{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-042\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nCABINET DU PREFET /\nR03-2026-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution r\u00e9gie avances et\nrecettes DTPN (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la P\u00eache Illicite\nR03-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition des\nforces arm\u00e9es en Guyane pour l'ann\u00e9e 2026 au profit de la lutte\ncontre l'orpaillage ill\u00e9gal (2 pages) Page 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2026-02-24-00004 - r\u00e9quisition de deux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes du\ncentre spatial guyanais au profit de la soci\u00e9t\u00e9 guyanaise des eaux. (1\npage) Page 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2026-02-24-00002 - AP Nouvelle LTM Approuague 2026  (3 pages) Page 11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2026-02-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9cision apr\u00e8s examen au\ncas par cas du projet de traitement par d\u00e9capage et passivation des\ntuyauteries de la centrale de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'EDF PEI\nau Larivot, en application de l'article R.122-3 du Code de\nl'environnement (2 pages) Page 15\n2\nCABINET DU PREFET\nR03-2026-02-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant institution r\u00e9gie avances et\nrecettes DTPN\nCABINET DU PREFET - R03-2026-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution r\u00e9gie avances et recettes DTPN 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant institution d'une r\u00e9gie d'avances et de recettesau sein de la direction territoriale de la police nationale en GuyaneLE PREFETVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 26juillet 2019 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismes publics ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e auxr\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relavant des organismes publics et montant ducautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2024 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes, des r\u00e9gies d'avances et desr\u00e9gies de recettes et d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 08 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. NUSSBAUM Christian, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs dela police nationale, en qualit\u00e9 de directeur territorial de la police nationale de la Guyane ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et du directeur territorial de la police nationale de laGuyane ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: || est institu\u00e9 une r\u00e9gie d'avances et de recettes au sein de la direction territoriale de la policenationale de la Guyane.1- AU TITRE DE LA R\u00c9GIE D'AVANCESArticle 2 : Le r\u00e9gisseur d'avances est autoris\u00e9 \u00e0 payer les d\u00e9penses suivantes :> Les d\u00e9penses non immobilis\u00e9es de mat\u00e9riel et de fonctionnement non comprises dans un march\u00e9 publicpass\u00e9 selon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e ;> La r\u00e9mun\u00e9ration des personnels pay\u00e9s sur une base horaire ou \u00e0 la vacation, y compris les charges sociales yaff\u00e9rentes, d\u00e8s lors que ces r\u00e9mun\u00e9rations n'entrent pas dans le champ du paiement sans ordonnancementpr\u00e9alable des r\u00e9mun\u00e9rations ;Les secours urgents et exceptionnels ;Les frais de d\u00e9placements temporaires, y compris les avances sur ces frais ;Les d\u00e9penses d'intervention et les subventions.\nVvVvPeuvent en outre \u00eatre pay\u00e9es par l'interm\u00e9diaire de la r\u00e9gie d'avances les d\u00e9penses suivantes :Les frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention ;Les allocations octroy\u00e9es par une d\u00e9cision nominative sp\u00e9ciale ;Les r\u00e9compenses attribu\u00e9es pour acte de courage et de d\u00e9vouement ou \u00e0 la suite d'op\u00e9rations de police ;Les frais m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et hospitaliers cons\u00e9cutifs aux maladies ou accidents survenus auxpersonnels de police nationale et reconnus imputables au service ;\nV WVVvVv\nR03-2026-02-24-00006\nCABINET DU PREFET - R03-2026-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution r\u00e9gie avances et recettes DTPN 4\nLes indemnit\u00e9s se rattachant aux frais de d\u00e9placement, y compris celles des policiers adjoints, volontairesdu service civique et r\u00e9servistes de la police nationale ;Les allocations aff\u00e9rentes \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur de la police nationale lorsque ces d\u00e9penses ne sont pasprises en charge dans le cadre de la paye sans ordonnancement pr\u00e9alable ;Les consignations aux greffes des tribunaux ;Les remboursements forfaitaires des indemnit\u00e9s se rattachant aux frais de d\u00e9placement ;Les honoraires des avocats et les menues d\u00e9penses de contentieux ;Les frais irr\u00e9p\u00e9tibles d\u00e9finis \u00e0 l'article 700 du Code de proc\u00e9dure civile ;Les taxes \u00e0 des ambassades ou consulats contre la d\u00e9livrance de laissez-passer ;La prestation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 121-25 du Code du service national vers\u00e9e aux volontaires du servicecivique au titre de la subsistance, de l'\u00e9quipement, du logement et des frais de transport.\nLAVvVVVVVVY\nArticle 3 : Le montant maximum de l'avance \u00e0 consentir au r\u00e9gisseur est fix\u00e9 \u00e0 5 000 euros.L'avance est vers\u00e9e par le comptable public assignataire sur demande du r\u00e9gisseur vis\u00e9 par l'ordonnateur.Il- AU TITRE DE LA R\u00c9GIE DE RECETTESArticle 4: Le r\u00e9gisseur de recettes est autoris\u00e9 \u00e0 encaisser les recettes suivantes :Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;Les droits de chancellerie ;Les amendes pr\u00e9vues par le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Les visas maritimes.\nVVVVArticle 5 : Le montant maximum de l'encaisse que le r\u00e9gisseur de recettes est autoris\u00e9 \u00e0 conserver est fix\u00e9 \u00e05 000 euros.Article 6: Le r\u00e9gisseur de recettes est autoris\u00e9 a disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de5 000 euros.Article 7 : Le r\u00e9gisseur de recettes est assist\u00e9 d'un mandataire suppl\u00e9ant, nomm\u00e9 dans les m\u00eames conditionsque lui. Il peut \u00eatre \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 recourir a des mandataires, pour l'assister dans les op\u00e9rations de lar\u00e9gie, qu'il d\u00e9signe apr\u00e8s autorisation de l'ordonnateur. Ils sont charg\u00e9s d'effectuer les op\u00e9rations qui leursont confi\u00e9es par mandat du r\u00e9gisseur.Article 8 : Le r\u00e9gisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor aupr\u00e8sde son comptable public assignataire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s du comptable public de sa r\u00e9sidenceadministrative.Article 9 : Le pr\u00e9fet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur territorial de la police nationalede Guyane et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne le, )\u00c0 FEV 2026Le Pr\u00e9fet\nAntoine POUSSIER\nCABINET DU PREFET - R03-2026-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution r\u00e9gie avances et recettes DTPN 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-12-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition des forces\narm\u00e9es en Guyane pour l'ann\u00e9e 2026 au profit\nde la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nr\u00e9quisition des forces arm\u00e9es en Guyane pour l'ann\u00e9e 2026 au profit de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal 6\nEsPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant r\u00e9quisition des forces arm\u00e9es en Guyane pour l'ann\u00e9e 2026au profit de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9galLE PREFETVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants ;Vu le decret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9taten mer;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions en mer incombant \u00e0 l'\u00c9tat dans leszones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Meditaerran\u00e9e, des Antilles, deGuyane, du sud de l'oc\u00e9an Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiquesfran\u00e7aises;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine Poussier pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, Pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b010100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative al'engagement des arm\u00e9es sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 civile ;Vu le protocole \u00abToucan\u00bb n\u00b0371/GY/COMSUP/DR du 29 juin 2009 et son amendementn\u00b0327/GY/COMSUP/DR du 8juin 2015 double timbre n\u00b0476/cabinet du 15 juin 2015 ;Consid\u00e9rant la strat\u00e9gie de lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal, issue de la concertation men\u00e9e sousl'\u00e9gide du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique, visant la r\u00e9gression de l'orpaillage ill\u00e9gal d'unemani\u00e8re globale et son \u00e9radication dans les zones prioritaires ;Consid\u00e9rant la strat\u00e9gie de lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal n\u00e9cessitant des interventionscoordonn\u00e9es de l'ensemble des partenaires, sur les volets r\u00e9pressif, diplomatique, \u00e9conomique etsocial ;Au nom du peuple fran\u00e7ais.INous, Antoine Poussier, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Guyane, requ\u00e9rons en vertu de la loi,monsieur le g\u00e9n\u00e9ral de division G\u00e9raud Laborie, officier g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 de Guyane et commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es en Guyane, de pr\u00eater le secoursdes troupes n\u00e9cessaires, dans toutes leurs comp\u00e9tences et leurs capacit\u00e9s, pour appuyer la mise en\u0153uvre de la strat\u00e9gie de lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal sur l'ensemble de la Guyane, espacesterrestre, maritime et a\u00e9rien compris, ainsi que dans le cyberespace.|Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.Fait a Cayenne, le 31 janvier 2026\nR03-2025-12-31-00004\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nr\u00e9quisition des forces arm\u00e9es en Guyane pour l'ann\u00e9e 2026 au profit de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal 7\nR\u00e8gles applicables \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9quisition :\nLimites et contraintes fix\u00e9es par l'autorit\u00e9 civile: Le renseignement recueilli sera partag\u00e9 avec lespartenaires de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal.Moment le plus favorable pour l'arriv\u00e9e des troupes : sans objet.\nStationnement initial souhait\u00e9 : sans objet.\nMode d'acc\u00e8s : sans objet.\nContact \u00e0 prendre \u00e0 l'arriv\u00e9e : sans objet.J}Autorit\u00e9 civile qualifi\u00e9e pour l'emploi des troupes sur place : Les forces arm\u00e9es participent \u00e0 l'appuide la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal, sous la responsabilit\u00e9 de l'autorit\u00e9 civile, mais souscommandement militaire.\nDur\u00e9e probable de la r\u00e9quisition : L'engagement des troupes s'effectuera du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 au 31janvier 2027.\nDate envisag\u00e9e de r\u00e9vision en cas de prolongation : sans objet\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nr\u00e9quisition des forces arm\u00e9es en Guyane pour l'ann\u00e9e 2026 au profit de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-02-24-00004\nr\u00e9quisition de deux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes du\ncentre spatial guyanais au profit de la soci\u00e9t\u00e9\nguyanaise des eaux.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-24-00004 - r\u00e9quisition de deux groupes\n\u00e9lectrog\u00e8nes du centre spatial guyanais au profit de la soci\u00e9t\u00e9 guyanaise des eaux. 9\nEuPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 \u00a2\nARRETE n\u00b0Portant r\u00e9quisition de deux groupes \u00e9lectrog\u00e9nes du centre spatial guyanais au profit de lasoci\u00e9t\u00e9 guyanaise des eaux\nLE PREFETVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment les dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9quisition de biens et services encas de n\u00e9cessit\u00e9 publique ;Vu la situation d'urgence constat\u00e9e sur l'usine de production d'eau potable de la Comt\u00e9 situ\u00e9e sur lacommune de ROURA, priv\u00e9e d'\u00e9lectricit\u00e9, mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre de lapopulation ;Consid\u00e9rant que la mise \u00e0 diposition de deux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes par le Centre Spatial Guyanais(CSG) est n\u00e9cessaire pour r\u00e9tablir l'alimentation \u00e9lectrique de l'usine afin de maintenir sa capacit\u00e9 deproduction en eau potable ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le Centre Spatial Guyanais (CSG) est r\u00e9quisitionn\u00e9 pour de mettre \u00e0 disposition deuxgroupes \u00e9lectrog\u00e8nes, soit un de 630 kVA et un de 700 kVA au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Guyanaise DesEaux (SGDE), pour assurer l'alimentation \u00e9lectrique de l'usine de production.Article2 : La mise \u00e0 disposition des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes est effectu\u00e9e imm\u00e9diatement, afin der\u00e9tablir l'\u00e9lectricit\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais.Article3 : La SGDE est charg\u00e9e de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance des groupes\u00e9lectrog\u00e8nes durant la p\u00e9riode n\u00e9cessaire \u00e0 la remise en service normal de l'alimentation \u00e9lectrique.Article4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pris en application des pouvoirs de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et estex\u00e9cutoire d\u00e8s sa signature.\nenne, le 24 f\u00e9vrier 2026.DE\nR03-2026-02-24-00004\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-24-00004 - r\u00e9quisition de deux groupes\n\u00e9lectrog\u00e8nes du centre spatial guyanais au profit de la soci\u00e9t\u00e9 guyanaise des eaux. 10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-02-24-00002\nAP Nouvelle LTM Approuague 2026 \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-24-00002 - AP Nouvelle LTM Approuague 2026 11\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 R03-2026-02-24-00002fixant la nouvelle limite transversale de la mer (LTM) sur le fleuve Approuague\nLE PR\u00c9FET\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2111-5 et lesarticles R.2111-5 \u00e0 R.2124-14 relatifs \u00e0 la d\u00e9limitation du domaine public maritime ;VU le code des transports notamment sa 4\u00e8me partie et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police dela navigation int\u00e9rieure ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19 et R. 123-4671;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 2500/DDE du 27 d\u00e9cembre 1983 fixant la limite transversale de la rivi\u00e8re Approuague ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ing\u00e9nieur en chefdes ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2024-12-30-00001 du 30 d\u00e9cembre 2024 \u00e9tablissant la liste des journaux et services de presseen ligne habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales en Guyane au titre de l'ann\u00e9e 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur lvan MARTIN,directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2025-12-05-00004 du 05 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurIvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 ses collaborateurs ;VU le rapport de pr\u00e9sentation du service instructeur de la direction de la mer, du littoral et des fleuves,gestionnaire du domaine public maritime en date du 13 juin 2025 ;VU l'avis favorable du bureau de l'actionde l'\u00c9tat en mer (BAEM) du commandant de la zone maritime deGuyane en date du 22juillet 2025 ;VU les avis de publicit\u00e9 publi\u00e9s dans les journaux locaux habilit\u00e9s a diffuser les annonces judiciaires etl\u00e9gales en Guyane;VU l'avis d'ouverture de consultation publique, affich\u00e9 dans la commune de R\u00e9gina, publi\u00e9 sur le siteinternet de l'\u00c9tat (Services de l'\u00c9tat en Guyane), et les sites internet de France-Guyane et L'Apostille portantla consultation publique du 17 novembre au 16 d\u00e9cembre 2025 inclus ;VU la participation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE) qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 17 novembre au 16d\u00e9cembre 2025 ;VU le rapport de synth\u00e9se en date du 23 d\u00e9cembre 2025, suite aux observations du public lors de la p\u00e9riodede PPVE;VU l'avis motiv\u00e9 en date du 23 d\u00e9cembre 2025, exposant les motifs de la d\u00e9cision ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-24-00002 - AP Nouvelle LTM Approuague 2026 12\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une nouvelle LTM adapt\u00e9e aux usages de la navigation fluviale ;Consid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de R\u00e9gina, du conservatoire du littoral, de la r\u00e9servenaturelle nationale de Kaw-Roura, de la communaut\u00e9 de communes de l'Est guyanais et du comit\u00e9 r\u00e9gionaldes p\u00e9ches maritimes et des \u00e9levages marins de Guyane dans les d\u00e9lais vaut avis favorable ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation et de proposition du public lors de la PPVE ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat par int\u00e9rim ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0:La limite transversale de la mer sur le fleuve Approuague, situ\u00e9 sur la commune de R\u00e9gina, est fix\u00e9e auniveau aval de l'\u00eele Mantouni, comme indiqu\u00e9 ci-dessous et selon le plan annex\u00e9.La limite transversale de la mer est mat\u00e9rialis\u00e9e par une ligne droite, allant d'une rive (A) \u00e0 l'autre (C) etpassant par le point aval de cet \u00eelet (B). Les coordonn\u00e9es des points A, B et C sont les suivantes :* point A:X=4,50920\u00b0 N ; Y =- 51,95368\u00b0 W ;* point B: X = 4,50924\u00b0 N ; Y =- 51,9408\u00b0 W ;+ point C: X =4,50831\u00b0 N ; Y =- 51,92853\u00b0 W ;Ces points sont rattach\u00e9s au syst\u00e8me de r\u00e9f\u00e9rence : RGF95 / UTM zone 22N.Article 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre tenu a disposition du public.Article 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat par int\u00e9rim, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, lar\u00e9serve naturelle nationale de Kaw-Roura, le maire de la commune de R\u00e9gina sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-24-00002 - AP Nouvelle LTM Approuague 2026 13\nANNEXE A L'ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 R03-2026-02-24-00002fixant la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur le fleuve Approuague\n4\nMarais de Kaw\u2014\u2014=\nAVALLTM au niveau de lapointe de l'ile Mantounien aval du fleuve \u2014SP = | AMONT= he- fle Mantouni\noF = ' es 5 \u00e0 4ee a 3 fs rene Le + F be. ae 3 _ve 3 x > \"ae il 4 cot \u00f1 5 ;PF \u00e0 ghd: ENT m\u00e9 He Aipoto\nLis ae = in s t# AS  PSTORRENT see\nFR \u00a5 Fn rare tyard & = = Li LSRE LE Est BAUERLe NES MESAEva x se ster \u00ceES PR BL ie ae ates SareePER Ailtot ee See es LE,x \"ease - Re2 ~Bo LAE oN ie CRT RE jSS PAE PayaRARE  =\nRE ay\neh a a35 dim\nom > _;\nF F > = = 3- RS =4eee 3e ot Se oe # : \u00a3 =  =~ = ar = . ot - f FFRE 3 SASS HE \u00eb 3 pels te Lite i i\n: ctuelle fix\u00e9e par decret|a e rixee par dec = den\u00b02020-1618 du17/12/2020 au niveau du | \u00a9 :pont de la RN2 ' or = aes mee{ :\n1 : - %38 | ' }N | = it {+\nIGN - Scan502012 | | | 0 25 5SkmDGTM - USEGDP (dec 2025) )echelle : 1 / 190000e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-24-00002 - AP Nouvelle LTM Approuague 2026 14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-02-24-00003\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas\npar cas du projet de traitement par d\u00e9capage et\npassivation des tuyauteries de la centrale de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 d'EDF PEI au Larivot, en\napplication de l'article R.122-3 du Code de\nl'environnement\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par cas du\nprojet de traitement par d\u00e9capage et passivation des tuyauteries de la centrale de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'EDF PEI au Larivot, en\napplication de l'article R.122-3 du Code de l'environnement\n15\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant d\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par cas du projet de traitement par d\u00e9capage et passivation destuyauteries de la centrale de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'EDF PE! au Larivot, en application de l'article R.122-3 duCode de l'environnement\nLE PREFET\nVU la directive 2011/92/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 codifi\u00e9e concernantl'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement, et son annexe III;VU le code de l'environnement, notamment le IV de son article L. 122-1, et ses articles R. 122-2 et R. 122-3 ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eauxet for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ivan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral desterritoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2017 fixant le mod\u00e8le de formulaire de la \u00ab demande d'examen au cas par cas \u00bb enapplication de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2020 portant autorisation environnementale pour l'exploitation de la centrale deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 d'EDF PEI, sur la commune de Matoury, en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2022 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2020 pour l'exploitation de la centralede production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'EDF PEI, sur la commune de Matoury, en Guyane ;VU le formulaire de demande d'examen au cas par cas transmis par EDF PEI le 13 f\u00e9vrier 2026 consid\u00e9r\u00e9comme complet le 19 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT les caract\u00e9ristiques de la demande de modification qui consiste \u00e0 ajouter la rubrique 2565-2.a de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement sous le r\u00e9gime del'enregistrement pour le traitement des tuyauteries par d\u00e9capage et passivation \u00e0 l'acidechlorhydrique/sulfurique et \u00e0 la soude caustique ;CONSID\u00c9RANT que l'emprise du projet se situe dans l'enceinte de la centrale de production d'\u00e9lectricit\u00e9d'EDF PEI au Larivot qui est soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale au titre des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement par arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 22 octobre 2020;CONSID\u00c9RANT que les produits utilis\u00e9s ne sont pas class\u00e9s comme dangereux pour l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette activit\u00e9 seront trait\u00e9s comme des d\u00e9chets dangereux ;CONSID\u00c9RANT que d'apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments du dossier, les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'ajout de la rubrique 2565 ne sontpas susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des impacts potentiels notables sur l'environnement naturel et humain ;SUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;\nR03-2026-02-24-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par cas du\nprojet de traitement par d\u00e9capage et passivation des tuyauteries de la centrale de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'EDF PEI au Larivot, en\napplication de l'article R.122-3 du Code de l'environnement\n16\nARRETEArticle T\u00b0:En application de la section premi\u00e8re du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement,et sur la base des informations fournies par EDF PEI, le projet de modification de l'installation class\u00e9e pour laprotection de l'environnement en phase chantier de la centrale de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'EDF PEI auLarivot situ\u00e9e sur la commune de Matoury, est exempt\u00e9 de la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact.Article 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9livr\u00e9e en application du IV de l'article L. 122-1 du Code de l'environnement, nedispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet de modification peut \u00eatre soumis.Article 3 :Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.\nCayenne le 24 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoireset de la mer\nentr,Ivan MARTIN\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex \u2014 soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur\u2014 Place Beauvau, 75008 Paris \u2014- dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par cas du\nprojet de traitement par d\u00e9capage et passivation des tuyauteries de la centrale de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'EDF PEI au Larivot, en\napplication de l'article R.122-3 du Code de l'environnement\n17","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T21:41:08+00:00","id":"7167f5d6a49824ea2368ffdc48c200610e071ca1045c1c05cedc8dd4662c936e","name":"recueil-r03-2026-042-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-02-25T00:58:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33536/260096/file/recueil-r03-2026-042-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}