{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-124\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversit\u00e9,\nEau et For\u00eat\n12-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res\n\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement\nconcernant le projet de confortement de berge sur le cours d'eau du\nGrauzou sur la commune de Gissac (5 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-03-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L\n214-3 du code de l'environnement concernant le\nprojet de confortement de berge sur le cours\nd'eau du Grauzou sur la commune de Gissac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement de berge sur le cours d'eau\ndu Grauzou sur la commune de Gissac\n3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                     du  20 mars 2024     \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3\ndu code de l'environnement concernant le projet de confortement de berge sur le cours\nd'eau du Grauzou sur la commune de Gissac.\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code civil, notamment les articles 640 et 641 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux  (SDAGE) 2022-2027 , arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet\nde r\u00e9gion Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, le 10 mars 2022 ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  novembre  2007  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du\ncode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau\nde l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jo\u00ebl FRAYSSE, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron ;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L214-3 du code l'environnement, en date du 16 novembre 2023,\npar  la  commune  de  Gissac,  enregistr\u00e9  sous  le  num\u00e9ro  AIOT0100034485,  relatif  au  projet  de\nconfortement de berge du ruisseau du Grauzou et vu les compl\u00e9ments au dossier re\u00e7us en date du 18\njanvier 2024 ;\nVu l'avis de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'une canalisation d'eau potable situ\u00e9e en aval imm\u00e9diat de la zone de travaux n\u00e9cessite\nde r\u00e9aliser un confortement de berge ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence du castor (zone d'alimentation) sur le site, la pr\u00e9sence de passage de loutre,\nque la berge \u00e9rod\u00e9e et la v\u00e9g\u00e9tation situ\u00e9es au niveau de la zone de travaux peuvent constituer des\nsites de nidification pour des esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s list\u00e9s \u00e0 l'AM du 29/10/2009 (martin-p\u00eacheur,\ngu\u00eapiers, passereaux), la p\u00e9riode de travaux doit \u00eatre adapt\u00e9e et restreinte afin de ne pas impacter\nl'ensemble des esp\u00e8ces ; \nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement de berge sur le cours d'eau\ndu Grauzou sur la commune de Gissac\n4\nConsid\u00e9rant que le cours d'eau, le Grauzou de sa source, commune de GISSAC jusqu'\u00e0 sa confluence\navec le Dourdou commune de MONTLAUR appara\u00eet dans l'AP n\u00b012-2023-06-12-00001 du 12/06/2023\nrelatif \u00e0 l'inventaire des fray\u00e8res, zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron (esp\u00e8ces cibles : truite fario et barbeau m\u00e9ridional), le phasage des travaux\nn\u00e9cessitera une p\u00eache de sauvegarde lors de la mise en assec ;\nConsid\u00e9rant que des prescriptions particuli\u00e8res doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet  afin de garantir une\ngestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et un bon \u00e9tat \u00e9cologique du cours d'eau ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut imposer\ndes prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que  le  p\u00e9titionnaire  n'a  pas  \u00e9mis  de  remarque  dans  le  d\u00e9lai  de  15 jours  qui  lui  est\nr\u00e9glementairement imparti sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 4 mars 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n\u2013 A R R E T E -\nTITRE I \u2013 OBJET L'AUTORISATION \nArticle 1  er   : Objet\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la commune de Gissac de sa d\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du code \nde l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant le projet \nde confortement de berge du ruisseau du Grauzou\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \n\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau \nde l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le \nprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 \nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A) ;\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).\nLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux \ncoulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28 \nnovembre 2007\nLes seuils de la proc\u00e9dure de D\u00e9claration ne doivent pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9s. Les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales annex\u00e9s doivent \u00eatre respect\u00e9s.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques du projet\nL'op\u00e9ration consiste \u00e0 :\n\u2022 Conforter la berge du cours d'eau du Grauzou sur un lin\u00e9aire de 20     m     par un enrochement sur\nla hauteur de la berge et en d\u00e9pla\u00e7ant au pied de l'enrochement les mat\u00e9riaux alluvionnaires\n(environ 80 m\u00b2) situ\u00e9s en rive droite vers la rive gauche ;\n\u2022 Canaliser le foss\u00e9   confluent en rive droite au niveau du confortement de berge.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement de berge sur le cours d'eau\ndu Grauzou sur la commune de Gissac\n5\nTITRE II \u2013 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLa commune de Gissac respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 dont la r\u00e9f\u00e9rence est\nindiqu\u00e9e dans le tableau ci-dessus et qui est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nPhasage des travaux : La commune de Gissac organise ces travaux selon les \u00e9tapes suivantes : \n\u2022 D\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation de l'atterrissement ;\n\u2022 Mise en place d'un filtre en aval des travaux afin de pi\u00e9ger les mati\u00e8res en suspension ;\n\u2022 Cr\u00e9ation d'un nouveau lit rive droite dans l'atterrissement en le creusant de l'aval vers l'amont\npour le connecter au dernier instant \u00e0 l'\u00e9coulement principal ;\n\u2022 Stockage des mat\u00e9riaux extraits au droit du d\u00e9p\u00f4t alluvionnaires existant ;\n\u2022 R\u00e9alisation d'une p\u00eache de sauvegarde (sauf si assec naturel) ;\n\u2022 D\u00e9connexion zone de travaux (batardeau) / mise en eau du nouveau lit, en utilisant les \nmat\u00e9riaux alluvionnaires du site. Cette \u00e9tape est r\u00e9alis\u00e9e au maximum dans les 4 heures apr\u00e8s la\np\u00eache de sauvegarde ;\n\u2022 Consolidation de la rive gauche par mat\u00e9riaux alluvionnaires et enrochement ;\n\u2022 Remise en \u00e9tat de la rive droite apr\u00e8s sortie des engins.\n\u2022 Retrait du filtre\nP\u00e9riode : l'ensemble des travaux est r\u00e9alis\u00e9 entre le 15 septembre et le 15 octobre.\nPollution par des mati\u00e8res en suspension : La commune de Gissac prend toutes les mesures n\u00e9cessaires\npour \u00e9viter les pollutions. En fin de chantier, le syst\u00e8me de filtration sera cur\u00e9 des s\u00e9diments pi\u00e9g\u00e9s\navant d'\u00eatre d\u00e9mont\u00e9. \nExtraction de mat\u00e9riaux : Aucun mat\u00e9riau composant l'atterrissement n'est retir\u00e9 du lit mineur.\nEnrochement : afin d'assurer sa stabilit\u00e9 la premi\u00e8re rang\u00e9e de bloc doit \u00eatre ancr\u00e9e en partie sous le lit\nmineur du cours d'eau.\nSuivi vigicrue : Un suivi m\u00e9t\u00e9orologique est r\u00e9alis\u00e9 afin de pr\u00e9venir des incidents sur la zone du chantier\net sur la zone d'installation du chantier. Dans le cas de fort risque de crue, le chantier sera arr\u00eat\u00e9, le\npersonnel et le mat\u00e9riel seront \u00e9vacu\u00e9s hors du lit de la rivi\u00e8re.\nP\u00eache de sauvegarde : La mairie doit d\u00e9poser une demande d'autorisation de capture de poissons au\ntitre  de  l'article  L.  436-9  du  code  de  l'environnement  aupr\u00e8s  de  la  direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires.\nArches  du  pont  d\u00e9partemental  : Les  travaux  finalis\u00e9s  n'obstruent  pas  les  arches  du  pont\nd\u00e9partemental. Leurs capacit\u00e9s hydrauliques restent identiques.\nArticle 5 : Modification des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut rejet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement de berge sur le cours d'eau\ndu Grauzou sur la commune de Gissac\n6\nTITRE III \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux\nLa commune de Gissac doit informer la DDT de l'Aveyron des dates de d\u00e9marrage et de fin des travaux\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.\nArticle 7 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant\nses pouvoirs de police.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 3 ans \u00e0 compter de sa signature.\nFaute  pour  le  permissionnaire  de  se  conformer  dans  le  d\u00e9lai  fix\u00e9  aux  dispositions  prescrites,\nl'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures\nn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou\npour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,\nsans  pr\u00e9judice  de  l'application  des  dispositions  p\u00e9nales  relatives  aux  infractions  au  code  de\nl'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le permissionnaire\nchangerait  ensuite  l'\u00e9tat  des  lieux  fix\u00e9  par  cette  pr\u00e9sente  autorisation,  sans  y  \u00eatre  pr\u00e9alablement\nautoris\u00e9,  ou  s'il  ne  maintenait  pas  constamment  les  installations  en  \u00e9tat  normal  de  bon\nfonctionnement.\nArticle 8     : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLa commune de Gissac est tenue de d\u00e9clarer, par \u00e9crit, d\u00e8s qu'elle en a connaissance, au pr\u00e9fet les\naccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du\ncode de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire\nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLa commune de Gissac  demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence\nde l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 9     : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le\ncode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la\nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 10 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans\net contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la\nconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement de berge sur le cours d'eau\ndu Grauzou sur la commune de Gissac\n7\nArticle 12 : Autres r\u00e9glementations\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  la  soci\u00e9t\u00e9  commune  de  Gissac   de  faire  les\nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 13 : Non respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nSans pr\u00e9judice des dispositions des articles L216-6 et L216-13 du code de l'environnement, est puni de\nla peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas respecter dans la\nzone des travaux, les mesures pr\u00e9vues sans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  au  Tribunal  administratif.  Cette  saisine  peut  \u00eatre  effectu\u00e9e  dans  l'application\ninformatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  sur  le  site  internet  www.telerecours.fr  en  application  des\ndispositions  du  d\u00e9cret  n\u00b02018-251  du  06  avril  2018  codifi\u00e9es  \u00e0  l'article  R414-6  du  code  de  justice\nadministrative, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le jour de son affichage en mairie :\n\u2022 1\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1\net L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de\nl'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0\net 2\u00b0.\nArticle 15 : Publication et informations des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise\n\u00e0 la mairie de la commune de Gissac , pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de l'\u00c9tat en Aveyron pendant\nune dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et une\ncopie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Gissac, le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 20 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires,\nJo\u00ebl FRAYSSE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement de berge sur le cours d'eau\ndu Grauzou sur la commune de Gissac\n8","date":"2024-03-20","first_seen_on":"2025-09-16T21:20:21+00:00","id":"71716da431ac4091184705657f40d2d209ac5035284eeb025a34098a1f3109ca","name":"RAA N\u00b012-2024-124 du 20.03.2024","pdf_creation_date":"2024-03-20T08:35:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-20T08:36:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/23410/194503/file/RAA%20N%C2%B012-2024-124%20du%2020.03.2024.pdf"}