{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-103\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2025\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politique Sociale de l'Etat\n65-2025-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 04 2025 portant nomination de la\ncommission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires\n\u00e0 la protection des majeurs (3 pages) Page 3\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-04-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 15 04 2025 portant nomination de la\ncommission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 04 2025 portant nomination de la commission d\u00e9partementale\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs 3\nE = Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,PR\u00c9FET des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9Egalit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-04-15-00001Fraternit\u00e9portant nomination de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeursLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2019-11-29-001 en date du 29 novembre 2019 portant nomination de lacommission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires a la protection desmajeurs modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2022 ;Vu la d\u00e9signation de Madame Z\u00e9lie ROBERT, substitut du Procureur, en date du 6novembre 2019, par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes ;Vu la d\u00e9signation en date du 31 mars 2025 de Madame H\u00e9loise ESTADIEU, vice-pr\u00e9sidenteen charge des fonctions de juge des contentieux de la protection, titulaire, et de MadameC\u00e9line LOUISON, juge des contentieux de la protection, suppl\u00e9ante ;Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 31 mars 2025 pour la d\u00e9signation desrepr\u00e9sentants des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel ;Vu l'avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes en date du 11avril 2025 pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des mandataires judiciaires \u00e0 la protectiondes majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 31 mars 2025 pour la d\u00e9signation durepr\u00e9sentant des mandataires judiciaires a la protection des majeurs exer\u00e7ant en qualit\u00e9de pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement ;Vu l'avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes en date du 11avril 2025 pour la d\u00e9signation du repr\u00e9sentant des mandataires judiciaires \u00e0 la protectiondes majeurs exer\u00e7ant en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement ;Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 31 mars 2025 pour la d\u00e9signation durepr\u00e9sentant des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection juridique des majeurs ;Vu ia d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des services mandataires judiciaires \u00e0 la protectiondes majeurs pour la d\u00e9signation du repr\u00e9sentant des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection juridique desmajeurs ; 1/3\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 04 2025 portant nomination de la commission d\u00e9partementale\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs 4\nVu l'avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes en date du 11avril 2025 pour la d\u00e9signation du repr\u00e9sentant des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection juridique desmajeurs ;Vu la d\u00e9signation en date du 8 ao\u00fbt 2024 propos\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de lacitoyennet\u00e9 et de l'autonomie du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ; Arr\u00eate :ARTICLE ter : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2019-11-29-001 en date du 29 novembre 2019 portantnomination de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2022 susvis\u00e9, est abrog\u00e9.ARTICLE 2 : La commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment est pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur lepr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou son repr\u00e9sentant.ARTICLE 3 : Sont nomm\u00e9s, pour une dur\u00e9e de cinq ans, membres de la commissiond\u00e9partementale d'agr\u00e9ment :1\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations :Madame Muriel RIU, secr\u00e9taire administrative au sein du service politiques sociales del'Etat, en charge du suivi financier des mandataires individuels, titulaire ;Madame Fr\u00e9d\u00e9rique VERO, charg\u00e9e de mission logement au sein du service politiquessociales de l'Etat, titulaire ;2\u00b0 Au titre de repr\u00e9sentant du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deTarbes :Madame Z\u00e9lie ROBERT, substitut du Procureur pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes ;3\u00b0 Au titre de repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes :Madame H\u00e9lo\u00efse ESTADIEU, vice-pr\u00e9sidente en charge des fonctions de juge descontentieux de la protection, titulaire, et Madame C\u00e9line LOUISON, juge des contentieuxde la protection, suppl\u00e9ante, pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes ;4\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :Madame Paloma LAC, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, titulaire; Madame La\u00ebtitiaMITHRIDATE-BOY, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, suppl\u00e9ante ;Madame Marie LELARGE, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, titulaire ; Madame Marie-Cl\u00e9mentineLATOUR-ALVAREZ, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, suppl\u00e9ante ; 2/3\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 04 2025 portant nomination de la commission d\u00e9partementale\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs 5\n5\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement :Madame Fran\u00e7oise VERNAZOBRES, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9e d'\u00e9tablissement au centre hospitalier de Bagn\u00e8res deBigorre, titulaire; Madame Karine ITHIER, mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9e d'\u00e9tablissement \u00e0 l'EHPAD r\u00e9sidence del'Emeraude \u00e0 Maubourguet, suppl\u00e9ante ;6\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7antdans un service mandataire :Madame Najette TOUAHRIA, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'UDAF des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, titulaire ;Madame Carole CAMBERBET-HARDOY, cheffe du service mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs (MJPM) de l'association nationale de recherche et d'action solidaireANRAS - AT des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, suppl\u00e9ante ;7\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des usagers d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental de lacitoyennet\u00e9 et de l'autonomie (CDCA) :Monsieur Andr\u00e9 GAROBY, repr\u00e9sentant la f\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des retrait\u00e9s des cheminsde fer de France et d'Outre Mer, titulaire ;Madame Claudine ARGACHA, repr\u00e9sentant l'association Vic Montaner G\u00e9rontologie,suppl\u00e9ante.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame laministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif dePau (50 Cours Lyautey, 64010 Pau), \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejetimplicite.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.ARTICLE 6 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes et \u00e0 chacun des membres de la commissiond\u00e9partementale d'agr\u00e9ment.ARTICLE 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Tarbes, le 15 AVR. 2025Le pr\u00e9fet,Le PRES x.\n7\nlean SALOMON 3/3\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 04 2025 portant nomination de la commission d\u00e9partementale\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs 6","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-04-16T14:22:52+00:00","id":"7136bc1725e4956f314c51fe364ed80f8b827de9ad117b7e3c5f3dfe71d70fa7","name":"recueil-65-2025-103-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-04-16T12:24:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/20533/145799/file/recueil-65-2025-103-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}