{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0186 du 17 septembre\n2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  N\u00b02025.09.625  portant r\u00e9quisition d'un \u00e9quipage drone du  \nSDIS 34 au profit de la DIPN 34\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b02025.09.DS.0626  autorisant  le  visionnage  d'images  au \nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le 18 septembre 2025, \u00e0 B\u00e9ziers\n\nEuPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nMontpellier, le 17 septembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025.09.625\nportant r\u00e9quisition d'un \u00e9quipage drone du SDIS 34 au profit de la DIPN 34\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1-4\u00b0 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 742-11 et L. 742-12\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l a demande du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault en date du 17  \nseptembre 2025\nConsid\u00e9rant que le 18 septembre 2025, une journ\u00e9e nationale d'action  est organis\u00e9e par les syndicats  \nau  niveau  national  contre  \u00ab\u00a0le  plan  d'aust\u00e9rit\u00e9  port\u00e9  par  le  gouvernement\u00a0\u00bb\u00a0;  que  dans  ce  cadre \nplusieurs manifestations sont organis\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00a0; que ces manifestations  \npeuvent entra\u00eener d'importants troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que le syndicat des pharmaciens de l'H\u00e9rault ont d\u00e9clar\u00e9 une manifestation le 18 septembre \n2025 \u00e0 B\u00e9ziers\u00a0dont l'objet est \u00ab\u00a0contre la baisse du plafond des remises sur les g\u00e9n\u00e9riques\u00a0\u00bb ; que cette  \nmanifestation est \u00e0 la fois d\u00e9partementale et r\u00e9gionale\u00a0; que 3000 participants sont annonc\u00e9s\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que  l'union  locale  CGT  de  B\u00e9ziers  organise  au  nom  de  l'intersyndicale  de  B\u00e9ziers,  une \nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e le 18 septembre dans le centre-ville de B\u00e9ziers\u00a0; que le nombre de participants \u00e0 cette \nmanifestation est estim\u00e9 \u00e0 2500 personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que la concomitance des deux mobilisations pourrait entra\u00eener de nombreux troubles \u00e0 l'ordre \npublic;  qu'un  important  dispositif  de  s\u00e9curit\u00e9  doit  \u00eatre  d\u00e9ploy\u00e9  pour  pr\u00e9venir  ces  troubles\u00a0;  que \nl'observation par cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera un compl\u00e9ment, n\u00e9cessaire et non substituable, d'appui des  \nmoyens au sol qui seront engag\u00e9s afin d'anticiper toute menace\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipage drone du SDIS ne r\u00e9alise pas de captation ni d'enregistrement d'image\u00a0; que \ndonc seule une observation des manifestations pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e\u00a0; \nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\ufffd: www.herault.gouv.fr/  @Prefet34\n\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le pr\u00e9fet est fond\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le \npouvoir qu'il tient  de l'article L. 2215-1-4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s ; qu'ainsi, il y a lieu, \u00e0 titre exclusif \net exceptionnel, d'autoriser la r\u00e9quisition des moyens de visionnage a\u00e9roport\u00e9 du SDIS 34.\nSur proposition du directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0\n: Un \u00e9quipage drone ainsi que les deux t\u00e9l\u00e9pilotes, la capitaine Magali BONNEFOI et le  \ncaporal Simon GERLAN sont r\u00e9quisitionn\u00e9s au profit de la DIPN 34 pour assurer un visionnage des  \nmanifestations du 18 septembre prochain sur la commune de B\u00e9ziers.\nArticle 2\u00a0: La r\u00e9quisition est ex\u00e9cutoire le 18 septembre 2025 \u00e0 compter de 9h00 et jusqu'\u00e0 la fin du  \nservice d'ordre mis en place pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des manifestations sur B\u00e9ziers.\nArticle 3\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition sera notifi\u00e9 au SDIS 34, propri\u00e9taire de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9.\nArticle  4\u00a0: Le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'H\u00e9rault,  le  sous-pr\u00e9fet  de  B\u00e9ziers,   le  directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le directeur du SDIS 34,  chacun en ce qui le  \nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture\u00a0: www.herault.gouv.fr.\npour Le pr\u00e9fet,\nLe directeur de Cabinet,\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours  \nadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,  \nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai  \nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot \u2013 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai \nmaximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours \n2/3\n\nadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" \naccessible via le site www.telerecours.fr  \n3/3\nPREFET CabinetDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9seae Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nMontpellier, le 17 septembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.09.DS.0626Autorisant le visionnaged'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefle 18 septembre 2025, \u00e0 B\u00e9ziersLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu l'article L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 septembre 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de visionner des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur una\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9s-pilot\u00e9, aux fins d'assurer la protection des rassemblements de personnes pr\u00e9vus le 18septembre 2025, \u00e0 B\u00e9ziers;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5-I du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voitque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\n1/4\n\nConsid\u00e9rant que le 18 septembre 2025, une journ\u00e9e nationale d'action est organis\u00e9e par les syndicatsau niveau national contre \u00able plan d'aust\u00e9rit\u00e9 port\u00e9 par le gouvernement \u00bb; que dans ce cadreplusieurs manifestations sont organis\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault; que ces manifestationspeuvent entra\u00eener d'importants troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le syndicat des pharmaciens de l'H\u00e9rault ont d\u00e9clar\u00e9 une manifestation le 18 septembre2025 \u00e0 B\u00e9ziers dont l'objet est \u00ab contre la baisse du plafond des remises sur les g\u00e9n\u00e9riques \u00bb ; que cettemanifestation est \u00e0 la fois d\u00e9partementale et r\u00e9gionale ; que 3000 participants sont annonc\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'Union locale CGT de B\u00e9ziers organise au nom de l'intersyndicale de B\u00e9ziers, unemanifestation d\u00e9clar\u00e9e le 18 septembre dans le centre-ville de B\u00e9ziers ; que le nombre de participants \u00e0 cettemanifestation est estim\u00e9 \u00e0 2500 personnes ;Consid\u00e9rant que la concomitance des deux mobilisations pourrait entra\u00eener de nombreux troubles \u00e0 l'ordrepublic; qu'un important dispositif de s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 pour pr\u00e9venir ces troubles ; quel'observation par cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera un compl\u00e9ment, n\u00e9cessaire et non substituable, d'appui desmoyens au sol qui seront engag\u00e9s afin d'anticiper toute menace ;Consid\u00e9rant qu'une premi\u00e8re mobilisation citoyenne non d\u00e9clar\u00e9e dont l'objet \u00e9tait \u00ab bloquons tout \u00bb a \u00e9t\u00e9organis\u00e9e le 10 septembre dernier \u00e0 B\u00e9ziers dans plusieurs lieux du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault; que cettemobilisation s'est caract\u00e9ris\u00e9e par plusieurs actions de blocage, sur divers sites symboliques dud\u00e9partement que sont les rond-points d'entr\u00e9e de ville, ceux de sortie d'autoroute, les facult\u00e9s et les lyc\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il existe, selon les informations connues \u00e0 ce jour, un risque significatif de regroupement desmanifestants mobilis\u00e9s le 10 septembre 2025 avec ceux de la manifestation intersyndicale d\u00e9clar\u00e9e du 18septembre 2025; que par cons\u00e9quent, de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 pr\u00e9voir au cours decette nouvelle journ\u00e9e d'action sur l'ensemble du d\u00e9partement; qu'un important dispositif de s\u00e9curit\u00e9 doit\u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 pour pr\u00e9venir ces troubles; que l'observation d'images par a\u00e9ronef sera un compl\u00e9ment,n\u00e9cessaire et non substituable, d'appui des moyens au sol qui seront engag\u00e9s afin d'anticiper toute menace ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqu\u00e9 par l'organisation \u00c9tatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en conseil de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 nationale d'\u00e9lever la posture VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extr\u00eame vigilance, notamment vis-\u00e0-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;Consid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours des \u00e9v\u00e8nementsannonc\u00e9s le 18 septembre 2025, tout au long de la journ\u00e9e, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs d'observation par a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans le secteur d\u00e9limit\u00e9 enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire au survol de ce p\u00e9rim\u00e8tre; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 l'observation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault via les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eateArticle 1\" - L'observation d'images par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale, est autoris\u00e9eau titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes annonc\u00e9s, le 18 septembre 2025 de 06 h 00 a 24h00, \u00e0 B\u00e9ziers et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e, sur un vecteur a\u00e9rien t\u00e9l\u00e9s-pilot\u00e9s.Article3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux et par lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault : https://www.herault.gouv.fr .Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque manifestation.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Montpellier, le sous-pr\u00e9fet de B\u00e9ziers, et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault. Pour le pr\u00e9fet,le directeur de Cabinet,\u2014\u2014__ i \"Thibaut Lx\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - PlaceBeauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejetUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal adrninistratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www, telerecours fr\n3/4\n\n4/4","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T18:15:35+00:00","id":"7175f67c64e08496c424678eb104e2be7d6dc06a8ae71f6b5f950f3f31aaf48a","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0186 du 17 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-17T17:43:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53870/397362/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0186%20du%2017%20septembre%202025.pdf"}