{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-174\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nDirecteur\n63-2026-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20261088 du 26 juin 2026 portant\ninterdiction de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s\nau sein des massifs forestiers du Puy-de-D\u00f4me. (4 pages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-06-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20261088 du 26 juin 2026 portant\ninterdiction de circulation et de stationnement\ndes v\u00e9hicules motoris\u00e9s au sein des massifs\nforestiers du Puy-de-D\u00f4me.\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20261088 du 26 juin 2026\nportant interdiction de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s au sein des massifs forestiers du Puy-de-D\u00f4me. 3\nDirection d\u00e9partementale| = des territoiresPREFETE hDU PUY-DE-DOMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEARRETE N\u00b0\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant interdiction de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s au sein des massifsforestiersdu Puy-de-D\u00f4meLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code forestier et notamment ses articles L. 131-6, R. 131-4, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 a 3;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 362-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e8te, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut interdire, en casde risque exceptionnel d'incendie et sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9, l'apport et l'usage sur les terrainsinclus dans ce p\u00e9rim\u00e8tre de tout appareil ou mat\u00e9riel pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e8te, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut interdire lacirculation et le stationnement de tout v\u00e9hicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf auxpropri\u00e9taires des biens menac\u00e9s et aux occupants de ces biens ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e8te, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut \u00e9dicter toute autremesure de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, \u00e0 faciliter la lutte contre ces incendieset \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant la forte sensibilit\u00e9 des massifs forestiers du Puy-de-D\u00f4me au risque d'incendie et lan\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les feux de for\u00eats, d'en limiter les cons\u00e9quences et de faciliter les op\u00e9rations desurveillance et de lutte ;Consid\u00e9rant que la fr\u00e9quentation des massifs forestiers expos\u00e9s au risque d'incendie dans le Puy-de-D\u00f4me est tr\u00e8s forte durant la p\u00e9riode estivale et qu'elle n\u00e9cessite d'\u00eatre r\u00e9glement\u00e9e pour desimp\u00e9ratifs de protection des personnes et de facilitation des op\u00e9rations de lutte contre les incendies ;\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20261088 du 26 juin 2026\nportant interdiction de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s au sein des massifs forestiers du Puy-de-D\u00f4me. 4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter la p\u00e9n\u00e9tration dans les massifs forestiers du Puy-de-D\u00f4me en p\u00e9riodede risque incendie ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser la r\u00e9glementation de la circulation et du stationnement surcertaines voies ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: champ d'application et d\u00e9finitionsAu sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Les dispositions concernant la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules s'appliquentuniquement aux v\u00e9hicules motoris\u00e9s dot\u00e9s d'un moteur thermique sur les chemins non rev\u00eatus.Les massifs forestiers sont d\u00e9finis par les terres pr\u00e9sentant un couvert arbor\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 10 %d'arbres pouvant atteindre une hauteur de 5 m \u00e0 maturit\u00e9 in situ et d'une surface sup\u00e9rieure \u00e00,5 ha (largeur de plus de 20 m pour les formations lin\u00e9aires).\nArticle 2 : interdiction et p\u00e9riode d'applicationLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s est interdite dans les massifs forestiers duPuy-de-D\u00f4me \u00e0 compter du 27 juin 2026 jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de la vigilance canicule rouge. Cette p\u00e9rioded'application pourra \u00eatre \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en cas de situation de s\u00e9cheresse et detemp\u00e9rature exceptionnelle.\nArticle 3 : d\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9raleLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s :par les propri\u00e9taires des biens menac\u00e9s et aux occupants de ces biens du chef de celui-ci,circulant \u00e0 des fins priv\u00e9es sur leur propri\u00e9t\u00e9 et dont l'acc\u00e8s se fait par lesdits massifs forestiers ;par les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 agricole, pastorale ou foresti\u00e8re dont lapr\u00e9sence est indispensable pour ne pas compromettre la production ;par les agents de l'administration, des \u00e9tablissements publics, des collectivit\u00e9s territoriales ainsiqu'aux intervenants du dispositif de pr\u00e9vention et de lutte contre les feux de for\u00eats mentionn\u00e9sdans l'ordre d'op\u00e9rations d\u00e9partemental feux de for\u00eats du Puy-de-D\u00f4me ;par les prestataires de services ou de travaux justifiant leur pr\u00e9sence dans les massifs pouracc\u00e9der aux b\u00e2timents des propri\u00e9taires ou locataires avec qui ils sont li\u00e9s par contrat ouconvention ; .par les utilisateurs de cano\u00ebs sur les rivi\u00e8res.\nArticle 4 : sanctionsLes contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles des sanctions pr\u00e9vues aux articlesL163-4 et R163-2 du code forestier.\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20261088 du 26 juin 2026\nportant interdiction de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s au sein des massifs forestiers du Puy-de-D\u00f4me. 5\nArticle 5 : ex\u00e9cution !Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me, le directeur d\u00e9partemental des territoires duPuy-de-D\u00f4me, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur de l'agence interd\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats etle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais d\u00e9 la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIN 2026La Pr\u00e9f\u00e8te,\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponiblesur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20261088 du 26 juin 2026\nportant interdiction de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s au sein des massifs forestiers du Puy-de-D\u00f4me. 6\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20261088 du 26 juin 2026\nportant interdiction de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s au sein des massifs forestiers du Puy-de-D\u00f4me. 7","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T14:34:02+00:00","id":"713c1223d89c221ee9ccaf4f4b36e899f6d46ea9e2619a066c7fe8e7a5336129","name":"RAA n\u00b063-2026-174 du 26 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-26T13:42:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/33782/269834/file/RAA%20n%C2%B063-2026-174%20du%2026%20juin%202026.pdf"}