{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b075-2026-161\nPUBLI\u00c9 LE 17 MARS 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de Paris\n75-2026-03-17-00002 - Avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de Paris du 6 mars 2026 relative \u00e0\nla cr\u00e9ation d'une moyenne surface de secteur 1 de 2 654 m\u00b2 de surface\nde vente dans le cadre du projet de restructuration de l'H\u00f4tel-Dieu,\nsitu\u00e9 au 1, Parvis Notre-Dame - Place Jean-Paul II - 75004 Paris (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives\n75-2026-02-24-00029 - Arr\u00eat\u00e9 DUPA-2026-0207 du 24 fevrier 2026 \nportant nomination au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab\u00a0 de la\nfaune sauvage captive\u00a0\u00bb de la commission d\u00e9partementale de la\nnature, des paysages et des sites de Paris (4 pages) Page 8\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\n75-2026-03-17-00002\nAvis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de Paris du\n6 mars 2026 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une moyenne\nsurface de secteur 1 de 2 654 m\u00b2 de surface de\nvente dans le cadre du projet de restructuration\nde l'H\u00f4tel-Dieu, situ\u00e9 au 1, Parvis Notre-Dame -\nPlace Jean-Paul II - 75004 Paris\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-03-17-00002 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de Paris du 6 mars 2026 relative \u00e0\nla cr\u00e9ation d'une moyenne surface de secteur 1 de 2 654 m\u00b2 de surface de vente dans le cadre du projet de restructuration de\nl'H\u00f4tel-Dieu, situ\u00e9 au 1, Parvis Notre-Dame - Place Jean-Paul II - 75004 Paris\n3\nPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS\nrelatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une moyenne surface de secteur 1 de 2\u00a0654\u00a0m\u00b2 de surface de vente \ndans le cadre du projet de restructuration de l'H\u00f4tel-Dieu, \nsitu\u00e9 1, Parvis Notre Dame - Place Jean-Paul II - 75004 PARIS\u00a0;\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris r\u00e9unie le 6 mars 2026 sous la\npr\u00e9sidence de Madame Karine DELAMARCHE, pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nd'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\u00a0;\nVu le Code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2020  portant nomination de Monsieur  Marc GUILLAUME, Pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion d'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de Paris\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2023-11-16-00007 du 16 novembre 2023, portant constitution de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 75-2024-11-05-00010 du 5 novembre 2024\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  f\u00e9vrier  2026  pr\u00e9cisant  la  composition  de  la  commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris pour l'examen de la demande\u00a0;\nVu  la  demande  de  permis  de  construire  valant  autorisation  d'exploitation  commerciale\nn\u00b0\u00a0PC\u00a0075\u00a0104\u00a025\u00a0P0030, d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Paris le  30 d\u00e9cembre  2025  par  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab\u00a0SAS\nPARVIS 1\u00a0\u00bb, agissant en qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un bail \u00e0 construction,  enregistr\u00e9e pour le volet\ncommercial au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris\nle  13 f\u00e9vrier 2026 ,  sous le  n\u00b0\u00a0A75-2026-262, portant sur  la c r\u00e9ation   d'une moyenne surface de\nsecteur  1  de  2 \u00a0654\u00a0m\u00b2  de  surface  de  vente  dans  le  cadre  du  projet  de  restructuration  de\nl'H\u00f4tel-Dieu, situ\u00e9 1, Parvis Notre Dame \u2013 Place Jean-Paul II \u2013 75004 PARIS ;\nVu  l'analyse  d'impact  du  projet,  jointe  au  dossier  de  demande  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale\u00a0;\nVu  le  rapport  d'instruction  pr\u00e9sent\u00e9  par  l'Unit\u00e9  d\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports de Paris\u00a0;\nT\u00e9l : 01 82 52 51 91\nM\u00e9l : cdac75@developpement-durable.gouv.fr\n5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15\nwww.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-03-17-00002 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de Paris du 6 mars 2026 relative \u00e0\nla cr\u00e9ation d'une moyenne surface de secteur 1 de 2 654 m\u00b2 de surface de vente dans le cadre du projet de restructuration de\nl'H\u00f4tel-Dieu, situ\u00e9 au 1, Parvis Notre-Dame - Place Jean-Paul II - 75004 Paris\n4\nApr\u00e8s avoir auditionn\u00e9 les repr\u00e9sentants  de l'association de commer\u00e7ants du quartier de l'\u00cele de la Cit\u00e9\npuis ceux du p\u00e9titionnaire et apr\u00e8s avoir d\u00e9battu \u00e0 huis clos\u00a0;\nConsid\u00e9rant au regard de l'am\u00e9nagement du territoire, que le projet de halle alimentaire s'inscrit dans\nun environnement patrimonial concentrant des fonctions hospitali\u00e8res, institutionnelles et culturelles\nmais ne constituant pas un p\u00f4le commercial structurant ; que si le projet vise \u00e0 ouvrir le b\u00e2timent de\nl'H\u00f4tel Dieu sur la ville et \u00e0 valoriser ce patrimoine par de nouveaux usages,  son positionnement\nessentiellement  tourn\u00e9 vers une offre commerciale et touristique appara\u00eet insuffisamment articul\u00e9\navec les besoins commerciaux du quartier \u00a0; qu'ainsi, la programmation commerciale envisag\u00e9e semble\nprincipalement destin\u00e9e \u00e0 capter le rayonnement touristique du site ; que les garanties apport\u00e9es\nquant \u00e0 l'ad\u00e9quation de l'offre avec les besoins quotidiens des habitants demeurent limit\u00e9es ; qu'en\noutre,  l'organisation  commerciale  envisag\u00e9e,  avec  un  preneur  principal  occupant  la  halle\ngastronomique  et  les  surfaces  compl\u00e9mentaires  aux  \u00e9tages  dont  la  commercialisation  appara\u00eet\nincertaine, fait peser un risque d'\u00e9volution vers un ensemble commercial fragment\u00e9 et difficilement\nma\u00eetrisable dans sa programmation  ; que donc la contribution du projet \u00e0 une animation urbaine\n\u00e9quilibr\u00e9e  et  durable  du  quartier  n'appara\u00eet  pas  pleinement  assur\u00e9e  au  regard  des  objectifs\nd'am\u00e9nagement du territoire\u00a0;\nConsid\u00e9rant, au regard de la logistique, que si le projet pr\u00e9voit une aire de livraison interne rue d'Arcole\npermettant d'assurer les approvisionnements de la halle alimentaire, la capacit\u00e9 logistique globale du\nprojet demeure incertaine d\u00e8s lors que l'autorisation relative \u00e0 l'aire de stationnement rue de la Cit\u00e9\nn'est pas acquise ; que si l 'aire de livraison interne est un \u00e9l\u00e9ment positif du projet, elle est susceptible\nd'entra\u00eener des nuisances sonores pour les habitants des logements au-dessus, aucun engagement pour\nune labellisation CERTIBRUIT n'ayant \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9, alors que les livraisons pourraient \u00eatre au nombre\nde 40 par semaine au cas o\u00f9 l'aire de livraison externe pr\u00e9vue rue de la Cit\u00e9 ne pourrait pas \u00eatre mise\nen place,  que l'organisation logistique du projet appara\u00eet ainsi insuffisamment adapt\u00e9e au regard de\nl'intensit\u00e9 des flux attendus\u00a0;\nConsid\u00e9rant au regard de la qualit\u00e9 environnementale du projet que si le projet pr\u00e9sente des avanc\u00e9es\nen mati\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique, notamment par une am\u00e9lioration de l'isolation et l'objectif\nd'une  certification  environnementale  de  type  BREEAM  \u00ab  Very  Good  \u00bb,  il  pr\u00e9voit  n\u00e9anmoins  la\ncouverture de deux cours int\u00e9rieures afin d'y installer des espaces commerciaux ou de restauration ;\nque  cette  intervention  entra\u00eene  une  r\u00e9duction  significative  des  surfaces  en  pleine  terre  et  une\nartificialisation accrue des sols ; que la diminution des espaces de pleine terre n'est pas pleinement\ncompens\u00e9e  par  les  am\u00e9nagements  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s  propos\u00e9s,  les  surfaces  min\u00e9rales  perm\u00e9ables  ne\npermettant pas les m\u00eames \u00e9changes avec le sol ; qu'ainsi, malgr\u00e9 les efforts affich\u00e9s en mati\u00e8re de\nv\u00e9g\u00e9talisation et de performance \u00e9nerg\u00e9tique, l'impact du projet sur l'artificialisation des sols et sur la\nqualit\u00e9 environnementale du site appara\u00eet insuffisamment ma\u00eetris\u00e9 et document\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant au regard de la protection du consommateur, que la halle alimentaire envisag\u00e9e repose sur\nun  positionnement  qualitatif  mettant  en avant  des  artisans  et  producteurs  ;  que  toutefois  l'offre\nprojet\u00e9e semble principalement orient\u00e9e vers une client\u00e8le touristique ou ais\u00e9e, ce qui peut limiter son\naccessibilit\u00e9  \u00e9conomique  pour  les  habitants  du  quartier  et  interroger  la  diversit\u00e9  r\u00e9elle  de  l'offre\nalimentaire propos\u00e9e ; que par ailleurs, des incertitudes subsistent quant aux modalit\u00e9s d'exploitation\ndes surfaces situ\u00e9es aux \u00e9tages et quant aux garanties apport\u00e9es sur l'origine locale ou artisanale des\nproduits commercialis\u00e9s ; qu'en outre, la pr\u00e9sence d'amiante dans le b\u00e2timent impose la r\u00e9alisation de\ndiagnostics actualis\u00e9s et la mise en \u0153uvre de mesures strictes afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des\ntravaux et des futurs usagers ; \nConsid\u00e9rant enfin la  contribution  du projet  en mati\u00e8re  sociale  que la cr\u00e9ation d'environ soixante\nemplois est annonc\u00e9e pour la seule partie soumise \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ; que\ntoutefois  le  dossier  ne  pr\u00e9sente  pas  d'\u00e9valuation  globale  de  l'impact  du  projet  sur  l'emploi  pour\n2/4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-03-17-00002 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de Paris du 6 mars 2026 relative \u00e0\nla cr\u00e9ation d'une moyenne surface de secteur 1 de 2 654 m\u00b2 de surface de vente dans le cadre du projet de restructuration de\nl'H\u00f4tel-Dieu, situ\u00e9 au 1, Parvis Notre-Dame - Place Jean-Paul II - 75004 Paris\n5\nl'ensemble du programme du permis de construire, ce qui ne permet pas d'appr\u00e9cier pleinement la\ncontribution du projet au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social du territoire.\nConsid\u00e9rant au regard de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments et des crit\u00e8res pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 752-6 du code\nde commerce, que le projet ne pr\u00e9sente pas \u00e0 ce stade des garanties suffisantes pour r\u00e9pondre aux\nobjectifs  d'am\u00e9nagement  du  territoire,  de  d\u00e9veloppement  durable  et  de  protection  du\nconsommateur\u00a0;\nL'autorisation est refus\u00e9e par  4 voix d\u00e9favorables, 2 votes favorables  et 1 abstention  sur un total de\n7\u00a0membres pr\u00e9sents.\nOnt vot\u00e9 contre l'autorisation du projet :\n\u2022 Monsieur Nicolas BONNET OULALDJ ,  adjoint \u00e0 la mairie de Paris, charg\u00e9 du commerce, de\nl'artisanat, des professions lib\u00e9rales et des m\u00e9tiers d'art et mode\u00a0;\n\u2022 Monsieur \u00c9ric SCHAHL, conseiller r\u00e9gional d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil R\u00e9gional\u00a0;\n\u2022 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BADINA SERPETTE ,  conseiller d'arrondissement d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil de\nParis\u00a0;\n\u2022 Monsieur  G\u00e9rard  DER  AGOBIAN ,  repr\u00e9sentant  le  coll\u00e8ge  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9veloppement\ndurable\u00a0;\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :\n\u2022 Madame Dorine BREGMAN , ajointe au maire de  Paris Centre , en charge de la propret\u00e9 de\nl'espace public, des commerces et de l'artisanat de proximit\u00e9.\n\u2022 Monsieur Jean-Jaques RENARD, repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge en mati\u00e8re de consommation.\nS'est abstenu  \u00a0  :\n\u2022 Monsieur Stanley GENESTE, repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire\u00a0;\nEn  cons\u00e9quence,  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  de  Paris  r\u00e9unie  le\n23 janvier 2026 a rendu un avis d\u00e9favorable sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0SAS PARVIS 1\u00a0\u00bb,\nagissant en qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un bail \u00e0 construction,  portant sur  la cr\u00e9ation   d'une moyenne\nsurface de secteur 1 de 2 \u00a0654\u00a0m\u00b2 de surface de vente  dans le cadre du projet de restructuration de\nl'H\u00f4tel-Dieu, situ\u00e9 1, Parvis Notre Dame \u2013 Place Jean-Paul II \u2013 75004 PARIS;\nFait \u00e0 Paris, le 6 mars 2026\nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\nJean-Pascal BIARD\n3/4\nSign\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-03-17-00002 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de Paris du 6 mars 2026 relative \u00e0\nla cr\u00e9ation d'une moyenne surface de secteur 1 de 2 654 m\u00b2 de surface de vente dans le cadre du projet de restructuration de\nl'H\u00f4tel-Dieu, situ\u00e9 au 1, Parvis Notre-Dame - Place Jean-Paul II - 75004 Paris\n6\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: \nConform\u00e9ment aux articles L752-17 et R752-30 et suivants du Code de commerce, l'avis/ la d\u00e9cision est\nsusceptible de recours dans un d\u00e9lai d'un mois. Le recours est pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9sident de la Commission\nnationale d'am\u00e9nagement commercial par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 ou, lorsqu'il est pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet,\npar la voie administrative ordinaire. \u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, le recours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la\njustification de la qualit\u00e9 et de l'int\u00e9r\u00eat donnant pour agir de chaque requ\u00e9rant.\nLe d\u00e9lai de recours court\u00a0:\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis\u00a0;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de\nla commission\u00a0;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17 , \u00e0 compter de la plus tardive des\nmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19. \nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\n\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission\nnationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,\ncommunique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception,\nsoit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.\nLa saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux.\nLorsqu'en application soit du I, soit du V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la d\u00e9livrance du\npermis est subordonn\u00e9e \u00e0 un avis favorable de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle d\u00e9lai d'instruction est  prolong\u00e9 de cinq  mois conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.*423-36-1 du Code de\nl'urbanisme. Il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer sur une demande de permis de construire tant que les d\u00e9lais\nde recours devant la commission nationale ne sont pas d\u00e9pass\u00e9s.\n4/4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-03-17-00002 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de Paris du 6 mars 2026 relative \u00e0\nla cr\u00e9ation d'une moyenne surface de secteur 1 de 2 654 m\u00b2 de surface de vente dans le cadre du projet de restructuration de\nl'H\u00f4tel-Dieu, situ\u00e9 au 1, Parvis Notre-Dame - Place Jean-Paul II - 75004 Paris\n7\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-02-24-00029\nArr\u00eat\u00e9 DUPA-2026-0207 du 24 fevrier 2026 \nportant nomination au sein de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab\u00a0 de la faune sauvage captive\u00a0\u00bb\nde la commission d\u00e9partementale de la nature,\ndes paysages et des sites de Paris\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-24-00029 - Arr\u00eat\u00e9 DUPA-2026-0207 du 24 fevrier 2026  portant nomination au sein de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab\u00a0 de la faune sauvage captive\u00a0\u00bb de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de Paris 8\nPREFECTURE /apDE POLICELibert\u00e9 vyEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DUPA-2026-0207\ndu 24 f\u00e9vrier 2026                        \nportant nomination au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e\ndite \u00ab  de la faune sauvage captive \u00bb de la commission d\u00e9partementale de la nature, des \npaysages et des sites de Paris.\nLe pr\u00e9fet de Police,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L341-16, R341-16, R341-18 et R341-25 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article R133-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 07 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la  \ncomposition de diverses commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9 tat \ndans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-00901 du 29 octobre 2014 relatif \u00e0 la commission d\u00e9partementale  \nde la nature, des paysages et des sites de Paris ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00199 du 28 f\u00e9vrier 2022 portant nomination au sein de la formation  \nsp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab  de la faune sauvage captive  \u00bb de la commission d\u00e9partementale de la nature, des  \npaysages et des sites de Paris ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection du public ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   \nSont nomm\u00e9s, pour un mandat de trois ans, sauf dispositions pr\u00e9vues par l'article R133-4 du code des  \nrelations entre le public et l'administration, au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab  de la faune  \nsauvage captive \u00bb de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de Paris :\n1  Au titre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de droit     :  \n-  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  \ntransports ;\n- la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ;\n1\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-24-00029 - Arr\u00eat\u00e9 DUPA-2026-0207 du 24 fevrier 2026  portant nomination au sein de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab\u00a0 de la faune sauvage captive\u00a0\u00bb de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de Paris 9\n- la directrice des usagers et des polices administratives de la pr\u00e9fecture de Police ;\nou leurs repr\u00e9sentants.\n2  Au titre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil de  \nParis     :  \nTitulaire     :                   M. Fran\u00e7ois BECHIEAU, conseiller de Paris ;\nSuppl\u00e9ant     :               Mme Chlo\u00e9 SAGASPE, conseill\u00e8re de Paris ;\nTitulaire     :                 M. Christophe NADJOSKI, adjoint \u00e0 la maire de Paris en charge de la v\u00e9g\u00e9talisation  \nde l'espace public, des espaces verts, de la biodiversit\u00e9 et de la condition animale ;\nSuppl\u00e9ant     :                M.Hamidou SAMAKE, conseiller de Paris ;\nTitulaire     :                  Mme Douchka MARKOVIC, conseill\u00e8re de Paris, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du maire du 18\u00e8me  \narrondissement ;\nSuppl\u00e9ant     :           Mme Nathalie LAVILLE, conseill\u00e8re de Paris d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux espaces verts, \u00e0 la trame  \nverte et bleue et \u00e0 la condition animale ;\n3    Au titre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es dans le domaine de la protection de la  \nnature et des scientifiques comp\u00e9tents en mati\u00e8re de faune sauvage captive     :\n  \nTitulaire     :   M. Olivier MARQUIS, gestionnaire de la collection reptiles, amphibiens et invert\u00e9br\u00e9s du Parc  \nZoologique de Paris ;\nSuppl\u00e9ant     :   M.  Gabriel  DE  KONINCK,  formateur  de  capacitaires,  capacitaire  poissons,  oiseaux,  \nmammif\u00e8res, reptiles, amphibiens, arthropodes, mollusques ; \nTitulaire     :   M. Herv\u00e9 GUYOT, charg\u00e9 de mission polyvalent, responsable de la Maison des insectes de  \nl'Office Pour les Insectes et leur Environnement (OPIE) ;\nSuppl\u00e9ant     :   M. Christophe HANOT, Entomologiste naturaliste, administrateur de la Maison des insectes \nde l'Office Pour les Insectes et leur Environnement (OPIE) ;\nTitulaire     :   Mme Aude BOURGEOIS, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire,  directrice et capacitaire de La M\u00e9nagerie du  \njardin des plantes ;\nSuppl\u00e9ant     :    Mme Carine ALVES, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, directrice de la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire de la Moinerie  \n\u00e0 Br\u00e9tigny sur Orge ;\n4  Au titre du coll\u00e8ge des responsables d'\u00e9tablissements pratiquant l'\u00e9levage, la location, la vente ou la  \npr\u00e9sentation au public d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques     :  \nTitulaire     :   M. Alexis L\u00c9CU, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur scientifique et capacitaire du Parc Zoologique  \nde Paris ;\nSuppl\u00e9ant     :   M. Nicolas VIDAL, herp\u00e9tologue au d\u00e9partement syst\u00e9matique et \u00e9volution du Mus\u00e9um  \nnational d'histoire naturelle ;\nTitulaire     :   M. Franck HAELEWYN, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur zootechnique et capacitaire du parc  \nzoologique Parrot world ;\nSuppl\u00e9ant     :   Mme Christelle HANO, Cheffe soigneuse de La M\u00e9nagerie du jardin des plantes ; \n2\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-24-00029 - Arr\u00eat\u00e9 DUPA-2026-0207 du 24 fevrier 2026  portant nomination au sein de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab\u00a0 de la faune sauvage captive\u00a0\u00bb de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de Paris 10\nTitulaire     :   M. Eduardo DA FORNO CAVIERES, responsable aquariologique et capacitaire de l'Aquarium  \nde Paris ;\nSuppl\u00e9ant     :   M. Dominique DUCH \u00c9,  directeur honoraire de l'Aquarium de la Porte Dor\u00e9e,  capacitaire \npoissons, invert\u00e9br\u00e9s aquatiques, reptiles, et sauriens ;\nArticle 2 \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00199 du 28 f\u00e9vrier 2022 est abrog\u00e9.\nArticle 3 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours cit\u00e9 en annexe.\nArticle 4\nLa directrice des usagers et des polices administratives et la directrice d\u00e9partementale de la protection \ndes population sont charg\u00e9es chacune en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de  \nParis et de la pr\u00e9fecture de police, ainsi que sur le portail de publications administratives de la Ville de  \nParis  et  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  r\u00e9gion  d'Ile-de-France  \nwww.il.de.France.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 25 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet de Police,\nSign\u00e9\nPatrice FAURE\n3\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-24-00029 - Arr\u00eat\u00e9 DUPA-2026-0207 du 24 fevrier 2026  portant nomination au sein de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab\u00a0 de la faune sauvage captive\u00a0\u00bb de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de Paris 11\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0207\ndu 24 f\u00e9vrier 2026\nVoies et D\u00e9lais de recours\n1 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible dans un d\u00e9lai de  2 mois \u00e0  \ncompter de la date de la notification :\n- de saisir d'un recours gracieux\nle Pr\u00e9fet de Police \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:\n1, bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04\n- de former un recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:\nDirection des Libert\u00e9s publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau \u2013 75008 PARIS\n- de saisir d'un recours contentieux\n    le Tribunal administratif de Paris \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:\n7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04\nLes  recours gracieux et hi\u00e9rarchique  doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et  \ncomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux s'exerce pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Il doit \u00eatre \u00e9crit et  \nexposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'avez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique  dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0  \ncompter de la date de r\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9  \ncomme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet).\n2 - En cas de rejet (implicite ou \u00e9crit) du recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique, vous disposez d'un  \nnouveau d\u00e9lai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.\nAucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-24-00029 - Arr\u00eat\u00e9 DUPA-2026-0207 du 24 fevrier 2026  portant nomination au sein de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab\u00a0 de la faune sauvage captive\u00a0\u00bb de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de Paris 12","date":"2026-03-17","first_seen_on":"2026-03-17T17:42:18+00:00","id":"7102d4541146958bce1bb96a7ac1fbecb012f1a2ce626dbfd2430fb4c93acda8","name":"recueil-75-2026-161-RAA-nominatifs du  17.03.2026","pdf_creation_date":"2026-03-17T15:40:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/136341/996977/file/recueil-75-2026-161-RAA-nominatifs%20du%20%2017.03.2026.pdf"}