{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-404\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n14-2025-11-24-00006 - AP AQUAD St Pierre d'Auge  (5 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 24-11-2025 portant d\u00e9claration d'un\nOSP TROUSSIER ROBIN SAP912584414 (2 pages) Page 9\n14-2025-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 25-11-2025 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OSP REGUER LAETITIA SAP928902667 (2 pages) Page 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction de la\npopulation de sangliers sur les communes de LA RIVI\u00c8RE-SAINT-SAUVEUR,\nHONFLEUR, \u00c9QUEMAUVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR,\nBARNEVILLE-LA-BERTRAN et SAINT-GATIEN-DES-BOIS au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la protection des\ncultures agricoles et des espaces publics\n (5 pages) Page 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/GL-PE\n14-2025-11-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation\nd'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0\nTROUVILLE-SUR-MER pour installer un c\u00e2ble \u00e9lectrique souterrain\nservant \u00e0 l'alimentation d'un compresseur utilis\u00e9 pour draguer du\nchenal de la Touques d\u00e9livr\u00e9e le 08\u00a0mars\u00a02023 (4 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2025-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement ASSISTANCE POMPES FUN\u00c8BRES Sandra\nLamotte \u00e0 Formentin (2 pages) Page 26\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-11-24-00006\nAP AQUAD St Pierre d'Auge \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-24-00006 - AP AQUAD St Pierre d'Auge 3\nEE | |R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEberet @ Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 NormandieFraternit\u00e9 Caen, mercredi 19 novembre 2025Affaire suivie par Sandrine RENAULT Monsieur le pr\u00e9fetTechnicienne sanitaire Pr\u00e9fecture du CalvadosDirection de la sant\u00e9 publique 1 rue Daniel HuetUnit\u00e9 sant\u00e9 environnement du Calvados 14000 CAENM\u00e9l : ars-normandie-se14@ars.sante.frT\u00e9l. : 02.50.28.72.13R\u00e9f. : SR/SM/D460/11/25PJ : projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralObjet: projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieunaturel. |\nMonsieur le pr\u00e9fet,La communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Lisieux Normandie construit un nouveau centre aquatique Aquad'Auge\u00e0 Saint Pierre en Auge en remplacement de la piscine actuelle dont la r\u00e9habilitation \u00e9tait techniquementimpossible.Ce centre est situ\u00e9 au 975, rue des sports \u00e0 Saint-Pierre-en-Auge. L'ouverture au public est pr\u00e9vue le 15d\u00e9cembre 2025. Cet \u00e9tablissement a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 octobre 2022portant autorisation d'un centre aquatique sur le territoire de la commune de Saint Pierre en Auge.Les bassins seront aliment\u00e9s en eau par un forage priv\u00e9 et en compl\u00e9ment par le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0la consommation humaine. L'utilisation de l'eau de ce forage pour le remplissage et le renouvellementd'eau des bassins, doit faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9fectorale conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.1332-4 duCode de la Sant\u00e9 Publique.Ainsi vous trouverez ci-joint, pour signature, un projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du Code de la Sant\u00e9Publique.Dans ce cadre, le dossier de demande d'autorisation pr\u00e9fectorale d\u00e9pos\u00e9 par la collectivit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9.Celui-ci est complet au regard de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2021 relatif \u00e0 l'utilisation d'une eau neprovenant pas d'un r\u00e9seau de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour l'alimentationd'un bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la sant\u00e9 publique.L'\u00e9valuation des risques conclut \u00e0 un risque de pollution de la nappe phr\u00e9atique faible \u00e0 tr\u00e8s faible. Il estimportant de rappeler que cet \u00e9tablissement a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portantautorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieu naturel, au titre du Code de l'Environnement (arr\u00eat\u00e9 du26 octobre 2022). La pompe poss\u00e8de un d\u00e9bit maximal de 8 m3/h. Les r\u00e9seaux d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine et d'eau du forage sont totalement disjoints. Les analyses de l'eau du foragefournies au dossier sont conformes aux exigences de l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2021, qui stipule leslimites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel. En l'\u00e9tat, la qualit\u00e9 de l'eausouterraine ne n\u00e9cessite pas de traitement. Le p\u00e9titionnaire, par mesure de pr\u00e9caution, a pr\u00e9vu lapossibilit\u00e9 d'installer un module de traitement d'eau si n\u00e9cessaire.\n@ Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet 2 .normandie.ars.sante.fr ion =ARS Normandie Si\u00e8ge r\u00e9gional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14050 CAEN CedexT\u00e9l: 02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.fr\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-24-00006 - AP AQUAD St Pierre d'Auge 4\n'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2021L'eau du forage et des bassins seront soumis au contr\u00f4le sanitaire conform\u00e9ment arelatif au contr\u00f4le sanitaire et \u00e0 la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la sant\u00e9 publique.Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur le pr\u00e9fet, l'expression de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ralL'ing\u00e9nieur du g\u00e9nie sanitaire'\nGautier JUE\nRetrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet 4 rmandi n n \u00ca <2\nARS Normandie Si\u00e8ge r\u00e9gional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14050 CAEN CedexT\u00e9l 0231709696 www.ars.normandie.santefr BHO\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-24-00006 - AP AQUAD St Pierre d'Auge 5\nE = Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e0 Direction de la sant\u00e9 publiquePREFETDU CALVADOS Unit\u00e9 see du CalvadosLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DE L'EAU PR\u00c9LEV\u00c9E DANS LE MILIEU NATUREL POURL'ALIMENTATION EN EAU DES BASSINS DU CENTRE AQUATIQUE AQUAD'AUGEDE SAINT-PIERRE-EN-AUGELE PREFET,VU le code de la sant\u00e9 publique, en particulier les articles L.1332-1 \u00e0 L.1332-9 et D.1332-1 \u00e0 D.1332-11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-656 du 26 mai 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux de piscine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2021 relatif \u00e0 l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un r\u00e9seau dedistribution d'eau destin\u00e9e a la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine,pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2021 relatif au contr\u00f4le sanitaire et \u00e0 la surveillance des eaux de piscine pris enapplication des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2021 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux de piscine pris enapplication de l'article D. 1332-2 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 1981 modifi\u00e9 relatif aux dispositionstechniques applicables aux piscines;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2022 portant autorisation d'un centre aquatique sur leterritoire de la commune de Saint-Pierre-en-Auge; en particulier portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vementd'eau dans le milieu naturel, au titre du Code de l'Environnement ;VU la demande en date du 6 f\u00e9vrier 2025 et les compl\u00e9ments en date du 7 novembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9spar le Directeur des centres aquatiques le Nautile et Aquad'Auge, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 25 rueJoseph Guillonneau \u00e0 Lisieux, en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser l'eau provenant du forage F1(parcelle AK25 sur la commune de Saint-Pierre-en-Auge) afin d'alimenter tous les bassins de piscinedu centre aquatique Aquad'Auge au 975, rue des sports 14170 Saint-Pierre-en-Auge ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'une eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel pour l'alimentation en eaudes bassins de piscine doit faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9fectorale conform\u00e9ment \u00e0 l'articleD.1332-4 du code de la sant\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats des analyses de l'eau capt\u00e9e pr\u00e9lev\u00e9e en date du 12 juin et 9octobre 2025 sur des \u00e9chantillons sont conformes aux limites de qualit\u00e9 de l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du26 mai 2021 relatif \u00e0 l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un r\u00e9seau de distribution d'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine ;CONSID\u00c9RANT que le dossier de demande d'autorisation d'utiliser l'eau du forage F1 re\u00e7u le 6 f\u00e9vrier2025 et les compl\u00e9ments en date des 9 et 15 septembre 2025 pour alimenter l'ensemble des bassinsdu centre aquatique Aquad'Auge \u00e0 Saint-Pierre-en-Auge en application de l'article D.1332-4 du codede la sant\u00e9 publique est r\u00e9put\u00e9 recevable et conforme \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2021;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-24-00006 - AP AQUAD St Pierre d'Auge 6\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0:La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lisieux Normandie, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s personne responsable de lapiscine, est autoris\u00e9e, aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel\u00e0 partir du forage F1 (parcelle AK25 sur la commune de Saint-Pierre-en-Auge) pour alimenter en eauneuve l'ensemble des bassins de piscine du centre aquatique Aquad'Auge \u00e0 Saint-Pierre-en-Auge.ARTICLE 2 :L'usage de cette eau est strictement limit\u00e9 \u00e0 alimenter en eau les bassins de la piscine Aquad'Auge deSaint-Pierre-en-Auge. Si n\u00e9cessaire, l'eau du forage subira un traitement afin de garantir la qualit\u00e9 del'eau destin\u00e9e \u00e0 alimenter le dispositif de traitement des eaux de piscine, ainsi que la qualit\u00e9 sanitairedes eaux pour les baigneurs et satisfaire la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 3 :L'\u00e9tablissement doit disposer d'une alimentation \u00e0 partir d'un r\u00e9seau public de distribution d'eaupour alimenter les bassins en cas de besoin et notamment en cas de non-respect des limites dequalit\u00e9 de l'alimentation.Toutes dispositions doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter la contamination de l'eau des r\u00e9seaux publics dedistribution.Les canalisations et r\u00e9servoirs dans lesquels transite l'eau issue du milieu naturel et destin\u00e9e \u00e0alimenter les bassins de piscine sont enti\u00e8rement distincts et diff\u00e9renci\u00e9s des canalisations etr\u00e9servoirs dans lesquels transite l'eau provenant de la distribution publique destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine. Toutes dispositions doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les contaminations del'eau du forage F1.ARTICLE 4 :Lorsque l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel subit un traitement avant d'alimenter le dispositif de -traitement des eaux de piscine, les produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement utilis\u00e9s respectent lesdispositions fix\u00e9es par les articles R.1321.50 et D.1332.3 du code de la sant\u00e9 publique.ARTICLE 5:L'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel et l'eau destin\u00e9e \u00e0 alimenter le dispositif de traitement de l'eaude piscine respectent les limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 fix\u00e9es dans les annexes 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du26 mai 2021relatif \u00e0 l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un r\u00e9seau de distribution d'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en applicationdes articles D.1332-4 et D.1332-10 du code de la sant\u00e9 publique.ARTICLE 6 :La personne responsable de la piscine met en \u0153uvre un programme de surveillance sanitaire de l'eaupr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel avant tout traitement et de l'eau destin\u00e9e \u00e0 alimenter le dispositif detraitement de l'eau de piscine, conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es en annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 relatifau contr\u00f4le sanitaire et \u00e0 la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1et D.1332-10 du code de la sant\u00e9 publique et transmet les r\u00e9sultats de la surveillance \u00e0 l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la personne responsable de la piscine met en \u0153uvre les mesures de gestion adapt\u00e9esen cas de non-respect des limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux en vigueur.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-24-00006 - AP AQUAD St Pierre d'Auge 7\nARTICLE 7:La personne responsable de la piscine informe l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 :- de toute situation de non-conformit\u00e9 aux normes sanitaires de la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dansle milieu naturel ou de l'eau destin\u00e9e \u00e0 alimenter le dispositif de traitement de l'eau de piscine,des causes identifi\u00e9es de non-conformit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures correctives mises en\u0153uvre pour r\u00e9tablir une situation conforme ;- de tout changement concernant la ressource en eau utilis\u00e9e, l'ouvrage de captage d'eau dans lemilieu naturel, et le traitement de l'eau et syst\u00e8me de distribution de l'eau.- tout projet de modification des conditions d'exploitation, accompagn\u00e9 de tous les \u00e9l\u00e9mentsutiles pour l'appr\u00e9ciation du changement, devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la mairie du lieu d'implantationde l'\u00e9tablissement et en pr\u00e9fecture par la personne responsable des eaux de piscine mentionn\u00e9 \u00e0l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 8 :Les infractions aux prescriptions des articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont recherch\u00e9es et constat\u00e9es par lesofficiers et agents de police judiciaire, les agents mentionn\u00e9s aux articles L.1421-1 et L.1435-7 du codede la sant\u00e9 publique ou les agents des collectivit\u00e9s territoriales habilit\u00e9s et asserment\u00e9s dans lesconditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en conseil d'\u00c9tat. Le fait de faire obstacle \u00e0 l'accomplissement desfonctions des agents mentionn\u00e9s aux articles L.1421-1 et L.1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ou desagents des collectivit\u00e9s territoriales mentionn\u00e9s ci-dessus est puni de trois mois d'emprisonnement etde 3 750 \u20ac d'amende.ARTICLE 9 :En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat pour agir aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Caen - 3 rue Arthur Leduc \u2014 BP 536 - 14036 CAEN CEDEX dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se fairevia T\u00e9l\u00e9recours citoyen sur www.telerecours.frARTICLE 10 :Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont une copie leur seraadress\u00e9e pour information :- M. le Pr\u00e9fet du Calvados - Bureau de l'environnement et de l'am\u00e9nagement ;- La personne responsable des eaux de piscine ;- M.le Maire de Saint-Pierre-en-Auge;- Mme la Directrice d\u00e9partementale des territoires \u00e9t de la mer du Calvados - service eau etbiodiversit\u00e9 ;- M.le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lisieux Normandie.\nFait \u00e0 Caen, le \u00ae4 nanen 15) _\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-24-00006 - AP AQUAD St Pierre d'Auge 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-11-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 24-11-2025 portant d\u00e9claration d'un\nOSP TROUSSIER ROBIN SAP912584414\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 24-11-2025 portant d\u00e9claration\nd'un OSP TROUSSIER ROBIN SAP912584414 9\nDirection d\u00e9partementalEX ection d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9raternit\u00e9 Unit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tences\nARRETE DU 24 NOVEMBRE 2025 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/912584414LE PREFET,\nVU1/ La demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme NOVA en date du 24 octobre 2025, concernantles services \u00e0 la personne, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Robin TROUSSIER pour le compte de l'entreprise individuelleTROUSSIER ROBIN dont le nom commercial est \u00ab ECONETTOYAGE \u00bb et le si\u00e8ge social ainsi quel'\u00e9tablissement principal sont situ\u00e9s 14 Rue Eug\u00e8ne Boudin \u00e0 CAEN (14000), num\u00e9ro SIREN 912 584 414,2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulairedu 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0l'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,4/ L'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,5/ L'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fetdu Calvados, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, \u00e0 Monsieur Eric SEGUIN, Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,6/ L'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u00e0 Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de P\u00f4leEgalit\u00e9 des Chances, notamment son article 31\u00b0,CONSID\u00c9RANTLa demande de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne compl\u00e8te le 20 novembre 2025,pr\u00e9sent\u00e9e par M. Robin TROUSSIER pour le compte de l'entreprise individuelle TROUSSIER ROBIN dontle nom commercial est \u00ab ECONETTOYAGE \u00bb qui r\u00e9pond aux exigences de la r\u00e9glementation des services\u00e0 la personne,SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARRETE:ARTICLE 1\u00b0 : L'entreprise individuelle TROUSSIER ROBIN dont le nom commercial est \u00abECONETTOYAGE \u00bb \u00e0 CAEN est d\u00e9clar\u00e9e pour la fourniture de services \u00e0 la personne.ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de d\u00e9claration attribu\u00e9 est : SAP/912584414ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle TROUSSIER ROBIN dont le nom commercial est \u00ab ECONETTOYAGE\u00bb a d\u00e9clar\u00e9 effectuer les activit\u00e9s suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 24-11-2025 portant d\u00e9claration\nd'un OSP TROUSSIER ROBIN SAP912584414 10\n\u2014 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile\u2014 Petits travaux dejardinage \u00e0 domicile\u2014 Travaux de petit bricolage dit \u00ab homme toutes mains \u00bbARTICLE 4: Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du codede la s\u00e9curit\u00e9 sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra fairel'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale du Calvados qui modifierale r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.ARTICLE 6: La pr\u00e9sente d\u00e9claration prend effet \u00e0 compter du 21 novembre 2025 pour une dur\u00e9eillimit\u00e9e (article L.7232-1-1 \u00e0 L.7232-8 et les articles R. 7232-16 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme d\u00e9clar\u00e9 doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, le tableau statistique annuel et les \u00e9tats trimestriels de l'ann\u00e9e en cours, sous peinede retrait de la d\u00e9claration.ARTICLE 8: Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'entreprise individuelle TROUSSIER ROBIN dont le nomcommercial est \u00ab ECONETTOYAGE \u00bb en qualit\u00e9 d'organisme de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 ala structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 24 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au Chef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances\nKatia NIGAUD\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : URSSAF et DDFIP\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- higrarchique aupr\u00e9s du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne (MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 24-11-2025 portant d\u00e9claration\nd'un OSP TROUSSIER ROBIN SAP912584414 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-11-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 25-11-2025 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OSP REGUER LAETITIA\nSAP928902667\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 25-11-2025 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OSP REGUER LAETITIA SAP928902667 12\nDirection d\u00e9partementaletool de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarit\u00e9s\u2014 Unit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tences\nARR\u00caT\u00c9 DU 25 NOVEMBRE 2025 PORTANT R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUM\u00c9RO SAP/928902667LE PR\u00c9FET,\nVU1/ La demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme NOVA en date du 11 novembre 2025,concernant les services a la personne, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Laetitia REGUER pour le compte del'entreprise individuelle REGUER LAETITIA dont le nom commercial est \u00ab LAETI-CLEAN \u00bb et le si\u00e8ge socialainsi que l'\u00e9tablissement principal sont situ\u00e9s 4 Avenue de Rollon 4 TOUQUES (14800), num\u00e9ro SIREN928 902 667,2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et al'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,4/ L'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,5/ L'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fetdu Calvados, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, \u00e0 Monsieur Eric SEGUIN, Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,6/ L'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u00e0 Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de P\u00f4le\u00c9galit\u00e9 des Chances, notamment son article 31\u00b0,CONSID\u00c9RANTLa demande de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne compl\u00e8te le 20 novembre 2025,pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Laetitia REGUER pour le compte de l'entreprise individuelle REGUER LAETITIA dontle nom commercial est \u00ab LAETI-CLEAN \u00bb qui r\u00e9pond aux exigences de la r\u00e9glementation des services ala personne,SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0: L'entreprise individuelle REGUER LAETITIA dont le nom commercial est \u00ab LAETI-CLEAN \u00bb aTOUQUES est d\u00e9clar\u00e9e pour la fourniture de services \u00e0 la personne.ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de d\u00e9claration attribu\u00e9 est : SAP/928902667ARTICLE 3: L'entreprise individuelle REGUER LAETITIA dont le nom commercial est \u00ab LAETI-CLEAN \u00bb ad\u00e9clar\u00e9 effectuer les activit\u00e9s suivantes :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 25-11-2025 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OSP REGUER LAETITIA SAP928902667 13\nSur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :_ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersARTICLE 4: Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra fairel'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale du Calvados qui modifierale r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.ARTICLE 6: La pr\u00e9sente d\u00e9claration prend effet \u00e0 compter du 25 novembre 2025 pour une dur\u00e9e.illimit\u00e9e (article L.7232-1-1 \u00e0 L.7232-8 et les articles R. 7232-16 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme d\u00e9clar\u00e9 doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, le tableau statistique annuel et les \u00e9tats trimestriels de l'ann\u00e9e en cours, sous peinede retrait de la d\u00e9claration.ARTICLE 8: Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'entreprise individuelle REGUER LAETITIA dont le nomcommercial est \u00ab LAETI-CLEAN \u00bb en qualit\u00e9 d'organisme de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 lastructure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.ARTICLE 10: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 25 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au Chef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances\n\"\nKatia NIGAUD\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : URSSAF et DDFIP\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne (MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 25-11-2025 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OSP REGUER LAETITIA SAP928902667 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-11-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction de la\npopulation de sangliers sur les communes de LA\nRIVI\u00c8RE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR,\n\u00c9QUEMAUVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR,\nBARNEVILLE-LA-BERTRAN et\nSAINT-GATIEN-DES-BOIS au titre de la s\u00e9curit\u00e9\npublique, de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la protection\ndes cultures agricoles et des espaces publics\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction de\nla population de sangliers sur les communes de LA RIVI\u00c8RE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, \u00c9QUEMAUVILLE,\nGONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, BARNEVILLE-LA-BERTRAN et SAINT-GATIEN-DES-BOIS au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et de la protection des cultures agricoles et des espaces publics\n15\n| Direction d\u00e9partementalePREFET | des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DESANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA RIVI\u00c8RE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR,EQUEMAUVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, BARNEVILLE-LA-BERTRAN ETSAINT-GATIEN-DES-BOISAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE, DE L'INT\u00c9R\u00caT GENERAL ET DE LAPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES ET DES ESPACES PUBLICSLE PR\u00c9FET,VU le Code de l'environnement ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" ao\u00fbt 2025 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne de chasse 2025-2026 ;VU les nombreux signalements re\u00e7us depuis le 11 octobre 2025 de riverains des communes deGonneville-sur-Honfleur, Honfleur, La Rivi\u00e8re-Saint-Sauveur, mais \u00e9galement d'un h\u00f4tel et du Village desMarques de Honfleur concernant des d\u00e9g\u00e2ts importants de sangliers au sein de leurs propri\u00e9t\u00e9s ;VU les diff\u00e9rentes expertises r\u00e9alis\u00e9es par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados (FDC) du 24 novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT le nombre de dossiers de d\u00e9g\u00e2ts agricoles d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la FDC en nette augmentation parrapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente sur l'unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de \u00ab Honfleur \u00bb ;CONSID\u00c9RANT l'insuffisance des pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers durant la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024/2025par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente sur la dite UG,CONSIDERANT que ces indicateurs mettent en \u00e9vidence une pression de chasse insuffisante cumul\u00e9e\u00e0 la pr\u00e9sence de sangliers au sein de friches et de secteurs non chass\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que de nombreuses d\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2ts sur des espaces ou infrastructures priv\u00e9sviennent confirmer la pr\u00e9sence en surnombre de sangliers ;CONSID\u00c9RANT que l'importance des d\u00e9g\u00e2ts sur les infrastructures collectives d'un lotissement priv\u00e9,chez des particuliers et sur des infrastructures communales a n\u00e9cessit\u00e9 la mise en place sur ce secteurde missions administratives de destruction de sangliers les 15 novembre 2023, 9janvier et17 d\u00e9cembre 2024 et en dernier lieu le 9 octobre 2025 ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction de\nla population de sangliers sur les communes de LA RIVI\u00c8RE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, \u00c9QUEMAUVILLE,\nGONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, BARNEVILLE-LA-BERTRAN et SAINT-GATIEN-DES-BOIS au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et de la protection des cultures agricoles et des espaces publics\n16\nCONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 ces actions et les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, les d\u00e9g\u00e2ts perdurent sur lescommunes de Gonneville-sur-Honfleur, Honfleur, La Rivi\u00e8re-Saint-Sauveur et Saint-Gatien-des-Bois :CONSID\u00c9RANT que cette situation peut \u00eatre de nature \u00e0 provoquer des risques pour la s\u00e9curit\u00e9publique d'une part dans la mesure o\u00f9 les sangliers p\u00e9n\u00e8trent y compris de jour dans des espacespriv\u00e9s fr\u00e9quent\u00e9s par les riverains, d'autre part au regard du flux de v\u00e9hicules \u00e0 l'entr\u00e9e del'agglom\u00e9ration honfleuraise, mais \u00e9galement \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du pont de Normandie et desacc\u00e8s \u00e0 l'autoroute ; |CONSID\u00c9RANT que cette situation est de nature \u00e0 provoquer des d\u00e9g\u00e2ts sur les cultures;CONSID\u00c9RANT la pression de chasse demand\u00e9e par le pr\u00e9fet par lettre du 14 novembre 2025 \u00e0l'ensemble des d\u00e9tenteurs de droit de chasse du secteur de Saint-Gatien-des-Bois ;CONSID\u00c9RANT que les diff\u00e9rentes visites r\u00e9alis\u00e9es sur le terrain par la DDTM et le lieutenant delouveterie mettent en \u00e9vidence une pr\u00e9sence des sangliers dans plusieurs secteurs difficilementchassables et n\u00e9cessitant des mesures de pr\u00e9caution importantes eu \u00e9gard \u00e0 la proximit\u00e9 avec unezone urbanis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de \u00ab Honfleur \u00bb constitue une entit\u00e9 au sein delaquelle les sangliers se d\u00e9placent d'un secteur \u00e0 un autre et qu'il convient donc de mettre en place uneffort collectif pour diminuer la population par une pression de chasse mais \u00e9galement des actionsadministratives de destruction ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre un p\u00e9rim\u00e8tre relativement large pour prot\u00e9ger les chiens quiseraient amen\u00e9s \u00e0 poursuivre les sangliers en dehors des territoires chass\u00e9s et pour poster des tireurssur des sites propices et s\u00e9curis\u00e9s, \u00e9loign\u00e9s du secteur chass\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de mettre en \u0153uvre une mesure urgente de destruction de lapopulation de sangliers dans les secteurs identifi\u00e9s afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-6 du dit code sonteffectu\u00e9es sous la direction d'un lieutenant de louveterie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE:\nARTICLE 1\" : Objet et territoire concern\u00e9Il est proc\u00e9d\u00e9 a compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2026 inclussous la direction des lieutenants de louveterie du secteur, \u00e0 des op\u00e9rations de destruction par tousmoyens appropri\u00e9s, des sangliers pr\u00e9sents sur le territoire des communes de LA RIVI\u00c8RE-SAINT-SAUVEUR, de HONFLEUR, d'EQUEMAUVILLE, de GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, de SAINT-GATIEN-DES-BOIS et de BARNEVILLE-LA-BERTRAN.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction de\nla population de sangliers sur les communes de LA RIVI\u00c8RE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, \u00c9QUEMAUVILLE,\nGONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, BARNEVILLE-LA-BERTRAN et SAINT-GATIEN-DES-BOIS au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et de la protection des cultures agricoles et des espaces publics\n17\nARTICLE 2 : Mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration de destruction et modalit\u00e9s d'organisationPr\u00e9alablement \u00e0 la mise en place de chaque op\u00e9ration, les lieutenants de louveterie du secteurinforment au moins 48 heures avant la DDTM de la mise en place de la mission. La DDTM validel'op\u00e9ration et informe pr\u00e9alablement \u00e0 chaque mission, les communes concern\u00e9es et le serviced\u00e9partemental de l'OFB.Les propri\u00e9taires des terres et des bois ainsi que les d\u00e9tenteurs du droit de chasse concern\u00e9s par lesop\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sont pr\u00e9venus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen \u0153uvre de chaque op\u00e9ration par les soins des lieutenants de louveterie. Ils peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 yprendre part dans le respect des conditions d\u00e9finies par ce dernier.Pour la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie suscit\u00e9s peuvent se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie agr\u00e9\u00e9s du Calvados.lis sont accompagn\u00e9s de tireurs titulaires d'un permis de chasser valid\u00e9 et d'une assurance en cours devalidit\u00e9, garantissant leur responsabilit\u00e9 civile dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme \u00e0 feu justifie de cette garantie aupr\u00e8s du lieutenant delouveterie charg\u00e9 de la direction de chaque battue.Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9s de traqueurs et de chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie du sanglier.Tout participant aux op\u00e9rations doit au pr\u00e9alable \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par le responsable de l'op\u00e9ration et cedernier peut en outre, \u00e0 tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer \u00e0 prendre part \u00e0 ladite op\u00e9ration.En application de l'article L. 424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destin\u00e9es agarantir la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des tiers dans le d\u00e9roulement des actions de destruction doivent:\u00eatre respect\u00e9es (particuli\u00e8rement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).\nARTICLE 3 : Destination des pr\u00e9l\u00e8vementsLes animaux abattus au cours de chaque op\u00e9ration sont r\u00e9partis entre les int\u00e9ress\u00e9s (participants et/ouagriculteurs victimes de d\u00e9g\u00e2ts) sous la responsabilit\u00e9 des lieutenants de louveterie ou remis al'\u00e9quarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des op\u00e9rations de destruction de sangliers sont marqu\u00e9s et rentrentdans le dispositif de marquage pr\u00e9vu par l'article 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture et de cl\u00f4ture dela campagne de chasse 2025-2026 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025.\nARTICLE 4 : Compte rendu des battues a la DDTMUn compte rendu faisant connaitre les r\u00e9sultats et les incidents \u00e9ventuels de chaque mission, estadress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par les lieutenants delouveterie concern\u00e9s au plus tard huit jours apr\u00e8s chaque battue. .\nARTICLE 5 : Poursuite p\u00e9nale en cas d'entrave aux op\u00e9rations de destructionToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature a entraver la pr\u00e9parationet le bon d\u00e9roulement de chaque op\u00e9ration pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est strictement interdit souspeine de poursuite.il est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e a cette op\u00e9ration de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8treo\u00f9 l'op\u00e9ration est en cours.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction de\nla population de sangliers sur les communes de LA RIVI\u00c8RE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, \u00c9QUEMAUVILLE,\nGONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, BARNEVILLE-LA-BERTRAN et SAINT-GATIEN-DES-BOIS au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et de la protection des cultures agricoles et des espaces publics\n18\nARTICLE 6 : S\u00e9curisation des routes d\u00e9partementale et communaleEn cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou d\u00e9viation des routes ainsi que lasignalisation adapt\u00e9e est prise par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la gestion de chaque r\u00e9seauroutier concern\u00e9 (Conseil d\u00e9partemental, commune).La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, de la policenationale ou municipale, de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peut \u00eatre requise pour garantir le bond\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens (automobilistes\u00e9galement).Les lieutenants de louveterie en charge de chaque mission ainsi que ceux qui les accompagnent sontautoris\u00e9s \u00e0 utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur pr\u00e9sence etd'assurer leur s\u00e9curit\u00e9 en bordure de routes.\nARTICLE 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le Commandant dugroupement de gendarmerie, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'auPr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados et aux maires des communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Caen, le2 5 NOV. 2075 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n1 \u2014\nLa directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer du CalvadosMarianne PIQUERET\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction de\nla population de sangliers sur les communes de LA RIVI\u00c8RE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, \u00c9QUEMAUVILLE,\nGONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, BARNEVILLE-LA-BERTRAN et SAINT-GATIEN-DES-BOIS au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et de la protection des cultures agricoles et des espaces publics\n19\nCopie adress\u00e9e a:- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commissariat de police de Honfleur- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenant de Louveterie concern\u00e9s et leur pr\u00e9sident- Mairies des communes sus-vis\u00e9es\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction de\nla population de sangliers sur les communes de LA RIVI\u00c8RE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, \u00c9QUEMAUVILLE,\nGONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, BARNEVILLE-LA-BERTRAN et SAINT-GATIEN-DES-BOIS au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et de la protection des cultures agricoles et des espaces publics\n20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-11-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation\nd'occupation temporaire d'une partie du\ndomaine public maritime \u00e0 TROUVILLE-SUR-MER\npour installer un c\u00e2ble \u00e9lectrique souterrain\nservant \u00e0 l'alimentation d'un compresseur utilis\u00e9\npour draguer du chenal de la Touques d\u00e9livr\u00e9e le\n08\u00a0mars\u00a02023\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 TROUVILLE-SUR-MER pour installer un c\u00e2ble\n\u00e9lectrique souterrain servant \u00e0 l'alimentation d'un compresseur utilis\u00e9 pour draguer du chenal de la Touques d\u00e9livr\u00e9e le\n08\u00a0mars\u00a02023\n21\nPREFET | |EY CALVADOS | Direction d\u00e9partementaleFair des territoires et de la merFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification de l'autorisation d'occupation temporaired'une partie du domaine public maritime \u00e0 TROUVILLE-SUR-MERpour installer un c\u00e2ble \u00e9lectrique souterrain servant \u00e0 l'alimentation d'un compresseurutilis\u00e9 pour draguer du chenal de la Touquesd\u00e9livr\u00e9e le 08 mars 2023\nP\u00e9titionnaire :Soci\u00e9t\u00e9 D2ESIRET n\u00b0833 737 117 000143 quai des Marchands14800 DEAUVILLEDossier n\u00b0 : 715 22 01\nLE PR\u00c9FET,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MariannePIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AG - 2025-10 du 20 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU le document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est - mer du Nord en vigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 08 mars 2023 pourtant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domainepublic maritime \u00e0 TROUVILLE-SUR-MER pour installer un c\u00e2ble \u00e9lectrique souterrain servant \u00e0l'alimentation d'un compresseur utilis\u00e9 pour draguer du chenal de la Touques ; 1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 TROUVILLE-SUR-MER pour installer un c\u00e2ble\n\u00e9lectrique souterrain servant \u00e0 l'alimentation d'un compresseur utilis\u00e9 pour draguer du chenal de la Touques d\u00e9livr\u00e9e le\n08\u00a0mars\u00a02023\n22\nVU la demande de Monsieur St\u00e9phane SABATHIER, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 D2E, d\u00e9pos\u00e9e le07 novembre 2025 sollicitant une modification du trac\u00e9 du passage d'un cable \u00e9lectrique sous-terrain autoris\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 du 08 mars 2025 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e9res en date du 19 novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le nouveau trac\u00e9 ne remet pas en cause les dispositions prises dans l'autorisationinitiale;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 - OBIET DE L'AUTORISATIONL'emprise attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation repr\u00e9sente une longueur de 93 m pour une largeurde 1 m\u00e8tre et s'\u00e9tend de l'arri\u00e8re de la piscine municipale en direction du feu rouge de signalisationd'entr\u00e9e du port. L'emprise totale de l'ouvrage repr\u00e9sente une surface de 93 m? et figure sur le planannex\u00e9.Les autres modalit\u00e9s techniques, environnementales, financi\u00e8res et relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 restentinchang\u00e9es.\nARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite aup\u00e9titionnaire \u00e0 la diligence du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados, estaffich\u00e9 :- \u00e0 la mairie de Trouville-sur-Mer pour affichage pendant deux mois et \u00e9tablissement du certificatd'affichage ;-sur le lieu m\u00eame de l'occupation en un lieu non soumis \u00e0 l'effet des mar\u00e9es, sous laresponsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire, pendant deux mois \u00e0 compter de la date de notification.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etmis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados.\nARTICLE 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :* soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut faire2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 TROUVILLE-SUR-MER pour installer un c\u00e2ble\n\u00e9lectrique souterrain servant \u00e0 l'alimentation d'un compresseur utilis\u00e9 pour draguer du chenal de la Touques d\u00e9livr\u00e9e le\n08\u00a0mars\u00a02023\n23\nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 - EX\u00c9CUTIONLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados et le maire de Trouville-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Caen, le 2 NOV. 2025pour le Dele of par de Grau,La Responsable U Pole dindu-tiftori A4) \"AlyAnne-Laure DE ROSAno.\nco\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 TROUVILLE-SUR-MER pour installer un c\u00e2ble\n\u00e9lectrique souterrain servant \u00e0 l'alimentation d'un compresseur utilis\u00e9 pour draguer du chenal de la Touques d\u00e9livr\u00e9e le\n08\u00a0mars\u00a02023\n24\nRoulement des injections sur les3x7departs du compresseursTous les el\u00e9mentsdedistributions d'air sont enterr\u00e9s(0,6m) et a distance del'enrochement (6m)\nANNEXEPlan de localisation\nv4\n+7UN } un ee- 7\na\"\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 TROUVILLE-SUR-MER pour installer un c\u00e2ble\n\u00e9lectrique souterrain servant \u00e0 l'alimentation d'un compresseur utilis\u00e9 pour draguer du chenal de la Touques d\u00e9livr\u00e9e le\n08\u00a0mars\u00a02023\n25\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-11-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement ASSISTANCE\nPOMPES FUN\u00c8BRES Sandra Lamotte \u00e0 Formentin\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\nASSISTANCE POMPES FUN\u00c8BRES Sandra Lamotte \u00e0 Formentin 26\nPREFET . Direction de la citoyennet\u00e9DU CALVADOS et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation, desEgalit\u00e9 associations et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL-BRAE-25-044portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contrel'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes pour certaines professions du secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formul\u00e9e par Madame Sandra LAMOTTE,repr\u00e9sentante l\u00e9gale de Assistance Pompes Fun\u00e8bres sis \u00e0 FORMENTIN, enregistr\u00e9 au RCS de Caen sousle n\u00b0 797 548 112;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Madame Sandra LAMOTTE est complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement Assistance Pompes Fun\u00e8bres situ\u00e9 2266 chemin Saint-Marc, La forgePlichon 14340 FORMENTIN (SIRET n\u00b0 797 548 112 00029) est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble duterritoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :* Soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L.2223-19-1 (activit\u00e9 \u00e9galement exerc\u00e9e en sous-traitance avec : SASUGUILLIER habilit\u00e9 par le Pr\u00e9fet de l'Eure sous le n\u00b0 ROF 20-27-0041 et SARL IN BALSAMUM habilit\u00e9 par la Pr\u00e9f\u00e9te de laCharente sous le n\u00b0 ROF 24-16-0113)\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\nASSISTANCE POMPES FUN\u00c8BRES Sandra Lamotte \u00e0 Formentin 27\nARTICLE 2: Cet \u00e9tablissement est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 25-14-0122 par le r\u00e9f\u00e9rentiel desop\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) ;\nARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS soit jusqu'au 25 novembre 2030;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture duCalvados, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,*' non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFait\u00e0 Caen, le 3 { NOV. 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,L\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois ra pil de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\nASSISTANCE POMPES FUN\u00c8BRES Sandra Lamotte \u00e0 Formentin 28","date":"2025-11-25","first_seen_on":"2025-11-25T17:08:39+00:00","id":"7137a779b9b18f2a1dcb5834943e7e6942e6c29dffd648f57941b45348a96369","name":"recueil-14-2025-404-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-11-25T16:26:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29805/216874/file/recueil-14-2025-404-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}