{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-231\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-12-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation d'un\ndispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B et d'un avertisseur sonore\nsp\u00e9cial par la SARL Urgence Vitale 36 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-12-30-00001\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation d'un\ndispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B et d'un\navertisseur sonore sp\u00e9cial par la SARL Urgence\nVitale 36\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B et\nd'un avertisseur sonore sp\u00e9cial par la SARL Urgence Vitale 36 3\nPREI\u00ceET Direction du cabinetDE L l N DRE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et coordination routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 du 30_12_ 2824portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie Bet d'un avertisseur sonore sp\u00e9cial par la SARL Urgence Vitale 36\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L 1235-5 ;Vu le code de la route et notamment les articles R 311-1 et R 313-27;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules\u00e9quip\u00e9s des feux sp\u00e9ciaux de cat\u00e9gorie B pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 313-7 du code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation desv\u00e9hicules d'intervention urgente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2004 modifiant du 30 octobre 1987 modifi\u00e9, relatifaux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation des v\u00e9hicules d'intervention urgente et notammentses articles 1 et 2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2015 portant homologation des r\u00e8gles de bonnespratiques relatives au pr\u00e9l\u00e8vement d 'organes \u00e0 finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique sur des personnesd\u00e9c\u00e9d\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 36-2022-03-22-00001 du 22 mars 2022 portant autorisationd'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B et d'un avertisseur sonore sp\u00e9cialpar la SARL Urgence Vitale 36 ;Vu la demande de la SARL Urgence Vitale 36 en date du 16 octobre 2024 sollicitant lareconnaissance d'un v\u00e9hicule comme \u00ab v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb au sens de l'article R 311-1du code de la route ;Vu les missions r\u00e9alis\u00e9es par la SARL Urgence Vitale 36 en ce qui concerne le transportd'\u00e9l\u00e9ments du corps humain \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B et\nd'un avertisseur sonore sp\u00e9cial par la SARL Urgence Vitale 36 4\nConsid\u00e9rant que l'acheminement de produits sanguins et d'\u00e9l\u00e9ments humains est soumis \u00e0des contraintes de temps et que les v\u00e9hicules servant a leur transport sont consid\u00e9r\u00e9scomme des v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage ;Sur proposition du directeur de cabinet;\nARR\u00caTE :Article 1% : La SARL urgence Vitale 36 est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser un dispositif lumineux nonamovible de cat\u00e9gorie B et un avertisseur sonore sp\u00e9cial d'un type agr\u00e9e sur son v\u00e9hiculeimmatricul\u00e9FH-588-VS de marque Peugeot afin de lui permettre de b\u00e9n\u00e9ficier de facilit\u00e9s de passagedans le cadre d'une intervention urgente et n\u00e9cessaire d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral.Article 2 : Ces dispositifs ne peuvent \u00e9tre utilis\u00e9s que dans le cadre de I'acheminement degreffons, tissus et sang sous la responsabilit\u00e9 de M. Christophe LEMESLE, en urgence vitale.La pr\u00e9sente autorisation n'est valable que dans le cadre d'une convention de prestations etpour la dur\u00e9e de celle-ci avec l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais pour le sang, I'agence de biom\u00e9decineet un \u00e9tablissement de sant\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule et \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 lors de toutcontr\u00f4le routier avec le certificat d'immatriculation. Ce v\u00e9hicule doit \u00eatre non marqu\u00e9, \u00e0savoir sans la croix de vie, \u00e0 la diff\u00e9rence d'une ambulance ou d'un v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger(VSL).Article 4 : Le responsable du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le aupr\u00e8s desagents de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 de la mission d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral.Article 5: Cette autorisation d'utilisation devient caduque d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule cessed'\u00e9tre utilis\u00e9 pour les missions susmentionn\u00e9es.Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment en cas d'utilisation abusive.Article 6 : Ces missions sont soumises aux obligations g\u00e9n\u00e9rales du code de la route et auxprescriptions particuli\u00e8res \u00e9dict\u00e9es par les arr\u00e9t\u00e9s (pr\u00e9fectoraux, d\u00e9partementaux,municipaux) r\u00e9glementant la circulation.Article 7 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 36-2022-03-22-00001 du 22 mars 2022 portant autorisationd'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B et d'un avertisseur sonore sp\u00e9cialpar la SARL Urgence Vitale 36 est abrog\u00e9.Article 8 : Le directeur du cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copiesera notifi\u00e9e au demandeur. :/\"\\_\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e0\u00e6ti(n,'\u2014Le directeur de