{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-222\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2024\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'environnement et de la for\u00eat\n43-2024-10-22-00002 - 2024-10-22-AP-pour RAA-N\u00b02024-492\nArr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2024-492\nportant D\u00c9ROGATION\nTEMPORAIRE AU CALENDRIER D'\u00c9PANDAGE DE FERTILISANTS\nAZOTES DANS LES ZONES VULN\u00c9RABLES A LA POLLUTION PAR LES\nNITRATES D'ORIGINE AGRICOLE SUR LE TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT\nDE LA HAUTE-LOIRE (3 pages) Page 3\n2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-10-22-00002\n2024-10-22-AP-pour RAA-N\u00b02024-492\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2024-492\nportant D\u00c9ROGATION TEMPORAIRE AU\nCALENDRIER D'\u00c9PANDAGE DE FERTILISANTS\nAZOTES DANS LES ZONES VULN\u00c9RABLES A LA\nPOLLUTION PAR LES NITRATES D'ORIGINE\nAGRICOLE SUR LE TERRITOIRE DU\nD\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-22-00002 - 2024-10-22-AP-pour RAA-N\u00b02024-492\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2024-492\nportant D\u00c9ROGATION TEMPORAIRE AU CALENDRIER D'\u00c9PANDAGE DE FERTILISANTS AZOTES DANS LES ZONES VULN\u00c9RABLES A LA\nPOLLUTION PAR LES NITRATES D'ORIGINE AGRICOLE SUR LE TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\n3\nPREFET DirectionB\u00d4E\u00c6HAUTE'LO'RE d\u00e9partementale\u00c9glit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT- SEF 2024-492 DU 22/10/2024PORTANT D\u00c9ROGATION TEMPORAIRE AU CALENDRIER D'\u00c9PANDAGE DE FERTILISANTSAZOTES DANS LES ZONES VULN\u00c9RABLES A LA POLLUTION PAR LES NITRATES D'ORIGINEAGRICOLE SUR LE TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRELe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU La directive europ\u00e9enne n\u00b0 91/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection deseaux contre la pollution par les nitrates \u00e0 partlr de sources agricoles, dite directive \u00abnitrates \u00bb ; ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-231 du 30 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables\u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-230 du 30 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables\u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-34-135 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date du 19 juillet2024, relatif au programme d'action r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre lapollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;VU les modalit\u00e9s de d\u00e9rogation inscrites \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 par Mme lapr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne Alpes le 19 juillet 2024 fixant les modalit\u00e9sd'application du plan d'actions r\u00e9gional (PAR) 7\u00e8me;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e conjointement, le 14 octobre 2024, par la chambre d'agriculture deHaute-Loire, le syndicat FDSEA43 et le syndicatjeunes-agriculteurs de Haute-Loire pourd\u00e9roger aux dates d'\u00e9pandage des effluents en zones vuln\u00e9rables;CONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9cipitations exceptionnelles de ces derni\u00e8res semaines ont puemp\u00eacher l'acc\u00e8s aux parcelles pour y r\u00e9aliser les \u00e9pandages avant les p\u00e9riodes d'interdiction ;CONSID\u00c9RANT que le contexte m\u00e9t\u00e9orologique de cet automne fait suite \u00e0 un autre contexteprintanier d\u00e9favorable puisque les pluies \u00e9galement exc\u00e9dentaires lors du premier semestreavaient entrain\u00e9 des retards de semis sur certaines cultures de printemps habituellementimplant\u00e9es en mai ; '\nDDT - 13, rue des Moulins43000 Le Puy-an-VolayT\u00e9l.. 04 71 0584 05M\u00e9l. : dat-sef@hhaute-loire.gouv.fr 1/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-22-00002 - 2024-10-22-AP-pour RAA-N\u00b02024-492\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2024-492\nportant D\u00c9ROGATION TEMPORAIRE AU CALENDRIER D'\u00c9PANDAGE DE FERTILISANTS AZOTES DANS LES ZONES VULN\u00c9RABLES A LA\nPOLLUTION PAR LES NITRATES D'ORIGINE AGRICOLE SUR LE TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\n4\nCONSIDERANT que les donn\u00e9es pluviom\u00e9triques notamment l'indice d'humidit\u00e9 des solconfirment cette situation exceptionnelle engendrant des situations d'impossibilit\u00e9d'\u00e9pandages sur les parcelles avant le d\u00e9but des p\u00e9riodes d'interdiction ;CONSID\u00c9RANT que le risque de saturation des ouvrages de stockage induit par les fortespr\u00e9cipitations, oblige \u00e0 des \u00e9pandages d'urgence en hivers ;CONSID\u00c9RANT que cette demande de la chambre d'agriculture s'appuie sur les annonces duPremier Ministre lors de sa visite au sommet de l'\u00e9levage du 4 octobre 2024 et sollicite encons\u00e9quence le pr\u00e9fet pour que soit accord\u00e9e une d\u00e9rogation exceptionnelle ;CONSIDERANT que les conditions pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-34-135du 19 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'action r\u00e9gional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour accorder une telle d\u00e9rogationexceptionnelle sont remplies, \u00e0 savoir une demande d\u00e9pos\u00e9e par la chambre d'agriculture etune situation climatique exceptionnelle ;CONSID\u00c9RANT que les articles R. 211-81-5 du code de l'environnement et N\u00b04 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-34-135 du 19 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'action r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole permettent,dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, de d\u00e9rogertemporairement \u00e0 certaines mesures pr\u00e9vues des programmes d'action nitrates apr\u00e8s avoirpris l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;CONSID\u00c9RANT que les d\u00e9lais de mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne permettent pasune consultation des membres du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST), une information de cette instance est effectu\u00e9e aposteriori ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTE\n\u00b0 . ,\nA titre d\u00e9rogatoire et temporaire, pour tous les flots situ\u00e9s en zone vuln\u00e9rable, les \u00e9pandagesde fertilisants azot\u00e9s de type |l sont autoris\u00e9s jusqu'au 15 novembre 2024 .Les fertilisants azot\u00e9s de type Il correspondent aux fertilisants azot\u00e9s \u00e0 rapport carbone/azotebas, contenant de l'azote organique et une proportion d'azote min\u00e9ral variable, en particulierles fumiers de volaille, les d\u00e9jections animales sans liti\u00e8re (exemples : lisiers bovin et porcin,lisiers de volaille, fientes de volaille), les eaux r\u00e9siduaireset les effluents peu charg\u00e9s, lesdigestats bruts de m\u00e9thanisation et certains produits homologu\u00e9s ou norm\u00e9s d'origineorganique.\nDOT \u00ab 13, rue des Moullne43000 Le Puy-en-VolayT\u00e9l, : 04 71 05 B4 05M\u00e9l. : dat-sef@phaute-loire.gouv.fr 2/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-22-00002 - 2024-10-22-AP-pour RAA-N\u00b02024-492\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2024-492\nportant D\u00c9ROGATION TEMPORAIRE AU CALENDRIER D'\u00c9PANDAGE DE FERTILISANTS AZOTES DANS LES ZONES VULN\u00c9RABLES A LA\nPOLLUTION PAR LES NITRATES D'ORIGINE AGRICOLE SUR LE TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\n5\nRTICLE N\u00b02: DROI RLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.A \u00b03: A OLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 181-50 du Code de l'environnement (le tribunal peut\u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par l'application internetwww.telerecours.fr ;1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de : 'a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R 181-44 du Code del'environnement ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 dum\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0,Les d\u00e9lais de recours contentieux courent \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la r\u00e9ponse del'administration qui ne peut exc\u00e9der deux mois. Le silence gard\u00e9 par I'administration pendantdeux mois vaut rejet de la demande exprim\u00e9e par le recours gracieux.A \u00b04 : R DES TIERLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire, les maires des communes de Auzon, Az\u00e9rat,Beaumont, Bournoncle-Saint-Pierre, Brioude, Cohade, Espalem, Fontannes, Frug\u00e8res-les-Mines,Lamothe, Lempdes-sur-Alagnon, L\u00e9otoing, Lorlanges, Paulhac, Saint-Beauzire, Sainte-Florine,Saint-G\u00e9ron, Saint-Just-Pr\u00e8s-Brioude, Saint-Laurent-Chabreuges, Vergongheon et V\u00e9z\u00e9zoux, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies de Auzon, Az\u00e9rat,Beaumont, Bournoncle-Saint-Pierre, Brioude, Cohade, Espalem, Fontannes, Frug\u00e8res-les-Mines,Lamothe, Lempdes-sur-Alagnon, L\u00e9otoing, Lorlanges, Paulhac, Saint-Beauzire, Sainte-Florine,Saint-G\u00e9ron, Saint-Just-Pr\u00e8s-Brioude, Saint-Laurent-Chabreuges, Vergongheon et V\u00e9z\u00e9zoux,.Une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement transmise aux ministres charg\u00e9s de I'agriculture et deI'environnement, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\nLe pr\u00e9fetYvan CORDIER\nDOT - 13, rue des Moulins43000 Le Puy en-VelayT\u00e9l, : 04 710584 05M\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr ' ; 3/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-22-00002 - 2024-10-22-AP-pour RAA-N\u00b02024-492\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2024-492\nportant D\u00c9ROGATION TEMPORAIRE AU CALENDRIER D'\u00c9PANDAGE DE FERTILISANTS AZOTES DANS LES ZONES VULN\u00c9RABLES A LA\nPOLLUTION PAR LES NITRATES D'ORIGINE AGRICOLE SUR LE TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\n6","date":"2024-10-23","first_seen_on":"2025-09-17T03:29:52+00:00","id":"71573c3e51708368129013b29da9c40e7a5bf41953cb71c62599c21b2c84a23f","name":"recueil-43-2024-222-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-23T15:23:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/13485/93448/file/recueil-43-2024-222-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}