{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/DS/BS1/2026/ 52), du 23 juin 2026 portant restriction desmanifestations, rassemblements, comp\u00e9titions et entrainements sportifs dans led\u00e9partement des Hauts-de-Seine durant l'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2521-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.330-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 nommant Monsieur AlexandreBRUGERE pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01713 du 25 novembre 2024 du Pr\u00e9fet de police portant d\u00e9l\u00e9gation de signature auPr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Consid\u00e9rant que M\u00e9t\u00e9o France a plac\u00e9 le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine en vigilance rouge pourla canicule a compter du dimanche 21 juin 2026 a midi ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9pisode de chaleur intense, durable et \u00e9tendu qui touche le territoire francilien setraduit par des temp\u00e9ratures maximales pouvant atteindre entre 38\u00b0C et 42\u00b0C ;Consid\u00e9rant que la pratique d'une activit\u00e9 sportive en plein air ou au sein d'\u00e9quipements sportifs nonclimatis\u00e9s ou non r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s dans de telles conditions de temp\u00e9rature expose les participants, lesorganisateurs, le public et les animaux \u00e0 des risques graves pour leur sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la capacit\u00e9 de mobilisation des services de secours et d'urgence locaux, d\u00e9j\u00e0fortement sollicit\u00e9s, doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e pour faire face aux urgences sanitaires li\u00e9es \u00e0 la vague dechaleur, et qu'un afflux de bless\u00e9s ou de victimes dans le cadre de la pratique sportive aurait pourcons\u00e9quence de saturer ces services ;Consid\u00e9rant qu'au vu des motifs, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prononcer l'interdictiondes manifestations sportives, d\u00e9clar\u00e9es et non d\u00e9clar\u00e9es, organis\u00e9es par toute personne morale ouphysique, dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\n\nARRETEARTICLE 1A compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pendant toute la dur\u00e9e du placement du d\u00e9partementen vigilance rouge canicule, l'ensemble des manifestations sportives, ainsi que les entrainements,comp\u00e9titions et rassemblements sportifs, qu'elles soient amicales, officielles, associatives ouprofessionnelles, est interdit de 10h00 \u00e0 21h00.Il appartient aux organisateurs de les reporter \u00e0 une date ult\u00e9rieure le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nARTICLE 2Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, les activit\u00e9s sportives peuvent se tenir s'il s'agit d'activit\u00e9s de baignadessurveill\u00e9es ou si elles se d\u00e9roulent au sein d'un \u00e9quipement sportif climatis\u00e9 ou r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 garantissantla s\u00e9curit\u00e9 des sportifs, des organisateurs, du public et le bien-\u00eatre animal.Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, les activit\u00e9s sportives peuvent \u00e9galement se tenir s'il s'agit d'\u00e9v\u00e8nementssportifs internationaux ou professionnels, dont la tenue rel\u00e8ve d'\u00e9changes entre les f\u00e9d\u00e9rations ouligues sportives et les autorit\u00e9s minist\u00e9rielles.\nARTICLE 3Il appartient aux organisateurs des manifestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de prendre toutes lesdispositions n\u00e9cessaires pour informer le public, les participants et les prestataires du report ou del'annulation de leurs \u00e9v\u00e8nements.\nARTICLE 4La violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose le ou les organisateurs \u00e0 une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de 2\u00b0\" classe conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R650-5 ducode p\u00e9nal.\nARTICLE 5En application de l'article R421-1 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les deux mois\u00e0 partir de sa publication au recueil des actes administratifs, par courrier adress\u00e9 en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'application accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 6Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9des Hauts-de-Seine, le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, les mairesdes communes des Hauts-de-Seine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine. Pour le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seineet par d\u00e9l\u00e9gation\"Le directeur Abi et","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T16:09:18+00:00","id":"710f75af68c81e8ff51f69fff74a30c2ef46fcd1cfe55a2239c9f02d9261e730","name":"AP 2026-06-23 portant restriction des manifestations, rassemblements, comp\u00e9titions et entrainements sportifs dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine...","pdf_creation_date":"2026-06-23T13:46:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/29079/200397/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20canicule%20-%20restriction%20animations%20sportives.pdf"}