{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-212\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE\nAGRICOLE\n91-2025-09-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement\ndans le cadre du projet de construction de logements individuels \u00e0\nMilly-la-For\u00eat (6 pages) Page 4\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE\nINTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE\n91-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1067 du 9\nseptembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sur l'ensemble du territoire de comp\u00e9tence de la direction\ninterd\u00e9partementale de la Police Nationale le 10 septembre 2025 de\n05h00 \u00e0 23h00 (3 pages) Page 11\n91-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1068 du 9\nseptembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 90\u00b0 \u00e9dition de la f\u00eate de\nl'Humanit\u00e9 du 10 au 15 septembre 2025 (6 pages) Page 15\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS /\n91-2025-09-08-00015 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01076 du 08 septembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la\ngendarmerie nationale en Ile-de-France \nle 10 septembre 2025 (8 pages) Page 22\n91-2025-09-08-00017 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01077 du 08 septembre 2025\nr\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant\ndont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France\nles 9 et 10 septembre 2025 (7 pages) Page 31\n91-2025-09-08-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01078 r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10\nseptembre 2025\n   (9 pages) Page 39\nPREFECTURE DE REGION ILE DE FRANCE /\n91-2025-09-08-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01076 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en\nIle-de-France le 10 septembre 2025 (8 pages) Page 49\n91-2025-09-08-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01077 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz\ninflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10\nseptembre 2025 (7 pages) Page 58\n91-2025-09-08-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01078 r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10\nseptembre 2025 (9 pages) Page 66\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-09-05-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement\ndans le cadre du projet de construction de\nlogements individuels \u00e0 Milly-la-For\u00eat\nEX  Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FET Service \u00c9conomie Agricole et For\u00eat\nDE L'ESSONNE Bureau Foncier & For\u00eat\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b0 2025-DDT-SEAF-324 du 05 Septembre 2025portant autorisation de d\u00e9frichement dans le cadre du projet de Construction de logementsindividuels \u00e0 Milly-la-For\u00eat\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE,\nVU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifsaux autorisations de d\u00e9frichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvantsubordonner lesdites autorisations;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004/374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-DDAF-SEEF-512 du 2juin 2003 fixant les seuils de surface bois\u00e9een dessous desquels un d\u00e9frichement n'est pas soumis \u00e0 autorisation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalit\u00e9s decalcul des compensations li\u00e9es aux autorisations de d\u00e9frichement pour la r\u00e9gion\u00cele-de-France ; :\nVU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e compl\u00e8te en date du 05 Ao\u00fbt 2025par laquelle Monsieur Bernard BOULEY sollicite, au nom de la commune de Milly-la-For\u00e9t,l'autorisation de d\u00e9fricher 5 800 m?, sur une parcelle de la commune de Milly-la-For\u00eat dans lecadre d'un projet de construction de logements individuels;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscompl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 341 - 3 du Code forestier;\nCONSID\u00c9RANT le r\u00f4le \u00e9conomique, \u00e9cologique et social de la zone \u00e0 d\u00e9fricher ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0:\nEst autoris\u00e9, en vue de la construction de logements individuels, le d\u00e9frichement de 58 a(5 800 m?), sur une parcelle de la commune de Milly-la-For\u00eat (annexe n\u00b01), ci-apr\u00e8s list\u00e9e :\nDpt Commune Code Section N\u00b0 Superficie Superficiecommune de la parcelle | d\u00e9frich\u00e9e(en ha) (en ha)\n91 MILLY-LA-FORET 91 490 AH 461 0,7126 0,5800\nTotal Surfaces (ha) 0,7126 0,5800\nARTICLE 2:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de d\u00e9frichement estsubordonn\u00e9e au respect de conditions (reboisement ou travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles)assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.\nAu vu des r\u00f4les social, \u00e9cologique et \u00e9conomique de la parcelle bois\u00e9e qui fera l'objet dud\u00e9frichement et conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023fixant les modalit\u00e9s de calcul des compensations li\u00e9es aux autorisations de d\u00e9frichement pour lar\u00e9gion \u00cele-de-France le coefficient multiplicateur appliqu\u00e9 \u00e0 ce projet est de 5.\nLes conditions assorties \u00e0 ce d\u00e9frichement sont les suivantes :\ne R\u00e9alisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 2,9 ha ainsi calcul\u00e9 :(5 X 0,58 = 2,9 ha);\nou\n+ R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent \u00e0 42 154,40 \u20accalcul\u00e9s comme suit : (14 536/ha X 2,9 ha = 42 154,40 \u20ac);Pour le d\u00e9partement de l'Essonne et la commune de Milly-la-For\u00eat, le co\u00fbt moyen de mise \u00e0 disposition du foncierest de 9 536 \u20ac et le co\u00fbt moyen d'un boisement de 5 000 \u20ac/ha soit au total, 14 536 \u20ac/ha.\nou\n+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation peut se lib\u00e9rer de ces obligations en versant au FondsStrat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois (FSFB) une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9quivalent auxtravaux compensateurs d'am\u00e9lioration sylvicole soit 42 154,40 \u20ac.\nUn panachage de ces trois conditions est envisageable.\nLa transmission de l'acte d'engagement de d\u00e9but des travaux (reboisement ou travauxd'am\u00e9lioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financi\u00e8re correspondanteau FSFB doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la signature de cet arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra renseigner et signer le document de d\u00e9claration de son choix selon l'un desmod\u00e8les joints en annexe n\u00b02.\n\u00c0 r\u00e9ception de la d\u00e9claration, le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titrede perception.\nSi aucune de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie \u00e0 compter d'un an apr\u00e8s la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'\u00c9tat\u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation renonce aud\u00e9frichement projet\u00e9.\n\nARTICLE 3:\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice durespect de toutes les autres l\u00e9gislations applicables et notamment: d\u00e9rogation esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es, loi sur l'eau.\nARTICLE 4:\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans. Le p\u00e9titionnaire devra informerle service instructeur du d\u00e9but et de la fin des travaux de d\u00e9frichement.\nARTICLE 5:\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 par affichage quinze jours avant le d\u00e9but des travaux ded\u00e9frichement sur les terrains concern\u00e9s, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire et en mairie de Milly-la-For\u00eat.Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de mani\u00e8re visible del'ext\u00e9rieur, pendant la dur\u00e9e de l'ex\u00e9cution du d\u00e9frichement.\nARTICLE 6:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet del'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de d'Evrydans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recourscontentieux.\nARTICLE 7:\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et la Directrice D\u00e9partementale des Territoiresde l'Essonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb de I'Essonne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice D\u00e9partementale des Territoires\nInte \u00e0 1e dl ontale des territoiresL'adjol\n\nLuaxauuy\n\nAnnexe n\u00b02\nACTES D'ENGAGEMENT\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement oud'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs au d\u00e9frichement(article L. 341-9 du code forestier)\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par :\nNom, pr\u00e9nom\nAdresse\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement en date du XX/XX/XX autorisant le d\u00e9frichementde XXX ha de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de XXX d\u00e9partement de XX.\nJe soussign\u00e9 XXX m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous:\nArticle 1\u00b0: Objet de l'acte d'engagement\nDans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichementsusmentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de boisement ou de reboisement oud'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 2 : Les engagements\nLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicolesfigure ci-dessous :\nTravaux de boisement/reboisement :\non Origine desCommune N\u00b0 parcelle Surface Essence(s) Densit\u00e9 plants\nCalendrier de r\u00e9alisation :\nTravaux d'am\u00e9lioration sylvicole :\nTravaux Commune Surface Parcelles Date d'ex\u00e9cutionsylvicoles\nCalendrier de r\u00e9alisation :\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionn\u00e9, je m'engage \u00e0 eninformer aussit\u00f4t la DRIAAF.\nPar ailleurs, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter de lar\u00e9alisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantationeffectu\u00e9e (regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...).\nD Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX \u20ac\nO Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux, estim\u00e9s \u00e0 XX \u20ac\nArticle 3 : Respect des obligations\nJe m'engage \u00e0:\ne Conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains et \u00e0 r\u00e9aliser tous les travaux et entretiensindispensables \u00e0 la r\u00e9ussite des travaux;\n+ _ Respecter les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants, de normesdimensionnelles et \u00e0 produire les documents d'accompagnement des lots des plants dansla forme pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation en vigueur;\nLes travaux de boisement ou reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole seront conformes auxdocuments r\u00e9gionaux. (Programme R\u00e9gional de la For\u00eat et du Bois, Sch\u00e9ma R\u00e9gional Gestion\n\nSylvicole, Sch\u00e9ma R\u00e9gional d'Am\u00e9nagement; arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional des Mat\u00e9riels Forestiers deReproduction, \u00e0 pr\u00e9ciser par la DRIAAF)\nLe travail du sol, les densit\u00e9s et les modalit\u00e9s de plantation seront conformes auxrecommandations du \u00ab Guide technique R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception desboisements \u00bb, \u00e9dition septembre 2014.\nArticle 4 : Recommandations\nJe veillerai \u00e0:\n\u00a2 prendre les mesures de protection n\u00e9cessaires contre les d\u00e9g\u00e2ts de gibier;\n+ la qualit\u00e9 des travaux lors de la plantation et privil\u00e9gier la m\u00e9thode par potets travaill\u00e9s (\u00e0pr\u00e9ciser par la DRIAAF).\nArticle 5 : Contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DRIAAF v\u00e9rifiera l'\u00e9tat des boisements sur la dur\u00e9e des engagements.\nLes certificats de la provenance des plants seront exig\u00e9s en cas de contr\u00f4le.\nArticle 6: Litiges\nEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent sera le tribunal administratif de VERSAILLES\nNom, pr\u00e9nom\nDate\nSignature\nActe d'engagement pour le versement au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois(FSFB) d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente aux travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles\nJe soussign\u00e9(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 duCode forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alin\u00e9a de l'article susvis\u00e9, des obligations quim'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet dat\u00e9 du XX/XX/XX en versantau Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente, soit : XXX\u20ac pourservir au financement des actions de ce fonds.\nJ'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0la demande d'\u00e9mission du titre de perception.\nNom, pr\u00e9nom\nDate\nSignature\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-09-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1067 du 9\nseptembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur\nl'ensemble du territoire de comp\u00e9tence de la\ndirection interd\u00e9partementale de la Police\nNationale le 10 septembre 2025 de 05h00 \u00e0\n23h00\nEs  Direction du CabinetPREFET iDE L'ESSONNE Bureau de | ordre public et de laLibert\u00e9 coordination des s\u00e9curit\u00e9sFume\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1067 du 9 septembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur l'ensemble du territoire de comp\u00e9tence de la\ndirection interd\u00e9partementale de la Police Nationale\nle 10 septembre 2025 de 05h00 \u00e0 23h00\nLA PREFETE DE L'ESSONNE\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et\nR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI en\nqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVu le d\u00e9cret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme B\u00e9atrice BLONDEL,\nadministratrice de l'\u00e9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-Pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de Directrice\nde cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif\nau nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre\nsimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme B\u00e9atrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Essonne;\nVu la demande du 5 septembre 2025, formul\u00e9e par le service d\u00e9partemental de\ns\u00e9curit\u00e9 publique de l'Essonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer\net de transmettre des images au moyen de quatre cam\u00e9ras sur drones valid\u00e9s par la\nDGA et conforme \u00e0 la circulaire 9400 du ler juillet 2019 aux fins de pr\u00e9venir des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire de\ncomp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la Police Nationale \u00e0 l'occasion\nde la journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale le 10 septembre 2025 ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre\npublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et\npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement\nde l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de\nleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques\nd'agression, de d\u00e9gradation, de vol ;\nConsid\u00e9rant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e d'actions pour laquelle\nplusieurs appels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages; qu'il existe un risque\ns\u00e9rieux que les rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \u00e0 cette occasion et que les\ntroubles \u00e0 l'ordre public soit commis en Essonne ; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes, des biens et des rassemblements ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux\nm\u00eames fins, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des effectifs de police engag\u00e9s et de permettre une\nr\u00e9ponse op\u00e9rationnelle rapide des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras sur drones\nvalid\u00e9s par la DGA et conforme \u00e0 la circulaire 9400 du 1\u00b0 juillet 2019 sur l'ensemble\ndu territoire de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la Police\nNationale, le 10 septembre 2025 de 05h00 \u00e0 23h00; que les lieux surveill\u00e9s\nconcernent le territoire de la zone de comp\u00e9tence de la Direction\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de l'Essonne ; que l'usage de cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens , qu'au regard\ndes circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu de l'urgence de la situation, aucune information au public ne\nsera r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 242-13 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nConsid\u00e9rant que, sur les m\u00eames p\u00e9riodes et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9ra\na\u00e9roport\u00e9e n'a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;\nSur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service\nd\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Essonne est autoris\u00e9e le 10 septembre 2025\nde 05h00 \u00e0 23h00, en vue de leur permettre de pr\u00e9venir les atteintes aux personnes\net aux biens ainsi que de pouvoir effectuer une physionomie rapide de la situation.\n2/3\n\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 4 (quatre).\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est valable sur l'ensemble du territoire de\ncomp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la Police Nationale.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 10 septembre 2025 de 05h00\n\u00e0 23h00\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nest transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal\nadministratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 8 : La Directrice de cabinet et le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police\nNationale de l'Essonne est charg\u00e9, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLa Directrice de cabinet\nEEB\u00e9atrice BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R\n421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\n3/3\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-09-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1068 du 9\nseptembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nl'occasion de la 90\u00b0 \u00e9dition de la f\u00eate de\nl'Humanit\u00e9 du 10 au 15 septembre 2025\nEs  Direction du CabinetPREFET Bureau de l'ordre public et de laDELE ESSONNE coordination des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1068 du 9 septembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 90\u00b0 \u00e9dition de la f\u00eate de l'Humanit\u00e9du 10 au 15 septembre 2025\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne ;\nVu le d\u00e9cret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme B\u00e9atrice BLONDEL, administrateurde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, Sous-Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme B\u00e9atrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne;\nVu la demande du 19 ao\u00fbt 2025, formul\u00e9e par le Groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Essonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de trois cam\u00e9ras sur drones et h\u00e9licopt\u00e8res valid\u00e9s par laDGA et conforme \u00e0 la circulaire 9400 du 1er juillet 2019, aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 en amont, pendant et apr\u00e8s la f\u00eate de l'Humanit\u00e9 du10 au 15 septembre 2025 selon les zones d\u00e9limit\u00e9es en annexe ;\nVu la demande du 4 septembre 2025, formul\u00e9e par le service d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9publique de l'Essonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras sur drones valid\u00e9s par la DGA etconforme \u00e0 la circulaire 9400 du ler juillet 2019 aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune de Br\u00e9tigny-sur-Orge du 12 septembre2025 \u00e0 10h00 et le 15 septembre 2025 \u00e0 3h00 ;\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnessur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifsen vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la s\u00e9curit\u00e9 publics;\nConsid\u00e9rant que le 6\u00b0 du m\u00eame article pr\u00e9voit que ces dispositifs puissent \u00eatre mis en \u0153uvreau titre du secours \u00e0 personne ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser les mouvements de foule et depr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public durant ce rassemblement, de potentielles menacesexternes, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision de grand angle pour permettre le maintien etle r\u00e9tablissement de l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronefest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins afin d'assurer une r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle rapide des forces ;\nConsid\u00e9rant que la 90\u00b0 \u00e9dition de la f\u00eate de l'Humanit\u00e9 peut r\u00e9unir jusqu'\u00e0 400 000festivaliers pendant les trois journ\u00e9es et qu'elle m\u00eale \u00e0 la fois un festival de musique, desd\u00e9bats, tables rondes et conf\u00e9rences politiques avec la pr\u00e9sence de personnalit\u00e9s ainsi quedes \u00e9v\u00e9nements sportifs et culturels tels que des spectacles d'arts vivants, des projectionscin\u00e9matographiques et des expositions ;\nConsid\u00e9rant que les alentours du site festivalier comprend \u00e9galement un camping de 30 000places, un parking de 15 000 places de stationnement et la pr\u00e9sence de sites sensibles \u00e0proximit\u00e9 des lieux ;\nConsid\u00e9rant que les demandes portent pour :- le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Essonne sur l'engagement d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la Section A\u00e9rienne de la Gendarmerie (SAG) et dedeux cam\u00e9ras drones dont une cam\u00e9ra thermique utilis\u00e9e \u00e0 compter de 20h00 ; que les lieuxsurveill\u00e9s concernent le territoire de la zone de comp\u00e9tence de la gendarmerie et de lapolice nationales; que l'utilisation des cam\u00e9ras sera effective pendant la phase finaled'installation des festivaliers, la dur\u00e9e du rassemblement et le d\u00e9part de ceux-ci; que leslieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au lieu o\u00f9 se d\u00e9roule le rassemblement (zone d'action(ZA) et de ses abords imm\u00e9diats (zone d'observation (ZO), o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que dans lazone de rassemblement (ZA) la demande a pour objectif de pr\u00e9venir les risques s\u00e9curitaireset les troubles \u00e0 l'ordre public, la circulation routi\u00e8re ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des sites etentreprises sensibles ; que dans la zone de rassemblement (ZO) constitue la zone d'acc\u00e8s auxfestivaliers et qu'elle doit faire l'objet d'une veille dynamique sur les axes d'acc\u00e8s routiersainsi que sur les gares RER et le cheminement des pi\u00e9tons ;\n\n- le service d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Essonne sur l'engagement de deuxcam\u00e9ras sur drones valid\u00e9s par la DGA et conforme \u00e0 la circulaire 9400 du 1er juillet 2019 surla commune de Br\u00e9tigny-sur-Orge du 12 septembre 2025 \u00e0 10h00 et le 15 septembre 2025 \u00e03h00; que les lieux surveill\u00e9s concernent le territoire de la zone de comp\u00e9tence de laDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de l'Essonne; que l'usage de cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens et d'assurer la r\u00e9gulationdes flux de transport ainsi que de permettre le secours \u00e0 personne ;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e durassemblement; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information qui seratransmise aux organisateurs concern\u00e9s ainsi que sur les lieux du rassemblement au cours delaquelle les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentesqu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que sur les m\u00eames p\u00e9riodes et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;\nSur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s.\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Essonne est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements :- pour la cam\u00e9ra fix\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la SAG du 10 septembre 2025 \u00e0 10h00 au15 septembre 2025 \u00e0 12h00;- pour les deux cam\u00e9ras fix\u00e9es sur drones du 12 septembre 2025 \u00e0 10h00 au 15 septembre2025 \u00e0 12h00. Une cam\u00e9ra thermique sera utilis\u00e9e \u00e0 compter de 20h00 pendant toute lap\u00e9riode de l'autorisation ;\nArticle 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le serviced\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Essonne est autoris\u00e9e du 12 septembre 2025 \u00e010h00 et le 15 septembre 2025 \u00e0 3h00, en vue de leur permettre de pr\u00e9venir les atteintes auxpersonnes et aux biens et d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport ainsi que de permettrele secours \u00e0 personne ainsi que de pouvoir effectuer une physionomie rapide de la situation.\nArticle 3: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s aux articles 1 et 2 est fix\u00e9 \u00e0 5 (cinq):- 3 (trois) pour le Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Essonne,- 2 (deux) pour le service d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Essonne.\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est valable :- pour le Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Essonne sur la zone de la f\u00eate del'Humanit\u00e9 (ZA) ainsi qu'aux alentours (ZO) tels que d\u00e9finies respectivement aux annexes 1 et2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- la zone d'action (ZA) en annexe 1 est form\u00e9e par le quadrilat\u00e8re comprenant :- la D133/N104 sur la commune de Saint-Michel-sur-Orge,- la D26/D8 sur la commune de Marolles-en-Hurepoix,- la D191/D153 sur la commune de Mennecy,- la N104/D31 sur la commune de Bondoufle.\n\n- la zone d'observation (ZO) en annexe 2 est form\u00e9e par le quadrilat\u00e9re comprenant :- la D46/RN20 sur la commune de Month\u00e9ry,- la D99/RN20 sur la commune de Mauchamps,- le D74/D948 sur la commune d'/Auvernaux,- la D91/N104 sur la commune de Ris-Orangis.\n- Pour le service d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Essonne sur la commune deBr\u00e9tigny-sur-Orge.\nArticle 5: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e :\n- pour le Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Essonne :- du 10 septembre 2025 \u00e0 10h00 au 15 septembre 2025 \u00e0 08h00 pour la cam\u00e9ra fix\u00e9esur un h\u00e9licopt\u00e8re de la SAG,- du 12 septembre 2025 \u00e0 10h00 au 15 septembre 2025 \u00e0 08h00 pour les deux cam\u00e9rasfix\u00e9es sur drones. Une cam\u00e9ra thermique sera utilis\u00e9e \u00e0 compter de 20h00 pendant toute lap\u00e9riode de l'autorisation ;\n- pour le service d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Essonne du 12 septembre 2025 \u00e010h00 au 15 septembre 2025 \u00e0 12h00.\nArticle 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture,- par l'information aux organisateurs du rassemblement pour affichage.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deVersailles dans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 9 : La Directrice de cabinet, le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale del'Essonne, le Colonel, commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n: Pour la Pr\u00e9f\u00e8teLa Directrice de cabinet\nE=\u20acatrice BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 4 R 421-5 duCode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\nAnnexe n\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1068 du 9 septembre 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 90\u00b0 \u00e9dition de la f\u00eate de l'Humanit\u00e9 du 10 au 15 septembre\n2025\nZone d'action (ZA) :\nint-Michel-sur-Orge %,\n\nAnnexe n\u00b02 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1068 du 9 septembre 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 90\u00b0 \u00e9dition de la f\u00eate de l'Humanit\u00e9 du 10 au 15 septembre\n2025\nZone d'observation (ZO) :\n4 Acton Morandi Athis-tit, \\etion engi Q? __ AthisMons |\nVillebon-s\n\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\n91-2025-09-08-00015\nArr\u00eat\u00e9 2025-01076 du 08 septembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie\nnationale en Ile-de-France \nle 10 septembre 2025\nonPREFECTURE qPDE POLICE aLibert\u00e9 VvEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET PR\u00c9FETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELibert\u00e9 Libert\u00e9Epatit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                   \n       \n   \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01076\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra \ninstall\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en Ile-de-France \nle 10 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, \nle pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242- 8 \u00e0 R. \n242-15 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles 11, 72 et 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure  \nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police \nadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9 pr\u00e9-\nfet du Val-d'Oise (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national  \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors  \nclasse) ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, est nom-\nm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du grade  \ntransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines ;\n2025-01076\nVu la demande en date du 5 septembre 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale mobilis\u00e9 afin \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements en Ile-de-France \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-et-Marne, des  \nYvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-\nd'Oise \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale le 10 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \n\u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la \npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique \nainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir  \nl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 \nl'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e d'actions pour laquelle plusieurs \nappels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages ; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que des ras-\nsemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \u00e0 cette occasion et que des troubles \u00e0 l'ordre public  \nsoient commis en Ile-de-France ; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et \ndes rassemblements ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en  \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif  \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra  \na\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires  \nsurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es ; \nque la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces  \nm\u00eames finalit\u00e9s ;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1 er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de  \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-et-\nMarne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne  \net du Val-d'Oise \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale aux titres de :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements.\nArticle  2 \u2013 Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re.\nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique comprenant  \nl'ensemble du territoire de la Ville de Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-et-Marne, des \nYvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-\nd'Oise.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 10 septembre 2025.\n2025-01076\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des  \nactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture \nde police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fet \ndes Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet du Val-\nd'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et de \nla circulation et le colonel commandant la force a\u00e9rienne de gendarmerie d'\u00cele-de-France sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \nd\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 8 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n2025-01076\nFait \u00e0 Melun, le 8 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nPierre ORY\n2025-01076\nFait \u00e0 Versailles, le 8 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n2025-01076\nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nFr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI\n2025-01076\nFait \u00e0 Cergy, le 8 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nPhilippe COURT\n2025-01076\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01076 du 8 septembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits  \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe  recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande  \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet. \n2025-01076\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\n91-2025-09-08-00017\nArr\u00eat\u00e9 2025-01077 du 08 septembre 2025\nr\u00e9glementant temporairement le transport et la\ndistribution de carburant dont le gaz\ninflammable dans des conteneurs individuels en\nIle-de-France les 9 et 10 septembre 2025\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Epal\u00e8t\u00e9Fraternit\u00e9\nap PREFETSe DE SEINE-ET-MARNEci Libert\u00e9d\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDU VAL-D'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                   \n       \n   \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01077\nr\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz \ninflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, \nle pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. \n2512-17 et L. 2521-3\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1\u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles 11, 72 et 73\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses \npar voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9  \npr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national  \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors  \nclasse)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, est  \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du grade  \ntransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\u00a0; qu'en application \ndes articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e d'actions pour laquelle plusieurs \nappels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages ; qu' il existe un risque s\u00e9rieux que des  \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion et que \ndes individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union fassent utilisation de produits incendiaires contre les forces de \nl'ordre et les services publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans \nle cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur  \nl'ensemble du territoire national\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es, \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0; qu'une \nmesure r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz \ninflammable dans des conteneurs individuels applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la \nSeine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-\nMarne et du Val-d'Oise \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale du 10 septembre \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0; \nARRETENT\u00a0:\nArticle 1er \u2013 Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des  \nconteneurs individuels sont interdits du mardi 9 septembre 2025 \u00e0 08h00 au mercredi 10  \nseptembre 2025 \u00e0 23H59.\nArticle 2 \u2013  En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux  \ndispositions de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la police nationale \naccord\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArticle 3 \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de \nla Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-\nde-Marne et du Val-d'Oise.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, \nla pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la \npolice judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne  et  consultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 8 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n2025-01077 2\nFait \u00e0 Melun, le 8 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nPierre ORY\n2025-01077 3\nFait \u00e0 Versailles, le 8 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n2025-01077 4\nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nFr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI\n2025-01077 5\nFait \u00e0 Cergy, le 8 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nPhilippe COURT\n2025-01077 6\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01077 du 8 septembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n2025-01077 7\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\n91-2025-09-08-00018\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01078 r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des\nartifices de divertissement et articles\npyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10\nseptembre 2025\n  \n                                                                                                                                           \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01078 \nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement \net articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, l e pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Essonne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, \n \nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 \net suivants, et R. 2352-97 et suivants ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2215-1 et \nL. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 11, 72 et 73 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la  mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 rela tif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et \nl'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destin\u00e9s au \nth\u00e9\u00e2tre ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles \nL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques \ndestin\u00e9s au divertissement ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 juillet  2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre \n2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement \nrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ; \n \nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9 \npr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe) ; \n \n \n2025-01078 2 \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police des \nBouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ; \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du grade \ntransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne ; qu'en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e d'actions pour laquelle \nplusieurs appels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des  blocages , des d\u00e9gradations et des \nviolences  ; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion  et que des individus fassent un usage \nd\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de divertissement, n otamment \u00e0 l'encontre des forces de \nl'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics ; que l 'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de \ndivertissement est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ; qu'il est \nn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et \nles mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou \nsur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es \ndans le temps, compl\u00e9tant les restrictions national es et permanentes d'acquisition, de \nd\u00e9tention et d'utilisation des artifices de diverti ssement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un \nmortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8re relative \u00e0 l'utilisation des artifices de \ndivertissement et articles pyrotechniques applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la \nSeine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hau ts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du \nVal-de-Marne et du Val-d'Oise ; \nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent \nfortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion \nd'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE po rt\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb \ndepuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement la cess ion des artifices de \ndivertissement et des articles pyrotechniques les p lus dangereux, ainsi que leur port et \ntransport par des particuliers \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale du 10 \nseptembre r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \n \nARRETENT  : \n \nArticle 1\ner  \u2013 Du mardi 9 septembre 2025 \u00e0 08h00 au mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 23H59 \nsont interdits  :  \n \n1\u00b0 La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, ainsi \nque celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2  ;  \n \n \n2025-01078 3 \n \n2\u00b0 Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie \nF4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2  ; \n \n3\u00b0 L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de \ncat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par  l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 et modifi\u00e9e \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 susvis\u00e9s et mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 2 \u2013 Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une \nhabilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et \u00e0 ces fins \nexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 3 \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicable s \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de  l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. \n \nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yveline s, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint -Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le \npr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de \nla s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de \nla circulation et le directeur de la police judicia ire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entr era en vigueur d\u00e8s son affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, \ndes Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable \nsur le site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n Fait \u00e0 Paris, le 8 septembre 2025 \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \n2025-01078 4 \nFait \u00e0 Melun, le 8 septembre 2025 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nPierre ORY \n \n \n2025-01078 5 \nFait \u00e0 Versailles, le 8 septembre 2025 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE  \n  \n \n \n2025-01078 6 \nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025 \n \n         \nSIGN\u00c9 \nFr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI  \n  \n \n \n2025-01078 7 \nFait \u00e0 Cergy, le 8 septembre 2025 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nPhilippe COURT  \n  \n \n \n2025-01078 8 \n \nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01078 du 8 septembre 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n  \n \n \n2025-01078 9 \nAnnexe 2  de l'arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2025-01078 du 8 septembre 202 \n \n \nType d'article pyrotechnique \ndestin\u00e9 au divertissement \nCat\u00e9gorie(s) \nconcern\u00e9e(s) \nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3 \nBatterie  F3 \nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne  F3 \nCombinaison  F3 \nCombinaison n\u00e9cessitant un \nsupport externe F3 \nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de \nbang sonore F2 et F3 \nP\u00e9tard \u00e0 composition flash  F3 \nFus\u00e9e  F2 et F3 \nChandelle romaine F2 et F3 \nChandelle monocoup F2 et F3 \nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che  F2 \nBatterie  F2 \nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne  F2 \nCombinaison  F2 \nCombinaison n\u00e9cessitant un \nsupport externe F2  \nComposition d'artifices F2 et F3 \nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3 \nP\u00e9tard \u00e0 composition flash  F2 \nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3 \nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3 \n \n \nPREFECTURE DE REGION ILE DE FRANCE\n91-2025-09-08-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01076 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re\nde la gendarmerie nationale en Ile-de-France le\n10 septembre 2025\nPREFECTURE (ap PREFET PREFETDE POLICE a  DE SEINE-ET- MARNE DES YVELINES\npr Egalit\u00e9 egaligalit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET PR\u00c9FETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELike, Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01076\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en Ile-de-Francele 10 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-15;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 11, 72 et 73;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9pr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe);\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, estnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police desBouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne:\n\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 5 septembre 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et dela circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationalemobilis\u00e9 afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens etla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements en Ile-de-France \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale le 10septembre 2025;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurerla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e d'actions pour laquelle plusieursappels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que desrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \u00e0 cette occasion et que des troubles \u00e0 l'ordre publicsoient commis en \u00cele-de-France; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des bienset des rassemblements;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les airessurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es ;que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de cesm\u00eames finalit\u00e9s ;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale aux titres de:\n- a pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens:- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re,\n2025-01076\n\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique comprenantl'ensemble du territoire de la Ville de Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-et-Marne,des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et duVal-d'Oise.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 10 septembre 2025.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils desactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, lepr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, lepr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e9te; directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur del'ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force a\u00e9rienne degendarmerie d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture depolice, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et despr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultablesur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0 Paris,le 08 SEP. 2025 0\nLaurent NUNEZ\n2025-01076\n\nFait \u00e0 Melun, le\n2025-01076\n0 8 SEP. 2025\nORY\n\nFait \u00e0 Versailles, le \u00c0 \u00c0 SEP. 2029\n2025-01076\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n\nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le Q 8 SEP, 2025\nEr\u00e9d\u00e9rique/CAMILLERI\n2025-01076\n\nFait \u00e0 Cergy, le 08 SEP. 2075\n>2025-01076\nPhilippe COURT\nFay Gus\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01076 du 08 SEP. 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois 4 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n\nPREFECTURE DE REGION ILE DE FRANCE\n91-2025-09-08-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01077 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport et la distribution de\ncarburant dont le gaz inflammable dans des\nconteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et\n10 septembre 2025\nPREFECTURE ap PR\u00c9FET PR\u00c9FETDE POLICE a  DE SRINE-ET-MARNE DES YVELINESLibert\u00e9 kgaii posite\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET PR\u00c9FETDU VAL-D'OISELibert\u00e9\u00c9paisr\u00e9 Egalit\u00e9Fratersir\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01077r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gazinflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 5\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 11, 72 et 73;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereusespar voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb);\nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9pr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe);\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe);\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, estnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police desBouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,\n\nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, a Paris et dans lesd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne; qu'en applicationdes articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e d'actions pour laquelle plusieursappels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que desrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre public aient lieu a cette occasion et quedes individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union fassent utilisation de produits incendiaires contre les forces del'ordre et les services publics;\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dansle cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 surl'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; qu'unemesure r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gazinflammable dans des conteneurs individuels applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de laSeine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale du 10 septembrer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;\nARRETENT:\nArticle 1\u00b0 - Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels sont interdits du mardi 9 septembre 2025 \u00e0 08h00 au mercredi 10septembre 2025 \u00e0 23H59.\nArticle 2 - En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 auxdispositions de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la police nationaleaccord\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArticle 3 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements dela Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ledirecteur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, serapubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait a Paris, le 08 SEP. 2025\nLaurent NUNEZ\n2025-01077\n\nFait \u00e0 Melun, le 0B SEP, 2025\nPi ORY\n2025-01077\n\nFait \u00e0 Versailles,le \u00a7 \u00a7 5\u00a2p 29/5\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n2025-01077\n\nFait\u00e0 Evry-Courcouronnes, le @9 SEP. 2025\nTS,\nam\n\u00e9riqu\u00e9/CAMILLERI\n2025-04077\n\nFait \u00e0 Cergy, te 08 SEP. 2025\nPhilippe COURT\nAy oe\n9925-01077\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2 CG 2 5 -510 q 7 du 0 8 SEP. 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n\nPREFECTURE DE REGION ILE DE FRANCE\n91-2025-09-08-00016\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01078 r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des\nartifices de divertissement et articles\npyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10\nseptembre 2025\nPREFECTURE ap PR\u00c9FET PR\u00c9FETDE POLICE cy  oe pee anne DES YVELINESfoe Bult \u00c9t\u00e9raternit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET PR\u00c9FETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISE\nFrat\u00e9rsit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01078\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89et suivants, et R. 2352-97 et suivants;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 etL. 2512-13;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 11, 72 et 73;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articlesL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestin\u00e9s au divertissement;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre .2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnementrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement;\n\nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9pr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de ia lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, estnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police desBouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ; qu'en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e d'actions pour laquelleplusieurs appels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages , des d\u00e9gradations et des'violences ; qu'il existe Un risque s\u00e9rieux que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0troubler l'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion et que des individus fassent un usaged\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 l'encontre des forces del'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics; que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices dedivertissement est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres etles mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ousur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9esdans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, ded\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par unmortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8re relative \u00e0 l'utilisation des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de laSeine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, duVal-de-Marne et du Val-d'Oise ;\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisentfortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9giond'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bbdepuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement la cession des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port ettransport par des particuliers \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale du 10septembre r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;\n2025-01078 2\n\nARRETENT:\nArticle 1\u00b0 - Du mardi 9 septembre 2025 \u00e0 08h00 au mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 23H59sont interdits : :\n1\u00b0 La cession, a titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, ainsique celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2;\n2\u00b0 Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorieF4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2;\n3\u00b0 L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 et modifi\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 susvis\u00e9s et mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et \u00e0 ces finsexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans lesd\u00e9partements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, lepr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, lepr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice dela s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et dela circulation et le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage auxportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultablesur le site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris,le Qg SEP. 2025 fe\nLaurent NUNEZ\nD\n2025-01078\n\nFait\u00e0 Melun, leg  SEP, 2025\n2025-01078\nPieORY\n\nFait \u00e0 Versailles, le ;; \u00a3 Sra 9995re  121\n2025-01078\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nNP Ai3Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n\nFait\u00e0 Evry-Courcouronnes, le 8 SEP. 2025\nFr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI\n2025-01078\n\nFait \u00e0 Cergy, le \u00dc 8 SEP, 2025\nPhilippe COURT\nay Gr\n2025-01078\n\nAnnexe 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2 025-01078 du 08 SEP. 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n\nAnnexe2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01078du\nType d'article pyrotechnique Cat\u00e9gorie(s)destin\u00e9 au divertissement concern\u00e9e(s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3Batterie n\u00e9cessitant un supportexterne F3\nCombinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant unsupport externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet debang sonore F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nBatterie F2Batterie n\u00e9cessitant un supportexterne F2\nCombinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant unsupport externe F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\n0 8 SEP. 2025","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T12:22:41+00:00","id":"712e80ce46b2cb03f0bdc9d191b7ec3a8586f2b7d0e2fdb205c4ad42fa748d17","name":"RAA n\u00b0 91-2025-212 publi\u00e9 le 9 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-09T11:43:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42503/368539/file/recueil-91-2025-212-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}