{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PREFET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0 05 du 09 janvier 2024\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01-DS-0027 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 9\njanvier 2024\nPREFET Cabinet\nDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nit Bureau de la planification et des op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le - 9 JAN 707\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024.01.DS.0027\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nle 9 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet de I'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rauit ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande form\u00e9e par la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de l'H\u00e9rault, visant \u00e0\nobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e\nsur Un a\u00e9ronef le 9 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de I'article L. 242-5-1 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre\nde la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,\nen raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de\ntrafic d'armes ou de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que ce dispositif viendra en appui des \u00e9quipages au sol en op\u00e9ration cibl\u00e9e de lutte contre le\ntrafic de stup\u00e9fiants sur le point de deal dit des Marels situ\u00e9 rue Louis Tarido dans le quartier des Marels \u00e0\nMontpellier, qu'il permettra de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence d'individus hostiles au titre de la s\u00e9curit\u00e9 en intervention\net de rep\u00e9rer d'\u00e9ventuels individus actifs sur les lieux tentant de prendre la fuite ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de l'op\u00e9rations de police programme\u00e9e le 9 janvier 2024 sur le point de deal de\nce quartier visant au d\u00e9mant\u00e8lement de trafics de produits stup\u00e9fiants, des risques de trouble \u00e0 l'ordre\npublic sont \u00e0 pr\u00e9voir ;\nConsid\u00e9rant cette op\u00e9rations de police dans un quartier sensible, et en application de l'article L. 242-3 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, I'information du public par tout moyen appropri\u00e9 de l'emploi de dispositifs a\u00e9roport\u00e9s\nne sera pas effectu\u00e9e, puisque cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours de cette op\u00e9ration, de\nI'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien\net le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs\nde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e de\nI'op\u00e9ration et dans les lieux strictement d\u00e9limit\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que\nl'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e\nde op\u00e9rations de police; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\n1/3\n\nArr\u00e9te\nArticle 1\" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interd\u00e9partementale de\nla police nationale de I'H\u00e9rault, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens au sein du quartier des Marels \u00e0 Montpellier, dans le cadre d'une op\u00e9ration de police\nprogramm\u00e9e le 9 janvier 2024 de 15h00 \u00e0 19h00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur:\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nIarticle 1\" est fix\u00e9 \u00e0 1 vecteur a\u00e9rien t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9, \u00e0 savoir un drone de marque \u00ab DJI \u00bb mod\u00e8le \u00ab Mavic 2\nAdvanced \u00bb \u2014 n\u00b0 de s\u00e9rie : 4GCCJ8SROAON2S.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%,\nArticle 5 : L'information du public ne sera pas assur\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 242-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nArticle 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 larticle L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de I'H\u00e9rault et la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement\ncomp\u00e9tent.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours\nadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,\nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. '\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIER\ndans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de\nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site vw '\n2/3\n\n\u00ef _oviseMicy\nm peteClos\nv '\n; T\n.... * bus\n! -@s !\n\u00b0 %\n.\n' \u00ab\u2014\n%\nu\n=j _e\u00e4\u00ef%\\\n,\\ /\n%) '_w'% PLT Pompignane = ',/ %\n/ \u00a2\n