{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-143\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line\nENJAUME, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration (9 pages) Page 3\n31-2024-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 13\n31-2024-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 16\n31-2024-04-08-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\ndirection du pole soins, ressources humaines et relations sociales (7 pages) Page 19\n31-2024-04-10-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nadine Di\nGuardia, directrice adjointe au centre hospitalier G\u00e9rard Marchant (1 page) Page 27\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nC\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 3\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la coordination\n\u00ceI\u00d4\u00cbONNE des politiques publiques et de l'appui territorial\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME,\ndirectrice des migrations et de l'int\u00e9gration\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu le code du travail ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nr\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 octobre 2018 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 octobre 2018, portant\nr\u00e9gionalisation de la proc\u00e9dure de d\u00e9termination de I'Etat responsable de l'examen de la demande\nd'asile dans la r\u00e9gion Occitanie ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme C\u00e9line ENJAUME, conseill\u00e8re\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 portant nomination de Mme St\u00e9phanie GHERARDI, cheffe du bureau de\nla naturalisation, plateforme interd\u00e9partementale de la naturalisation, \u00e0 la direction des migrations et\nde l'int\u00e9gration de la Haute-Garonne ;\n1/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2023, portant nomination de Mme Laurence SANNAC,\nresponsable de la cellule interventions-admission exceptionnelle au s\u00e9jour \u00e0 la direction des\nmigrations et de l'int\u00e9gration de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\". - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et\nde l'int\u00e9gration, et, en son absence ou en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 Madame Marie-Christine MARTY,\nadjointe \u00e0 la directrice des migrations et de l'int\u00e9gration, pour signer les d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s,\nconventions, m\u00e9moires, requ\u00e9tes, documents administratifs, avis, t\u00e9l\u00e9grammes officiels et\ncorrespondances courantes \u00e9tablis dans le champ de comp\u00e9tence de sa direction en ce qui concerne\nles mati\u00e8res relevant du minist\u00e9re de l'int\u00e9rieur, et des d\u00e9partements minist\u00e9riels qui ne disposent pas\nde service dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\n1\u00b0 En mati\u00e9re de police des \u00e9trangers\na) Admission au s\u00e9jour des ressortissants \u00e9trangers\n1) L'instruction des demandes de titres et d'autorisations de s\u00e9jour \u00e0 quelque titre que ce\nsoit ;\n2) La d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour en l'occurrence, le certificat de r\u00e9sidence d'alg\u00e9rien d'une\ndur\u00e9e de validit\u00e9 de 1 an et de 10 ans, la carte de s\u00e9jour temporaire et pluriannuelle, la\ncarte de r\u00e9sident d'une validit\u00e9 de 10 ans ainsi que celle portant la mention \u00ab longue dur\u00e9e\nUE \u00bb, les cartes de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9es aux ressortissants de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne et \u00e0\nleur famille ;\n3) La d\u00e9livrance et la prorogation des titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de\nla protection subsidiaire et la commande de ces titres ;\n4) La d\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs (DCEM) ;\n5) La d\u00e9livrance des documents de voyage collectif pour \u00e9trangers mineurs ;\n6) La d\u00e9livrance de visas de retour et de sauf-conduits ;\n7) La prolongation des visas de court s\u00e9jour ;\n8) L'instruction des demandes et la prise des d\u00e9cisions relatives au regroupement familial ;\n9) L'organisation de la commission du titre de s\u00e9jour, de la commission d'expulsion ;\n10) Les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la\nsituation administrative et judiciaire de ressortissants \u00e9trangers aupr\u00e8s des administrations\ncentrales et de repr\u00e9sentations diplomatiques fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger et diplomatiques\n\u00e9trang\u00e8res en France ;\n11) La d\u00e9livrance d'autorisations provisoires de s\u00e9jour suite \u00e0 la suspension ou l'annulation\ndes d\u00e9cisions par les juridictions administratives, dans le cadre de la demande d'asile et \u00e0\nquelque titre que ce soit ;\n12) Mise en \u0153uvre du droit de visa de r\u00e9gularisation ;\n13) La d\u00e9livrance des attestations de demandes d'asile pour les demandeurs d'asile d\u00e9posant\nleur demande aupr\u00e8s du Guichet Unique de l'Asile 31 et les attestations des demandeurs\nd'asile d\u00e9livr\u00e9es par le P\u00f4le R\u00e9gional Dublin.\n2/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 5\n14) Le b\u00e9n\u00e9fice de la protection temporaire.\nb) Refus d'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers et mesures d'\u00e9loignement\n1)\n2)\n3)\n4\n5)Les d\u00e9cisions d\u00e9favorables relatives au document de circulation pour \u00e9trangers mineurs,\nrefus de prolongation de visa de court s\u00e9jour et refus de visa de retour et sauf conduit ;\nLes d\u00e9cisions d\u00e9favorables au s\u00e9jour \u00e0 quelque titre que ce soit et \u00e0 I'asile et abrogation\nou retrait de ces d\u00e9cisions, les d\u00e9cisions de refus d'enregistrement de demande et refus\nde d\u00e9livrance de dossier de demande, d\u00e9cisions confirmatives de d\u00e9cisions d\u00e9favorables ;\nLes d\u00e9cisions d'\u00e9loignement ainsi que les d\u00e9cisions les assortissant et de transfert \u00e0\nl'encontre des ressortissants \u00e9trangers, et la mise \u00e0 ex\u00e9cution de ces d\u00e9cisions ;\nLa r\u00e9tention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalit\u00e9\n\u00e9trang\u00e8re en situation irr\u00e9guli\u00e8re.\nLe refus de protection temporaire.\nc) Le r\u00e8glement des frais\n1)\n2)Le r\u00e8glement des frais d'interpr\u00e9tariat ;\nLes d\u00e9cisions de versement de frais de contentieux.\nd) Droit de communication\n1)Demande de transmission des documents et informations aupr\u00e9s d'administrations et\norganismes divers ;\n2)Les r\u00e9quisitions d'extraction des personnes incarc\u00e9r\u00e9es pour pr\u00e9sentation devant les\nautorit\u00e9s administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;\n3)La saisine des autorit\u00e9s diplomatiques \u00e9trang\u00e8res en France pour lidentification des\nressortissants \u00e9trangers ;\n4La saisine du procureur de la R\u00e9publique dans le cadre de l'article 40 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n5) Les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la\nsituation administrative ou judiciaire de ressortissants \u00e9trangers ,\n6) Le recours a des interpr\u00e9tes traducteurs.\ne) Contentieux des \u00e9trangers\n1)\n2)\n3)\n4\n5)\n6)L'ensemble des pi\u00e8ces, m\u00e9moires en d\u00e9fense et requ\u00eates en appel, relatives au contentieux\nde toutes d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers, devant les juridictions\nadministratives et judiciaires ;\nLes requ\u00eates de prolongation de r\u00e9tention et m\u00e9moires en d\u00e9fense, adress\u00e9s au juge des\nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention et m\u00e9moires en d\u00e9fense et appel des ordonnances du juge des\nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention devant la cour d'appel ;\nLa saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application pour visite domiciliaire ;\nLa saisine pour avis des juridictions administratives ;\nLes protocoles \u00e9tablis dans le cadre du r\u00e8glement amiable d'un contentieux ;\nLa d\u00e9livrance de documents et d\u00e9cisions dans le cadre du r\u00e9examen suite \u00e0 d\u00e9cision de\njustice.\n3/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 6\n2\u00b0 En mati\u00e9re de transfert des ressortissants \u00e9trangers vers les Etats Membres de\nl'Union Europ\u00e9enne\n1) Les arr\u00e9t\u00e9s portant transfert d'un \u00e9tranger dans le cadre de l'Union Europ\u00e9enne ;\n2) Les arr\u00eat\u00e9s de placement et de maintien en r\u00e9tention administrative pour permettre\nI'ex\u00e9cution de ce transfert ;\n3) Les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence pour permettre I'ex\u00e9cution de ce transfert ;\n4) Les requ\u00eates de prolongation de r\u00e9tention adress\u00e9es au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention\net m\u00e9moires en d\u00e9fense y compris devant la Cour d'appel ;\n5) La saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour visite domiciliaire.\n3\u00b0 En mati\u00e8re d'asile et de d\u00e9livrance des titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s\n1) La d\u00e9livrance des attestations d'asile et les d\u00e9cisions de refus, retrait ou non\nrenouvellement de ces documents ;\n2) La d\u00e9livrance et la prorogation des titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de\nla protection subsidiaire et la commande de ces titres.\n4\u00b0 En mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n1) Les demandes d'enqu\u00e9tes effectu\u00e9es dans le cadre de l'instruction des dossiers de\nnaturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, de lib\u00e9ration des liens\nd'all\u00e9geance, de d\u00e9claration de nationalit\u00e9 et de r\u00e9pudiation de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;\n2) Les propositions et avis adress\u00e9s au minist\u00e8re charg\u00e9 des naturalisations, dans le cadre\nde l'instruction des demandes de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de lib\u00e9ration des liens\nd'all\u00e9geance et des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 ;\n3) Les d\u00e9cisions d\u00e9favorables de classement sans suite dans le cadre de l'instruction des\ndemandes de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de lib\u00e9ration des liens d'all\u00e9geance et des\nd\u00e9clarations de nationalit\u00e9;\n4) La d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'acquisition de la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret, en raison du mariage, de la qualit\u00e9 de fr\u00e8re ou s\u0153ur de\nFran\u00e7ais, de la qualit\u00e9 d'ascendant de Fran\u00e7ais ;\n5) Les proc\u00e8s-verbaux d'assimilation et les comptes rendus d'assimilation ;\nArt. 2. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9verine BELPAEME, cheffe du bureau de\nl'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Louis RENAULT,\nadjoint au chef de bureau, pour signer :\n1) D\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et autorisations provisoires de s\u00e9jour ;\n2) D\u00e9livrance et refus de d\u00e9livrance de documents de circulation pour \u00e9tranger mineur ;\n3) D\u00e9livrance des documents de voyage collectifs pour \u00e9trangers mineurs ;\n4) D\u00e9livrance et refus de visas de retour, de visas pour les territoires et collectivit\u00e9s\nd'outre-mer et prorogations de visas de court s\u00e9jour ;\n5) D\u00e9cisions favorables de regroupement familial ;\n4/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 7\n6) Refus d'enregistrement et rejets pour irrecevabilit\u00e9 des demandes de titre de s\u00e9jour ;\n7) Refus de d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour d'une dur\u00e9e de dix ans ;\n8) Refus de changements de statut ;\n9) Mise en \u0153uvre du droit de communication et demandes d'enqu\u00e9tes administratives ;\n10) Correspondances courantes entrant dans le cadre de leurs attributions.\nArt. 3. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de\nl'\u00e9loignement et du contentieux, et, en son absence ou en cas demp\u00e9chement, \u00e0\nMadame Christine GAUSSEN, adjointe a la cheffe du bureau, pour signer les correspondances\ncourantes et les titres pour l'ensemble des attributions relevant de son bureau dans les conditions\nd\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\na) Droit de communication\n1) Demandes de transmission de documents et d'informations aupr\u00e8s d'administrations et\norganismes divers ;\n2) Les r\u00e9quisitions d'extraction des personnes incarc\u00e9r\u00e9es pour pr\u00e9sentation devant les\nautorit\u00e9s administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;\n3) La saisine des autorit\u00e9s diplomatiques et consulaires \u00e9trang\u00e8res en France pour\nI'identification des ressortissants \u00e9trangers ;\n4) La saisine du Procureur de la R\u00e9publique dans le cadre de l'article 40 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n5) Les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la\nsituation administrative ou judiciaire de ressortissants \u00e9trangers ;\n6) Le recours \u00e0 des interpr\u00e8tes et traducteurs.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de\nl'\u00e9loignement et du contentieux, et de Madame Christine GAUSSEN, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie PUJOL, cheffe de cellule \u00e9loignement et \u00e0\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my CHENNOUF, chef de la cellule \u00ab contentieux \u00bb pour signer les documents\nmentionn\u00e9s au a) 1) \u00e0 6).\nLors des p\u00e9riodes de permanences, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMadame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de [I\u00e9loignement et du contentieux, \u00e0\nMadame Christine GAUSSEN, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, \u00e0 Madame Marie PUJOL, cheffe de la\ncellule \u00e9loignement, \u00e0 Mesdames C\u00e9line JACOBE, Ludivine VALENTIN, Myriam MONMEJA,\nYasmine ABDELLI, Catherine VILLA, Samia EL HANDOUZ, M\u00e9lodie D'ARGENT et\nMonsieur Christian VARET, agents de la cellule \u00e9loignement, pour signer les documents mentionn\u00e9s\nau a) 1) \u00e0 6).\nb) Refus d'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers et mesures d'\u00e9loignement\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et de la directrice des\nmigrations et de l'Int\u00e9gration et de l'adjointe \u00e0 la directrice des migrations et de l'int\u00e9gration,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement\net du contentieux pour signer :\n5/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 8\n1) Les d\u00e9cisions d\u00e9favorables au s\u00e9jour \u00e0 quelque titre que ce soit et \u00e0 l'asile et abrogation ou\nretrait de ces d\u00e9cisions, les d\u00e9cisions de refus d'enregistrement de demande et refus de\nd\u00e9livrance de dossier de demande ;\n2) Les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement ainsi que les d\u00e9cisions les assortissant et de transfert \u00e0 I'encontre\ndes ressortissants \u00e9trangers, et la mise \u00e0 ex\u00e9cution de ces d\u00e9cisions ;\n3) La r\u00e9tention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re\nen situation irr\u00e9guli\u00e8re.\nc) En mati\u00e8re de contentieux des \u00e9trangers\n1) L'ensemble des pi\u00e8ces, m\u00e9moires en d\u00e9fense et requ\u00eates en appel, relatives au contentieux de\ntoutes d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers, devant les juridictions\nadministratives et judiciaires ;\n2) Les requ\u00eates de prolongation de r\u00e9tention et m\u00e9moires en d\u00e9fense adress\u00e9s au juge des\nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention et m\u00e9moires en d\u00e9fense et appel des ordonnances du juge des\nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention devant la cour d'appel ;\n3) La saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour visite domiciliaire ;\n4) La saisine pour avis des juridictions administratives ;\n5) Les protocoles \u00e9tablis dans le cadre du r\u00e9glement amiable d'un contentieux.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de\nl'\u00e9loignement et du contentieux, et de Madame Christine GAUSSEN, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule \u00e9loignement et \u00e0\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my CHENNOUF, chef de la cellule \u00ab contentieux \u00bb pour signer les documents\nmentionn\u00e9s au c) 1) \u00e0 3).\nLors des p\u00e9rodes de permanences d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMadame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et du contentieux, et \u00e0 Madame\nChristine GAUSSEN, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau, Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule\n\u00e9loignement, Mesdames C\u00e9line JACOBE, Ludivne VALENTIN, Myriam MONMEJA,\nYasmine ABDELLI, Samia EL HANDOUZ, Catherine VILLA, M\u00e9lodie D'ARGENT et\nMonsieur Christian VARET, agents de la cellule \u00e9loignement, pour signer les documents mentionn\u00e9s\nau c) 1) \u00e0 3).\nArt. 4. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LASNIER-LACHAISE, chef du\nbureau de l'asile, et, en son absence ou en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 Madame Julie LARCHAND\nadjointe au chef du bureau et \u00e0 Mme Fatima BOUZERDEB, chef du Guichet Unique de demande\nd'asile, pour signer les correspondances courantes et les titres pour l'ensemble des attributions\nrelevant de son bureau dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\na) Les correspondances adress\u00e9es aux minist\u00e8res et aux consulats de France\nLes r\u00e9ponses \u00e0 des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la\nsituation administrative ou judiciaire de ressortissants \u00e9trangers ;\nb) Les correspondances adress\u00e9es aux consulats \u00e9trangers en France ;\nc) Droit de communication\n1) Demande de transmission des documents et informations aupr\u00e8s d'administrations et\norganismes divers ;\n6/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 9\n2) Les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la situation\nadministrative ou judiciaire de ressortissants \u00e9trangers ;\n3) Le recours a des interpr\u00e9tes traducteurs.\nd) En mati\u00e9re de transfert des ressortissants \u00e9trangers vers les Etats membres de\nl'Union Europ\u00e9enne\n1) Les arr\u00e9t\u00e9s portant transfert d'un \u00e9tranger dans le cadre de l'Union Europ\u00e9enne ;\n2) Les arr\u00eat\u00e9s de placement et de maintien en r\u00e9tention administrative pour permettre l'ex\u00e9cution\nde ce transfert ;\n3) Les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence pour permettre l'ex\u00e9cution de ce transfert ;\n4) Les requ\u00eates de prolongation de r\u00e9tention adress\u00e9es au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et\nm\u00e9moires en d\u00e9fense y compris devant la Cour d'appel ;\n5) La saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour visite domiciliaire.\ne) En mati\u00e8re d'asile et de d\u00e9livrance des titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s\n1) La d\u00e9livrance des attestations d'asile et les d\u00e9cisions de refus, retrait ou non renouvellement\nde ces documents ;\n2) La d\u00e9livrance et la prorogation des titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la\nprotection subsidiaire et la commande de ces titres.\nf) En mati\u00e8re de contentieux des \u00e9trangers\n1) L'ensemble des pi\u00e8ces, m\u00e9moires en d\u00e9fense et requ\u00eates en appel, relatives au contentieux\nde toutes d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers, devant les juridictions\nadministratives et judiciaires ;\n2) Les requ\u00eates en appel des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention devant la cour\nd'appel et m\u00e9moires en d\u00e9fense ;\n3) La saisine pour avis des juridictions administratives ;\n4) Les d\u00e9cisions de versement de frais de contentieux au titre de l'article L. 761-1 du code de\njustice administrative.\ng) Frais d'interpr\u00e9tariat\nArt. 5. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie GHERARDI, cheffe du bureau de la\nnaturalisation \u2014 plateforme interd\u00e9partementale de naturalisation, pour signer les correspondances\ncourantes et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'acquisition de la nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise, les comptes-rendus d'assimilation et les demandes d'enqu\u00e9tes, lorsque le demandeur\nr\u00e9side dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge, de I'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne et, en son absence ou en cas\nd'emp\u00e9chement, \u00e0 Mme Christine CAMI, adjointe au chef de bureau.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mmes Christine CAMI, B\u00e9n\u00e9dicte TURLIER,\nNolwenn LE MAGUER, Corinne SIMON, Hegelle NEMOUTHE, V\u00e9ronique LENAIN et Nadine\nGIACOMINI, et MM. Serge DIB, Philippe JOURDA, et Marc TAILLEFER et Fabrice MUR pour signer\n719\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 10\nles actes pr\u00e9-cit\u00e9s lorsque le demandeur r\u00e9side dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge, de l''Aveyron, du\nGers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.\nEn cas d'absence de la directrice des migrations et de l'int\u00e9gration et de l'adjointe \u00e0 la directrice des\nmigrations et de l'int\u00e9gration, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie GHERARDI pour\nsigner les propositions et avis au minist\u00e9re charg\u00e9 des naturalisations, dans le cadre de l'instruction\ndes demandes de naturalisations, de r\u00e9int\u00e9gration, de lib\u00e9ration des liens d'all\u00e9geance et des\nd\u00e9clarations de nationalit\u00e9.\nArt. 6. - Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement \u00ab administration territoriale de\nl'Etat programme n\u00b0 354\u00bb relevant du budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e,\nsur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice\ndes migrations et de lint\u00e9gration, dans la limite de 3 000 \u20ac et, en son absence ou en cas\nd'emp\u00eachement, \u00e0 Madame Marie-Christine MARTY, adjointe \u00e0 la directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration, pour les engagements juridiques li\u00e9s \u00e0 ses frais de repr\u00e9sentation et commandes de\nprestation d'interpr\u00e9tariat, \u00e0 l'effet :\n1\u00b0 d'autoriser les engagements juridiques qui doivent \u00eatre saisis, dans l'outil interfac\u00e9\nminist\u00e9riel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de co\u00fbt relevant de leur p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire,\n2\u00b0 de constater le service fait pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,\ncertifier toutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e8glement des d\u00e9penses par le service facturier de la DRFIP\nOccitanie,\n3\u00b0 d'engager, liquider des d\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carte d'achat,\nconform\u00e9ment aux documents contractuels relatifs \u00e0 l'acquisition des cartes d'achats \u00e9tablies entre\nl'\u00c9tat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la\ncarte d'achats cr\u00e9\u00e9e.\nArt. 7. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence SANNAC, responsable de la cellule\n\u00ab interventions \u2014 admission exceptionnelle au s\u00e9jour \u00bb, pour signer les correspondances courantes et\nles CERFA de mise en fabrication.\nArt. 8. \u2014 Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature les lettres aux ministres, aux\nparlementaires ainsi que les lettres circulaires adress\u00e9es aux maires.\nArt. 9. - Les correspondances ou actes relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation devront \u00eatre sign\u00e9s dans les\nconditions suivantes :\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et par d\u00e9l\u00e9gation:\nLa directrice des migrations et de l'int\u00e9gration\n(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)\n8/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 11\nArt. 10. - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration est abrog\u00e9.\nArt. 11. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le @ 1 AMR 2024\nLe pr\u00e9fet\n- \\\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n9/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 12\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 13\n\u00cbI\u00c8\u00c9{ELAUTE Pr\u00e9fecture\n- Direction de la citoyennet\u00e9\u00cb\u00c8\u00ceONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment des articles\nL2223-23 \u00e0 L2223-25 et R2223-56 \u00e0 R2223-65 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2016 portant d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d'un\n\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 OGF, MAISON CAMOU POMPES FUNEBRES ET\nMARBRERIE, sise 86, avenue de la Colonne \u00e0 Toulouse (31500), jusqu'au 5 d\u00e9cembre 2022 :\nVu la demande de renouvellement formul\u00e9e par M. C\u00e9dric ALVERNHE, directeur de cet\n\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de renouveler I'habilitation de cet \u00e9tablissement, qui s'installe au 82,\navenue de la Colonne \u00e0 Toulouse :\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" : L'\u00e9tablissement suivant :\nD\u00e9nomination ou raison sociale |OGF\nForme juridique SAS (Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e)\nAdresse du si\u00e8ge 31 Rue de Cambrai \u2014 75019 PARIS\nSIRET 542 076 799 00148\n\u00c9tablissement secondaire concern\u00e9 par l'habilitation\nNom commercial MAISON CAMOU POMPES FUN\u00c8BRES ET MARBRERIE\nSIRET 542 076 799 25772\nAdresse 82 av. de la Colonne \u2014 31500 TOULOUSE\nExploit\u00e9 par M. C\u00e9dric ALVERNHE\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 0534 45 34 19\nSite internet : www.haute-garonne.gouv fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 14\nest habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s du service ext\u00e9rieur des\npompes fun\u00e8bres suivantes :\nActivit\u00e9s art. L2223-19 du CGCT OUI |NON\n1\u00b0 Le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n2\u00b0 L'organisation des obs\u00e8ques\n3\u00b0 Les soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L2223-19-1\n4\u00b0 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et\next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires x xx x\n5\u00b0 Alin\u00e9a supprim\u00e9\n6\u00b0 La gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires ' X\n7\u00b0 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X\n8\u00b0 La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux\nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques\nfun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la\nmarbrerie fun\u00e9raire '\nArt. 2 : Le num\u00e9ro de I'habilitation ROF est : 24-31-0129.\n.Art. 3 : L'habilitation est renouvel\u00e9e jusqu'au 7 avril 2029.\nArt. 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution de\ncet arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse, le G $ AVR. 2924\n| Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai\n| de deux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce\n; m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours\ncontentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois\n| Suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 15\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 16\n\u00cb\u00cbE\u00ce EL AUTE Pr\u00e9fecture\n; Directi ' 5GARONNE iIrection de la citoyennet\u00e9\nes et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment des articles\nL2223-23 \u00e0 L2223-25 et R2223-56 \u00e0 R2223-65 :\nVu Tarr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de I'\u00e9tablissement Thanatopraxie Hebrard Sandrine, sis chemin des Crocs \u00e0 B\u00e9rat\n(31370), jusqu'au 3 avril 2024 :\nVu la demande de renouvellement formul\u00e9e par Mme Sandrine HEBRARD ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de renouveler I'habilitation de cet \u00e9tablissement, qui s'installe au 1735,\nroute de Pouchamarret \u00e0 Rieumes (31370) ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" : L'\u00e9tablissement suivant :\nD\u00e9nomination ou raison sociale |Mme Sandrine HEBRARD\nForme juridique Personne physique\nAdresse du si\u00e8ge 1735, route de Pouchamarret 31370 RIEUMES\n\u00c9tablissement concern\u00e9 par l'habilitation\nNom commercial THANATOPRAXIE HEBRARD SANDRINE\nSIRET 508 600 046 00058\nAdresse 1735, route de Pouchamarret 31370 RIEUMES\n|Exploit\u00e9 par Mme Sandrine HEBRARD ]\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 19\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 17\nest habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s du service ext\u00e9rieur des\npompes fun\u00e8bres suivantes :\nActivit\u00e9s art. L2223-19 du CGCT ' OUI |NON\n1\u00b0 Le transport des corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e8re X\n2\u00b0 L'organisation des obs\u00e8ques X\n3\u00b0 Les soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L2223-19-1 X\n4\u00b0 L,a_ fournit_ur\u00e7 des housses, d\u00e7s ,cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et X\nexterieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires\n5\u00b0 Alin\u00e9a supprim\u00e9 ;\n6\u00b0 La gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires X\n7\u00b0 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X\n8\u00b0 La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux\nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques X\nfun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la\nmarbrerie fun\u00e9raire\nArt. 2 : Le num\u00e9ro de I'habilitation ROF est : 24-31-0046.\nArt. 3 : L'habilitation est renouvel\u00e9e jusqu'au 3 avril 2029.\nArt. 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l''ex\u00e9cution de\ncet arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse, le { \u00a2 AVR. 2974 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nLe directeur adjoint de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nFran\u00e7ois BALANANT\n\u2014\u2014Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra \u00e9tre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai\nde deux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce\nm\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours\ncontentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois\nsuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 18\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-08-00008\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\ndirection du pole soins, ressources humaines et\nrelations sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du pole soins, ressources humaines\net relations sociales 19\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nPOUR LA DIRECTION DU POLE SOINS, RESSOURCES HUMAINES ET RELATIONS\nSOCIALES\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur\nJean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire\nde Toulouse,\nVu le proc\u00e8s-verbal du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Occitanie\ndu 1er f\u00e9vrier 2022 portant installation de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre\nHospitalier de Lavaur, en direction commune, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2022,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2021 affectant Monsieur\nEdouard DOUHERET en qualit\u00e9 de Directeur des Ressources humaines, au Centre Hospitalier\nUniversitaire de Toulouse \u00e0 compter du 26 juillet 2021,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 21 ao\u00fbt 2023 affectant Monsieur Hugo\nPAIROT en qualit\u00e9 de Directeur adjoint des Ressources Humaines au Centre Hospitalier\nUniversitaire de Toulouse \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 30 juin 2023 affectant Madame Mariam\nROGER en qualit\u00e9 de Directeur adjoint des Ressources humaines au Centre Hospitalier\nUniversitaire de Toulouse \u00e0 compter du 4 septembre 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024 affectant Monsieur\nVincent POGGI en qualit\u00e9 de Directeur adjoint des Ressources humaines au Centre\nHospitalier Universitaire de Toulouse \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2024,\nDECIDE\nSECTION 1 : Direction des Ressources Humaines\nARTICLE 1\nArticle 1.1\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources Humaines, \u00e0\nl'effet de signer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les courriers, d\u00e9cisions, conventions et documents\nde toute nature se rapportant aux attributions de la Direction des Ressources Humaines au sein du p\u00f4le\nSoins, Ressources Humaines et Relations Sociales afin d'assurer la continuit\u00e9 des services,\nnotamment :\nLe pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non m\u00e9dicaux ;\nDS 2024-028 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du pole soins, ressources humaines\net relations sociales 20\n\u2014 Les mesures d'ordre int\u00e9rieur portant sur la gestion des Ressources humaines des personnels\nnon m\u00e9dicaux ;\n- L'engagement et la liquidation des d\u00e9penses en conformit\u00e9 avec 'EPRD et dans la limite des\ncr\u00e9dits arr\u00e9t\u00e9s pour les chapitres \u00e0 caract\u00e8re limitatif et les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la gestion des\nrecettes, pour les budgets H et annexes ;\n\u2014 Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des proc\u00e9dures relevant de sa\ndirection ou l'habilitation de collaborateurs \u00e0 l'approbation des dites proc\u00e9dures ;\n- Tous les actes pr\u00e9paratoires relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire ainsi que les sanctions. \u00cel\nrepr\u00e9sente \u00e0 ce titre le Directeur G\u00e9n\u00e9ral au Conseil de Discipline ;\n\u2014 Tous les actes relatifs \u00e0 la gestion du Comit\u00e9 Social d'Etablissement (CSE) et de la Formation\nSp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 (FSC) ;\n\u2014 Les notes d'information concernant la gestion des Ressources Humaines ;\n\u2014 Les d\u00e9cisions d'assignation en cas de gr\u00e8ves du personnel non m\u00e9dical n\u00e9cessaires \u00e0 la\ncontinuit\u00e9 du service public ;\n\u2014 Les actes relatifs \u00e0 la gestion du temps syndical.\nArticle 1.2\nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e :\n- les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus nationaux ou locaux\n- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les \u00e9lus nationaux ou locaux.\nARTICLE 2\nMonsieur Hugo PAIROT re\u00e7oit, en qualit\u00e9 de Directeur adjoint des Ressources humaines,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res suivantes :\n\u2014 Les actes li\u00e9s \u00e0 la gestion de la paie et la carri\u00e8re des personnels non m\u00e9dicaux\n\u2014 La gestion des retraites et des d\u00e9parts pour autre motif des personnels non m\u00e9dicaux\n= La gestion des ordres de mission et frais de d\u00e9placement\n\u2014 La gestion administrative des psychologues\n\u2014 Les actes et correspondances en lieu avec le secteur protection sociale, accompagnement\ndans l'emploi et handicap\n= Tous les actes pr\u00e9paratoires relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire ainsi que les sanctions. \u00cel\nrepr\u00e9sente \u00e0 ce titre le Directeur G\u00e9n\u00e9ral en Conseil de discipline ;\n\u2014 Les actes relatifs \u00e0 l'organisation et \u00e0 la gestion du temps de travail ;\n= Les actes relatifs \u00e0 la gestion du Comit\u00e9 de suivi des organisations (CSO) ;\n\u2014 Les autorisations relatives au cumul d'activit\u00e9 du personnel non m\u00e9dical ;\n- Les actes relatifs \u00e0 la gestion des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences.\nARTICLE 3\nMadame Mariam ROGER re\u00e7oit, en qualit\u00e9 de Directeur adjoint des Ressources humaines,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res suivantes :\n= Les actes li\u00e9s \u00e0 la gestion de la carri\u00e8re des personnels non m\u00e9dicaux ;\n- Les actes relatifs \u00e0 la gestion des concours.\nARTICLE 4\nDS 2024-028 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du pole soins, ressources humaines\net relations sociales 21\nMonsieur Vincent POGGI recoit, en qualit\u00e9 de Directeur adjoint des Ressources humaines,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e9res suivantes :\n\u2014 Les actes relatifs aux conditions de travail\n- Les actes relatifs \u00e0 la gestion de l'ensemble des \u00e9coles et instituts de formation param\u00e9dicale\nainsi que l'\u00e9cole de sages-femmes ;\n\u2014 Les actes relatifs \u00e0 la gestion de la formation continue pour le personnel non m\u00e9dical ;\n- Les recrutements des personnels titulaires (d\u00e9cision de titularisation) ainsi que les\nrecrutements des personnels contractuels, sur emploi permanent et non permanent, les actes\nli\u00e9s \u00e0 la mobilit\u00e9 ;\n\u2014 La gestion des cr\u00e8ches ;\n- Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des proc\u00e9dures relevant de sa\ndirection ou l'habilitation de collaborateurs \u00e0 l'approbation des dites proc\u00e9dures ;\n\u2014 Tous les actes pr\u00e9paratoires relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire ainsi que les sanctions. \u00cel\nrepr\u00e9sente \u00e0 ce titre le Directeur G\u00e9n\u00e9ral en Conseil de discipline ;\n\u2014 Les actes relatifs aux actions sociales.\nARTICLE 5\nArticle 5.1\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur des Ressources Humaines sans que l'absence ou\nl'emp\u00eachement ait besoin d'\u00e9tre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e,\ndans les m\u00eames limites, par :\n\u2014 Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines\n\u2014 Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines\nArticle 5.2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint \u00e0 la Direction des\nRessources Humaines sans que l'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la\nd\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 2 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :\n\u2014 Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources humaines\n= Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Mariam ROGER, Directeur adjoint des Ressources\nHumaines sans que l'absence ou I'emp\u00e9chement ait besoin d'\u00e9tre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation\nconsentie \u00e0 l'article 3 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :\n_ Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources humaines\n- Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines\n\u2014 Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources\nHumaines sans que l'absence ou 'emp\u00e9chement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation\nconsentie \u00e0 l'article 4 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :\n\u2014 Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources humaines\n- Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines\nDS 2024-028 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du pole soins, ressources humaines\net relations sociales 22\nARTICLE 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Edouard DOUHERET, sans que I'une ou l'autre\nait besoin d'\u00e9tre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e9ne\nCASTANY, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e9re, responsable adjointe aux Directeur et Directeurs\nAdjoints au sein de la Direction des Ressources humaines et notamment pour les actes et la\ncorrespondance en rapport avec la gestion et la carri\u00e8re des agents, le secteur de la protection\nsociale, de l'accompagnement dans I'emploi et du handicap, ainsi que la gestion de la paie et des\nfrais de d\u00e9placement.\nARTICLE 7\nSous l'autorit\u00e9 de Monsieur de Monsieur Edouard DOUHERET d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMadame Marjorie SENTUC et Madame Anne GRIGNARD, attach\u00e9es d'administration hospitali\u00e8re co-\nresponsables de la Cellule des Relations sociales, pour la gestion des actes ayant trait au temps\nsyndical et la correspondance avec les organisations syndicales dans le cadre des missions de la\nCellule.\nARTICLE 8\nSous l'autorit\u00e9 de Monsieur Hugo PAIROT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandra\nETORE, responsable de la gestion du temps de travail, et notamment pour les actes et la\ncorrespondance en rapport la gestion du temps de travail et des comptes \u00e9pargnes temps.\nARTICLE 9\nSous l'autorit\u00e9 de Monsieur Hugo PAIROT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur\nSylvain BESSIERE, responsable de la gestion des r\u00e9mun\u00e9rations et des frais de d\u00e9placements, et\nnotamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des r\u00e9mun\u00e9rations et\ndes frais de d\u00e9placement des personnels non m\u00e9dicaux.\nARTICLE 10\nArticle 9.1\nSous l'autorit\u00e9 de Monsieur Hugo PAIROT et celle de Madame Mariam ROGER, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Dimitri LAMARQUE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re,\nresponsable de la gestion des carri\u00e8res, et notamment pour les actes et la correspondance en\nrapport avec la gestion et la carri\u00e8re des personnels non m\u00e9dicaux.\nArticle 9.2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Dimitri LAMARQUE, attach\u00e9 d'administration\nhospitali\u00e8re, responsable de la gestion des carri\u00e8res, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement ait\nbesoin d'\u00e9tre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 9.1 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames\nlimites, par :\n\u2014 Madame Laurence HUBERT-GAMBA, adjoint des cadres hospitaliers, adjointe au\nresponsable de la gestion des carri\u00e8res\nARTICLE 11\nSous l'autorit\u00e9 de Monsieur Hugo PAIROT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Didier\nLACCHINI, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, responsable de la gestion des retraites et de la\n4\nDS 2024-028 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du pole soins, ressources humaines\net relations sociales 23\ncessation d'activit\u00e9, et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion\ndes retraites et des d\u00e9parts pour autre motif (rupture conventionnelle, cong\u00e9 sp\u00e9cial, d\u00e9part\nvolontaire) des agents du personnel non m\u00e9dical.\nARTICLE 12\nSous l'autorit\u00e9 de Monsieur Hugo PAIROT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Rosita\nDAUMUR et Monsieur Benoit ROUX-DELAGARDE, attach\u00e9s d'administration hospitali\u00e9re de la\ncellule juridique, et notamment pour les actes pr\u00e9paratoires et la correspondance en rapport avec\nla gestion de la proc\u00e9dure disciplinaire et les autorisations relatives au cumul d'activit\u00e9 du personnel\nnon m\u00e9dical.\nARTICLE 13\nArticle 12.1\nSous l'autorit\u00e9 de Monsieur Vincent POGGI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur\nJulien MOREIRA, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re responsable du secteur recrutement et\nmobilit\u00e9, et notamment les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des recrutements\net de la mobilit\u00e9 des personnels non m\u00e9dicaux\nArticle 12.2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Julien MOREIRA, responsable du secteur\nrecrutement et mobilit\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 4 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :\n- Monsieur Mathieu FERRANDO, responsable de la cellule non soignante au sein du secteur\nrecrutement et mobilit\u00e9\n= Madame Guylaine LOUIS, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, responsable de la cellule soignante au\nsein du secteur recrutement et mobilit\u00e9\nARTICLE 14\nArticle 13.1\nSous l'autorit\u00e9 de Monsieur Vincent POGGI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames\nMarianne AUDEBERT et Am\u00e9lie CANHA, responsables des plateformes des Ressources\nhumaines et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion et la carri\u00e8re\ndes agents, l'absent\u00e9isme, ainsi que les actes pr\u00e9paratoires \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire.\nArticle 13.2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marianne AUDEBERT, attach\u00e9e d'administration\nhospitali\u00e8re, responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Purpan sans que\nl'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 7.1\nsera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :\n\u2014 Madame Am\u00e9lie CANHA, adjoint des cadres hospitaliers, responsable de la plateforme RH\ndu site de Rangueil\n\u2014 Madame Florence MURCIA, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateforme\nRH du site de Purpan\n\u2014 Madame Elsa FERRIER DE LAGANE, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la\nplateforme RH du site de Purpan\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Am\u00e9lie CANHA, adjoint des cadres hospitaliers,\nresponsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Rangueil sans que I'absence ou\nDS 2024-028 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du pole soins, ressources humaines\net relations sociales 24\n'emp\u00e9chement ait besoin d'\u00e9tre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 7.1 sera exerc\u00e9e,\ndans les m\u00e9mes limites, par :\n\u2014 Madame Marianne AUDEBERT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re\n\u2014 Madame C\u00e9line DELCOURT, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateforme\nRH du site de Rangueil\n\u2014 Madame Myriam KADDOUR, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateforme\nRH du site de Rangueil\nARTICLE 15\nSous l'autorit\u00e9 de Monsieur Vincent POGGI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nAur\u00e9lie BOIGE, responsable de la coordination des cr\u00e8ches hospitali\u00e8res, et notamment pour les\nactes en rapport avec la gestion des cr\u00e8ches collectives.\nARTICLE 16\nSous l'autorit\u00e9 de Monsieur Vincent POGGI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne\nLAUGA, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, responsable du secteur de la formation continue et notamment\npour les actes en rapport avec la formation professionnelle du personnel non m\u00e9dical et des sages-\nfemmes.\nARTICLE 17\nSous l'autorit\u00e9 de Monsieur Vincent POGGI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Maud\nJOLIMOY, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable de la gestion administrative du\nPREFMS et notamment pour les actes et la correspondance, le suivi budg\u00e9taire et le pilotage de la\nmasse salariale des \u00e9coles rattach\u00e9es au CHU de Toulouse.\nARTICLE 18\nSous l'autorit\u00e9 de Monsieur Vincent POGGI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nJessica NOGALES, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, responsable du centre de formation\n\u00ab multim\u00e9dia \u00bb, et notamment pour la correspondance se rapportant aux attributions dudit centre\nde formation.\nSECTION 2 : Coordination G\u00e9n\u00e9rale des Soins\nARTICLE 19\nArticle 18.1\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle DEYMIE, Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Soins au sein du\np\u00f4le Soins, Ressources Humaines et relations sociales, \u00e0 l'effet de signer en lieu et place du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral, les courriers, d\u00e9cisions, conventions et documents de toute nature relevant des attributions de\nla Coordination G\u00e9n\u00e9rale des Soins.\nArticle 18.2\nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e :\n\u2014 Les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus nationaux ou\nlocaux,\nDS 2024-028 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du pole soins, ressources humaines\net relations sociales 25\n\u2014 Toutes d\u00e9cisions ou actes engageant le CHU qui \u00e0 raison de sa nature, de l'importance de son\nobjet ou de son incidence financi\u00e8re ne sauraient \u00eatre prises par d\u00e9l\u00e9gation.\nARTICLE 20\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Christelle DEYMIE, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0\nl'article 20 de la section 2 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :\n\u2014 Mme Val\u00e9rie PAGES, Directeur des soins\n= Madame Patricia CARDONA, faisant fonction de Directeur des soins\n\u2014 M. Alexandre FANGUIN, Directeur des soins\nARTICLE 21\nEn application des articles R421-1 \u00e0 R421-7 du code de justice administrative, un \u00e9ventuel recours\ncontre cette d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la publication de cette d\u00e9cision.\nARTICLE 22\nLes d\u00e9l\u00e9gataires en sont inform\u00e9s et apposent leur signature en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et transmise au Tr\u00e9sorier des\nH\u00f4pitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'\u00e9tablissement.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication la rendant consultable et sera publi\u00e9e\nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute Garonne.\nToulouse, le 8 avril 2024\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\nJean-Fran\nDS 2024-028 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du pole soins, ressources humaines\net relations sociales 26\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-10-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nadine Di\nGuardia, directrice adjointe au centre hospitalier\nG\u00e9rard Marchant\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-10-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nadine Di Guardia, directrice adjointe au centre\nhospitalier G\u00e9rard Marchant 27\nD\u00e9partement de la Haute-Garonne\nCENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT\n134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX\nT\u00e9l : 05.61.43.77.77 - Fax : 05.61.43.77.00\n\u2014\u2014000000\u2014\u2014\nLE DIRECTEUR PAR INTERIM\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-\n35 et R. 6143.38,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 Ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des\npersonnels de Direction des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie en date\ndu 26 septembre 2023 d\u00e9signant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ARTIGAUT, directeur d'h\u00f4pital,\ndirecteur-adjoint au Centre Hospitalier Universitaire \u00e0 Toulouse, pour assurer les fonctions\nde Directeur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant \u00e0 compter du 27 septembre\n2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 13 janvier 2023 indiquant l'affectation de\nMadame Nadine DI GUARDIA au sein du Centre Hospitalier G\u00e9rard Marchant en qualit\u00e9 de\ndirectrice adjointe Parcours, Qualit\u00e9 et Communication \u00e0 compter du 16 janvier 2023.\nConsid\u00e9rant l'organigramme de Direction, en date du 10 avril 2024,\nDECIDE\nARTICLE UNIQUE :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nadine DI GUARDIA, directrice\nadjointe Parcours, Qualit\u00e9 et Communication, pour les actes relevant de la comp\u00e9tence du\nDirecteur par int\u00e9rim durant son absence pour la p\u00e9riode du 12 avril 2024.\nFait \u00e0 Toulouse, le 10 avril 2024\nLe Directeur par int\u00e9rim,\n- e e\n