{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0186\nDu 3 d\u00e9cembre 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 186\n  Du 03 d\u00e9cembre 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/04823 02/12/2025\nD\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux d'entretien du Morbras sur le territoire de  \nla m\u00e9tropole du Grand Paris\n5\n2025/04827 03/12/2025 portant d\u00e9rogation  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif \u00e0 la lutte  \ncontre le bruit de voisinage pour la r\u00e9alisation des travaux de nuit de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration \nde la cat\u00e9naire de la ligne C du RER sur les communes d'Ablon-sur-Seine, Choisy-\nle-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine\n10\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/04632 18/11/2025 RELATIF  A  L'OCTROI  DE  L'AGREMENT  ENTREPRISE  SOLIDAIRE  \nD'UTILITE SOCIALE (ESUS)\n14\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01640 03/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de la  \npolice judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\n15\n2025/01641 03/12/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de la  \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\n20\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n01/09/2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature FERDINAND 32\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARIT\u00c9S \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nJUSTICE / P\u00c9NITENTIAIRE\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial\nBureau de l'Environnement et des Proc\u00e9dures d'Utilit\u00e9 Publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/04823 du 2 d\u00e9cembre 2025 \nD\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nles travaux d'entretien du Morbras\nsur le territoire de la m\u00e9tropole du Grand Paris\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es par  \nl'ex\u00e9cution des travaux publics, et en particulier son article 3 ;\nVU la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;\nVU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et  \nd'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) et notamment son article 12 ;\nVU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015  portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique  \n(NOTRe) et notamment son article 59 ;\nVU le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  en  particulier  ses  articles  L.  5111-1  et \nsuivants et L.5219-1 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-5, L. 211-6, L. 211-7, L. 214-1, L.  \n214-6, L. 215-14 et suivants, L. 514-6, et R. 514-3-1 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 151-36 et suivants ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le p\u00e9rim\u00e8tre, fixant le si\u00e8ge et  \nd\u00e9signant le comptable public de la M\u00e9tropole du Grand Paris ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur \u00c9tienne \nSTOSKOPF en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France du 23 mars 2022 portant approbation du  \nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de  \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n1\n\nla Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de  \nmesures correspondant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  n\u00b0  2018/02  du  2  janvier  2018  approuvant  le  Sch\u00e9ma  \nd'Am\u00e9nagement de Gestion des Eaux \"Marne Confluences\" ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/1764 du 2 juillet 2020 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux  \nd'entretien  des  cours  d'eau  du  bassin  versant  aval  du  Morbras  sur  le  territoire \nm\u00e9tropolitain pour une dur\u00e9e de 5 ans ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration CM2025/02/14/11 du conseil de la M\u00e9tropole du Grand Paris en date du 14  \nf\u00e9vrier  2025  approuvant  l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'entretien  du  Morbras  dans  sa  partie \nm\u00e9tropolitaine pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2029 ;\nVU le courrier en date du 7 avril 2025 de M. Philippe Castanet, directeur g\u00e9n\u00e9ral des services  \nde  la  M\u00e9tropole  du  Grand  Paris,  transmettant  le  dossier  de  demande  de  d\u00e9claration \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et sollicitant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral correspondant ;\nCONSIDERANT que les effets de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02020/1764 du 2 juillet 2020 d\u00e9clarant  \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant aval du Morbras sur le  \nterritoire m\u00e9tropolitain sont arriv\u00e9s \u00e0 expiration le 2 juillet 2025 ;\nCONSIDERANT que le Morbras et ses affluents sont des cours d'eau non domaniaux et que leur  \nentretien r\u00e9gulier appartient aux propri\u00e9taires riverains ;\nCONSIDERANT toutefois la carence desdits propri\u00e9taires riverains dans l'entretien du Morbras et  \nde ses affluents dans le territoire m\u00e9tropolitain ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations group\u00e9es d'entretien du cours d'eau  \nsous ma\u00eetrise d'ouvrage publique, afin entre autres de maintenir le libre \u00e9coulement du ru et sa  \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique, de g\u00e9rer les emb\u00e2cles de mani\u00e8re cibl\u00e9e, de contribuer \u00e0 r\u00e9duire le risque  \ninondation, d'am\u00e9liorer ponctuellement l'hydromorphologie du cours d'eau et de lutter contre les \nesp\u00e8ces exotiques envahissantes ;\nCONSIDERANT que les travaux envisag\u00e9s ne sont pas soumis \u00e0 autorisation au titre de la loi sur  \nl'eau ;\nCONSIDERANT que les travaux projet\u00e9s sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en ce qu'ils contribuent \u00e0 atteindre \nune situation de bon \u00e9tat \u00e9cologique du bassin du Morbras dans le territoire m\u00e9tropolitain ;\nCONSIDERANT que  l'op\u00e9ration  projet\u00e9e  est  financ\u00e9e  sur  fonds  publics  et  n'implique  pas \nd'expropriation ;\nCONSIDERANT que, sur le fondement de l'article L.  151-37 alin\u00e9a 6 du code rural, les conditions  \nsont r\u00e9unies pour qu'il soit dispens\u00e9 de conduire une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration  \nde l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\n2/5\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nLes travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant aval du Morbras sous ma\u00eetrise d'ouvrage  \nde la m\u00e9tropole du Grand Paris, tels que d\u00e9crits au sein du dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont  \nd\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nIls consistent en les op\u00e9rations suivantes :\n\u2022 gestion diff\u00e9renci\u00e9e des emb\u00e2cles ;\n\u2022 fauchages et d\u00e9broussaillages s\u00e9lectifs\n\u2022 traitement cibl\u00e9 de la v\u00e9g\u00e9tation arbustive ;\n\u2022 traitements sp\u00e9cifiques pour \u00e9limination ou gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;\n\u2022 faucardages tr\u00e8s ponctuels ;\n\u2022 petits travaux de restaurations hydromorphologiques ;\nARTICLE 2\nLes impacts de ces travaux sur l'environnement devront \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, r\u00e9duits et compens\u00e9s. En  \nparticulier,  les  travaux  devront  prendre  en  compte  les  enjeux  relatifs  aux  zones  humides  \u00e0 \nproximit\u00e9 du Morbras et \u00e0 l'avifaune.\nLa  r\u00e9alisation  \u00e9ventuelle  de  tous  travaux  soumis  \u00e0  autorisation  au  titre  du  code  de  \nl'environnement demeure conditionn\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9alable d'une demande d'autorisation et \u00e0 sa  \nd\u00e9livrance par l'autorit\u00e9 administrative. \nLe br\u00fblage des d\u00e9chets \u00e0 l'air libre est interdit.\nARTICLE 3\nLes communes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention d\u00e9crit \u00e0 l'article 1er sont les suivantes :\n\u2022 Bonneuil-sur-Marne\n\u2022 Chennevi\u00e8res-sur-Marne\n\u2022 La Queue-en-Brie\n\u2022 Le Plessis-Tr\u00e9vise\n\u2022 Noiseau\n\u2022 Ormesson-sur-Marne\n\u2022 Sucy-en-Brie\nLes travaux d'entretien portent sur le Morbras et ses affluents suivants :\n\u2022 Ru du Ch\u00e2teau du Val Fleuri et son affluent le ru du Champ garni ;\n\u2022 Ru de la fontaine des Bordes et son affluent le ru des bois des friches ;\n\u2022 Ruisseau des nageoires ;\n\u2022 Ru de la fontaine de Villiers.\n3/5\nLa liste des propri\u00e9taires et le plan des parcelles concern\u00e9es par les op\u00e9rations figurent en annexe  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 \nAucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des travaux et aux propri\u00e9taires \nou ayant-droits des terrains.\nARTICLE 5 \nLa M\u00e9tropole du Grand Paris, en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage, est autoris\u00e9e \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et faire  \np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, \u00e0 titre temporaire, pour la dur\u00e9e des travaux :\n\u2022 toute entreprise charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution des travaux ;\n\u2022 tout engin n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ;\n\u2022 toute personne habilit\u00e9e \u00e0 en contr\u00f4ler la r\u00e9alisation ;\nPendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les  \nfonctionnaires et les agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les  \nengins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux, dans la limite d'une largeur  \nde six m\u00e8tres. \nLes terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours et jardins attenant  \naux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. \nLa servitude ainsi institu\u00e9e s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en  \nrespectant les arbres et plantations existants.\nLa m\u00e9tropole du Grand Paris et les personnes cit\u00e9es au pr\u00e9sent article devront \u00eatre en mesure de  \npr\u00e9senter un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s en toutes circonstances.\nARTICLE 6\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de 5 ans \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 7\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  en  mairies  de  Bonneuil-sur-Marne,  Chennevi\u00e8res-sur-Marne,  La \nQueue-en-Brie, Le Plessis-Tr\u00e9vise, Noiseau, Ormesson-sur-Marne et Sucy-en-Brie.\nARTICLE 8\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, en saisissant par courrier le  \nTribunal administratif de Melun \u2013 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77000 \u2013 MELUN ou au moyen de  \n4/5\nl'application  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  :   https://www.telerecours.fr  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 \ncompter de sa publication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux (2) mois :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet du Val-de-Marne \u2013 21-29 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de  \nGaulle, 94000 Cr\u00e9teil ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion  \ndes Territoires - 92055 LA DEFENSE.\nCe recours administratif proroge de deux (2) mois le d\u00e9lai d'exercice du recours contentieux.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours  \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2  \ndu code de justice administrative.\nARTICLE 9\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne,  la  directrice  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le  \npr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Paris, les maires de Bonneuil-sur-Marne,  Chennevi\u00e8res-sur-\nMarne, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Tr\u00e9vise, Noiseau, Ormesson-sur-Marne et Sucy-en-Brie , sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur le portail internet des \nservices de l'\u00c9tat dans le  Val-de-Marne.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nsign\u00e9\n\u00c9tienne STOSKOPF\n5/5\nExPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ 4827 du 3 d\u00e9cembre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2003/2657 du 11 juillet 2003\nrelatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage pour la r\u00e9alisation des travaux de nuit\nde r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la cat\u00e9naire de la ligne C du RER sur les communes d'Ablon-sur-Seine, \nChoisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses a rticles L. 1311-1 et suivants et R. 1336-1 et  \nsuivants ;\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 571-44 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment les articles R. 610-5 et R. 623-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2003/2657  du  11  juillet  2003  relatif  \u00e0  la  lutte  contre  le  bruit  de \nvoisinage, notamment l'article 10 relatif aux horaires autoris\u00e9s pour l'ex\u00e9cution des chantiers de  \ntravaux publics et priv\u00e9s ;\nVU la demande de d\u00e9rogation exceptionnelle pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SNCF R\u00e9seau le \n3 novembre 2025, afin d'obtenir une d\u00e9rogation aux horaires prescrits \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9  \nn\u00b02003/2657  susvis\u00e9,  durant  le  premier  semestre  2026,  dans  le  cadre  des  travaux  de  \nr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration  de  la  cat\u00e9naire,  entre  Paris-Austerlitz  et  Br\u00e9tigny-sur-Orge,  sur  les  communes  \nd'Ablon-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine ;\nVU  l'avis  favorable  \u00e0  cette  demande  de  d\u00e9rogation,  rendu  le  19  novembre  2025  par  la  \nd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ;\nCONSIDERANT le dossier fourni par SNCF  R\u00e9seau \u00e0 l'appui de sa demande du 3 novembre  \n2025 ;\nCONSIDERANT de plus, que l'article  10 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 pr\u00e9voit, dans son deuxi\u00e8me alin\u00e9a,  \nqu'en  cas  de  n\u00e9cessit\u00e9  de  maintien  d'un  service  public,  des  d\u00e9rogations  exceptionnelles  \npeuvent \u00eatre accord\u00e9es pour la r\u00e9alisation de travaux en dehors des jours et heures autoris\u00e9s;\n1/4\n\nCONSIDERANT par  ailleurs,  que  ces  trava ux  impliqueront  la  neutralisation  de  voies  de  \ncirculation  afin  de  garantir  tant  la  s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  que  celle  du  personnel  charg\u00e9  de  \nl'ex\u00e9cution des travaux ;\nCONSIDERANT en outre, qu'afin de permettre la continuit\u00e9 de desserte de la ligne en journ\u00e9e,  \nles travaux doivent pouvoir \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en partie de nuit ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARRETE :\nArticle 1  er     -   d\u00e9rogation aux horaires de chantier  \nLa soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la cat\u00e9naire sur \nla ligne C du RER, entre Paris-Austerlitz et Br\u00e9tigny-sur-Orge, selon le calendrier suivant :\n\u2022 sur  l'ensemble  des  communes   d'Ablon-sur-Seine,  Choisy-le-Roi,  Ivry-sur-Seine,  Orly,  \nVilleneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine  : entre le 5 janvier 2026 et le 27 juin 2026 inclus, du  \nlundi soir au samedi matin, hors jours f\u00e9ri\u00e9s, de 22 heures \u00e0 6 heures ;\n\u2022 pour la commune d'Ablon-sur-Seine, les week-ends suivants     :  \n\u2714 du vendredi 23 janvier 2026 \u00e0 22 heures au lundi 26 janvier 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u2714 du vendredi 30 janvier 2026 \u00e0 22 heures au lundi 2 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u2714 du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 22 heures au lundi 16 mars 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u2714 du vendredi 20 mars 2026 \u00e0 22 heures au lundi 23 mars 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u2714 du vendredi 27 mars 2026 \u00e0 22 heures au lundi 30 mars 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u2714 du vendredi 10 avril 2026 \u00e0 22 heures au lundi 13 avril 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u2714 du vendredi 17 avril 2026 \u00e0 22 heures au lundi 20 avril 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u2714 du vendredi 24 avril 2026 \u00e0 22 heures au lundi 27 avril 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u2714 du vendredi 29 mai 2026 \u00e0 22 heures au lundi 1er juin 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u2022 pour la commune d'Orly, les week-ends suivants     :  \n\u2714 du vendredi 30 janvier 2026 \u00e0 22 heures au lundi 2 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u2714 du vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 22 heures au lundi 16 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u2714 du vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 22 heures au lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u2714 du vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 22 heures au lundi 2 mars 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u2714 du vendredi 10 avril 2026 \u00e0 22 heures au lundi 13 avril 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u2714 du vendredi 17 avril 2026 \u00e0 22 heures au lundi 20 avril 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u2714 du vendredi 24 avril 2026 \u00e0 22 heures au lundi 27 avril 2026 \u00e0 6 heures ;\n2/4\n\u2022 pour la commune de Villeneuve-le-Roi, les week-ends suivants     :  \n\u2714 du vendredi 30 janvier 2026 \u00e0 22 heures au lundi 2 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u2714 du vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 22 heures au lundi 16 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u2714 du vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 22 heures au lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u2714 du vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 22 heures au lundi 2 mars 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u2714 du vendredi 10 avril 2026 \u00e0 22 heures au lundi 13 avril 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u2714 du vendredi 17 avril 2026 \u00e0 22 heures au lundi 20 avril 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u2714 du vendredi 24 avril 2026 \u00e0 22 heures au lundi 27 avril 2026 \u00e0 6 heures ;\nArticle 2 - prescriptions\nLa soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau devra respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 les riverains devront \u00eatre avis\u00e9s par affichage par l'entrepreneur des travaux au  \nmoins 48 heures avant le d\u00e9but du chantier ;\n\u2022 la d\u00e9rogation horaire (22 heures-6 heures) devra \u00eatre strictement respect\u00e9e ;\n\u2022 les engins de chantiers devront r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale concernant la \nlimitation de leur niveau sonore et leur homologation ;\n\u2022 toutes  les  pr\u00e9cautions  devront  \u00eatre  prises  pour  limiter  au  maximum  le  bruit  \nengendr\u00e9.\nDe plus, la pr\u00e9sente d\u00e9rogation cessera de plein droit si le chantier entra\u00eene un trouble ou une  \ng\u00eane excessive pour le voisinage.\nLes agents de l'Etat et des communes commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s pourront proc\u00e9der \u00e0 tout  \nmoment \u00e0 la recherche et \u00e0 la constatation des infractions aux dispositions relatives \u00e0 la lutte  \ncontre le bruit.\nArticle 3 - d  \u00e9lais et voies de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois qui  \nsuit le recours vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre  \nintroduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  \nd\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s d'elle.\nArticle 4     - information des riverains, publicit\u00e9 et notifications  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, qui en affichera une copie \u00e0 proximit\u00e9  \ndes zones de travaux pendant toute la dur\u00e9e desdits travaux, pour informer les riverains.\nIl fera \u00e9galement l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux maires des communes concern\u00e9es.\n3/4\nArticle 5     - ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, les maires des communes  d'Ablon-sur-\nSeine,  Choisy-le-Roi,  Ivry-sur-Seine,  Orly,  Villeneuve-le-Roi  et  Vitry-sur-Seine,  ainsi  que  le  \npr\u00e9sident du groupe SNCF R\u00e9seau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nsign\u00e9\nEtienne STOSKOPF\n4/4\nEaLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nARRETE n\u00b02025/04632\nRELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT \nENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u2013 ESUS \u00bb,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alin\u00e9a 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment,\nVU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 \u00e0 21-5 du Code du Travail,\nVU la  demande  compl\u00e8te  r\u00e9ceptionn\u00e9e  le  18  septembre  2025,  adress\u00e9e  par  Madame  VANTHORRE  Delphine, \nDirectrice de l'association \u00ab LES JARDINS DE LA SELLERIE \u00bb,\nARRETE\nARTICLE 1 : L'association \u00ab  LES JARDINS DE LA SELLERIE  \u00bb, sise au 16 Avenue Descartes 94450 LIMEIL-BREVANNES  \n(SIRET 775 672 462 00576) est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du \nCode du Travail.\nARTICLE 2 : Sauf modification de nature \u00e0 remettre en cause la qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale, le pr\u00e9sent \nagr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nARTICLE 3 : Le responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 18/11/2025\nPour  le  pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation  du  directeur  r\u00e9gional  et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s,\nPour le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale et par d\u00e9l\u00e9gation,\n  l'adjointe \u00e0 la responsable du d\u00e9partement accompagnement des entreprises\nSandrine DUCEPT\nVoies et d\u00e9lais de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours gracieux \ndevant le Responsable de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94046 CRETEIL  \nCEDEX, d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles (14, avenue Duquesne 75350 PARIS \n07SP), d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs.\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtUa\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01640\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a079-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police \nde la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a095-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des  \npersonnels de la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifi\u00e9  autorisant l'installation du syst\u00e8me de  \nvid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 7 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la  \ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0  \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la  \npolice nationale, directeur national de la police aux fronti\u00e8res, est nomm\u00e9 directeur des services  \nactifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GARDON, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, directeur des services  \nactifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de  \npolice, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police :\na) tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police administrative fix\u00e9es par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025 susvis\u00e9 ;  \nb) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire  \ndes personnels relevant de son autorit\u00e9 ;\nc) les  actes  de  validation  dans  le  module  CHORUS   D\u00e9placements  Temporaires  (DT) \nportant sur :\n- les ordres de mission (d\u00e9placements) ;\n- les \u00e9tats de frais (remboursements) ;\n\nd) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :\n- le visa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avances ;\n- les d\u00e9penses par voie de carte achats ;\n- les demandes d'achat \u00e9tablis dans CHORUS Formulaires ;\ne) les actes d\u00e9signant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorit\u00e9  \nautoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre destinataires des images et enregistrements issus des cam\u00e9ras du plan de \nvid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police ;\nf) les  d\u00e9penses  des  frais  de  missions,  de  stages  et  des  frais  d'investigation,  de \nrenseignement, de protection ou d'intervention (FIRPI).\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GARDON \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police, les \nsanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me, inflig\u00e9es aux personnels ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s,  \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale\u00a0;\n- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s\u00a0;\n- les policiers adjoints ;\n- les policiers r\u00e9servistes.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GARDON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie aux \narticles 1 et 2, peut \u00eatre exerc\u00e9e par M. Denis COLLAS, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la  \npolice nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de  la pr\u00e9fecture de police, charg\u00e9 des  \nbrigades centrales \u00e0 la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris (75).\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la d\u00e9l\u00e9gation  \nqui leur est consentie \u00e0 l'article 1 er est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  \nMme Virginie LAHAYE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, sous-directrice  \ncyber  et  financi\u00e8re,  Mme  Catherine  PEREZ,  commissaire  g\u00e9n\u00e9rale,  sous-directrice  charg\u00e9e  du \nsoutien \u00e0 l'investigation et M. St\u00e9phane GOUAUD, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'Etat-Major.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane GOUAUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \npar le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Fatima GABOUR,  \ncommissaire de police, adjointe au chef d'Etat-Major.\nArticle 5 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, d\u00e9l\u00e9gation est \nconsentie \u00e0 Mme Virginie LAHAYE pour l'ensemble des attributions des services territoriaux de la  \ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la d\u00e9l\u00e9gation  \nqui leur est consentie \u00e0 l'article 1 er est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. \u00a0Nathan \nBAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice, \u00e0 l'effet \nde signer tous actes et pi\u00e8ces comptables issus de la r\u00e9gie de recettes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nathan BAUER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire  \nfonctionnel, adjoint au chef de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine PEREZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article  4  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  Mme  Charlotte  PRIESTMAN, \ncommissaire divisionnaire, adjointe \u00e0 la sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0 l'investigation, cheffe  \ndu service de la gestion op\u00e9rationnelle.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Charlotte  PRIESTMAN,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est \nconsentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  M.  Charles  KUBIE,  attach\u00e9 \nd'administration hors classe, adjoint \u00e0 la cheffe du service de gestion op\u00e9rationnelle.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, la  \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de l'unit\u00e9 des  \nmissions et des indemnit\u00e9s, pour tous les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le  \nvisa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avances de la direction de la police judiciaire de  \nParis ;\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Nathalie  FOURRE,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY,  \nattach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat.\n- Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service  \ndes affaires budg\u00e9taires et logistiques, pour tous les actes et pi\u00e8ces comptables issues des  \nd\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es en carte achat ou par bons de commande \u00e9tablis via CHORUS Formulaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Monique SALMON-VION, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  M.  Bertrand  CHOPARD, \ncommandant de police, adjoint \u00e0 la cheffe du service des affaires budg\u00e9taires et logistiques.\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de  \nleurs  attributions  respectives,  les  d\u00e9penses  des  frais  de  missions,  de  stages  et  des  frais \nd'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention\u00a0:\nAu sein de l'\u00c9tat-major\n- M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire ;\nAu sein de la sous-direction des brigades centrales\n- M. Guillaume BATIGNE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade des stup\u00e9fiants, et, en son  \nabsence, par son adjointe Mme Chlo\u00e9 PASCAL, commissaire de police ;\n- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de \njustice, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandan t  divisionnaire \nfonctionnel ;\n- M. Pascal CARREAU, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de r\u00e9pression du banditisme, et, en \nson absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire de police ;\n- Mme  Virginie  DREESEN,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  de  r\u00e9pression  du \nprox\u00e9n\u00e9tisme,  et,  en  son  absence,  par  son  adjointe  Mme  Maud  PARENT, commissaire \ndivisionnaire ;\n- M. Christophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de protection des mineurs, et,  \nen son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire de police ;\n- M. Rapha\u00ebl PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, \npar son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;\n- M. Thierry SABOT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de recherche et d'intervention, et,  \nen son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;\nAu sein de la sous-direction des services territoriaux\n- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2 \u00e8me district de police judiciaire, et, en  \nson absence, par son adjoint M. J\u00e9r\u00e9my RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;\n- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches  \nde  Bobigny,  et,  en  son  absence,  par  son  adjointe  Mme  Nancy  ANDRE,  capitaine  de \ngendarmerie ;\n- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interminist\u00e9riel de  \nrecherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. St\u00e9phane JEAN, capitaine de  \ngendarmerie ;\n- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3\u00e8me district de police judiciaire, et, \nen son absence, par son adjoint M. \u00c9douard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;\n- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police judiciaire, \net, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire de police ;\n- Mme  Jessica  FINET,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  du  service  d\u00e9partemental  de  police \njudiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK, commissaire \ndivisionnaire ;\n- M. Matthieu HERV\u00c9, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de  \nParis et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;\n- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service d\u00e9partemental de police judiciaire  \nde la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT, commissaire \nde police ;\n- M.  Antoine  MOREAU,  commissaire  divisionnaire,  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  police \njudiciaire  des  Hauts-de-Seine,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  M.  Jonathan  OUAZAN, \ncommissaire divisionnaire ;\n- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interminist\u00e9riel de  \nrecherches de Cr\u00e9teil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION, capitaine de  \ngendarmerie ;\nAu sein de la sous-direction cyber et financi\u00e8re\n- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enqu\u00eates sur les fraudes aux  \ntechnologies de l'information, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  brigade de lutte contre la cybercriminalit\u00e9  \u00bb et, en \nson absence, par ses adjoints M. L\u00e9on GRAPPE,  commissaire de police,  et Mme Eve PESTEIL , \ncommandant divisionnaire fonctionnel ;\n- Mme  Julie  BOUDIN,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  de  r\u00e9pression  de  la \nd\u00e9linquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER,  \ncommissaire de police ;\n- M.  Fran\u00e7ois  NEVEU,  commissaire  divisionnaire,  chef  de  la  brigade  de  recherches  et \nd'investigations financi\u00e8res et, en son absence, par son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL,  \ncommissaire de police ;\n- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens  \nde  paiement,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  Mme  Aline  MAGNONE,  commandant \ndivisionnaire fonctionnel ;\n- Mme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de r\u00e9pression de la  \nd\u00e9linquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant  \ndivisionnaire fonctionnel ;\n- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financi\u00e8re et anti-\ncorruption\u00a0;\nAu sein de la sous-direction du soutien \u00e0 l'investigation\n- M.  Thibaut  DIDIER,  commissaire  de  police,  chef  du  service  r\u00e9gional  de  documentation \ncriminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandant divisionnaire  \nfonctionnel\u00a0;\n- M.  Guillaume  FAUCONNIER,  commissaire  divisionnaire,  chef  du  service  r\u00e9gional  de  police \ntechnique et scientifique, et en son absence par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire de  \npolice ;\nAu sein du service de gestion op\u00e9rationnelle\n- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unit\u00e9 de gestion du  \npersonnel,  et,  en  son  absence,  par  ses  adjoints  Mme  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  QUILLOU,  attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, et M. David ROBIN, commandant divisionnaire\u00a0;\n- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unit\u00e9  d'accompagnement des  \nparcours  professionnels,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  M.  Nabil  REKIBI, secr\u00e9taire \nadministratif\u00a0;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAUGA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de l'unit\u00e9 de gestion des v\u00e9hicules,  \net, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef classe normale\u00a0;\n- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique,  \net, en son absence, par son adjoint M. Fr\u00e9d\u00e9ric ZAMARRENO, agent contractuel ;\n- Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de l'unit\u00e9 des  \nmissions et des indemnit\u00e9s, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attach\u00e9  \nd'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service  \ndes  affaires  budg\u00e9taires  et  logistiques,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  M.  Bertrand \nCHOPARD, commandant de police.\nArticle 10\nLe directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 3 d\u00e9cembre 2025\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n||PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAt]UG\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01641\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de\nla direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a079-63 du 23 janvier 1979 modifi\u00e9 relatif aux emplois de directeur des services actifs  \nde police de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a095-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion \ndes personnels de la police nationale\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a097-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses sup -\nport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re  \nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines  \ndirections et de certains services de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion  \ndes personnels de la police nationale\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer -\ntaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nde la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 6\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisa-\ntion de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0  \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\n1\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des  \nservices actifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00e0 Bobigny (93),  \nest nomm\u00e9 directeur des services actifs de la police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de la s\u00e9curi-\nt\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, \u00e0 compter du 22 septembre 2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9-\nrale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du  \nVal-de-Marne (94), est nomm\u00e9e inspectrice g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, direc -\ntrice adjointe de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, \u00e0 compter du 22\u00a0septembre \n2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services  \nactifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Paris \u00e0 Paris (75) est  \nnomm\u00e9 inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curi-\nt\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis \u00e0 Bobigny (93), pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 13 oc-\ntobre 2025, renouvelable ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2022 par lequel M. St\u00e9phane WIERZBA, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs  \nde la police nationale, chef d'\u00e9tat-major \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne de la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris (75), est nomm\u00e9 contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs  \nde la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine \u00e0 Nanterre \n(92), pour une dur\u00e9e de trois ans, \u00e0 compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs  \nde la police nationale, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9  \u00e0 Bobigny, est nomm\u00e9  \ncontr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne \u00e0 Cr\u00e9teil (94), pour une dur\u00e9e de trois ans, \u00e0 compter du 27\u00a0octobre\u00a02025, \nrenouvelable ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2025 par lequel M. S\u00e9bastien DURAND, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services ac-\ntifs de la police nationale, sous-directeur de la police r\u00e9gionale des transports \u00e0 Paris, est nomm\u00e9 ins-\npecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proxi -\nmit\u00e9 de Paris (75), pour une dur\u00e9e de trois ans, \u00e0 compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel LAVAUD, directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police\u00a0:\na) les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police administrative fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 \u00a0no-\nvembre 2022 susvis\u00e9 ;\nb) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des per -\nsonnels relevant de son autorit\u00e9\u00a0;\nc)  les conventions fixant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution techniques et financi\u00e8res du  concours apport\u00e9 \npar les forces de police avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du d\u00e9 -\ncret du 5 mars 1997 susvis\u00e9, ainsi que les factures correspondantes\u00a0;\nd) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur\u00a0:\n- le visa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie ;\n- les d\u00e9penses par voie de cartes achats ;\n- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informa -\ntique remettante \u00e0 CHORUS ;\ne) les actes d\u00e9signant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0  \n\u00eatre destinataires des images et enregistrements issus des cam\u00e9ras du plan de vid\u00e9oprotection de la  \npr\u00e9fecture de police\u00a0;\n2\nf) les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9signation et \u00e0 l'habilitation des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de  \nla SNCF et de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens affect\u00e9s au sein des salles d'information et  \nde commandement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2251-68 du code des transports.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel LAVAUD \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police, les  \nsanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me, inflig\u00e9es aux personnels ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s,  \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;\n- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s ;\n- les policiers adjoints ;\n- les policiers r\u00e9servistes.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel LAVAUD \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de  \npolice et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement M. Michel LAVAUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par les ar-\nticles 1 \u00e0 3  est exerc\u00e9e par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9  \nde l'agglom\u00e9ration parisienne \u00e0 Paris.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein des services centraux\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui leur est accord\u00e9e par les articles 1 \u00e0 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions res -\npectives, par\u00a0:\n- Mme Laurence GAYRAUD, sous-directrice de la police r\u00e9gionale des transports ;\n- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services sp\u00e9cialis\u00e9s ;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ri CHEYRE, sous-directeur du soutien op\u00e9rationnel ;\n- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re ;\n- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'\u00e9tat-major.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Luc MERCIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par  \nl'article 5 est exerc\u00e9e par M. Vincent PROBST, chef d'\u00e9tat-major adjoint de l'agglom\u00e9ration pari -\nsienne.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexis MARSAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par  \nl'article 5 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric FREMONT, chef du service de nuit d'agglom\u00e9ration, et, en son absence, par son  \nadjoint M. Vincent BUI TRONG ;\n- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de s\u00e9curisation  \net d'intervention.\n3\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ri CHEYRE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par  \nl'article 5 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint  \nau sous-directeur du soutien op\u00e9rationnel et Mme Jo\u00eblle LE JOUAN, cheffe du service de gestion  \nop\u00e9rationnelle.\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc DUBOIS, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de l'uni -\nt\u00e9 de gestion budg\u00e9taire et logistique, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes  \nde gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de carte d'achat et \u00e0 l'effet de saisir et de valider des actes  \ndans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et  certification \ndes services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -\nlaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS (valideur hi\u00e9rarchique, ges-\ntionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la  \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. St\u00e9 -\nphane PERRIN-COCON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat. \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat  \net de certification du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges -\ntionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unit\u00e9 de gestion budg\u00e9taire et logis -\ntique ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s : \n- Mme Nicole DELTEL, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du p\u00f4le budg\u00e9 -\ntaire ;\n- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire ;\n- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire ;\n- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budg\u00e9taire ; \n- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire ;\n- M. C\u00e9dric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire.\nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Nicole DELTEL, secr\u00e9taire administrative  \nde classe normale, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9a-\nlis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, si -\ngner le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es au centre de  \nfacturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Didier MARTIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par  \nl'article 5 est exerc\u00e9e par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l'immigra -\ntion irr\u00e9guli\u00e8re, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Samuel FY, chef du d\u00e9partement de contr\u00f4le des flux migratoires, et, en son absence,  \npar son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;\n- Mme Justine MANGION, cheffe du d\u00e9partement de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, et, \nen son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature aux directeurs territoriaux\nArticle 11\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien DURAND, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de  \nParis, M. St\u00e9phane WIERZBA, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine,  \nM.\u00a0Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, et  \nM. Thierry HUGUET, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, \u00e0 l'effet de si -\n4\ngner au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, d\u00e9ci -\nsions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s aux articles 1 et 3.\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui leur est accord\u00e9e par les articles 2 et 4 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions res-\npectives, par M. S\u00e9bastien DURAND, M. St\u00e9phane WIERZBA, M. Bernard BOBROWSKA et M. Thierry  \nHUGUET.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Paris \n(DTSP 75)\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9bastien DURAND, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9  \nde proximit\u00e9 de Paris (DTSP75), la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par l'article 11 est exerc\u00e9e par M.  \nJacques RIGON, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Paris par int\u00e9rim, et dans  \nla limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son ab -\nsence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ; \n- M. Nicolas HERGOT, chef de la s\u00fbret\u00e9 territoriale \u00e0 Paris, et, en son absence, par son adjoint \nM. Mizael DEKYDTSPOTTERM ;\n- M. Marc CHERREY, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;\n- M. Pierre CABON, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central du 20\u00e8me arrondis-\nsement ;\n- M. Robert HATSCH, chef du 3 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central des 5 \u00e8me et 6 \u00e8me \narrondissements.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 75 \u2013 1  er   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district \u00e0 la DTSP 75, la d\u00e9l\u00e9 -\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme St\u00e9phanie PEREIRA-RAGEUL,  \nadjointe au chef du 1 er district \u00e0 la DTSP  75, commissaire centrale adjointe de Paris-Centre, et, dans  \nla limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par \nson adjoint M. Rapha\u00ebl FLAMMARION ;\n- M. St\u00e9phane GUERIN, commissaire central du 9 \u00e8me arrondissement, et, en son absence, par  \nson adjointe Mme Anita DAOUD ;\n- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16\u00e8me arrondissement ;\n- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 \u00e8me arrondissement, et, en son absence, par  \nson adjoint M. Olivier WANG.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 75 \u2013 2  \u00e8me   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre CABON, chef du 2 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 75, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Didier SCALINI, adjoint au chef  \ndu 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 75 commissaire central du 19 \u00e8me arrondissement, et, dans la limite de leurs  \nattributions respectives, par :\n- M. Hugo ARER, commissaire central du 10 \u00e8me arrondissement, et, en son absence, par son  \nadjointe Mme Mathilde POTEL ;\n- M. No\u00ebl MONTEGGIANI, commissaire central du 11\u00e8me arrondissement ;\n- M. Micka\u00ebl REMY, commissaire central du 12\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par son  \nadjoint M. Simon EPITER ;\n5\n- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 18 \u00e8me arrondissement, et, en son absence,  \npar son adjoint M. Quentin BACHELET ;\n- M. Beno\u00eet COLLIN, commissaire central adjoint du 19\u00e8me arrondissement ;\n- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20\u00e8me arrondissement.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 75 \u2013 3  \u00e8me   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Robert HATSCH, chef du 3\u00e8me district \u00e0 la DTSP 75, la d\u00e9-\nl\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Mathilde BOURGOIN, com -\nmissaire centrale du 13\u00e8me arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5\u00e8me et 6\u00e8me arrondissements ;\n- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par son ad-\njointe Mme Constance TSIANG ;\n- M. Baptiste SALAUN, commissaire central adjoint du 13\u00e8me arrondissement ;\n- M. S\u00e9bastien BIEHLER, commissaire central du 14\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par \nson adjointe Mme Servane LAGEZE ;\n- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par son \nadjoint M. Alexandre CONSTANTIN.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9\ndes Hauts-de-Seine (DTSP 92)\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane WIERZBA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e  \npar l'article 11 est exerc\u00e9e par M. Fran\u00e7ois JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par  \nMme Sandrine CARLIN, cheffe d'\u00e9tat-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la s\u00fbret\u00e9 territoriale de NANTERRE, et, en son absence, \npar son adjoint M. R\u00e9my ERARD ;\n- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district \u00e0 la DTSP 92, commissaire central d'ASNI\u00c8RES-SUR-\nSEINE ;\n- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, commissaire central de NAN -\nTERRE ;\n- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, commissaire central de BOU -\nLOGNE-BILLANCOURT ;\n- Mme Doroth\u00e9e VERGNON, cheffe du 4 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, commissaire centrale d'AN-\nTONY.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile GUERIN, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe  \ndu bureau de gestion op\u00e9rationnelle, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes  \nde gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de  \ncartes achats et \u00e0 l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie  \net validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur  \nhi\u00e9rarchique,  gestionnaire  contr\u00f4leur  et  gestionnaire  valideur),  applications  informatiques  \nremettantes \u00e0 CHORUS. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui \nest  consentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs  attributions,  par  ses  adjointes  Mme  Karine \nNICOLAS et Mme Rebecca TULLE, attach\u00e9es d'administration de l'\u00c9tat.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Patricia LABIS, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du  \np\u00f4le  finances  et  secr\u00e9tariat,  \u00e0  l'effet  de  saisir  et  valider  des  actes  dans  CHORUS  formulaires \n(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans  \nl'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur).\n6\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les  \ncertifications du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la Direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9  \ndes  Hauts-de-Seine,  et  dans  l'application  CHORUS  DT  (assistant,  gestionnaire  contr\u00f4leur  et \ngestionnaire valideur) \u00e0 l'agent du Bureau de gestion op\u00e9rationnelle de la Direction territoriale de  \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9\u00a0:\n- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secr\u00e9taire administrative de classe normale, charg\u00e9e des  \nachats, du suivi et de la programmation budg\u00e9taire\u00a0;\nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Patricia LABIS, secr\u00e9taire administrative  \nde classe normale, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9a-\nlis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, si -\ngner le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es au centre de  \nfacturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 1  er   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent LAFON, chef du 1 er district \u00e0 la DTSP 92, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Diane AFARINESH, cheffe de  \nla circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son  \nadjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;\n- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;\n- Mme Nathalie PRUVOT, adjointe au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;\n- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;\n- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;\n- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 2  \u00e8me   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Agathe BOSSION, cheffe  \nde la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,  \npar :\n- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par  \nson adjointe Mme Magali SIGAUDES ;\n- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;\n- Mme Caroline AGEORGES, adjointe au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE ;\n- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;\n- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;\n- M. Laurent PATRON, adjoint \u00e0 la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;\n- Mme M\u00e9lodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 3  \u00e8me   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, \nla d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent article est exerc\u00e9e par M. Anthony MACADOUX,  \nchef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Patricia MOUKOURI-EPEE, adjointe au chef de la circonscription de SEVRES ;\n- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLAN -\nCOURT ;\n- M. Julien VAISSI\u00c9, chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX ;\n- M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD.\n7\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 4  \u00e8me   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Doroth\u00e9e VERGNON, cheffe du 4 \u00e8me district \u00e0 la  \nDTSP 92, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Cristopher SAINT \nRAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respec -\ntives, par :\n- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence,  \npar son adjoint M. Philippe PAUCHET ;\n- Mme C\u00e9line LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;\n- Mme Floriane JOUVE, adjointe \u00e0 la cheffe  de la circonscription d'ANTONY ;\n- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son ad-\njoint M. Philippe TONNELLIER ;\n- M. L\u00e9o JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son ad -\njoint M. Nicolas PEZET ;\n- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9\nde la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par l'article 11 est  \nexerc\u00e9e par M. Zeljko ILIC, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-De-\nnis, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par M. Julien HERBAUT, chef d'\u00e9tat-major, \net, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la s\u00fbret\u00e9 territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son \nadjointe Mme Alice DE MENDITTE ;\n- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district \u00e0 la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY \u2013  \nNOISY-LE-SEC ;\n- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DE-\nNIS ; \n- M. Olivier SIMON, chef du 3 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-\nBOIS ;\n- M. Martial BERNE, chef du 4 \u00e8me district de la DTSP 93, commissaire central \u00e0 MONTREUIL-\nSOUS-BOIS.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine POMMERET, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de  \nl'outre-mer, cheffe du bureau de gestion op\u00e9rationnelle, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attri-\nbutions, les actes de gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de carte d'achat et \u00e0 l'effet de saisir et de \nvalider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation  \net certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin  \nCHORUS Formulaires et CHORUS  DT, applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS (valideur  \nhi\u00e9rarchique, gestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde cette derni\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions,  \npar Mme Sonia HIS-SHARMA, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attach\u00e9 \nd'administration de l'\u00e9tat. \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat  \net de certification du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la Direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proxi -\nmit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contr\u00f4leur et gestion -\nnaire valideur) aux agents du bureau de gestion op\u00e9rationnelle de la Direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;\n8\n- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe, ges -\ntionnaire budg\u00e9taire ;\n- M. Dominique BOUDOUX, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, chef du p\u00f4le lo-\ngistique ;\n- Mme Rajaa BOUAKSA secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe au chef du p\u00f4le  \nlogistique.\nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Dominique BOUDOUX, secr\u00e9taire adminis -\ntratif de classe exceptionnelle, r\u00e9f\u00e9rent carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des  \nd\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des  \nd\u00e9penses, signer le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es  \nau centre de facturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 1  er   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 93, la d\u00e9-\nl\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Vincent SARGUET, chef de la  \ncirconscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;\n- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;\n- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son ad -\njoint M. Gilles GOUDINOUX ;\n- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence,  \npar son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;\n- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son \nadjoint M. Fr\u00e9d\u00e9ric LAMOTTE.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 2  \u00e8me   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2\u00e8me district, la d\u00e9l\u00e9gation qui \nlui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscrip -\ntion de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Werner VITU, adjoint \u00e0 la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;\n- M. Vincent HUSSON, chef de la circonscription de STAINS ;\n- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d'\u00c9PINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par  \nson adjoint M. Philippe ROUCHE ;\n- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par  \nson adjoint M. St\u00e9phane RICHARD ;\n- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe \u00e0 Saint-Denis ;\n- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence,  \npar son adjoint M. Simon MOLLO.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 3  \u00e8me   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier SIMON, chef du 3\u00e8me district \u00e0 la DTSP 93, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Olivier GUIBERT, chef de la cir -\nconscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;\n- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son ad -\njoint M. St\u00e9phane GUITON ;\n- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ; \n- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;\n- M. R\u00e9my BEYNEY, commissaire central adjoint \u00e0 AULNAY-SOUS-BOIS.\n9\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 4  \u00e8me   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Martial BERNE, chef du 4 \u00e8me district de la DTSP 93, la d\u00e9-\nl\u00e9gation, qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Carine FALGUERA, cheffe de \nla circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence,  \npar son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;\n- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe \u00e0 la cheffe de la circonscription de NOISY-LE-\nGRAND ;\n- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;\n- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son  \nadjoint M. Thibault LONGUET ;\n- M. Jean-Ren\u00e9 BECHONNET, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS \u2013  \nMONTFERMEIL ;\n- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du \nVal-de-Marne (DTSP 94)\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne (DTSP94), la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par l'article 11 est exerc\u00e9e par \nM. S\u00e9bastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne  \n(DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par M. \u00a0Romain VOGLER, chef  \nd'\u00e9tat-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Anne MUSART, cheffe de la s\u00fbret\u00e9 territoriale \u00e0 CRETEIL et, en son absence, par son  \nadjoint M. Lucas DECHAUD ;\n-  M. Jean-Fran\u00e7ois GALLAND, chef du 1 er district \u00e0 la DTSP 94, commissaire central de CRE -\nTEIL ;\n- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-\nSEINE ;\n- M. Gilles LABORIE, chef du 3 \u00e8me district, \u00e0 la DTSP 94, commissaire central de l'HAY-LES-\nROSES ;\n- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 94, commissaire centrale de  \nNOGENT-SUR-MARNE.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M Christophe GAUCHON, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef \ndu bureau de gestion op\u00e9rationnelle, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes  \nde gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de carte d'achat et \u00e0 l'effet de saisir et de valider des actes  \ndans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et  \ncertification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -\nlaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS (valideur hi\u00e9rarchique, ges-\ntionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la  \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme  \nAstrid PLEIGNET, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat  \net de certification du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximi-\nt\u00e9 du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire vali -\ndeur) aux agents du Bureau de gestion op\u00e9rationnelle de la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 du Val-\nde-Marne ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du p\u00f4le logistique ;\n- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;\n10\n- Mme C\u00e9cile ROUX, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le \nlogistique ;\n- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe, correspondant section  \nbudget ;\n- Mme Karine TANGUY, brigadier-chef classe sup\u00e9rieure, r\u00e9gisseuse et cheffe du p\u00f4le r\u00e9gie \u2013  \nfinance ;\n- Mme Silvanie ALIX, secr\u00e9taire administrative classe sup\u00e9rieure, mandataire suppl\u00e9ante du  \np\u00f4le r\u00e9gie-finance.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales  \npour le p\u00e9rim\u00e8tre de direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne \u00e0 l'agent du  \nBureau de gestion op\u00e9rationnelle de la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 du Val-de-Marne ci-apr\u00e8s  \nd\u00e9sign\u00e9 :\n- Mme C\u00e9cile ROUX, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le \nlogistique.\nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Pascal BOREL, major de police, r\u00e9f\u00e9rent  \ncarte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des \nporteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, signer le tableau des imputations  \nbudg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es au centre de facturation, et ordonner le r\u00e8gle-\nment des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 1  er   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Fran\u00e7ois GALLAND, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 94, \nla d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Anthony HERICOTTE, chef \nde la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives,  \npar :\n- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;\n- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence,  \npar son adjoint M. Fr\u00e9d\u00e9ric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ; \n- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son ab -\nsence, par son adjointe Mme G\u00e9raldine GIBON ;\n- M. Julien MOYROUD, chef de la circonscription de MAISONS ALFORT, et, en son absence,  \npar son adjoint M. Olivier MARY ;\n- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;\n- Mme Aur\u00e9lia FRESCALINE, cheffe de circonscription \u00e0 Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, et, en son ab -\nsence, par son adjoint M. David MARO.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 2  \u00e8me   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 94, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Dominique DAGUE, chef de la  \ncirconscription d'IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Corinne LEHMANN, adjointe au chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE ;\n- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence,  \npar son adjoint, M. Nicolas TRICART ;\n- M. Cl\u00e9ment PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE\u00a0;\n- Mme  Johanna  PITEIRA-LEITAO,  cheffe  de  la  circonscription  de  VILLENEUVE-SAINT-\nGEORGES, et,  en son absence, par son adjoint M. Gr\u00e9gory APELIAN.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 3  \u00e8me   district  \n11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gilles LABORIE, chef du 3\u00e8me district \u00e0 la DTSP 94, la d\u00e9-\nl\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. St\u00e9phane STRINGHETTA, com -\nmissaire central du KREMLIN BIC\u00caTRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, la d\u00e9l\u00e9ga -\ntion est exerc\u00e9e par :\n- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L'HAY-LES-ROSES ;\n- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BIC\u00caTRE.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 4  \u00e8me   district  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 \u00e8me district \u00e0 la DTSP  \n94, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Emmanuel LIBEYRE,  \nchef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions res -\npectives, par :\n- M. S\u00e9bastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;\n- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-\nMARNE ;\n- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son  \nadjoint M. Christophe VERDRU ;\n- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.\nArticle 17\nLe directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de  \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 3 d\u00e9cembre 2025\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n12\nenMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris\nCENTRE P\u00c9NITENTIAIRE DE FRESNES\n A Fresnes, le 1 er septembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;\nVu l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY \nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes.\nMonsieur Christophe LOY, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes \nARRETE     :  \nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jos\u00e9 FERDINAND, \ncapitaine,  aux  fins  de  signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se \nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions suivantes :\nVie en d\u00e9tention et PEP\n- Elaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type sur le fondement des articles R.112-22\nR.112-23 du code p\u00e9nitentiaire\n- Elaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine, d\u00e9finir les modalit\u00e9s de prise en charge  \nindividualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention  \ndiff\u00e9renci\u00e9s sur le fondement de l'article L. 211-5 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Pr\u00e9sider une CPU sur le fondement de l'article\u00a0D. 211-34 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Prendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule sur le fondement \nde l'article R. 113-66 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du \ncode p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule en cas d'impossibilit\u00e9  \nd'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Affecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules adapt\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de  \nl'unit\u00e9 sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer  les  personnes  d\u00e9tenues  autoris\u00e9es  \u00e0  participer  \u00e0  des  activit\u00e9s  sur  le  \nfondement de l'article D.414-4 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Traitement des requ\u00eates pour les recours gracieux des personnes d\u00e9tenues sur le  \nfondement de l'article R. 314-1 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Doter une personne d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) sur le fondement de  \nl'article R.332-44 du code p\u00e9nitentiaire\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\n\n- D\u00e9terminer  les  modalit\u00e9s  d'une  escorte  (composition,  moyens  de  contrainte,  \npr\u00e9cautions  prises  en  vue  d'\u00e9viter  les  \u00e9vasions  et  autres  incidents  lors  d'un  \ntransf\u00e8rement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Donner tous renseignements utiles au pr\u00e9fet pour le mettre en mesure de prescrire  \nl'escorte et la garde du d\u00e9tenu hospitalis\u00e9 par les FSI et arr\u00eater les mesures propres \u00e0\n \u00e9viter tout incident compte tenu de sa personnalit\u00e9 sur le fondement de l'article D.394 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n- Constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif  \nen  d\u00e9signant  nomm\u00e9ment  ceux  des  agents  figurant  sur  la  liste  pr\u00e9cit\u00e9e  sur  le  \nfondement de l'article D.215-17 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 des objets et v\u00eatement  \nhabituellement laiss\u00e9s en leur possession ainsi que des m\u00e9dicaments, mat\u00e9riels et  \nappareillages m\u00e9dicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues sur le fondement des articles\n\u00a0R.113-66 et R.225-4 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Employer des moyens de contrainte \u00e0 l'encontre d'une personne d\u00e9tenue sur le  \nfondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code p\u00e9nitentiaire. \nDiscipline\n- Placer \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le  \nfondement de l'article R.234-19 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Suspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif de l'activit\u00e9 professionnelle sur le fondement de l'article  \nR.234-23 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Pr\u00e9sider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code  \np\u00e9nitentiaire \n- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs sur le fondement de  \nl'article R.234-8 du code p\u00e9nitentiaire\n- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur  \nle fondement de l'article R.234-6 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de \nl'article R.234-6 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code  \np\u00e9nitentiaire\n- D\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne  \nparlent  pas  la  langue  fran\u00e7aise  sur  le  fondement  de  l'article  R.234-26  du  code  \np\u00e9nitentiaire.\nIsolement\n- R\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure \nd'isolement sur le fondement des articles R. 213-24  ; R. 213-25 et R. 213-27 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Placer provisoirement \u00e0 l'isolement des personnes d\u00e9tenues en cas d'urgence sur le  \nfondement de l'article R.213-22 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Placer initialement des personnes d\u00e9tenues \u00e0 l'isolement et premier renouvellement de \nla mesure sur le fondement des articles R. 213-23  ; R. 213-27 et R. 213-31du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre \u00e0 la DISP lorsque la  \nd\u00e9cision rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la DISP ou du minist\u00e8re de la justice sur le  \nfondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer d'un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne  \nparlent pas la langue fran\u00e7aise pour transmettre les informations et recueillir ses  \nobservations sur la proc\u00e9dure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du  \ncode p\u00e9nitentiaire.\n- Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement de participer \u00e0 une activit\u00e9  \norganis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire sur le fondement \nde l'article R. 213-18 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement de participer \u00e0 une activit\u00e9  \ncommune aux personnes plac\u00e9es au quartier d'isolement sur le fondement de l'article \nR. 213-18 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9cider de ne pas communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure  \nd'isolement de nature porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code p\u00e9nitentiaire. \nQuartier sp\u00e9cifique QPR\n- Informer  la  personne  d\u00e9tenue  par  \u00e9crit  des  motifs  sous-tendant  la  mesure  de  \nplacement au QPR envisag\u00e9e, l'informer du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure (possibilit\u00e9  \nde pr\u00e9senter des observations \u00e9crites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et \nrecueillir ses observations orales ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles de son avocat\n- D\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne  \nparlent pas la langue fran\u00e7aise sur le fondement de l'article R. 224-19 du code  \np\u00e9nitentiaire. \n- Prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue  \nplac\u00e9e en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code p\u00e9nitentiaire. \n- D\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des autres  \nd\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien de  \nl'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code p\u00e9nitentiaire. \nQuartier sp\u00e9cifique QLCO\nN\u00e9ant\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\n- Fixer la somme que les personnes d\u00e9tenues plac\u00e9es en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant  \nd'un placement ext\u00e9rieur d'un placement sous surveillance \u00e9lectronique ou d'une  \npermission de sortir, sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9tenir sur le fondement de l'article D.424-4 du \ncode p\u00e9nitentiaire\n- Transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en  \npossession  irr\u00e9guli\u00e8re  d'une  personne  d\u00e9tenue  pour  proc\u00e9der  au  versement  des \nsommes au Tr\u00e9sor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Autoriser la remise \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, d'objets lui appartenant \nqui ne peuvent pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s en raison de leur volume ou de leur poids sur le  \nfondement de l'article R.332-8 du code p\u00e9nitentiaire.\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\n- Informer le directeur de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 des dispositions utiles \u00e0 prendre  \nen cas d'hospitalisation d'une personne d\u00e9tenue sur le fondement de l'article D.394 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nN\u00e9ant\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\n- D\u00e9livrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 du code p\u00e9nitentiaire. \nEntr\u00e9e et sortie d'objet\nN\u00e9ant\nActivit\u00e9s, enseignement, travail, consultation\n- Proposer aux personnes condamn\u00e9es d'exercer une activit\u00e9 ayant pour finalit\u00e9 la  \nr\u00e9insertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux  \norganis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle \u00e0  \nenlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux  \norganis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement  \nde l'article R.413-6 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Fixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement  \nint\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement en vertu de l'article R.411-6 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Signer  toutes  d\u00e9cisions  et  documents  se  rapportant  aux  attributions  relatives  \u00e0  \nl'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes  \nd\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 \ndu code \u00e9lectoral au fondement de l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire. \nTravail p\u00e9nitentiaire\n- Autoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte sur le fondement \nde l'article L. 412-4 du code p\u00e9nitentiaire. \nClassement/affectation\n- D\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue  \napr\u00e8s avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de  \nclassement du chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au \nbon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement sur le fondement de l'article D.412-13 du  \ncode p\u00e9nitentiaire. \n- D\u00e9classement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.  \n412-15 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Statuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation  \nsur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au  \nservice g\u00e9n\u00e9ral qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code  \np\u00e9nitentiaire. \n- Mettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de  \ncessation de l'activit\u00e9 de production au visa de l'article R4123-17 du code p\u00e9nitentiaire. \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\n- Signer un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire et signer la convention tripartite annex\u00e9e au  \ncontrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur d'ordre  \nlorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire sur le fondement de l'article L. \n412-11 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Signer un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement sur \nle fondement de l'article L. 412-24 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Suspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) sur le fondement des articles \nL. 412-15 et R. 412-33 du code p\u00e9nitentiaire.\n- R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur  \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral), d'un commun accord avec la \npersonne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L. \n412-16 et R. 412-37 du code p\u00e9nitentiaire.\n- R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur  \nd'ordre  est  l'administration  p\u00e9nitentiaire  (service  g\u00e9n\u00e9ral)  pour  inaptitude  ou  \ninsuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux besoins du  \nservice apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable sur le fondement des articles R.  \n412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code p\u00e9nitentiaire.\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\n- Autoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre \npour les activit\u00e9s en production au regard de l'article R. 412-27 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Organiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail \nainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en  \nproduction sur le fondement de l'article R.412-27 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Assurer les obligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes  \nd\u00e9tenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Rendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats  \nd'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas  \nl'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) sur le fondement des articles  \nR.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire.\nAdministratif\n- N\u00e9ant\n-\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\n- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur \nle fondement de l'article D. 214-21 du code p\u00e9nitentiaire.\nRessources humaines\nN\u00e9ant\nDivers\n- R\u00e9alisation de l'entretien arrivant sur le fondement du r\u00e8glement int\u00e9rieur article I-3.\nArticle 2\u00e8me : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndu Val-De-Marne et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. \nPris connaissance le Le chef d'\u00e9tablissement,\nJos\u00e9 FERDINAND Christophe LOY\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 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