{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b074-2026-264\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2026-06-22-00004 - ARP DDT-2026-6037 portant autorisation de\nrestauration du chalet d'alpage de Monsieur et Madame Berger sur la\ncommune de Gli\u00e8res-Val-de-Borne (3 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-06-22-00004\nARP DDT-2026-6037 portant autorisation de\nrestauration du chalet d'alpage de Monsieur et\nMadame Berger sur la commune de\nGli\u00e8res-Val-de-Borne\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-22-00004 - ARP DDT-2026-6037 portant autorisation\nde restauration du chalet d'alpage de Monsieur et Madame Berger sur la commune de Gli\u00e8res-Val-de-Borne 3\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Am\u00e9nagement et Risques\nP\u00f4le Am\u00e9nagement\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 22 juin 2026\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0637\nportant autorisation de restauration du chalet d'alpage\nde Monsieur et Madame Berger sur la commune de Gli\u00e8res-Val-de-Borne\nVU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 2026-0629 du 15 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels,\nagricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise \u00e0 consulter les membres pour avis par\nvoie \u00e9lectronique\u00a0;\nVU la demande de M. et Mme Berger, pr\u00e9sent\u00e9e le 24 janvier 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 25 juin 2025 puis le\n7 novembre 2025, portant sur la restauration d'un chalet d'alpage situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Paradis\u00a0\u00bb, Petit-\nBornand - Les Gli\u00e8res \u2013 Val de Borne sur la commune de Gli\u00e8res-Val-de-Borne, parcelle cadastr\u00e9e\nsection OD n\u00b0 1272 ;\nVU l'avis favorable avec r\u00e9serves de la CDPENAF du 3 avril 2026 ; \nVU l'avis favorable avec prescriptions de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et\ndes sites (CDNPS) du 20 mai 2026 ;\n15 rue Henry Bordeaux\n74998 ANNECY cedex 9\nT\u00e9l. : 04\u00a050\u00a033\u00a060\u00a000\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n1/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-22-00004 - ARP DDT-2026-6037 portant autorisation\nde restauration du chalet d'alpage de Monsieur et Madame Berger sur la commune de Gli\u00e8res-Val-de-Borne 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 9 juin 2026 instituant une servitude administrative limitant l'usage du chalet\nd'alpage en p\u00e9riode hivernale du 1er d\u00e9cembre au 31 mars, et lib\u00e9rant la commune de l'obligation\nd'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par M. et Mme Berger concerne un ancien chalet d'alpage ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet envisag\u00e9 tend \u00e0 pr\u00e9server le caract\u00e8re patrimonial de l'ensemble du \nb\u00e2ti\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n\u00a0: M. et Mme Berger sont autoris\u00e9s \u00e0 restaurer le chalet d'alpage situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Le\nParadis\u00a0\u00bb, Petit-Bornand - Les Gli\u00e8res \u2013 Val de Borne sur la commune de Gli\u00e8res-Val-de-Borne, parcelle\ncadastr\u00e9e section OD n\u00b0 1272, sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions et la recommandation\nsuivantes\u00a0:\n- remplacement des menuiseries en bois naturel avec deux ouvrants \u00e0 la fran\u00e7aise sans cr\u00e9ation de\nvolets ext\u00e9rieurs, avec profils conformes \u00e0 l'\u00e9tat d'origine du chalet\u00a0;\n- r\u00e9emploi des percements existants admis dans leurs dimensions connues uniquement, avec\nmenuiseries en bois naturel en retrait de la fa\u00e7ade, et maintien imp\u00e9ratif des portes et panneaux\nexistants comme moyen d'occultation\u00a0;\n- la structure en madrier d'origine, les \u00e9l\u00e9ments de charpentes, de syst\u00e8mes d'occultation ainsi que les\nmenuiseries en bon \u00e9tat doivent \u00eatre conserv\u00e9s et restaur\u00e9s au besoin ; limiter au maximum leur\nremplacement. Tout remplacement doit s'av\u00e9rer strictement identique \u00e0 l'existant et conforme aux\ndispositions architecturales et structurelles du chalet\u00a0;\n- restitution de la couverture strictement identique \u00e0 l'existant sans barre ou crochet \u00e0 neige, except\u00e9s\nceux n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes\u00a0;\n- restitution strictement \u00e0 l'identique des profils de rives et d\u00e9bords de toiture\u00a0;\n-  chemin\u00e9es \u00e0 restaurer uniquement : aucune modification admise\u00a0;\nEn outre, il est recommand\u00e9 de privil\u00e9gier la mise en place d'une t\u00f4le ondul\u00e9e ou d'une t\u00f4le plan\nd'esprit joint debout, d'aspect plus qualitatif et moins impactant sur un chalet ancien.\nEnfin, il est demand\u00e9 de respecter les dispositions suivantes\u00a0:\n- \u00e9viter tout am\u00e9nagement de nature \u00e0 compromettre l'activit\u00e9 agricole ;\n- durant la phase travaux, ne pas engendrer de nuisances pour l'exploitation qui intervient sur les\nparcelles attenantes pendant la p\u00e9riode d'estive. Un contact est \u00e0 prendre en ce sens avec\nl'exploitant en amont des travaux ;\n2/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-22-00004 - ARP DDT-2026-6037 portant autorisation\nde restauration du chalet d'alpage de Monsieur et Madame Berger sur la commune de Gli\u00e8res-Val-de-Borne 5\n- r\u00e9aliser la mise aux normes du syst\u00e8me d'assainissement sans empi\u00e9ter sur les terrains agricoles\n(la fili\u00e8re appropri\u00e9e est \u00e0 confirmer avec validation du SPANC) ;\n- mettre en place les mesures adapt\u00e9es pour \u00e9viter l'introduction d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n(flore), y compris le nettoyage des engins de chantier avant l'arriv\u00e9e sur site ;\n- pr\u00e9venir les risques de pollution (hydrocarbures notamment) et mettre en place des dispositifs de\nstockages \u00e9tanches, pr\u00e9sence de kits anti pollutions, etc. ;\n- assurer le nettoyage du chantier apr\u00e8s travaux, ainsi que l'enl\u00e8vement et l'\u00e9vacuation des\nd\u00e9chets dans les fili\u00e8res de tris appropri\u00e9es.\nArticle 2\n\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. et Mme Berger. \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, (saisine possible par voie\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique\n-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la\ndate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent\npeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nA   \nrticle 4   \u00a0: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, M. le\nchef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Gli\u00e8res-Val-de-\nBorne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires,\n3/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-22-00004 - ARP DDT-2026-6037 portant autorisation\nde restauration du chalet d'alpage de Monsieur et Madame Berger sur la commune de Gli\u00e8res-Val-de-Borne 6","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T10:05:46+00:00","id":"7122210375ac9f9f647517bc9c77bc876369cb1ec59dc804809afaac4b319463","name":"RAA_etat74_20260623_264","pdf_creation_date":"2026-06-23T08:13:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51395/324825/file/RAA_etat74_20260623_264.pdf"}