{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-12-06\nPUBLI\u00c9 LE 6 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01779 du 06/12/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour\nl'administration de la pr\u00e9fecture de police.\t (3 pages) Page 3\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4573 du 05/12/2024 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Tunisie - Le chat \u00abBELLA\u00bb, de type Persan, femelle, n\u00e9\nle 01/08/2021, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 788269100029246 et\nappartenant \u00e0 Mme AYARI Intidhar. (3 pages) Page 7\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4599 du 05/12/2024 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Belgique - Le chat \u00ab PACHA \u00bb, de type Europ\u00e9en,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 04/10/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n250268600435461 et appartenant \u00e0 Monsieur BABOURG Fatos. (3 pages) Page 11\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-4618 du 06/12/2024 portant d\u00e9rogation au seuil\nfix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de\nsubvention. (5 pages) Page 15\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier\nde territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de\nMontreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)\n- D\u00e9cision n\u00b0 70-2024 du 03/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur VAUSSY. (9 pages) Page 21\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01779 du 06/12/2024 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la\npr\u00e9fecture de police.\t\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01779 du 06/12/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police.\t 3\n \n \n \n1 \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01779 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale a u pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, n otamment ses articles L. 2512-18 \u00e0 L. 2512-\n19, L. 2512-22 \u00e0 L. 2512-25 et D. 2512-18 \u00e0 D. 2512 -21 ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux \npersonnels des administrations parisiennes ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 po rtant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de \ngestion des personnels de la police nationale et le s arr\u00eat\u00e9s pris pour son application ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment son article 77 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en \nmati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains pe rsonnels relevant du minist\u00e8re de \nl'int\u00e9rieur ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relat if aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la \nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR : INTA1532249A du 24 d\u00e9cembre 2015 relatif aux serv ices charg\u00e9s \nd'exercer les missions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9 ral pour l'administration du minist\u00e8re de \nl'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la \npr\u00e9fecture de police ; \n \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 d es 23 et 24 juillet 2020 portant \nrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de \nParis dans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'a rticle L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVU le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur \ng\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors clas se, sous-pr\u00e9fet de Bayonne (classe \nfonctionnelle II), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n \u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture \nde police ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01779 du 06/12/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police.\t 4\n \n \n \n2 \n SUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \n \nA R R \u00ca T E \n \nArticle 1 er \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe LE MOING SURZUR , pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 l'ef fet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions et pi\u00e8c es comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des \nmissions confi\u00e9es au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'adm inistration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et des d\u00e9l\u00e9 gations accord\u00e9es au pr\u00e9fet de police par \nle ministre de l'int\u00e9rieur en mati\u00e8re de recrutemen t et de gestion des personnels sur le \nfondement des d\u00e9crets du 6 novembre 1995 et du 23 d\u00e9cembre 2006 susvis\u00e9s \u00e0 l'e xclusion : \n- de la r\u00e9quisition du comptable public ; \n- des march\u00e9s publics dont le montant d\u00e9passe 20 mill ions d'euros. \n \nArticle 2 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe LE MOING SURZUR \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet \nde police et dans la limite de ses attributions, to us actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions et \npi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion administ rative et financi\u00e8re des personnels et des \nmoyens mobiliers et immobiliers n\u00e9cessaires au fonc tionnement des directions et services de \nla pr\u00e9fecture de police et de la brigade de sapeurs -pompiers de Paris, \u00e0 l'exclusion : \n- de la r\u00e9quisition du comptable public ; \n- des march\u00e9s publics dont le montant d\u00e9passe 20 mill ions d'euros ; \n- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de \nl'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, de l'architecte de s\u00e9curit \u00e9 en chef, du m\u00e9decin-chef du service de \nla m\u00e9decine statutaire et de contr\u00f4le m\u00e9dical, du m \u00e9decin-chef de l'infirmerie \npsychiatrique. \n \nArticle 3 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe LE MOING SURZUR , \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet \nde police, tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la repr\u00e9sentati on de l'Etat et de la ville de Paris devant les \ntribunaux dans les litiges n\u00e9s de d\u00e9cisions prises par le pr\u00e9fet de police, ainsi qu'\u00e0 la \nprotection juridique des agents plac\u00e9s sous l'autor it\u00e9 du pr\u00e9fet de police et des militaires de \nla brigade de sapeurs-pompiers de Paris, \u00e0 l'exclus ion des recours en cassation devant le \nConseil d'Etat et la Cour de Cassation. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Philippe LE MOING SURZUR, M. David FOLTZ, \nadministrateur de l'Etat, directeur de cabinet, est habilit\u00e9 \u00e0 signer concernant le cabinet du \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration : \n- les autorisations ponctuelles de mise \u00e0 disposition de moyens ; \n- les actes de gestion administrative et financi\u00e8re d es moyens relatifs au fonctionnement du \ncabinet, , notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ; \n- les propositions de primes et d'avancement ; \n- les propositions de sanctions administratives ; \n- les d\u00e9cisions de sanctions relevant du 1 er groupe ; \n- les courriers, notes ou rapports n'engageant pas fi nanci\u00e8rement la pr\u00e9fecture de police en \ndehors des d\u00e9penses relevant du budget du cabinet ; \n- les courriers, d\u00e9cisions individuelles pour les per sonnels \u00c9tat ou administrations \nparisiennes en dehors des notifications de sanction s disciplinaires autres que le 1 er groupe. \n PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01779 du 06/12/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police.\t 5\n \n \n \n3 \n Article 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. David FOLTZ , M. Julien ROBINET, attach\u00e9 \nprincipal d'administration de l'\u00c9tat, chef de cabin et, est habilit\u00e9 \u00e0 signer concernant le \ncabinet du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administratio n : \n- les actes de gestion administrative et financi\u00e8re d es moyens relatifs au fonctionnement du \ncabinet, notamment les commandes, devis, factures e t attestations de service fait ; \n- les propositions de primes et d'avancement, \u00e0 l'exc eption des propositions de primes et \nd'avancement des agents de la cat\u00e9gorie A. \n \nArticle 6 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, se cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la \npr\u00e9fecture de police, sont charg\u00e9s, chacun en ce qu i le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes admin istratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements \nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris . \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 6 d\u00e9cembre 2024 \n \n \nSIGN\u00c9 : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ \n PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01779 du 06/12/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police.\t 6\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4573 du 05/12/2024\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de\nTunisie - Le chat \u00abBELLA\u00bb, de type Persan,\nfemelle, n\u00e9 le 01/08/2021, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 788269100029246 et\nappartenant \u00e0 Mme AYARI Intidhar.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4573 du 05/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat\n\u00abBELLA\u00bb, de type Persan, femelle, n\u00e9 le 01/08/2021, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 788269100029246 et appartenant \u00e0 Mme AYARI\nIntidhar.7\nDirection D\u00e9partementale de la|PREFET Protection des Populations\nDE LA SEINE- |\nSAINT-DENIS ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-4573 DE MISE SOUS\nFe SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE\nFraternit\u00e9 TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0\nL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;\nVu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013\nrelatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le\nr\u00e8glement n\u00b0998/2003 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\n\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que\nles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de\ncertaines carnivores ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nVu la d\u00e9cision N\u00b02025-4505 du 27 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de\nla Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;\nConsid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre\nintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque\nrabique ;\nConsid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre\nintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque\nrabique ;\nConsid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'a pas de\ncertificat sanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9s officielles ;\nConsid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisation\nmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;\nConsid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\n\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage;\nsur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de\nla Seine-Saint-Denis ;\nARRETE :\nArticle 1:\nLe chat \u00ab BELLA \u00bb, de type Persan, femelle, n\u00e9 le 01/08/2021, identifi\u00e9 par transpondeur\nn\u00b0 788269100029246 et appartenant 4 Madame AYARI Intidhar domicili\u00e9-e- au 2 Rue\nRobert Desnos 93380 Pierrefitte-sur-Seine, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr REILLER,\nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 95200 Sarcelles.\n1 esplanade Jean Moulin\n93007 BOBIGNY cedex 1\nT\u00e9l. : 01 41 60 60 60\nMail : rourriar@erine-caint-danie aniiv fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4573 du 05/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat\n\u00abBELLA\u00bb, de type Persan, femelle, n\u00e9 le 01/08/2021, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 788269100029246 et appartenant \u00e0 Mme AYARI\nIntidhar.8\nArticle 2:\nLa mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :\nle contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de\ncelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;\nla r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;\n\u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays\ntiers \u00bb;\nla pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J/30, J60, J90 et \u00e0 l'issue\nde la p\u00e9riode de surveillance, soit le 17/05/2025 et ceci \u00e0 compter du\n04/12/2024, avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\n\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-\nSaint-Denis:\nLes dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates\nsuivantes :\njo J30 J60 190 J180\n17/11/2024 17/12/2024 17/01/2025 17/02/2024 17/05/2025\ninterdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;\nl'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en\nparticulier les carnivores ;\nl'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;\nl'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une\ncage lors de ses sorties ;\ntoute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la\nDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-\nDenis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;\nil est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la\npersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire\neuthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nle signalement de tout changement de comportement, de toute apparition\nd'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;\nsi l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatre\nrapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un\npr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9\nde la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-\nSaint-Denis;\nle signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;\nTous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la\npersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.\nArticle 3 :\nInd\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4:\nSelon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende\nde 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des\nr\u00e8glements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\n\u00e9pizootie.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4573 du 05/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat\n\u00abBELLA\u00bb, de type Persan, femelle, n\u00e9 le 01/08/2021, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 788269100029246 et appartenant \u00e0 Mme AYARI\nIntidhar.9\nSelon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ans\nd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire\nm\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des\nproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne\nr\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animaux\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.\nSelon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les\nmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 17/05/2025.\nArticle 6:\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e a:\ne Le Dr REILLER, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 95200 Sarcelles ;\ne Madame AYARI Intidhar ;\ne Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\ne Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-\nDenis;\ne Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-Seine;\nArticle7 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de\nProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection\ndes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-\nSeine et le Dr REILLER v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 05/12/2024\nPour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nEt par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service sant\u00e9 et protection\nanimales\nDr Fr\u00e9d\u00e9riqu QUERREC\nInspectrice eh chefde Sant\u00e9 Publique\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif\nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCe recours n'en suspend pas l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4573 du 05/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat\n\u00abBELLA\u00bb, de type Persan, femelle, n\u00e9 le 01/08/2021, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 788269100029246 et appartenant \u00e0 Mme AYARI\nIntidhar.10\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4599 du 05/12/2024\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de\nBelgique - Le chat \u00ab PACHA \u00bb, de type Europ\u00e9en,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 04/10/2024, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 250268600435461 et\nappartenant \u00e0 Monsieur BABOURG Fatos.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4599 du 05/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat\n\u00ab PACHA \u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 04/10/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250268600435461 et appartenant \u00e0 Monsieur\nBABOURG Fatos.11\nEH\n\u00a3 Direction D\u00e9partementale de laPREFET . .DE LA SEINE- Protection des Populations\nSAINT-DENIS\nFoal ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2024-4599 DE MISE SOUS\na nn SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE\nTERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00e9che maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,\n\u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;\nVu le r\u00e9glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013\nrelatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le\nr\u00e8glement n\u00b0998/2003 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\n\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que\nles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de\ncertaines carnivores ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nVu la d\u00e9cision N\u00b02025-4505 du 27 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de\nla Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;\nConsid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre\nintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque\nrabique ;\nConsid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre\nintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque\nrabique ;\nConsid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pas\nidentifi\u00e9, n'est pas vaccin\u00e9 contre la rage ;\nConsid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par\nl'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;\nConsid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\n\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;\nsur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de\nla Seine-Saint-Denis ;\nARRETE :\nArticle 1:\nLe chat \u00abPACHA\u00bb, de type Europ\u00e9en, male, n\u00e9 le 04/10/2024, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 250268600435461 et appartenant \u00e0 Monsieur BABOURG Fatos\ndomicili\u00e9-e- au 30 Rue de la Renardi\u00e9re 93100 Montreuil, est plac\u00e9 sous la surveillance\ndu Dr ZAKINE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 75020 Paris.\n1 esplanade Jean Moulin\n93007 BOBIGNY cedex 1\nT\u00e9l. : 01 41 60 60 60\nRAail - eacirriarMeaina_eaintAanie nains fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4599 du 05/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat\n\u00ab PACHA \u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 04/10/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250268600435461 et appartenant \u00e0 Monsieur\nBABOURG Fatos.12\nArticle 2:\nLa mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :\nle contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de\ncelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;\nla r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de\nsurveillance ;\n\u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un\n\u00ab pays tiers \u00bb ;\nla pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire a JO, J30, J60, J90 et a l'issue\nde la p\u00e9riode de surveillance, soit le 15/05/2025 et ceci a compter du\n15/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\na la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-\nSaint-Denis;\nLes dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux\ndates suivantes :\njo J30 J60 J90 J180\n15/11/2024 15/12/2024 15/01/2025 15/02/2025 15/05/2025\nl'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;\nl'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en\nparticulier les carnivores ;\nl'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;\nl'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une\ncage lors de ses sorties ;\ntoute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la\nDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-\nDenis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;\nil est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la\npersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le\nfaire euthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de\nla protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nle signalement de tout changement de comportement, de toute apparition\nd'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;\nsi l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit\n\u00eatre rapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un\npr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la\nresponsabilit\u00e9 de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de la Seine-Saint-Denis;\nle signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de\nla protection des populations de la Seine-Saint-Denis;\nTous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la\npersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.\nArticle 3:\nInd\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6\ndu code rural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le\nPr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 :\nSelon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende\nde 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des\nr\u00e8glements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\n\u00e9pizootie.\nbo\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4599 du 05/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat\n\u00ab PACHA \u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 04/10/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250268600435461 et appartenant \u00e0 Monsieur\nBABOURG Fatos.13\nSelon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ans\nd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire\nm\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des\nproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne\nr\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animaux\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.\nSelon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les\nmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5:\nCet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 15/05/2025.\nArticle 6:\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :\ne Le Dr ZAKINE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 75020 Paris :\ne Monsieur BABOURG Fatos :\ne Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis :\ne Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-\nDenis ;\ne Monsieur le Maire de 93100 Montreuil:\nArticle7 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de\nProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection\ndes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le\nDr ZAKINE v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 05/12/2024\nPour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nEt par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service sant\u00e9 et protection\n\u00f1imales\nDr\\Fr\u00e9d\u00e9fique LE QUERREC\nInspectric chef de Sant\u00e9 Publique\nV\u00e9t\u00e9rinaire\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif\nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCe recours n'en suspend pas l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4599 du 05/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat\n\u00ab PACHA \u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 04/10/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250268600435461 et appartenant \u00e0 Monsieur\nBABOURG Fatos.14\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de\nl'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-4618 du 06/12/2024 portant\nd\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un\norganisme une subvention sans convention de\nsubvention.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-4618 du 06/12/2024 \nportant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention.15\nE 3 Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nPREFET de l'H\u00e9bergement et du Logement\nDE LA SEINE- nn Caring. .\nSAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis\nLibert\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-4618\nPortant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer a un organisme une subvention sans\nconvention de subvention\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321\ndu 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Julien Charles, pr\u00e9fet de la\nSeine Saint Denis,\nVu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale en\nlien avec la n\u00e9gociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but\nnon lucratif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment de certains accords de travail applicables dans les\n\u00e9tablissements et services du secteur social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et\nm\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;\nVu la circulaire du ministre charg\u00e9 du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relative\naux dates limites de fin de gestion applicables \u00e0 l'exercice 2024 ;\nVu le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures propos\u00e9es pour les\nprogrammes n\u00b0 177 et n\u00b0303 ;\nVu les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par les associations financ\u00e9es par l'Etat sur le BOP 177 et\nle BOP 303 pour couvrir les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la nouvelle obligation de verser une prime \u00ab S\u00e9gur \u00bb\npour tous les salari\u00e9s relevant la branche associative sanitaire, sociale et m\u00e9dico-sociale \u00e0 but non\nlucratif et l'obligation pour l'Etat de compenser ce surco\u00fbt dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'Etat de couvrir le surco\u00fbt financier pour les personnes morales\nfinanc\u00e9es d\u00e9coulant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire, social\net m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif, pr\u00e9voyant que tous les salari\u00e9s relevant de cette branche\nprofessionnelle doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une prime \u00ab S\u00e9gur \u00bb et que cette obligation s'impose aux\nemployeurs \u00e0 partir du 1% janvier 2024 pour les salari\u00e9s dont les employeurs rel\u00e8vent de la\nconf\u00e9d\u00e9ration d'employeurs AXESS et \u00e0 partir du 7 ao\u00fbt 2024 pour les salari\u00e9s qui travaillent dans\ndes organisations qui n'appliquent pas de convention collective affili\u00e9e \u00e0 AXESS mais qui rel\u00e8vent\nn\u00e9anmoins du champ de la branche au titre de leur activit\u00e9 principale ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai entre la d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits et la cl\u00f4ture de la gestion budg\u00e9taire ne\npermet pas, en Ile-de-France et en particulier dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, d'\u00e9tablir\n1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-4618 du 06/12/2024 \nportant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention.16\nune convention avec chacune des structures financ\u00e9es relevant du BOP 177 et du BOP 303 compte\ntenu de leur nombre ;\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie qu'une absence de versement dans l'ann\u00e9e budg\u00e9taire 2024\npourraient entra\u00eener pour les personnes morales concern\u00e9es, pouvant remettre en cause leur capacit\u00e9\n\u00e0 assurer les prestations financ\u00e9es par l'\u00c9tat dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et imm\u00e9diat des populations les\nplus vuln\u00e9rables ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9lai de la proc\u00e9dure d'attribution du\nfinancement pour verser dans un d\u00e9lai exceptionnellement rapide le montant de la compensation du\nsurco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb aux personnes morales \u00e9ligibles financ\u00e9es sur les cr\u00e9dits\ndu BOP 177 et du BOP 303 dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 susvis\u00e9 pour\nattribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 n'est pas incompatible avec les engagements\neurop\u00e9ens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs\npoursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nSur proposition du directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement d' \u00cele-de-France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nPar d\u00e9rogation au d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif 4 la transparence financi\u00e9re des aides octroy\u00e9es par les\npersonnes publiques, les d\u00e9cisions d'attribution de subvention aux personnes morales \u00e9ligibles \u00e0 la\ncompensation financi\u00e8re des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb, qui sont dans le p\u00e9rim\u00e8tre\ndes personnes morales financ\u00e9es sur le BOP 177 et le BOP 303 dont la liste est jointe en annexe,\ndans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis pourront \u00eatre prises en 2024 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 sa date de publication et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis. Il prend fin au 31 d\u00e9cembre 2024\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification ou sa publication, aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa notification ou sa publication, aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\n(tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil), dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification ou sa publication, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative\n2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-4618 du 06/12/2024 \nportant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention.17\ncomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale\nde la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement d'[le-de-France et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Seine-Saint-\nDenis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le @ \u00a7 pre 2026\nLe pr\u00e9fet\ntrous\nJulien- CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-4618 du 06/12/2024 \nportant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention.18\nANNEXE : Liste des organismes concern\u00e9s\nORGANISMES BOP 177 BOP 303\nADEPT X\nADOMA\nAMICALE DU NID 93\nASSOCIATION AURORE\nASSOCIATION LE REFUGE\n| ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES (ALJ)\nATD QUART MONDE\nCENTRE D'ACTION SOCIALE PROTESTANT\nCITES CARITAS\nCLAIRE AMITIES FRANCE\nCOALLIA| PS] \u00bb| \u00bb| \u00bb| \u00bb| \u00bb%| KT]\nCROIX ROUGE FRANCAISE\nEMMAUS ALTERNATIVES\nEMMAUS SOLIDARITE\nEMPREINTES\nESPOIR CFDJ\nESSOR 93\nFONDATION ARMEE DU SALUT\nFONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG\nFRANCE FRATERNITES\nFRANCE HORIZON| | \u00bb| \u00bb| \u00bb%| \u00bb%| KY\nFRANCE TERRE D'ASILE\nGROUPE SOS SOLIDARITES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-4618 du 06/12/2024 \nportant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention.19\nOrganismes BOP 177 | BOP 303\nHOTEL SOCIAL 93 X\nINTERLOGEMENT93 X\nLA MAIN TENDUE x\nPROSES X\nSECOURS ISLAMIQUE FRANCE |X\nSOS FEMMES x\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-4618 du 06/12/2024 \nportant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention.20\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET\nCOMMUNICATION\nGroupement hospitalier de territoire Grand-Paris\nNord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de\nMontreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)\nD\u00e9cision n\u00b0 70-2024 du 03/12/2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur VAUSSY.\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 70-2024 du 03/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur VAUSSY.21\nGroupement Hospitalier de TerritoireEN 740 141\n+)DRGrand Paris Nord-Est = * Version 2\nHols - Le Ralnep-Montiernvol - Montrouil A = = -\n\u00ae Decision du directeur Date : 07/01/2022\nCHI de Robert Ballanger d'Aulnay-\nSous-Bois, CHI de Montreuil Page 1/9\net GHI Le Raincy-Montfermeil\nDate 03/12/2024\nN\u00b0 de la d\u00e9cision | 2024-70\nDestinataires\nMme DI NATALE/M. VAUSSY/ M. DIEHL/ Mme PERIER-CATHALIFAUD / Mme\nKHELLADI\n- Mme GRANDADAM / Mme FOURNIER\n- Mme MAGNIER\n- Mme LAURENT\n- Mme GUITTEAUD\n- Les Tr\u00e9soriers du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI de\nRobert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois\n- Secr\u00e9taires syndicaux du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil, et\ndu CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois\n- Secr\u00e9taires CTE et CHSCT du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil\net du CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois\n- Conseils de surveillance du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Robert\nBallanger d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil\n- La Pr\u00e9fecture de la Seine Saint Denis pour publication\nObjet DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR VAUSSY\nLa Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy\nMontfermeil,\nVu la loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re,\nVu l'ordonnance 93-346 du 24 avril 1996 portant r\u00e9forme de l'hospitalisation publique et priv\u00e9e,\nVu le d\u00e9cret 97-374 du 18 avril 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs d'\u00e9tablissement\npublic de sant\u00e9 et modifiant le code de la sant\u00e9 publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-920 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant dispositions relations a la direction des\n\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires\nrelatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directoire et aux membres du directoire des\n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9, et\naux territoires,\nVu le Code de sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35,\nD. 6143-36 et R. 6143-38,\nVu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI Robert Ballanger d'Aulnay-\nSous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 9 mars 2022 du Centre National de Gestion maintenant Madame Yolande DI\nNATALE en position de d\u00e9tachement dans l'emploi fonctionnel en qualit\u00e9 de Directrice des CHI Robert\nBallanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,\nLes documents non conformes \u00e0 la proc\u00e9dure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assur\u00e9e dans le cadre du syst\u00e8me de gestion documentaire institutionnel\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 70-2024 du 03/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur VAUSSY.22\nGroupement Hospitalier de Territoire - y EN 740 141\n. Ay \u00e0Grand Paris Nord-Est Aa Version 2\nmet - Montreuil * {\n\u00a9 D\u00e9cision du directeur Date : 07/01/2022\nCHI de Robert Ballanger d'Aulnay-\nSous-Bois, CHI de Montreuil Page 2/9\net GHI Le Raincy-Montfermeil\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination du 21 d\u00e9cembre 2018 du Centre National de Gestion pronon\u00e7ant nomination\nde Monsieur Fran\u00e7ois VAUSSY en qualit\u00e9 de Directeur-adjoint charg\u00e9 de la coordination des\nRessources humaines des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy\nMontfermeil \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2019,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination du 20 d\u00e9cembre 2019 du Centre National de Gestion pronongant nomination\nde Monsieur Renaud DIEHL en qualit\u00e9 de Directeur-adjoint charg\u00e9 des Ressources humaines des CHI\nRobert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil \u00e0 compter du 1\u00b0\njanvier 2020,\nDECIDE :\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Fran\u00e7ois VAUSSY, Directeur charg\u00e9 des Ressources\nhumaines des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GH! Le Raincy Montfermeil,\n\u00e0 l'effet de signer tous actes, attestations, d\u00e9cisions concernant les personnels non m\u00e9dicaux, et les\nsages-femmes, ainsi que les conventions de logement du personnel du GHI Le Raincy-Montfermeil, du\nCHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois VAUSSY, Directeur charg\u00e9 des Ressources humaines des\nCHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GH! Le Raincy Montfermeil \u00e0 l'effet\nde signer les actes suivants du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI\nle Raincy-Montfermeil : les bons de commande hors march\u00e9 r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques ou\nurgents du CHI de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil dont le montant ne d\u00e9passe pas 13000 \u20ac\nHT, int\u00e9ressant les segments d'achat suivants : achats de formation.\nL'urgence est entendue comme une n\u00e9cessit\u00e9 de commande pour le bon fonctionnement du service, ne\npouvant attendre un d\u00e9lai de 24h pour la signature par la direction des achats du GHT.\nPour un achat compris entre 2 000 \u20ac et 13000 \u20ac H.T, le signataire devra au pr\u00e9alable informer par mail\nle responsable de d\u00e9partement achats GHT et le contr\u00f4leur de gestion GHT qui garantiront le respect\ndes seuils de formalisme pour un besoin homog\u00e8ne.\nARTICLE 2: En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE,\nDirectrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,\nde Monsieur Frangois VAUSSY, Directeur charg\u00e9 des Ressources humaines des CHI Robert Ballanger\nd'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur\nRenaud DIEHL Directeur des Ressources Humaines adjoint des CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-\nSous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil, \u00e0 l'effet de signer tous actes, pi\u00e8ces et\ndocuments se rapportant aux personnels non m\u00e9dicaux et aux sages-femmes, ainsi que les conventions\nde logement du personnel des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil, et du GHI le\nRaincy Montfermeil.\nLes documents non conformes a la proc\u00e9dure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assur\u00e9e dans le cadre du syst\u00e8me de gestion documentaire institutionnel\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 70-2024 du 03/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur VAUSSY.23\nGroupement Hospitalier de Territoire %%)) + EN 740 141\nGrand Paris Nord-Est ~<@ Version 2\ne D\u00e9cision du directeur Date : 07/01/2022\nCHI de Robert Ballanger d'Aulnay-\nSous-Bois, CHI de Montreuil Page 3/9\net GHI Le Raincy-Montfermeil\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI\nRobert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur\nFran\u00e7ois VAUSSY, Directeur charg\u00e9 des Ressources humaines des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-\nSous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Renaud\nDIEHL, Directeur des Ressources humaines adjoint des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, du\nCHI de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil a l'effet de signer les actes suivants du CHI Robert\nBallanger d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil : les bons de\ncommande hors march\u00e9 r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques ou urgents du CHI de Montreuil et du GHI le\nRaincy-Montfermeil dont le montant ne d\u00e9passe pas 13000 \u20ac H.T, int\u00e9ressant les segments d'achat\nsuivants : achats de formation.\nARTICLE 3 : RESPONSABLES DE LA GESTION DES CARRIERES DU PERSONNEL\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI\nRobert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur\nFran\u00e7ois VAUSSY, Directeur charg\u00e9 des Ressources humaines des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-\nSous-Bois, de Montreuil et du GH! Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Renaud DIEHL, adjoint au\nDirecteur des Ressources humaines adjoint du GHT, delegation est donn\u00e9e a Madame Rosalie\nPERIER-CATHALIFAUD, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re hors classe, Responsable de la gestion\ndes carri\u00e8res du personnel, \u00e0 l'effet de signer tous actes, pi\u00e8ces et documents se rapportant aux\npersonnels non m\u00e9dicaux, et aux sages-femmes des CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-Bois, de\nMontreuil et du GHI le Raincy Montfermeil.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI\nRobert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur\nFran\u00e7ois VAUSSY, Directeur charg\u00e9 des Ressources humaines des CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-\nSous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Renaud DIEHL Directeur des\nRessources Humaines adjoint des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le\nRaincy-Montfermeil et de Madame Rosalie PERIER-CATHALIFAUD, Attach\u00e9e d'administration\nhospitali\u00e8re hors classe, Responsable de la gestion des carri\u00e8res du personnel, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a\nMadame KHELLADI Farida, attach\u00e9e principale d'administration, adjointe a la Responsable de la\ngestion des carri\u00e8res du personnel, \u00e0 l'effet de signer tous actes, pieces et documents se rapportant a la\ngestion des carri\u00e8res du personnel non m\u00e9dical, ainsi qu'\u00e0 la gestion de carri\u00e8re des sages-femmes du\nCHI de Montreuil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-Bois et du GHI le Raincy Montfermeil.\nARTICLE 4: RESPONSABLE FORMATIONS CONTINUE\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI\nRobert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur\nFran\u00e7ois VAUSSY, Directeur charg\u00e9 des Ressources humaines des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-\nSous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Renaud DIEHL Directeur des\nRessources Humaines adjoint des CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI\nle Raincy Montfermeil d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Veronica LAURENT, Attach\u00e9e d'administration\nhospitali\u00e8re, responsable de la formation continue du personnel non m\u00e9dical, a l'effet de signer tous\nLes documents non conformes \u00e0 la proc\u00e9dure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assur\u00e9e dans le cadre du syst\u00e8me de gestion documentaire institutionnel\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 70-2024 du 03/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur VAUSSY.24\nGroupement Hospitalier de Territoire ) } EN 740 141\nGrand Paris Nord-Est ;<@ * Version 2\n+ La Balney-Miontiormoil - Montreuil % \"\n\u00ae Decision du directeur Date : 07/01/2022\nCHI de Robert Ballanger d'Aulnay-\nSous-Bois, CHI de Montreuil Page 4/9\net GHI Le Raincy-Montfermeil\nactes, pi\u00e8ces et documents se rapportant \u00e0 la formation continue du personnel non m\u00e9dical, ainsi qu'\u00e0\nla formation continue des sages-femmes du CHI de Montreuil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-\nBois et du GHI le Raincy Montfermeil.\nARTICLE 5 : RESPONSABLES PAIE\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI\nde Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GH! Le Raincy Montfermeil, de Monsieur\nFran\u00e7ois VAUSSY, Directeur charg\u00e9 des Ressources humaines des CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-\nSous-Bois , de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Renaud DIEHL Directeur\ndes Ressources Humaines adjoint des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI\nle Raincy-Montfermeil d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christine GRANDADAM, Attach\u00e9e\nd'administration hors classe, responsable de la gestion de la paie, \u00e0 l'effet de signer tous actes, pi\u00e8ces\net documents se rapportant \u00e0 la paie du personnel non m\u00e9dical et des sages-femmes du CHI de\nMontreuil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-Bois et du GHI le Raincy Montfermeil.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI\nde Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur\nFran\u00e7ois VAUSSY, Directeur charg\u00e9 des Ressources humaines des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-\nSous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Renaud DIEHL Directeur des\nRessources Humaines adjoint des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le\nRaincy-Montfermeil et de Madame Christine GRANDADAM, Attach\u00e9e d'administration hors classe,\nresponsable Gestion de la paie, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Nathalie FOURNIER, Attach\u00e9e\nd'administration hospitali\u00e8re, adjointe de la responsable \u00e0 la gestion de la paie, \u00e0 l'effet de signer tous\nactes, pi\u00e8ces et documents se rapportant \u00e0 la paie du personnel non m\u00e9dical et des sages-femmes du\nCHI de Montreuil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-Bois et du GHI le Raincy Montfermeil.\nARTICLE 6 : RESPONSABLE P\u00d4LE SOCIAL\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI\nde Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois , de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur\nFran\u00e7ois VAUSSY, Directeur charg\u00e9 des Ressources humaines des CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-\nSous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Renaud DIEHL Directeur des\nRessources Humaines adjoint des CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois , de Montreuil et du GHI\nle Raincy-Montfermeil d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Jessica MAGNIER, Responsable du p\u00f4le social\nAction sociale, handicap, maintien dans l'emploi et absent\u00e9isme long, \u00e0 l'effet de signer tous actes,\npi\u00e8ces et documents relevant de prestations \u00e0 caract\u00e8re social aupr\u00e8s du personnel, notamment pour\nl'acc\u00e8s aux logements des centres hospitaliers ainsi que les actes et d\u00e9cisions aff\u00e9rents \u00e0 l'acc\u00e8s aux\nlogements \u00e9tudiants dans le cadre de la convention avec le CROUS, pour le personnel non m\u00e9dical et\nles sages-femmes du CHI de Montreuil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-Bois et du GHI le Raincy\nMontfermeil.\nLes documents non conformes \u00e0 la proc\u00e9dure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assur\u00e9e dans le cadre du syst\u00e8me de gestion documentaire institutionnel\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 70-2024 du 03/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur VAUSSY.25\nGroupement Hospitalier de Territoire 3); : EN 740 141\nGrand Paris Nord-Est >< * Version 2\ne D\u00e9cision du directeur Date : 07/01/2022\nCHI de Robert Ballanger d'Aulnay-\nSous-Bois, CHI de Montreuil Page 5/9\net GHI Le Raincy-Montfermeil\nARTICLE 7 : LOGEMENTS HOSPITALIERS\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI\nde Robert Ballanger de Robert Ballanger, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur\nFran\u00e7ois VAUSSY, Directeur charg\u00e9 des Ressources humaines des CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-\nSous-Bois , de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Renaud DIEHL directeur des\nRessources Humaines adjoint des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le\nRaincy- Montfermeil d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Soraya GUITTEAUD, Attach\u00e9e d'administration\nhospitali\u00e8re, a l'effet de signer tous les documents relevant des conventions de logement du personnel,\nainsi que les documents portant sur les logements \u00e9tudiants pour les internes des CHI Robert Ballanger\nd'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil.\nARTICLE 8 _: Durant les p\u00e9riodes d'astreinte administrative, Monsieur Fran\u00e7ois VAUSSY recoit\nd\u00e9l\u00e9gation de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le\nRaincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la dur\u00e9e de l'astreinte toute d\u00e9cision n\u00e9cessaire\nau bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e compte-tenu de l'urgence,\ndes d\u00e9lais impos\u00e9s par la r\u00e9glementation ou des n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es au bon fonctionnement et \u00e0 la continuit\u00e9\ndu service public.\nMonsieur Fran\u00e7ois VAUSSY peut \u00e0 ce titre au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-\nSous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par d\u00e9l\u00e9gation, en application de la\nr\u00e9glementation susvis\u00e9e et de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u2014 notamment :\n- Signer les autorisations exig\u00e9es par la r\u00e9glementation (ex. admissions, op\u00e9rations fun\u00e9raires ;\npr\u00e9l\u00e8vement d'organes et de tissus ; sorties par mesure disciplinaire, etc.)\n- Engager les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats du service\npublic (ex. d\u00e9p\u00f4ts de plainte...)\n- Exercer le pouvoir de police g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement y compris en recourant aux forces de\npolice (ex demande de mise en fourri\u00e8re pour raisons de s\u00e9curit\u00e9...)\n- Engager les d\u00e9penses strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public hospitalier (ex.\nint\u00e9rim ; vacataires, heures suppl\u00e9mentaires ; fournitures indispensables ; transports ; prestations\nde services...)\n- D\u00e9clencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation au d\u00e9l\u00e9gant.\nM. Fran\u00e7ois VAUSSY a \u00e9galement \u00e0 ce titre autorit\u00e9 sur tous les personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux\nen application de l'Article L 6143-7 du code la Sant\u00e9 Publique.\nLes documents non conformes \u00e0 la proc\u00e9dure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assur\u00e9e dans le cadre du syst\u00e8me de gestion documentaire institutionnel\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 70-2024 du 03/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur VAUSSY.26\nGroupement Hospitalier de Territoire ; \u00b0.%)) EN 740 141\n7 NY &Grand Paris Nord-Est \nVAUSSY Humaines\nadjoint,\nDIEHL CHI Robert\nMontfermeil\n(GHT GPNE)Directeur des Ressources Humaines\nBallanger d'Aulnay-Sous-\u2014\nJ\n/\n/\nRenaud Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy a\nLes documents non conformes \u00e0 la proc\u00e9dure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assur\u00e9e dans le cadre du syst\u00e8me de gestion documentaire institutionnel\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 70-2024 du 03/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur VAUSSY.28\n. EN 740 141Groupement Hospitalier de Territoire 2) \u00f9\nGrand Paris Nord-Est } \u00ab| Version 2\ne D\u00e9cision du directeur Date : 07/01/2022\nCHI de Robert Ballanger d'Aulnay-\nSous-Bois, CHI de Montreuil Page 8/9\net GHI Le Raincy-Montfermeil\nNOM\n; Grade :\nPr\u00e9nom ; Signature\nFonction\nAttach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re hors classe, a | _\nPERIER-CATHALIFAUD | Responsable de la Gestion des carri\u00e8res du Sy\nRosalie personnel des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-| -\nBois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil\nAttach\u00e9e principale d'administration hospitali\u00e8re,\nKHELLADI Adjointe de la Responsable de la Gestion des |\nFarida carri\u00e8res du personnel des CHI Robert Ballanger\nd'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy | .\nMontfermeil N\\\nAttach\u00e9e principale d'administration hospitali\u00e8re, \u00bb\nMAGNIER Responsable du p\u00f4le social des CHI Robert DAL\nJessica Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du 1\" 7}:\nGHI le Raincy Montfermeil a\nAttach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re\nLAURENT Responsable de la Formation continue des\nVeronica professionnels non m\u00e9dicaux\ndes CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-Bois, de\nMontreuil et du GHI le Raincy Montfermeil\nAttach\u00e9e d'administration hors classe,\nResponsable Gestion de la paie CHI Robert\nGRANDADAM Ballanger d'Aulnay\nChristine Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy \u00e0\nMontfermeil\nLes documents non conformes \u00e0 la proc\u00e9dure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assur\u00e9e dans le cadre du syst\u00e8me de gestion documentaire institutionnel\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 70-2024 du 03/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur VAUSSY.29\nGroupement Hospitalier de Territoire \"))\nGrand Paris Nord-Est = ~\nrod \u00bb Montreuil LA\nCHI de Robert Ballanger d'Aulnay-D\u00e9cision du directeurEN 740 141\nVersion 2\nDate : 07/01/2022\nSous-Bois, CHI de Montreuil Page 9/9\net GHI Le Raincy-Montfermeil\nAttach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,\nFOURNIER Adjointe de la responsable\nNathalie Gestion de la paie du CHI Robert Ballanger At\nD'Aulnay Sous-Bois, de Montreuil et du GHI CA\nle Raincy Montfermeil.\nAttach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, ; +\nGestionnaire des logements du personnel du Q N y\nnee CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, ra ~\nary de Montreuil et du Dr\nGHI Le Raincy-Montfermeil HT |\n. Adjoint des cadres hospitaliers,\nPEREZ Michel Responsable Gestion des retraites, CET, m\u00e9dailles\nLes documents non conformes \u00e0 la proc\u00e9dure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assur\u00e9e dans le cadre du syst\u00e8me de gestion documentaire institutionnel\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 70-2024 du 03/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur VAUSSY.30","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2024-12-06T17:40:54+00:00","id":"715e13bac1dd12e2eaee5befc14de6b7ea5b9bf3d5a89a238f5401e423b20e38","name":"recueil-93-2024-12-06-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-06T15:52:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/26281/211231/file/recueil-93-2024-12-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}