{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-151\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction\nG\u00e9n\u00e9rale\n17-2024-05-21-00005 - Avenant N\u00b01 du 21 mai 2024 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature N\u00b02024/06/DS du 1er janvier 2024 concernant la direction de la\nqualit\u00e9 et des relations avec les usagers (3 pages) Page 3\n17-2024-01-01-00021 - D\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024/06/DS du 1er janvier\n2024 concernant la direction de la qualit\u00e9 et des relations avec les usagers (3\npages) Page 7\n17-2024-01-01-00022 - D\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024/14/DS du 1er janvier\n2024 concernant l'EHPAD / ULSD \"AQUITANIA\" (3 pages) Page 11\n17-2024-01-01-00020 - D\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024/22/DS du 1er janvier\n2024 concernant la direction de la sant\u00e9 publique (2 pages) Page 15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2024 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de\nJonzac (4 pages) Page 18\n17-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2024 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe,\ncharg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la direction des collectivit\u00e9s et de la\ncitoyennet\u00e9 (6 pages) Page 23\n17-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2024 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) portant\nsur sept immeubles situ\u00e9s sur la commune de Burie (6 pages) Page 30\n2\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2024-05-21-00005\nAvenant N\u00b01 du 21 mai 2024 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature N\u00b02024/06/DS du 1er janvier 2024\nconcernant la direction de la qualit\u00e9 et des relations\navec les usagers\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-05-21-00005 - Avenant N\u00b01 du 21 mai 2024 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nN\u00b02024/06/DS du 1er janvier 2024 concernant la direction de la qualit\u00e9 et des relations avec les usagers 3\nGH - DS 06 - Avenant n\u00b01- 1/3DELEGATION DE SIGNATUREAVENANT N\u00b01' N\u00b02024/06/DS\nGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY ; ;Saintes, le 21 mai 2024\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143.35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;\nLE DIRECTEUR D\u00c9CIDE\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY W www.gh-saintesangely.fr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-05-21-00005 - Avenant N\u00b01 du 21 mai 2024 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nN\u00b02024/06/DS du 1er janvier 2024 concernant la direction de la qualit\u00e9 et des relations avec les usagers 4\nGH - DS 06 \u2014 Avenant n\u00b01- 2/3\nARTICLE 1 : OBJET JLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes \u00e9tablissements de la direction commune, concernant la direction de la qualit\u00e9, de la gestion des risques et desrelations avec les usagers.Elle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02023/06/DS du 1\u00b0\" janvier 2023 ainsi que son avenant.En cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, le service de la qualit\u00e9, de la gestion des risques et des relations avec les usagerspeut soumettre une d\u00e9cision urgente a la signature du directeur.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,qui justifient \u00e9tre port\u00e9s a sa connaissance.\n| ARTICLE 2 : DELEGATAIRE JMme Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS, directrice adjointe, est charg\u00e9e de la direction du management de la qualit\u00e9, de lagestion des risques et des relations avec les usagers. Elle assure ces missions dans le cadre de la direction commune.Elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e ... Concernant la qualit\u00e9 et gestion des risques : toute correspondance avec la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9,I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et tout interlocuteur institutionnel externe ;e ... Concernant les relations avec les usagers : les demandes et saisies par l'autorit\u00e9 judiciaire des dossiersm\u00e9dicaux, la gestion des plaintes et r\u00e9clamations ;e ... Concernant les affaires juridiques : la gestion des dossiers contentieux ;e ... Concerne la protection des personnes : la signature des sauvegardes de justice.\nARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS, la d\u00e9l\u00e9gation relative :e \u00c0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la gestion des risques est d\u00e9volue \u00e0 Mme C\u00e9line LATOUCHE pour l'ensemble des documents\u00e0 diffusion interne \u00e0 I'exception des documents de port\u00e9e institutionnelle destin\u00e9s aux autorit\u00e9s etorganismes ext\u00e9rieurs (rapport de certification, etc.) pour l'ensemble de la direction commune ;e A la gestion des relations avec les usagers est d\u00e9volue \u00e0 Mme Daisy MONTALIBET-BERTRAND pourl'ensemble des documents \u00e0 diffusion interne et de port\u00e9e institutionnelle destin\u00e9s aux autorit\u00e9sadministratives et judiciaires pour le r\u00e8glement des plaintes, r\u00e9clamations et saisies de dossiers m\u00e9dicauxainsi qu'aux organismes tiers (assureur, CCl...) dans le cadre du r\u00e9glement des dossiers d'indemnisation ;e \u00c0 la gestion des affaires juridiques est d\u00e9volue \u00e0 Mme Daisy MONTALIBET-BERTRAND pour toutecorrespondance interne et externe concernant le r\u00e8glement des litiges et contentieux ;e ... Aux sauvegardes de justice est confi\u00e9e \u00e0 Mme Daisy MONTALIBET-BERTRAND.\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY W www.gh-saintesangely.fr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-05-21-00005 - Avenant N\u00b01 du 21 mai 2024 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nN\u00b02024/06/DS du 1er janvier 2024 concernant la direction de la qualit\u00e9 et des relations avec les usagers 5\nGH - DS 06 \u2014 Avenant n\u00b01- 3/3ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE 4'Cette d\u00e9cision prend effet a sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien.\nLE DIRECTEUR VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINT L'INGENIEURE QUALITE| RISQUES\n=  |\n\u2014\nF. LEBURGUE A. KLEIN-FEILLENS C. LATOUCHE\nD. MONTALIBET-BERTRAND\n?GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY ('# www.gh-saintesangely.fr <\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-05-21-00005 - Avenant N\u00b01 du 21 mai 2024 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nN\u00b02024/06/DS du 1er janvier 2024 concernant la direction de la qualit\u00e9 et des relations avec les usagers 6\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2024-01-01-00021\nD\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024/06/DS du 1er janvier\n2024 concernant la direction de la qualit\u00e9 et des\nrelations avec les usagers\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00021 - D\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024/06/DS du 1er janvier\n2024 concernant la direction de la qualit\u00e9 et des relations avec les usagers 7\nGH - DS 06 \u2014 1/3\nDELEGATION DE SIGNATURE' N\u00b02024/06/DS\nGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY ; ,Saintes, le 1\u00b0\" janvier 2024\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143.35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;\nLE DIRECTEUR D\u00c9CIDE\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY W www.gh-saintesangely.fr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00021 - D\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024/06/DS du 1er janvier\n2024 concernant la direction de la qualit\u00e9 et des relations avec les usagers 8\nGH - DS 06 \u2014 2/3\n| ARTICLE 1 : OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes \u00e9tablissements de la direction commune, concernant la direction de la qualit\u00e9, de la gestion des risques et desrelations avec les usagers.Elle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02023/06/DS du 1\u00b0\" janvier 2023 ainsi que son avenant.En cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, le service de la qualit\u00e9, de la gestion des risques et des relations avec les usagerspeut soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du directeur.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,qui justifient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nLARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS, directrice adjointe, est charg\u00e9e de la direction du management de la qualit\u00e9, de la'gestion des risques et des relations avec les usagers. Elle assure ces missions dans le cadre de la direction commune.Elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Concernant la qualit\u00e9 et gestion des risques : toute correspondance avec la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9,I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et tout interlocuteur institutionnel externe ;e ... Concernant les relations avec les usagers : les demandes et saisies par l'autorit\u00e9 judiciaire des dossiersm\u00e9dicaux, la gestion des plaintes et r\u00e9clamations ;e ... Concernant les affaires juridiques : la gestion des dossiers contentieux ;e ... Concerne la protection des personnes : la signature des sauvegardes de justice.\nARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT JEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Agn\u00e9s KLEIN-FEILLENS, la d\u00e9l\u00e9gation relative :e \u00c0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la gestion des risques est d\u00e9volue \u00e0 Mme C\u00e9line LATOUCHE pour l'ensemble des documents\u00e0 diffusion interne \u00e0 l'exception des documents de port\u00e9e institutionnelle destin\u00e9s aux autorit\u00e9s etorganismes ext\u00e9rieurs (rapport de certification, etc.) pour l'ensemble de la direction commune ;e \u00c0 la gestion des relations avec les usagers est d\u00e9volue \u00e0 Mme Laura BOIS-DAVID pour l'ensemble desdocuments \u00e0 diffusion interne et de port\u00e9e institutionnelle destin\u00e9s aux autorit\u00e9s administratives etjudiciaires pour le r\u00e8glement des plaintes, r\u00e9clamations et saisies de dossiers m\u00e9dicaux ainsi qu'auxorganismes tiers (assureur, CCI...) dans le cadre du r\u00e9glement des dossiers d'indemnisation ;e A la gestion des affaires juridiques est d\u00e9volue \u00e0 Mme Laura BOIS-DAVID pour toute correspondanceinterne et externe concernant le r\u00e8glement des litiges et contentieux ;e ... Aux sauvegardes de justice est confi\u00e9e \u00e0 Mme LAURA BOIS-DAVID.\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY W www.gh-saintesangely.fr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00021 - D\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024/06/DS du 1er janvier\n2024 concernant la direction de la qualit\u00e9 et des relations avec les usagers 9\nGH - DS 06 - 3/3[ ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE JCette d\u00e9cision prend effet a sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien.\nLE DIRECTEUR VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE Ap\\Jo,a/VTE L'ATTACHEE A LA DIRECTION DES\\// RELATIONS AVEC LES USAGERS ETDES AFFAIRES JURIDIQUES\nM'fl/W\nL. BOIS-DAVID- F. LEBURGUE A. KLEIN-FEILLENS\nVU ET ACCEPTEL'INGIENI_EURE QUALITE\nC. LATOUCHE\n?GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY W www.gh-saintesangely.fr <\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00021 - D\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024/06/DS du 1er janvier\n2024 concernant la direction de la qualit\u00e9 et des relations avec les usagers 10\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2024-01-01-00022\nD\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024/14/DS du 1er janvier\n2024 concernant l'EHPAD / ULSD \"AQUITANIA\"\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00022 - D\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024/14/DS du 1er janvier\n2024 concernant l'EHPAD / ULSD \"AQUITANIA\" 11\nGH - DS 14 -1/3DELEGATION DE SIGNATUREN\u00b02024/14/DSqGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LYSaintes, le 1\u00b0\" janvier 2024\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143.35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu ie d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;\nLE DIRECTEUR D\u00c9CIDE\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY W www.gh-saintesangely.fr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00022 - D\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024/14/DS du 1er janvier\n2024 concernant l'EHPAD / ULSD \"AQUITANIA\" 12\nGH - DS 14 -2/3\n| ARTICLE 1 : OBJET JLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes \u00e9tablissements de la direction commune, concernant la direction de l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pourpersonnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) et de l'unit\u00e9 de soins de longue dur\u00e9e (USLD) AQUITANIA.Elle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02023/14/DS du 1\u00b0\" janvier 2023 ainsi que son avenant.En cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) etde l'unit\u00e9 de soins de longue dur\u00e9e (USLD) AQUITANIA peut soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature dudirecteur.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,qui justifient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\n| ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS, directrice d'h\u00f4pital, directrice-adjointe charg\u00e9e de 'EHPAD/USLD AQUITANIA, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Toutes correspondances administratives courantes sauf celles de port\u00e9e institutionnelle destin\u00e9es auxautorit\u00e9s et organismes ext\u00e9rieurs ;e Toutes pieces administratives et comptables courantes :\u00ab Le r\u00e8glement de fonctionnement des structures dont elle a la charge ;= Les notes de service et d'information relatives \u00e0 sa direction ;\u00ab Les projets d'animation ;= Le rapport d'activit\u00e9 ;= Les op\u00e9rations de mandatement li\u00e9es au fonctionnement de la r\u00e9gie des recettes ;= Les autorisations de participation des agents aux stages de formation ;= Les ordres de mission des agents ;e Toutes correspondances et pi\u00e8ces administratives ayant trait \u00e0 la gestion administrative et \u00e0l'accompagnement des r\u00e9sidents (admission, attestation de pr\u00e9sence, facturation, projetsd'accompagnement personnalis\u00e9...) ; |e ... Les bons de commande \u00e9mis dans le cadre de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s notifi\u00e9s et s'imputant sur les comptesd'exploitation des budgets B et E1 dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s ;e ... Les conventions liant l'\u00e9tablissement \u00e0 toute collectivit\u00e9 ou organisme ;e ... Les conventions liant l'\u00e9tablissement aux intervenants sur le site (exemple : interventions de b\u00e9n\u00e9voles,interventions type esth\u00e9ticienne, coiffeuse, ...) ;e ... Lesconventions d'\u00e9changes de r\u00e9sidents pass\u00e9es avec d'autres \u00e9tablissements ou services ;Les contrats de s\u00e9jour ;e Les sollicitations et signalements au Procureur de la R\u00e9publique, les signalements d'\u00e9v\u00e8nementsind\u00e9sirables graves \u00e0 destination des autorit\u00e9s et leur suivi ;e L'ensemble des pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 la gestion du Conseil de la Vie Sociale (convocation, PV...).\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY (A7 www.gh-saintesangely.fr < - (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00022 - D\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024/14/DS du 1er janvier\n2024 concernant l'EHPAD / ULSD \"AQUITANIA\" 13\nGH - DS 14 -3/3Mme Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS, directrice d'h\u00f4pital, directrice-adjointe, est nomm\u00e9e \u00e9galement directrice de site. Elleest charg\u00e9e de veiller au bon fonctionnement et \u00e0 la mise en \u0153uvre, en coordination avec les directionsfonctionnelles concern\u00e9es, des orientations d\u00e9finies par le directeur.Elle re\u00e7oit \u00e0 ce titre d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale pour :e ... Exercer les pouvoirs de police sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;e ... Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte ;e ... Lesautorisations d'ester en justice ;e ... Les mesures conservatoires prises dans le cadre du respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur et \u00e0 l'encontre dupersonnel :\" Enqu\u00eates administratives ;= Suspension relevant du pouvoir hi\u00e9rarchique du directeur : A ce titre le directeur de site agit ens'appuyant sur l'expertise de la direction des ressources humaines ;e Repr\u00e9senter le directeur dans le cadre suivant :\u00ab \u00c0 l'ext\u00e9rieur lors d'\u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s par la tutelle et/ou un autre \u00e9tablissement ;= Aupr\u00e8s des m\u00e9dias en p\u00e9riode de gestion de crise avec l'appui de l'expertise de la direction de lacommunication.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS, une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesautorisations de sortie de corps sans mise en bi\u00e8re est accord\u00e9e \u00e0 :e Mme Edwige PHILIPPE, adjoint administratif ;e ... Mme Christine HEULIN, cadre de sant\u00e9 ;e Mme S\u00e9verine DUROSIER, adjoint administratif.\nARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien. VU ET ACCEPTLE DIRECTEUR LA DIRECTRICE D\u00c9L\u00c8@\\ '\nA. KLEIN-FEILLENS lLE CADRE DE SANT\u00c9 L'ADJO'INT ADMINISTRATIF L'ADJOINT ADMINISTRATIF\nC. HEULIN E. PHILIPPE ' S. DUROSIER\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY W www.gh-saintesangely.fr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00022 - D\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024/14/DS du 1er janvier\n2024 concernant l'EHPAD / ULSD \"AQUITANIA\" 14\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2024-01-01-00020\nD\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024/22/DS du 1er janvier\n2024 concernant la direction de la sant\u00e9 publique\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00020 - D\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024/22/DS du 1er janvier\n2024 concernant la direction de la sant\u00e9 publique 15\nGH - DS 22 -1/2DELEGATION DE SIGNATURE' N\u00b02024/22/DS\nGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY . . .Saintes, le 1\u00b0\" janvier 2024\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143.35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;\nLE DIRECTEUR D\u00c9CIDE\n/\\CENTRES HOSPITALIERS DE SAINTES ET DE SAINT-JEAN-DANGELY (@A~ www.ch-saintonge.fr / www.ch-angely.fr <((\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00020 - D\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024/22/DS du 1er janvier\n2024 concernant la direction de la sant\u00e9 publique 16\nGH - DS 22 -2/2ARTICLE 1 : OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes \u00e9tablissements de la direction commune, concernant la direction de la sant\u00e9 publique.Elle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02023/22/DS du 1\u00b0\" janvier 2023.En cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, le service de la sant\u00e9 publique peut soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signaturedu directeur.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,qui justifient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.ARTICLE 2 : DELEGATAIRE JMme Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS, directrice adjointe charg\u00e9e de la sant\u00e9 publique, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dansle cadre de son domaine d'attribution pour :e Pr\u00e9vention : appel \u00e0 projets, appel \u00e0 candidatures, ...\u00a2 Promotion de la sant\u00e9 ;e ... Promotion et coordination.\nARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 :e Mme Clara HUREL, :cadDe : en Sant\u00e9 Publique ;e Mme C\u00e9cile HARIGNORDOQUY, animatrice en Sant\u00e9 Publique.\nARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien.LE DIRECT VU ET ACCEPTE/ \\LA DIRECTRICE SANTE P, VU ET ACCEPTEIQUE LA CADRE EN SANTE PUBLIQUE\nA KLEIN FEILLENS\nVU ET ACCEPTEL'ANIMATRICE EN SANTE PUBLIQUE\nCENTRES HOSPITALIERS DE SAINTES ET DE SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY @# www.ch-saintonge.fr / www.ch-angely.fr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00020 - D\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024/22/DS du 1er janvier\n2024 concernant la direction de la sant\u00e9 publique 17\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-07-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2024 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sabrina LADOIRE,\nSous-Pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sabrina LADOIRE, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac 18\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral| 4 | ' Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du 24 JUIL. 2024donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sabrina LADOIRE,Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME |CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU la circulaire du 10 juin 2004 du Ministre de l'Int\u00e9rieur, de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et desLibert\u00e9s Publiques, aff\u00e9rente \u00e0 la suppl\u00e9ance et \u00e0 l'int\u00e9rim des fonctions pr\u00e9fectorales ;VU l'article L 19 du code \u00e9lectoral relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des commissions de contr\u00f4les et \u00e0 leurrenouvellement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Sous-Pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe lil) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre2023 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination deMme Sabrina LADOIRE, premi\u00e8re conseill\u00e8re du corps des tribunaux administratifs et descours administratives d'appel, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 24 avril 2024 portant nomination deM. Guillaume BRAULT en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet de Saintes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme SabrinaLADOIRE, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale nommant Mme Martine VALTIERRA, Responsable du p\u00f4led'appui aux collectivit\u00e9s et au d\u00e9veloppement territorial de la sous-pr\u00e9fecture de Jonzac, \u00e0compter du 6 mars 2017 ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sabrina LADOIRE, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac 19\nVU la note de service du 16 octobre 2017 affectant Mme Sandrine BONNET \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Jonzac en qualit\u00e9 de Responsable du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 compter du 19 octobre2017 ;VU la note de service du 18 juillet 2024 affectant M. David PAPON \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deJonzac en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTEARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Pr\u00e9f\u00e8tede Jonzac, pour assurer, sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet, l'administration de l'\u00c9tat dansl'arrondissement de Jonzac et y exercer les attributions de I'Etat dans la limite de sondomaine de comp\u00e9tences avec effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, correspondances, documents administratifs et r\u00e9glementaires relevant de sesattributions, \u00e0 I'exception :- des arr\u00e9t\u00e9s de conflits ;- des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence ;- des r\u00e9quisitions des forces arm\u00e9es ;\u00bb des demandes de forces mobiles suppletlves (compagnies repubhcames de s\u00e9curit\u00e9et escadrons de gendarmerie mobile) ;\u00bb des d\u00e9cisions d''octroi du concours de la force publique en vue de I'\u00e9viction des gensdu voyage ;des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux et des d\u00e9cisions de faire appel d'un jugement ;des saisines de la chambre r\u00e9gionale des comptes ;des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;des d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du directeur d\u00e9partemental desfinances publiques et du contr\u00f4leur financier local ;- \u00ab des conventions avec le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;< des arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation, modification et dissolution d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;- des arr\u00e9t\u00e9s portant cr\u00e9ation, modification et dissolution de syndicats intercommunauxet syndicats mixtes ouverts ou ferm\u00e9s, dont le p\u00e9rim\u00e8tre exc\u00e8de celui del'arrondissement, vis\u00e9s aux articles L 5721-1 et L 5711-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;- des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et autres proc\u00e9dures contentieuses en mati\u00e8re d'urbanisme ;\u00bb de l'approbation des cartes communales ;- des actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0un autre sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, au Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet ou \u00e0 unchef de service de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;< des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs \u00e0 la carri\u00e8re, \u00e0 lar\u00e9mun\u00e9ration et \u00e0 la formation des personnels affect\u00e9s \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture ;\u00ab des d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;- des courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental ;- des courriers et avis adress\u00e9s aux services mlmstenelsARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Pr\u00e9f\u00e8tede Jonzac, dans le cadre de la conduite des missions sp\u00e9cifiques qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es auplan d\u00e9partemental, dans les domaines suivants :\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sabrina LADOIRE, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac 20\n* pilotage des mesures en faveur de la ruralit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9 des services aupublic ;* pilotage et mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation des armes, des munitions et\u00e9l\u00e9ments d'armes, \u00e0 l'exception du port d'armes pour les policiers municipaux ;< pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sitesdans sa formation dite \u00ab des carri\u00e8res \u00bb.\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac, M. David PAPON, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Jonzac,est habilit\u00e9 \u00e0 exercer : |- la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u2014 2\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a : pilotage etmise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation des armes, des munitions et \u00e9l\u00e9ments d'armes, \u00e0l'exception du port d'armes pour les policiers municipaux ;Ainsi que :- la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception de :> la prescription de l'enqu\u00e9te sur les modifications des limites territoriales descommunes et le transfert de leurs chefs-lieux ;la d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 aux Maires et Adjoints ;I'acceptation de la d\u00e9mission des maires et des pr\u00e9sidents de communaut\u00e9 decommunes, des syndicats intercommunaux ou d\u00e9partementaux ;l'acceptation de la d\u00e9mission des adjoints au maire et des membres du bureau dessyndicats intercommunaux ou d\u00e9partementaux ;la cr\u00e9ation, I'extension du p\u00e9rim\u00e8tre et la dissolution des associations syndicales dontle si\u00e8ge est situ\u00e9 dans l'arrondissement ;l'approbation et le visa des d\u00e9cisions desdites associations tant administratives quefinanci\u00e8res ;la substitution au Maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1,L. 2215-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;la signature des lettres d'observation dans le cadre du controle de l\u00e9galit\u00e9, ducontr\u00f4le budg\u00e9taire et du contr\u00f4le en mati\u00e9re d'urbanisme ;l'avis de synth\u00e8se des services de l'\u00c9tat sur le projet de plan local d'urbanisme.V V V V V V VYV\nARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Sabrina LADOIRE,Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac et de M. David PAPON, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture deJonzac, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Martine VALTIERRA, Responsable du p\u00f4le d'appuiaux collectivit\u00e9s et au d\u00e9veloppement territorial \u00e0 l'effet- de signer tous r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,correspondances, bordereaux d'envoi, lettre de notification, demandes d'avis ou d'enqu\u00e9tes,accus\u00e9s de r\u00e9ception des recours gracieux relevant :- de l'animation des politiques interminist\u00e9rielles en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement duterritoire, d'urbanisme, d'environnement, de logement et d'expulsions locatives,d'\u00e9conomie et d'emploi ;des dotations aux collectivit\u00e9s territoriales et aux EPCI ;des \u00e9lections ;du greffe des associations ;de l'intercommunalit\u00e9 ;de l'accueil ;des commissions de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, dont le sous-pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant assure la pr\u00e9sidence ;< des manifestations sportives non motoris\u00e9es sur la voie publique se d\u00e9roulantexclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;\u00bb de tous les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sabrina LADOIRE, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac 21\nARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Pr\u00e9fete de Jonzac, et de M. David PAPON, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture deJonzac, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine BONNET, Responsable du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 \u00e0l'effet de signer tous r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, correspondances, bordereaux d'envoi, lettre de notification,demandes d'avis ou d'enqu\u00e9tes, accus\u00e9s de r\u00e9ception des recours gracieux relevant :< de la comp\u00e9tence d\u00e9partementale pour la gestion des armes : mise en \u0153uvre de lar\u00e9glementation des armes, des munitions et \u00e9l\u00e9ments d'armes, \u00e0 I'exception du portd'armes pour les policiers municipaux ;* de la comp\u00e9tence au niveau de l'arrondissement en mati\u00e9re :o de l'ordre public ;o de la s\u00e9curit\u00e9 des populations ;o de la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention routi\u00e8re ;o de la gestion de crise.\nARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Sabrina LADOIRE,Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac, de M. David PAPON, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture deJonzac et de Mme Martine VALTIERRA, Responsable du p\u00f4le d'appui aux collectivit\u00e9s et aud\u00e9veloppement territorial, la d\u00e9l\u00e9gation consentie en application de l'article 4 ci-dessus seraexerc\u00e9e par Mme Sandrine BONNET, Responsable du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Sabrina LADOIRE,Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac, de M. David PAPON, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture deJonzac et de Mme Sandrine BONNET, Responsable du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gationconsentie en application de l'article 5 ci-dessus sera exerc\u00e9e par Mme Martine VALTIERRA,Responsable du p\u00f4le d'appui aux collectivit\u00e9s et au d\u00e9veloppement territorial.\nARTICLE 8 : La suppl\u00e9ance de Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac, estexerc\u00e9e par M. Guillaume BRAULT, Sous-Pr\u00e9fet de Saintes, qui re\u00e7oit, dans ce cadre, lad\u00e9l\u00e9gation de signature vis\u00e9e aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 9 : A compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac, est abrog\u00e9.ARTICLE 10 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac et le Sous-Pr\u00e9fet de Saintes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 2 4 JUIL. 2024Le Pr\u00e9fet,\nrice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sabrina LADOIRE, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac 22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-07-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2024 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sandra CALMETTES,\nDirectrice adjointe, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la direction\ndes collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la direction des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 23\n| 4 | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE- 'MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 du 2 4 JUIL, 202donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sandra CALMETTES,Directrice adjointe, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la directiondes collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9LE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers en France et du droit d'asile ;VU le code \u00e9lectoral ;VU le code de la route ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b082-623 du 22 juillet 1982 etla loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire_ G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Sous-Pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe lil) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme BrigitteDELTEIL, Directrice des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 ;VU la note de service du 9 juin 2017 nommant Mme Sandrine ZOBEL, Chef de bureau desfinances locales et des dotations de I'Etat, \u00e0 compter du 1\" janvier 2018 ;VU la note de service du 26 janvier 2018 nommant Mme Christine MOREAU, adjointe auChef de bureau du droit des \u00e9trangers \u2014 section \u00e9loignement, \u00e0 compter du 26 janvier 2018 ;VU la note de service du 28 juin 2018 affectant M. J\u00e9r\u00f4me BRENAC \u00e0 la direction descollectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 en qualit\u00e9 de Chef de bureau du droit des \u00e9trangers, \u00e0compter du 1* septembre 2018 ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la direction des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 24\nVU la note de service du 25 octobre 2019 nommant Mme Nathalie MANRIQUE, adjointe auChef de bureau des finances locales, a compter du 15 d\u00e9cembre 2019 ;VU la note de service du 7 juillet 2022 nommant Mme Karine BISSEY, adjointe au Chef debureau du droit des \u00e9trangers \u2014 section s\u00e9jour et asile, \u00e0 compter du 1* septembre 2022 ;VU la note de service du 5 septembre 2022 nommant Mme Sandra CALMETTES, Directriceadjointe des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2022 ;VU la note de service du 3 octobre 2022 nommant Mme Ludivine PETITGAS, Chef debureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections, \u00e0 compter du 1\" mai 2023 ;VU la note de service du 8 mars 2023 affectant Mme Aur\u00e9lie SERVENT a la direction descollectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 en qualit\u00e9 d'adjointe au Chef de bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections, \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2023 ;VU la note de service du 2 f\u00e9vrier 2024 affectant M. Jordan BELAGOUNE \u00e0 la direction descollectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 en qualit\u00e9 d'adjoint au Chef de bureau del'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire \u2014 Chef de la cellule decontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 urbanisme, \u00e0 compter du 1\" avril 2024 ;VU la note de service du 30 avril 2024 nommant Mme Pascale MUNOZ Chef de bureau del'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire, \u00e0 compter du 1 mai2024 ;VU la note de service du 18 juillet 2024 chargeant Mme Sandra CALMETTES, Directriceadjointe, de l'int\u00e9rim de la direction des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00a2ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant le transfert de missions de la DDPP (direction d\u00e9partementale de la protectiondes populations) vers les services de la Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9 de lapr\u00e9fecture \u2014 mars 2023 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : \u00c0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme SandraCALMETTES, Directrice adjointe, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la direction des collectivit\u00e9s et de lacitoyennet\u00e9, \u00e0 l'effet de signer au titre :A) du p\u00f4le \u00ab collectivit\u00e9s \u00bb :1) bureau des finances locales et des dotations de l'\u00c9tat :< Les ordres de paiement, certificats de paiement, certificats administratifs der\u00e9alisation et les ordres de reversement en mati\u00e8re de :a) Dotations de fonctionnement :- dotation globale de fonctionnement aux communes, EPCI et d\u00e9partement ;< dotation \u00ab \u00e9lu local \u00bb ; _* fonds d\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation de la taxe additionnelle aux droitsd'enregistrement sur les mutations \u00e0 titre on\u00e9reux ;* fonds d\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation de la taxe professionnelle ;\n2/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la direction des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 25\n- allocations compensatrices de fiscalit\u00e9< dotation de compensation de la taxe professionnelle ;* fonds nationaux de garantie individuelle de ressources : pr\u00e9l\u00e8vements etreversements ;\u00ab dotation sp\u00e9ciale instituteurs ;* fonds de compensation pour la T.V.A ;- amendes de police ;\u00ab allocations compensatrices des droits d'enregistrement, lors de cessions de fonds decommerce ;* fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales ;e dotation globale de d\u00e9centralisation, notamment pour les ports, a\u00e9rodromes,coll\u00e8ges ;\u00ab autres dotations.b) Subventions d'investissement :< dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux ;< dotation globale d'\u00e9quipement ;< dotation de d\u00e9veloppement rural ;< dotation de soutien \u00e0 l'investissement local ;* dotation de soutien \u00e0 l'investissement d\u00e9partemental ;- subventions relevant de la r\u00e9serve parlementaire ;- subventions exceptionnelles accord\u00e9es au titre du d\u00e9g\u00e2t caus\u00e9 aux collectivit\u00e9slocales par les calamit\u00e9s publiques ;e fonds national d 'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire ;e fonds de restructuration de la D\u00e9fense ;* fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;* DILCRAH (d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine LGBT) ;< autres subventions.\u00bb Les contr\u00f4les de services faits pour :* fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire,- \u2014 les autres subventions n\u00e9cessitant un contr\u00f4le de services faits notamment la DETR,la DSIL, DSID.2) bureau de l'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire :\u00ab Les d\u00e9clarations des associations fonci\u00e8res urbaines libres (AFUL) et desassociations syndicales libres (ASL) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans l'arrondissementchef-lieu.- Les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\nB) du p\u00f4le \u00ab r\u00e9glementation\u00bb :1) bureau du droit des \u00e9trangers :a) s\u00e9jour et circulation transfronti\u00e8re :< d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de cartes de s\u00e9jour ;- d\u00e9livrance et refus de d\u00e9livrance des cartes de r\u00e9sident et des certificats der\u00e9sidence alg\u00e9riens 10 ans ;\u00bb d\u00e9livrance des autorisations provisoires de s\u00e9jour ;- d\u00e9livrance et refus de d\u00e9livrance des cartes de s\u00e9jour temporaires, des cartes des\u00e9jour pluriannuelles et des certificats de r\u00e9sidence alg\u00e9riens ;< d\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs ;< d\u00e9livrance des titres de voyage et laissez-passer pour r\u00e9fugi\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficiaires de laprotection subsidiaire ;\n3/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la direction des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 26\nd\u00e9livrance des visas de circulation a destination des d\u00e9partements et collectivit\u00e9sd'outre-mer ;d\u00e9livrance de visas de retour en France ;accord et refus de prolongation de visas de court-s\u00e9jour ;d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et des attestations de demande d'asile ;retrait de titre de s\u00e9jour ;courrier de demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires.b) \u00e9loignement des \u00e9trangers en s\u00e9jour irr\u00e9guli\u00e8r :courrier d'information du procureur de la R\u00e9publique sur la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale deplacement en r\u00e9tention administrative :courrier au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention sollicitant la prolongation de la dur\u00e9ede la r\u00e9tention ;courriers aux autorit\u00e9s consulaires.2) bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections :Au plan d\u00e9partemental :mesures administratives conservatoires d'opposition \u00e0 la sortie du territoire demineurs sans titulaire de l'autorit\u00e9 parentale ou sans I'accord des deux parents ;d\u00e9livrance et refus des passeports fran\u00e7ais temporaires, de mission, de service ;visa des d\u00e9clarations des binationaux formul\u00e9es \u00e0 l'occasion de l'accomplissementde leurs obligations militaires ;d\u00e9livrance des cartes de guide-conf\u00e9rencier ;d\u00e9claration pr\u00e9alable au vol en zone peupl\u00e9e d'un a\u00e9ronef sans personne \u00e0 bord ;autorisation de l\u00e2chers de ballons et de lanternes ;autorisation de d\u00e9rogation de hauteur de survol ;accus\u00e9s de r\u00e9ception et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement des candidatures et desdemandes de concours des commissions de propagande dans le cadre des\u00e9lections professionnelles ;re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidatures dans le cadre des\u00e9lections politiques ;d\u00e9clarations de mandataires financiers;v\u00e9rification du service fait et mandatement des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre du BOP232 \u00ab vie politique et associative \u00bb relatives \u00e0 l'organisation des \u00e9lections ;notification des autorisations minist\u00e9rielles d'ouverture d'hippodromes et decynodromes ;constitution des jurys d'assises ;arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation des journaux habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces judiciaireset l\u00e9gales et les appels de candidature des SAFER ;d\u00e9cisions d'autorisation ou de refus concernant les demandes de dons et legs ;d\u00e9livrance de tout document relatif \u00e0 l'immatriculation des v\u00e9hicules et aux permis deconduire ;arr\u00eat\u00e9s de suspension provisoire imm\u00e9diate du permis de conduire (fran\u00e7ais et\u00e9tranger);mesures administratives cons\u00e9cutives aux examens m\u00e9dicaux des commissionsm\u00e9dicales de permis de conduire ;r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul ;d\u00e9livrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi;d\u00e9livrance de cartes professionnelles de conducteur de voiture de tourisme avecchauffeur;d\u00e9livrance de cartes professionnelles de conducteur de v\u00e9hicule motoris\u00e9 a deux outrois roues utilis\u00e9 pour le transport de personnes a titre on\u00e9reux ;gestion des conventions d'habilitation et d'agr\u00e9ment des professionnels del'automobile pour le raccordement au SIV ;les Offices de tourisme : lettres accusant r\u00e9ception des dossiers, demandant latransmission de pi\u00e9ces compl\u00e9mentaires et portant \u00e9ventueliement observations,\n4/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la direction des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 27\ndans les domaines concernant le classement des offices de tourisme / lettres portantrefus ou demandes de r\u00e9gularisation dans les domaines concernant les offices detourisme / arr\u00e9t\u00e9s portant classement, reclassement, renouvellement de classementdes offices de tourisme ;\u00ab le titre de Maitre restaurateur : lettres accusant r\u00e9ception des dossiers demandant latransmission de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires en vue de la d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetrerestaurateur / d\u00e9cisions d'attribution ou de refus du titre de maitre restaurateur /information des diff\u00e9rents services sur la d\u00e9livrance du titre ;\u00bb les communes touristiques : examen de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal et dudossier 'accompagnant / arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant ce titre pour 5 ans ;- les stations de tourisme : gestion des dossiers portant classement en station detourisme et la signature des actes s'y rapportant.Dans la limite de l'arrondissement de LA ROCHELLE :- attestation de d\u00e9livrance initiale d'un permis de chasser original ou de duplicata ;- autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitainlorsque la fermeture du cercueil a lieu dans l'arrondissement ;laissez-passer mortuaires ;d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation et cr\u00e9mation ;d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeur d'objet mobilier ;autorisation concernant les qu\u00eates sur la voie publique- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, de modification ou de cessatlon d'activit\u00e9d'associations r\u00e9gies par la loi du 1* juillet 1901 ;\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sandra CALMETTES, Directriceadjointe, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la direction des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9, lad\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par :-1\u00b0) Mme Sandrine ZOBEL, Chef du bureau, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans lesmati\u00e8res figurant \u00e0 l'article 1 susvis\u00e9, sous la rubrique \"Bureau des finances locales et desdotations de I'Etat\".2\u00b0) Mme Pascale MUNOZ, Chef du bureau, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans lesmati\u00e8res figurant \u00e0 l'article 1 susvis\u00e9, sous la rubrique \"Bureau de l'intercommunalit\u00e9, ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\".3\u00b0) M. J\u00e9r\u00f4me BRENAC, Chef du bureau, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans lesmati\u00e8res figurant \u00e0 l'article 1 susvis\u00e9, sous la rubrique \"Bureau du droit des \u00e9trangers \".4\u00b0) Mme Ludivine PETITGAS, Chef du bureau, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dansles mati\u00e8res figurant \u00e0 l'article 1 susvis\u00e9, sous la rubrique \"Bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\".\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Sandra CALMETTESet de Mme Sandrine ZOBEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 l'article 1 sous la rubrique\"Bureau des finances locales et des dotations de l'\u00c9tat\" sera exerc\u00e9e par Mme NathalieMANRIQUE, adjointe au Chef de bureau.\nARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Sandra CALMETTESet de Mme Pascale MUNOZ, la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 l'article 1 sous la rubrique\"Bureau de l'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\" seraexerc\u00e9e par M. Jordan BELAGOUNE, adjoint au Chef de bureau.\n5/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la direction des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 28\nARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Sandra CALMETTESet de M. J\u00e9r\u00f4me BRENAC, la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 l'article 1 sous la rubrique\"Bureau du droit des \u00e9trangers\" sera exerc\u00e9e par Mme Christine MOREAU, adjointe au Chefde bureau, charg\u00e9e de la section \u00ab \u00e9loignement \u00bb ou par Mme Karine BISSEY, adjointe auChef de bureau charg\u00e9e de la section \u00ab s\u00e9jour et asile \u00bb.\nARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Sandra CALMETTESet de Mme Ludivine PETITGAS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 l'article 1 sous larubrique \"Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\" sera exerc\u00e9e par MmeAur\u00e9lie SERVENT, adjointe au Chef de bureau.\nARTICLE 7: En cas dabsence ou demp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme SandraCALMETTES, de Mme Sandrine ZOBEL et de Mme Nathalie MANRIQUE, la d\u00e9l\u00e9gation designature donn\u00e9e \u00e0 l'article 1 sous la rubrique \"Bureau des finances locales et des dotationsde I'Etat\" sera exerc\u00e9e par Mme Pascale MUNOZ.\nARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Sandra CALMETTES,de Mme Pascale MUNOZ et de M. Jordan BELAGOUNE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e\u00e0 l'article 1 sous la rubrique \"Bureau de l'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et ducontr\u00f4le budg\u00e9taire\" sera exerc\u00e9e par Mme Sandrine ZOBEL.\nARTICLE 9 : A compter du 1\" ao\u00fbt 2024, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Brigitte DELTEIL, Directrice des collectivit\u00e9s et de lacitoyennet\u00e9, est abrog\u00e9.\nARTICLE 10 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice adjointe charg\u00e9e del'int\u00e9rim de la direction des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime. '\nLa Rochelle, le 24 JUIL. 2024Le Pr\u00e9fet,\nrice BLONDEL\n6/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la direction des collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9 29\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-07-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI)\nportant sur sept immeubles situ\u00e9s sur la commune de\nBurie\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration\nde restauration immobili\u00e8re (ORI) portant sur sept immeubles situ\u00e9s sur la commune de Burie 30\n| 4 |PR\u00c9FET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibert\u00e9u 25 JUIL. 2024Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dud\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI)portant sur sept immeubles situ\u00e9s sur la commune de Burie\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelCAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de Burie approuve le lancementde la proc\u00e9dure d'une Op\u00e9ration de Restauration Immobili\u00e8re (ORI) sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Op\u00e9rationProgramm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de I'Habitat avec un renouvellement urbain en cours sur le centre-bourgde la commune de Burie (convention 2023/2028) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 03 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de Burie approuve le dossierd'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique dans le cadre de l'ORI portant sur septimmeubles situ\u00e9s sur la commune de Burie et sollicite le pr\u00e9fet pour l'ouverture d'une enqu\u00eatepublique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de ce projet ;Vu le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique transmis par la commune de Buriele 16 octobre 2023 ;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate constitu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R313-24 du codede l'urbanisme ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 12 f\u00e9vrier 2024 portantd\u00e9signation d' un commissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de conduire l''enqu\u00eate et d'un commissaireenqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2024 prescrivant l'ouverture de 'enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour le projet sus-vis\u00e9 sur la commune de Burie ;Vu les pi\u00e9ces indiquant que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9, d'affichage et de notification ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;Vu le rapport et I'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 2 mai 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Burie, du 19 juin 2024, par laquelle le conseil :- prend acte de l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur,- d\u00e9cide de maintenir les sept immeubles situ\u00e9s dans la commune de Burie dans l'Op\u00e9ration deRestauration Immobili\u00e8re,- confirme la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de ce projet ;\n1/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration\nde restauration immobili\u00e8re (ORI) portant sur sept immeubles situ\u00e9s sur la commune de Burie 31\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre d'un projet global de requalification du centre bourg, la commune deBurie m\u00e8ne depuis quelques ann\u00e9es, conjointement avec la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saintes,plusieurs dispositifs et actions pour renforcer I'attractivit\u00e9 du c\u0153ur de bourg de Burie pour seshabitants et 'ensemble des usagers ; 'Consid\u00e9rant que, le projet urbain s'est traduit par la mise en ceuvre de mesures incitatives en faveurde la r\u00e9novation du parc ancien \u00e0 travers le lancement d'une Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9liorationde l'Habitat approuv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 12 avril 2023 ;Consid\u00e9rant que, l'Op\u00e9ration de Restauration Immobili\u00e8re (ORI) vise \u00e0 lutter contre lesprobl\u00e9matiques d'immeubles d\u00e9grad\u00e9s et vacants en centre-bourg ;Consid\u00e9rant que, les travaux de remise en \u00e9tat, de modernisation et de transformation desconditions d'habitabilit\u00e9 des sept immeubles, pr\u00e9vus par le projet, contribuent au d\u00e9veloppement et \u00e0l'attractivit\u00e9 du centre-bourg de Burie ;Consid\u00e9rant que, 'ORI permet de garantir la r\u00e9alisation des travaux de restauration sur les septimmeubles identifi\u00e9s et leur restauration de fa\u00e7on qualitative et p\u00e9renne ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTE :Article 1 : Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Burie, les travaux deI'Op\u00e9ration de Restauration Immobili\u00e8re (ORI) sur sept immeubles situ\u00e9s dans le centre-ville de lacommune de Burie conform\u00e9ment \u00e0 la liste annex\u00e9e (annexe 1) et au document exposant les motifset consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet (annexe 2).Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L313-4-2 du code de l'urbanisme, la commune de Burie arr\u00eaterapour chaque immeuble \u00e0 restaurer le programme des travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai qu'elle fixe.Article 3: Lors de l'enqu\u00eate parcellaire, la commune de Burie notifie \u00e0 chaque propri\u00e9taire leprogramme des travaux qui lui incombent. Si les travaux de restauration immobili\u00e8re ne sont paseffectu\u00e9s par les propri\u00e9taires des immeubles concern\u00e9s dans le d\u00e9lai prescrit, la commune de Buriepourra proc\u00e9der \u00e0 l'acquisition de ces immeubles, soit \u00e0 'amiable ou soit par voie d'expropriation.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Burie et publi\u00e9 par tout autre moyen en usagedans cette commune. Un certificat \u00e9tabli par le maire attestera de I'ex\u00e9cution de cette formalit\u00e9.Article 5: Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac \u2014 BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recourscontentieux dans les deux mois \u00e0 partir de la publication ou de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.Elle peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette derni\u00e8re d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00e9tre introduit dans les deux mois suivant lar\u00e9ponse, I'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Maire de Burie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture par les soins du Pr\u00e9fet et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime.\n2/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration\nde restauration immobili\u00e8re (ORI) portant sur sept immeubles situ\u00e9s sur la commune de Burie 32\n3/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration\nde restauration immobili\u00e8re (ORI) portant sur sept immeubles situ\u00e9s sur la commune de Burie 33\nAnnexe 1Liste des immeubles concern\u00e9s\nN\u00b0 Adresse Parcelle |rep\u00e9rage1 57 avenue de la r\u00e9publique AB6092 66 avenue de la R\u00e9publique AB253 77 avenue de la R\u00e9publique AB3974 79 avenue de la R\u00e9publique AB3985 78 avenue de |a R\u00e9publique | AB2496 4 rue du parc AB101-1027 . 89 avenue de la R\u00e9publique AB101-102\n4/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration\nde restauration immobili\u00e8re (ORI) portant sur sept immeubles situ\u00e9s sur la commune de Burie 34\nAnnexe 2Expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9rationCommune de BurieOp\u00e9ration de Restauration Immobili\u00e8re sur sept immeubles du centre-villeLe pr\u00e9sent document est \u00e9tabli en application des dispositions de l'article L.122-1 du code deI'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique qui pr\u00e9cise que \u00ab I'acte d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique I'op\u00e9rationest accompagn\u00e9 d'un document qui expose les motifs et consid\u00e9rations justifiant son utilit\u00e9 publique \u00bb.Pr\u00e9sentation de I'op\u00e9ration soumise \u00e0 d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueL'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI), pr\u00e9vue par le code de I'urbanisme (art. L313-4 \u00e0 L313-4-4 etR313-23 \u00e0 R131-29) se d\u00e9finit comme une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement consistant \u00e0 prescrire auxpropri\u00e9taires des travaux pr\u00e9cis de remise en \u00e9tat, de modernisation, de d\u00e9molition, d'immeubleslourdement d\u00e9grad\u00e9s afin de transformer et d'am\u00e9liorer de fa\u00e7on significative leur condition d'habitabilit\u00e9.Les immeubles d\u00e9sign\u00e9s dans I'ORI doivent \u00eatre dans un \u00e9tat de d\u00e9gradation suffisant pour que lestravaux prescrits soient d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique et que d'\u00e9ventuelles expropriations soient justifi\u00e9es sices travaux ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s dans les d\u00e9lais pr\u00e9alablement fix\u00e9s.La commune de Burie, accompagn\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saintes a retenu septimmeubles situ\u00e9s dans le centre-bourg :- 57 avenue de la r\u00e9publique,- 66 avenue de la r\u00e9publique,- 77 avenue de la r\u00e9publique,- 78 avenue de la r\u00e9publique,- 79 avenue de la r\u00e9publique,- 89 avenue de la r\u00e9publique,- 4 rue du Parc.Les immeubles retenus sont vacants depuis plusieurs ann\u00e9es dont trois avec un local commercial inactifen rez-de-chauss\u00e9e. Ce sont des immeubles d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s qui n\u00e9cessitent des travaux lourdsde restauration et qui impactent sur la qualit\u00e9 de l'environnement du centre-bourg dans un secteurstrat\u00e9gique (axe principal) pour le projet de requalification de la commune.La superficie totale des parceiles concern\u00e9es par la pr\u00e9sente DUP est \u00e9gale \u00e0 2 258 m\u00b0.Les prescriptions des travaux sont pr\u00e9cis\u00e9es dans des fiches individuelles par immeuble comportant desprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res (jointes au dossier d'enqu\u00eate).Les prescriptions d'ordre g\u00e9n\u00e9rales (menuiserie, fa\u00e7ades, toitures, \u00e9l\u00e9ments divers) respectent le projet dereglement du PLU approuv\u00e9 en 2021. Les travaux devront respecter l'ensemble des normes en vigueurpour les locaux \u00e0 usage d'habitation, notamment: code de l'urbanisme, de la construction et deI'habitation, de la sant\u00e9 publique, civil et le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental.Justification de l'utilit\u00e9 oubliqueL'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) sur sept immeubles de la commune de Burie pr\u00e9sente uncaract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique, car :- le centre-bourg de Burie comprend du patrimoine b\u00e2ti ancien qu''il convient de pr\u00e9server,- la restauration de ces immeubles s'inscrit dans un projet global de requalification du centre bourg etcontribuera \u00e0 favoriser l'attractivit\u00e9 du centre-ville pour ses habitants et l'ensemble des usagers ;- ce projet est une solution pour lutter contre I'\u00e9tat de d\u00e9gradation et de vacances de ces immeubleset constitue une ressource d'int\u00e9r\u00eat pour I'accueil de nouveaux m\u00e9nages sur la commune,\n5/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration\nde restauration immobili\u00e8re (ORI) portant sur sept immeubles situ\u00e9s sur la commune de Burie 35\n- ce projet garantit la r\u00e9alisation des travaux de restauration de fa\u00e7on qualitative et p\u00e9renne,- les avantages attendus par ce projet notamment en mati\u00e9re de mobilisation d'un parc vacant, demise en valeur du patrimoine sont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients que ceux-ci sont susceptiblesd'engendrer et que l'atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts priv\u00e9s n'est pas disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 l'int\u00e9r\u00e9t duprojet pour la collectivit\u00e9,Cette op\u00e9ration r\u00e9pond donc bien aux crit\u00e8res d'utilit\u00e9 publique.\n6/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration\nde restauration immobili\u00e8re (ORI) portant sur sept immeubles situ\u00e9s sur la commune de Burie 36","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-09-01T14:57:54+00:00","id":"712013632b726d4a7053fee20fc5403c6c4ae0813e427b8c0d6601fe3d54a87d","name":"Recueil-24-07-26-151-special","pdf_creation_date":"2024-07-26T15:25:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74350/530231/file/Recueil-24-07-26-151-special.pdf"}