, D.2223-80 \u00e0 D.2223-86, D.2223-99 \u00e0 D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 \u00e0\nD.2223-114 et D.2223-116 \u00e0 D.2223-120 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9, portant d\u00e9finition du mod\u00e8le de devis\napplicables aux prestations fournies par les op\u00e9rateurs fun\u00e9raires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 avril 2012 modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b02012-608 du\n30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02018-200  du  19  juillet  2018,  portant  renouvellement  de\nl'habilitation, jusqu'au 11 ao\u00fbt 2024, de l'\u00e9tablissement principal et unique situ\u00e9 au 2,\nroute de Wolfgantzen \u00e0 Neuf-Brisach (68600) et relevant de la soci\u00e9t\u00e9 (S\u00e0rl) d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab Roth Espace Granit \u00bb et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse ; \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e initialement le 4 mai 2024 et compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 15 avril\n2026 par la soci\u00e9t\u00e9 (S\u00e0rl) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Roth Espace Granit \u00bb (RCS TJ de Colmar n\u00b0519 097\n323), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants MM. Fran\u00e7ois Roth et Jonathan Roth-Schmitt, dont le\nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 au 2, route de Wolfgantzen \u00e0 Neuf-Brisach (68600), en vue d'obtenir\nle renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour son \u00e9tablissement\nprincipal et unique (Siret :  519 097 323 00017) situ\u00e9 \u00e9galement au 2, route de\nWolfgantzen \u00e0 Neuf-Brisach ; \nVu l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises de la soci\u00e9t\u00e9\np\u00e9titionnaire et son avis de situation au r\u00e9pertoire SIRENE du 7 avril 2026 ; \nConsid\u00e9rant que la p\u00e9titionnaire remplit \u00e0 ce jour les conditions d'habilitation pr\u00e9vues par les\ndispositions du CGCT pr\u00e9cit\u00e9es et que la dur\u00e9e d'habilitation a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 5 ans par le\nd\u00e9cret n\u00b02020-917 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n1\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er      : L'\u00e9tablissement principal et unique, situ\u00e9 au 2, route de Wolfgantzen \u00e0 Neuf-\nBrisach (68600), relevant de la soci\u00e9t\u00e9 (S\u00e0rl) d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab Roth  Espace  Granit \u00bb (R.E.G.),\nrepr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants MM. Fran\u00e7ois Roth et Jonathan Roth-Schmitt et dont le si\u00e8ge\nsocial est situ\u00e9 \u00e9galement au 2, route de Wolfgantzen \u00e0 Neuf-Brisach, est habilit\u00e9 pour\nexercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires ci-apr\u00e8s :\n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs \nainsi que des urnes cin\u00e9raires,\n- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, \ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires\n(ROF) est dor\u00e9navant le 26-68-0069.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente habilitation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du 11\nao\u00fbt 2024, sans pr\u00e9judice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et\nentra\u00eener une modification de cette dur\u00e9e de validit\u00e9. A l'issue de ce d\u00e9lai (date du 11 ao\u00fbt\n2029) elle expire d'office.\nLe dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet deux mois avant sa date d'\u00e9ch\u00e9ance, soit au plus tard le 11 juin 2029.\nSon renouvellement ou son maintien sera notamment subordonn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation, dans les\nd\u00e9lais r\u00e9glementaires, des justificatifs de la capacit\u00e9 professionnelle de l'ensemble du\npersonnel de l'entreprise au regard des missions effectivement r\u00e9alis\u00e9es et au strict respect\ndu r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres, de l'ordre et de la salubrit\u00e9 publics.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans un\nd\u00e9lai de deux mois accompagn\u00e9 de toutes les pi\u00e8ces justificatives appropri\u00e9es.\nArticle 4     : Les responsables de l'\u00e9tablissement, doivent informer, par voie d'affichage, leurs\nsalari\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 de justifier de leur aptitude professionnelle.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture. \nD\u00e9lais et voies de recours vis\u00e9s en page 3\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/le directeur de l'immigration, de\nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nabsent,\nLa cheffe du bureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation,\nsign\u00e9\nMarie PARNAUDEAU\n2\nSur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la\nconcernant  :\n- d'un recours gracieux introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation - cit\u00e9 administrative \u2013 3, rue\nFleischhauer \u2013 68026 Colmar cedex,\n- d'un recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg  11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070\nStrasbourg cedex :\n- soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus\ntardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n- soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n- \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n- au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCette saisine du tribunal administratif peut se faire de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours Citoyens,\naccessible \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.telerecours.fr  .  \nCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour\nles organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500\nhabitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nArr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2026\nportant d\u00e9signation du m\u00e9diateur du secteur des h\u00f4tels, caf\u00e9s et restaurants pour le \nd\u00e9partement du Haut-Rhin\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  le  contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des  \nh\u00f4tels, caf\u00e9s et restaurants, sign\u00e9 le 17 mai 2006 par l'\u00c9tat et les organisations professionnelles \nrepr\u00e9sentatives du secteur ;\nVU la charte des droits des entreprises du secteur des h\u00f4tels, caf\u00e9s et restaurants, sign\u00e9e le 25 \njuillet 2007 par l'\u00c9tat et les organisations professionnelles repr\u00e9sentatives du secteur ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b011910 du 30 ao\u00fbt 2007 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la  \ncharte des droits des entreprises du secteur des h\u00f4tels, caf\u00e9s et restaurants ;\nVU le courrier de l'Union des m\u00e9tiers et des industries de l'h\u00f4tellerie (UMIH) du Haut-Rhin du  \n16 mars 2026 proposant Monsieur Christophe GUILLO en qualit\u00e9 de m\u00e9diateur du secteur  \ndes h\u00f4tels, caf\u00e9s et restaurants ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  \u2013 Monsieur Christophe GUILLO, directeur de l'UMIH du Haut-Rhin, est d\u00e9sign\u00e9  \ncomme m\u00e9diateur du secteur des h\u00f4tels, caf\u00e9s et restaurants (HCR) pour une dur\u00e9e de trois  \nans renouvelable.\nARTICLE 2 \u2013 Le m\u00e9diateur du secteur des HCR :\n1\n\u2022 conseille les professionnels ou organisations professionnelles du secteur, en liaison avec \nles administrations concern\u00e9es ;\n\u2022 facilite les relations entre les professionnels du secteur des HCR du d\u00e9partement et les  \nadministrations concern\u00e9es ;\n\u2022 peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 tenter une conciliation ou proposer un compromis dans le cas o\u00f9, \u00e0  \nl'issue d'un contr\u00f4le, une difficult\u00e9 particuli\u00e8re pourrait survenir ou une sanction grave  \n\u00eatre prononc\u00e9e ;\n\u2022 r\u00e9pond  aux  demandes  g\u00e9n\u00e9rales  de  l'administration  permettant  de  faciliter  \nl'application de la r\u00e9glementation ;\n\u2022 \u00e9tablit un rapport annuel de son activit\u00e9 qu'il remet au pr\u00e9fet en fin d'ann\u00e9e.\nARTICLE 3 \u2013  Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLe pr\u00e9fet,                   \nsign\u00e9                        \nEmmanuel AUBRY         \n2\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,\nDES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 du\u00a04 mai 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du 29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions ;\nVU le  d\u00e9cret  du  12  juin  2025,  publi\u00e9  au  J.O.  du  13  juin  2025,  portant  nomination  de\nM. Emmanuel AUBRY\u00a0, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  mars  2021  portant  organisation  de  la  direction  \nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  \npopulations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2026 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER dans l'emploi  \nde directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection  \ndes populations du Haut-Rhin, \u00e0 compter du 1er mai 2026 ;\nVU VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Aline  \nSCHNEIDER, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aline SCHNEIDER , directrice d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations , subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\uf0d8 Mme Marie-C\u00e9cile FOLZER, directrice d\u00e9partementale adjointe.\n\uf0d8 Mme C\u00e9line SIMON, responsable du p\u00f4le travail et entreprises, pour les mati\u00e8res vis\u00e9es \nau C de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2023 et pour l'ensemble des autres mati\u00e8res  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus.\n2\nArticle 2\u00a0: \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\n-    Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,\n-    Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,\n-    Mme Caroline PAILLISSE, responsable de la mission \u00ab \u00a0Acc\u00e8s aux droits - Enfance - \nFamilles\u00a0\u00bb,\n-    M.  Lucas  SIMLER,  responsable  de  la mission \u00ab \u00a0Veille sociale -  H\u00e9bergement  -  \nLogement d'Abord\u00a0\u00bb\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports  \net  documents relevant des missions du service inclusion sociale.\n-    Mme B\u00e9atrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,\n-    Mme Sophie PERRONNET,\u00a0cheffe de service adjointe LOG,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports  \net documents relevant du service logement.\n-    Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses  attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports et \ndocuments relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs  \nau CDEI.\n-    M. Herv\u00e9 SAUGE, chef du service MUTECO, \n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les observations, rapports, \nactes et d\u00e9cisions relevant du service mutations \u00e9conomiques, notamment l'activit\u00e9 partielle  \net la revitalisation.\n-    Mme Ghania MERROUCHE, cheffe de service SPAE,\n-    Mme Elodie PINHEIRO, cheffe de service adjointe SPAE,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports  \net documents relevant du service sant\u00e9 et protection animales et environnement, ainsi que les \nactes relatifs \u00e0 la surveillance rage.\n-    M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,\n-    Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports  \net documents relevant du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes.\n-    M. Philippe WINLING, chef du service SSA,\n-    Mme Claire PHILIPPE, cheffe de service adjointe SSA,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports  \net documents du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments.\n-    Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports et  \ndocuments relevant de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9.\n3\nArticle 3 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\n-    Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,\n-    Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,\n-    Mme B\u00e9atrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,\n-    Mme Sophie PERRONNET,\u00a0cheffe de service adjointe LOG,\n-    Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,\n-    M. Herv\u00e9 SAUGE, chef du service MUTECO, \n-    Mme Ghania MERROUCHE, cheffe de service SPAE,\n-    Mme Elodie PINHEIRO, cheffe de service adjointe SPAE,\n-    M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,\n-    Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,\n-    M. Philippe WINLING, chef du service SSA,\n-    Mme Claire PHILIPPE, cheffe de service adjointe SSA,\n-    M. Bastien MAUCHAMP, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le,\n-    M. Thomas SCHAAD, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le,\n-    Mme Oriane JEANNIARD, cheffe du service relations de travail,\n\u00e0 l'effet de signer/valider pour les agents de leurs services respectifs :\n- conform\u00e9ment au r\u00e8glement int\u00e9rieur en vigueur, le choix du cycle horaire de travail, les  \ncong\u00e9s, RTT, r\u00e9gularisations, cong\u00e9s r\u00e9cup\u00e9rateurs, la cr\u00e9ation, alimentation et utilisation du  \nCET ;\n- les demandes de formation continue ;\n- les ordres de mission et les \u00e9tats de frais dans l'application chorus DT en qualit\u00e9 de valideur  \nhi\u00e9rarchique.\nArticle 4 : \nLes courriers \u00e0 l'attention du Pr\u00e9fet, des Procureurs de la R\u00e9publique, du Pr\u00e9sident de la  \nCollectivit\u00e9  europ\u00e9enne  d'Alsace  et  du  Pr\u00e9sident  du  Conseil  R\u00e9gional  sont  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0  la \nsignature de la direction.\nArticle 5\u00a0: \nL'arr\u00eat\u00e9  du 12 f\u00e9vrier 2026  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale de la DDETSPP est abrog\u00e9.\nArticle 6\u00a0: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7\u00a0: \nLes agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale\nSign\u00e9\u00a0: Aline SCHNEIDER\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,\nDES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 du\u00a04 mai 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment son article 43\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats \ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  12  juin  2025,  publi\u00e9  au  J.O.  du  13  juin  2025,  portant  nomination  de\nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9  \npour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2017 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,  \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2026 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER dans l'emploi de  \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations du Haut-Rhin \u00e0 compter du 1er mai 2026\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  27  avril  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Aline  SCHNEIDER,  \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations du Haut-Rhin, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\u00a0;\n2\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aline SCHNEIDER, directrice d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations , subd\u00e9l\u00e9gation est  \ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-C\u00e9cile FOLZER, directrice d\u00e9partementale adjointe et \u00e0  Mme  C\u00e9line  \nSIMON, responsable du p\u00f4le travail et entreprises,  \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0  \nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les budgets op\u00e9rationnels \nde programme (BOP) ci-apr\u00e8s :\n- 104 : Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n- 122\u00a0: Concours sp\u00e9cifiques et administration\n- 135 : Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n- 157 : Handicap et d\u00e9pendance\n- 177 : Pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables\n- 206 : S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\n- 303 : Immigration et asile\n- 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et \u00e9conomie sociale et solidaire\n- 382\u00a0: Protection animale.\nArticle 2\u00a0:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aline SCHNEIDER, directrice d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations , subd\u00e9l\u00e9gation est  \ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-C\u00e9cile FOLZER, directrice d\u00e9partementale adjointe et \u00e0  Mme  C\u00e9line  \nSIMON, responsable du p\u00f4le travail et entreprises , \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0  \nl'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat, sur le budget  \nop\u00e9rationnel de programme 354, pour des op\u00e9rations dont le co\u00fbt est sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac, en \nqualit\u00e9 de responsable de centre de co\u00fbt. \nArticle 3\u00a0: \nL'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la DDETSPP en mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, est abrog\u00e9.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5\u00a0: \nLes agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une ampliation sera adress\u00e9e \nau directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Haut-Rhin.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale\nSign\u00e9\u00a0: Aline SCHNEIDER\n|MINISTEREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des \nsoldarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin\nArr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur \nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est en mati\u00e8re \nd'inspection du travail\nMadame Aline SCHNEIDER, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations du Haut-Rhin\nVu le code de l'\u00e9ducation\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0;\nVu le code des transports\u00a0;\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions  \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN en qualit\u00e9  \nde directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est par  \nint\u00e9rim, \u00e0 compter du 8 avril 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2026 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER dans l'emploi de directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-\nRhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2026-46 du 27 avril 2026  de M. Philippe GRANDJEAN, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,  \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim, portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature concernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est en mati\u00e8re d'inspection du travail, en faveur de Mme Aline  \nSCHNEIDER, directrice d\u00e9partementale de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin\nDREETS Grand EST \u2013 DDETSPP du Haut-Rhin\nT\u00e9l : 03 90 50 43 82\nCit\u00e9 administrative B\u00e2timent C 68026 Colmar Cedex \n\nArr\u00eate\u00a0:\nArticle  1er:  Subd\u00e9l\u00e9gation  permanente  \u00e0  l'effet  de  signer,  au  nom  de  M.  Philippe  GRANDJEAN,  \ndirectrieur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la region Grand Est par  \nint\u00e9rim, les actes et d\u00e9cisions ci-dessous mentionn\u00e9s, est donn\u00e9e \u00e0 :\n*Madame C\u00e9line SIMON, directrice du travail,  responsable du p\u00f4le travail et entreprises de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-\nRhin\n*Monsieur Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 de la  \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du  \nHaut-Rhin\n*Monsieur Bastien MAUCHAMP, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 de la  \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du  \nHaut-Rhin\nCODE DU TRAVAIL\nPARTIE 1 \u2013 LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL\nPLAN POUR L'\u00c9GALIT\u00c9 PROFESSIONNELLE\nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle\nL. 1143-3 et D. 1143-6\nCONSEILLERS DU SALARI\u00c9\nPr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9\nRemboursement des frais des conseillers du salari\u00e9 et des employeurs\nD. 1232-4\nD. 1232-7 \u00e0 10\nRUPTURE CONVENTIONNELLE\nD\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de \nrupture du contrat de travail\nL. 1237-14 et R. 1237-3\nGROUPEMENT D'EMPLOYEURS\nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un groupement d'employeurs\nL. 1253-17 et D. 1253-7 \u00e0 11\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de refus d'agr\u00e9ment du GE R. 1253-22 \u00e0 R. 1253-25\nDemande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26\nD\u00e9cision de retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 un groupement d'employeurs R. 1253-27 \u00e0 R.1253-29\nProc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable aux d\u00e9cisions de suspension ou \nd'interdiction des prestations de services\nL. 1263-4, L. 1263-4-1 et L. \n1263-4-2\nPARTIE 2 \u2013 LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL\nBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES\nAnonymisation des mentions permettant l'identification des membres\nD 2135-8 \nD\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical L. 2143-11 et R. 2143-6\n2\n\nD\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de repr\u00e9sentant de la section \nsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11\nACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des accords \nprofessionnels ou interprofessionnels\nD. 2231-7\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou de \nd\u00e9nonciation D. 2231-8\nD\u00e9p\u00f4t de l'accord en mati\u00e8re de droit d'expression des salari\u00e9s L. 2281-8\nProc\u00e9dure de rescrit (ou r\u00e9ponse \u00e9tablissant la conformit\u00e9 de l'accord ou du \nplan d'action) en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les \nhommes\nR. 2242-9 \u00e0 11\nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2\nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du CSE \nau niveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5\nD\u00e9cision fixant la r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges entre les coll\u00e8gues \n\u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3\nD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre \u00e9tablissements et coll\u00e8ges \u00e9lectoraux L. 2316-8\nD\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe entre les \u00e9lus du ou des \ncoll\u00e8ges \u00e9lectoraux L. 2333-4 et R2332-1\nD\u00e9cision de remplacement d'un repr\u00e9sentant au comit\u00e9 de groupe ayant cess\u00e9 \nses fonctions L. 2333-6\nD\u00e9signation du suppl\u00e9ant du responsable de la direction d\u00e9partementale \nsi\u00e9geant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1\nD\u00e9cision relative \u00e0 la liste des organisations syndicales pouvant d\u00e9signer des \nmembres au sein des observatoires d\u00e9partementaux d'analyse et d'appui du \ndialogue social\nL. 2234-5 et R. 2234-2\nD\u00e9cision autorisant la suppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en L. 2345-1 et R. 2345-1\nPARTIE 3 \u2013 DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE\nD\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire absolue du travail\nL. 3121-21 et R. 3121-8 \u00e0 R. 3121-\n10\nD\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11\nD\u00e9cision acceptant ou refusant la suspension de la facult\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration des \nheures perdues en cas de ch\u00f4mage prolong\u00e9 dans une profession R. 3121-32\nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne \nrel\u00e8ve pas d'un secteur b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation accord\u00e9e par le ministre \nou le DIRECCTE\nR. 3121-16\nACCORD D'INT\u00c9RESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'\u00c9PARGNE RETRAITE \nCOLLECTIF\nL. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5\n3\n\nAccus\u00e9 r\u00e9ception\nACCORD D'INT\u00c9RESSEMENT\nDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions l\u00e9gales\nL. 3313-3\nACCORD D'INT\u00c9RESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'\u00c9PARGNE SALARIALE\nDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux \ndispositions l\u00e9gales dans un accord d'int\u00e9ressement, de participation ou d'un \nr\u00e8glement d'\u00e9pargne salariale\nL. 3345-4\nPARTIE 4 \u2013 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL\nCDD-INT\u00c9RIMAIRES \u2013 TRAVAUX DANGEREUX\nD\u00e9cision d\u00e9rogeant \u00e0 l'interdiction d'employer des CDD et salari\u00e9s temporaires \n\u00e0 des travaux figurant \u00e0 l'article D 4154-1\nL. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3\nD. 1242-5 et D. 1251-2\nD\u00e9cision d'approbation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 concernant les installations \npyrotechniques R. 4462-30\nCHANTIERS DE D\u00c9POLLUTION PYROTECHNIQUE\nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-\n1325 du 26 octobre 2005 \nmodifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles de \ns\u00e9curit\u00e9 applicables lors des \ntravaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre \nd'un chantier de d\u00e9pollution \npyrotechnique\nCOMIT\u00c9 INTERENTREPRISES DE SANT\u00c9 ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 AU TRAVAIL (ICPE \u2013 PPRT)\nPr\u00e9sidence du CISST\nR. 4524-7\nCHANTIERS VRD\nD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rogations aux dispositions des \narticles R. 4533-2 \u00e0 R. 4533-4 du code du travail\nR. 4533-6 et R. 4533-7\nMISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR R\u00c9GIONAL\nMise en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation \ndangereuse r\u00e9sultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 \u00e0 \nL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail\nL. 4721-1\nD\u00e9cision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de \nconstat de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 \nphysique ou morale du jeune\nL. 4733-8 et R. 4733-12\nD\u00e9cision accordant ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat de travail \nou de la convention de stage et interdiction \u00e0 l'embauche de recruter ou \nd'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires \nL. 4733-9 et L. 4733-10\nD\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux \njeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14\nACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE R\u00c9ALISATION DE MESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9 L. 4741-11\n4\n\nAvis sur le plan\nPARTIE 6 \u2013 LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE\nD\u00e9cision de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9\nD\u00e9cision de reprise ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat \nd'apprentissage. L. 6225-5\nD\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et \ndes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6\nD\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter des apprentis \ndes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11\nPARTIE 8 \u2013 CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL\nTRANSACTION P\u00c9NALE\nEtablissement de la proposition de transaction et communication \u00e0 l'auteur de \nl'infraction\nL. 8114-4 \u00e0 L. 8114-8\nTransmission au Procureur de la R\u00e9publique, pour homologation, de la \nproposition de transaction accept\u00e9e\nNotification de la d\u00e9cision d'homologation pour ex\u00e9cution\nL 8114-6 et R. 8114-3 \u00e0 8114-6\nProc\u00e9dure de rescrit en mati\u00e8re de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1\nCODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME\nDUR\u00c9E DU TRAVAIL\nD\u00e9rogation aux dur\u00e9es maximales hebdomadaires de travail (demandes \ncollectives et individuelles)\nL. 713-13 et R. 713-11 \u00e0 14\nCODE DES TRANSPORTS\nDUR\u00c9E DU TRAVAIL\nEn cas de circonstances exceptionnelles d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne\nArt. 5 du d\u00e9cret n\u00b02000-118 du \n14 f\u00e9vrier 2000 (modifi\u00e9 D. \n2009-1377) relatif \u00e0 la dur\u00e9e \ndu travail dans les entreprises \nde transport public urbain \nvoyageurs\nACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des accords \nprofessionnels ou interprofessionnels\nD. 2231-7\nD. 2231-8\n5\n\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou de \nd\u00e9nonciation \nArticle 2     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2026  portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature concernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est en mati\u00e8re d'inspection du travail\nArticle   3  :   La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations du Haut-Rhin est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nFait \u00e0 Colmar, le 4 mai 2026\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations du Haut-Rhin\nSign\u00e9\u00a0:\u00a0Aline\u00a0SCHNEIDER\n6\n\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet r\u00e9alisation 5 forages reconnaissance sur la commune principale THANN \n68800.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 04/03/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par COLLECTIVITE \nEUROPEENNE D'ALSACE , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 r\u00e9alisation DIOTA-260304-162717-947-004\n5 forages reconnaissance ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nCOLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE \nPLACE DU QUARTIER BLANC\n67000 STRASBOURG\nconcernant :\nr\u00e9alisation 5 forages reconnaissance\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- THANN 68800\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage  5  5 D forages de reconnaissances\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 04/05/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260304-162717-947-004\nLe code postal du projet (commune principale) est : THANN 68800\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : r\u00e9alisation 5 forages reconnaissance\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : Mandataire\n N\u00b0 SIRET : 49178020100027\n Organisme : PLUME ECI\n Nom : STRAUSS\n Pr\u00e9nom : JEAN-MARC\n Fonction : GERANT\n Adresse email : jmstrauss@plume-eci.com\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 629552428\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) : delegation.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 20009433200018\n Raison sociale : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE\n Forme Juridique : D\u00e9partement\nAdresse en France\nPLACE DU QUARTIER BLANC\n67000 STRASBOURG\nSignataire\n Nom : ISEL\n Pr\u00e9nom : S\u00e9bastien\n Qualit\u00e9 : responsable du service \u00e0 Strasbourg\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 388766792\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 661303986\n Adresse email : sebastien.isel@alsace.eu\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : muller\n Pr\u00e9nom : Jeremy\n Fonction : responsable d'op\u00e9rations\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 661303986\n Adresse email : jeremy.muller@alsace.eu\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : jeremy.muller@alsace.eu\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 68800 THANN\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : RD 1066\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 1007219\n Y : 6753368\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n         Parcelle 1 : Thann 68800 ( 000 , 37 , 0217 )\n         Parcelle 2 : Thann 68800 ( 000 , 36 , 0117 )\n         Parcelle 3 : Thann 68800 ( 000 , 37 , 0233 )\n         Parcelle 4 : Thann 68800 ( 000 , 01 , 0142 )\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ? ILL NAPPE RHIN\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* Libell\u00e9 des * Quantit\u00e9 * Quantit\u00e9 * Pr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \n|\nRubrique Alin\u00e9a rubriques totale projet R\u00e9gime projet\n1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage  5  5 D forages de reconnaissances\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : resume_non_technique.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : R26-1527v1_DLE_forages_reco_signe.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : ein_2000.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : 2026_courrier_CEA_autorisation_travaux_forage_terrains_ville.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : fig2v1.jpg\n Pr\u00e9cisions : Le projet pr\u00e9voit 5 forages de reconnaissance. Un des forages (F11) sera implant\u00e9 sur \nle domaine public, place de la R\u00e9publique, qui ne dispose pas de coordonn\u00e9es cadastrales.\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026\nde protection de biotope du Drumont - T\u00eate de Fellering\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, R 411-15 \u00e0 R. 411-\n17 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-1180 du 19 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la protection des biotopes et des  \nhabitats naturels ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02011356-0001  du  22  d\u00e9cembre  2011  portant  approbation  du  document  \nd'objectifs \u00ab Hautes-Vosges \u00bb Site Natura 2000 ZPS Hautes Vosges \u2013 FR 4211807 dans le \nHaut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02007-326-22  du  21  novembre  2007  portant  approbation  du  document  \nd'objectifs du site d'importance communautaire des Vosges du Sud \u2013 FR 42 0220 (SIC)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01379 du 22 septembre 2008 portant approbation du document d'objectifs  \n\u00ab Hautes-Vosges \u00bb Site Natura 2000 ZSC Hautes Vosges \u2013 FR 4201807 dans le Haut-\nRhin ;\nVU la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale 2018-2022 en faveur du Grand T\u00e9tras sur le massif des Vosges  \net du Jura ;\nVU l'avis favorable du comit\u00e9 consultatif de l'APB \u00ab Drumont T\u00eate de Fellering \u00bb ;\nVU l'avis favorable de l'office national des for\u00eats ;\nVU l'avis favorable du parc naturel r\u00e9gional des Ballons des Vosges ;\nVU l'avis favorable de la commune de Fellering ;\nVU l'avis  favorable  de  la  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  dite  de  la  \"nature\" de  la  commission  \nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites ;\nVU l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;\nVU l'absence d'observation formul\u00e9e lors de la consultation du public , en application de  \nl'article L-123-19 du code de l'environnement\nConsid\u00e9rant que  la  pr\u00e9servation  des  milieux  particuliers  de  ces  secteurs  et  de  leur  \nqui\u00e9tude  est  indispensable  aux  esp\u00e8ces  animales  occupant  ce  territoire,  \nnotamment au Grand T\u00e9tras Tetrao urogallus, \u00e0 la G\u00e9linotte des bois Tetrastes \nbonasia, au Pic noir Dryocopus martius, \u00e0 la Chouette de Tengmalm Aegolius \nfunereus, \u00e0 la Chev\u00eachette d'Europe Glaucidium passerinum\nConsid\u00e9rant que ces objectifs n\u00e9cessitent la mise en place sur l'ensemble de ces secteurs  \nde mesures de protection afin d'am\u00e9liorer la coordination des actions de  \ngestion,  d'information,  de  sensibilisation,  de  recherche  et  de  suivi  \nscientifique,\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   Cr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope\nAfin de pr\u00e9server sur le massif du Drumont-t\u00eate de Fellering :\n- la qui\u00e9tude et les biotopes favorables au Grand T\u00e9tras, \u00e0 la G\u00e9linotte des bois, au Pic noir,  \n\u00e0 la Chouette de Tengmalm, \u00e0 la Chev\u00eachette d'Europe ;\n- les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales remarquables (Eriophorum vaginatum) ;\n- de  mani\u00e8re  plus  g\u00e9n\u00e9rale,  les  biotopes  remarquables  tels  que  les  h\u00eatraies  d'altitude,  \nh\u00eatraies-sapini\u00e8res,  for\u00eats  sur  \u00e9boulis,  tourbi\u00e8res,  zones  humides,  corniches  rocheuses, \nlandes \u00e0 myrtilles etc,\nIl est cr\u00e9\u00e9 une zone de protection de biotope d\u00e9nomm\u00e9e \u00abzone de protection de biotope de  \nDrumont \u2013 T\u00eate de Fellering \u00bb.\nArticle 2 : D\u00e9limitation de la zone de protection\nLa d\u00e9limitation de la zone de protection de biotope est arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment :\n\uf0f1 \u00e0 l'extrait de plan IGN joint en annexe 1,\n\uf0f1 \u00e0 l'extrait de plan cadastral qui s'y superpose, joint en annexe 2,\n\uf0f1 \u00e0 la liste des parcelles cadastrales concern\u00e9es, selon \u00e9num\u00e9ration ci-apr\u00e8s :\n\uf02d ban de Fellering : section 15 parcelle 1 en totalit\u00e9 (34 ha 65 a et 73 ca),\n\uf02d ban de Fellering : section 15 parcelle 2 en totalit\u00e9 (00 ha 00 a et 30 ca),\n\uf02d ban de Fellering : section 15 parcelle 3 en totalit\u00e9 (00 ha 02 a et 10 ca),\n\uf02d ban de Fellering : section 15 parcelle 4 pour partie (10 ha 70 a et 19 ca sur un total de (13 \nha 96 a et 88 ca),\n\uf02d ban de Fellering : section 15 parcelle 31 pour partie (06 ha 85 a et 17 ca sur un total de \n19 ha 46 a et 87 ca), \n\uf02d ban de Fellering : section 15 parcelle 36 pour partie (11 ha 00 a et 33 ca sur un total de \n14 ha 05 a et 00 ca),\n\uf02d ban de Fellering : section 15 parcelle 37 en totalit\u00e9 (08 ha 88 a et 12 ca),\n\uf02d ban de Fellering : section 15 parcelle 40 pour partie (06 ha 12 a et 40 ca sur un total de \n24 ha 80 a et 89 ca),\n\uf02d ban de Fellering : section 16 parcelle 1 en totalit\u00e9 (18 ha 75 a et 00 ca),\n\uf02d ban de Fellering : section 16 parcelle 2 en totalit\u00e9 (16 ha 78 a et 75 ca),\n\uf02d ban de Fellering : section 16 parcelle 34 en totalit\u00e9 (01 ha 15 a et 62 ca).\nLa surface totale de la zone de protection est de 114 ha 93 a 71 ca (surface SIG).\nLes  portions  de  chemins  forestiers  et  sentiers  qui  d\u00e9terminent  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la  zone  \nprot\u00e9g\u00e9e sont exclues de la zone, conform\u00e9ment aux indications port\u00e9es sur l'extrait de plan  \nIGN joint en annexe 1, \u00e0 l'exception de la partie du GR 531 entre le Hasenkopf et la Faigne des  \nMinons qui est incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre.\nLa zone de protection fait l'objet d'une signalisation r\u00e9glementaire. La pose et l'entretien de  \ncette signalisation peuvent \u00eatre confi\u00e9s \u00e0 la structure animatrice de la zone de protection  \nsp\u00e9ciale \u00ab Hautes-Vosges \u00bb qui s'y superpose.\nUne signal\u00e9tique \u00e0 vis\u00e9e p\u00e9dagogique est \u00e9galement mise en place.\nArticle 3 : Activit\u00e9s interdites\nSans  pr\u00e9judice  des  autres  r\u00e9glementations  et  des  activit\u00e9s  r\u00e9glement\u00e9es  \u00e0  l'article  4,  les  \nactivit\u00e9s suivantes sont interdites dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone prot\u00e9g\u00e9e :\n3.1 -  Qui\u00e9tude de la faune sauvage :\n- entre le 1er d\u00e9cembre et le 30 juin inclus, toute sortie des itin\u00e9raires balis\u00e9s, dans la zone \nprot\u00e9g\u00e9e, en dehors des actions de s\u00e9curit\u00e9 et de police, des activit\u00e9s de gestion ou  \nd'usage du milieu r\u00e9glement\u00e9es \u00e0 l'article 4, du suivi scientifique dans les conditions de  \nl'article 7 ci-apr\u00e8s,\n- l'ouverture ou le balisage de nouvelles voies de circulation ou de nouveaux itin\u00e9raires de \nloisirs, y compris lorsque ceux-ci se superposent \u00e0 des itin\u00e9raires existants, sauf avis  \nmotiv\u00e9 du comit\u00e9 consultatif,\n- toute  manifestation  relevant  d'une  d\u00e9claration  ou  d'une  autorisation,  programm\u00e9e  \nentre le 1er d\u00e9cembre et le 30 juin inclus,\n- la pr\u00e9sence de chiens,  sauf sur l es itin\u00e9raires autoris\u00e9s et uniquement tenus en laisse  \ncourte (inf\u00e9rieure \u00e0 3m) ou si cette pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'une des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es  \nde l'article 4. Les laisses \u00e9lectroniques sont interdites.\n- la recherche de bois de cerfs ou de chevreuils,\n- la pratique d'attelages avec chiens de tra\u00eeneau, y compris sur les itin\u00e9raires autoris\u00e9s de  \nl'article 4 ci-apr\u00e8s,\n- le  bivouac,  le  campement  sous  tente,  dans  un  v\u00e9hicule  ou  tout  autre  abri,  sauf  \nautorisation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif, notamment pour  \npermettre les suivis scientifiques,\n- la circulation motoris\u00e9e ou non motoris\u00e9e ainsi que l'usage d'engins \u00e0 moteur, sauf pour \ndes missions de police ou de secours, de s\u00e9curit\u00e9, de sylviculture ou d'agriculture,\n- tout survol de cette zone avec des a\u00e9ronefs avec ou sans moteur (y compris les drones)  \n\u00e0 moins de 300 m du sol, sauf pour des missions de police ou de secours ou en lien avec  \nune activit\u00e9 cibl\u00e9e de gestion r\u00e9glement\u00e9e \u00e0 l'article 4 ci-apr\u00e8s, ou de suivi scientifique.\n- l'utilisation d'un instrument qui par son bruit est de nature \u00e0 troubler le calme et la  \ntranquillit\u00e9 des lieux et des animaux s'y trouvant.\n3.2 -  Pr\u00e9servation des milieux naturels\n- toute destruction, coupe ou cueillette de plantes ou partie de plante, sauf :\no celles li\u00e9es aux activit\u00e9s sylvicoles et agricoles pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 4,\no celles li\u00e9es au suivi scientifique, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif,\no celles  n\u00e9cessit\u00e9es  pour  le  maintien  ou  la  restauration  des  habitats  et  biotopes \nd'esp\u00e8ces remarquables, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif,\no la cueillette de champignons, de baies pour la consommation familiale  : dans la  \nlimite de 3 litres/jour/personne et non-usage du peigne,\n- l'introduction dans le site d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales allochtones,\n- les feux, de quelque nature qu'ils soient,\n- l'utilisation de produits phytosanitaires et pesticides quels qu'ils soient,\n- la mise en labour, le boisement des chaumes et des zones humides ainsi que tout travail \ndu sol m\u00eame superficiel,\n- toute modification des r\u00e9seaux d'alimentation hydrographique,\n- tout abandon ou d\u00e9p\u00f4t de produits et objets susceptibles de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau,  \nde l'air ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du site, de la faune ou de la flore,\n- les d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux divers, les affouillements et exhaussements, hormis ceux li\u00e9s  \naux fouilles arch\u00e9ologiques r\u00e9glementairement autoris\u00e9es,\n- les activit\u00e9s industrielles et commerciales, sauf celles autoris\u00e9es \u00e0 l'article 4 ci-apr\u00e8s,\n- les parcs d'attraction ou les aires de jeux et de sports,\n- les  constructions  et  installations  nouvelles,  quelle  que  soit  leur  nature,  y  compris  \nchemins d'exploitation, pistes ou routes foresti\u00e8res.\nArticle 4 : Activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la gestion et \u00e0 l'usage du milieu\nLes dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables sans pr\u00e9judice des autres r\u00e9glementations  \npropres \u00e0 chacune des activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es.\n4.1 -  Les activit\u00e9s sylvicoles :\n- La gestion foresti\u00e8re du site aura pour but principal le maintien ou la restauration des  \nhabitats  remarquables,  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  remarquables,  ainsi  que  les  biotopes  \nfavorables au Grand T\u00e9tras et aux autres esp\u00e8ces li\u00e9es \u00e0 ces milieux, notamment, la  \nG\u00e9linotte des bois, le Pic noir, la Chouette de Tengmalm ou la Chev\u00eachette d'Europe.\n- A cette fin, la gestion foresti\u00e8re sera conforme aux dispositions de l'article 7 ci-apr\u00e8s.\n- Sauf d\u00e9rogation exceptionnelle accord\u00e9e par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif,  \nles activit\u00e9s sylvicoles ne sont autoris\u00e9es qu'entre le 1er juillet et le 30 novembre inclus.\n4.2 -  Les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques :\n- Les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques doivent contribuer \u00e0 l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique sur ce \nterritoire  et  favoriser  la  biodiversit\u00e9,  en  particulier  la  pr\u00e9servation  des  habitats  et  \nesp\u00e8ces  remarquables  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  1.  Cet  \u00e9quilibre  pourra  \u00eatre  contr\u00f4l\u00e9 \nnotamment  par  le  suivi  de  la  hauteur  de  la  strate  herbac\u00e9e  et  sous-arbustive,  en  \nparticulier de la myrtille et du sapin pectin\u00e9.\n- L'exercice de la chasse est autoris\u00e9 seulement \u00e0 l'approche et \u00e0 l'aff\u00fbt, sans chien.\n- La recherche du grand gibier bless\u00e9 est admise sur l'ensemble de la zone \u00e0 pr\u00e9server \u00e0 la \ncondition d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un conducteur agr\u00e9\u00e9 par l'union nationale des conducteurs \nde Chiens de Rouge.\n- Toute  forme  de  nourrissage,  d'agrainage  ou  d'apport  attractif,  quelle  qu'en  soit  la \nforme, est interdite.\n4.3 -  Les manifestations et activit\u00e9s sportives et culturelles ou de loisirs :\n- Les manifestations et activit\u00e9s sportives soumises \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration doivent  \ns'exercer en accord avec le maintien et le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces inf\u00e9od\u00e9es \u00e0 la  \nzone prot\u00e9g\u00e9e, en particulier en s'attachant \u00e0 la pr\u00e9servation de la qui\u00e9tude de leurs  \nmilieux de vie.\n- Les manifestations et activit\u00e9s sportives soumises \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration, sont  \npossibles du 1er juillet au 30 novembre, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif.\n- La manifestation sportive intitul\u00e9e \"Tour de la vall\u00e9e de la Thur\", existante \u00e0 la date de  \nl'arr\u00eat\u00e9, est autoris\u00e9e durant la p\u00e9riode vis\u00e9e ci-dessus.\n- Les  manifestations  soumises  \u00e0  autorisation  ou  \u00e0  d\u00e9claration  ainsi  que  les  activit\u00e9s  \nr\u00e9mun\u00e9r\u00e9es  ou  encadr\u00e9es  ne  peuvent  avoir  lieu  que  sur  les  seuls  itin\u00e9raires  balis\u00e9s \nautoris\u00e9s,\n- Les  personnes  charg\u00e9es  de  leur  d\u00e9roulement  veilleront  au  respect  de  la  pr\u00e9sente  \nr\u00e9glementation ;  elles  informeront  les  participants  de  l'existence  d'un  statut  de  \nprotection justifi\u00e9 par les enjeux du site.\n- La pratique du v\u00e9lo (VTT/VTTAE/gravel ou tout autre type de cycles) est interdite sur le  \nGR 531 inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre.\n- En mati\u00e8re d'a\u00e9romod\u00e9lisme, les d\u00e9collages sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone  \nprot\u00e9g\u00e9e et le survol n'est permis qu'\u00e0 plus de 300 m du sol.\n4.4 -  Les activit\u00e9s nouvelles :\nToute activit\u00e9 nouvelle non mentionn\u00e9e dans les articles 3 et 4 ci-dessus sera soumise \u00e0  \nl'autorisation du pr\u00e9fet apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif.\nArticle 5 : Police\nLes  agents  commissionn\u00e9s  territorialement  comp\u00e9tents  de  l'office  national  des  for\u00eats,  de \nl'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9 ,  de  la  gendarmerie,  des  gardes  champ\u00eatres,  de  \nl'administration ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es sont habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux \nsur l'ensemble de la zone en application de l'article R415-1-3 du code de l'environnement.\nEn cas de destruction ou d'alt\u00e9ration du milieu abritant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du site, il sera  \nfait  application  de  l'article  L415-3  du  code  de  l'environnement  relatif  aux  agissements  \nd\u00e9lictuels.\nArticle 6 : Constitution d'un comit\u00e9 consultatif et fonctionnement\nIl est institu\u00e9 un comit\u00e9 consultatif charg\u00e9 d'\u00e9mettre des avis sur la gestion des biotopes  \nprot\u00e9g\u00e9s et d'assister le pr\u00e9fet du Haut-Rhin dans ses prises de d\u00e9cision.\nIl a la facult\u00e9 d'\u00e9voquer toute question int\u00e9ressant les biotopes prot\u00e9g\u00e9s, et peut, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, faire des propositions de gestion de ces derniers.\nIl peut proposer toute mesure touchant \u00e0 l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nIl peut s'entourer de l'avis de personnalit\u00e9s techniques et scientifiques.\nIl est inform\u00e9 prioritairement par les \u00e9lus, les administrations et les propri\u00e9taires concern\u00e9s de \ntoute action, am\u00e9nagement, travaux ou projet sur le site ou aux alentours de celui-ci, et donne \nson avis aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nIl propose un programme de suivi scientifique.\nLe comit\u00e9 consultatif d\u00e9termin\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constitu\u00e9 comme suit :\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant, copr\u00e9sident.\nLe pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ou son repr\u00e9sentant, copr\u00e9sident\n\uf0b7 Membres de droit :\nServices de l'\u00c9tat et \u00e9tablissements publics :\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est, ou  \nson repr\u00e9sentant ;\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin, ou son repr\u00e9sentant ;\nLe directeur d\u00e9partemental de l'office national des for\u00eats, ou son repr\u00e9sentant ;\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,\nCollectivit\u00e9s territoriales et services rattach\u00e9s :\nLe pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, ou son repr\u00e9sentant ;\nLes  conseillers  de  la  Collectivit\u00e9  europ\u00e9enne  d'Alsace  du  canton  de  Cernay,  ou  leurs  \nrepr\u00e9sentants ;\nLe maire de Fellering, ou son repr\u00e9sentant ;\nLe pr\u00e9sident du Parc naturel r\u00e9gional des Ballons des Vosges, ou son repr\u00e9sentant ;\nLe repr\u00e9sentant de la brigade verte\nOrganismes  repr\u00e9sentatifs  des  int\u00e9r\u00eats  socio-\u00e9conomiques  et  environnementaux  et  \nrepr\u00e9sentants des usagers :\nLe pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture Alsace, ou son repr\u00e9sentant ;\nLe  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  du  Haut-Rhin,  ou  son  \nrepr\u00e9sentant ;\nLe pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du club vosgien, ou son repr\u00e9sentant.\nLe pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interprofessionnelle For\u00eat-Bois Grand Est, ou son repr\u00e9sentant ;\nPersonnalit\u00e9s comp\u00e9tentes :\nLe pr\u00e9sident du groupe T\u00e9tras Vosges ou son repr\u00e9sentant.\nLe pr\u00e9sident de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO), ou son repr\u00e9sentant ;\nLe pr\u00e9sident de la section haut-rhinoise d'Alsace nature, ou son repr\u00e9sentant ;\nLe pr\u00e9sident du mus\u00e9e d'histoire naturelle de Colmar, ou son repr\u00e9sentant ;\nLe pr\u00e9sident du conservatoire d'espaces naturels d'Alsace, ou son repr\u00e9sentant ;\nLe pr\u00e9sident du conservatoire botanique d'Alsace-Lorraine, ou son repr\u00e9sentant\nEn  outre,  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  associ\u00e9es,  avec  voix  consultative,  toutes  personnalit\u00e9s \nqualifi\u00e9es invit\u00e9es.\nLe comit\u00e9 se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande \u00e9ventuelle d'un ou de  \nplusieurs membres, sur toute question concernant le biotope prot\u00e9g\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nainsi que sur l'application de ses prescriptions.\nEn  tant  que  de  besoin,  dans  les  cas  exceptionnels  ne  permettant  pas  de  rassembler  les \nconditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation d'une r\u00e9union du comit\u00e9, le Pr\u00e9sident peut solliciter  \nl'avis des membres par courrier postal et/ou \u00e9lectronique.\nLe secr\u00e9tariat du comit\u00e9 est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires du Haut-\nRhin.\nArticle 7 : Orientations et gestion\nLa zone de protection sera g\u00e9r\u00e9e en application :\n\uf02d des  pr\u00e9conisations  des  documents  d'objectifs  de  la  zone  de  protection  sp\u00e9ciale  \n\u00ab Hautes-Vosges \u00bb et de la zone sp\u00e9ciale de conservation \u00ab  Vosges du Sud \u00bb, approuv\u00e9s \npar les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en vigueur, et notamment des contrats en vigueur (par  \nexemple : contrats natura 2000, contrats Life, etc),\n\uf02d la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale 2018-2022 en faveur du Grand T\u00e9tras sur le massif des Vosges et \ndu Jura.\n\uf02d du guide de sylviculture \u00ab  Des for\u00eats pour le Grand T\u00e9tras  \u00bb ou tout document s'y  \nsubstituant,\n\uf02d des plans d'am\u00e9nagement des for\u00eats dans lesquelles elle est situ\u00e9e,\n\uf02d de  tout  autre  plan  d'actions  \u00e9ventuel  concernant  un  biotope  ou  une  esp\u00e8ce  \nremarquable pr\u00e9sent sur le site.\nArticle 8 : Suivi scientifique\nLe comit\u00e9 consultatif d\u00e9finit, pour l'ensemble du territoire \u00e0 pr\u00e9server, la politique de suivi  \nscientifique.\nIl fixe les objectifs et les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des plans et actes de gestion.\nLe Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant autorise les personnes pouvant effectuer les suivis scientifiques  \napr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif, qui pourra \u00eatre consult\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 9     :  \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0930031 du 08 janvier 1993 portant conservation des biotopes du Grand T\u00e9tras du  \nDrumont \u2013 T\u00eate de Fellering sur le territoire de la commune de Fellering, modifi\u00e9 par les  \narr\u00eat\u00e9s n\u00b0951947 du 05 octobre 1995, n\u00b0960429 du 22 mars 1996 et n\u00b02005-179-4 du 28 juin  \n2005, est abrog\u00e9.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution et publication\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Haut-Rhin,  le  sous-pr\u00e9fet  en  charge  de  \nl'arrondissement  de  Thann-Guebwiller,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est, la directrice d\u00e9partementale des territoires du  \nHaut-Rhin, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'office national des for\u00eats,  le  chef du s ervice de  \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Haut-Rhin, la directrice de la brigade verte du Haut-Rhin,  \nle commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le maire de Fellering, ainsi que  \nles agents asserment\u00e9s  et  commissionn\u00e9s  par le ministre de la transition \u00e9cologique sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs du Haut-Rhin et dans deux journaux r\u00e9gionaux.\nUne copie sera affich\u00e9e dans la commune concern\u00e9e et notifi\u00e9e aux propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nFait \u00e0 Colmar, le 28 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Emmanuel AUBRY\n***\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du \ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de  \npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  minist\u00e8re  de  la  transition  \u00e9cologique,  de  la  biodiversit\u00e9  et  des \nn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue \nde la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  dans  les  m\u00eames  d\u00e9lais,  par  l'application  informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour  \nles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les  \norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une  \ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026\nde protection de biotope des Neufs-Bois \nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, R 411-15 \u00e0 R. 411-\n17 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-1180 du 19 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la protection des biotopes et des  \nhabitats naturels ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02007-326-22  du  21  novembre  2007  portant  approbation  du  document  \nd'objectifs du site d'importance communautaire des Vosges du Sud \u2013 FR 42 0220 (SIC)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01379 du 22 septembre 2008 portant approbation du document d'objectifs  \n\u00ab Hautes-Vosges \u00bb Site Natura 2000 ZSC Hautes Vosges \u2013 FR 4201807 dans le Haut-\nRhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02011356-0001  du  22  d\u00e9cembre  2011  portant  approbation  du  document  \nd'objectifs \u00ab Hautes-Vosges \u00bb Site Natura 2000 ZPS Hautes Vosges \u2013 FR 4211807 dans le \nHaut-Rhin ;\nVU la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale 2018-2022 en faveur du Grand T\u00e9tras sur le massif des Vosges  \net du Jura;\nVU l'avis favorable du comit\u00e9 consultatif de gestion de l'APB des Neufs-Bois ;\nVU l'avis favorable de l'office national des for\u00eats ;\nVU l'avis favorable du parc naturel r\u00e9gional des Ballons des Vosges ;\nVU Les d\u00e9lib\u00e9rations de la commune d'Urb\u00e8s du 18 septembre 2023 et du 05 f\u00e9vrier 2024;\nVU l'avis  favorable  de  la  commune  de  Storckensohn,  propri\u00e9taire  priv\u00e9  sur  le  ban  \ncommunal d'Urb\u00e8s ;\nVU l'avis favorable  de  la  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  dite  de  la  \"nature\" de  la  commission  \nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites ;\nVU l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;\nVU l'absence d'observation formul\u00e9e lors de la consultation du public , en application de  \nl'article L-123-19 du code de l'environnement\nConsid\u00e9rant que  la  pr\u00e9servation  des  milieux  particuliers  de  ces  secteurs  et  de  leur  \nqui\u00e9tude  est  indispensable  aux  esp\u00e8ces  animales  occupant  ce  territoire,  \nnotamment au Grand T\u00e9tras Tetrao urogallus, \u00e0 la G\u00e9linotte des bois Tetrastes \nbonasia, au Pic noir Dryocopus martius, \u00e0 la Chouette de Tengmalm Aegolius \nfunereus, \u00e0 la Chev\u00eachette d'Europe Glaucidium passerinum\nConsid\u00e9rant que ces objectifs n\u00e9cessitent la mise en place sur l'ensemble de ces secteurs  \nde mesures de protection afin d'am\u00e9liorer la coordination des actions de  \ngestion,  d'information,  de  sensibilisation,  de  recherche  et  de  suivi  \nscientifique,\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   Cr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope\nAfin de pr\u00e9server sur le massif des Neufs-Bois :\n- la qui\u00e9tude et les biotopes favorables au Grand T\u00e9tras, \u00e0 la G\u00e9linotte des bois, au Pic noir,  \n\u00e0 la Chouette de Tengmalm \u00e0 la Chev\u00eachette d'Europe ;\n- les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales remarquables (Drosera rotundifolia, Eriophorum vaginatum\u2026) ;\n- de  mani\u00e8re  plus  g\u00e9n\u00e9rale,  les  biotopes  remarquables  tels  que  les  h\u00eatraies  d'altitude,  \nh\u00eatraies-sapini\u00e8res, tourbi\u00e8res, zones humides, corniches rocheuses etc,\nil est cr\u00e9\u00e9 une zone de protection de biotope d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  Zone de protection de biotope  \ndes Neufs-Bois \u00bb.\nArticle 2 : D\u00e9limitation de la zone de protection\nLa d\u00e9limitation de la zone de protection de biotope est arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment :\n\uf0f1 \u00e0 l'extrait de plan IGN joint en annexe 1,\n\uf0f1 \u00e0 l'extrait de plan cadastral qui s'y superpose, joint en annexe 2,\n\uf0f1 \u00e0 la liste des parcelles cadastrales concern\u00e9es, selon \u00e9num\u00e9ration ci-apr\u00e8s :\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 1 pour partie (5 ha 56 a et 00 ca sur un total de 6 ha 90 \na et 00 ca),\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 2 pour partie (1 ha 08 a et 80 ca sur un total de 5 ha 12  \na et 50 ca),\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 3 en totalit\u00e9 (14 ha 85 a et 00 ca),\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 4 en totalit\u00e9 (10 ha 68 a et 88 ca),\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 5 en totalit\u00e9 (12 ha 31 a et 87 ca),\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 6 pour partie (10 ha 89 a et 00 ca sur un total de 11 ha  \n05 a et 00 ca),\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 7 pour partie (0 ha 03 a et xx ca sur un total de 9 ha 00  \nare et 00 ca)\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 22 pour partie (0 ha 18 a et xx ca sur un total de 21 ha 11 \na et 88 ca),\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 23 pour partie (18 ha 39 a et 60 ca sur un total de 19 ha \n10 a et 62 ca),\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 24 pour partie (0 ha 60 a et 00 ca sur un total de 19 ha \n70 a et 01 cas),\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 27 pour partie ( 2 ha 07 a et xx ca sur un total de 17 ha  \n93 a et 13 ca)\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 30 pour partie ( 0 ha 55 a et 00 ca sur un total de 16 ha \n25 a et 00 ca),\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 31 pour partie (0 ha 12 a et xx ca sur un total de 9 ha 53 \na et 13 ca)\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 32 en totalit\u00e9 (12 ha 90 a et 00 ca),\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 33 pour partie (9 ha 27 a et xx ca sur un total de 12 ha  \n15 a et 00 ca) \u2013 propri\u00e9t\u00e9 commune de Storckensohn,\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 34 en totalit\u00e9 (23 ha 81 a et 25 ca)\u2013 propri\u00e9t\u00e9 commune \nde Storckensohn,\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 35 en totalit\u00e9 (1 ha 20 a et 00 ca) \u2013 propri\u00e9t\u00e9 commune  \nde Storckensohn,\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 36 pour partie (16 ha 75 a et xx ca sur un total de 18 ha  \n25 a et 00 ca)\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 37 en totalit\u00e9 (0 ha 86 a et 87 ca)\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 38 pour partie (2 ha 75 a et xx ca sur un total de 13 ha  \n85 a et 62 ca)\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 72 pour partie (0 ha 11 a et xx ca sur un total de 21 ha  \n07 a et 55 ca)\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 73 pour partie (0 ha 4 a et xx ca sur un total de 12 ha 10  \na et 44 ca)\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 96 pour partie (3 ha 95 a et xx ca sur un total de 16 ha  \n85 a et 08 ca)\n\uf02d ban d'Urb\u00e8s : section 7 parcelle 97 pour partie (1 ha 22 a et xx ca sur un total de 2 ha 95 \na et 45 ca)\nLa surface totale de la zone de protection est de 150,74 ha (surface SIG).\nLes  portions  de  chemins  forestiers  et  sentiers  qui  d\u00e9terminent  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la  zone  \nprot\u00e9g\u00e9e sont exclus de la zone, conform\u00e9ment aux indications port\u00e9es sur l'extrait de plan  \nIGN joint en annexe 1.\nLa zone de protection fera l'objet d'une signalisation sp\u00e9cifique. La pose et l'entretien de  \ncette signalisation, pourront \u00eatre confi\u00e9s \u00e0 la structure animatrice de la Zone de Protection  \nSp\u00e9ciale \u00ab Hautes-Vosges \u00bb qui s'y superpose.\nArticle 3 : Activit\u00e9s interdites\nSans  pr\u00e9judice  des  autres  r\u00e9glementations  et  des  activit\u00e9s  r\u00e9glement\u00e9es  \u00e0  l'article  4,  les  \nactivit\u00e9s suivantes sont interdites dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone prot\u00e9g\u00e9e  :\n3.1 -  Qui\u00e9tude de la faune sauvage :\n- Entre le 1er d\u00e9cembre et le 30 juin inclus, toute sortie des itin\u00e9raires balis\u00e9s, dans la zone  \nprot\u00e9g\u00e9e, en dehors des actions de s\u00e9curit\u00e9 et de police, des activit\u00e9s de gestion ou  \nd'usage du milieu r\u00e9glement\u00e9es \u00e0 l'article 4, du suivi scientifique dans les conditions de  \nl'article 7 ci-apr\u00e8s,\n- l'ouverture ou le balisage de nouvelles voies de circulation ou de nouveaux itin\u00e9raires de \nloisirs, y compris lorsque ceux-ci se superposent \u00e0 des itin\u00e9raires existants, sauf avis  \nmotiv\u00e9 du comit\u00e9 consultatif pour compensation, \n- toute  manifestation  relevant  d'une  d\u00e9claration  ou  d'une  autorisation,  programm\u00e9e  \nentre le 1er d\u00e9cembre et le 30 juin inclus,\n- la pr\u00e9sence de chiens, sauf sur les itin\u00e9raires autoris\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 4 ci-apr\u00e8s, s'ils  \nsont tenus en laisse, ou si cette pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'une des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es de  \nl'article pr\u00e9cit\u00e9.\n- la recherche de bois de cerfs ou de chevreuils,\n- la pratique d'attelages avec chiens de tra\u00eeneau, y compris sur les itin\u00e9raires autoris\u00e9s de  \nl'article 4 ci-apr\u00e8s,\n- le  bivouac,  le  campement  sous  tente,  dans  un  v\u00e9hicule  ou  tout  autre  abri,  sauf  \nautorisation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif, notamment pour  \npermettre les suivis scientifiques,\n-  la circulation motoris\u00e9e ainsi que l'usage d'engins \u00e0 moteur, sauf pour des missions de  \npolice ou de secours, de s\u00e9curit\u00e9 ou de sylviculture,\n-  tout survol de cette zone avec des a\u00e9ronefs avec ou sans moteur (y compris les drones)  \n\u00e0 moins de 300 m du sol, sauf pour des missions de police ou de secours ou en lien avec  \nune activit\u00e9 cibl\u00e9e de gestion r\u00e9glement\u00e9e \u00e0 l'article 4 ci-apr\u00e8s, ou de suivi scientifique.\n- l'utilisation d'un instrument qui par son bruit est de nature \u00e0 troubler le calme et la  \ntranquillit\u00e9 des lieux et des animaux s'y trouvant.\n3.2 -  Pr\u00e9servation des milieux naturels\n- toute destruction, coupe ou cueillette de plantes ou partie de plante, sauf :\no celles li\u00e9es aux activit\u00e9s sylvicoles et agricoles pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 4,\no celles li\u00e9es au suivi scientifique, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif,\no celles n\u00e9cessit\u00e9es pour le maintien ou la restauration des habitats et biotopes  \nd'esp\u00e8ces remarquables, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif,\no la cueillette de champignons, de baies pour la consommation familiale  : dans la \nlimite de 3 litres/jour/personne et non-usage du peigne,\n- l'introduction dans le site d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales allochtones,\n- les feux, de quelque nature qu'ils soient,\n- l'utilisation de produits phytosanitaires et pesticides quels qu'ils soient,\n- la mise en labour, le boisement des chaumes et des zones humides ainsi que tout  \ntravail du sol m\u00eame superficiel,\n- toute modification des r\u00e9seaux d'alimentation hydrographique,\n- tout abandon ou d\u00e9p\u00f4t de produits et objets susceptibles de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, \nde l'air ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du site, de la faune ou de la flore,\n- les d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux divers, les affouillements et exhaussements, hormis ceux li\u00e9s  \naux fouilles arch\u00e9ologiques r\u00e9glementairement autoris\u00e9es,\n- les activit\u00e9s industrielles et commerciales, sauf celles autoris\u00e9es \u00e0 l'article 4 ci-apr\u00e8s,\n- les parcs d'attraction ou les aires de jeux et de sports,\n- les  constructions  et  installations  nouvelles,  quelle  que  soit  leur  nature,  y  compris  \nchemins d'exploitation, pistes ou routes foresti\u00e8res.\nArticle 4 : Activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la gestion et \u00e0 l'usage du milieu\nLes dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables sans pr\u00e9judice des autres r\u00e9glementations  \npropres \u00e0 chacune des activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es.\n4.1 -  Les activit\u00e9s sylvicoles :\n- La gestion foresti\u00e8re du site aura pour but principal le maintien ou la restauration des  \nhabitats  remarquables,  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  remarquables,  ainsi  que  les  biotopes \nfavorables au Grand T\u00e9tras et aux autres esp\u00e8ces li\u00e9es \u00e0 ces milieux, notamment, la  \nG\u00e9linotte des bois, le Pic noir, la Chouette de Tengmalm ou la Chev\u00eachette d'Europe.\n- A cette fin, la gestion foresti\u00e8re sera conforme aux dispositions de l'article 7 ci-apr\u00e8s.\n- Sauf d\u00e9rogation exceptionnelle accord\u00e9e par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif, \nles activit\u00e9s sylvicoles ne sont autoris\u00e9es qu'entre le 1er juillet et le 30 novembre inclus.\n- Les abattages d'arbres ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre d'un suivi sanitaire seront soumis \u00e0 l'avis  \ndu comit\u00e9 consultatif.\n4.2 -  Les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques :\n- Les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques doivent contribuer \u00e0 l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique sur  \nce territoire et favoriser la biodiversit\u00e9, en particulier la pr\u00e9servation des habitats et  \nesp\u00e8ces  remarquables  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article 1. Cet  \u00e9quilibre  pourra \u00eatre contr\u00f4l\u00e9  \nnotamment  par  le  suivi  de  la  hauteur  de  la  strate  herbac\u00e9e  et  sous-arbustive,  en \nparticulier de la myrtille et du sapin pectin\u00e9.\n- L'exercice de la chasse est autoris\u00e9 seulement \u00e0 l'approche et \u00e0 l'aff\u00fbt, sans chien. \n- La recherche du grand gibier bless\u00e9 est admise sur l'ensemble de la zone \u00e0 pr\u00e9server \u00e0  \nla  condition  d'\u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  par  un  conducteur  agr\u00e9\u00e9  par  l'union  nationale  des  \nconducteurs de Chiens de Rouge.\n- Toute  forme  de  nourrissage,  d'agrainage  ou  d'apport  attractif,  quelle  qu'en  soit  la \nforme, est interdite.\n4.4 -  Les manifestations et activit\u00e9s sportives et culturelles ou de loisirs :\n- Les manifestations et activit\u00e9s sportives soumises \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration doivent \ns'exercer en accord avec le maintien et le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces inf\u00e9od\u00e9es \u00e0 la  \nzone prot\u00e9g\u00e9e, en particulier en s'attachant \u00e0 la pr\u00e9servation de la qui\u00e9tude de leurs  \nmilieux de vie.\n- Les manifestations et activit\u00e9s sportives soumises \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration, sont  \npossibles du 1 er juillet au 30 novembre, \u00e0 condition que celles-ci aient fait l'objet d'au  \nmoins  une  demande  d'autorisation  ou  de  d\u00e9claration  au  cours  des  cinq  derni\u00e8res \nann\u00e9es \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- Les  manifestations  soumises  \u00e0  autorisation  ou  \u00e0  d\u00e9claration  ainsi  que  les  activit\u00e9s \nr\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ou encadr\u00e9es ne peuvent avoir lieu que sur les seuls itin\u00e9raires balis\u00e9s  \nautoris\u00e9s,\n- Les  personnes  charg\u00e9es  de  leur  d\u00e9roulement  veilleront  au  respect  de  la  pr\u00e9sente  \nr\u00e9glementation ;  elles  informeront  les  participants  de  l'existence  d'un  statut  de  \nprotection justifi\u00e9 par les enjeux du site.\n4.5 -  Les activit\u00e9s nouvelles :\nToute activit\u00e9 nouvelle non mentionn\u00e9e dans les articles 3 et 4 ci-dessus sera soumise \u00e0  \nl'autorisation du pr\u00e9fet apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif.\nArticle 5 : Police\nLes  agents  commissionn\u00e9s  territorialement  comp\u00e9tents  de  l'office  national  des  for\u00eats,  de \nl'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9 ,  de  la  gendarmerie,  des  gardes  champ\u00eatres,  de  \nl'administration ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es sont habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux \nsur l'ensemble de la zone en application de l'article R. 415-1-3\u00b0 du code de l'environnement.\nEn cas de destruction ou d'alt\u00e9ration du milieu abritant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du site, il sera  \nfait  application  de  l'article  L.  415-3  du  code  de  l'environnement  relatif  aux  agissements  \nd\u00e9lictuels.\nArticle 6 :   Constitution d'un comit\u00e9 consultatif et fonctionnement\nIl est institu\u00e9 un comit\u00e9 consultatif charg\u00e9 d'\u00e9mettre des avis sur la gestion des biotopes  \nprot\u00e9g\u00e9s et d'assister le pr\u00e9fet du Haut-Rhin dans ses prises de d\u00e9cision.\nIl a la facult\u00e9 d'\u00e9voquer toute question int\u00e9ressant les biotopes prot\u00e9g\u00e9s, et peut, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, faire des propositions de gestion de ces derniers.\nIl peut proposer toute mesure touchant \u00e0 l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nIl peut s'entourer de l'avis de personnalit\u00e9s techniques et scientifiques.\nIl est inform\u00e9 prioritairement par les \u00e9lus, les administrations et les propri\u00e9taires concern\u00e9s de \ntoute action, am\u00e9nagement, travaux ou projet sur le site ou aux alentours de celui-ci, et donne \nson avis aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nIl propose un programme de suivi scientifique.\nLe comit\u00e9 consultatif d\u00e9termin\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constitu\u00e9 comme suit :\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant, copr\u00e9sident.\nLe pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ou son repr\u00e9sentant, copr\u00e9sident\n\uf0b7 Membres de droit : \nServices de l'\u00c9tat et \u00e9tablissements publics :\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est, ou  \nson repr\u00e9sentant ;\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin, ou son repr\u00e9sentant ;\nLe directeur territorial de l'office national des for\u00eats, ou son repr\u00e9sentant ;\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,\nCollectivit\u00e9s territoriales et services rattach\u00e9s :\nLe pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, ou son repr\u00e9sentant ;\nLes  conseillers  de  la  Collectivit\u00e9  Europ\u00e9enne  d'Alsace  du  canton  de  Cernay,  ou  leurs \nrepr\u00e9sentants ;\nLe maire d'Urb\u00e8s, ou son repr\u00e9sentant ;\nLe pr\u00e9sident du parc naturel r\u00e9gional des Ballons des Vosges, ou son repr\u00e9sentant ;\nLe repr\u00e9sentant du syndicat mixte de gardes champ\u00eatres intercommunaux (brigade verte), ou \nson repr\u00e9sentant ;\nOrganismes  repr\u00e9sentatifs  des  int\u00e9r\u00eats  socio-\u00e9conomiques  et  environnementaux  et  \nrepr\u00e9sentants des usagers :\nLe  pr\u00e9sident  du  centre  r\u00e9gional  de  la  propri\u00e9t\u00e9  foresti\u00e8re  (CRPF  Grand  Est),  ou  son  \nrepr\u00e9sentant ;\nLe  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  du  Haut-Rhin,  ou  son  \nrepr\u00e9sentant ;\nLe pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Club vosgien, ou son repr\u00e9sentant.\nLes propri\u00e9taires priv\u00e9s : commune de Storckensohn, ou son repr\u00e9sentant ;\nPersonnalit\u00e9s comp\u00e9tentes : \nLe pr\u00e9sident du groupe T\u00e9tras Vosges ou son repr\u00e9sentant.\nLe pr\u00e9sident de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO), ou son repr\u00e9sentant ;\nLe pr\u00e9sident de la section haut-rhinoise d'Alsace nature, ou son repr\u00e9sentant ;\nLe pr\u00e9sident du conservatoire d'espaces naturels Alsace, ou son repr\u00e9sentant ;\nLe pr\u00e9sident du conservatoire botanique d'Alsace-Lorraine, ou son repr\u00e9sentant.\nEn  outre,  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  associ\u00e9es,  avec  voix  consultative,  toutes  personnalit\u00e9s \nqualifi\u00e9es invit\u00e9es.\nLe comit\u00e9 se r\u00e9unit sur convocation  du pr\u00e9sident ou \u00e0 la  demande \u00e9ventuelle d'un ou de  \nplusieurs membres, sur toute question concernant le biotope prot\u00e9g\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nainsi que sur l'application de ses prescriptions.\nEn  tant  que  de  besoin,  dans  les  cas  exceptionnels  ne  permettant  pas  de  rassembler  les \nconditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation d'une r\u00e9union du comit\u00e9, le pr\u00e9sident peut solliciter  \nl'avis des membres par courrier postal et/ou \u00e9lectronique.\nLe secr\u00e9tariat du comit\u00e9 est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires du Haut-\nRhin.\nArticle 7 : Orientations et gestion\nLa zone de protection sera g\u00e9r\u00e9e en application :\n\uf02d des  pr\u00e9conisations  des  documents  d'objectifs  de  la  Zone  de  Protection  Sp\u00e9ciale  \n\u00ab Hautes-Vosges \u00bb et de la Zone Sp\u00e9ciale de Conservation \u00ab Vosges du Sud \u00bb, approuv\u00e9s \npar les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en vigueur, et notamment des contrats en vigueur (par  \nexemple : contrats natura 2000, contrats Life, etc),\n\uf02d la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale 2018-2022 en faveur du Grand T\u00e9tras sur le massif des Vosges et \ndu Jura,\n\uf02d du guide de sylviculture \u00ab  Des for\u00eats pour le Grand T\u00e9tras  \u00bb ou tout document s'y  \nsubstituant,\n\uf02d des plans d'am\u00e9nagement des for\u00eats dans lesquelles elle est situ\u00e9e,\n\uf02d de  tout  autre  plan  d'actions  \u00e9ventuel  concernant  un  biotope  ou  une  esp\u00e8ce  \nremarquable pr\u00e9sent sur le site.\nArticle 8 : Suivi scientifique\nLe  comit\u00e9 consultatif d\u00e9finit, pour l'ensemble du territoire \u00e0 pr\u00e9server, la politique de suivi  \nscientifique.\nIl fixe les objectifs et les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des plans et actes de gestion.\nLe pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant autorise les personnes pouvant effectuer les suivis scientifiques  \napr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif, qui pourra \u00eatre consult\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 9     :   \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0930030 du 08 janvier 1993 portant conservation des biotopes du Grand T\u00e9tras des  \nNeufs-Bois sur le territoire de la commune d'Urb\u00e8s, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0951947 du 05  \noctobre 1995 et n\u00b0960429 du 22 mars 1996 portant r\u00e9organisation des comit\u00e9s de gestion  \ncomp\u00e9tents pour la protection des biotopes des t\u00e9traonid\u00e9s, est abrog\u00e9. \nArticle 10 : Ex\u00e9cution et publication\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Haut-Rhin,  le  sous-pr\u00e9fet  en  charge  de  \nl'arrondissement  de  Thann-Guebwiller,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est, la directrice d\u00e9partementale des territoires du  \nHaut-Rhin, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'office national des for\u00eats,  le  chef du s ervice de  \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Haut-Rhin, la directrice de la brigade verte du Haut-Rhin,  \nle  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  du  Haut-Rhin,  les  maires  d'Urb\u00e8s  et  \nStorckensohn,  ainsi  que  les  agents  asserment\u00e9s  et  commissionn\u00e9s  par  le  ministre  de  la  \ntransition \u00e9cologique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et dans deux journaux  \nr\u00e9gionaux.\nUne  copie  sera  affich\u00e9e  dans  les  communes  concern\u00e9es  et  notifi\u00e9e  aux  propri\u00e9taires  \nconcern\u00e9s.\nFait \u00e0 Colmar, le 28 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Emmanuel AUBRY\n***\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public \net l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de  \nladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le  \nclimat et la nature\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070  \nSTRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \nplus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site \ninternet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de  \n3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une  \ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT -RHIN\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nET EN MATI\u00c8RE DE RECOUVREMENT\nD'UN RESPONSABLE DE P\u00d4LE CONTR\u00d4LE EXPERTISE\nLe responsable du P\u00f4le Contr\u00f4le Expertise de Colmar,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le Livre des Proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9ra le des Finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou  de  rejet,  de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM et Pr\u00e9nom \ndes agents\ngrade Limite des d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite des d\u00e9cisions\ngracieuses\nLUTZ Roland Inspecteur divisionnaire 60 000 \u20ac 60 000 \u20ac\nCHOCAT Blandine inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nZAMBELLI Corinne inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nRHAMOUNE Dylan inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nPUECH Marie-France contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac\nBECK Olivier contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nVIALLY S\u00e9bastien contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nDEMMA Saziye contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service et publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.\nA Colmar, le 7 mai 2026\nLe Responsable du P\u00f4le Contr\u00f4le Expertise\nsign\u00e9\nS\u00e9bastien ALTINOK\nInspecteur divisionnaire des Finances publiques\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT -RHIN\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nET EN MATI\u00c8RE DE RECOUVREMENT\nD'UN RESPONSABLE DE BRIGADE D\u00c9PARTEMENTALE DE V\u00c9RIFICATIONS\nLe responsable de la 1\n\u00e8re  Brigade d\u00e9partementale de V\u00e9rifications de Colmar,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le Livre des Proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9ra le des Finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rej et, de d\u00e9gr\u00e8vement ou\nrestitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\na) dans la limite de 60 000 \u20ac \u00e0 LUTZ Roland, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques\nb) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux Inspecteurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nALBRECHT Fabienne CAVEROT Gr\u00e9gory GUTKNECHT Anne-Lauren ce\nHELIAS Dominique LIND Herv\u00e9 MOREL Pascale\nSCHNEIDER Thierry SIMONI Patrick SIMONIS H\u00e9l\u00e8ne\n2\u00b0)  sans  limitation  de  montant,  les  documents  n\u00e9ces saires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  conten tieuses  et\ngracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les d emandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article  1594-0 G du Code\ng\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, aux agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nALBRECHT Fabienne CAVEROT Gr\u00e9gory GUTKNECHT Anne-Lauren ce\nHELIAS Dominique LIND Herv\u00e9 LUTZ Roland\nMOREL Pascale SCHNEIDER Thierry SIMONI Patrick\nSIMONIS H\u00e9l\u00e8ne / /\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service et publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement du Haut-\nRhin.\nA Colmar, le 7mai 2026\nLe Responsable de Brigade\nsign\u00e9\nS\u00e9bastien ALTINOK\nInspecteur divisionnaire des Finances publiques\n1/2\n2/2\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II \nau code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nNom Pr\u00e9nom Responsables des unit\u00e9s territoriales\nServices des Imp\u00f4ts des entreprises (SIE) :\nSAETTEL Christophe\nSOUARD Jean-Claude\nColmar\nMulhouse\nServices des Imp\u00f4ts des particuliers (SIP) :\nHARTMANN Jean-S\u00e9bastien\nOLLAND Thierry\nPIASTRA Laure\nVANOUTRYVE Corinne\nColmar\nMulhouse\nSaint-Louis\nThann\nBrigades D\u00e9partementales de V\u00e9rifications (BDV) :\nALTINOK S\u00e9bastien\nLOUIS Vincent \n1\n\u00e8re Brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rifications\n2\u00e8me Brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rifications\nP\u00f4les Contr\u00f4le Expertise (PCE ) :\nALTINOK S\u00e9bastien (int\u00e9rim)\nLOUIS Vincent (int\u00e9rim)\nColmar\nMulhouse\nRICHMANN Christian P\u00f4le Contr\u00f4le Revenus Patrimoine (PCRP)\nTAPPAREL Jordane P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS)\nKRAFFT Nathalie Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement (SDE)\nService D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers (SDIF) :\nCLAVEL Florence\nHaut-Rhin Colmar\nHaut-Rhin Mulhouse\nCette liste prend effet au 01 mai 2026\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n_\u2014vnfVoies.navigablesde France\n1\nSERVICE DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION \nINTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2026\nportant autorisation d'organiser des concours de p\u00eache et sur des mesures temporaires \nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;\nVU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France, notamment ses  \narticles 3 et 13 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires  \nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par  \nle gestionnaire de la voie d'eau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2017 portant r\u00e8glement particulier de police de la  \nnavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire canal du Rh\u00f4ne au Rhin branche Sud,\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de \nla navigation int\u00e9rieure ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration suisse de p\u00eache sportive le 17 f\u00e9vrier \n2026 ;\nSUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France;\n\n2\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : la f\u00e9d\u00e9ration suisse de p\u00eache sportive repr\u00e9sent\u00e9e par M. FADY Christian, pr\u00e9sident, \nest autoris\u00e9e \u00e0 organiser un concours de p\u00eache sur le canal du Rh\u00f4ne au Rhin branche Sud:\n\uf0b7 Les 6, 7, 19, 20 et 21 juin 2026.\nArticle 2 : en raison des concours de p\u00eache au coup, des mesures d'appel \u00e0 la vigilance seront  \n\u00e9mises par voie d'avis \u00e0 la batellerie sur le canal du Rh\u00f4ne au Rhin branche Sud :\n\uf0b7 Les 6, 7 , 19, 20 et 21 juin 2026, entre le PK 0 et le PK 2,335 (Montreux-Jeune).\nArticle 3 : le p\u00e9titionnaire se conformera au r\u00e8glement de police applicable aux voies d'eau et \n\u00e0  toutes  prescriptions  donn\u00e9es  par  les  agents  de  Voies  navigables  de  France  ou  par  la  \ngendarmerie.\nLa navigation sur le canal ne devra, en aucune fa\u00e7on \u00eatre g\u00ean\u00e9e. Les participants devront, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.\nLes participants et les organisateurs ne pourront emprunter et stationner sur le chemin de  \nservice pendant la dur\u00e9e du concours.\nLe chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'acc\u00e8s.\nToute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itin\u00e9raire cyclable longeant le  \ncanal.\nLes participants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agents de \nVoies navigables de France pourront leur donner.\nLes  lieux  occup\u00e9s  seront  nettoy\u00e9s  par  les  organisateurs  au  plus  tard  deux  jours  apr\u00e8s  la \nmanifestation.\nArticle 4 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance \nde la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que \nles conditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes \nles garanties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.\nIl est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui pourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente \nautorisation. Il devra \u00eatre assur\u00e9 \u00e0 cet effet.\nL'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui  \nconcerne  tous  les  risques  \u00e9ventuels  et  notamment  les  cons\u00e9quences  des  dommages  qui \npourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un \naccident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n3\nArticle  5 :  l'autorisation  est  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  qu'aucun  trouble  ne  soit  apport\u00e9  \u00e0  \nl'exploitation de la navigation pendant la dur\u00e9e de la manifestation nautique.\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire \nd'obtenir  les  autorisations  \u00e9ventuellement  n\u00e9cessaires  au  titre  d'autres  polices  ou  \nr\u00e9glementations.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  ne  pr\u00e9juge  pas  des  d\u00e9cisions  et/ou  autorisations  qui  pourraient \nintervenir  au  regard  des  r\u00e8glements  en  vigueur  concernant  la  tenue  de  manifestations  \npubliques, notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour \nle public, de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nL'exercice  de  la  navigation  de  plaisance  et  de  toute  activit\u00e9  sportive  et  touristique  est  \nsubordonn\u00e9 \u00e0 l'utilisation prioritaire du plan d'eau pour l'alimentation en eau des canaux de  \nnavigation attenants. Aucune revendication ne pourra \u00eatre formul\u00e9e concernant le niveau  \nvariable du plan d'eau.\nArticle 6 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies \nnavigables  de  France,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  du  Haut-Rhin,  le  \ncommandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nUne copie sera adress\u00e9e :\n\uf0b7 \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Altkirch,\n\uf0b7 au maire de Montreux-Jeune,\n\uf0b7 au maire de Montreux-Vieux,\n\uf0b7 au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,\n\uf0b7 au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.\n\u00c0 Colmar, le 6 mai 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\nGHR\nGROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE\nH\u00f4pital du Hasenrain\nDirect SR EEEARAS Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Genevi\u00e8ve Mong\nAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01S\u00e9verine Mathieu : 03.89.64.72.04\nDestinataires :Affichage r\u00e9glementaireDiffusion g\u00e9n\u00e9raleARSPr\u00e9fecture du Haut-RhinPlace emploi public\nConcours sur titres permettant l'acc\u00e8s au corps desassistants socio-\u00e9ducatifs\nNote d'information n\u00b0136/2026\nVL/GM/SF/SM \u2014 5 mai 2026\nConform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2018-731 du 21 ao\u00fbt 2018 portantdispositions statutaires communes 4 certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonctionpublique hospitali\u00e8re \u00e0 caract\u00e8re socio-\u00e9ducatif est ouvert un concours sur titres envue de pourvoir au GHR Mulhouse et Sud Alsace :\n- 3postes d'assistants de service social- 3 postes d'\u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s\nPeuvent faire acte de candidature :\n- S'agissant de la sp\u00e9cialit\u00e9 d'assistant de service social, les candidats r\u00e9unissantles conditions pr\u00e9vues aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'action socialeet des familles, donnant droit au titre d'assistant de service social et permettant\nd'en exercer l'activit\u00e9.\n- S'agissant de la sp\u00e9cialit\u00e9 d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9, les candidats titulaires dudipl\u00f4me d'Etat d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 ou titulaires d'un titre ou d'un dipl\u00f4mereconnu \u00e9quivalent dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b02007-196 du 13\nf\u00e9vrier 2007.\nLes dossiers de candidature sont \u00e0 retirer aupr\u00e8s du service des carri\u00e8res de ladirection des ressources humaines et des relations sociales (demande \u00e9crite parcourrier et non par mail) et doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au plus tard le : 31 juillet 2026\u00e0 17h (cachet de la poste faisant foi) \u00e0 Madame la directrice du Groupe Hospitalierde la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud Alsace, Direction des ressources humaines etdes relations sociales \u2014 Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch \u2014 BP1070 - 68051\nMULHOUSE CEDEX.\nPour la directrice,Par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des ressources humaineset des LA  sociales adjointe,\nimall EFEBVRE \u2014 \u2014H\u00f4pital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedex\nSi\u00e8ge : Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - T\u00e9l. : 03 89 64 64 64\nR\u00e9f. 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