{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-112\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre / CABINET\n76-2026-03-31-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant\nautorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs\ndans le cadre de l'op\u00e9ration contr\u00f4le et de pr\u00e9vention des\nmouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac\n\u00ab\u00a0Damocl\u00e8s\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le vendredi 3 avril 2026 de 14h00 \u00e0 18h30,\nsur la zone portuaire, sur le territoire des communes du Havre et de\nGonfreville l'Orcher (4 pages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre\n76-2026-03-31-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant\nautorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission\nd'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de\nl'op\u00e9ration contr\u00f4le et de pr\u00e9vention des\nmouvements transfrontaliers de marchandises\nprohib\u00e9es et de tabac \u00ab\u00a0Damocl\u00e8s\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le\nvendredi 3 avril 2026 de 14h00 \u00e0 18h30, sur la\nzone portuaire, sur le territoire des communes\ndu Havre et de Gonfreville l'Orcher\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-03-31-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration contr\u00f4le et de\npr\u00e9vention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac \u00ab\u00a0Damocl\u00e8s\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le vendredi 3 avril 2026 de\n14h00 \u00e0 18h30, sur la zone portuaire, sur le territoire des communes du Havre et de Gonfreville l'Orcher\n3\nPREFET | _ Sous-pr\u00e9fecture du HavreDE LA SEINE- | | CabinetMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration contr\u00f4le etde pr\u00e9vention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac \u00ab Damocl\u00e8s \u00bbpr\u00e9vue le vendredi 3 avril 2026 de 14h00 \u00e0 18h30, sur la zone portuaire, sur le territoire des communesdu Havre et de Gonfreville l'Orcher.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-030 du 5 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme Elsa PEPIN,sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre ;Vu la demande de la Direction R\u00e9gionale des Douanes du Havre re\u00e7ue le 26 mars 2026 visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de droneschacun \u00e9quip\u00e9 de deux cam\u00e9ras dans le cadre de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le et de pr\u00e9vention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac, nomm\u00e9e \u00ab Damocles \u00bb,.pr\u00e9vue le vendredi 3 avril 2026 de 14h00 \u00e0 18h30;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'ysont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres. humains ou destup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,. lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-03-31-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration contr\u00f4le et de\npr\u00e9vention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac \u00ab\u00a0Damocl\u00e8s\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le vendredi 3 avril 2026 de\n14h00 \u00e0 18h30, sur la zone portuaire, sur le territoire des communes du Havre et de Gonfreville l'Orcher\n4\nConsid\u00e9rant que le 3\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins depr\u00e9venir d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que l'article L.242-5, Il, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac ainsique dans l'exercice des missions mentionn\u00e9es au 5\u00b0 du I, les agents des douanes peuvent \u00eatre autoris\u00e9saproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefsConsid\u00e9rant la tenue d'une op\u00e9ration de contr\u00f4le et de pr\u00e9vention sur la zone portuaire des communesdu Havre et de Gonfreville l'Orcher, le vendredi 3 avril 2026 de 14h00 \u00e0 18h30 ; que cette op\u00e9ration visenotamment \u00e0 entraver l'activit\u00e9 des organisations criminelles sur les plateformes portuaires et \u00e0intercepter et saisir des personnels infiltr\u00e9s sur les plateformes portuaires se livrant au trafic destup\u00e9fiants ; :Consid\u00e9rant que la n\u00e9cessit\u00e9 de rep\u00e9rer en amont les v\u00e9hicules ou des pi\u00e9tons qui \u00e9viteraient les pointsde contr\u00f4le; que les services douaniers havrais sont mobilis\u00e9s dans cette op\u00e9ration pour r\u00e9aliser descontr\u00f4les sur la zone portuaire du Havre et de Gonfreville l'Orcher; que le recours au drone vise ad\u00e9tecter des comportements d'\u00e9vitement ou d'attente a la vue de nos contr\u00f4les; que la pr\u00e9sentedemande d'autorisation s'inscrit dans ce cadre juridique et le recours au drone est justifi\u00e9 par lan\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9jouer des tentatives d'\u00e9vitement de nos contr\u00f4les sur la zone portuaire et. pluspr\u00e9cis\u00e9ment aux abords des entr\u00e9es/sorties des terminaux nord et de la zone de Port 2000;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration de contr\u00f4le et de pr\u00e9vention est susceptible d'entra\u00eener des r\u00e9actionshostiles de la part des contrevenants, ce qui constitue Un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que le dispositif sollicit\u00e9 permet un visuel a\u00e9rien en plan large, assurant une v\u00e9rification efficaced'\u00e9ventuels rassemblements, ainsi que le bon d\u00e9roul\u00e9 de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le; que l'utilisation dudispositif permettrait une meilleure localisation d'\u00e9ventuels groupes hostiles, notamment par unesurveillance des points hauts, souvent utilis\u00e9s lors des guet-apens; qu'en cons\u00e9quence, le recours audispositif appara\u00eet n\u00e9cessaire pour assurer la meilleure protection possible face \u00e0 l'ensemble de cesrisques ;Consid\u00e9rant qu'un visuel permanent des divers d\u00e9placements d'auteurs potentiels de d\u00e9tention demarchandises prohib\u00e9es et de tabac permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9ede contr\u00f4le le vendredi 3 avril 2026 de 14h00\u00e0 18h30 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s ausecteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes sur la zone qu'ellessont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyen de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre\nARR\u00caTEArticle 1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction R\u00e9gionale desDouanes du Havre est autoris\u00e9e au titre de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le et de pr\u00e9vention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac pr\u00e9vue le vendredi 3 avril 2026 de 14h00 \u00e0 18h30sur le territoire des communes du Havre et de Gonfreville l'Orcher.\nCS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-03-31-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration contr\u00f4le et de\npr\u00e9vention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac \u00ab\u00a0Damocl\u00e8s\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le vendredi 3 avril 2026 de\n14h00 \u00e0 18h30, sur la zone portuaire, sur le territoire des communes du Havre et de Gonfreville l'Orcher\n5\nArticle 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe et d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants :\u00a2 Secteur nord zone portuaire : Avenue du 16\u00e8me Port, Avenue amiral du Chillou, Ecluse Fran\u00e7oisler, Chauss\u00e9e Amiral Bonnivet, Chauss\u00e9e du Lazaret, Terminal EAT, Quai des Am\u00e9riques, Quai del'Europe, Bassin Ren\u00e9 Coty, Jonction Canal Bossi\u00e8re - Grand Canal du Havre - Darse de l'Oc\u00e9an ;\u00a2 Secteur sud zone portuaire : Avenue amiral du Chillou, Route de l'Estuaire, Route des Marais, Ruede la montagne, Acc\u00e8s Port 2000, Porte Fran\u00e7ois 1er, Quai d'Ozaka et Quai de l'Asie, Darse del'Oc\u00e9an, Quai de Bougainville, Terminal roulier ;Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 3 avril 2026 de 14h00 a 18h30.Article 5 -Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 6 -La sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Fait au Havre, le 31 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture du Havre,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouveZutiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administrationdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois.\nCS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-03-31-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration contr\u00f4le et de\npr\u00e9vention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac \u00ab\u00a0Damocl\u00e8s\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le vendredi 3 avril 2026 de\n14h00 \u00e0 18h30, sur la zone portuaire, sur le territoire des communes du Havre et de Gonfreville l'Orcher\n6\nAnnexe - p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 31 mars 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture du Havre\nCS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-03-31-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration contr\u00f4le et de\npr\u00e9vention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac \u00ab\u00a0Damocl\u00e8s\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le vendredi 3 avril 2026 de\n14h00 \u00e0 18h30, sur la zone portuaire, sur le territoire des communes du Havre et de Gonfreville l'Orcher\n7","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T12:32:25+00:00","id":"71608091d93cd2d90a0f0dc1260bca57f0e45d428b31f62e87dab3d1aed2c2c1","name":"recueil-76-2026-112-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-03T10:52:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72145/509398/file/recueil-76-2026-112-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}