{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE VID\u00c9OPROTECTION\nDU 05 SEPTEMBRE 2025\nPARTIE 2     : \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC  \nZONE POLICE NATIONALE\nANNEE 2025\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 15 octobre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nRAA Sp\u00e9cial du 15 octobre 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 15 octobre 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation, modification ou renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour les dossiers concernant  les \u00e9tablissements recevant du public en\nzone police nationale examin\u00e9s par la Commis sion D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en\nsa s\u00e9ance du 05 septembre 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250253PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 26/05/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Nicolas FELD-GROOTEN, 65 Avenue de la For\u00eat-Noire, 67000Strasbourg, tendant a obtenir le renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement DSDEN du Bas-Rhin situ\u00e9 65 Avenue de la For\u00eat-Noire, 67000 Strasbourg ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationLe renouvellement sollicit\u00e9 sous le n\u00b020250253, par M.Nicolas FELD-GROOTEN, 65 Avenuede la For\u00eat-Noire, 67000 Strasbourg, est accord\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : DSDEN du Bas-Rhin65 Avenue de la For\u00eat-Noire67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensProtection des b\u00e2timents publicsPr\u00e9vention d'actes terroristesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en o\u00f9 hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : -Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral-Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint-La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e acad\u00e9mique \u00e0 la protection desdonn\u00e9esArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...)Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si Un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,t par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du buread de Ja s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250244PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/05/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M Stefan VRTIKAPA KUNEGEL, 55 Rue de Hilsenheim, 67600Muttersholtz, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementAutocars SCHMITT situ\u00e9 7 Rue du Marteau, 67600 S\u00e9lestat ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250244, par M .Stefan VRTIKAPA KUNEGEL, 55 Rue deHilsenheim, 67600 Muttersholtz, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Autocars SCHMITT7 Rue du Marteau67600 S\u00e9lestatType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant Une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : -Le responsable de site adjoint-Le responsable technique_ Article 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de |l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU. BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250250PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 26/05/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Mickael ROUSE, 1 Avenue de l'Horizon, 59650 Villeneuved'Ascq, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementMondial Relay-Consigne n\u00b031200 situ\u00e9 32 rue C\u00e9sar Julien, 67200 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250250, par M.Mickael ROUSE, 1 Avenue de |'Horizon59650 Villeneuve d'Ascq, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Mondial Relay-Consigne n\u00b03120032 rue C\u00e9sar Julien67200 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans Un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es o\u00f9 / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise o\u00f9 qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont ; - Le charg\u00e9 de s\u00fbret\u00e9Pp . LA * L4-Le directeur op\u00e9rations r\u00e9seau-L'assistante d\u00e9ploiement consignesArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...)Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication, Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25fyLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et\\par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,BUT reULLERU\nZctnr\\| (@@\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| 3 Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLihert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20240333PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.2554, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 :VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 03/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M,Jamal BOUNOUA, 562 Avenue du Parc de l'\u00cele, 92029Nanterre, tendant \u00e0 obtenir le renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Relais d'Illkirch situ\u00e9 145 Route de Lyon, 67400 Illkirch-Graffenstaden ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationLe renouvellement sollicit\u00e9 sous le n\u00b020240333, par M,Jamal BOUNOUA, 562 Avenue duParc de l'\u00cele, 92029 Nanterre est accord\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Relais d'llIkirch145 Route de Lyon67400 IlIkirch-GraffenstadenType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 21 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant Une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en o\u00f9 hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur,Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le responsable de la station-Le responsable s\u00fbret\u00e9-Le coordinateur s\u00fbret\u00e9l'entreprise de maintenance et t\u00e9l\u00e9surveillanceArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le du \u00bbPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureauZi \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| | Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20240603PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 04/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme.BIZEUL-BADEROT, 5 Rue Pernelle, 75004 Paris tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement situ\u00e9 Rituals- les Halles24 Place des Halles, 67000 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240603, par Mme.BIZEUL-BADEROT, 5 Rue Pernelle,75004, Paris est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Rituals- les Halles24 Place des Halles67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 20 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant Une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :- Manager construction-La directrice France-Head of retail-Coordinatrice retailArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication, Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et pat d\u00e9l\u00e9gation,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| = Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20240727PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 04/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Olivier KLEIN, 6 Place du Temple Neuf, 67000 Strasbourg,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement PORCUSsitu\u00e9 6 Place du Temple Neuf, 67000 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240727, par MOlivier KLEIN, 6 Place du Temple Neuf67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : PORCUS6 Place du Temple Neuf67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :- Le g\u00e9rant- Le responsable administratif et financierL'installateurArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation,Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif{gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa publication et ou notification,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fruternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250118PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 04/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Claire MEYER, 1 Place Dauphine, 67000 Strasbourg,tendant a obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Cit\u00e9 de lamusique et de la danse situ\u00e9 1 Place Dauphine, 67000 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0\": port\u00e9e de |'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250118, par Mme Claire MEYER, 1 Place Dauphine,67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cit\u00e9 de la musique et de la danse1 Place Dauphine67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensProtection des b\u00e2timents publicsSecours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendiesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0| Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 20 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9deraux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le directeur-Le r\u00e9gisseur g\u00e9n\u00e9ralLes op\u00e9rateurs CSV-La soci\u00e9t\u00e9 de maintenanceArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, l'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication, Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et fpar d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bure s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| | Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frufernit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250184PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255~-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 11/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marie-Sophie BURGMANN, 1 Rue Welsch, 67100 Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Le bon go\u00fbtdu terroir et des primeurs situ\u00e9 1 Rue Welsch, 67100 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250184, par Mme Marie-Sophie BURGMANN,1 Rue Welsch, 67100 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Le bon go\u00fbt du terroir et des primeurs1 Rue Welsch67100 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223- et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : - La g\u00e9ranteArticle 5 :accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et ddment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet e d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau urit\u00e9 int\u00e9rieure,Natac\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250245PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et |'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 11/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marion GRIMAUD, 10 Rue Joseph SERLIN, 69001 Lyon,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement GamesWorkshop situ\u00e9 1 Rue de la Lanterne, 67000 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250245, par Mme Marion GRIMAUD, 10 Rue JosephSERLIN, 69001 Lyon, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Games Workshop1 Rue de la Lanterne67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 7 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en o\u00f9 hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es a acc\u00e9de imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :- La responsable supportArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...)Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecoursfr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25\nPour le Pr\u00e9fet.et paLa chef du burea i sa ir d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| 3 Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 20240545PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 17/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par MThomas BALY, 31 Rue des Serruriers, 67000 Strasbourg,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement H\u00f4telGutenberg situ\u00e9 31 Rue des Serruriers, 67000 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240545, par MThomas BALY, 31 Rue des Serruriers67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : H\u00f4tel Gutenberg31 Rue des Serruriers67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensPr\u00e9vention d'actes de terroristesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur,Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le directeur g\u00e9n\u00e9ral-La directrice administrative et communication-La directrice-Le directeur des op\u00e9rations\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9f frPour le Pr\u00e9fet ar d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la/s\u00e9\u00a2urit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| 3 Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurethert\u00e9 _HealtFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250275PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 18/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Yasmine SAMMOUR, 141 Avenue de Strasbourg, 67173Brumath, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementEPSAN de Cronenbourg situ\u00e9 20 Rue Becquerel, 67200 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 20285,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250275, par Mme Yasmine SAMMOUR, 141 Avenue deStrasbourg, 67173 Brumath, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : EPSAN de Cronenbourg20 Rue Becquerel67200 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensProtection des b\u00e2timents publicsPr\u00e9vention d'actes terroristesPr\u00e9vention des risques naturels ou technologiquesSecours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendiesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 10Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 11Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant Une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation, Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf annexe disponible en pr\u00e9fectureArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecoursfr.Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si Un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25\nPour le Pr\u00e9fet et paLa chef du bureau de la/s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,(|\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| 3 Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250279PORTANT MODIFICATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 4 L.223-9, L.251 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 20/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Francois MONTEIL, 42 Boulevard d'Anvers, 67000 Strasbourg,tendant \u00e0 obtenir la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Auchansitu\u00e9 42 Boulevard d'Anvers, 67000 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de |'autorisationLa modification sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250279, par M.Francois MONTEIL, 42 Boulevardd'Anvers 67000 Strasbourg, est accord\u00e9e jusqu'au 30 septembre 2029, sous r\u00e9serve de nepas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Auchan42 Boulevard d'Anvers67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 10Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\\| devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet. |Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le directeur de magasin-Le responsable exploitation et s\u00e9curit\u00e9-Le coordinateur s\u00e9curit\u00e9 Est-Le directeur op\u00e9rationnel EstArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250238PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 20/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Raphael RITTER, 1 Rue de Berne, 67000 Strasbourg, tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement The Good Eye Deersitu\u00e9 1 Rue de Berne, 67000 Strasbourg ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madarne la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250238, par M.Raphael RITTER, 1 Rue de Berne, 67000Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 Un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : The Good Eye Deer1 Rue de Berne67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur,Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es 4 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es,L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me o\u00f9 de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le g\u00e9rantArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si Un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/25\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nE 3 Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurebert\u00e9apeFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20250280PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 20/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par MYannick AURE, 5 Rue Job, 67100 Strasbourg, tendant \u00e0 obtenirl'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement H\u00f4tel Cerise, 5 Rue Job, 67100Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250280, par M.Yannick AURE, S Rue Job, 67100Strasbourg est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : H\u00f4tel Cerise5 Rue Job67100 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement ; OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\\| devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es a acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le g\u00e9rant-Le directeur des op\u00e9rations-Le directeur du siteArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images),Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...)Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois acompterde sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| | Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250294PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 20/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Emmanuel AUNEAU, 14 Rue de la Gare aux Marchandises67035 Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement CTS Parking Relais Kibitzenau situ\u00e9 23 Avenue Neuhof, 67100 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250294, par M.Emmanuel AUNEAU, 14 Rue de la Gareaux Marchandises, 67035 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : CTSParking Relais Kibitzenau23 Avenue NeuhofType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesConstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulationNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : QuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es o\u00f9 / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste en annexe disponible \u00e0 la pr\u00e9fectureArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureaude la \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| 3 Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 \u00d9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250300PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 23/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Gerges MATAR, 34 Rue du Faubourg Saint Antoine, 75012Paris, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Normalsitu\u00e9 22 Place Kl\u00e9ber, 67000 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de |'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250300, par M.Gerges MATAR, 34 Rue du FaubourgSaint Antoine, 75012 Paris, est accord\u00e9e pour cing ans a compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Normal22 Place Kl\u00e9ber67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 31Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste en annexe disponible \u00e0 la pr\u00e9fectureArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais,Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecoursfr. Ce d\u00e9lai est proroge si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25\nyar d\u00e9l\u00e9gation,la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nEE Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20220523PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 25/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Abdelmalek BERKAT, 10 Rue Coulaux, 67000 Strasbourg,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Associationlhssane situ\u00e9 10 Rue Coulaux, 67000 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020220523, par M.Abdelmalek BERKAT, 10 Rue Coulaux67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Association Ihssane10 Rue Coulaux67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 20 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1*, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 Ja vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, la personnes habilit\u00e9e est :-Le pr\u00e9sidentArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires, Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication, Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| | Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternite\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20250316PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 26/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Guillaume CHAPOT, Place de la Cath\u00e9drale, 67000Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant la Cath\u00e9drale deStrasbourg situ\u00e9e Place de la Cath\u00e9drale, 67000 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250316, par M.Guillaume CHAPOT, Place de laCath\u00e9drale, 67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me :Cath\u00e9drale de StrasbourgPlace de la Cath\u00e9drale67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesPr\u00e9vention d'actes terroristesSecours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendiesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 11Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans Un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;-l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-L'intendantL'architecte des b\u00e2timents de France-Le technicien DRAC UDAPArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires, Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d\u00e9 l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nE 3 Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250306PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Marc WANNER, 38 Rue Charles P\u00e9guy, 67200 Strasbourgtendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Espace SFRsitu\u00e9 38 Rue Charles P\u00e9guy, 67200 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250306, par M.Marc WANNER, 38 Rue Charles P\u00e9guy,67200 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Espace SFR38 Rue Charles P\u00e9guy67200 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 8Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant Une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet,Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le pr\u00e9sident-L'informaticien-La soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9surveillanceArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. l'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr, Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet'et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bure \"aioe int\u00e9rieure,LLER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250318PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Badre OUGHARMIT, Rue du 23 novembre, 67540 Ostwaldtendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementHippopotamus situ\u00e9 Rue du 23 novembre, 67540 Ostwald ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250318, par M.Badre OUGHARMIT, Rue du 23novembre, 67540 Ostwald, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : HippopotamusRue du 23 novembre67540 OstwaldType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans Un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet,Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es o\u00f9 / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la pr\u00e9sidente-Le directeur des op\u00e9rationsArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr, Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet \u00e9t/par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureay/de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| 3 Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALN\u00b0 20250328PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Christian RAUCH, 4 Rue Bartisch, 67100 Strasbourg, tendanta obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Alsace HabitatBischheim situ\u00e9 11 Rue Lamartine, 67800 Bischheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250328, par M.Christian RAUCH, 4 Rue Bartisch, 67100Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Alsace Habitat Bischheim11 Rue Lamartine67800 BischheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement: OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en ceuvre du syst\u00e9me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas Une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le responsable d'agence-Le responsable des moyens g\u00e9n\u00e9rauxArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et o\u00f9 notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/25\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| | Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250308PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.julien MATTEI, 24 Route de l'H\u00f4pital, 67100 Strasbourgtendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement OPHEA situ\u00e921 Rue Langevin, 67200 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250308, par M.julien MATTEI, 24 Route de l'H\u00f4pital67100 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : OPHEA21 Rue Langevin67200 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s: Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux,Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation o\u00f9 le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es,L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le directeur de la proximit\u00e9 et de la relation client-Charg\u00e9 de mission s\u00e9curit\u00e9 tranquillit\u00e9-Administrateur des syst\u00e8mes d'information-Chef de chantier vid\u00e9o\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e a l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d\u00e9 Ja s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Nat\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| 3 Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20250315PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Marc WANNER, 12 All\u00e9e Joseph BUMB, 67500 Haguenau,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Espace SFRsitu\u00e9 12 All\u00e9e Joseph BUMB, 67500 Haguenau ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationl'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250315, par M.Marc WANNER, 12 All\u00e9e Joseph BUMB,67500 Haguenau, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Espace SFR12 All\u00e9e Joseph BUMB67500 HaguenauType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 7Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le pr\u00e9sident-L'informaticien-La soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9surveillanceArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication, Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureay/de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| | Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250331PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Christian RAUCH, 4 Rue Bartisch, 67100 Strasbourg, tendant\u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement situ\u00e9 Alsace HabitatStrasbourg, 4 Rue Bartisch, 67100 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250331, par M.Christian RAUCH, 4 Rue Bartisch, 67100Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Alsace Habitat Strasbourg4 Rue Bartisch67100 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en o\u00f9 hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur,Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le responsable moyens g\u00e9n\u00e9rauxArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. l'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau-d s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Nat\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| | Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure1bert\u00e9\u00c9t\u00e9Frateynit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250332PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Anthony FUHRMANN, 1 Parc de l'\u00c9toile, 67000 Strasbourg,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant le CSV situ\u00e9 \u00e0 Hoenheim,67800 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0': port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250332, par M.Anthony FUHRMANN, 1 Parc de l'Etoile67000 Strasbourg est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me :\nDispositif 1 |C325 | Terminus tram HoenheimDispositif2 |C325 |Terminus tram HoenheimDispositif 3 |C401 |Carrefour rue du Ch\u00eaneDispositif4 |C402 | Carrefour rue du Ch\u00eane \u2014 Rue de l'\u00e9lectricit\u00e9Dispositif 5 |C403 |Rue d'AndlauDispositif 6 |C404 | Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 Rue du LichtenbergDispositif 7 |C405 |Avenue du Ried \u2014 Rue de la RobertsauDispositif 8 |C406 | Avenue du Ried \u2014 Arr\u00eat tram G\u00e9n\u00e9ral de GaulleDispositif 9 |C407, | Parking de la Mairie \u2014 3 cam\u00e9ras8 et9Dispositif 10 |C410 | Rue de la R\u00e9publique - MairieDispositif 11 |C496 | Rue du maraisDispositif 12 |C497 | Avenue du Ried - Centre socio culturelDispositif 13 |C498 | Avenue du RiedDispositif 14 |C499 | Arr\u00eat tram le RiedDispositif 15 |C330 |Rue du Marais \u2014 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nType d'\u00e9tablissement : \u00c9tabliss\u00e9ment recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensPr\u00e9vention d'actes de terroristesProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 17Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 4 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant Une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication, Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ouhi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire o\u00f9 d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conformea minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : -Cf annexe disponible en pr\u00e9fectureArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nmanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet e par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du burea urit\u00e9 int\u00e9rieure,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un r\u00e9cours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecoursfr, Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20250334PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 a R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nominationde Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 02/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Mickael ROUSE, 1 Avenue de l'Horizon, 59650 Villeneuved'Ascq, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementMondial Relay-Consigne n\u00b031200 situ\u00e9 2 Route de Bitche, 67500 Haguenau ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250334, par M.Mickael ROUSE, 1 Avenue de l'Horizon,59650 Villeneuve d'Ascq, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Mondial Relay-Consigne n\u00b0312002 Route de Bitche67500 HaguenauType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 a L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :- Le charg\u00e9 de s\u00fbret\u00e9Le directeur op\u00e9rations r\u00e9seau-L'assistante d\u00e9ploiement consignesArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| 3 Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250188PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 02/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par MVedat TURAN, 6 Rue Westrich, 67600 S\u00e9lestat tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement BUT S\u00e9lestat situ\u00e9 6 RueWestrich, 67600 S\u00e9lestat ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250188, par M.Vedat TURAN, 6 Rue Westrich, 67600S\u00e9lestat, est accord\u00e9e pour cing ans a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9servede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant,selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : BUT S\u00e9lestat6 Rue Westrich67600 S\u00e9lestatType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 15Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement ; OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur,En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conformea minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu 'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le directeur de magasin-Chef de d\u00e9p\u00f4t-Chef de caisseArticle5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0', sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication, Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si Un recours administratif(gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fPour le Pr\u00e9fet eLa chef du bureau dft,par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250284PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Christophe SAVARY, Centre commercial confluence, 69000Lyon, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement LOVISARiv\u00e9toile situ\u00e9 Centre commercial Riv\u00e9toile, 67000 Strasbourg ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250284, par M.Christophe SAVARY, Centre commercialconfluence, 69000 Lyon, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : LOVISA Riv\u00e9toileCentre commercial Riv\u00e9toile67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet,Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;-l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le responsable pr\u00e9vention des pertes Europe-Le responsable pr\u00e9vention des pertes France-La directrice des ventes FranceArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service, La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctions\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si Un recours administratif{gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Nat LLER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20240161PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Christophe SAVARY, Centre commercial confluence, 69000Lyon, tendant \u00e0 obtenir |'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement LOVISAIkirch situ\u00e9 Centre commercial Illkirch, 67400 IlIkirch-Graffenstaden ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240161, par M.Christophe SAVARY, Centre commercialconfluence, 69000 Lyon, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : LOVISA IllkirchCentre commercial IIlkirch67400 Illkirch-GraffenstadenType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur,Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le responsable pr\u00e9vention des pertes Europe-Le responsable pr\u00e9vention des pertes France-La directrice des ventes FranceArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, etencas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9a de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication, Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet ir d\u00e9l\u00e9gation,La chef du burea s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Nat\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250346PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 08/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Claude STURNI, 1 Place Charles de Gaulles, 67500 Haguenautendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Commune deHaguenau- Coll\u00e8ge Kleber situ\u00e9 22 Rue Kleber, 67500 Haguenau ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250346, par M.Claude STURNI, 1 Place Charles deGaulles, 67500 Haguenau, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Commune de HaguenauColl\u00e8ge Kleber22 Rue Kleber67500 HaguenauType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensPr\u00e9vention d'actes de terroristesProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 3Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 10 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation, Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 10jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 a l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :- Le Maire-Le chef de service de la Police MunicipaleArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais,Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fi +,Pour le Pr\u00e9fet ar d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureibert\u00e9preFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250322PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L,223-1 \u00e0 L.223-9, L,251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 a R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe a la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 08/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Arnaud MEYER, 34 Route de Colmar, 67600 S\u00e9lestat, tendant\u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Bowling Bad Bowlsitu\u00e9 34 Route de Colmar, 67600 S\u00e9lestat ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250322, par M.Arnaud MEYER, 34 Route de Colmar67600 S\u00e9lestat, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Bowling Bad Bowl34 Route de Colmar67600 S\u00e9lestatType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s ; Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 10Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 20 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans Un d\u00e9lai maximum de 20jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le pr\u00e9sident-Les associ\u00e9s-Le responsable de l'\u00e9tablissementArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.'Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication, Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecoursfr.Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ov hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,/Pour le Pr\u00e9fet et-pay d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| | Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20250343PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 a R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe a la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 08/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.David RUIMY, 49 Rue du Faubourg-National, 67000Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCentre d'imagerie m\u00e9dicale Baltimore situ\u00e9 49 Rue du Faubourg-National, 67000 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250343, par M.David RUIMY, 49 Rue du FaubourgNational, 67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans a compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me: Centre d'imagerie m\u00e9dicale Baltimore49 Rue du Faubourg-National67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 14 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place, Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise O\u00d9 qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : 'Le docteur-Le technicienArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...)Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais,Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bure \u00bb la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,MULLER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20250301PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 08/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Magali AMENTA, 23 Rue Georges Wodli, 67000 Strasbourg,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement La Grenzesitu\u00e9 23 Rue Georges Wodli, 67000 Strasbourg ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250301, par Mme Magali AMENTA, 23 Rue GeorgesWodli, 67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : La Grenze23 Rue Georges Wodli67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesProtection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de volNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.I! devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le charg\u00e9 de partenariats, r\u00e9seaux et activit\u00e9s-La coordinatriceArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et-bar d\u00e9l\u00e9gation,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| | Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20240203PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 08/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Quentin BENAULT, 1 Avenue de l'Horizon, 59650 Villeneuved'Ascq, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementMondial Relay Consigne N\u00b025535 situ\u00e9 40 Rue de l'industrie, 67400 IlIkirch-Graffenstaden ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240203, par M.Quentin BENAULT, 1 Avenue de l'Horizon59650 Villeneuve d'Ascq, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Mondial Relay Consigne N\u00b02553540 Rue de l'industrie67400 I\\lkirch-GraffenstadenType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le charg\u00e9 de s\u00fbret\u00e9-Le responsable de la s\u00fbret\u00e9-Le directeur des op\u00e9rations r\u00e9seau-L'assistante d\u00e9ploiement consignesArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents 4 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...),Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet ar d\u00e9l\u00e9gation,La chef du burea a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250365PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 21/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Salem BOULHADID, 13 Boulevard de la Marne, 67000Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementDominos Pizza situ\u00e9 13 Boulevard de la Marne, 67000 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250365, par M.Salem BOULHADID, 13 Boulevard de laMarne, 67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans 4 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me ; Dominos Pizza13 Boulevard de la Marne67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 7 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en o\u00f9 hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur,Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conformea minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es 4 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es a toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la pr\u00e9sidente-Le directeur-Le superviseurArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr, Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si Un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et p ar d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| | Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250366 \u2014PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 a L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Jamal BOUNOUA, 562 Avenue du Parc de l'\u00cele, 92029Nanterre, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementRelais Haguenau Total \u00c9nergies situ\u00e9 Route de Strasbourg, 67500 Haguenau ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0\"; port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250366, par M.Jamal BOUNOUA, 562 Avenue du Parcde l'\u00cele, 92029 Nanterre, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Relais Haguenau Total \u00c9nergiesRoute de Strasbourg67500 HaguenauType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesProtection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de volNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de.conservation des images : 21 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;-|'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste en annexe disponible en pr\u00e9fectureArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication, Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et : d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de/la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| | Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250368PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M,Jamal BOUNOUA, 562 Avenue du Parc de l'\u00cele, 92029Nanterre, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementRelais Hoenheim Total Energies situ\u00e9 20 Route de Brumath, 67800 Hoenheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250368, par M.Jamal BOUNOUA, 562 Avenue du Parcde l'\u00cele, 92029 Nanterre, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Relais Hoenheim Total Energies20 Route de Brumath67800 HoenheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesProtection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de volNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 21 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux,Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste en annexe disponible en pr\u00e9fectureArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service, La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. l'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais,Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d curit\u00e9 int\u00e9rieure,Nata\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250227PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 a R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe a la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Didier CHARRIAL, 55 Rue d'Amsterdam, 75008 Paris, tendanta obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Histoire d'Or situ\u00e9 10Rue des Grandes Arcades, 67000 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250227, par M.Didier CHARRIAL, 55 Rue d'Amsterdam75008 Paris, est accord\u00e9e pour cing ans a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Histoire d'Or10 Rue des Grandes Arcades67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesProtection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de volNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant Une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.I! devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place, Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation,En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le responsable s\u00fbret\u00e9 Thom Group-Le responsable maintenance et s\u00e9curit\u00e9-La directrice de secteur\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. l'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois 4compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/25\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250386PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M,Salem BOULHADID, 97 Route de Lyon, 67400 lIllkirch-Graffenstaden, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Dominos Pizza Illkirch situ\u00e9 97 Route de Lyon, 67400 IIlkirch-Graffenstaden ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame |a directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250386, par M.Salem BOULHADID, 97 Route de Lyon67400 IlIkirch-Graffenstaden, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Dominos Pizza IIlkirch97 Route de Lyon67400 IlIkirch-GraffenstadenType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en o\u00f9 hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet,Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :\n.- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ; |- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent'\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la pr\u00e9sidente-Le directeur-Le superviseur\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sLIque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. Vajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www,telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/25\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| = Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250387PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.2514 \u00e0 L.2554, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Laurent LIAUTAUD, 3 Place Dauphine, 67100 Strasbourgtendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Mc Donald'ssitu\u00e9 3 Place Dauphine, 67100 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame |a directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250387, par M,Laurent LIAUTAUD, 3 Place Dauphine,67100 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Mc Donald's3 Place Dauphine67100 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 18Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans Un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es 4 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise Ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le g\u00e9rant-Le directeur de march\u00e9-Le superviseur-La directriceArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais,Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr, Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet etLa chef du bureaud\u00e9l\u00e9gation,urit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| 3 Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250389PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Pierre CESSAC, 9 Boulevard Romain Rolland, 75014 Paristendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement B&B Ostwaldsitu\u00e9 11 Rue Ferdinand Braun, 67540 Ostwald ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250389, par M.Pierre CESSAC, 9 Boulevard RomainRolland, 75014 Paris, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : B&B Ostwald11 Rue Ferdinand Braun67540 OstwaldType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras. ext\u00e9rieures : 6Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en o\u00f9 hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les g\u00e9rants-Le directeur s\u00fbret\u00e9-Le responsable s\u00fbret\u00e9Article 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication, Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et Dar d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nE 3 Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250392PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.2511 \u00e0 R.254-2 :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 23/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Salem BOULHADID, 8 Boulevard du 2\u00e8me r\u00e9giment dedragons, 67500 Haguenau, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Dominos Pizza Haguenau situ\u00e9 8 Boulevard du 2\u00e8me r\u00e9giment de dragons, 67500Haguenau;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250392, par M.Salem BOULHADID, 8 Boulevard du2\u00e8me r\u00e9giment de dragons, 67500 Haguenau, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deproc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Dominos Pizza Haguenau8 Boulevard du 2\u00e8me r\u00e9giment de dragons67500 HaguenauType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant Une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux,Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter Un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire o\u00f9 d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3: information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conformea minima auxindications suivantes :\nx- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de |'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles i| peut exercerson droit d'acc\u00e9s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la pr\u00e9sidente-Le directeur-Le superviseurArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apresque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d\u00e9 Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr, Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Pour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,a's \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| | Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250393 |PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.2511 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le-public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 23/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Salem BOULHADID, 103 Rue de Bischwiller, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementDominos Pizza Schiltigheim situ\u00e9 103 Rue de Bischwiller, 67300 Schiltigheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de |'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250393, par M.Salem BOULHADID, 103 Rue deBischwiller, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me: Dominos Pizza Schiltigheim103 Rue de Bischwiller67300 SchiltigheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en o\u00f9 hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet,Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise o\u00f9 qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la pr\u00e9sidente-Le directeur-Le superviseurArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...)Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de Ja s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,, f\u2014Nataeha/MULLER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nEu Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250282PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L,223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 23/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Christophe LEMENAIS, 69 Grand'Rue, 67000 Strasbourg,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement East Canteensitu\u00e9 69 Grand'Rue, 67000 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de |'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250282, par M.Christophe LEMENAIS, 69 Grand'Rue,67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans 4 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : East Canteen69 Grand'Rue67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement ; \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 21 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changementde destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet,Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;-l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le g\u00e9rant-L'installateurArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.ticle 9 : ici slais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250399 \u00a9PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par La Poste, Direction de la s\u00e9curit\u00e9, 7 Rue de la Fonderie, 67074Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementAgence postale situ\u00e9 4 Rue de Richshoffer, 67100 Strasbourg ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250399, par La Poste Direction de la s\u00e9curit\u00e9, 7 Rue dela Fonderie, 67074 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Agence postale4 Rue de Richshoffer67100 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s: Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesProtection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de volNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en o\u00f9 hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux,Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter Un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article3: information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fectureArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. l'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et o\u00f9 notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25ey AesPour le Pr\u00e9fet\u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d\u00e9/la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250401 :PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Fr\u00e9d\u00e9ric AGAUD, 6 Route de Strasbourg, 67411 Illkirch-Graffenstaden, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Auchan situ\u00e9 Route de Strasbourg-Route Alfred Kastler-Rue de Tour-Haute67400 IlIkirch-Graffenstaden ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250401, par M.Fr\u00e9d\u00e9ric AGAUD, 6 Route de Strasbourg67411 IlIkirch-Graffenstaden, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : AuchanP\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9Route de Strasbourg-Route Alfred Kastler-Rue de Tour-Haute67400 IlIkirch-GraffenstadenType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesProtection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de volPr\u00e9vention d'actes de terroristes\nEnregistrement ; OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3: information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es 4 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es,L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me o\u00f9 de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le responsable de s\u00e9curit\u00e9-Le manager de s\u00e9curit\u00e9-Le coordonnateur d'\u00e9quipe-Le directeurArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en'cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de |'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e a laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. l'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| | Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20250402PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1\u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Patrice POLMONARI, 2 Rue du N\u00e9olithique, 67960 Entzheim,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Lidl situ\u00e9 8Rue des fr\u00e8res Eberts, 67100 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250402, par M.Patrice POLMONARI, 2 Rue duN\u00e9olithique, 67960 Entzheim, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Lidl8 Rue des fr\u00e8res Eberts67100 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 39Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ; 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant Une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur,Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par Une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.2511 \u00e0 L.255 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fecture\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation,Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images),Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr, Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et o\u00f9 notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,} L4 +4 _ -? .La chef du bureau de Ja s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| = Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250403 |PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Patrice POLMONARI, 2 Rue du N\u00e9olithique, 67960 Entzheim,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Lidl situ\u00e9 3Rue de l'Industrie, 67400 IIlkirch-Graffenstaden ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du S septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250403, par M.Patrice POLMONARI, 2 Rue duN\u00e9olithique, 67960 Entzheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Lidl3 Rue de l'Industrie67400 IlIkirch-GraffenstadenType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 12Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les Services pr\u00e9fectoraux.Article 2: caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3: information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 | personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en ceuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fectureArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...)Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. l'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet \u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| 3 Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250207PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Ibrahim MUTEVELLIOGLU, 3 Rue d'Or-11 Rue de la premi\u00e8rearm\u00e9e, 67000 Strasbourg, tendant \u00e0.obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Au march\u00e9 frais situ\u00e9 3 Rue d'Or, 67000 Strasbourg ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250207, par M.Ibrahim MUTEVELLIOGLU, 3 Rue d'Or-11Rue de la premi\u00e9re arm\u00e9e, 67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans a compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deproc\u00e9der a un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Au march\u00e9 frais3 Rue d'Or67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensProtection des abords imm\u00e9diatsNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 14Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement: OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant Une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur,Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3: information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es,L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est : Le directeurArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le etsanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait 4 Strasbourg, le 26/09/25\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egaltt\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20250385PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 a R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marie BLACHERE, 615 Avenue de la Chaffine, 13160Chateaurenard, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Marie Blach\u00e8re situ\u00e9 5 Rue de l'\u00e9nergie, 67800 Bischheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250385, par Mme Marie BLACHERE, 615 Avenue de la\"Chaffine, 13160 Chateaurenard, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Marie Blach\u00e8re5 Rue de l'\u00e9nergie67800 BischheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur:En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3: information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1*, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas Une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-La directrice-Le responsable r\u00e9gional des ventesArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...)Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication, Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecoursfr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si Un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureaude la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| = Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Evalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250277PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 01/08/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Christian OBERLE , 4 Place de la R\u00e9publique 67000Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementDRFIP situ\u00e9 35 Avenue des Vosges, 67000 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de |'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250277, par M.Christian OBERLE, 4 Place de lasR\u00e9publique, 67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : DRFIP35 Avenue des Vosges67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensPr\u00e9vention d'actes de terroristesProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet,Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas Une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de la s\u00fbret\u00e9-Les cadres techniques-Le gestionnaire de siteArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le etsanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois 4compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr, Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si Un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et' par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bure e scurit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250411PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L,255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 19/08/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Aur\u00e9lia GONTHIER, 9 Rue des magasins, 67000 Strasbourg,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement H\u00f4tel VOCOsitu\u00e9 9 Rue des magasins, 67000 Strasbourg ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250411, par Mme Aur\u00e9lia GONTHIER, 9 Rue desmagasins, 67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : H\u00f4tel VOCO9 Rue des magasins67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensPr\u00e9vention d'actes de terroristesProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 7Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ; 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement: OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es 4 acc\u00e9deraux imagesLe responsable de la mise en ceuvre du syst\u00e9me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-La directrice-La directrice adjointeArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modificatio st\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution dU pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif ,(gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et.par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau/de/la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| = Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20240679PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 19/08/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Jean-Luc HOFFMANN, 30 Avenue de l'Europe, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementChambre De m\u00e9tiers d'Alsace situ\u00e9 30 Avenue de l'Europe, 67300 Schiltigheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0': port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240679, par M.jean-Luc HOFFMANN, 30 Avenue del'Europe, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Chambre De metiers d'Alsace30 Avenue de l'Europe67300 SchiltigheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxin i i- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de |'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es 4 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-La directrice g\u00e9n\u00e9rale-Le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint-DRH-L'intendantArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et ddment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si Un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et o\u00f9 notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250229PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 19/08/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Serge WOBLIK, 5 Rue Vauban, 67450 Mundolsheim, tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Service Minute situ\u00e9Centre commercial CARREFOUR, Route du Rhin, 67500 Haguenau ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250229, par M.Serge WOBLIK, 5 Rue Vauban, 67450Mundolsheim, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Service MinuteCentre commercial CARREFOURRoute du Rhin67500 HaguenauType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es 4 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le directeur g\u00e9n\u00e9ral-Le directeur d'exploitation-Le responsable r\u00e9gionalArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,: urit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9EvuatiteFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALN\u00b0 20250443PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2}VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 19/08/25 pr\u00e9sent\u00e9e par MTenzin GAGUTSANG, 51 Rue du Foss\u00e9 des Tanneurs, 67000Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementRestaurant ZOMSA situ\u00e9 51 Rue du Foss\u00e9 des Tanneurs, 67000 Strasbourg ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250443, par MTenzin GAGUTSANG, 51 Rue du Foss\u00e9des Tanneurs, 67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Restaurant ZOMSA51 Rue du Foss\u00e9 des Tanneurs67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le pr\u00e9sident-Le vice-pr\u00e9sidentArticle 5 :accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurel'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr, Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nE Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250454PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 19/08/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Christophe LEMMENAIS, 24 Rue du Vieux March\u00e9 aux Vins67000 Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement The Drunky Stork Social Club situ\u00e9 24 Rue du Vieux March\u00e9 aux Vins, 67000 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e del'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250454, par M.Christophe LEMMENAIS, 24 Rue duVieux March\u00e9 aux Vins, 67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der\u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : The Drunky Stork Social Club24 Rue du Vieux March\u00e9 aux Vins67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 21 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3: information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es 4 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le g\u00e9rant-LinstallateurArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les Voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois 4compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr, Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet e peLa chef du bureau Scurit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025","date":"2025-10-15","first_seen_on":"2025-10-15T16:48:52+00:00","id":"7178696ad5f39f3f223c1df83d7627d9e71c5c702c7a3d2be30ed6bb23d7426c","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial Vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2025 - Partie 2 - ERP Zone Police Nationale","pdf_creation_date":"2025-10-15T12:35:08+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-15T12:35:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/58658/420869/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20Vid%C3%A9oprotection%20du%2015%20octobre%202025%20-%20Partie%202%20-%20ERP%20PN.pdf"}