{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2025-014\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2025-02-05-00002 - ARRETE portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la\nr\u00e9glementation de la circulation au droit de l'\u00e9changeur n04 (1er RA)\nsur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration - Cross du 1er RA.\nFermeture des bretelles de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b04 sur la RN 19 (3\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2025-02-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\naccord\u00e9e au groupement de gendarmerie d\u00e9partementale pour la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, dans le cadre du secours aux\npersonnes (4 pages) Page 7\n2\nDDT 90\n90-2025-02-05-00002\nARRETE portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la\nr\u00e9glementation de la circulation au droit de\nl'\u00e9changeur n04 (1er RA) sur le r\u00e9seau routier\nnational, hors agglom\u00e9ration - Cross du 1er RA.\nFermeture des bretelles de sortie de l'\u00e9changeur\nn\u00b04 sur la RN 19\nDDT 90 - 90-2025-02-05-00002 - ARRETE portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit de l'\u00e9changeur n04\n(1er RA) sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration - Cross du 1er RA. Fermeture des bretelles de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b04 sur la\nRN 19\n3\nPREFET e ; ; 5E L  Direction departem\u00e7nt_aleDE BELFORT | des territoiresLibort\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 90-2025-01- 'portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulationau droit de l'\u00e9changeur n\u00b04 (1\u00b0 RA)sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9rationCross du 1\u00b0\" RAFermeture des bretelles de sortie de l''\u00e9changeur n\u00b0 4 sur la RN 19\nLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la route ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel sur la signalisation routi\u00e8re du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9du 5 novembre 1992 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de circulation conjoint du conseil d\u00e9partemental du Territoire de Belfort et de lacommune de Bourogne en date du 16 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction interd\u00e9partementale des routes Est (DIR Est) en date du 20janvier 2025 ;Vu les guides techniques \u00ab signalisation temporaire \u00bb du SETRA : Routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es -manuel du chef de chantier de 2002 ;Consid\u00e9rant la demande du colonel Matthieu DEBAS, commandant le 1\u00b0 r\u00e9giment d'artillerie ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des coureurs et des organisateurs n\u00e9cessite la mise en place desmesures d'exploitation d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celledes agents de la DIR Est, des concessionnaires ou op\u00e9rateurs occupant le r\u00e9seau routier nationalhors agglom\u00e9ration et de r\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la circulation, enr\u00e9glementant la circulation \u00e0 l'occasion de la manifestation sportive \u00e9voqu\u00e9e dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ; 1/3\nDDT 90 - 90-2025-02-05-00002 - ARRETE portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit de l'\u00e9changeur n04\n(1er RA) sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration - Cross du 1er RA. Fermeture des bretelles de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b04 sur la\nRN 19\n4\nSur proposition de monsieur le pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nARTICLE 1\u00a2\nARRETE\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 particulier s'applique au balisage engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routiernational dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Il r\u00e9glemente la circulation aux abords de l'\u00e9changeur n\u00b04 (sortie 1\u00b0\" RA) et d\u00e9finit les mesures derestrictions qui seront mises en \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.Il d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nARTICLE 2Un chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nD'EXPLOITATION\nVOIE RN 19Points Rep\u00e8res PR. et sens PR 9+090 dans les deux sens de circulationSECTION BretellesNATURE DES TRAVAUX Cross du 1\u00b0\" RAE\u00c9UR'\u00ce\u00cb\u00caE GLOBALE Le 13/02/2025 de 8h20 \u00e0 09h00SYSTEME Fermeture des bretelles de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b04 (19 RA)SIGNALISATION A LA \u00cb\u0391\u00ca\u00caS\u00caE DU: MISE EEN)I\u00caL\u00caS\u00ce'E PAR :TEMPORAIRE D\nARTICLE 3Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s selon le phasage suivant :N\u00b0 DATE PR. ET SENS \u00cb\u00cb\u00ca%\u00c8'\u00c2\u00c7\u00c0%\u00cbL SIGNALISATION MISE EN PLACEFermeture des bretelles :PR 9+090 Fermeture des |Les Usagers souhaitant se rendre \u00e0 la gare TGVLe t ' depuis l'\u00e9changeur n\u00b0 4 devront prendre1 |13/02/2025 | dans les deux bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b0 5 (Meroux-Moval, gare TGV,de 8h00 \u00e0 sens de _ |sortie l'\u00e9changeur h\u00f4pital). _10h00 circulation 4 La DIR EST mettra en place les panneauxd'information sur la RN 19, 15 jours avant.\n2/3\nDDT 90 - 90-2025-02-05-00002 - ARRETE portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit de l'\u00e9changeur n04\n(1er RA) sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration - Cross du 1er RA. Fermeture des bretelles de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b04 sur la\nRN 19\n5\nARTICLE 4- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort ;- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire deBelfort ;- Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Est ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copiesera adress\u00e9e :pour affichage \u00e0 :- Monsieur le maire de la commune de Bourognepour information \u00e0 :- Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le 1\u00b0\" r\u00e9giment d'artillerie \u00e0 Bourogne,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Territoirede Belfort,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur d'exploitation des autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne,- Monsieur le m\u00e9decin en chef du SAMU \u00e0 Tr\u00e9venans,Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS \u00e0 Tr\u00e9venans,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 -au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort. Fait \u00e0 Belfort, le OS loocer Jod SLe pr\u00e9fet\nain CHARRIER\n\u00e9lai voies de r rs : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort. La d\u00e9cision de rejet du recours gracieuxpr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception du recours gracieux, peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux aupr\u00e8s duTribunal administratif de Besan\u00e7on, ce dans un d\u00e9lai de deux mois,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00c9cologique,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un des deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr\n3/3\nDDT 90 - 90-2025-02-05-00002 - ARRETE portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit de l'\u00e9changeur n04\n(1er RA) sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration - Cross du 1er RA. Fermeture des bretelles de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b04 sur la\nRN 19\n6\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-02-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\naccord\u00e9e au groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale pour la captation,\nl'enregistrement et la transmission des images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs,\ndans le cadre du secours aux personnes\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation accord\u00e9e au groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs, dans le cadre du secours aux personnes\n7\nPREFETDU TERRITOIRE \u00b0DE BELFORT Cabinetp Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant renouvellement de |'autorisation accord\u00e9e au groupement de gendarmeried\u00e9partementale pour la captation, I'enregistrement et la transmission des images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, dans le cadre du secours aux personnesLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameC\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-02-14-00002 du 14 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour une p\u00e9riode de troismois (renouvelable), \u00e0 compter du 14 f\u00e9vrier 2024 ;VU la demande de renouvellement d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture en date du 22 janvier 2025 par legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort visant \u00e0 obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour l'ensemble du d\u00e9partement du Territoire de Belfort, au moyen dedeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;CONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de-leurs missions de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer leurs missions de secours auxpersonnes ;CONSIDERANT le nombre d'interventions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es chaque mois, dans l'urgence, pour ces seulesmissions, \u00e0 savoir :* en 2022 : 40 interventions engag\u00e9es dans le cadre de fugues de personnes et 98 dans lecadre de personnes d\u00e9pressives ou suicidaires* en 2023: 92 interventions engag\u00e9es dans le cadre de fugues de personnes et 127 dans lecadre de personnes d\u00e9pressives ou suicidaires ;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation accord\u00e9e au groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs, dans le cadre du secours aux personnes\n8\nen 2024: 192 interventions engag\u00e9es dans le cadre de fugues de personnes, de retardsinqui\u00e9tants, de recherches de mineurs, de recherches de personnes et de disparitionsinqui\u00e9tantes et 101 dans le cadre de personnes d\u00e9pressives ou suicidaires.CONSID\u00c9RANT que le secours \u00e0 personne implique par nature l'engagement de moyenscons\u00e9quents, sans pr\u00e9avis, et \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, tout particuli\u00e8rement lorsqu'unsoutien m\u00e9dical d'urgence est n\u00e9cessaire et qu'une vie est en jeu ;CONSIDERANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaireet adapt\u00e9 ; qu'il permet d'avoir un visuel sur des lieux difficilement accessibles, de couvrir unp\u00e9rim\u00e8tre plus important, de coordonner les moyens, l'articulation des man\u0153uvres et du dispositifd\u00e9ploy\u00e9 ainsi que le suivi de l'\u00e9v\u00e8nement ; qu'il vient en appui du dispositif de recherches terrestres :qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que ces missions impliquent une prise en charge rapide et n\u00e9cessitent l'engagementde moyens cons\u00e9quents dans l'urgence ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public au traversdes r\u00e9seaux sociaux du groupement de gendarmerie et de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort etd'une s\u00e9rigraphie appos\u00e9e sur le v\u00e9hicule de la gendarmerie situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate dut\u00e9l\u00e9pilote ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de d\u00e9livrance de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-02-14-00002 du 14 f\u00e9vrier2024 continuent d'\u00eatre r\u00e9unies ;SUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ; ARR\u00caTEARTICLE 1\u00a5: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort, sont. autoris\u00e9s au titre du secours auxpersonnes (personnes bless\u00e9es \u00e0 secourir, personnes d\u00e9sorient\u00e9es, fugues de personnes vuln\u00e9rables,personnes suicidaires,..), ces missions impliquant une prise en charge rapide et n\u00e9cessitantl'engagement de moyens cons\u00e9quents dans l'urgence.ARTICLE 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras susceptibles de proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras \u00e9quipant 1 drone et/ou un h\u00e9licopt\u00e8re dela gendarmerie.ARTICLE 3: Les lieux de survols sont strictement limit\u00e9s aux zones n\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser lesecours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois (renouvelable). Elleest valable jusqu'au 21 avril 2025.ARTICLE S : L'utilisation de drones dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation pourra couvrir la totalit\u00e9du d\u00e9partement du Territoire de Belfort.ARTICLE 6 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : s\u00e9rigraphie appos\u00e9e sur le v\u00e9hicule dela gendarmerie situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du t\u00e9l\u00e9pilote, publication via les r\u00e9seaux sociaux dugroupement de gendarmerie et sur le site internet de la pr\u00e9fecture, affichage au PC gendarmerie etpublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation accord\u00e9e au groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs, dans le cadre du secours aux personnes\n9\nARTICLE 7: Le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort est tenu detransmettre chaque semaine, aupr\u00e9s de la pr\u00e9fecture, un registre contenant le d\u00e9tail de chaqueintervention r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l'autorisation, de la finalit\u00e9 poursuivie, de la dur\u00e9e desenregistrements r\u00e9alis\u00e9s et des personnes ayant acc\u00e8s aux images.ARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 9 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai\u00e0 la procureure de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Belfort, le 03 FEV. ZflzsPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet,|\nC\u00e9\u00e7fl\u00eea MOURGUES//\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication/notificationdirectement aupr\u00e8s de l'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rueCharles Nodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date depublication/notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation accord\u00e9e au groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs, dans le cadre du secours aux personnes\n10\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation accord\u00e9e au groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs, dans le cadre du secours aux personnes\n11","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-08-18T13:29:31+00:00","id":"712521964788e134520fe950afa857fc5ed51db249017193c735bd440db21f8e","name":"recueil-90-2025-014- publi\u00e9 le 06-02-2025","pdf_creation_date":"2025-02-06T16:33:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33316/268861/file/recueil-90-2025-014-%20publi%C3%A9%20le%2006-02-2025.pdf"}