{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"ExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-0679  du 21 mai 2025\nmodifiant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009.1.1266 du 21 juillet 2009\nmettant \u00e0 jour la situation administrative et les prescriptions de fonctionnement\ndu site de production de pneumatiques de la soci\u00e9t\u00e9 MFP Michelin sur le territoire\nde la commune de Saint-Doulchard\nLe pr\u00e9fet Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses titres 1er et IV du livre V ;\nVu la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  annex\u00e9e  \u00e0  l'article  R.  511-9  du  Code  de\nl'Environnement ;\nVu les articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9 publique portant nomination de monsieur\nMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9 publique portant nomination de monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stockages\nde pneumatiques et de produits dont 50 % au moins d e la masse totale unitaire est compos\u00e9e de\npolym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques, caoutchouc, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines et adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) relevant\ndu r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubriq ue n\u00b0 2663 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009. 1. 1266 du 21 juillet 2009 mettant \u00e0 jour la situation administrative et\nles prescriptions de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 M ICHELIN pour le site de production qu'elle\nexploite sur la commune de Saint-Doulchard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2012-DDCSPP-157 du 27 septembre 2012 portant mise \u00e0\njour administrative de la soci\u00e9t\u00e9 MICHELIN ainsi que sur la substitution de la chaufferie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2015-DDCSPP-120 du 21 juillet 2015 portant modification\ndes conditions d'exploiter et mise \u00e0 jour administr ative de la soci\u00e9t\u00e9 MICHELIN pour le site qu'elle\nexploite sur la commune de Saint-Doulchard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0665 du 19 mai 2025 a ccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\n1 / 8\n\nVu la lettre pr\u00e9fectorale du 22 octobre 2024 prenant acte de la mise en \u0153uvre d'un atelier de\nfabrication de structures gonflables dans le b\u00e2timent 12 ;\nVu l'annexe 1 du courrier pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 ;\nVu le dossier de porter \u00e0 connaissance concernant le projet ensemble mont\u00e9s d\u00e9pos\u00e9 le 25 janvier\n2023, compl\u00e9t\u00e9 le 7 aout 2023, le 3 novembre 2023, le 3 janvier 2024 et le 10 janvier 2025 ;\nVu le dossier de l'exploitant en date du 12 juillet 2 023 intitul\u00e9 rapport n\u00b0 R23.0118 affaire\nn\u00b02022-022740-1 version finale du 12 juillet 2023 i nclus dans le dossier de porter \u00e0 connaissance\ncompl\u00e9t\u00e9 le 7 aout 2023 ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 6 mars 2025 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaiss ance de l'exploitant pour obervations et\nnotifi\u00e9 par courrier recommand\u00e9 en date du 25 mars 2025 ;\nVu les observations formul\u00e9es par courriel en date du 24 avril 2025, par l'exploitant.\nConsid\u00e9rant que la mise en place d'une nouvelle activit\u00e9 ensemb les mont\u00e9s dans le b\u00e2timent 39C\nne modifie pas le r\u00e9gime de classement de l'\u00e9tablis sement au titre des installations class\u00e9es et\nn'entraine pas de nouveaux impacts ou risques significatifs \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site ;\nConsid\u00e9rant que l'augmentation de la capacit\u00e9 de stockage autor is\u00e9e d'enveloppes pneumatiques\ndans le b\u00e2timent 39A n'entraine pas de nouveaux imp acts ou risques significatifs \u00e0 l'ext\u00e9rieur du\nsite ;\nConsid\u00e9rant  que le stockage de pneumatiques dans le b\u00e2timent 39 C et l'augmentation de la\ncapacit\u00e9 de stockage autoris\u00e9e d'enveloppes pneumat iques dans le b\u00e2timent 39A ne constituent\npas  une  modification  devant  faire  l'objet  d'une  nouvelle  \u00e9valuation  environnementale  en\napplication du II de l'article R. 122-2 ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  modifications  ne  constituent  pas  une  modification  substantielle  des\nconditions d'exploiter au sens de l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des modifications apport\u00e9es aux condit ions d'exploiter, il est n\u00e9cessaire\nd'adapter certaines prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe ctoral d'autorisation modifi\u00e9 n\u00b02009.1.1266 du 21\njuillet 2009 ;\nConsid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'exploitant  qui a \u00e9mis une observation par\ncourriel en date du 24 avril 2025 concernant l'appl ication des dispositions de l'article 2.2.9 de\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  de  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  du  15  avril  2010  relatives  au  syst\u00e8me  de\nd\u00e9tection\n automatique ;\nConsid\u00e9rant que l'observation \u00e9mise par l'expoitant ne peut \u00eatre prise en compte compte-tenu que\nl'ensemble des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 15 avril 2010 sont opposables au b\u00e2timent\n39C consid\u00e9r\u00e9 comme une extension de l'installation existante ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher,\n2 / 8\nARR\u00caTE\nArticle 1\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009.1.1266 du 21 juillet 2009 mettant \u00e0 jour la situation administrative et le s\nprescriptions de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 MFP M ichelin pour le site de production qu'elle\nexploite sur la commune de Saint-Doulchard, sis 13 rue des Deux Ponts, est adapt\u00e9 par les\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLes dispositions de l'article 1.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9 fectoral n\u00b0 2009.1.1266 du 21 juillet 2009 susvis\u00e9,\nrelatives au classement des activit\u00e9s de l'\u00e9tabliss ement, sont remplac\u00e9es par les dispositions\nsuivantes :\n\u00ab Article 1.2.1. Liste des installations concern\u00e9es  par une rubrique de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :\nRubrique Libell\u00e9 Classement Volume autori-\ns\u00e9\n2663-2-a Stockage de pneumatiques et produits \ncompos\u00e9s d'au moins 50% de polym\u00e8res\nPneumatiques et produits dont 50 % au \nmoins de la masse totale unitaire est \ncompos\u00e9e de polym\u00e8res (mati\u00e8res \nplastiques, caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, \nr\u00e9sines et adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (stockage \nde), \u00e0 l'exception des installations class\u00e9es \nau titre de la rubrique 1510\nE 142072 m\u00b3\n2661-1-b Transformation de polym\u00e8res.\nPar des proc\u00e9d\u00e9s exigeant des conditions \nparticuli\u00e8res de temp\u00e9rature ou de pression \n(extrusion, injection, moulage, segmentation\n\u00e0 chaud, vulcanisation, etc.)\nE 50 tonnes par\njour\n2564-1-c Nettoyage, d\u00e9graissage, d\u00e9capage de sur-\nfaces quelconques par des proc\u00e9d\u00e9s utili-\nsant des liquides organohalog\u00e9n\u00e9s ou des \nsolvants organiques, \u00e0 l'exclusion des activi-\nt\u00e9s class\u00e9es au titre de la rubrique 3670. \nHors proc\u00e9d\u00e9 sous vide\nDC 600 litres\n2910-a-2 Combustion, \u00e0 l'exclusion des installations  \nvis\u00e9es par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou \n2931\nDC 17,4 MW\n2661-2-b Transformation de polym\u00e8res.\nPar tout proc\u00e9d\u00e9 exclusivement m\u00e9canique \n(sciage, d\u00e9coupage, meulage, broyage, etc.) \nPolym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques, \ncaoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines et \nadh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (stockage de), \u00e0 \nl'exception des installations class\u00e9es au titre\nD 11,7 tonnes par\njour\n3 / 8\nde la rubrique 1510\n2662-2 Polym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques, caou-\ntchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines et adh\u00e9sifs \nsynth\u00e9tiques) (stockage de), \u00e0 l'exception \ndes installations class\u00e9es au titre de la ru-\nbrique 1510\nD 900 m\u00b3\n2925-1 Accumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de \ncharge d').Lorsque la charge produit de l'hy-\ndrog\u00e8ne, la puissance maximale de courant \ncontinu utilisable pour cette op\u00e9ration (1) \n\u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW\n(1) Puissance de charge d\u00e9livrable cumul\u00e9e \nde l'ensemble des infrastructures des ate-\nliers\nD 173 kW\nE : enregistrement ; DC : d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique ; D : d\u00e9claration\nArticle 3\nLes dispositions de l'article 1.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9 fectoral n\u00b0 2009.1.1266 du 21 juillet 2009 susvis\u00e9,\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 27 septembre 2012, relatives \u00e0 la consistance\ndes installations autoris\u00e9es, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Article 1.2.3, consistance des installations autoris\u00e9es :\nL'\u00e9tablissement comprenant l'ensemble des installat ions class\u00e9es et connexes, est notamment\norganis\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :\n\u2022 B\u00e2timent 1  \n   :    atelier de rechapage (production et stockage) ;\n\u2022 B\u00e2timent 12     :    atelier d'assemblage et de cuisson pour les pneuma tiques neufs, atelier de\nfabrication \u00ab Air-captif \u00bb et de stockage de polym\u00e8res ;\n\u2022 B\u00e2timent 15     : atelier de pr\u00e9paration des pneumatiques ;\n\u2022 B\u00e2timents 39A, 39B     : stockage de pneumatiques ;\n\u2022 B\u00e2timent 39C     : atelier ensembles mont\u00e9s (montage de pneumatiques sur jantes) et stockage\nde pneumatiques ;\n\u2022 B\u00e2timent 40     :   zone de transit de pneumatiques \u00e0 rechaper et stock age des pneumatiques\n(sauf pour la partie Nord du b\u00e2timent 40, sur une distance de 12,5 m\u00e8tres). \u00bb\nArticle 4\nLes dispositions de l'article 7.3.2.1.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009.1.1266 du 21 juillet 2009 susv is\u00e9,\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 8 f\u00e9vrier 2019, relatives \u00e0 la r\u00e9sistance au feu,\nsont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Article 7.3.2.1.2, r\u00e9sistance au feu :\nLes b\u00e2timents abritant les zones de stockage doivent pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques de r\u00e9sistance au\nfeu minimales suivantes : \nB\u00e2timent 1\nLa d\u00e9signation des cellules et des parois et faite en r\u00e9f\u00e9rence au plan fourni dans le cadre du dossier\nde porter \u00e0 connaissance transmis le 3 ao\u00fbt 2018, c ompl\u00e9t\u00e9 le 21 novembre 2018, relatif \u00e0 la\nsuppression d'un mur REI 120 dans le b\u00e2timent 1.\n4 / 8\nLes parois pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques REI 120 sont les suivantes : \n mur de s\u00e9paration entre les cellules XN et XR ;\n mur en fa\u00e7ade au Nord de part et d'autre du mur de s\u00e9paration, sur une longueur de 15\nm\u00e8tres pour la cellule XN et sur une longueur de 20 m\u00e8tres pour la cellule XR ;\n mur en fa\u00e7ade Ouest de la cellule XR, sur une longu eur de 45 m\u00e8tres, avec un d\u00e9passement\nd'un m\u00e8tre en toiture ;\n mur en fa\u00e7ade Sud de la cellule XR, sur une longueu r de 5 m\u00e8tres, en retour du mur REI 120\nde la fa\u00e7ade Ouest.\nB\u00e2timents 39A, 39B, 39C et 40     :   \n murs ext\u00e9rieurs en bardage double peau sauf le mur ext\u00e9rieur \u00e0 l'ouest du b\u00e2timent 40 en\nparpaing ;\n portes au niveau des circulations avec les b\u00e2timents 39B et 40 et fermeture r\u00e9sistante au feu\n( y compris celle comportant des vitrages et des qu incailleries) et leur dispositif de\nfermeture EI 120 ( coupe-feu de degr\u00e9 2 heures).\nLe b\u00e2timent 39 C est utilis\u00e9 pour le stockage de pn eumatique et l'activit\u00e9 \u00ab ensembles mont\u00e9s \u00bb\nconsistant en l'assemblage de pneumatiques sur jantes.\nLe stockage de pneumatiques dans les b\u00e2timents 39A,  39B et 39C respectent, sans pr\u00e9judice de\ndispositions plus contraignantes fix\u00e9es par  le pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9ri el\ndu 15 avril 2010, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ral es applicables aux stockages de pneumatiques et\nde produits dont 50 % au moins de la masse totale u nitaire est compos\u00e9e de polym\u00e8res (mati\u00e8res\nplastiques, caoutchouc, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines et adh \u00e9sifs synth\u00e9tiques) relevant du r\u00e9gime de\nl'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2663 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement.\n Le b\u00e2timent 39 A est consid\u00e9r\u00e9 comme installation existante au sens de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 15 avril 2010 pr\u00e9cit\u00e9. Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2010 lui sont opposables dans\nles conditions d\u00e9finies \u00e0 l'annexe IV de cet arr\u00eat\u00e9 ;\n Le b\u00e2timent 39B est consid\u00e9r\u00e9 comme installation ex istante au sens de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 15 avril 2010 pr\u00e9cit\u00e9. Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2010 lui sont opposables dans\nles conditions d\u00e9finies \u00e0 l'annexe II de cet arr\u00eat\u00e9 ;\n Le b\u00e2timent 39 C est consid\u00e9r\u00e9 comme une extension d'une installation existante au sens de\nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2010 pr\u00e9cit\u00e9. L 'ensemble des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 lui\nsont opposables.\nL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de\nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les justificatif s des caract\u00e9ristiques Broof  t3 des toitures des\nb\u00e2timents 39A, et 39B  tel qu'il est prescrit \u00e0 l'a rticle 7.3.2.1.3. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 jui llet\n2009 et du b\u00e2timent 39 C tel qu'il est prescrit au point 2.2.6 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d u\n15 avril 2010 .\nAfin d'\u00e9viter les effets domino entre les b\u00e2timents  39B et 40, un mur REI 120* et mis en place au\nniveau du b\u00e2timent 39B, avec retour de 2 m\u00e8tres \u00e0 l 'int\u00e9rieur du b\u00e2timent et toiture recouverte\nd'un mat\u00e9riau isolant sur une distance de 4 m\u00e8tres.\nUne bande de 12,5 m\u00e8tres mat\u00e9rialis\u00e9e au sol est ne utralis\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent 40, laissant\nainsi une distance de 42,5 m\u00e8tres entre la zone de transit des pneumatiques \u00e0 rechaper et la limite\nde propri\u00e9t\u00e9 Nord du site. Cette bande est utilis\u00e9e pour le stockage de pi\u00e8ces m\u00e9caniques inertes.\nLa zone de transit des pneumatiques \u00e0 rechaper du b\u00e2timent 40 est s\u00e9par\u00e9e de la zone de stockage\ndes pneumatiques par une all\u00e9e de circulation de 4, 2 m\u00e8tres. L'exploitant s'assure de l'absence\npermanente de pneumatique dans cette all\u00e9e. Celle-ci est mat\u00e9rialis\u00e9e au sol.\n5 / 8\nLa zone de stockage de pneumatiques du b\u00e2timent 40 est implant\u00e9 \u00e0 75 m\u00e8tres de la limite de\npropri\u00e9t\u00e9 Nord du site.\nUn talus de 8 m\u00e8tres de hauteur est pr\u00e9sent \u00e0 60 m\u00e8tres de la fa\u00e7ade Ouest du b\u00e2timent 40.\nL'ensemble de ces dispositions doit permettre de co nfiner \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites de propri\u00e9t\u00e9 les\nzones de flux thermique en cas d'incendie.\nUn \u00e9cran v\u00e9g\u00e9tal d'une hauteur de 2 \u00e0 3 m\u00e8tres est pr\u00e9sent au sud du b\u00e2timent 39C, le long de la\nlimite de propri\u00e9t\u00e9\n*\nR : capacit\u00e9 portante\nE : Etanch\u00e9it\u00e9 au feu\nI : Isolation thermique\nLes classifications sont exprim\u00e9es en minutes (120 : 2 heures) \u00bb\nArticle 5\nLes dispositions de l'article 8.1.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9 fectoral n\u00b0 2009.1.1266 du 21 juillet 2009 susvis\u00e9,\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 8 f\u00e9vrier 2019, relatives aux conditions de\nstockage des pneumatiques, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Article 8.1.3 conditions de stockage des pneumatiques et des pneumatiques \u00e0 rechaper :\nB\u00e2timent 40  \n   :   \nLa zone de transit de pneumatique \u00e0 rechaper comprend au maximum 300 enveloppes stock\u00e9es au\nsol et sans gerbage, soit une hauteur des stocks de pneumatiques inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,5 m\u00e8tres.\nLa zone de stockage de pneumatique comprend au maxi mum 25625 enveloppes stock\u00e9es en rack\nsur une hauteur maximale de 6,5 m\u00e8tres.\nB\u00e2timents 39A, 39B, et 39C  \n   :   \nLes stockages de pneumatiques dans les b\u00e2timents 39 A, 39B, et 39C sont conformes aux plans et\ndescriptifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'exploitant dans le docu ment \u00ab rapport n\u00b0 R.23.0118 dossier de porter \u00e0\nconnaissance version finale du 12 juillet 2023, et notamment :\nCaract\u00e9ristiques des stockages de pneumatiques\nB\u00e2timent Volumes de \nstockage de \npneumatiques en \nm3  \nNombre de \npneumatiques \n(enveloppes)\nType de \nstockage \nHauteur de \nstockage \nmaximum en \nm\u00e8tres\n39A 8864 18462 Masse (ZM1 \n\u00e0 ZM5) et \npalettiers \n(racks) (Zp1 \net ZP2) \nZM1 \u00e0 ZM5 : 3,1\nZP1 et ZP2 : 6\n39B 28944 36625 Rack 6,4\n39C 2240 1250 Masse ZA : 3,46\nZD :1,73\nZE : 3,1\n6 / 8\nB\u00e2timent 39A     :   \nLe stockage dans ce b\u00e2timent respecte les caract\u00e9ristiques suivantes :\nUn espace de 18,3 m\u00e8tres de large le long de la fa\u00e7 ade Nord est r\u00e9serv\u00e9 au stockage exclusif\nd'\u00e9l\u00e9ments m\u00e9talliques (jantes et outillages). Le stockage sur des palettes en bois y est autoris\u00e9 \u00bb.\nArticle 6\nEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Doulchard et peut y \u00eatre consult\u00e9e,\n2\u00b0 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la ma irie de Saint-Doulchard pendant une dur\u00e9e\nminimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les\nsoins du maire de Saint-Doulchard \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher,\n3\u00b0 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site interne t des services de l'\u00c9tat dans le Cher qui a d\u00e9livr\u00e9\nl'acte pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 7\nEn application de l'article L. 181-17 du code de l' environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\nEn vertu de l'article R. 181-50 du m\u00eame code, il pe ut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par courrier aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orl\u00e9ans Cedex 1 ou  par l'application\ninformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr, par : \n1\u00b0 : l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 : les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie de Saint-Doulchard pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; \nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site intern et des services de l' \u00c9tat dans le Cher, pendant une\ndur\u00e9e minimale de quatre mois.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 a ccomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la notification de cette d\u00e9cision pour le p\u00e9titionnaire ou de sa publication pour les tiers\nint\u00e9ress\u00e9s. \nLe recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fe t du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022\nBOURGES CEDEX.\nLe recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la min istre de la Transition \u00e9cologique, de la\nbiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache  - Direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques -\nArche de La D\u00e9fense - Paroi Nord \u2013 92 055 LA DEFENSE CEDEX.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux mentionn\u00e9s aux 1\u00b0\net 2\u00b0. \n7 / 8\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'env ironnement, tout recours administratif ou\ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9ci sion (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t \u00e9\nMFP Michelin, 13 rue des Deux Ponts, 18 230 Saint-D oulchard), \u00e0 peine, selon le cas, de non\nprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'ir recevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre\nadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ce ption dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0\ncompter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\nArticle 8\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de  Saint-Doulchard, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9, dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 MFP Michelin.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nPage 8/8  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2009.1.1266 du 21 juillet\n2009 mettant \u00e0 jour la situation administrative et les prescriptions de fonctionnement du site de prod uction de\npneumatiques de la soci\u00e9t\u00e9 MFP Michelin sur le territoire de la commune de Saint-Doulchard\n8 / 8","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-09-22T15:58:13+00:00","id":"71371538d77940a4eb181170bbe51612508b8f03de671a3fddea25049f96c7d4","name":"Arr\u00eat\u00e9 prefectoral compl\u00e9mentaire MFP MICHELIN","pdf_creation_date":"2025-05-21T09:00:49+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-21T09:00:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41233/317274/file/APC%20MICHELIN-%2018%2003%202025.pdf"}