{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-528\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2023-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01084 modifiant provisoirement le\nstationnement dans plusieurs voies \u00e0 Paris 8\u00e8me, 16\u00e8me et 17\u00e8me les 19 et\n20 septembre 2023 (3 pages) Page 3\n75-2023-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01085 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la visite d\u25a1\u00c9tat de leurs majest\u00e9s le roi\nCharles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023 (6 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des transports et de la protection du public\n75-2023-08-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2023106 du 9 ao\u00fbt 2023\nportant\nabrogation de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 de suspension temporaire de l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9\nde domiciliation commerciale (2 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-09-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01084 modifiant provisoirement\nle stationnement dans plusieurs voies \u00e0 Paris\n8\u00e8me, 16\u00e8me et 17\u00e8me les 19 et 20 septembre\n2023\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01084 modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies \u00e0\nParis 8\u00e8me, 16\u00e8me et 17\u00e8me les 19 et 20 septembre 2023 3\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n Paris, le 19 septembre 2023  ARRETE   N \u00b0 2023-01084  modifiant provisoirement le stationnement  dans plusieurs voies \u00e0 Paris 8 \u00e8me , 16 \u00e8me  et 17 \u00e8me  les 19 et 20 septembre 2023   LE PREFET DE POLICE, Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-3,  R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris du 19 septembre 2023 ; Consid\u00e9rant la visite d'Etat en France du roi Charles III du 20 au 22 septembre 2023  ; Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures provisoires de neutralisation du stationnement afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du roi Charles III lors de sa visite d'Etat \u00e0 Paris  ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation  : A R R E T E : Article 1 er   Le stationnement de tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur est interdit du 19 septembre 2023 \u00e0 19h00 au 20 septembre 2023 \u00e0 16h00, dans les voies et portions de voies suivantes, \u00e0 Paris 8\u00e8me , 16 \u00e8me  et 17 \u00e8me  : - rue de Tilsitt ; - rue de Presbourg  ; - portions de voie situ\u00e9es entre la rue de Tilsitt et la place Charles de Gaulle  ; - portions de voie situ\u00e9es entre la rue de Presbourg et la place Charles de Gaulle  ; - place Charles de Gaulle ; - avenue des Champs-Elys\u00e9es  ; - avenue de Marigny  ; - avenue Winston Churchill ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01084 modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies \u00e0\nParis 8\u00e8me, 16\u00e8me et 17\u00e8me les 19 et 20 septembre 2023 4\n \n  \n \n- rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9, entre la place Beau vau et la rue Royale, ainsi que \nles voies adjacentes sur une longueur de 15 m\u00e8tres  ; \n- avenue Gabriel ; \n- rond-point des Champs-Elys\u00e9es - Marcel Dassault  ; \n- place Cl\u00e9menceau.  \n \nArticle 2  \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'e xposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre \nces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues \naux articles L.325-1 \u00e0 L.325-3 du code de la route.  \nArticle 3  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas appl icables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.  \nArticle 4  \nLe directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fe cture de Police, le directeur de la \nvoirie et des d\u00e9placements et le directeur de la po lice municipale et de la pr\u00e9vention de \nla Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la \nPr\u00e9fecture de Police de Paris ainsi que sur le port ail des publications administratives de la \nVille de Paris. Il sera affich\u00e9 aux portes de la Pr \u00e9fecture de Police (1 rue de Lut\u00e8ce), des \nmairies et des commissariats des arrondissements co ncern\u00e9s. Ces mesures prendront \neffet apr\u00e8s leur affichage et d\u00e8s la mise en place de la signalisation correspondante.  \n  \nPour le Pr\u00e9fet de Police,  \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01084 modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies \u00e0\nParis 8\u00e8me, 16\u00e8me et 17\u00e8me les 19 et 20 septembre 2023 5\n \n Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01084 du 19 septembre 202 3  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argument ation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e ( d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01084 modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies \u00e0\nParis 8\u00e8me, 16\u00e8me et 17\u00e8me les 19 et 20 septembre 2023 6\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-09-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01085 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la visite\nd\u25a1\u00c9tat de leurs majest\u00e9s le roi Charles III et la\nreine Camilla le mercredi 20 septembre 2023\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01085 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la\nvisite d\u25a1\u00c9tat de leurs majest\u00e9s le roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023 7\n1 \n  \n \n  CABINET DU PREFET  \n \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-01085  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion de la visite d'\u00c9tat de \nleurs majest\u00e9s le roi Charles III et la reine Camil la le mercredi 20 septembre 2023 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L. 2512-13  ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;  \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susv is\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, \nde l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens ;  \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, au \ncours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ord re public sont commis ou risquent d'\u00eatre \ncommis, de dissimuler volontairement tout ou partie  de son visage sans motif l\u00e9gitime est \npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amen de  ;  \nConsid\u00e9rant que, en application des articles R. 644 -5 et R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont \npunis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de  la 4e classe la violation des \ninterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dic t\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement \ndes pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, pour le premie r, r\u00e9glementent l'usage des artifices de \ndivertissement sur la voie publique et le transport  de r\u00e9cipients contenant du carburant, \u00e0 \nl'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'at teinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, et, pour \nle second, r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la  pr\u00e9sence et la circulation des personnes \nen certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9 venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code d e proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur \nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 \nproc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses  abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle \net \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite d e v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant \nsur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2 -5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;   \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01085 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la\nvisite d\u25a1\u00c9tat de leurs majest\u00e9s le roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023 8\n2 \n  \nConsid\u00e9rant que le mercredi 20 septembre 2023, leur s majest\u00e9s Charles III, roi du \nRoyaume-Uni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nor d, et la reine Camilla seront dans la \ncapitale dans le cadre de leur visite d'\u00c9tat en Fra nce en pr\u00e9sence du  Pr\u00e9sident de la \nR\u00e9publique et se rendront \u00e0 l'Arc de Triomphe ; que  de nombreux spectateurs ainsi que \ndes personnalit\u00e9s de haut rang seront pr\u00e9sentes \u00e0 c ette occasion ; \nConsid\u00e9rant ainsi que le roi Charles III et la rein e Camilla se rendront sur la Place de \nl'Etoile pour la c\u00e9r\u00e9monie de ravivage de la Flamme  et de d\u00e9p\u00f4t de gerbe sur la tombe du \nSoldat inconnu  ; qu'\u00e0 l'issue, ils descendront les Champs Elys\u00e9es pour se rendre au Palais \nde l'Elys\u00e9e  ; que cet \u00e9v\u00e8nement pourrait conduire \u00e0 des rassemb lements non d\u00e9clar\u00e9s de \nnature \u00e0 troubler l'ordre public pour exprimer \u00e0 ce tte occasion diverses revendications en \nprofitant de l'exposition m\u00e9diatique g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par ce tte visite d'Etat; qu'il importe au \nsurplus de garantir la fluidit\u00e9 des c\u00e9r\u00e9monies et d e pr\u00e9venir toute entrave \u00e0 leur bon \nd\u00e9roulement  ; \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que la visite du roi Charles III fait l'objet de mesures de police sur \nle fondement de l'article L226-1 du code de la s\u00e9cu rit\u00e9 int\u00e9rieure et pour lesquelles un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection est mis en place par la dir ection de l'ordre public et de la \ncirculation  ; \nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que le bas de l'avenue d es Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 \nde la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9galement d e l'ambassade du Royaume-Uni  ; qu'il \nse trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des m esures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de \ns\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence, notamment dan s le contexte actuel de menace \nterroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9  ; que cette portion de l'avenue des Champs-\nElys\u00e9es et les voies adjacentes situ\u00e9es dans le sec teur de ces institutions ne constituent \nd\u00e8s lors pas des lieux appropri\u00e9s pour accueillir d es manifestations revendicatives en \nraison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sen t sur ces sites  ; \nConsid\u00e9rant enfin que  les services de police et de gendarmerie sont tr\u00e8s fortement \nmobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue po ur assurer la s\u00e9curisation de cette visite \nd'Etat le mercredi 20 septembre 2023, sans pr\u00e9judic e de leurs suj\u00e9tions habituelles, dans \nun contexte de menace terroriste particuli\u00e8rement a igue qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \n\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e9galement p our garantir la protection des personnes \net des biens contre les risques d'attentat, dans le  cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au \nniveau \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque  attentat  \u00bb toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021  ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de concilier l'exercice du \ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les \ntroubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciati on qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; \nque r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des \nrestrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9ga rd de rassemblements pr\u00e9sentant des \nrisques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin d e garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, celle des sites et institutions sensibles et  symboliques que sont notamment la \nPr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et les lieux de commerc e de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es ; \n \nVu l'urgence  ; \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01085 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la\nvisite d\u25a1\u00c9tat de leurs majest\u00e9s le roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023 9\n3 \n  \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT \nD'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE  \n \nArticle 1 er  - La pr\u00e9sence et la circulation des personnes partici pant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Paris le mercredi 20 septembre 2023 de 12h00 \u00e0 \n20h00,  dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :   \n \n\u2212 Place des Ternes , \n\u2212 Rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 , \n\u2212 Rue de Penthi\u00e8vre, \n\u2212 Rue Roqu\u00e9pine, \n\u2212 Boulevard Malesherbes, \n\u2212 Place de la Madeleine, \n\u2212 Rue Royale, \n\u2212 Place de la Concorde, \n\u2212 Pont de la Concorde, \n\u2212 Quai d'Orsay, \n\u2212 Rue Robert Esnault-Pelterie, \n\u2212 Rue de Constantine, \n\u2212 Rue de Grenelle, \n\u2212 Boulevard de la Tour-Maubourg, \n\u2212 Place de la R\u00e9sistance, \n\u2212 Pont de l'Alma, \n\u2212 Place de l'Alma, \n\u2212 Avenue du Pr\u00e9sident Wilson, \n\u2212 Avenue Marceau, \n\u2212 Rue George Bizet, \n\u2212 Avenue d'I\u00e9na, \n\u2212 Place de l'Amiral de Grasse, \n\u2212 Place des Etats-Unis, \n\u2212 Rue de Belloy, \n\u2212 Rue Paul Val\u00e9ry, \n\u2212 Avenue Foch, \n\u2212 Avenue de Malakoff, \n\u2212 Rue Pergol\u00e8se, \n\u2212 Avenue de la Grande Arm\u00e9e, Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01085 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la\nvisite d\u25a1\u00c9tat de leurs majest\u00e9s le roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023 10\n4 \n \u2212 Rue des Acacias, \n\u2212 Avenue Mac-Mahon, \n\u2212 Avenue de Ternes.  \n \n \nArticle 2  \u2013 Sont interdits le port, le transport et l'utilisa tion des artifices de divertissement, des \narticles pyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris  factices, et des munitions, ainsi que de tous \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant \nservir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s \u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. \n \n \nTITRE II \n \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution \nde la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.  \n \nArticle 4  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la \ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9 ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui s era publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris, communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de  la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de \nParis et consultable sur le site internet de la pr\u00e9 fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 19 SEP 2023  \n \n \n \n \n \n \nLaurent NU\u00d1EZ \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01085 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la\nvisite d\u25a1\u00c9tat de leurs majest\u00e9s le roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023 11\n5 \n Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-01085 du 19 SEP 2023  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa pu blication au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00ea tre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01085 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la\nvisite d\u25a1\u00c9tat de leurs majest\u00e9s le roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023 12\n6 \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01085 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la\nvisite d\u25a1\u00c9tat de leurs majest\u00e9s le roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023 13\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-08-09-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2023106 du 9 ao\u00fbt 2023\nportant abrogation de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 de suspension\ntemporaire de l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de\ndomiciliation commerciale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-08-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2023106 du 9 ao\u00fbt 2023\nportant abrogation de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 de suspension temporaire de l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de domiciliation commerciale 14\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04  \nT\u00e9l : 3430 (prix d'un appel local)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n1 \n  \nDirection des usagers  \net des polices administratives  \nSous-direction des polices sanitaires,  \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9   \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2023106  du 09 AO\u00dbT 2023  \nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de suspension tempor aire de l'exercice de l'activit\u00e9 de \ndomiciliation commerciale  \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet de Police,  \n \n \nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier au x fins de blanchiment de capitaux et de \nfinancement du terrorisme ;  \n \nVU  le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0       \nR. 123-171 ;  \n \nVU  le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et   \nR. 561-39 \u00e0 R. 561-50  ; \n \nVU  l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme, \nnotamment son article 20  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0  l'agr\u00e9ment des domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registr e du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au \nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022, portant suspension t emporaire de l'exercice de l'activit\u00e9 \nde domiciliation commerciale pour la soci\u00e9t\u00e9 JL CON SEIL,  n\u00b0 identifiant 509  212  098  R.C.S. \nPARIS, dans les locaux de son si\u00e8ge social et \u00e9tabl issement principal sis 221 rue La Fayette \u2013 \n75010 PARIS et ses \u00e9tablissements secondaires sis 4 4 rue Rodier \u2013 75009 PARIS et 18 rue de \nMontreuil \u2013 75011 PARIS, pour une dur\u00e9e de six mois  ; \n \nVU les arr\u00eat\u00e9s DOM 2010247 R1 et DOM 2010247-1 du 28 a o\u00fbt 2018 et l'arr\u00eat\u00e9 DOM 2022022 \ndu 09 mars 2022, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 JL CONSEIL \u00e0  exercer l'activit\u00e9 de domiciliation \ncommerciale, dans les locaux de son si\u00e8ge social et  \u00e9tablissement principal ainsi que dans ses \ndeux \u00e9tablissements secondaires pour une dur\u00e9e de s ix ans, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-\n11-3 du code de commerce ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-08-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2023106 du 9 ao\u00fbt 2023\nportant abrogation de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 de suspension temporaire de l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de domiciliation commerciale 15\n  \nCONSIDERANT  que la d\u00e9cision de suspension temporaire de l'acti vit\u00e9 de domiciliation \ncommerciale d'entreprises a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9 t\u00e9 JL CONSEIL le 22 d\u00e9cembre 2022 pour \nune dur\u00e9e de six mois et expir\u00e9e le 21 juin 2023  ;  \n \nSUR proposition du directeur des usagers et des polices  administratives;  \n \n \n \nA R R \u00ca T E  \n \n \nArticle 1  :  \n \nLa soci\u00e9t\u00e9 JL CONSEIL, dont le si\u00e8ge social est sit u\u00e9 221 rue Lafayette \u2013 75010 PARIS, est \nautoris\u00e9e \u00e0 reprendre l'activit\u00e9 de domiciliation c ommerciale, dans les locaux de son si\u00e8ge \nsocial et \u00e9tablissement principal ainsi que dans se s deux \u00e9tablissements secondaires situ\u00e9s 44 \nrue Rodier \u2013 75009 PARIS et 18 rue de Montreuil \u2013 7 5011 PARIS.  \n \nArticle 2 :  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022, portant suspension te mporaire de l'exercice de l'activit\u00e9 de \ndomiciliation commerciale pour la soci\u00e9t\u00e9 JL CONSEI L,  est abrog\u00e9.  \n \nArticle 3 :  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification \nsubstantielle portant sur le titulaire de l'agr\u00e9men t, les locaux et les moyens selon lesquels le \ntitulaire dispose des locaux (bail, titre de propri \u00e9t\u00e9...), doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de \ndeux mois  et les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fect ure de Police de Paris \u2013 Direction des \nusagers et des polices administratives \u2013 Sous-direc tion des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polic es administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section \ndomiciliations 1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 Paris Ce dex 04.  \n \nArticle 4 :  \n \nLe Directeur des usagers et des Polices administrat ives est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture de Paris et de la \npr\u00e9fecture de Police.  \n \n         Pour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation  \n \n                                                                                                  Le chef du bureau \n                                                                     des polices administratives de s\u00e9 curit\u00e9 \n \n       Jean-Paul BERLAN    \n \nD\u00e9lais et voies de recours   \n \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits  :  \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Police \u2013  DUPA\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9  \u2013    1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 Paris Cedex 04  \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'i nt\u00e9rieur et des Outre-Mer - Direction des Libert\u00e9s publiques et des Affaires \nJuridiques-Place Beauvau -75008 Paris  \n- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris \u2013 7, rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex  04. Ce recours juridictionnel \ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du  2 e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisio n contest\u00e9e (ou bien du 2 e \nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-08-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2023106 du 9 ao\u00fbt 2023\nportant abrogation de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 de suspension temporaire de l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de domiciliation commerciale 16","date":"2023-09-19","first_seen_on":"2024-10-02T15:54:30+00:00","id":"716d5c27829ea2e75b5d38208397bfdb2bffac7b63aa3a464bfadaf5b5bf93fa","name":"recueil-75-2023-528-recueil-des-actes-administratifs-special du 19.09.2023","pdf_creation_date":"2023-09-19T11:05:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/109187/821163/file/recueil-75-2023-528-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2019.09.2023.pdf"}