{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-022\nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2025\nSommaire\n38_UD DREAL Grenoble /\n38-2025-01-17-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'AP\nn\u00b038-2023-07-21-00027 relatif \u00e0 l'utilisation des foyers ouverts et\nappareils de chauffage au bois (3 pages) Page 3\n2\n38_UD DREAL Grenoble\n38-2025-01-17-00021\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'AP\nn\u00b038-2023-07-21-00027 relatif \u00e0 l'utilisation des\nfoyers ouverts et appareils de chauffage au bois\n38_UD DREAL Grenoble - 38-2025-01-17-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'AP n\u00b038-2023-07-21-00027 relatif \u00e0 l'utilisation des\nfoyers ouverts et appareils de chauffage au bois 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nGrenoble, le \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nPORTANT MODIFICATION A L'ARR\u00cbTE PREFECTORAL N\u00b0 38-2023-07-21-00027 RELATIF A L'UTILI-\nSATION DES FOYERS OUVERTS ET DES APPAREILS DE CHAUFFAGE AU BOIS DE MOINDRE PER-\nFORMANCE \u00c9NERG\u00c9TIQUE ET CONTRIBUANT FORTEMENT AUX \u00c9MISSIONS DE POLLUANTS AT-\nMOSPH\u00c9RIQUES SUR LE TERRITOIRE DU PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPH\u00c8RE DE GRE-\nNOBLE ALPES DAUPHINE\nLe pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 2008/50/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualit\u00e9 de\nl'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;\nVu le code de l'environnement, e n particulier son livre II Titre II relatif \u00e0 l'air et l'atmosph\u00e8re et ses articles\nL.222-4  \u00e0 L.222-7, L.222-9, L226-2, R.222-32 \u00e0 R.222-3 6, R.226-8 et R.226-16, ainsi que  ses articles\nL.170-1 et suivants et L.123-19-1;\nVu le code p\u00e9nal, en particulier ses articles 131-13 et 132-15 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.271-4 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en particulier ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 43 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre  2022 portant approbation de la r\u00e9vision du plan de protection de\nl'atmosph\u00e8re (PPA) de Grenoble Alpes Dauphin\u00e9  pour la p\u00e9riode 2022-2027, qui retient notamment  dans\nson action RT1.2 ces mesures d'interdiction d'usage d'appareils de chauffage au bois non performants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2023-07-21-00027 relatif a l 'utilisation des foyers ouverts et  des appareils de\nchauffage au bois de moindre performance \u00e9nerg\u00e9tique et contribuant fortement aux \u00e9missions de polluants\natmosph\u00e9riques sur le territoire du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de grenoble alpes dauphin\u00e9 ; \nAdresse postale : 17 Boulevard Vallier 38031 Grenoble C\u00e9dex 01\nStandard : 04 76 69 34 00  \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\n38_UD DREAL Grenoble - 38-2025-01-17-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'AP n\u00b038-2023-07-21-00027 relatif \u00e0 l'utilisation des\nfoyers ouverts et appareils de chauffage au bois 4\nVu le rapport d'ATMO Auvergne Rh\u00f4ne Alpes sur le r\u00f4le des COV dans la formation de l'ozone troposph\u00e9rique\nen R\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne Alpes publi\u00e9 en juin 2023 ;\nVu le bilan de la qualit\u00e9 de l'air 2023 en Is\u00e8re publi\u00e9 par ATMO Auvergne Rh\u00f4ne Alpes ;\nConsid\u00e9rant les objectifs en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'air poursuivis par le\nTitre II du Livre II du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant  l'obligation  incombant  au  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement,  en  vertu  de  l'article  L.222-6-1  du  code  de\nl'environnement, de prendre dans les territoires couverts par des PPA, les mesures n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer la\nperformance \u00e9nerg\u00e9tique du parc d'appareils de chauffage au bois et atteindre une r\u00e9duction de 50  % des\n\u00e9missions de PM2,5 issues de la combustion du bois, \u00e0 l'horizon 2030 par rapport \u00e0 leur niveau de 2020 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de modifier l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2023-07-21-00027 relatif a l'utilisation des foyers\nouverts et des appareils de chauffage au bois de moindre performance \u00e9nerg\u00e9tique et contribuant fortement aux\n\u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques sur le territoire du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de grenoble alpes\ndauphin\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.222-6 permettent au pr\u00e9fet de d\u00e9partement d'interdire l'utilisation\ndes appareils de chauffage de moindre performance \u00e9nerg\u00e9tique et contribuant fortement aux \u00e9missions de\npolluants atmosph\u00e9riques ;\nConsid\u00e9rant les  mesures  d'accompagnement  du  remplacement  des  appareils  de  chauffage  au  bois  non\nperformants mises en \u0153uvre sur la majorit\u00e9 du territoire ;\nSur proposition  du directeur r\u00e9gional de  l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nARR\u00caTE\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2023-07-21-00027 du 21 juillet 2023 est modifi\u00e9 comme suit :\nARTICLE 1 : Le trois\u00e8me consid\u00e9rant est compl\u00e9t\u00e9 comme suit : \nConsid\u00e9rant que sur le territoire couvert par le plan de protection de l'atmosph\u00e8re de Grenoble Alpes Dauphin\u00e9,\nl'association agr\u00e9\u00e9e de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air Atmo Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes estime que les installations\nindividuelles de chauffage au bois sont \u00e0 l'origine de plus de 65 % des \u00e9missions totales de PM2,5 et de plus de\n30 % des \u00e9missions de compos\u00e9s organiques volatils ;\nARTICLE 2 : L'article 1 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit : \nDans la premi\u00e8re d\u00e9finition de l'article 1, relative \u00e0 l'appareil de chauffage individuel au bois, ajouter \u00ab  -tertiaire \u00bb\napr\u00e8s le mot \u00ab r\u00e9sidentiel \u00bb ;\nARTICLE 3 : L'article 2 est modifi\u00e9 comme suit : \nAu 5\u00e8me tiret de l'article 2, remplacer la valeur 300 par la valeur 500.\n2\n38_UD DREAL Grenoble - 38-2025-01-17-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'AP n\u00b038-2023-07-21-00027 relatif \u00e0 l'utilisation des\nfoyers ouverts et appareils de chauffage au bois 5\nARTICLE 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place\nde Verdun \u2013 38000 GRENOBLE ), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa publication. La saisine de la\njuridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail ''T\u00e9l\u00e9recours'', accessible \u00e0 l'adresse\nsuivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours\nadministratif (gracieux, hi\u00e9rarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du\ncode des relations entre le public et l'administration. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois sur\nla demande de recours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande (articles L.231-4,\nR.421-1, R.421-2 et suivants du code de justice administrative).\nARTICLE 5 : Diffusion et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 : \n\u2022 \u00e0 chacun des maires des communes list\u00e9es en annexe 1 ;\n\u2022 aux pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes et d 'agglom\u00e9ration du territoire du PPA de Grenoble\nAlpes Dauphin\u00e9 ;\n\u2022 aux f\u00e9d\u00e9rations professionnelles concern\u00e9es.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re et sur le site internet des services de\nl'\u00c9tat dans l'Is\u00e8re ( www.  is\u00e8re  .gouv.fr  ). Il sera, en ou tre, affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois dans chacune des\ncommunes list\u00e9es en annexe 1 et un avis de publication sera ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux nationaux, r\u00e9gionaux ou\nlocaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nARTICLE     6   : Ex\u00e9cution\nMonsieur  le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Is\u00e8re, sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Grenoble,\nMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes,  Monsieur  le  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  (DDT)  de  l'Is\u00e8re, Mesdames  et  Messieurs  les\nPr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes du territoire du PPA de Grenoble Alpes Dauphin\u00e9 situ\u00e9es tout ou en\npartie dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, M esdames et Messieurs les maires des communes list\u00e9es en annexe 1\nseront charg\u00e9s, chacune et chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nGrenoble, le 17 janvier 2025\nLa pr\u00e9fete,\nSIGNE\nCatherine SEGUIN\n3\n38_UD DREAL Grenoble - 38-2025-01-17-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'AP n\u00b038-2023-07-21-00027 relatif \u00e0 l'utilisation des\nfoyers ouverts et appareils de chauffage au bois 6","date":"2025-01-27","first_seen_on":"2025-03-08T14:46:26+00:00","id":"70f7266340470ed2ba9d44cc17f262d72f0fc6770e30f4bbe7d0b12f44acc084","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b022 du 27 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-27T17:17:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/76616/598602/file/recueil-38-2025-022-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}