{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-269\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2026-06-23-00002 - ARP0678 2026 (6 pages) Page 3\n74-2026-06-23-00001 - ARP0681 2026 (6 pages) Page 10\n74-2026-06-23-00004 - ARP0705 2026 (6 pages) Page 17\n74-2026-06-23-00005 - ARP0707 2026 (6 pages) Page 24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2026-06-23-00009 - ARP 2026-0715 Tir de d\u00e9fense Saint Gervais les\nBains et des Contamines Montjoie (6 pages) Page 31\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Cabinet du directeur\n74-2026-06-22-00005 - HAUTE SAVOIE Subd\u00e9l\u00e9gation GPP Samuel\nBarreault juin 2026 (2 pages) Page 38\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-06-23-00002\nARP0678 2026\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00002 - ARP0678 2026 3\nE = Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9F\u00c8TE Service \u00c9conomie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIEEgatFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie Annecy,le = 7 3 JUIN 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0678autorisant le GAEC FERME CHALLAMEL-FILLION \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fensede son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes deDOMANCY et SAINT-GERVAIS-LES-BAINSVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 V/sM\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00002 - ARP0678 2026 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es a participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU la demande du 14 juin 2026 par laquelle le GAEC FERME CHALLAMEL-FILLION sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre lapr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau du GAEC FERME CHALLAMEL-FILLION est constitu\u00e9 de bovins, pourlesquels il n'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les communes de DOMANCY et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, o\u00f9 p\u00e2ture le troupeaude bovins du GAEC FERME CHALLAMEL-FILLION sont class\u00e9es en cercle 1 en application de l'arr\u00eat\u00e9 du30 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9, ce qui traduit que la pr\u00e9dation lupine y est av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le GAEC FERME CHALLAMEL-FILLION d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demandesusvis\u00e9e, les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :\u2014 Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9 ;- Mise en d\u00e9fens des zones dangereuses comme les barres rocheuses gr\u00e2ce \u00e0 des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC FERMECHALLAMEL-FILLION par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTEArticle 1 : le GAEC FERME CHALLAMEL-FILLION est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense deson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\u00ab toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00002 - ARP0678 2026 5\n\u00ab l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;\u00ab ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:* sur les communes de DOMANCY et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ;* \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC FERME CHALLAMEL-FILLION ;* sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de DOMANCY et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;* attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher;Sont notamment interdits :\u00b0 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,\u00a2 l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs;\u00b0 l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00002 - ARP0678 2026 6\neles nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;ele nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00abla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0' et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : le GAEC FERME CHALLAMEL-FILLION informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11)de tout tir en direction d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC FERME CHALLAMEL-FILLIONinforme sans d\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFBsera ensuite charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC FERME CHALLAMEL-FILLIONinforme sans d\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde |'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter dujour de sa signature.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00002 - ARP0678 2026 7\nArticle 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\neal-Francois HOU\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00002 - ARP0678 2026 8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00002 - ARP0678 2026 9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-06-23-00001\nARP0681 2026\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00001 - ARP0681 2026 10\n| Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIEBeatFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 23 JUIN 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0681autorisant l'EARL GUILLET-AUBERT \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la commune de LA VERNAZVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 ysM\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie. gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00001 - ARP0681 2026 11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU la demande du 22 mai 2026 par laquelle l'EARL GUILLET-AUBERT sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dationpar le loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau de l'EARL GUILLET-AUBERT est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y apas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la commune de LA VERNAZ, o\u00f9 p\u00e2ture le troupeau de bovins de l'EARL GUILLET-AUBERT est class\u00e9e en cercle 1 en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9, ce qui traduitque la pr\u00e9dation lupine y est av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'EARL GUILLET-AUBERT d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :- V\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\u2014 \u00c9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des b\u00e2timents d'exploitation ouen b\u00e2timent;\u2014 Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;\u2014 Mise en d\u00e9fens des zones dangereuses comme les barres rocheuses gr\u00e2ce \u00e0 des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de l'EARL GUILLET-AUBERT par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTEArticle 1 : l'EARL GUILLET-AUBERT est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de sontroupeau bovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpar les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respectdes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\u00ab toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00001 - ARP0681 2026 12\n\u00ab l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:* sur la commune de LA VERNAZ;* a proximit\u00e9 du troupeau de l'EARL GUILLET-AUBERT ;+ sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur la commune de LA VERNAZ ;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\u00b0 attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher ;Sont notamment interdits :\u00b0__ l'Utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,\u00a2 l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs ;\u00b0 l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;\u00a2 le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00001 - ARP0681 2026 13\n\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ables mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :eles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir;\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;ela nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : l'EARL GUILLET-AUBERT informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tiren direction d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL GUILLET-AUBERT informe sansd\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuitecharg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL GUILLET-AUBERT informe sans d\u00e9laila permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde |'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter dujour de sa signature.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00001 - ARP0681 2026 14\nArticle 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nn-Francois HOU\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00001 - ARP0681 2026 15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00001 - ARP0681 2026 16\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-06-23-00004\nARP0705 2026\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00004 - ARP0705 2026 17\nE = Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9F\u00c8TE Service \u00c9conomie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le = 23 JUIN 178Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0705autorisant le GAEC LES ALPAGISTES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de MEGEVE etPRAZ-SUR-ARLYVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 1/5M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00004 - ARP0705 2026 18\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es a participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU la demande du 14 juin 2026 par laquelle le GAEC LES ALPAGISTES sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dationpar le loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau du GAEC LES ALPAGISTES est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y apas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les communes de MEGEVE et PRAZ-SUR-ARLY, o\u00f9 p\u00e2ture le troupeau de bovins duGAEC LES ALPAGISTES sont class\u00e9es en cercle 1 en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024susvis\u00e9, ce qui traduit que la pr\u00e9dation lupine y est av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le GAEC LES ALPAGISTES d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :- V\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\u2014 \u00c9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des b\u00e2timents d'exploitation ouen b\u00e2timent ;\u2014 Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9 ;\u2014 Mise en d\u00e9fens des zones dangereuses comme les barres rocheuses gr\u00e2ce \u00e0 des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC LESALPAGISTES par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTEArticle 1 : le GAEC LES ALPAGISTES est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de sontroupeau bovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpar les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respectdes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00004 - ARP0705 2026 19\n\u00a2 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:* sur les communes de MEGEVE et PRAZ-SUR-ARLY ;* \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC LES ALPAGISTES ;* sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de MEGEVE et PRAZ-SUR-ARLY;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;* attirer ou appater les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher ;Sont notamment interdits :\u00b0 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,+ __ l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs ;\u00b0 l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;\u00a2 le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00004 - ARP0705 2026 20\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;. la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;eles mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;e le nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : le GAEC LES ALPAGISTES informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tiren direction d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC LES ALPAGISTES informe sansd\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuitecharg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC LES ALPAGISTES informe sansd\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OPFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00004 - ARP0705 2026 21\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable cing ans a compter dujour de sa signature.\nArticle 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible a l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s a \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00004 - ARP0705 2026 22\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00004 - ARP0705 2026 23\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-06-23-00005\nARP0707 2026\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00005 - ARP0707 2026 24\n| Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 23 JUIN 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0707autorisant M. GODDET Micka\u00ebl \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeaude bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA BALME DE SILLINGY etSILLINGYVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 WsM\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00005 - ARP0707 2026 25\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU la demande du 9 juin 2026 par laquelle M. GODDET Micka\u00ebl sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup(Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau de M. GODDET Micka\u00ebl est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y apas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que M. GODDET Micka\u00ebl d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :- V\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;~ \u00c9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des b\u00e2timents d'exploitation ouen b\u00e2timent;- M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et \u00e9quins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. GODDET Micka\u00eblpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTEArticle 1 : M. GODDET Micka\u00ebl est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00005 - ARP0707 2026 26\ne l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;\u00a2 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\u00b0 sur les communes de LA BALME DE SILLINGY et SILLINGY;* \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. GODDET Micka\u00ebl ;* sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de LA BALME DE SILLINGY etSILLINGY;\u00b0 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;* __ attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher;Sont notamment interdits :* l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,\u00a2 l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs ;\u00b0 l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00005 - ARP0707 2026 27\neles nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;e la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, savt...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an a la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : M. GODDET Micka\u00ebl informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. GODDET Micka\u00ebl informe sans d\u00e9laila permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. GODDET Micka\u00ebl informe sans d\u00e9lai lapermanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde |'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter dujour de sa signature.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00005 - ARP0707 2026 28\nArticle 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\n-Fr n\u00e7ois HOU\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00005 - ARP0707 2026 29\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00005 - ARP0707 2026 30\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-06-23-00009\nARP 2026-0715 Tir de d\u00e9fense Saint Gervais les\nBains et des Contamines Montjoie\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00009 - ARP 2026-0715 Tir de d\u00e9fense Saint\nGervais les Bains et des Contamines Montjoie 31\n| 3 Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIEibert\u00e9\u00c9paiFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 13 peat \"O26Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0715autorisant M. MOLLARD Guillaume \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Saint-Gervais-les-Bains et des Contamines-MontjoieVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-# ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 15M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00009 - ARP 2026-0715 Tir de d\u00e9fense Saint\nGervais les Bains et des Contamines Montjoie 32\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU la demande du 05 juin 2026 par laquelle M. MOLLARD Guillaume sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dationpar le loup (Canis lupus);Consid\u00e9rant que le troupeau de M. MOLLARD Guillaume est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y apas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les communes de Saint-Gervais-les-Bains et des Contamines-Montjoie, o\u00f9 p\u00e2ture letroupeau de bovins de M. MOLLARD Guillaume sont class\u00e9es en cercle 1 en application de l'arr\u00eat\u00e9 du30 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9, ce qui traduit que la pr\u00e9dation lupine y est av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant que M. MOLLARD Guillaume d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :- V\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- \u00c9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des b\u00e2timents d'exploitation ouen b\u00e2timent;- Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le troupeau concern\u00e9, en fonction des lots ;\u2014 Regroupement nocturne dans une enceinte prot\u00e9g\u00e9e (en b\u00e2timent ou par une cl\u00f4ture \u00e9lectrique) ;\u2014 Mise en d\u00e9fens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grace a des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. MOLLARDGuillaume par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : M. MOLLARD Guillaume est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00009 - ARP 2026-0715 Tir de d\u00e9fense Saint\nGervais les Bains et des Contamines Montjoie 33\n\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de |'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00ab toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\u00a2 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:* sur les communes de Saint-Gervais-les-Bains et des Contamines-Montjoie ;* \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. MOLLARD Guillaume ;\u00b0 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de Saint-Gervais-les-Bains et desContamines-Montjoie ;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\u00b0 attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher ;Sont notamment interdits :\u00b0 'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,+ l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs ;_+ l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00009 - ARP 2026-0715 Tir de d\u00e9fense Saint\nGervais les Bains et des Contamines Montjoie 34\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir;\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;e la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0' et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : M. MOLLARD Guillaume informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tiren direction d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. MOLLARD Guillaume informe sansd\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuitecharg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. MOLLARD Guillaume informe sansd\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00009 - ARP 2026-0715 Tir de d\u00e9fense Saint\nGervais les Bains et des Contamines Montjoie 35\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable cing ans a compter dujour de sa signature.Article 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nangbis HOU\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00009 - ARP 2026-0715 Tir de d\u00e9fense Saint\nGervais les Bains et des Contamines Montjoie 36\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00009 - ARP 2026-0715 Tir de d\u00e9fense Saint\nGervais les Bains et des Contamines Montjoie 37\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances\npubliques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2026-06-22-00005\nHAUTE SAVOIE Subd\u00e9l\u00e9gation GPP Samuel\nBarreault juin 2026\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-06-22-00005 - HAUTE SAVOIE Subd\u00e9l\u00e9gation\nGPP Samuel Barreault juin 2026 38\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Samuel BARREAULT, Directeur r\u00e9gional \ndes Finances publiques de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\nen mati\u00e8re de gestion des successions vacantes\nGPP successions vacantes 74-2026\nD\u00c9PARTEMENT DE HAUTE SAVOIE\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du\nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoines priv\u00e9s et\nde biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007 ;\nVu le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te\nde la Haute-Savoie ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 juin 2026 portant nomination \u00e0 compter du 15 juin 2026 de M. \nSamuel BARREAULT, administrateur de l'\u00c9tat du troisi\u00e8me grade, dans l'emploi de Directeur r\u00e9gional des \nFinances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne \nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-028 en date du 19 juin 2026, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel\nBARREAULT, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement\ndu Rh\u00f4ne, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0\nl'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion\net \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de Haute Savoie.\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Samuel BARREAULT, Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne, par l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin\n2026, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M. Samuel BARREAULT  \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non\nr\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence\ndans le d\u00e9partement de  Haute Savoie,  sera exerc\u00e9e par Pierre CARR\u00c9, administrateur de l'\u00c9tat,  Directeur du\np\u00f4le partenaires et Alexandre FREU, administrateur de l'\u00c9tat, Directeur du d\u00e9partement des d\u00e9cideurs publics.\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques Auvergne - Rh\u00f4ne-Alpes et d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\n3 rue de la Charit\u00e9 \u2013 69268 Lyon C\u00e9dex 02 - T\u00e9l. : 04.72.40.83.01\ndrfip69@dgfip.finances.gouv.fr\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-06-22-00005 - HAUTE SAVOIE Subd\u00e9l\u00e9gation\nGPP Samuel Barreault juin 2026 39\nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par :\nC\u00e9line FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division \u00c9valuations Domaniales\n\u2013 Gestion des Patrimoines Priv\u00e9s,\nDidier  BOUTON ,  inspecteur  divisionnaire  des  Finances  publiques,  responsable  du  Service  Gestion  des\nPatrimoines Priv\u00e9s,\nArticle 3 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires suivants :\nOlivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques, \nChristine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques, \nAur\u00e9lie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques\n\u00e0  l'effet  de  signer,  dans  la  limite  de  leurs  attributions  et  comp\u00e9tences,  tous  les  actes  se  rapportant  \u00e0\nl'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, la gestion et\nla liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Haute Savoie ainsi qu'aux instances\ndomaniales de toute nature relative \u00e0 ces biens. Leur comp\u00e9tence pour donner l'ordre de payer les d\u00e9penses\nest limit\u00e9e \u00e0 50 000\u20ac  . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les d\u00e9penses relatives aux droits de mutations par\nd\u00e9c\u00e8s,  aux  imp\u00f4ts  et  taxes  de  toute  nature,  \u00e0  l'aide  sociale  et  aux  op\u00e9rations  de  consignation  et  de\nd\u00e9consignation effectu\u00e9es \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.\nArticle 4 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires suivants :\nAnne BENINCASA, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nJoan BIRGIN, contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nKarine BOUCHOT, contr\u00f4leuse des Finances publiques, \nEric BRANCAZ, Contr\u00f4leur des Finances publiques, \nV\u00e9ronique BRUNEAU, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\nPhilippe CORNELOUP, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, \nNathalie DUPLAIX, contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nAnita MAHIEU, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, \nIsabelle PEROTTI, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, \nLaurent PIQUET, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, \nSabine SCHUSSLER, agent contractuel des finances Publiques,\nSandrine SIBELLE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, \nFabrice TEREBA, contr\u00f4leur des Finances publiques,\nen mati\u00e8re domaniale, limit\u00e9e aux actes se rapportant \u00e0 la gestion des biens d\u00e9pendant de patrimoines priv\u00e9s\ndont l'administration ou la liquidation ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au service du Domaine dans le d\u00e9partement de Haute\nSavoie ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative \u00e0 ces biens. Leur comp\u00e9tence pour donner\nl'ordre de payer les d\u00e9penses est limit\u00e9e \u00e0 5 000  \u20ac. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les d\u00e9penses relatives aux\ndroits de mutations par d\u00e9c\u00e8s, aux imp\u00f4ts et taxes de toute nature, \u00e0 l'aide sociale et aux op\u00e9rations de\nconsignation et de d\u00e9consignation effectu\u00e9es \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2026.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Haute Savoie et\naffich\u00e9 dans les locaux de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et d\u00e9partement\ndu Rh\u00f4ne.\nLyon, le 22 juin 2026\nLe Directeur r\u00e9gional des Finances publiques\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\nSamuel BARREAULT\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques Auvergne - Rh\u00f4ne-Alpes et d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\n3 rue de la Charit\u00e9 \u2013 69268 Lyon C\u00e9dex 02 - T\u00e9l. : 04.72.40.83.01\ndrfip69@dgfip.finances.gouv.fr\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-06-22-00005 - HAUTE SAVOIE Subd\u00e9l\u00e9gation\nGPP Samuel Barreault juin 2026 40","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T15:04:43+00:00","id":"71128b6c38d4ec86b0ea3d99be04824ba05d9b129168c85c2c94ff60844e6fdf","name":"RAA_etat74_20260623_269","pdf_creation_date":"2026-06-23T14:11:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51404/324869/file/RAA_etat74_20260623_269.pdf"}