{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-085\nPUBLI\u00c9 LE 2 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne / Service de Sant\u00e9 et\nProtection Animales et Environnement\n87-2026-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Justine METENIER (2 pages) Page 4\n87-2026-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Alexandra BRETON (2 pages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-06-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE376 du 01 juin 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2017 autorisant \u00e0\nexploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Pauzadie-Nord\", commune\nde S\u00e9reilhac (3 pages) Page 10\n87-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE373 du 29 mai 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane (11 pages) Page 14\n87-2026-06-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE387 du 02 juin 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Villette\", commune de Thouron (9 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de madame Christine\nFAUQUEMBERGUE \u00e9pouse VALADE pour le visionnage d'images prises\nsur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection (2\npages) Page 36\n87-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur David\nDRIEUX pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen\nd'un dispositif de vid\u00e9oprotection (2 pages) Page 39\n87-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur\nDominique CABARROU-BORDES pour le visionnage d'images prises sur la\nvoie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection (2 pages) Page 42\n87-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur\nJean-Fran\u00e7ois DESFARGES pour le visionnage d'images prises sur la voie\npublique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection (2 pages) Page 45\n2\n87-2026-06-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur\nJean-Philippe VILLENEUVE pour le visionnage d'images prises sur la voie\npublique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection (2 pages) Page 48\n87-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Laurent\nPATINOT pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au\nmoyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection (2 pages) Page 51\n87-2026-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Patrick\nROUSIER pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au\nmoyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection (2 pages) Page 54\n87-2026-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur R\u00e9my\nDUPUY pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen\nd'un dispositif de vid\u00e9oprotection (2 pages) Page 57\n87-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\ndu trial moto du\nHaut-Limousin \u00e0 Val d'Oire-et-Gartempe\nle 14 juin 2026 (3 pages) Page 60\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2026-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2026 fixant le nombre de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et suppl\u00e9ants pour les communes de la Haute-Vienne\npour l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs du 27 septembre 2026 et pr\u00e9cisant le\nmode de scrutin. (4 pages) Page 64\n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-05-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Justine\nMETENIER\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Justine METENIER 4\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-VIENNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sPar et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant attribution de I'habilitation sanitaire 4 Madame Justine METENIER\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-VienneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre2025 nommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14septembre 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e9ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-12-22-00019 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2026-04-16-00004 du 16 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Justine METENIER n\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2000 \u00e0MONTLU ON et domicili\u00e9e professionnellement \u00e0 la SELARL VET'PUYCHAT - 21, avenue MichelSinibaldi - 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans led\u00e9partement de la Haute-Vienne ;Consid\u00e9rant que Madame Justine METENIER remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire telle que formul\u00e9e dans sa demande ;\n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\u00c7\n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Justine METENIER 5\nSur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Vienne;\nArr\u00e9teArticle premier : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue a l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Justine METENIER administrativementdomicili\u00e9e \u00e0 la SELARL VET'PUYCHAT -\u2014 21, avenue Michel Sinibaldi \u2014 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET.Article 2_: Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaireest renouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.Article 3 : Madame Justine METENIER s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 : Madame Justine METENIER pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eachemaritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.Article 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 28 mai 2026Pour la directrice,Le chef du service sant\u00e9 et protection animaleset environnement,sign\u00e9Laurent JOYEUX\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Justine METENIER\n2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Justine METENIER 6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-05-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Alexandra\nBRETON\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Alexandra BRETON 7\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-VIENNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sPs et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Alexandra BRETON\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-VienneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1\u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre2025 nommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14septembre 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-12-22-00019 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2026-04-16-00004 du 16 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Alexandra BRETON n\u00e9e le 9 septembre 1997 \u00e0 PARIS(XIVe) et domicili\u00e9e professionnellement \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire \u00ab V\u00e9t\u00e9rinaires d'Arsonval \u00bb - 6-8,avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE - en vue de l'octroi de l'habilitationsanitaire dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;Consid\u00e9rant que Madame Alexandra BRETON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire telle que formul\u00e9e dans sa demande ;\n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Alexandra BRETON 8\nSur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Vienne;\nArr\u00e9teArticle premier : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue a l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Alexandra BRETON administrativementdomicili\u00e9e a la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire \u00ab V\u00e9t\u00e9rinaires d'Arsonval \u00bb - 6-8, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle -87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE.Article 2_: Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaireest renouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues a l'article R. 203-12.Article 3 : Madame Alexandra BRETON s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 : Madame Alexandra BRETON pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eachemaritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00e9che maritime.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de notification.Article 7: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2026-01-04-00003 du 14 janvier 2026 portant attribution del'habilitation sanitaire provisoire \u00e0 Madame Alexandra BRETON est abrog\u00e9.Article 8 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.Limoges, le 28 mai 2026Pour la directrice,Le chef du service sant\u00e9 et protection animaleset environnement,sign\u00e9Laurent JOYEUX\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Alexandra BRETON\n2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Alexandra BRETON 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-06-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE376 du 01 juin 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre\n2017 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9\nau lieu-dit \"La Pauzadie-Nord\", commune de\nS\u00e9reilhac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE376 du 01 juin 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 novembre 2017 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Pauzadie-Nord\", commune de S\u00e9reilhac 10\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE376 du 01 juin 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2017 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab La Pauzadie-Nord \u00bb, commune de S\u00e9reilhac\nLe pr\u00e9fet\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2017 autorisant M. et Mme Lajoie \u00e0 exploiter un plan d'eau, au \nlieu-dit \u00ab La Pauzadie-Nord \u00bb, comm une de S\u00e9reilhac, sur la parcelle cadastr\u00e9e ZI-14 et enregistr\u00e9 sous \nle n\u00b0 87001648 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nMme Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'attestation notariale du 23 mars 2026, indiquant que M. Kenneth Gelder et Mme Marie Pestrin \ndemeurant 30 avenue Louis Couder 31670 Lab\u00e8ge et M. Martin Gelder et Mme Mathilde Laisney \ndemeurant 20 rue du Hameau 31650 Saint-Orens-de-Gameville , sont propri\u00e9taires du plan d'eau, au \nlieu-dit \u00ab La Pauzadie-Nord \u00bb, comm une de S\u00e9reilhac, sur la parcelle cadastr\u00e9e ZI-14 et enregistr\u00e9 sous \nle n\u00b0 87001648 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE376 du 01 juin 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 novembre 2017 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Pauzadie-Nord\", commune de S\u00e9reilhac 11\nArr\u00eate\nArticle premier \u00a0: M. Kenneth Gelder et Mme Marie Pestrin demeurant 30 avenue Louis Couder 31670 \nLab\u00e8ge et M. Martin Gelder et Mme Mathilde Laisney demeurant 20 rue du Hameau 31650 Saint-\nOrens-de-Gameville, en leur qualit\u00e9 de nouveaux propri\u00e9taires du plan d'eau, au lieu-dit \u00ab La Pauzadie-\nNord \u00bb, commune d e S\u00e9reilhac, sur la parcelle cadastr\u00e9e ZI-14 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87001648, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 exploiter ce plan d'eau, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: L'article 5-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2017\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0P\u00e9riode\u00a0: la vidange est autoris\u00e9e du 1 er\n avril au 30 novembre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode \nde forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration, de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\u00a0\u00bb\nest remplac\u00e9 par\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte \npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\u00a0\u00bb\nArticle 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions \nd\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de l'environnemen t, au plus tard deux ans avant la date \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 23 novembre 2045.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environn ement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 5\u00a0: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre \n2017 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 7 \u00a0 : Publication .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune d e S\u00e9reilhac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans la mairie \npendant un mois au moins.\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE376 du 01 juin 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 novembre 2017 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Pauzadie-Nord\", commune de S\u00e9reilhac 12\nArticle 8 : Recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de \njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\nArticle 9 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires, le maire de la commune de S\u00e9reilhac, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 01 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE376 du 01 juin 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2017 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab La Pauzadie-Nord \u00bb, commune de S\u00e9reilhac\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE376 du 01 juin 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 novembre 2017 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Pauzadie-Nord\", commune de S\u00e9reilhac 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-05-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE373 du 29 mai 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Mazenty\", commune de\nOradour-sur-Glane\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE373 du 29 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane\n14\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE373 du 29 mai 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab\u00a0Mazenty\u00a0\u00bb, commune de Oradour-Sur-Glane\nLe Pr\u00e9fet de la\n Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \ndu 08 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 47 du 26 janvier 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation \nau titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan existant en eau libre, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab\u00a0Mazenty\u00a0\u00bb, commune d'Oradour-Sur-Glane\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nMadame Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE373 du 29 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane\n15\nVu la d\u00e9cision du 30 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 10 juin 2025, et en \ndernier lieu le 9 d\u00e9cembre 2025 par Monsieur Quanty et Madame Jammet, propri\u00e9taires du plan d'eau, \ndemeurant au n\u00b0 13 Mazenty, 87520 Oradour-Sur-Glane, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87005059, \u00e0 usage de pisciculture en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Mazenty\u00a0\u00bb, sur la \nparcelle BE n\u00b0 0097, sur la commune de Oradour-Sur-Glane\u00a0;\nVu la note compl\u00e9mentaire pr\u00e9sent\u00e9e le 1 er\n avril 2026 par M onsieur Quanty et Madame Jammet , \npropri\u00e9taires du plan d'eau, concernant la modification pour la mise en place du statut de pisciculture \n\u00e0 valorisation touristique sur le plan d'eau enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87005059, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Mazenty\u00a0\u00bb, \nsur la parcelle BE n\u00b0 0097, sur la commune de Oradour-Sur-Glane\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire saisi sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 10 juin \n2025, et en dernier lieu le 9 d\u00e9cembre 2025 par Monsieur Quanty et Madame Jammet, propri\u00e9taires du \nplan d'eau, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87005059, \u00e0 usage de \npisciculture en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Mazenty\u00a0\u00bb, sur la parcelle BE n\u00b0 0097, sur la commune de \nOradour-Sur-Glane\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 47 du 26 janvier 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 \nautorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan existant en eau \nlibre, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Mazenty\u00a0\u00bb, commune d'Oradour-Sur-Glane\u00a0; \nConsid\u00e9rant la note compl\u00e9mentaire pr\u00e9sent\u00e9e le 1 er\n avril 2026 par M onsieur Quanty et Madame \nJammet, propri\u00e9taires du plan d'eau , concernant la modification pour la mise en place du statut de \npisciculture \u00e0 valorisation touristique sur le plan d'eau enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87005059, situ\u00e9 au lieu-dit \n\u00ab\u00a0Mazenty\u00a0\u00bb, sur la parcelle BE n\u00b0 0097, sur la commune de Oradour-Sur-Glane\u00a0;\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE373 du 29 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane\n16\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier \u00a0: Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 Monsieur Quanty et Madame Jammet , demeurant au n\u00b0 13 Mazenty , 87520 \nOradour-Sur-Glane, concernant l'exploitation d' un plan d'eau aliment\u00e9 par un cours d'eau non \nd\u00e9nomm\u00e9, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87005059, d'une superficie d'environ 0,32 hectare \u00e0 usage de \npisciculture \u00e0 valorisation touristique.\nL'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab\u00a0Mazenty\u00a0\u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e BE n\u00b0 0097, dans la \ncommune de Oradour-Sur-Glane.\nArticle 2 \u00a0: L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u00a0: Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1000 m3/h \nou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 \nd\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du \ncanal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE373 du 29 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane\n17\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 \u00a0: Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Supprimer la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse pr\u00e9sente sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont \ndu barrage et les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans v\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 l'alimentation et \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir comme pr\u00e9vu au dossier, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9vacuer la crue centennale \navec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en \npriorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, merlon de sur-verse et merlon de protection, \nsurface de d\u00e9cantation r\u00e9alis\u00e9e, 200 m\u00b2 environ\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de \n0,15 l/s, ainsi que son moyen de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Proc\u00e9der au nettoyage et \u00e0 la r\u00e9paration du dispositif permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et \ncrustac\u00e9s lors des vidanges.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5\u00a0: Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6\u00a0: Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE373 du 29 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane\n18\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 \u00a0 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 \u00a0 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 \u00a0 : Gestion des s\u00e9diments. La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un merlon de sur-\nverse et d'un merlon de protection du ruisseau, situ\u00e9 en aval de la p\u00eacherie. Un syst\u00e8me de \u00ab \u00a0bypass\u00a0\u00bb \nest mis en place en aval de la p\u00eacherie, permettant la gestion des s\u00e9diments et la d\u00e9connexion de \nl'\u00e9coulement de vidange du plan d'eau, pour permettre l'ass\u00e8chement des s\u00e9diments et leur extraction \n\u00e9ventuelle. \nLe plan d'eau et le dispositif de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et entretenus chaque fois que cela est \nn\u00e9cessaire.\nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation \nde d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 \u00a0 : \u00c9vacuateur de crue. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9, con\u00e7u de \nfa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et \nle d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une largeur de 2,00 m\u00e8tre et une revanche \nd'exploitation de 0,60 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le radier du d\u00e9versoir ). La surverse ne doit \ncauser de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 11 \u00a0 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de \n125 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12 \u00a0 : Bassin de p\u00eache . Un ouvrage ma\u00e7onn\u00e9 est pr\u00e9sent \u00e0 l'aval de la conduite de vidange pour \npermettre la r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin \nd'\u00e9viter leur passage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum \nune grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13 \u00a0 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,15 \u00a0litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par l'utilisation d'une canalisation siphon de 50 mm de diam\u00e8tre, dont la \nprise d'eau est situ\u00e9e \u00e0 \u2013 1,00 m\u00e8tre par rapport au-dessus du barrage et dont l'exutoire est situ\u00e9 dans \nle bassin de p\u00eache.\nDispositif de contr\u00f4le \u00a0: une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de 2 cm (h) x 3 cm (l) est pr\u00e9sente \u00e0 \nl'exutoire du robinet assurant le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nArticle 14 \u00a0 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE373 du 29 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane\n19\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 \u00a0: Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 \u00a0 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17\u00a0: Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 \u00a0 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 \u00a0 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 \u00a0 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 \u00a0 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22\u00a0: La pisciculture comporte \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, emp\u00eachant \nla libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des \nouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une hauteur d\u00e9finie, \n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE373 du 29 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane\n20\nafin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs d'\u00e9vacuation des eaux. \nLe nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23\u00a0: L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25\u00a0: Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27\u00a0: L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 \u00a0: En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI \u00a0 : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29\u00a0: Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII \u00a0 : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 \u00a0: Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE373 du 29 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane\n21\nArticle 31 \u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32\u00a0: A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33\u00a0: Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 36\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 \u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 47 du 26 janvier 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 \nautorisation, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Mazenty\u00a0\u00bb, \ncommune de Oradour-Sur-Glane, est abrog\u00e9\u00a0;\nArticle 38 \u00a0 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Oradour-Sur-Glane re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la \nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 39 \u00a0 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE373 du 29 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane\n22\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 40 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires, le maire de la commune de Oradour-Sur-Glane , le \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi \nqu'au permissionnaire.\nLimoges, le 29 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE373 du 29 mai 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\n \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab\n \nMazenty\n \n\u00bb, commune de Oradour-Sur-Glane\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE373 du 29 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane\n23\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE373 du 29 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane\n24\nFiche synoptique rappelant le dimensionnement des ouvrages\nPropri\u00e9taire\u00a0: Monsieur Quanty et Madame Jammet\nBureau d'\u00e9tude\u00a0: G\u00e9onat, M.Mourier\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Projet du propri\u00e9taire\nDonn\u00e9es Hydrologiques Surface\u00a0: 3700 m\u00b2 / BV : 15 ha \nQ100\u00a0: 0,82 m3/s Module\u00a0: 2,30 l/s D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,23 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9 affluent de la \nGlane. Mise en place d'une grille.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 2,20 m\nLargeur en cr\u00eate de 5,30 m\nLongueur totale de 50,00 m\nDistance entre le dessus \ndu barrage et la lame \nd\u00e9versante du d\u00e9versoir\nRevanche Pr\u00e9vue\u00a0: de 0,50 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nCanal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: largeur 2,50 m, hauteur 0,60 m, pente 5\u00a0%. \nMise en place d'une talonnette de 0,10 m en entr\u00e9e du canal. \nMise en place d'une grille \u00e0 l'arri\u00e8re du SEEF.\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 250 mm avec vanne aval.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond Mise en place d'un tuyau PVC de 125 mm, exutoire \u00e0 l'aval de la talonnette \ndu d\u00e9versoir et en amont de la grille.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\n- Mise en place d'un merlon de surverse \u00e0 l'aval de la p\u00eacherie \u00e9quip\u00e9e d'un \ndispositif de r\u00e9partition des eaux permettant la d\u00e9connexion avec le milieu \naval. \n- En compl\u00e9ment, mise en place d'un merlon de protection du cours d'eau.\nBassin de p\u00eache Bassin de p\u00eache existant ma\u00e7onn\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire lors des \nvidanges (entrefer 10 mm).\nD\u00e9rivation - Respect du \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,23 l/s\nMise en place d'une canalisation siphon de 50 mm de diam\u00e8tre avec \nT d'amor\u00e7age sur le barrage.\nExutoire dans le bassin de p\u00eache. Mise en place d'un robinet de r\u00e9glage et \nd'une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de (l) 3 cm x (h) 2 cm pour le \ncontr\u00f4le.\nUtilisation du plan d'eau Loisir.\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE373 du 29 mai 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane\n25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-06-02-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Villette\", commune de Thouron\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Villette\", commune de Thouron\n26\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE387 du 02 juin 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab\u00a0Villette\u00a0\u00bb, commune de Thouron\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \ndu 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nMadame Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2026 et \nen dernier lieu le 3 avril 2026 par M onsieur Villemazet Patrick, repr\u00e9sentant l'indivision Villemazet \npropri\u00e9taire du plan d'eau, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87004680, \u00e0 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Villette\", commune de Thouron\n27\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Villette\u00a0\u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es \n0B n\u00b0 1415, 1416 et 1419, sur la commune de Thouron\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire saisi sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \npermettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier \u00a0: Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement \u00e0 l'indivision Villemazet, concernant l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un plan d'eau \nd'une superficie d'environ 0,46 hectare, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique.\nL'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab\u00a0Villette\u00a0\u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es 0B n\u00b0 1415, 1416 \net 1419, sur la commune de Thouron\u00a0;\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par des sources et des eaux de ruissellement, est enregistr\u00e9 au service de police \nde l'eau sous le num\u00e9ro 87004680.\nArticle 2 \u00a0: L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u00a0: Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Villette\", commune de Thouron\n28\ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nd'alimentation du canal ou du plan d'eau\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non\u00a0:\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3,0 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 \u00a0: Le propri\u00e9taire doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture\u00a0;\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Villette\", commune de Thouron\n29\n\u2022 Pr\u00e9voir un re-profilage du barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage et les \ndiff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans v\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue comme pr\u00e9vu au dossier\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond en priorit\u00e9 vers le milieu \naval\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, mise en place d'un bassin de d\u00e9cantation \nd\u00e9connect\u00e9 du milieu aval\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le \nmilieu de 0,27 l/s, ainsi qu'un dispositif permettant le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit\u00a0;\n\u2022 Maintenir op\u00e9rationnel le dispositif permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s lors des \nvidanges.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5\u00a0: Faute par le propri\u00e9taire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6\u00a0: Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 \u00a0 : Barrage. Le barrage est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 \u00a0 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 \u00a0 : Gestion des s\u00e9diments. Un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu aval est mis en place \nen aval de la conduite de vidange.\nLe plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 \u00a0 : \u00c9vacuateur de crue. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9versoir de crue , con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 \nr\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit \nmaximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m entre le dessus du \nbarrage et le seuil du d\u00e9versoir.\nLa surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 11 \u00a0 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de \n125 mm de diam\u00e8tre permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond en priorit\u00e9.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Villette\", commune de Thouron\n30\nArticle 12 \u00a0 : Bassin de p\u00eache . Un ouvrage ma\u00e7onn\u00e9 est pr\u00e9sent \u00e0 l'aval de la conduite de vidange pour \npermettre la r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin \nd'\u00e9viter leur passage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum \nune grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13 \u00a0 : D \u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00a0 : L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0 ,27 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module \nentrant au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9 par la mise en place d'une canalisation siphon de 50 mm de diam\u00e8tre.\nLe rejet se fera au niveau de la p\u00eacherie dans une sabli\u00e8re b\u00e9ton o\u00f9 une encoche de 3 cm de large \nx 3 cm de profondeur sera r\u00e9alis\u00e9e et qui permettra le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit.\nArticle 14 \u00a0 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 \u00a0: Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 \u00a0 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17\u00a0: Le service de police de l'eau est pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des op\u00e9rations \nde vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le justifient, \nl'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 \u00a0 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintient une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes \nen moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 \u00a0 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Villette\", commune de Thouron\n31\nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 \u00a0 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 \u00a0 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22\u00a0: La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23\u00a0: L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25\u00a0: Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27\u00a0: L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28\u00a0: En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Villette\", commune de Thouron\n32\nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI \u00a0 : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29\u00a0: Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII \u00a0 : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 \u00a0: Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\nArticle 31 \u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette \nmodification est n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux \naquatiques sont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur \npr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32\u00a0: A toute \u00e9poque, le propri\u00e9taire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau \net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux ouvrages \ndans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur \ndemande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles \npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33\u00a0: Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 36\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 \u00a0 : Publication . En vue de l'information des tiers\u00a0:\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Villette\", commune de Thouron\n33\n1\u00b0 Le maire de la commune Thouron re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38 \u00a0 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\n a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus\u00a0;\n b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 39 \u00a0 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , le sous-pr\u00e9fet de Bellac, la directrice \nd\u00e9partementale des territoires, le maire de la commune de Thouron, le commandant du groupement \nde gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 02 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 \nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\n \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n \n\u00ab\n\u00a0\nVillette\n\u00a0\n\u00bb, commune de Thouron\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Villette\", commune de Thouron\n34\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire du plan d'eau\u00a0: Indivision Villemazet\nBureau d'\u00e9tude\u00a0: G\u00e9onat, Monsieur Mourier\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nSurface\u00a0: 4610 m\u00b2 / BV : 10 H \nQ100\u00a0: 0,61 m\u00b3/s Module\u00a0: 2,70 l/s D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,85 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par des sources et des eaux de ruissellement, \naffluent rive gauche du \u00ab\u00a0Vincou\u00a0\u00bb.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 2,05 m\nLargeur en cr\u00eate de 4,00 m\nLongueur totale de 60,00 m\nPr\u00e9voir un re-profilage du barrage.\nDistance entre le dessus \ndu barrage et la lame \nd\u00e9versante du d\u00e9versoir\nRevanche pr\u00e9vue de 0,45 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nMise en place d'un d\u00e9versoir de crue implant\u00e9 en rive droite de 2,20 m de \nlarge et d'une profondeur de 0,55 m.\nGrille r\u00e9glementaire de 20 cm de haut positionn\u00e9 en aval de l'exutoire du \nSEEF.\nSyst\u00e8me de vidange Pr\u00e9sence d'une vanne aval.\nFonctionnement \u00e0 v\u00e9rifier\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nMise en place d'un tuyau PVC de 125 mm. Exutoire positionn\u00e9 dans le radier \ndu d\u00e9versoir et cal\u00e9 10 cm en dessous de l'entr\u00e9e du d\u00e9versoir, en amont de la \ngrille r\u00e9glementaire.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nMise en place d'un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu aval 130 m\u00b2, \n0,50 m minimum de profondeur.\nBassin de p\u00eache\nBassin existant\u00a0:\n4,50 m x 1,50 m x 1,00 m.\nEntretien \u00e0 pr\u00e9voir.\nRespect du d\u00e9bit reserv\u00e9\n0,27 l/s\nMise en place d'une canalisation siphon de 50 mm de \u00d8 avec T d'amor\u00e7age.\nMoyen de contr\u00f4le\u00a0: encoche de (l) 3 cm x (h) 3 cm dans regard b\u00e9ton.\nPrise d'eau cal\u00e9e \u00e0 \u2013 0,50 m en dessous de la cote d'exploitation.\nUtilisation du plan d'eau PVT\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Villette\", commune de Thouron\n35\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-06-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de madame Christine\nFAUQUEMBERGUE \u00e9pouse VALADE pour le\nvisionnage d'images prises sur la voie publique au\nmoyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de madame Christine FAUQUEMBERGUE \u00e9pouse\nVALADE pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 36\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de madame Christine FAUQUEMBERGUE \u00e9pouse VALADE pour le visionnage \nd'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L. \n252-2, ainsi que R. 114-1 \u00e0 R. 114-6, R. 253-1 \u00e0 253-7 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1234 du 22 d\u00e9cembre 202 3 compl\u00e9tant la liste des d\u00e9cisions pouvant donner lieu \n\u00e0 une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025 \nnommant monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur William AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Limoges m\u00e9tropole en date du 26 f\u00e9vrier 2013 \nportant recrutement de madame Christine FAUQUEMBERGUE \u00e9pouse VALADE, n\u00e9e le 29 janvier 1974 \u00e0 \nSECLIN (59) en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur territorial ;\nVu l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de la loi \nn\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s portant sur l'acquisition \nl'installation et l'entretien de dispositifs de vid\u00e9oprotection par les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \ngroupements ainsi que l'habilitation du personnel territorial proc\u00e9dant au visionnage ;\nVu la circulaire du 16 avril 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article 42 de la loi \nn\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s portant sur l'habilitation \ndu personnel des collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements proc\u00e9dant au visionnage des images \nde vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 22 janvier 2026 par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de \nLimoges m\u00e9tropole en faveur de madame Christine FAUQUEMBERGUE \u00e9pouse VALADE ;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9ress\u00e9e remplit toutes les conditions requises ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de madame Christine FAUQUEMBERGUE \u00e9pouse\nVALADE pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 37\nArr\u00eate\nArticl e premier : madame Christine FAUQUEMBERGUE \u00e9pouse VALADE, n\u00e9e le 29 janvier 1974 \u00e0 \nSECLIN (59), est agr\u00e9\u00e9e \u00e0 visionner des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de \nvid\u00e9oprotection dont la mise en \u0153uvre est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 2 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'agent agr\u00e9\u00e9e par le \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat est seulement autoris\u00e9 \u00e0 visionner les images issues de syst\u00e8mes implant\u00e9s sur le \nterritoire de la ou des communes pour lesquelles il est comp\u00e9tent dans l'exercice de ses missions.\nArticle 3 : l'agr\u00e9ment n'est pas li\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection donn\u00e9 et est valable dans tout le \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle 4 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les conditions \npr\u00e9vues par l'article L. 132-14-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, et le pr\u00e9sident de la \ncommunaut\u00e9 urbaine de Limoges m\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de son \napplication.\n\u00c0 Limoges, le 02/06/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ou un recours \nhi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours \ngracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces \nrecours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : \nwww.telerecours.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de madame Christine FAUQUEMBERGUE \u00e9pouse VALADE pour le visionnage \nd'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de madame Christine FAUQUEMBERGUE \u00e9pouse\nVALADE pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 38\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-06-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur David\nDRIEUX pour le visionnage d'images prises sur la\nvoie publique au moyen d'un dispositif de\nvid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur David DRIEUX pour le visionnage\nd'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 39\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur David DRIEUX pour le visionnage d'images prises sur la voie \npublique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L. \n252-2, ainsi que R. 114-1 \u00e0 R. 114-6, R. 253-1 \u00e0 253-7 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1234 du 22 d\u00e9cembre 202 3 compl\u00e9tant la liste des d\u00e9cisions pouvant donner lieu \n\u00e0 une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025 \nnommant monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur William AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Limoges m\u00e9tropole en date du 2 avril 2015 portant \nrecrutement par voie de mutation de monsieur David DRIEUX, n\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 1970 \u00e0 MAGNAC-\nLAVAL (87), en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur ;\nVu l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de la loi \nn\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s portant sur l'acquisition \nl'installation et l'entretien de dispositifs de vid\u00e9oprotection par les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \ngroupements ainsi que l'habilitation du personnel territorial proc\u00e9dant au visionnage ;\nVu la circulaire du 16 avril 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article 42 de la loi \nn\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s portant sur l'habilitation \ndu personnel des collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements proc\u00e9dant au visionnage des images \nde vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 21 janvier 2026 par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de \nLimoges m\u00e9tropole en faveur de monsieur David DRIEUX ;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9ress\u00e9 remplit toutes les conditions requises ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur David DRIEUX pour le visionnage\nd'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 40\nArr\u00eate\nArticl e premier : monsieur David DRIEUX, n\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 1970 \u00e0 MAGNAC-LAVAL (87), est agr\u00e9\u00e9 \u00e0 \nvisionner des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection dont la \nmise en \u0153uvre est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 2 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'agent agr\u00e9\u00e9 par le \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat est seulement autoris\u00e9 \u00e0 visionner les images issues de syst\u00e8mes implant\u00e9s sur le \nterritoire de la ou des communes pour lesquelles il est comp\u00e9tent dans l'exercice de ses missions.\nArticle 3 : l'agr\u00e9ment n'est pas li\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection donn\u00e9 et est valable dans tout le \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle 4 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les conditions \npr\u00e9vues par l'article L. 132-14-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, et le pr\u00e9sident de la \ncommunaut\u00e9 urbaine de Limoges m\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de son \napplication.\n\u00c0 Limoges, le 02/06/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ou un recours \nhi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours \ngracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces \nrecours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : \nwww.telerecours.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur David DRIEUX pour le visionnage d'images prises sur la voie \npublique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur David DRIEUX pour le visionnage\nd'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 41\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-06-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur\nDominique CABARROU-BORDES pour le\nvisionnage d'images prises sur la voie publique au\nmoyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Dominique CABARROU-BORDES pour le\nvisionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 42\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Dominique CABARROU-BORDES pour le visionnage d'images \nprises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L. \n252-2, ainsi que R. 114-1 \u00e0 R. 114-6, R. 253-1 \u00e0 253-7 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1234 du 22 d\u00e9cembre 202 3 compl\u00e9tant la liste des d\u00e9cisions pouvant donner lieu \n\u00e0 une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025 \nnommant monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur William AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Limoges m\u00e9tropole en date du 28 juin 2017 portant \nrecrutement de monsieur Dominique CABARROU-BORDES , n\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 1969 \u00e0 BAGNERES-DE-\nBIGORRE (65), en qualit\u00e9 d'agent de ma\u00eetrise principal ;\nVu l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de la loi \nn\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s portant sur l'acquisition \nl'installation et l'entretien de dispositifs de vid\u00e9oprotection par les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \ngroupements ainsi que l'habilitation du personnel territorial proc\u00e9dant au visionnage ;\nVu la circulaire du 16 avril 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article 42 de la loi \nn\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s portant sur l'habilitation \ndu personnel des collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements proc\u00e9dant au visionnage des images \nde vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 12 janvier 2026 par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de \nLimoges m\u00e9tropole en faveur de monsieur Dominique CABARROU-BORDES ;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9ress\u00e9 remplit toutes les conditions requises ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Dominique CABARROU-BORDES pour le\nvisionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 43\nArr\u00eate\nArticl e premier : monsieur Dominique CABARROU-BORDES, n\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 1969 \u00e0 BAGNERES-DE-\nBIGORRE (65), est agr\u00e9\u00e9 \u00e0 visionner des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de \nvid\u00e9oprotection dont la mise en \u0153uvre est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 2 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'agent agr\u00e9\u00e9 par le \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat est seulement autoris\u00e9 \u00e0 visionner les images issues de syst\u00e8mes implant\u00e9s sur le \nterritoire de la ou des communes pour lesquelles il est comp\u00e9tent dans l'exercice de ses missions.\nArticle 3 : l'agr\u00e9ment n'est pas li\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection donn\u00e9 et est valable dans tout le \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle 4 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les conditions \npr\u00e9vues par l'article L. 132-14-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, et le pr\u00e9sident de la \ncommunaut\u00e9 urbaine de Limoges m\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de son \napplication.\n\u00c0 Limoges, le 02/06/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ou un recours \nhi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours \ngracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces \nrecours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : \nwww.telerecours.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Dominique CABARROU-BORDES pour le visionnage d'images prises \nsur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Dominique CABARROU-BORDES pour le\nvisionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 44\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-06-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur\nJean-Fran\u00e7ois DESFARGES pour le visionnage\nd'images prises sur la voie publique au moyen\nd'un dispositif de vid\u00e9oprotection \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Jean-Fran\u00e7ois DESFARGES pour le\nvisionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 45\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Jean-Fran\u00e7ois DESFARGES pour le visionnage d'images prises sur \nla voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L. \n252-2, ainsi que R. 114-1 \u00e0 R. 114-6, R. 253-1 \u00e0 253-7 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1234 du 22 d\u00e9cembre 202 3 compl\u00e9tant la liste des d\u00e9cisions pouvant donner lieu \n\u00e0 une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025 \nnommant monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur William AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Limoges m\u00e9tropole en date du 20 d\u00e9cembre 2005 \nportant recrutement par voie de transfert de monsieur Jean-Fran\u00e7ois DESFARGES, n\u00e9 le 3 novembre \n1970 \u00e0 LIMOGES (87), en qualit\u00e9 technicien sup\u00e9rieur chef ;\nVu l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de la loi \nn\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s portant sur l'acquisition \nl'installation et l'entretien de dispositifs de vid\u00e9oprotection par les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \ngroupements ainsi que l'habilitation du personnel territorial proc\u00e9dant au visionnage ;\nVu la circulaire du 16 avril 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article 42 de la loi \nn\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s portant sur l'habilitation \ndu personnel des collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements proc\u00e9dant au visionnage des images \nde vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 22 janvier 2026 par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de \nLimoges m\u00e9tropole en faveur de monsieur Jean-Fran\u00e7ois DESFARGES ;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9ress\u00e9 remplit toutes les conditions requises ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Jean-Fran\u00e7ois DESFARGES pour le\nvisionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 46\nArr\u00eate\nArticl e premier : monsieur Jean-Fran\u00e7ois DESFARGES, n\u00e9 le 3 novembre 1970 \u00e0 LIMOGES (87), est agr\u00e9\u00e9 \n\u00e0 visionner des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection dont la \nmise en \u0153uvre est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 2 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'agent agr\u00e9\u00e9 par le \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat est seulement autoris\u00e9 \u00e0 visionner les images issues de syst\u00e8mes implant\u00e9s sur le \nterritoire de la ou des communes pour lesquelles il est comp\u00e9tent dans l'exercice de ses missions.\nArticle 3 : l'agr\u00e9ment n'est pas li\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection donn\u00e9 et est valable dans tout le \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle 4 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les conditions \npr\u00e9vues par l'article L. 132-14-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, et le pr\u00e9sident de la \ncommunaut\u00e9 urbaine de Limoges m\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de son \napplication.\n\u00c0 Limoges, le 02/06/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ou un recours \nhi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours \ngracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces \nrecours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : \nwww.telerecours.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Jean-Fran\u00e7ois DESFARGES pour le visionnage d'images prises sur la \nvoie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Jean-Fran\u00e7ois DESFARGES pour le\nvisionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 47\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-06-02-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur\nJean-Philippe VILLENEUVE pour le visionnage\nd'images prises sur la voie publique au moyen\nd'un dispositif de vid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Jean-Philippe VILLENEUVE pour le\nvisionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 48\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Jean-Philippe VILLENEUVE pour le visionnage d'images prises \nsur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L. \n252-2, ainsi que R. 114-1 \u00e0 R. 114-6, R. 253-1 \u00e0 253-7 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1234 du 22 d\u00e9cembre 202 3 compl\u00e9tant la liste des d\u00e9cisions pouvant donner lieu \n\u00e0 une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025 \nnommant monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur William AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Limoges m\u00e9tropole en date du 21 d\u00e9cembre 2005 \nportant recrutement par voie de transfert de monsieur Jean-Philippe VILLENEUVE, n\u00e9 le 23 d\u00e9cembre \n1962 \u00e0 LIMOGES (87), en qualit\u00e9 d'agent de ma\u00eetrise qualifi\u00e9 ;\nVu l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de la loi \nn\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s portant sur l'acquisition \nl'installation et l'entretien de dispositifs de vid\u00e9oprotection par les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \ngroupements ainsi que l'habilitation du personnel territorial proc\u00e9dant au visionnage ;\nVu la circulaire du 16 avril 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article 42 de la loi \nn\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s portant sur l'habilitation \ndu personnel des collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements proc\u00e9dant au visionnage des images \nde vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2026 par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de \nLimoges m\u00e9tropole en faveur de monsieur Jean-Philippe VILLENEUVE ;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9ress\u00e9 remplit toutes les conditions requises ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Jean-Philippe VILLENEUVE pour le\nvisionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 49\nArr\u00eate\nArticl e premier : monsieur Jean-Philippe VILLENEUVE, n\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 1962 \u00e0 LIMOGES (87), est \nagr\u00e9\u00e9 \u00e0 visionner des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection \ndont la mise en \u0153uvre est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 2 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'agent agr\u00e9\u00e9 par le \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat est seulement autoris\u00e9 \u00e0 visionner les images issues de syst\u00e8mes implant\u00e9s sur le \nterritoire de la ou des communes pour lesquelles il est comp\u00e9tent dans l'exercice de ses missions.\nArticle 3 : l'agr\u00e9ment n'est pas li\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection donn\u00e9 et est valable dans tout le \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle 4 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les conditions \npr\u00e9vues par l'article L. 132-14-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, et le pr\u00e9sident de la \ncommunaut\u00e9 urbaine de Limoges m\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de son \napplication.\n\u00c0 Limoges, le 02/06/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ou un recours \nhi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours \ngracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces \nrecours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : \nwww.telerecours.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Jean-Philippe VILLENEUVE pour le visionnage d'images prises sur la \nvoie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Jean-Philippe VILLENEUVE pour le\nvisionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 50\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-06-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Laurent\nPATINOT pour le visionnage d'images prises sur\nla voie publique au moyen d'un dispositif de\nvid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Laurent PATINOT pour le visionnage\nd'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 51\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Laurent PATINOT pour le visionnage d'images prises sur la voie \npublique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L. \n252-2, ainsi que R. 114-1 \u00e0 R. 114-6, R. 253-1 \u00e0 253-7 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1234 du 22 d\u00e9cembre 202 3 compl\u00e9tant la liste des d\u00e9cisions pouvant donner lieu \n\u00e0 une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025 \nnommant monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur William AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Limoges m\u00e9tropole en date du 20 avril 2017 portant \nrecrutement par voie de mutation de monsieur Laurent PATINOT, n\u00e9 le 27 mars 1976 \u00e0 THIAIS (94), en \nqualit\u00e9 de technicien principal ;\nVu l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de la loi \nn\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s portant sur l'acquisition \nl'installation et l'entretien de dispositifs de vid\u00e9oprotection par les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \ngroupements ainsi que l'habilitation du personnel territorial proc\u00e9dant au visionnage ;\nVu la circulaire du 16 avril 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article 42 de la loi \nn\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s portant sur l'habilitation \ndu personnel des collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements proc\u00e9dant au visionnage des images \nde vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 12 janvier 2026 par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de \nLimoges m\u00e9tropole en faveur de monsieur Laurent PATINOT ;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9ress\u00e9 remplit toutes les conditions requises ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Laurent PATINOT pour le visionnage\nd'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 52\nArr\u00eate\nArticl e premier : monsieur Laurent PATINOT, n\u00e9 le 27 mars 1976 \u00e0 THIAIS (94), est agr\u00e9\u00e9 \u00e0 visionner \ndes images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection dont la mise en \n\u0153uvre est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 2 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'agent agr\u00e9\u00e9 par le \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat est seulement autoris\u00e9 \u00e0 visionner les images issues de syst\u00e8mes implant\u00e9s sur le \nterritoire de la ou des communes pour lesquelles il est comp\u00e9tent dans l'exercice de ses missions.\nArticle 3 : l'agr\u00e9ment n'est pas li\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection donn\u00e9 et est valable dans tout le \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle 4 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les conditions \npr\u00e9vues par l'article L. 132-14-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, et le pr\u00e9sident de la \ncommunaut\u00e9 urbaine de Limoges m\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de son \napplication.\n\u00c0 Limoges, le 02/06/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ou un recours \nhi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours \ngracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces \nrecours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : \nwww.telerecours.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Laurent PATINOT pour le visionnage d'images prises sur la voie \npublique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Laurent PATINOT pour le visionnage\nd'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 53\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-06-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Patrick\nROUSIER pour le visionnage d'images prises sur la\nvoie publique au moyen d'un dispositif de\nvid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Patrick ROUSIER pour le visionnage\nd'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 54\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Patrick ROUSIER pour le visionnage d'images prises sur la voie \npublique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L. \n252-2, ainsi que R. 114-1 \u00e0 R. 114-6, R. 253-1 \u00e0 253-7 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1234 du 22 d\u00e9cembre 202 3 compl\u00e9tant la liste des d\u00e9cisions pouvant donner lieu \n\u00e0 une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025 \nnommant monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur William AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Limoges m\u00e9tropole en date du 22 septembre 2017 \nportant recrutement par voie de mutation de monsieur Patrick ROUSIER , n\u00e9 le 14 octobre 1971 \u00e0 \nLIMOGES (87) en qualit\u00e9 d'adjoint technique territorial principal ;\nVu l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de la loi \nn\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s portant sur l'acquisition \nl'installation et l'entretien de dispositifs de vid\u00e9oprotection par les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \ngroupements ainsi que l'habilitation du personnel territorial proc\u00e9dant au visionnage ;\nVu la circulaire du 16 avril 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article 42 de la loi \nn\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s portant sur l'habilitation \ndu personnel des collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements proc\u00e9dant au visionnage des images \nde vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2026 par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de \nLimoges m\u00e9tropole en faveur de monsieur Patrick ROUSIER ;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9ress\u00e9 remplit toutes les conditions requises ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Patrick ROUSIER pour le visionnage\nd'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 55\nArr\u00eate\nArticl e premier : monsieur Patrick ROUSIER, n\u00e9 le 14 octobre 1971 \u00e0 LIMOGES (87), est agr\u00e9\u00e9 \u00e0 visionner \ndes images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection dont la mise en \n\u0153uvre est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 2 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'agent agr\u00e9\u00e9 par le \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat est seulement autoris\u00e9 \u00e0 visionner les images issues de syst\u00e8mes implant\u00e9s sur le \nterritoire de la ou des communes pour lesquelles il est comp\u00e9tent dans l'exercice de ses missions.\nArticle 3 : l'agr\u00e9ment n'est pas li\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection donn\u00e9 et est valable dans tout le \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle 4 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les conditions \npr\u00e9vues par l'article L. 132-14-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, et le pr\u00e9sident de la \ncommunaut\u00e9 urbaine de Limoges m\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de son \napplication.\n\u00c0 Limoges, le 02/06/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ou un recours \nhi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours \ngracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces \nrecours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : \nwww.telerecours.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Patrick ROUSIER pour le visionnage d'images prises sur la voie \npublique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur Patrick ROUSIER pour le visionnage\nd'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 56\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-06-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur R\u00e9my\nDUPUY pour le visionnage d'images prises sur la\nvoie publique au moyen d'un dispositif de\nvid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur R\u00e9my DUPUY pour le visionnage\nd'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 57\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur R\u00e9my DUPUY pour le visionnage d'images prises sur la voie \npublique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L. \n252-2, ainsi que R. 114-1 \u00e0 R. 114-6, R. 253-1 \u00e0 253-7 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1234 du 22 d\u00e9cembre 202 3 compl\u00e9tant la liste des d\u00e9cisions pouvant donner lieu \n\u00e0 une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025 \nnommant monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur William AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la communaut\u00e9 urbaine de Limoges m\u00e9tropole en date du 17 janvier 2025 portant \ntitularisation de monsieur R\u00e9my DUPUY, n\u00e9 le 1er mai 1999 \u00e0 LIMOGES (87), en qualit\u00e9 d'adjoint \ntechnique territorial ;\nVu l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de la loi \nn\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s portant sur l'acquisition \nl'installation et l'entretien de dispositifs de vid\u00e9oprotection par les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \ngroupements ainsi que l'habilitation du personnel territorial proc\u00e9dant au visionnage ;\nVu la circulaire du 16 avril 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article 42 de la loi \nn\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s portant sur l'habilitation \ndu personnel des collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements proc\u00e9dant au visionnage des images \nde vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2026 par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de \nLimoges m\u00e9tropole en faveur de monsieur R\u00e9my DUPUY ;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9ress\u00e9 remplit toutes les conditions requises ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur R\u00e9my DUPUY pour le visionnage\nd'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 58\nArr\u00eate\nArticl e premier : monsieur R\u00e9my DUPUY, n\u00e9 le 1 er mai 1999 \u00e0 LIMOGES (87), est agr\u00e9\u00e9 \u00e0 visionner des \nimages prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection dont la mise en \u0153uvre \nest pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 2 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'agent agr\u00e9\u00e9 par le \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat est seulement autoris\u00e9 \u00e0 visionner les images issues de syst\u00e8mes implant\u00e9s sur le \nterritoire de la ou des communes pour lesquelles il est comp\u00e9tent dans l'exercice de ses missions.\nArticle 3 : l'agr\u00e9ment n'est pas li\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection donn\u00e9 et est valable dans tout le \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle 4 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les conditions \npr\u00e9vues par l'article L. 132-14-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, et le pr\u00e9sident de la \ncommunaut\u00e9 urbaine de Limoges m\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de son \napplication.\n\u00c0 Limoges, le 02/06/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ou un recours \nhi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours \ngracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces \nrecours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : \nwww.telerecours.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur R\u00e9my DUPUY pour le visionnage d'images prises sur la voie \npublique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de monsieur R\u00e9my DUPUY pour le visionnage\nd'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vid\u00e9oprotection 59\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-06-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation\ndu trial moto du Haut-Limousin \u00e0 Val\nd'Oire-et-Gartempe\nle 14 juin 2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\ndu trial moto du Haut-Limousin \u00e0 Val d'Oire-et-Gartempe\nle 14 juin 2026\n60\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation\ndu trial moto du Haut-Limousin \u00e0 Val d'Oire-et-Gartempe\nle 14 juin 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;\nVu le code du sport ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R 1336-6 et R 1336-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025, \nnommant monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur William AUGU, sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme des manifestations sportives par le pr\u00e9sident du Motor Club \nLimousin, Gilles SOLNON, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser, le 14 juin 2026, un trial de motos sur le \nterritoire de la commune de Val d'Oire-et-Gartempe (dossier n\u00b068) ;\nVu le r\u00e8glement particulier des \u00e9preuves ;\nVu la convention de secours pass\u00e9e avec la Croix Blanche de la Haute-Vienne en date du 11 mars 2026 ;\nVu le r\u00e8glement de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme (num\u00e9ro d'\u00e9preuve n\u00b0 150) ;\nVu la police d'assurance , conforme aux dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur souscrite par \nl'organisateur ;\nVu les avis \u00e9mis par :\n- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,\n- le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale,\n- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\n- la directrice d\u00e9partementale des territoires,\n- le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne,\n- le maire de Val d'Oire-et-Gartempe,\n- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Ligue Motocycliste de Nouvelle-Aquitaine,\nVu l'avis favorable de la sous-commission charg\u00e9e de l'autorisation d'organisation d'\u00e9preuves ou \ncomp\u00e9titions sportives, en date du 28 mai 2026 ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : le pr\u00e9sident du Motor Club Limousin est autoris\u00e9 \u00e0 organiser le dimanche 14 juin 2026, de \n8 h 00 \u00e0 20 h 00, un trial de motos, au lieu-dit \u00ab Chez Milange \u00bb \u00e0 Bussi\u00e8re-Poitevine, sur le territoire de \nla commune de Val d'Oire-et-Gartempe, dans le strict respect des dispositions r\u00e9glementaires \napplicables et des conditions pr\u00e9vues dans le dossier d\u00e9pos\u00e9.\nArticle 2 : conform\u00e9ment aux dispositions du code du sport, le parcours est homologu\u00e9 \u00e0 titre \nexceptionnel, pour la manifestation envisag\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\ndu trial moto du Haut-Limousin \u00e0 Val d'Oire-et-Gartempe\nle 14 juin 2026\n61\nArticle 3 : l'organisateur assume l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des participants et du public.\n\u00c0 cet effet, tous les \u00e9l\u00e9ments du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre en place au moins une heure avant \nle d\u00e9but de la manifestation et v\u00e9rifi\u00e9s par une reconnaissance du parcours.\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application des dispositions des textes en \nvigueur pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que des mesures suivantes :\n- s\u00e9curiser le parcours afin de prot\u00e9ger le public de tout danger par la mise en place de barri\u00e8res de \ns\u00e9curit\u00e9 ;\n- isoler le parcours au moins 30 minutes avant le d\u00e9but de la manifestation.\nArticle 4 : dispositif de secours :\nLes secours sont assur\u00e9s par un dispositif de secours de petite envergure comprenant 4 \u00e9quipiers \nsecouristes et 1 v\u00e9hicule de secours de la Croix Blanche de la Haute-Vienne.\n\u00c0 ce titre, l'organisateur doit :\n- maintenir en permanence l'acc\u00e8s et le passage des v\u00e9hicules de secours au poste de secours ;\n- faire en sorte que les v\u00e9hicules des spectateurs en stationnement ne g\u00eanent pas le passage des \nv\u00e9hicules de secours ;\n- mettre \u00e0 la disposition des \u00e9quipes de secouristes de la Croix-Blanche de la Haute-Vienne un moyen \nde communication t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter les secours ;\n- s'assurer que le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 reste joignable en permanence.\nArticle 5 : le d\u00e9roulement de la manifestation peut \u00eatre interrompu par les forces de l'ordre ou par la \ndirection de course s'il appara\u00eet que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou le r\u00e8glement de l'\u00e9preuve ne se \ntrouvent plus respect\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs mise en p\u00e9ril ou l'intervention des services de \nsecours rendue n\u00e9cessaire.\nEn cas d'accident grave, d'incident majeur ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9grad\u00e9es susceptibles \nde compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des participants, des b\u00e9n\u00e9voles ou du public, l'organisateur se r\u00e9serve \n\u00e9galement le droit d'interrompre, de neutraliser ou d'annuler imm\u00e9diatement tout ou partie de \nl'\u00e9preuve.\nArticle 6 : l'organisateur devra s'assurer de l'absence d'exploitation foresti\u00e8re pour pr\u00e9venir le risque de \nchutes d'arbres et de branches.\n\u00c0 l'issue de la manifestation, les organisateurs veilleront \u00e0 ce qu'aucun d\u00e9chet ne soit laiss\u00e9 sur le \nparcours par les concurrents et les spectateurs.\nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne et le maire de la commune concern\u00e9e en assurera la publicit\u00e9 par voie d'affichage.\nArticle 8 : sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet \nde la Haute-Vienne, le sous-pr\u00e9fet de Bellac, l a colonelle, commandant le groupement de gendarmerie \nde la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le maire de Val \nd'Oire-et-Gartempe et le pr\u00e9sident du Motor Club Limousin.\nLimoges le, 01/06/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nWilliam AUGU\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\ndu trial moto du Haut-Limousin \u00e0 Val d'Oire-et-Gartempe\nle 14 juin 2026\n62\nL\u00e9gende:enceinte de la manifestationSEchemin r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la manifestation\u2014direction de course : D\u00e9part/Arriv\u00e9eparc organisation& pilotes = P1\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice \nadministrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87000 Limoges\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \ninternet : www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation\ndu trial moto du Haut-Limousin \u00e0 Val d'Oire-et-Gartempe\nle 14 juin 2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\ndu trial moto du Haut-Limousin \u00e0 Val d'Oire-et-Gartempe\nle 14 juin 2026\n63\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-05-21-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2026 fixant le nombre de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et suppl\u00e9ants pour les communes de la\nHaute-Vienne pour l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs du\n27 septembre 2026 et pr\u00e9cisant le mode de\nscrutin.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2026 fixant le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et suppl\u00e9ants pour les\ncommunes de la Haute-Vienne pour l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs du 27 septembre 2026 et pr\u00e9cisant le mode de scrutin. 64\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nBureau des \u00e9lections\n et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2026 fixant le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et suppl\u00e9ants \npour les communes de la Haute-Vienne pour l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs du\n27 septembre 2026 et pr\u00e9cisant le mode de scrutin\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code \u00e9lectoral ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de\nm\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la\nR\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection\ndes s\u00e9nateurs ; \nVU la circulaire NOR : INTP2611651C du 6 mai 2026 relative \u00e0 la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils\nmunicipaux et de leurs suppl\u00e9ants et \u00e9tablissement du tableau des \u00e9lecteurs s\u00e9natoriaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Les conseils municipaux devront \u00eatre r\u00e9unis le vendredi 5 juin 2026 , date imp\u00e9rative pour\nl'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentaires et des suppl\u00e9ants en vue de l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs. En\nl'absence de quorum, les nouvelles \u00e9lections devront avoir lieu le mardi 9 juin 2026. Le lieu et la date\nde la r\u00e9union seront fix\u00e9s et notifi\u00e9s par les soins du maire \u00e0 tous les membres du conseil municipal en\nexercice.\nArticle 2\n : Dans toutes les communes, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\nne peuvent ni \u00eatre membres du coll\u00e8ge s\u00e9natorial, ni participer \u00e0 l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9mentaires et des suppl\u00e9ants .\nDans les communes de 9000 habitants et plus (o\u00f9 tous les conseillers municipaux sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de\ndroit), les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise sont remplac\u00e9s tant pour la\nd\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentaires et des suppl\u00e9ants que pour l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs par les\ncandidats de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise venant imm\u00e9diatement apr\u00e8s le dernier candidat \u00e9lu de la liste sur\nlaquelle ils se sont pr\u00e9sent\u00e9s lors de la derni\u00e8re \u00e9lection municipale. Dans le cas o\u00f9 il ne peut pas \u00eatre\nfait appel aux suivants de liste, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ne sont\npas remplac\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nCourriel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2026 fixant le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et suppl\u00e9ants pour les\ncommunes de la Haute-Vienne pour l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs du 27 septembre 2026 et pr\u00e9cisant le mode de scrutin. 65\nArticle 3 : Les proc\u00e8s-verbaux et les annexes des s\u00e9ances des conseils municipaux devront \u00eatre\ntransmis, par voie papier, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ou au chef lieu de canton le vendredi\n5 juin 2026 selon les modalit\u00e9s qui seront d\u00e9finies et communiqu\u00e9es ult\u00e9rieurement.\nArticle 4 : Le nombre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentaires et des suppl\u00e9ants \u00e0 \u00e9lire pour chaque\ncommune du d\u00e9partement est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe jointe \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le mode de scrutin est indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nMODE DE SCRUTIN\n Dans les communes de moins de 1 000 habitants (article L.288 du code \u00e9lectoral) \nL'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et celle des suppl\u00e9ants ont lieu s\u00e9par\u00e9ment. Le conseil municipal\nproc\u00e8de \u00e0 celle des suppl\u00e9ants aussit\u00f4t apr\u00e8s l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nLes candidats peuvent se pr\u00e9senter isol\u00e9ment ou sur une candidature \u00ab group\u00e9e \u00bb qui peut ne pas \u00eatre\ncompl\u00e8te. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autoris\u00e9es. \nLe vote a lieu sans d\u00e9bat au scrutin secret majoritaire \u00e0 deux tours.\nLes r\u00e8gles ayant attrait \u00e0 la parit\u00e9 ne s'appliquent pas dans ces communes.\nDans les communes de 1 000 habitants et plus (article L.289, R. 137 et suivants du code \u00e9lectoral) \nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentaires) et leurs suppl\u00e9ants sont \u00e9lus sans d\u00e9bat au scrutin secret\nsimultan\u00e9ment par les conseillers municipaux, sur une m\u00eame liste paritaire (parit\u00e9 alternative) suivant\nle syst\u00e8me de la repr\u00e9sentation proportionnelle avec application de la r\u00e8gle de la plus forte moyenne ,\nsans panachage, ni vote pr\u00e9f\u00e9rentiel.\nDans les communes de 9 000 habitants et plus ,\n tous les conseillers municipaux sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de droit.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentaires et suppl\u00e9ants sont \u00e9lus sur une m\u00eame liste parmi les \u00e9lecteurs de la\ncommune et selon le mode de scrutin \u00e9voqu\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.\nDans les communes nouvelles \nLe mode de scrutin d\u00e9pend, comme en droit commun, de la taille de la commune nouvelle : \n- si la commune nouvelle a moins de 1 000 habitants, il convient d'appliquer l'article L.288, soit un\nscrutin majoritaire \u00e0 deux tours ;\n- si la commune a plus de 1 000 habitants, il convient d'appliquer l'article L.289, soit un scrutin de liste\nproportionnel.\nArticle 6 \n: En application des articles L.287 et L.445 du code \u00e9lectoral, les d\u00e9put\u00e9s, les s\u00e9nateurs, les\nconseillers r\u00e9gionaux, les conseillers d\u00e9partementaux, ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \u00e9lus ou\nde droit, par les conseillers municipaux dans lesquels ils si\u00e8gent. Un rempla\u00e7ant leur est d\u00e9sign\u00e9, sur\nleur pr\u00e9sentation, par le maire.\nArticle \n 7 : Modalit\u00e9s de candidatures\nSeuls peuvent \u00eatre \u00e9lus d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou suppl\u00e9ants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les\n\u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale de la commune int\u00e9ress\u00e9e.\nDans les communes de moins de 1 000 habitants :\nLe d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration de candidature n'est pas pr\u00e9vu. Les candidats peuvent toutefois faire\nconna\u00eetre aux membres du conseil municipal leur souhait d'\u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou suppl\u00e9ant.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nCourriel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2026 fixant le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et suppl\u00e9ants pour les\ncommunes de la Haute-Vienne pour l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs du 27 septembre 2026 et pr\u00e9cisant le mode de scrutin. 66\nDans les communes de plus de 1 000 habitants :\nLes candidats se pr\u00e9sentent globalement et non sp\u00e9cifiquement \u00e0 l'\u00e9lection de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou de\nsuppl\u00e9ant. Aucune personne ext\u00e9rieure au conseil municipal ne peut pr\u00e9senter de candidats.\nLes listes peuvent \u00eatre compl\u00e8tes ou incompl\u00e8tes et doivent respecter la parit\u00e9.\nLa d\u00e9claration de candidature est r\u00e9dig\u00e9e sur papier libre et contient les mentions suivantes :\n- titre de la liste pr\u00e9sent\u00e9e ;\n- nom, pr\u00e9nom, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de pr\u00e9sentation des\ncandidats.\nLes listes de candidats doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du maire pour la s\u00e9ance au cours de laquelle le\nconseil est appel\u00e9 \u00e0 \u00e9lire les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et les suppl\u00e9ants le 5 juin 2026.\nArticle 8 \n: Recours contre cette d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Limoges\ndans les trois jours suivant la publication du tableau des \u00e9lecteurs s\u00e9natoriaux en privil\u00e9giant\nl'utilisation de T\u00e9l\u00e9recours Citoyen.\nArticle 9 \n : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le sous-pr\u00e9fet de Bellac et le sous-\npr\u00e9fet de Rochechouart, les maires du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n Limoges, le 21 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nArr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2026 fixant le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et suppl\u00e9ants \npour les communes de la Haute-Vienne pour l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs du 27 septembre 2026 et pr\u00e9cisant\nle mode de scrutin\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nCourriel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2026 fixant le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et suppl\u00e9ants pour les\ncommunes de la Haute-Vienne pour l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs du 27 septembre 2026 et pr\u00e9cisant le mode de scrutin. 67\n2026\nPage 1\nN\u00b0 COMMUNE ARRONDISSEMENT COMMUNE POPULATION\n001 LIMOGES Aixe-sur-Vienne + 1 000 29 15 5\n002 LIMOGES Ambazac + 1 000 29 15 5\n003 BELLAC Arnac-la-Poste 902 - 1 000 15 3 3\n004 LIMOGES Augne 126 - 1 000 11 1 3\n005 LIMOGES Aureil + 1 000 15 3 3\n006 BELLAC Azat-le-Ris 241 - 1 000 11 1 3\n007 BELLAC Balledent 202 - 1 000 11 1 3\n009 LIMOGES Beaumont-du-Lac 133 - 1 000 11 1 3\n011 BELLAC Bellac + 1 000 27 15 5\n012 BELLAC Berneuil 418 - 1 000 11 1 3\n013 LIMOGES Bersac-sur-Rivalier 610 - 1 000 15 3 3\n014 BELLAC Bessines-sur-Gartempe + 1 000 23 7 4\n015 LIMOGES Beynac 735 - 1 000 15 3 3\n017 BELLAC Blanzac 468 - 1 000 11 1 3\n018 BELLAC Blond 674 - 1 000 15 3 3\n019 LIMOGES Boisseuil + 1 000 23 7 4\n020 LIMOGES Bonnac-la-C\u00f4te + 1 000 19 5 3\n021 LIMOGES Bosmie-l'Aiguille + 1 000 23 7 4\n022 BELLAC Breuilaufa 119 - 1 000 11 1 3\n024 LIMOGES Bujaleuf 869 - 1 000 15 3 3\n025 LIMOGES Burgnac 861 - 1 000 15 3 3\n027 LIMOGES + 1 000 15 4 6\n030 ROCHECHOUART Chaillac-sur-Vienne + 1 000 15 3 3\n032 LIMOGES Ch\u00e2lus + 1 000 19 5 3\n033 BELLAC Chamboret 782 - 1 000 15 3 3\n034 ROCHECHOUART Champagnac-la-Rivi\u00e8re 603 - 1 000 15 3 3\n035 LIMOGES Champn\u00e9tery 512 - 1 000 15 3 3\n036 ROCHECHOUART Champsac 702 - 1 000 15 3 3\n038 LIMOGES Chaptelat + 1 000 19 5 3\n039 LIMOGES Ch\u00e2teau-Chervix 781 - 1 000 15 3 3\n040 LIMOGES Ch\u00e2teauneuf-la-For\u00eat + 1 000 19 5 3\n041 BELLAC Ch\u00e2teauponsac + 1 000 19 5 3\n043 LIMOGES Cheissoux 231 - 1 000 11 1 3\n044 ROCHECHOUART Ch\u00e9ronnac 314 - 1 000 11 1 3\n045 BELLAC Cieux + 1 000 15 3 3\n046 ROCHECHOUART Cognac-la-For\u00eat + 1 000 15 3 3\n047 BELLAC Compreignac + 1 000 19 5 3\n048 LIMOGES Condat-sur-Vienne + 1 000 29 15 5\n049 LIMOGES Coussac-Bonneval + 1 000 15 3 3\n050 LIMOGES Couzeix + 9 000 33 33 9\n053 BELLAC Cromac 249 - 1 000 11 1 3\n054 ROCHECHOUART Cussac + 1 000 15 3 3\n056 BELLAC Dinsac 242 - 1 000 11 1 3\n057 BELLAC Dompierre-les-Eglises 375 - 1 000 11 1 3\n058 LIMOGES Domps 98 - 1 000 7 1 3\n060 ROCHECHOUART Dournazac 672 - 1 000 15 3 3\n061 BELLAC Droux 378 - 1 000 11 1 3\n062 LIMOGES Eybouleuf 463 - 1 000 11 1 3\n063 LIMOGES Eyjeaux + 1 000 15 3 3\n064 LIMOGES Eymoutiers + 1 000 19 5 3\n065 LIMOGES Feytiat + 1 000 29 15 5\n066 LIMOGES Flavignac + 1 000 15 3 3\n067 BELLAC Folles 439 - 1 000 11 1 3\n068 BELLAC Fromental 524 - 1 000 15 3 3\n069 BELLAC Gajoubert 148 - 1 000 11 1 3\n071 LIMOGES Glandon 810 - 1 000 15 3 3\n072 LIMOGES Glanges 516 - 1 000 15 3 3\n073 ROCHECHOUART Gorre 388 - 1 000 11 1 3\n075 LIMOGES Isle + 1 000 29 15 5\n076 LIMOGES Jabreilles-les-Bordes 242 - 1 000 11 1 3\n077 LIMOGES Janailhac 524 - 1 000 15 3 3\n078 ROCHECHOUART Javerdat 733 - 1 000 15 3 3\n080 BELLAC Jouac 197 - 1 000 11 1 3\n081 LIMOGES Jourgnac + 1 000 15 3 3\n008 BELLAC La Bazeuge 142 - 1 000 11 1 3\n037 ROCHECHOUART La Chapelle-Montbrandeix 263 - 1 000 11 1 3\n051 LIMOGES La Croisille-sur-Briance 728 - 1 000 15 3 3\n052 BELLAC La Croix-sur-Gartempe 161 - 1 000 11 1 3\n070 LIMOGES La Geneytouse 986 - 1 000 15 3 3\n079 LIMOGES La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice 793 - 1 000 15 3 3\n096 LIMOGES La Meyze 842 - 1 000 15 3 3\n120 LIMOGES La Porcherie 531 - 1 000 15 3 3\n127 LIMOGES La Roche-l'Abeille 590 - 1 000 15 3 3\n082 LIMOGES Ladignac-le-Long + 1 000 15 3 3\n083 LIMOGES Lauri\u00e8re 525 - 1 000 15 3 3\n084 LIMOGES Lavignac 171 - 1 000 11 1 3\n023 BELLAC Le Buis 178 - 1 000 11 1 3\n031 LIMOGES Le Chalard 302 - 1 000 11 1 3\n042 LIMOGES Le Ch\u00e2tenet-en-Dognon 407 - 1 000 11 1 3\n059 BELLAC Le Dorat + 1 000 19 5 3\n113 LIMOGES Le Palais-sur-Vienne + 1 000 29 15 5\n205 LIMOGES Le Vigen + 1 000 19 5 3\n016 LIMOGES Les Billanges 296 - 1 000 11 1 3\n029 LIMOGES Les Cars 612 - 1 000 15 3 3\n074 BELLAC Les Grands-Ch\u00e9zeaux 225 - 1 000 11 1 3\n189 ROCHECHOUART Les Salles-Lavauguyon 157 - 1 000 11 1 3\n085 LIMOGES Limoges + 30 000 55 179 38\n086 LIMOGES Linards + 1 000 15 3 3\n087 BELLAC Lussac-les-Eglises 462 - 1 000 11 1 3\n088 LIMOGES Magnac-Bourg + 1 000 15 3 3\n089 BELLAC Magnac-Laval + 1 000 19 5 3\n90 BELLAC Mailhac-sur-Benaize 278 - 1 000 11 1 3\n91 ROCHECHOUART Maisonnais-sur-Tardoire 383 - 1 000 11 1 3\n92 ROCHECHOUART 499 - 1 000 11 2 6\n93 LIMOGES Masl\u00e9on 291 - 1 000 11 1 3\n94 LIMOGES Meilhac 529 - 1 000 15 3 3\n95 LIMOGES Meuzac 743 - 1 000 15 3 3\n99 LIMOGES Moissannes 328 - 1 000 11 1 3\n100 BELLAC Montrol-S\u00e9nard 249 - 1 000 11 1 3\n101 BELLAC Mortemart 128 - 1 000 11 1 3\n103 BELLAC Nantiat + 1 000 19 5 3\n104 LIMOGES Nedde 450 - 1 000 11 1 3\n105 LIMOGES Neuvic-Entier 865 - 1 000 15 3 3\n106 LIMOGES Nexon + 1 000 23 7 4\n107 LIMOGES Nieul + 1 000 19 5 3\n108 BELLAC Nouic 423 - 1 000 11 1 3\n109 BELLAC Oradour-Saint-Genest 367 - 1 000 11 1 3\n110 ROCHECHOUART Oradour-sur-Glane + 1 000 23 7 4\n111 ROCHECHOUART Oradour-sur-Vayres + 1 000 19 5 3\n112 LIMOGES Pageas 644 - 1 000 15 3 3\n114 LIMOGES Panazol + 9 000 33 33 9\n115 ROCHECHOUART Pensol 186 - 1 000 11 1 3\n116 BELLAC Peyrat-de-Bellac + 1 000 15 3 3\n117 LIMOGES Peyrat-le-Ch\u00e2teau + 1 000 15 3 3\n118 LIMOGES Peyrilhac + 1 000 15 3 3\n119 LIMOGES Pierre-Buffi\u00e8re + 1 000 15 3 3\n121 BELLAC Rancon 475 - 1 000 11 1 3\n122 BELLAC Raz\u00e8s + 1 000 15 3 3\n123 LIMOGES Rempnat 141 - 1 000 11 1 3\n124 LIMOGES Rilhac-Lastours 385 - 1 000 11 1 3\n125 LIMOGES Rilhac-Rancon + 1 000 27 15 5\n126 ROCHECHOUART Rochechouart + 1 000 27 15 5\n129 LIMOGES Roy\u00e8res 951 - 1 000 15 3 3\n130 LIMOGES Roziers-Saint-Georges 158 - 1 000 11 1 3\n131 ROCHECHOUART Saillat-sur-Vienne 840 - 1 000 15 3 3\n132 LIMOGES Saint-Amand-le-Petit 115 - 1 000 11 1 3\n133 BELLAC Saint-Amand-Magnazeix 485 - 1 000 11 1 3\n135 ROCHECHOUART Saint-Auvent 974 - 1 000 15 3 3\n137 ROCHECHOUART Saint-Bazile 146 - 1 000 11 1 3\n138 LIMOGES Saint-Bonnet-Briance 531 - 1 000 15 3 3\n139 BELLAC Saint-Bonnet-de-Bellac 452 - 1 000 11 1 3\n140 ROCHECHOUART Saint-Brice-sur-Vienne + 1 000 19 5 3\n141 ROCHECHOUART Saint-Cyr 676 - 1 000 15 3 3\n142 LIMOGES Saint-Denis-des-Murs 545 - 1 000 15 3 3\n143 LIMOGES Saint-Gence + 1 000 19 5 3\n144 LIMOGES Saint-Genest-sur-Roselle 540 - 1 000 15 3 3\n145 BELLAC Saint-Georges-les-Landes 232 - 1 000 11 1 3\n146 LIMOGES Saint-Germain-les-Belles + 1 000 15 3 3\n025 LIMOGES Saint-Gilles-les-For\u00eats 46 - 1 000 7 1 3\n148 LIMOGES Saint-Hilaire-Bonneval + 1 000 15 3 3\n149 BELLAC Saint-Hilaire-la-Treille 361 - 1 000 11 1 3\n150 LIMOGES Saint-Hilaire-les-Places 839 - 1 000 15 3 3\n151 LIMOGES Saint-Jean-Ligoure 505 - 1 000 15 3 3\n152 LIMOGES Saint-Jouvent + 1 000 19 5 3\n153 LIMOGES Saint-Julien-le-Petit 290 - 1 000 11 1 3\n154 ROCHECHOUART Saint-Junien + 9 000 33 33 9\n155 BELLAC Saint-Junien-les-Combes 170 - 1 000 11 1 3\n156 LIMOGES Saint-Just-le-Martel + 1 000 23 7 4\n157 LIMOGES Saint-Laurent-les-Eglises 865 - 1 000 15 3 3\n158 ROCHECHOUART Saint-Laurent-sur-Gorre + 1 000 15 3 3\n159 LIMOGES Saint-L\u00e9ger-la-Montagne 362 - 1 000 11 1 3\n160 BELLAC Saint-L\u00e9ger-Magnazeix 484 - 1 000 11 1 3\n161 LIMOGES Saint-L\u00e9onard-de-Noblat + 1 000 27 15 5\n163 BELLAC Saint-Martial-sur-Isop 151 - 1 000 11 1 3\n164 ROCHECHOUART Saint-Martin-de-Jussac 571 - 1 000 15 3 3\n165 BELLAC Saint-Martin-le-Mault 146 - 1 000 11 1 3\n166 LIMOGES Saint-Martin-le-Vieux 865 - 1 000 15 3 3\n167 LIMOGES Saint-Martin-Terressus 593 - 1 000 15 3 3\n168 ROCHECHOUART Saint-Mathieu + 1 000 15 3 3\n169 LIMOGES Saint-Maurice-les-Brousses + 1 000 15 3 3\n170 LIMOGES Saint-M\u00e9ard 366 - 1 000 11 1 3\n172 BELLAC Saint-Ouen-sur-Gartempe 214 - 1 000 11 1 3\n128 BELLAC Saint Pardoux le Lac + 1 000 19 5 3\n174 LIMOGES Saint-Paul + 1 000 15 3 3\n176 LIMOGES Saint-Priest-Ligoure 692 - 1 000 15 3 3\n177 LIMOGES Saint-Priest-sous-Aixe + 1 000 19 5 3\n178 LIMOGES Saint-Priest-Taurion + 1 000 23 7 4\n179 BELLAC Saint-Sornin-la-Marche 218 - 1 000 11 1 3\n180 BELLAC Saint-Sornin-Leulac 564 - 1 000 15 3 3\n181 LIMOGES Saint-Sulpice-Lauri\u00e8re 792 - 1 000 15 3 3\n182 BELLAC Saint-Sulpice-les-Feuilles + 1 000 15 3 3\n183 LIMOGES Saint-Sylvestre 922 - 1 000 15 3 3\n185 ROCHECHOUART Saint-Victurnien + 1 000 19 5 3\n186 LIMOGES Saint-Vitte-sur-Briance 316 - 1 000 11 1 3\n187 LIMOGES Saint-Yrieix-la-Perche + 1 000 29 15 5\n188 LIMOGES Saint-Yrieix-sous-Aixe 449 - 1 000 11 1 3\n134 LIMOGES Sainte-Anne-Saint-Priest 137 - 1 000 11 1 3\n162 ROCHECHOUART Sainte-Marie-de-Vaux 209 - 1 000 11 1 3\n190 LIMOGES Sauviat-sur-Vige 890 - 1 000 15 3 3\n191 LIMOGES S\u00e9reilhac + 1 000 19 5 3\n192 LIMOGES Solignac + 1 000 19 5 3\n193 LIMOGES Surdoux 59 - 1 000 7 1 3\n194 LIMOGES Sussac 372 - 1 000 11 1 3\n195 BELLAC Tersannes 126 - 1 000 11 1 3\n197 BELLAC Thouron 563 - 1 000 15 3 3\n97 BELLAC Val d'Issoire + 1 000 19 5 3\n028 BELLAC Val d'Oire et Gartempe + 1 000 23 7 4\n198 BELLAC Vaulry 394 - 1 000 11 1 3\n199 ROCHECHOUART Vayres 703 - 1 000 15 3 3\n200 BELLAC Verneuil-Moustiers 118 - 1 000 11 1 3\n201 LIMOGES Verneuil-sur-Vienne + 1 000 27 15 5\n202 LIMOGES Veyrac + 1 000 19 5 3\n203 LIMOGES Vicq-sur-Breuilh + 1 000 15 3 3\n204 ROCHECHOUART Videix 206 - 1 000 11 1 3\n206 BELLAC Villefavard 154 - 1 000 11 1 3\nNbr HAB\n2026\nNbr CM 2026 \nEffectif l\u00e9gal \n(*)\nNbre \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nNbre \nsuppl\u00e9ants\n(*) Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est \nfix\u00e9 en fonction de l'effectif \nl\u00e9gal du CM (ne pas tenir \ncompte d'\u00e9ventuels si\u00e8ges \nvacants en raisons de \nd\u00e9missions, d\u00e9c\u00e8s\u2026..)5\u00a0890\n5\u00a0556\n1\u00a0045\n3\u00a0537\n2\u00a0709\n3\u00a0010\n1\u00a0631\n2\u00a0667\nBussi\u00e8re-Galant \n(commune \nfusionn\u00e9e avec Saint-Nicolas-de-\nCoubefy)\n1\u00a0298\n1\u00a0250\n1\u00a0683\n2\u00a0093\n1\u00a0542\n2\u00a0034\n1\u00a0003\n1\u00a0188\n1\u00a0856\n5\u00a0281\n1\u00a0262\n10\u00a0195\n1\u00a0152\n1\u00a0345\n2\u00a0042\n6\u00a0176\n1\u00a0058\n7\u00a0995\n1\u00a0109\n1\u00a0171\n1\u00a0529\n5\u00a0775\n2\u00a0310\n129\u00a0937\n1\u00a0001\n1\u00a0121\n1\u00a0690\nMarval \n(commune fusionn\u00e9e avec \nMilhaguet)\n1\u00a0580\n2\u00a0548\n1\u00a0577\n2\u00a0550\n1\u00a0607\n11\u00a0342\n1\u00a0059\n1\u00a0025\n1\u00a0365\n1\u00a0139\n1\u00a0150\n4\u00a0805\n3\u00a0603\n1\u00a0656\n2\u00a0204\n1\u00a0150\n1\u00a0010\n1\u00a0625\n11\u00a0415\n2\u00a0606\n1\u00a0378\n4\u00a0366\n1\u00a0085\n1\u00a0041\n1\u00a0381\n1\u00a0235\n1\u00a0743\n2\u00a0901\n1\u00a0208\n1\u00a0774\n6\u00a0830\n2\u00a0003\n1\u00a0552\n1\u00a0076\n1\u00a0711\n4\u00a0903\n2\u00a0137\n1\u00a0313\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2026 fixant le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et suppl\u00e9ants pour les\ncommunes de la Haute-Vienne pour l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs du 27 septembre 2026 et pr\u00e9cisant le mode de scrutin. 68","date":"2026-06-02","first_seen_on":"2026-06-02T16:02:10+00:00","id":"7116352a2667d4717bc94753cc9ac460d4a96a54bc5e7ba968ebf171e8c92a9c","name":"recueil n\u00b0 87-2026-085 du 2 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-02T14:21:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50741/426084/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-085%20du%202%20juin%202026.pdf"}