{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-215\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2024-11-14-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s -\nBLANCHISSERIE DES CIMES 2024 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 4\n73-2024-11-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s -\nVAL D ISERE AGENCE DEGOUEY  2024  L 3132-20 ct  DDETSPP (2 pages) Page 7\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP P\u00f4le\nV\u00e9t\u00e9rinaire\n73-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise sous\nsurveillance d'un troupeau de poulets de chair suspect d'infection \u00e0\nSalmonella (2 pages) Page 10\n73_DSDEN_Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale de Savoie /\n73-2024-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-15 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024-10 en date du 2 septembre 2024 portant d\u00e9signation des\nmembres du comit\u00e9 social d'administration et des membres de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration, section\nd\u00e9partementale de la Savoie (3 pages) Page 13\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DCL - Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n73-2024-10-09-00004 - AP sign\u00e9 RAA (2 pages) Page 17\n73-2024-10-18-00004 - RAA AP DCL-PEJ n\u00b08-2024 (2 pages) Page 20\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nla l\u00e9galit\u00e9 - Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des titres\n73-2024-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCL/BRGT/A2024-398 \nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire du Centre fun\u00e9raire\nFAGUET \u00e0 Saint-B\u00e9ron (2 pages) Page 23\n73-2024-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCL/BRGT/A2024-399\nportant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral de gardien de\nfourri\u00e8re et des installations de cette fourri\u00e8re sur la commune de\nTignes - M. Olivier SORIANO (2 pages) Page 26\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / ARS\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2024-10-27-00001 - RAA 2024 11 0082 Arr\u00eat\u00e9 rt autorisation et fonct\nTROD  CAARUD LE PELICAN 15 ANS V4 (3 pages) Page 29\n2\n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de\ns\u00e9curit\u00e9 sociale (antenne interr\u00e9gionale de Lyon) /\n73-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 336-2024 du 7 novembre 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 de nomination des membres du conseil\nd'administration de la caisse d'allocations familiales de la Savoie (2 pages) Page 33\n73-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 337-2024 du 7 novembre 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 de  nomination des membres du conseil\nd\u00e9partemental de la Savoie au sein du conseil d'administration de l'union\nde recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations\nfamiliales Rh\u00f4ne-Alpes (2 pages) Page 36\n3\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-11-14-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - BLANCHISSERIE DES\nCIMES 2024 L 3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-14-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BLANCHISSERIE DES CIMES 2024 L 3132-20 ct DDETSPP4\n| |\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/2 Direction D\u00e9partementale  \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s  \net de  la Protection des Populations  \n \n \n \nDDETSPP  \nService d\u00e9rogation  \nau repos dominical  \n321, chemin des Moulins  \n73000 CHAMBERY  \n \nARRETE PREFECTORAL  \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail  \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s  \n \nLE PREFET DE LA SAVOIE  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite  \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques  \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et \nR 3132 -17, \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Savoie, \n\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022,  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 37 -2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry \nPOTHET, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de \nla Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom du  Pr\u00e9fet de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine FABRE, Responsable de \nl'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1 \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de l a Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l 'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9,  \n \nVU la demande du 26 septembre 2024 , re\u00e7ue le 27 septembre 2024 , pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL SOCIETE \nNOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES \u2013 410, chemin de la Charrette \u2013 73200 ALBERTVILLE, en vue de \nd\u00e9roger au repos dominical de ses salari\u00e9s, les dimanches de la saison hivernale 2024 -2025 , du mois de \nd\u00e9cembre 2024 au 30 avril 2 025, \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us,  \n \nVU les dispositions de la Convention Collective N ationale des entreprises de propret\u00e9 et services associ\u00e9s du \n26 juillet 2011,  \n \nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l 'employeur en date du 20 septembre 2024  et le r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9  le \n20 septembre  2024  aupr\u00e8s des salari\u00e9s concern\u00e9s,  \n \nCONSIDERANT  que la SARL SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES a pour activit\u00e9 principale le \nnettoyage de tous les locaux d 'habitation et professionnels, l 'entretien de toutes surfaces et la blanchisserie,  \n \nCONSIDERANT  que cette soci\u00e9t\u00e9 a une activit\u00e9 saisonni\u00e8re hivernale tr\u00e8s importante, du mois de d\u00e9cembre au \nmois d 'avril de l 'ann\u00e9e suivante, et que son activit\u00e9 est \u00e9troitement li\u00e9e au taux de r\u00e9servation d es h\u00f4tels et des \nr\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res des stations de sports d 'hiver,  \n \nCONSIDERANT  que le m\u00e9nage des chambres et le changement du linge mis \u00e0 disposition de la client\u00e8le de ces \nh\u00f4tels et r\u00e9sidences sont r\u00e9alis\u00e9s le samedi, et qu 'en cons\u00e9quence l 'activit\u00e9  de la SARL SOCIETE NOUVELLE \nBLANCHISSERIE DES CIMES est concentr\u00e9e en fin de semaine,  \n \n \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-14-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BLANCHISSERIE DES CIMES 2024 L 3132-20 ct DDETSPP5\n2/2 CONSIDERANT  que plusieurs salari\u00e9s de cette soci\u00e9t\u00e9 sont \u00e9galement amen\u00e9s \u00e0 travailler dans les stations de \nsport d 'hiver, afin de faire le m\u00e9nage et de r\u00e9cup\u00e9rer le linge \u00e0 nettoyer,  \n \nCONSIDERANT  que la quantit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e  de linge  qui lui est confi\u00e9 e chaque semaine par ses clients, pendant la \nsaison hivernale, ne permet pas \u00e0 cette entreprise de cesser toute activit\u00e9 le dimanche,  \n \nCONSIDERANT  que l 'objectif de cette  demande est d 'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l 'entreprise et le maintien des \nemplois,  \n \nCONSIDERANT ainsi que la SARL SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES apporte les \u00e9l\u00e9ments \nd\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9, les dimanches de la saison hivernale, de l 'ensemble de son personnel \ncompromettrait le fonctionnement normal de cette entreprise,  \n \n \nARRETE  \n \nArtic le 1 \u2013 La SARL SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES \u2013 410, chemin de la Charrette \u2013 \n73200 ALBERTVILLE est AUTORISEE \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de ses salari\u00e9s, sous r\u00e9serve de leur \naccord \u00e9crit pr\u00e9alable, les dimanches de la saison hivernale 2024 -2025, du mois de d\u00e9cembre 2024 \njusqu 'au 30 avril 2025 , sur l 'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la SAVOIE.  \n \nArticle 2  \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d 'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciem ent, et ne peut faire l 'objet d 'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l 'ex\u00e9cution de son contrat de travail.  \n \nArticle 3  - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci -apr\u00e8s : a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le \npersonnel de l'\u00e9tablisseme nt ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche apr\u00e8s -midi avec un repos \ncompensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; d) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. Les \nsalari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9v ues par les conventions et accords applicables.  \n \nArticle 4  - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation.  \n \nArticle 5  - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoie , le Maire d'Albertville et ce ux des diverses \ncommunes concern\u00e9es,  le Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et \ntous les agents qualifi\u00e9 s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant.  \n \nArticle 6  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.  \n \n \nChamb\u00e9ry, le 14 novembre  2024  \n \nPour le Pr\u00e9fet,  \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de  \nla DDETSPP de la Savoie , \nLa Responsable de l 'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le  \ndu P\u00f4le Travail,  \n \n \n \nChristine FABRE  \n \nVOIES DE RECOURS  \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d 'un recours  : \n \n- hi\u00e9rarchique,  par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous -Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15  ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble.  \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr  \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-14-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BLANCHISSERIE DES CIMES 2024 L 3132-20 ct DDETSPP6\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-11-14-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - VAL D ISERE AGENCE\nDEGOUEY  2024  L 3132-20 ct  DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - VAL D ISERE AGENCE DEGOUEY  2024  L 3132-20 ct  DDETSPP7\n| |\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/2 Direction D\u00e9partementale  \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s  \net de  la Protection des Populations  \n \n \n \nDDETSPP  \nService d\u00e9rogation  \nau repos dominical  \n321, chemin des Moulins  \n73000 CHAMBERY  \nARRETE PREFECTORAL  \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du \nCode du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s  \n \nLE PREFET DE LA SAVOIE  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite  \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques  \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et \nR 3132 -17, \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Savoie, \n\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022,  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 37 -2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry \nPOTHET, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de \nla Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom du  Pr\u00e9fet de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine FABRE, Responsable de \nl'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1 \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l 'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9,  \n \nVU la deman de re\u00e7ue le 2 octobre 2024 , pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS DEGOUEY &Cie  - Agence immobili\u00e8re \nVAL D'ISERE AGENCE (BP 254 \u2013 73157 VAL D 'ISERE Cedex), en sa qualit\u00e9 de Syndic, pour les \ncopropri\u00e9t\u00e9s suivantes :  \n- BELLECOTE                       ESCALE                      PLEIN  SUD  \n- GRAND  PARADIS             CARATS                      HAUTS  DU ROGONEY  \n- VILLARET                           CHATELARD               HAUTS  DE VAL  \n- FRANCHET                         CIMES                        RESIDENCE  DU VAL  \n- SANTEL                              CRET  1/2                    ISERAN 2000  \n- ALBARON                           CROIX  DU SUD         RESIDENCE  DE L 'ISERE  \n- SLALOM                             THOVEX  A1/A2           VAL D'ISERE VILLAGE  \n- VERDETS  1                        VANOISE /VALBEL      PLANAY/ST JACQUES  \nsitu\u00e9es sur la commune de Val d 'Is\u00e8re,  \nen vue de d\u00e9roger au repos dominical de leurs gardiens d 'immeuble et agents d 'entretien, pour la saison hivernale, \nles dimanches, du 30 novembre 2024 au 4 mai 2025 , \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us,  \n \nVU les dispositions de la Convention Collective Nationale \u00ab des gardiens, concierges et employ\u00e9s d'immeubles \u00bb \ndu 27 avril 2009,  \n \nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l 'employeur et la consultation en date du 13 ao\u00fbt 2024  de l'ensemble des personnels \nconcern\u00e9s,  \n \nCONSIDERANT que la demande concerne des r\u00e9sidences de tourisme situ\u00e9es dans une zone touristique durant \nune p\u00e9riode touristique d 'affluence et que ces copropri\u00e9t\u00e9s connaissent durant la saiso n hivernale une importante \nfr\u00e9quentation,  \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - VAL D ISERE AGENCE DEGOUEY  2024  L 3132-20 ct  DDETSPP8\n2/2 CONSIDERANT que les gardiens d 'immeuble et les agents d 'entretien assurent, notamment, le d\u00e9neigement des \nissues et des voies pompiers, l '\u00e9vacuation des ordures m\u00e9nag\u00e8res plusieurs fois par jour en p\u00e9riode de poi nte, la \nr\u00e9ception des d\u00e9pannages ascenseurs, et diff\u00e9rentes missions n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; que la \npr\u00e9sence de ces salari\u00e9s est n\u00e9cessaire, en saison, lors des arriv\u00e9es et d\u00e9parts de la client\u00e8le ; qu 'ainsi leur \npr\u00e9sence est essentielle pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et le bien -\u00eatre des personnes log\u00e9es dans ces immeubles,  \n \nCONSIDERANT , en cons\u00e9quence, que le repos, les dimanches concern\u00e9s, de l 'ensemble des gardiens \nd'immeuble et agents d 'entretien de ces copropri\u00e9t\u00e9s causerait un pr\u00e9ju dice p articulier pour le public  ces jours -l\u00e0,  \n \nARRETE  \n \n \nArticle 1  \u2013 Les Copropri\u00e9t\u00e9s Le Bellec\u00f4te \u2013 Le Villaret - Le Franchet - Le Santel - L'Albaron - Les Carats - \nLe Chatelard - Les Cimes - Le Cr\u00eat 1/2 - La Croix du Sud - L'Escale - Les Hauts du Rogoney  - Les Hauts de \nVal - Iseran 2000  - R\u00e9sidence de l'Is\u00e8re - Le Slalom - Thovex A1/A2 - Val d'Is\u00e8re Village - Les Verdets 1 \u2013 \nLe Vanoise/Valbel \u2013 Le Grand Paradis \u2013 Le Plein Sud, Planay/S t Jacques  - R\u00e9sidence  du V al, situ\u00e9es sur \nla commune de Val d 'Is\u00e8re, so nt autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de leurs gardiens d 'immeuble et \nagents d 'entretien, durant la s aison hivernale, les dimanches,  du 30 novembre 2024  au 4 mai 2025 .  \n \nArticle 2  \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d 'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciem ent, et ne peut faire l 'objet d 'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l 'ex\u00e9cution de son contrat de travail.  \n \nArticle 3  - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci -apr\u00e8s : a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le \npersonnel de l'\u00e9tablisseme nt ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche apr\u00e8s -midi avec un repos \ncompensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; d) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. Les \nsalari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9v ues par les conventions et accords applicables.  \n \nArticle 4  - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation.  \n \nArticle 5  - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire de Val d 'Is\u00e8re , le Directeur \nD\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le \nCommandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le con cerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au \nrequ\u00e9rant.  \n \nArticle 6  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.  \n \n \nChamb\u00e9ry, le 14 novembre  2024  \n \nPour le Pr\u00e9fet,  \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de  \nla DDETSPP de la Savoie,  \n \nLa Directrice Adjointe,  \nResponsable de l 'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est  \ndu P\u00f4le Travail,  \n \n \n \n \nChristine FABRE  \n \n \nVOIES DE RECOURS  \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d 'un recours  : \n \n- hi\u00e9rarchique,  par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous -Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15  ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress \u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble.  \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr  \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - VAL D ISERE AGENCE DEGOUEY  2024  L 3132-20 ct  DDETSPP9\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-11-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise sous surveillance\nd'un troupeau de poulets de chair suspect\nd'infection \u00e0 Salmonella\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair suspect d'infection \u00e0\nSalmonella10\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de\nla Protection des Populations (DDETSPP)\nP\u00f4le v\u00e9t\u00e9rinaire\nService protection et sant\u00e9 animales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant mise sous surveillance d'un troupeau de pou lets de chair suspect d'infection \u00e0 Salmonella\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du  pr\u00e9fet de la Savoie, M. Fran\u00e7ois RAVIER ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre  les infections \u00e0 salmonelles consid\u00e9r\u00e9es comme dan gers\nsanitaires de premi\u00e8re cat\u00e9gorie dans les troupeaux  de poulets de chair et de dindes d'engraissement e t\nfixant les modalit\u00e9s de d\u00e9claration des salmonelles  consid\u00e9r\u00e9es comme dangers sanitaires de deuxi\u00e8me\ncat\u00e9gorie dans ces troupeaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 modifiant l'arr \u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 juillet 2013 relatif \u00e0 la d\u00e9f inition des\ndangers sanitaires de premi\u00e8re et de deuxi\u00e8me cat\u00e9g orie pour les esp\u00e8ces animales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gat ion de signature \u00e0 M. Thierry POTHET, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidari t\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  M. Thierry POTHET,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de s solidarit\u00e9s et de la protection des populations \u00e0\nMonsieur David DOUADY, chef du service protection e t sant\u00e9 animales ;\nConsid\u00e9rant le r\u00e9sultat positif \u00e0 Salmonella enteritidis de l'examen bact\u00e9riologique n\u00b0 241108-034375-01 du\n15 novembre 2024, r\u00e9alis\u00e9 par le laboratoire d\u00e9part emental d'analyses v\u00e9t\u00e9rinaires de l'Ain,  sur un\npr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 par un  agent de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, d u travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations dans l'exploitatio n de la SCEA CORNUT,  dans le b\u00e2timent INUAV\nn\u00b0V073AAX ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,  du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection de s\npopulations,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :   \nLe troupeau de poulets de chair appartenant \u00e0 la SC EA CORNUT, 799 route des couleurs, 73170 YENNE,\nd\u00e9tenu dans le b\u00e2timent INUAV n\u00b0V073AAX situ\u00e9 \u00e0 Le Capitan, 73170 MARCIEUX, est d\u00e9clar\u00e9 suspect d'\u00eatre\ninfect\u00e9 par Salmonella enteritidis, et plac\u00e9 sous la surveillance du cabinet v\u00e9t\u00e9rinaire d u Bas Bugey \u00e0 BELLEY\n(01).\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair suspect d'infection \u00e0\nSalmonella11\nArticle 2 :\nCet arr\u00eat\u00e9 entra\u00eene l'application des mesures de po lice sanitaire suivantes :\n1. Inscription du r\u00e9sultat des analyses au registre d'\u00e9levage h\u00e9bergeant le troupeau et sur la fiche\nd'information sur la cha\u00eene alimentaire transmise \u00e0  l'abattoir (ICA) ;\n2. S\u00e9questration du troupeau sur le site d'\u00e9levage. \n3. Apr\u00e8s l'abattage du troupeau suspect, nettoyage e t d\u00e9sinfection des locaux, de leurs abords, des\nparcours, de leurs voies d'acc\u00e8s et du mat\u00e9riel d'\u00e9 levage du troupeau infect\u00e9 et des v\u00e9hicules\nservant au transport des volailles, suivis d'un vid e sanitaire et r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14  de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2013 sus-vis\u00e9, et destruction de l'aliment stock\u00e9 sur l'exploitation et distribu\u00e9  aux\nvolailles suspectes ;\n4. \u00c9limination des effluents de l'\u00e9levage h\u00e9bergeant  le troupeau suspect, respectueuse de\nl'environnement et de la protection sanitaire d'aut res exploitations ;\n5. Interdiction de remettre en place des volailles d ans les locaux d'h\u00e9bergement avant la lev\u00e9e de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise sous surveillance ;\nArticle 3 :\nSur demande de son propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet peut aut oriser l'envoi du troupeau \u00e0 l'abattoir sous laisse z-\npasser. Le laissez-passer n'est obtenu qu'apr\u00e8s l'a ccord des autorit\u00e9s sanitaires de l'abattoir et doi t donc\n\u00eatre demand\u00e9 dans un d\u00e9lai suffisant avant la date d'abattage pr\u00e9vue.\nArticle 4:\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise sous surveillance est lev\u00e9 par le pr\u00e9fet sur proposition du Directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidari t\u00e9s et de la protection des populations, apr\u00e8s abat tage du\nou des troupeaux suspects, r\u00e9alisation des op\u00e9ratio ns de nettoyage et de d\u00e9sinfection, vide sanitaire puis\nv\u00e9rification de leur efficacit\u00e9, conform\u00e9ment aux d ispositions de l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril  2013 sus-\nvis\u00e9.\nArticle 5  :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours c ontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Gren oble\ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.\nArticle 6 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directe ur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solid arit\u00e9s et\nde la protection des populations et le cabinet v\u00e9t\u00e9 rinaire du Bas Bugey (01), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry, le 18 novembre 2024, \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service protection et sant\u00e9 animales,\nSign\u00e9 : David DOUADY73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair suspect d'infection \u00e0\nSalmonella12\n73_DSDEN_Direction des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de\nSavoie\n73-2024-11-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-15 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-10 en\ndate du 2 septembre 2024 portant d\u00e9signation\ndes membres du comit\u00e9 social d'administration\net des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du\ncomit\u00e9 social d'administration, section\nd\u00e9partementale de la Savoie\n73_DSDEN_Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Savoie - 73-2024-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-15\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-10 en date du 2 septembre 2024 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration et des\nmembres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration, section d\u00e9partementale de la Savoie13\n| |\nACADEMIE\nDE GRENOBLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nTraternit\u00e9Direction  des  services  d\u00e9partementaux\nde l'\u00e9ducation  nationale\nde la Savoie\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-15 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0202 4-10 en date du 2 septembre  2024 portant \nd\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration  et des membres de la \nformation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration , section  d\u00e9partemental e de \nla Savoie  \n \nL'Inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Savoie,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans les \nadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat  ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administration minist\u00e9riels, de l'administration \ncentrale, des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissements publics des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation \nnationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 82 -453 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 au travail ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention \nm\u00e9dicale dans la fonction publique  ; \n \nVu le proc\u00e8s -verbal de d\u00e9pouillement du scrutin relatif au comit\u00e9 social d'administration et de r\u00e9partition des \nsi\u00e8ges  lors des \u00e9lections professio nnelles du 8  d\u00e9cembre 2022,  \n \nVu la proposition de la FSU en date du 10 janvier 2023 suite aux r\u00e9sultats des \u00e9lections professionnelles du 8 \nd\u00e9cembre 2022  et le courrier modificatif en date du 7 juillet 2023 ;  \n \nVu la proposition de la Fnec -FP-FO en date du 6 janvier 2023 suite aux r\u00e9sultats des \u00e9lections professionnelles \ndu 8 d\u00e9cembre 2022 et le courrier modificatif en date du 15 octobre  2024  ; \n \nVu la proposition de l'organisation syndicale CFDT Education Publique Acad\u00e9mie de Grenoble en date du 10 \njanvier 2 023 suite aux r\u00e9sultats des \u00e9lections professionnelles du 8 d\u00e9cembre 2022  et le courriel modificatif \ndu 30 ao\u00fbt 2024  ; \n \nVu la proposition de l'organisation syndicale UNSA en date du 5 janvier 2023 suite aux r\u00e9sultats des \u00e9lections \nprofessionnelles du 8 d\u00e9c embre 2022 et le courriel modificatif du 2 septembre 2024 ; \n \nVu la proposition de l'organisation syndicale SNALC en date du 3 janvier 2023 suite aux r\u00e9sultats des \u00e9lections \nprofessionnelles du 8 d\u00e9cembre 2022  ; \n \nARRETE :  \n \nChapitre Ier : Le comit\u00e9 social d'administration d\u00e9partemental  (articles 1er \u00e0 2) \n \nArticle 1er \nLa composition du comit\u00e9 social d'administration, section d\u00e9partementale de la Savoie, est fix\u00e9e comme \nsuit : \nL'Inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Savoie, \npr\u00e9sident  ; \n \n73_DSDEN_Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Savoie - 73-2024-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-15\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-10 en date du 2 septembre 2024 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration et des\nmembres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration, section d\u00e9partementale de la Savoie14\n \n2/3 La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la \nSavoie.  \nArticle 2   \nSont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 social d'administration d\u00e9partemental de \nla Savoie les dix membres titulaires et dix membres suppl\u00e9ants, \u00e9lus au scrutin de liste dans les conditions \nfix\u00e9es \u00e0 l'article 20 du d\u00e9cret du 20 novembre 2020 susvis\u00e9 , suivants  : \n \nRepr\u00e9sentants des personnels  (10 si\u00e8ges)  \n \nAu titre de la FSU  (4 si\u00e8ges)  \n \nTitulaires  Suppl\u00e9ants  \nMadame C\u00e9cile GACHET  Madame Marl\u00e8ne TASSET  \nMadame Corinne CHAUMAZ  Monsieur Beno\u00eet BOURGEOIS  \nMonsieur Yohan AUDEBERT  Monsieur Thomas GAUTIER  \nMonsieur Luc BASTRENTAZ  Monsieur Ronan COLLEAUX  \n \nAu titre de l' UNSA \u00e9ducation (3 si\u00e8ges)  \n \nTitulaires  Suppl\u00e9ants  \nMonsieur \u00c9ric BADIN  Monsieur Ludovic BERENGER  \nMonsieur Fran\u00e7ois LAPPE  Mme Cerise COLL  \nMadame Val\u00e9rie KIENING  Mme Amandine PARENTE  \n  \nAu titre d e la CFDT Education Publique Acad\u00e9mie de Grenoble (1 si\u00e8ge)  \n \nTitulaire  Suppl\u00e9ante  \nMonsieur Gilles PETIT  Madame Genevi\u00e8ve PELOSSE  \n \nAu titre du FNEC -FP-FO (1 si\u00e8ge)  \n \nTitulaire  Suppl\u00e9ant  \nMadame Orianna BONNET BEL ARBI  Monsieur Philippe Pollet  \n \nAu titre de du SNALC (1 si\u00e8ge)  \n \nTitulaire  Suppl\u00e9ant  \nMonsieur Nicolas BERTHIER  Monsieur S\u00e9bastien CURTILLET  \n \n \n \nChapitre II  : La formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration acad\u00e9mique \n(articles 3  \u00e0 4) \n \n \nArticle 3  \nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration d\u00e9partemental  institu\u00e9 aupr\u00e8s du directeur  \nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Savoie  comprend, outre le directeur acad\u00e9mique \ndes services de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant qui l a pr\u00e9side, l a secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ou son \nrepr\u00e9sentant.  \n \n 73_DSDEN_Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Savoie - 73-2024-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-15\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-10 en date du 2 septembre 2024 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration et des\nmembres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration, section d\u00e9partementale de la Savoie15\n \n3/3 Article 4  \nSont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social \nd'administration d\u00e9partemental de la Savoie  les dix membres titulaires et dix membres suppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9s \ndans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 24 du d\u00e9cret du 20 novembre 2020 sus vis\u00e9, suivants  : \n \nRepr\u00e9sentants des personnels  (10 si\u00e8ges)  \n \nAu titre de la FSU (4 si\u00e8ges)  \n \nTitulaires  Suppl\u00e9ants  \nMadame Corinne CHAUMAZ  Madame Anne REYMOND  \nMadame Marl\u00e8ne TASSET  Madame Laure FRASSINELLI  \nMonsieur Thomas GAUTIER  Madame Emmanuelle CHARPINET  \nMonsieur Luc BASTRENTAZ  Monsieur Jean -Michel ROCHE  \n \nAu titre de l' UNSA Education (3 si\u00e8ges)  \n \nTitulaires  Suppl\u00e9ants  \nMonsieur \u00c9ric BADIN  \nMonsieur Fran\u00e7ois LAPPE  Monsieur Eric GILLON  \nMadame Delphine LEPERS  \nMadame Val\u00e9rie KIENING  Madame Aude CHOUPIN  \n  \nAu titre  de la CFDT Education Publique Acad\u00e9mie de Grenoble (1 si\u00e8ge)  \n \nTitulaire  Suppl\u00e9ant  \nMonsieur Gilles PETIT  Madame  Catherine GANDY -GAGNIERE  \n \nAu titre du FNEC -FP-FO (1 si\u00e8ge)  \n \nTitulaire  Suppl\u00e9ant  \nMonsieur Thierry ALLOT  Madame Orianna BONNET BEL ARBI  \n \nAu titre de du SNALC (1 si\u00e8ge)  \n \nTitulaire  Suppl\u00e9ant  \nMonsieur Nicolas BERTHIER  Monsieur S\u00e9bastien CURTILLET  \n \nArticle 5  \nLe mandat des repr\u00e9sentants des personnels d'une dur\u00e9e de quatre ans a d\u00e9but\u00e9 le  \n16 janvier 2023.  \nArticle 6  \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Savoie est \ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \ndu d\u00e9partement de la Savoie.  \n \nChamb\u00e9ry, le 4 novembre  2024 \n \nPour la rectrice et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe Directeur Acad\u00e9mique  \n \n          SIGNE  \n \n                Fran\u00e7ois Coux  \n 73_DSDEN_Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Savoie - 73-2024-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-15\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-10 en date du 2 septembre 2024 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration et des\nmembres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration, section d\u00e9partementale de la Savoie16\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-10-09-00004\nAP sign\u00e9 RAA\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-09-00004 - AP sign\u00e9 RAA 17\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\n                            \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b07-2024 du 9 octobre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Emmanuelle OSTER, directrice d\u00e9partementale de la police nationale en Savoie, en\nmati\u00e8re de sanctions disciplinaires\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions, \nVu l'article 66 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires\nrelatives \u00e0 la fonction publique de l' \u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-654 du 9 mai 1995 modifi\u00e9 fixant les dispositions communes applicables\naux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  et\nnotamment ses articles 43, 44 et 45,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-633  du  27  juin  2008  relatif  \u00e0  l'organisation  d\u00e9concentr\u00e9e  de  la\ndirection centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re\nde gestion des personnels de la police nationale, \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-1439  du  23  d\u00e9cembre  2004  portant  statut  particulier  du  corps\nd'encadrement et d'application de la police nationale, \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Savoie \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022  ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du                   23\nao\u00fbt 2022 portant installation de M. Fran\u00e7ois RAVIER \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Savoie,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de recrutement et de formation\ndes adjoints de s\u00e9curit\u00e9 recrut\u00e9s au titre du d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s pour l'emploi des\njeunes, \nPr\u00e9fecture de la Savoie \u2013 Ch\u00e2teau des Ducs de Savoie \u2013 BP 1801\n73018 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 75 50 00/ T\u00e9l\u00e9copie  : 04 79 75 08 27\nM\u00e9l : prefecture@savoie.gouv.fr\nSite internet  : www.savoie.gouv.fr\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-09-00004 - AP sign\u00e9 RAA 18\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion\ndes fonctionnaires actifs des services de la police nationale,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  6  juin  2006  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  d'emploi  de  la  police\nnationale,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 septembre 2023 portant nomination de  Mme Emmanuelle\nOSTER en tant que directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Savoie et\ncommissaire centrale de Chamb\u00e9ry, \u00e0 compter du 1er octobre 2023, \nVu la circulaire NOR IOMC2413576C du 17 mai 2024 actant le transfert de comp\u00e9tence \u00e0\nM. le Pr\u00e9fet en mati\u00e8re de sanction disciplinaire concernant l'exclusion temporaire de\nfonctions (ETF) d'une dur\u00e9e maximale de 3 jours \u00e0 l'encontre des agents CEA, \nSur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est  donn\u00e9e \u00e0  Mme Emmanuelle OSTER ,  directrice\nd\u00e9partementale de la police nationale en Savoie, \u00e0 l'effet de prononcer  : \n\u2022des sanctions du 1er groupe (avertissement, bl\u00e2me) \u00e0 l'encontre des fonctionnaires\nappartenant au corps d'encadrement et d'applicati on ; \n\u2022la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions (ETF) d'une dur\u00e9e\nmaximale de 3 jours \u00e0 l'encontre des agents appartenant au corps d'encadrement\net d'application.\nArticle 2 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie et Mme la directrice\nd\u00e9partementale de la police nationale en Savoie  sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs des services de l'\u00c9tat en Savoie.\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER 73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-09-00004 - AP sign\u00e9 RAA 19\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-10-18-00004\nRAA AP DCL-PEJ n\u00b08-2024\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-18-00004 - RAA AP DCL-PEJ n\u00b08-2024 20\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\n                                                                                                                  \n                                  \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  DCL-PEJ n\u00b0 8-2024 du  18 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\n\u00e0 M. DUMAINE J\u00e9r\u00e9mie, chef du bureau du cabinet\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  et\nnotamment ses articles 43, 44 et 45 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet  de  la  Savoie,  \u00e0  compter  du  23  ao\u00fbt  2022  ;  ensemble  le  proc\u00e8s-verbal  du\n23 ao\u00fbt 2022 portant installation de M. Fran\u00e7ois RAVIER \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Savoie ;      \nVu  le  d\u00e9cret  du  19  juin  2023  portant  no mination  de  M.  Ludovic  TRAUTMANN,\nadministrateur de l'\u00c9tat du premier grade, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 3 juillet 2023 portant installation de M. Ludovic\nTRAUTMANN \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Savoie ;              \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 41-2023 du 3 juillet 2023  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Ludovic TRAUTMANN en qualit\u00e9 d'administrateur de l'\u00c9tat du premier grade, directeur\nde cabinet du pr\u00e9fet de la Savoie ;\n      \nSur proposition de Madame  la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture de la Savoie,\nPr\u00e9fecture de la Savoie \u2013 Ch\u00e2teau des Ducs de Savoie \u2013 BP 1801\n73018 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 75 50 00/ T\u00e9l\u00e9copie  : 04 79 75 08 27\nM\u00e9l : prefecture@savoie.gouv.fr\nSite internet  : www.savoie.gouv.fr\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-18-00004 - RAA AP DCL-PEJ n\u00b08-2024 21\nA R R \u00ca T E \nArticle 1  er   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Ludovic TRAUTMANN  en qualit\u00e9\nd'administrateur de l'\u00c9tat du premier grade, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Savoie,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. DUMAINE J\u00e9r\u00e9mie , attach\u00e9 d'administration de\nl'Etat,  chef  du  bureau  du  cabinet,  pour  signer  les  correspondances  et  transmissions\ndiverses pour l'ensemble des affaires ressortissant \u00e0 son service, y compris la liquidation\ndes m\u00e9moires et factures, \u00e0 l'exclusion  : \n\u2022des arr\u00eat\u00e9s et actes r\u00e9glementaires (ne sont pas concern\u00e9s par cette exclusion, les\ndocuments annexes et les ampliations),\n\u2022des circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales,\n\u2022des correspondances adress\u00e9es :\n\u2022aux parlementaires,\n\u2022au  pr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental  (sauf  les  correspondances\ncourantes avec les services du d\u00e9partement),\n\u2022aux maires de Chamb\u00e9ry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et\nSaint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services\nadministratifs ou techniques de ces municipalit\u00e9s).\nArticle  2 : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de   M.  DUMAINE  J\u00e9r\u00e9mie , attach\u00e9\nd'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e\nsera exerc\u00e9e par Mme Isabelle TURA , attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe au chef\ndu bureau du cabinet.\nArticle 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie, le directeur de cabinet, le\nchef du bureau du cabinet et l'adjointe au chef du bureau du cabinet sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs des services de l'\u00c9tat en Savoie. \nArticle 4     :   Cet arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du 1er novembre 2024\n                                                                                                           \n                                                                                             \n  Le pr\u00e9fet\nSign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-18-00004 - RAA AP DCL-PEJ n\u00b08-2024 22\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-11-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCL/BRGT/A2024-398 \nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\ndu Centre fun\u00e9raire FAGUET \u00e0 Saint-B\u00e9ron\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCL/BRGT/A2024-398  portant habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire du Centre fun\u00e9raire FAGUET \u00e0 Saint-B\u00e9ron 23\nDirection de la L\u00e9galit\u00e9 et de la Citoyennet\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation\nG\u00e9n\u00e9rale et des Titres\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL / BRGT / A - 2024 - 398\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\n                                                                                                                                                              \nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et plus particuli\u00e8rement les articles\n L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-51, et R. 2223-23-5 \u00e0 R. 2223-137 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Fran\u00e7ois RAVIER, pr\u00e9fet de la Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2023 pris par le pr\u00e9fet de la Savoie portant cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire\nsur la commune de Saint-B\u00e9ron,  lieu-dit le R\u00f4ti,1 Impasse de la marbrerie ;\nVU la demande, re\u00e7ue le 7 ao\u00fbt 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 12 novembre 2024 suivants, formul\u00e9e par la SAS\nPOMPES FUN\u00c8BRES BOUVIER, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Marc CORGIER, pr\u00e9sident\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral, en vue d'obtenir l'habilitation d'un \u00e9tablissement secondaire, sous l'enseigne\n\u00ab CENTRE FUN\u00c9RAIRE FAGUET \u00bb, sis lieu-dit Le R\u00f4ti, 1 impasse de la marbrerie, 73520 Saint-\nB\u00e9ron et le dossier joint ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande susvis\u00e9e porte sur les activit\u00e9s 1, 2, 4, 6, 7 et 8 telles qu'elles sont\nd\u00e9finies \u00e0 l'article L. 2223-19 du CGCT et pr\u00e9cis\u00e9es dans la demande ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande est conforme aux textes en vigueur susvis\u00e9s ;\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  :L'\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab CENTRE FUN\u00c9RAIRE FAGUET \u00bb,\nsis lieu-dit Le R\u00f4ti, 1 impasse de la marbrerie, 73520 Saint-B\u00e9ron par la SAS POMPES FUN\u00c8BRES\nBOUVIER repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Marc CORGIER, pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, est habilit\u00e9\npour exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n1 \u2013 Le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCL/BRGT/A2024-398  portant habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire du Centre fun\u00e9raire FAGUET \u00e0 Saint-B\u00e9ron 24\n2 \u2013 L'organisation des obs\u00e8ques ;\n4 \u2013 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et\n ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires ;\n6 \u2013 La gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires ;\n7 \u2013 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\n8 \u2013 La fourniture du personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,\ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires\nembl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2  : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 24-73-0068\nArticle 3  : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 5  : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- \u00ab CENTRE FUN\u00c9RAIRE FAGUET \u00bb, sis lieu-dit Le R\u00f4ti, 1 impasse de la marbrerie, 73520\nSaint-B\u00e9ron,\n- Monsieur le Maire de Saint-B\u00e9ron.\nChamb\u00e9ry, le 14 novembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice\nNathalie TOCHON\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous entendez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa notification, utiliser\nles voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 mes services (Pr\u00e9fecture de la Savoie \u2013 DCL \u2013 BRGT \u2013 BP 1801 \u2013\n73018 CHAMB\u00c9RY CEDEX).\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de\nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013\n38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par l'application \u00ab Telerecours citoyens \u00bb sur le site\nwww.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux\nmois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique. \n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCL/BRGT/A2024-398  portant habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire du Centre fun\u00e9raire FAGUET \u00e0 Saint-B\u00e9ron 25\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-11-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCL/BRGT/A2024-399\nportant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral de\ngardien de fourri\u00e8re et des installations de cette\nfourri\u00e8re sur la commune de Tignes - M. Olivier\nSORIANO\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCL/BRGT/A2024-399 portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment\npr\u00e9fectoral de gardien de fourri\u00e8re et des installations de cette fourri\u00e8re sur la commune de Tignes - M. Olivier SORIANO 26\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\net des Titres\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DCL/BRGT/A2024/399 portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral de\ngardien de fourri\u00e8re et des installations de cette fourri\u00e8re sur la commune de\n Tignes \u2013 Monsieur Olivier SORIANO\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code de la route ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif \u00e0 l'immobilisation, \u00e0 la\nmise en fourri\u00e8re et \u00e0 la destruction des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Fran\u00e7ois RAVIER, pr\u00e9fet de la Savoie ;\nVU la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur en date du 25 octobre 1996 concernant le renforcement de\nla r\u00e9glementation des fourri\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 juin 2016 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 mars 2023 modifi\u00e9 portant composition de la CDSR en formation\npl\u00e9ni\u00e8re et en formations sp\u00e9cialis\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2024 portant abrogation de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral de gardien de fourri\u00e8re et des\ninstallations de cette fourri\u00e8re sur la commune de Tignes, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment JAVAUGUE ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de la commune de Tignes, pour le compte de M. Olivier\nSORIANO, en vue d'obtenir son agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses installations \u00e0\nTIGNES ;\nVU la convocation adress\u00e9e aux membres de la CDSR pour une r\u00e9union pr\u00e9vue le 8 novembre 2024 ;\nVU l'avis de la Commission d\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab agr\u00e9ment\ndes gardiens et des installations de fourri\u00e8res \u00bb rendu le 8 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie,\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCL/BRGT/A2024-399 portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment\npr\u00e9fectoral de gardien de fourri\u00e8re et des installations de cette fourri\u00e8re sur la commune de Tignes - M. Olivier SORIANO 27\nA R R E T E\nArticle 1er   Monsieur Olivier SORIANO, policier municipal est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re\npour une dur\u00e9e de 5 ans (cinq ans) \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est personnel et incessible. Il appartiendra \u00e0 Monsieur Olivier SORIANO d'en\nsolliciter le renouvellement trois mois avant l'expiration de sa validit\u00e9.\nArticle 2  Les installations de la fourri\u00e8re situ\u00e9e Place Santa Tena \u2013 BP 50 73320 Tignes, sont agr\u00e9\u00e9es\npour une p\u00e9riode de 5 ans (cinq ans). \nArticle 3  La gestion de la fourri\u00e8re se fera conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement \u00e9crit, sign\u00e9 par Monsieur\nOlivier SORIANO.\nArticle 4  \u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie, le commandant du groupement de\ngendarmerie, la directrice d\u00e9partementale des territoires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie\nsera adress\u00e9e au maire de Tignes et \u00e0 Monsieur SORIANO pour notification.\nChamb\u00e9ry, le 14 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice\nNathalie TOCHON\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous entendez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa\nnotification, utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 mes services (Pr\u00e9fecture de la Savoie \u2013 DCL \u2013 BRGT \u2013 BP\n1801 \u2013 73018 CHAMB\u00c9RY CEDEX).\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s\npubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement\nrejet\u00e9.\n- un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun \u2013 BP\n1135 \u2013 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par l'application \u00ab Telerecours\ncitoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant\nl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la\ndate du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. \n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCL/BRGT/A2024-399 portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment\npr\u00e9fectoral de gardien de fourri\u00e8re et des installations de cette fourri\u00e8re sur la commune de Tignes - M. Olivier SORIANO 28\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2024-10-27-00001\nRAA 2024 11 0082 Arr\u00eat\u00e9 rt autorisation et fonct\nTROD  CAARUD LE PELICAN 15 ANS V4\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-10-27-00001 - RAA 2024 11 0082 Arr\u00eat\u00e9 rt autorisation et fonct\nTROD  CAARUD LE PELICAN 15 ANS V4 29\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9@ D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nCourrier  : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03  \n04 72 34 74 00  \nwww.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou \ndemander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).   \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024 -11-0082  \n \nPortant renouvellement de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association LE PELICAN pour la gestion du centre  \nd'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour usagers de drogues  (CAARUD ) situ\u00e9  266 \nchemin des moulins 73000 CHAMBERY   \nN\u00b0 FINESS EJ :  730 78  430 3  - N\u00b0 FINESS ET : 73 000 476 9  \n \n \n \nLa Directrice  g\u00e9n\u00e9ral e de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes  \n \n \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313 -1, L. 313 -1-1, L. 313 -3 \n\u00e0 L. 313 -6, L 313 -8, R. 313 -10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des \u00e9tablissements et services \nm\u00e9dico -sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 \u00e0 D. 312 -206 rela tifs aux \u00e9valuations  externes des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux ;  \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3411 -8, L. 3411 -9, D. 3121 -33-4 \u00e0 D. 3121 -33-6 \net R. 3121 -33-1 \u00e0 R. 3121 -33-3 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des centres \nd'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) ;  \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6211 -3 et L. 6211 -3-1 relatifs \u00e0 la  participation \ndes centres d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour usagers de drogues \n(CAARUD) \u00e0 l'activit\u00e9 de d\u00e9pistage par la r\u00e9alisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD);  \n \nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional de  sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes 2023 -2028 publi\u00e9 le 30 octobre 2023  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Savoie du 27 octobre 2006 portant cr\u00e9ation et autorisation \nde fonctionnement pour trois ans du centre d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques \npour usagers de drogue s (CAARUD) g\u00e9r\u00e9 par l'association LE PELICAN  \u00e0 compter du 27 octobre 2006 \njusqu'au 26 octobre 2009  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Rh\u00f4ne -Alpes n\u00b02012 -230 du 7 f\u00e9vrier 2012 \nportant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement \n\u00e0 la r\u00e9duction des risques pour usagers de drogues ( CAARUD) g\u00e9r\u00e9 par l'association LE PELICAN pour \nune dur\u00e9e total e de quinze ans \u00e0 compter du 27 octobre 2009 jusqu'au 26 octobre 2024  ; \n  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-10-27-00001 - RAA 2024 11 0082 Arr\u00eat\u00e9 rt autorisation et fonct\nTROD  CAARUD LE PELICAN 15 ANS V4 30\n2 \n  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes n\u00b0 2021 -11-0118 \ndu 8 novembre 2021 portant autorisation compl\u00e9mentaire au centre d'accueil et d'accompagnement \u00e0 \nla r\u00e9duction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) g\u00e9r\u00e9 par l'association LE PELICAN de \nparticiper \u00e0 l'activit\u00e9 de d\u00e9pistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de \nl'infection par les virus de l'immunod\u00e9ficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de \nl'h\u00e9patit e C (VHC) jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement \nsoit le 26 octobre 2024  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes n\u00b0 2023 -11-\n0042 du 24 ao\u00fbt 2023 portant autorisation compl\u00e9mentaire au centre d'accueil et d'accompagnement \n\u00e0 la r\u00e9duction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) g\u00e9r\u00e9 par l'association LE PELICAN de \nparticiper \u00e0 l'activit\u00e9 de d\u00e9pistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de \nl'infection par les virus de l'immunod\u00e9ficience huma ine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le s virus de \nl'h\u00e9patite C (VHC) et de l'h\u00e9patite B  (VHB)  jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement \nd'autorisation  de fonctionnement soit le 26 octobre 2024 , cet arr\u00eat\u00e9 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 \ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes n\u00b0 2021 -11-0118  ; \n \nConsid\u00e9rant les conclusions du rapport final de l'\u00e9valuation des 25 et 26 septembre 2023 r\u00e9alis\u00e9 par le \nCabinet SOCRATES et la mise en \u0153uvre d'un plan d'action  ;  \n \nARRET E \n \n \nArticle 1er : L'autorisation accord\u00e9e \u00e0 l'association LE PELICAN  pour la gestion du  centre  d'accueil et \nd'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour usagers de drogues  (CAARUD)  266 chemin des \nmoulins  73000 CHAMBERY , est renouvel\u00e9e  pour une dur\u00e9e de quinze ans \u00e0 compter du 27 octobre 2024.  \n \nLa pr\u00e9sente autorisation viendra \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 26 octobre 2039 . \n \n \nArticle 2  : Le centre d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour usagers de drogues \n(CAARUD) est autoris\u00e9 pour l'activit\u00e9 de d\u00e9pistage par utilisation de tests rapides d'orientation \ndiagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunod\u00e9ficience humaine (VIH 1 et 2) et des \ninfections par les virus de l'h\u00e9patite C (VHC) et de l'h\u00e9patite B (VHB) sur les sites  suivants  : \n- CAARUD Le P\u00e9lican 266 chemin des moulins 73000 CHAMBERY  ; \n- Les permanences CAARUD unit\u00e9 mobile pour l'ensemble du territoire de la Savoie  ; \n \nDe nouveaux sites d'intervention pour l'activit\u00e9 de d\u00e9pistage par TROD pourront \u00eatre identifi\u00e9s au cours \nde l'autorisation sous r\u00e9serve d'en informer l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  ; \n \nLe directeur de l'\u00e9tablissement tient la liste nominative des personnes form\u00e9es \u00e0 l'utilisation des tests \nrapides d'orientation diagnostique (TROD) \u00e0 la disposition du public accueilli et de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9.  \nIl doit informer l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de tout changement intervenant dans cette liste.  \n \nArticle 3 : Le renouvellement de cette autorisation, \u00e0 l'issue des quinze ans, sera subordonn\u00e9 aux \nr\u00e9sultats de l'\u00e9valuation mentionn\u00e9e aux  articles L. 312 -8 et D. 312 -200 \u00e0 D. 312 -206 du code de l'action \nsociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 313 -5 du m\u00eame code.  \n \n 84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-10-27-00001 - RAA 2024 11 0082 Arr\u00eat\u00e9 rt autorisation et fonct\nTROD  CAARUD LE PELICAN 15 ANS V4 31\n3 \n Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette \nactivit\u00e9 par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son autorisation devra \u00eatre port\u00e9 \n\u00e0 la connaissan ce de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313 -1 du code de l'action \nsociale et des familles.  \nLa pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.  \n \nArticle 5 : La structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux \n(FINESS) de la fa\u00e7on suivante :  \n \nEntit\u00e9 juridique :  association LE PELICAN  \nAdresse EJ : 241 chemin des moulins 73000 CHAMBERY  \nN\u00b0 FINESS EJ :  73 078 430 3  \nStatut juridique de l'EJ  :  60 - Association Loi 1901 non reconnue d' utilit\u00e9 publique  \n \nEntit\u00e9 \u00e9tablissement :  CAARUD  \nAdresse ET: 266 chemin des moulins 73000 CHAMBERY  \nN\u00b0 FINESS ET : 73 000 476 9  \nCode cat\u00e9gorie : 178 - Centre  d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour usagers \nde drogues  (CAARUD)  \nCode discipline : 508 \u2013 Accueil orientation soins accompagnement  personnes en difficult\u00e9 sp\u00e9cifique  \nCode client\u00e8le : 814 - Personnes consommant des substances psychoactives illicites  \nCode fonctionnement : 21 - Accueil de jour  \n \n \nArticle 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'\u00e9tablissement concern\u00e9 et sa publication \npour les autres requ\u00e9rants, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif comp\u00e9tent.  \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible \npar le site internet www.telerecours.fr . \n \n \nArticle 7 : Le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Savoie  de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nAuvergne -Rh\u00f4ne -Alpes et le directeur de l'\u00e9tablissement concern\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nAuvergne -Rh\u00f4ne -Alpes et de la pr\u00e9 fecture du d\u00e9partement de la Savoie . \n \n \n \n \nFait \u00e0 Lyon , le 27/10/2024  \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale  \nde l'Agence r\u00e9gionale de  Sant\u00e9  \nAuvergne -Rh\u00f4ne -Alpes  \n \nC\u00e9cile COURREGES  \n \n \n \n 84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-10-27-00001 - RAA 2024 11 0082 Arr\u00eat\u00e9 rt autorisation et fonct\nTROD  CAARUD LE PELICAN 15 ANS V4 32\n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et\nd'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale\n(antenne interr\u00e9gionale de Lyon)\n73-2024-11-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 336-2024 du 7 novembre 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 de nomination des\nmembres du conseil d'administration de la caisse\nd'allocations familiales de la Savoie\n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (antenne interr\u00e9gionale de Lyon) -\n73-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 336-2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de nomination des membres du\nconseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Savoie33\nMINISTERES\nSOCIAUX\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n      \nAntenne MNC Lyon  \nTour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03  \nwww.securite -sociale.fr/mnc  \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 336 - 2024 du 7 novembre  2024  portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de nomination  \ndes membres du conseil d'administration  \nde la Caisse d'Allocation s Familiales de la Savoie    \n \n \nLa ministre de la Sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins, le ministre des Solidarit\u00e9s, de l'autonomie et de l'\u00e9galit\u00e9 entre \nles femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,  \n \n \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et notamment son article  L. 21 2-2 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges des repr\u00e9sentants des assur\u00e9s sociaux et des employeurs \nau sein des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime local d'assurance maladie des d\u00e9partements du \nHaut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  6-2022 du 8 mars 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse \nd'Allocation s Familiales de la Savoie  ; \n \nVu les arr\u00eat\u00e9s modificatifs n\u00b0  61-2022  du 18 mai 2022 , n\u00b0 97 -2022  du 15 septembre 2022 , n\u00b0 122 -2022  du 21 novembre \n2022 , n\u00b0 126 -2022  du 8 d\u00e9cembre 2022 , 131-2023 du 3 janvier 2023 , n\u00b0 146 -2023  du 31 janvier 2023, n\u00b0 156 -2023  du \n9 mars 2023 , n\u00b0 255 -2024 du 29 avril 2024 , n\u00b0 29 3-2024 du 18  juillet 20 24, n\u00b0 299 -2024 du 2 septembre 2024  et n\u00b0 310 -\n2024 du 20 septembre 2024 ; \n \nVu les d\u00e9signations formul\u00e9es par les organisations et institutions habilit\u00e9es ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) \u00e0 Mme C\u00e9cile RUSSIER, \ncheffe de l'antenne  et \u00e0 M. Geoffrey HERY,  adjoint \u00e0 la cheffe de l'antenne de LYON  de la mission nationale de contr\u00f4le \net d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  ;        \n \n \nA R R \u00ca T E  N T \n \n \nArticle 1  \n \n \nLa composition  du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales  de la Savoie  est modifi\u00e9e comme \nsuit :  \n \nParmi les repr\u00e9sentants des travailleurs ind\u00e9pendants  sur d\u00e9signation de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Auto -Entrepreneurs \n(FNAE)  : \n \n- Mme TEMACINI Donia  est nomm\u00e9 e en tant que suppl\u00e9ant e en remplacement de Mme LANOUX Marianne . \n \n \n \n \n 84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (antenne interr\u00e9gionale de Lyon) -\n73-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 336-2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de nomination des membres du\nconseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Savoie34\n2 \n \n \nArticle 2  \n \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne Alpes \net \u00e0 celui de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Savoie . \n \n \n \n \n    \n  Fait \u00e0 Lyon, le 7 novembre  2024  \n \n \nLa ministre de la Sant\u00e9  et de l'acc\u00e8s aux soins,  \nLe ministre des Solidarit\u00e9s, de l'autonomie et de l'\u00e9galit\u00e9 \nentre les femmes et les hommes,  \nLa ministre du travail et de l'emploi,  \nPour les ministres et par d\u00e9l\u00e9gation,  \n \nLa cheffe d'antenne de Lyon  \nDe la Mission Nationale de Contr\u00f4le  \nEt d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale,  \n \n \n \nC\u00e9cile RUSSIER  \n \n \n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (antenne interr\u00e9gionale de Lyon) -\n73-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 336-2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de nomination des membres du\nconseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Savoie35\n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et\nd'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale\n(antenne interr\u00e9gionale de Lyon)\n73-2024-11-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 337-2024 du 7 novembre 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 de  nomination des\nmembres du conseil d\u00e9partemental de la Savoie\nau sein du conseil d'administration de l'union de\nrecouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale\net d'allocations familiales Rh\u00f4ne-Alpes\n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (antenne interr\u00e9gionale de Lyon) -\n73-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 337-2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de  nomination des membres du\nconseil d\u00e9partemental de la Savoie au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale\net d'allocations familiales Rh\u00f4ne-Alpes36\nMINISTERES\nSOCIAUX\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nAntenne MNC Lyon  \nTour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03  \nwww.securite -sociale.fr/mnc  \n \n \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 337 \u2013 2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de nomination  \ndes membres  du Conseil D\u00e9partemental de la Savoie    \nau sein du conseil d'administration  \nde l'union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales  Rh\u00f4ne -Alpes  \n \n \n \nLa ministre de la Sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins, le ministre des Solidarit\u00e9s, de l'autonomie et de l'\u00e9galit\u00e9 entre \nles femmes et les hommes et l a ministre du travail et de l'emploi,  \n \n \n \nVu le code la s\u00e9curit\u00e9 sociale et notamment les articles R. 121 -5 \u00e0 R. 121 -7, D. 213 -7 et D. 231 -1 \u00e0 D. 231 -4 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges des repr\u00e9sentants des assur\u00e9s sociaux et des employeurs \nau sein des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime local d'assurance maladie des d\u00e9partements du \nHaut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle,  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  22-2022   du 23 mars 2022  portant nomination des membres du Conseil D\u00e9partemental de la Savoie  au \nsein du conseil d'administration de l'URSSAF Rh\u00f4ne -Alpes , \n \nVu es arr\u00eat\u00e9 s modificatif s n\u00b0 132 -2023 du 3 janvier 2023 , n\u00b0137 -2023 du 4 janvier 2023  et n\u00b0234 -2024 du 13 mars 2024 , \n \nVu la proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)  en date du 12 f\u00e9vrier 2024 , \n \n \n \n \n \nA R R \u00ca T E  N T \n \n \n \nArticle 1  \n \n \nLa composition du Conseil D\u00e9partemental de la Savoie  au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Rh\u00f4ne -Alpes   \nest modifi\u00e9e comme suit  : \n \n \nParmi les repr\u00e9sentants des travailleurs ind\u00e9pendants  d\u00e9sign\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Auto -Entrepreneurs \n(FNAE)  : \n \n- Mme TEMACINI Donia  est nomm\u00e9 e en tant que titulaire  en remplacement de Mme LANOUX Marianne .   \n \n \n \n \n 84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (antenne interr\u00e9gionale de Lyon) -\n73-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 337-2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de  nomination des membres du\nconseil d\u00e9partemental de la Savoie au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale\net d'allocations familiales Rh\u00f4ne-Alpes37\n2 \n \n \n \n \nArticle 2 \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne -Alpes \net \u00e0 celui de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Savoie . \n \n \n    \n    \n     Fait \u00e0 Lyon, le 7 novembre 2024  \n \n \nLa ministre de la Sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins,  \nLe ministre des Solidarit\u00e9s, de l'autonomie et de l'\u00e9galit\u00e9 \nentre les femmes et les hommes,  \nLa ministre du travail et de l'emploi,  \nPour les ministres et par d\u00e9l\u00e9gation,  \n \nLa cheffe d'antenne de Lyon  \nDe la Mission Nationale de Contr\u00f4le  \nEt d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale,  \n \n \n \nC\u00e9cile RUSSIER  \n \n \n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (antenne interr\u00e9gionale de Lyon) -\n73-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 337-2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de  nomination des membres du\nconseil d\u00e9partemental de la Savoie au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale\net d'allocations familiales Rh\u00f4ne-Alpes38","date":"2024-11-19","first_seen_on":"2024-11-19T09:21:33+00:00","id":"70fae9fe7770e7d6fb56903a0144f5ba3579a9c9b8f566a1ff78bd0501060c48","name":"2024-11-19_RAA_N\u00b073-2024-215","pdf_creation_date":"2024-11-19T07:54:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48274/388264/file/2024-11-19_RAA_N%C2%B073-2024-215.pdf"}