{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1  \n \n \n \n \nRECUEIL  \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS  \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                             18 octobre 2024  \n\n 2  \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp \u00e9cial  DCL  du 18 octobre 2024 \n \nSOMMAIRE  \n \nAvis,  \narr\u00eat\u00e9  Date  DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9  Page  \nDCL/BRGE  \nn\u00b0202 4-446 16.10..2024  Avis relatif  aux demandes de modification \nsubstantielle des lots S16 et S17 de l'ensemble \ncommercial Pointe des Arts sis sur l'\u00cele Seguin \u00e0 \nBoulogne -Billancourt, d\u00e9pos\u00e9es par la SCI R4 et \nla SCI Vesta Real Estate 4  3 \nDCL/BRGE  \nn\u00b0202 4-449 18.10.2024  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la  soci\u00e9t\u00e9 \nSAD Marketing  \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impacts des \ndossiers de demande d'autorisation d'exploitation \ncommerciale dans le d\u00e9partement des Hauts -de-\nSeine  \n=  Direction  de la citoyennet\u00e9\nPREFET  naan\nDES HAUTS-DE-SEINE  et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAvis  DCL  - BRGE  -CDAC  - 2024  - 446  relatif  aux  demandes  de modification\nsubstantielle  des  lots  $16  et S17  de l'ensemble  commercial  Pointe  des  Arts  sis sur l'\u00cele\nSeguin  a Boulogne-Billancourt,  d\u00e9pos\u00e9es  par  la SCI  R4 et la SCI  Vesta  Real  Estate  4.\nVu le code  de commerce  ;\nVu la loi n\u00b02018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nnum\u00e9rique  ; |\nVu le d\u00e9cret  du 29 juillet  2020  portant  nomination  du pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  (hors  classe)  - M.\nHOTTIAUX  (Laurent)  ;\nVu le d\u00e9cret  du 27 septembre  2023  portant  nomination  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  - Mme  MANO  (Fatou)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL/BRGE  n\u00b0 2024  - 85 en date  du 29 f\u00e9vrier  2024  portant  nomination  des\nmembres  de la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commerciale  des  Hauts-de-Seine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL/BRGE  n\u00b0 2024  - 404  en date  du 24 septembre  2024  fixant  la composition  de la\ncommission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  des  Hauts-de-Seine  amen\u00e9e  \u00e0 statuer  sur les\ndemandes  de modification  substantielle  des  lots  $16  et S17  de l'ensemble  commercial  Pointe  des  Arts  sis\nsur l'\u00cele Seguin  \u00e0 Boulogne-Billancourt,  d\u00e9pos\u00e9es  par la SCI R4 et la SCI Vesta  Real  Estate  ;\nVu les demandes  de modification  substantielle  des  lots  S16  et $17  de l'ensemble  commercial  Pointe\ndes Arts  sis sur l'\u00cele Seguin  \u00e0 Boulogne-Billancourt,  d\u00e9pos\u00e9es  par la SCI R4 et la SCI Vesta  Real  Estate\nr\u00e9ceptionn\u00e9e  le 20 ao\u00fbt  2024,  et enregistr\u00e9es  sous  les num\u00e9ros  2024.08.01  et 2024.08.02  :\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  en date  du 21 ao\u00fbt  2024;\nVu l'avis  favorable  \u00e9mis  le 9 octobre  2024  par  l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  des  Hauts-de-Seine  de la\ndirection  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et des  transports\nd'Ile-de-France  ;\nSous  la pr\u00e9sidence  de Mme  Mano,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  du d\u00e9veloppement  \u00e9conomique,  de l'emploi\net du plan  France  2030  ;\nEtaient  pr\u00e9sents,  avec  voie d\u00e9lib\u00e9rative  :\n- Mme  Godin,  adjointe  au maire  de Boulogne-Billancourt,  en charge  de l'urbanisme  ;\n- Mme  Lake-Lopez,  adjointe  au maire  d'Issy-les-Moulineaux,  en charge  du commerce,  de l'artisanat  et\nde l'attractivit\u00e9  \u00e9conomique  ;\n- M. Larghero,  vice-pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  des  Hauts-de-Seine  ;\n- Mme  Bouteille,  conseill\u00e8re  m\u00e9tropolitaine  ;\n- M. Deniziot,  conseiller  r\u00e9gional  ;\n- Mme  Gaillabaud,  conseill\u00e8re  territoriale  \u00ab Paris  Ouest  La D\u00e9fense\u00bb  ;\n- M. Beck,  repr\u00e9sentant  l'association  \u00ab UFC  que  choisir  \u00bb ;\n- M. Chassagnol,  repr\u00e9sentant  le conseil  d'architecture,  d'urbanisme  et de l'environnement  des\nHauts-de-Seine  ;\n- Mme  Bauche,  repr\u00e9sentant  l'association  \u00ab Environnment  92 \u00bb.\n\nEtaient  \u00e9galement  pr\u00e9sents,  sans  voix  d\u00e9lib\u00e9rative  :\n- Mme  Boutin,  cheffe  de p\u00f4le  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  des  Hauts-de-Seine  de la direction  r\u00e9gionale\net interd\u00e9partementale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et des transports  d'\u00cele-de-France,\n- Mme  Dieng,  charg\u00e9e  d'\u00e9tudes  politiques  \u00e9conomiques  et commerciales,  unit\u00e9  d\u00e9partementale  des\nHauts-de-Seine  de la direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et des transports  d'\u00cele-de-France\n- M. Le Marhadour,  responsable  adjoint  du P\u00f4le  \u00e9tudes  et connaissance  territoriales  de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale  des  Hauts-de-Seine  de l\u00e0 direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et des transports  d'\u00cele-de-France  ;\nConsid\u00e9rant  que  la CDAC  des  Hauts-de-Seine  est comp\u00e9tente  pour  se prononcer  sur les demandes\nsusvis\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  le quorum  est atteint  avec  9 personnes  pr\u00e9sentes  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  portait  initialement  sur une  surface  de vente  de 3 367  m? autoris\u00e9e  en\n2020  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  consiste  en une  augmentation  de surface  de vente  de 313 m?, portant  la\nsurface  totale  de vente  \u00e0 3 680  m\u00b0, r\u00e9partie  sur deux  ensembles  commerciaux  ;\nConsid\u00e9rant  cette  augmentation  constitue  une  modification  substantielle  ;\nConsid\u00e9rant  que  la nouvelle  offre  commerciale  propos\u00e9e  viendra  compl\u00e9t\u00e9e  celle  existante  et\nr\u00e9pondra  aux  besoins  d'une  client\u00e8le  de proximit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  l'avis  favorable  \u00e9mis  par  l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  des  Hauts-de-Seine  de la direction\nr\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'environnement  et de l'am\u00e9nagement  du territoire  d'\u00cele-de-\nFrance  ;\nSuite  aux  \u00e9changes  de la commission  :\nLa commission  proc\u00e8de  au vote  qui  est favorable  \u00e0 l'unanimit\u00e9.\nLa commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  des  Hauts-de-Seine  r\u00e9unie  le 14 octobre\n2024  \u00e9met  un avis  favorable  aux  demandes  de modification  substantielle  des  lots  S16  et S17  de\nl'ensemble  commercial  Pointe  des Arts  sis sur l'\u00cele Seguin  \u00e0 Boulogne-Billancourt,  d\u00e9pos\u00e9es  par la SCI\nR4 et la SCI  Vesta  Real  Estate  4.\nNanterre,  le 16 octobre  2024\n\nPREFET  Direction  de la citoyennet\u00e9\nDES HAUTS-DE-SEINE  et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL/BRGE  n\u00b02024  - 43 en date du. I octobre  2024\nportant  habilitation  de la soci\u00e9t\u00e9  SAD  Marketing  \u00e0 r\u00e9aliser  les \u00e9tudes  d'impacts  des\ndossiers  de demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  dans  le d\u00e9partement\ndes  Hauts-de-Seine.\nLe pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  de commerce,  et notamment  ses articles  L. 752-6  et R. 752-6-1  et R. 752-6-2  ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nnum\u00e9rique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-331  du 17 avril  2019  relatif  \u00e0 la composition  et au fonctionnement  des\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux  demandes  d'autorisation\nd'exploitation  commerciale  ;\nVu le d\u00e9cret  du 29 juillet  2020  portant  nomination  de M. Laurent  HOTTIAUX  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nHauts-de-Seine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 juin  2019  fixant  le contenu  du formulaire  de demande  d'habilitation  pour\n\u00e9tablir  le certificat  de conformit\u00e9  mentionn\u00e9  au premier  alin\u00e9a  de l'article  L. 752-23  du code  du\ncommerce  ;\nVu la demande  d'habilitation  d\u00e9pos\u00e9e  par  courriel  du 11 octobre  2024  par  la soci\u00e9t\u00e9  SAD  Marketing\nsise  26 rue Jacques  Pr\u00e9vert  a Villeneuve  d'Ascq  (59650)  en vue  de r\u00e9aliser  les \u00e9tudes  d'impact  des\ndossiers  de demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  dans  le d\u00e9partement  des  Hauts-de-\nSeine  ;\nVu l'ensemble  des  pi\u00e8ces  du dossier  ;\nVu l'accus\u00e9  de r\u00e9ception  \u00e9lectronique  d\u00e9livr\u00e9  le 16 octobre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  susvis\u00e9e  a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e  compl\u00e8te  et recevable  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  en cons\u00e9quence  de faire  droit  \u00e0 la demande  susvis\u00e9e  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  ;\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0 :\nLa soci\u00e9t\u00e9  SAD  Marketing  sise  26 rue  Jacques  Pr\u00e9vert  \u00e0 Villeneuve  d'Ascq  (59650),  est  habilit\u00e9e,  au titre\nde l'article  L. 752-6  du code  du commerce,  \u00e0 r\u00e9aliser  les \u00e9tudes  d'impacts  des  dossiers  de demande\nd'autorisation  d'exploitation  commerciale  dans  le d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine,  sous  le\nnum\u00e9ro  El-09-2024-12.\nL'habilitation  est accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans  \u00e0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et\npourra  \u00eatre  renouvel\u00e9e,  \u00e0 son  \u00e9ch\u00e9ance,  sur  demande  de l'int\u00e9ress\u00e9.\nArticle  2 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nArticle  3 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet\ndes  Hauts-de-Seine,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du secr\u00e9tariat  de la commission  nationale  de\nl'am\u00e9nagement  commercial  (CNAC)  situ\u00e9  61 boulevard  Vincent  Auriol  \u2014 75703  Paris  Cedex  23, ou d'un\nrecours  contentieux,  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Cergy-Pontoise  situ\u00e9  2-4  boulevard  de l'Hautil\n\u2014 BP 30322  \u00e0 CERGY-PONTOISE  (95027).\nArticle  4 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  est  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine.\nLe pr\u00e9fet,\n\n 7  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \nISSN 0985 - 5955  \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales  \n \n167/177, Avenue Joliot Curie  \n92013 NANTERRE CEDEX  \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/  \n \nDirecteur de la publication  : \n \nAlexandre BRUGERE  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \n 8  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE  \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex  \nCourriel  : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr  \nStandard  : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/","date":"2024-11-21","first_seen_on":"2024-11-21T12:06:42+00:00","id":"70f9714d9144ab14879301577f40ddb2af27e08dd6581d647ad8ea85c69917ba","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 18 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25682/180491/file/2024-10-18%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2018%20octobre%202024.pdf"}