{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E .'\u2014Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEURap=\nPR\u00c9FECTUREDE POLICECABINET DU PREFETArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020'00280portant mesure de restriction des d\u00e9placements li\u00e9s aux activit\u00e9s physiques individuelles despersonnes en vue de pr\u00e9venir la propagation du covid-19Le pr\u00e9fet de police,Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et R* 3131-18 :Vu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19,notamment son article 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses article 70 et 72 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-293 du 23 mars 2020 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire,notamment son article 3 ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e, lel\u00e9gislateur a d\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter du 24 mars 2020 ; que, sur le fondement de l'article L. 3131-15du code de la sant\u00e9 publique, le Premier ministre a interdit jusqu'au 15 avril 2020, par le I del'article 3 du d\u00e9cret du 23 mars 2020 susvis\u00e9, le d\u00e9placement de toute personne hors de sondomicile, \u00e0 l'exception des d\u00e9placements effectu\u00e9s au titre de huit cat\u00e9gories de motifslimitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es, dont ceux li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 physique individuelle des personnes, dansla limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilom\u00e8tre autour dudomicile ;Consid\u00e9rant que, par le III de cet article 3, il a habilit\u00e9 le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement, lorsque les circonstances locales l'exigent, \u00e0 adopter des mesures plusrestrictives en mati\u00e8re de trajets et d\u00e9placements des personnes; que, en application del'article R.* 3131-18 du code de la sant\u00e9 publique, le pr\u00e9fet de police exerce \u00e0 Paris lesattributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement lorsque l'\u00e9tat d'urgencesanitaire est d\u00e9clar\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, laviolation des mesures ou obligations \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet dans ce cadre est punie de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 4TM classe ; que si cette violation est constat\u00e9e \u00e0 nouveaudans un d\u00e9lai de quinze jours, l'amende est celle pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5TMclasse ; que si ces violations sont verbalis\u00e9es \u00e0 plus de trois reprises dans un d\u00e9lai de trentejours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 \u20ac d'amende ainsi que de lapeine compl\u00e9mentaire de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n5\nConsid\u00e9rant que, lors du week-end des 4 et 5 avril, les services de police ont observ\u00e9 unregain d'affluence dans l'espace public parisien, \u00e0 la faveur d'une m\u00e9t\u00e9o propice \u00e0 desactivit\u00e9s en plein air ; qu'ainsi plusieurs milliers de promeneurs et de personnes s'adonnant \u00e0des activit\u00e9s physiques ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s, notamment dans les bois de Vincennes et deBoulogne, dans les espaces verts non cl\u00f4tur\u00e9s, sur certaines places publiques et le long descanaux parisiens ; que, \u00e0 cette occasion, ils ont constat\u00e9 et r\u00e9prim\u00e9 de nombreuses violationsdes obligations \u00e9dict\u00e9es par l'article 3 du d\u00e9cret du 23 mars 2020 susvis\u00e9 relatives aux motifspermettant de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de d\u00e9placement hors de son domicile et desmanquements au respect des mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb,malgr\u00e9 l'obligation de les observer en tout lieu et en toute circonstance, conform\u00e9ment \u00e0l'article 2 du m\u00eame d\u00e9cret ;Consid\u00e9rant que, afin que les mesures de confinement puissent produire leurs pleins effetsdans la pr\u00e9vention de la propagation du covid-19, les sorties, m\u00eame autoris\u00e9es, doivent \u00eatrestrictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est urgent et indispensable ; que, en vue de parvenir \u00e0 cet objectif,l'acc\u00e8s \u00e0 l'espace public n\u00e9cessite d'\u00eatre r\u00e9gul\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter qu'un nombre tropimportant de personnes ne se retrouve en m\u00eame temps en un m\u00eame lieu ; que parmi les motifsautoris\u00e9s pour un d\u00e9placement hors du domicile, celui li\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 physique individuellepeut \u00eatre effectu\u00e9 avec autant de b\u00e9n\u00e9fice en matin\u00e9e et en soir\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques depropagation des infections par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'unemesure restreignant entre 10h00 et 19h00 les d\u00e9placements li\u00e9s aux activit\u00e9s physiquesindividuelles des personnes en vue de pr\u00e9venir la propagation du covid-19, r\u00e9pond \u00e0 cesobjectifs;Vu l'urgence ;Arr\u00eate :Art. 1\" - A compter du 8 avril et jusqu'au 15 avril 2020, les d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9physique individuelle des personnes mentionn\u00e9s au I du 5\u00b0 de l'article 3 du d\u00e9cret du 23 mars2020 susvis\u00e9 sont interdits entre 10h00 et 19h00.Art. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9d'Ile-de-France, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et ledirecteur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de police, communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal de grande instance de Paris, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police etconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait\u00e0 Paris, le @ 7 AVR. 7071\nDidier LALLEMENT\n2020-00280\n\nAnnexe\u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n2020-00280 du 07 AVR. 2028\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupres du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-04-07","first_seen_on":"2025-12-04T17:05:17+00:00","id":"71661e483975bb4fcb787464708e5716365eee9f774a4a12ffad63f1902cae59","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00280 portant mesure de restriction des d\u00e9placements li\u00e9s aux activit\u00e9s physiques individuelles des personnes en vue de pr\u00e9venir la propagation du covid-19","pdf_creation_date":"2020-04-07T10:24:04+00:00","pdf_modification_date":"2020-04-07T09:34:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2020-00280.pdf"}