{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-573\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2026-10-15-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0874 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud\ndu chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune de Filli\u00e8re (8 pages) Page 3\n74-2026-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-1246 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud\ndu chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune de Filli\u00e8re (8 pages) Page 12\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-10-15-00028\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0874 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle\n(ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'\u00c9vires, sur la\ncommune de Filli\u00e8re\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0874 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune de Filli\u00e8re 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE P \u00c0 | Libert\u00e9 Service eau-environnement\n\u00c9galit\u00e9 Cellule gestion de la ressource en eau\nFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 octobre 2026\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier de  l'ordre national du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0DDT-2026-0874\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur\nSud  du chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune  de  Filli\u00e8re\nVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L211-1-1 , L214-1 \u00e0 L214-6 et R214-1 et\nsuivants  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nHaute-Savoie  ; .\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e,  approuv\u00e9  le 21 mars  2022;\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 24 juin 2008 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de d\u00e9finition et de d\u00e9limitation des zones\nhumides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement par la\ncommune d'Evires, recu le 30 octobre 2013, relatif \u00e0 un rejet d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es dans une zone\nhumide existante, au lieu-dit \u00ab Le Pontet \u00bb, sur la commune d'\u00c9vires ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b074-2013-00284 d\u00e9livr\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2013, portant sur la\nrubrique 3310 (zones humides) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code de\nl'environnement, et autorisant les travaux de ce rejet d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es \u00e0 compter du 30 d\u00e9cembre\n2013  ;\n15 rue Henry-Bordeaux\n74998  Annecy  cedex  9\nT\u00e9l. : 04  50  33  60  00\nM\u00e9l. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n1/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0874 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune de Filli\u00e8re 4\nVU  les dossiers  de  d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9s  au  titre des  articles  L214-1  a L214-6  du  Code  de\nl'environnement  par  la commune  d'Evires, re\u00e7us le 23  ao\u00fbt  2016, relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation  de  zones  de  rejet\nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9es  permettant  un  traitement  tertiaire  pour  les rejets  des  dispositifs  d'assainissement  non\ncollectif  sur  les secteurs  SUD  (sur la zone  humide  du  Pontet  pr\u00e9-cit\u00e9e)  et  NORD  du  Chef-Lieu  ;\nVU  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  n\u00b074-2016-00219  d\u00e9livr\u00e9  en  date  du  12  septembre  2016,  portant  sur les\ndeux  rubriques  2150  (eaux  pluviales)  et 3310  (zones  humides)  de  la nomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article\nR214-1  du  code  de  l'environnement,  et  autorisant  les travaux  de  ces  rejets de  dispositifs\nd'assainissement  et  l'utilisation de  la zone  humide  du  Pontet  \u00e0 compter  du  23  Octobre  2016  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  le cadre  du  transfert de  comp\u00e9tences  de  la gestion  de  l'assainissement des\ncommunes  aux  EPCI,  et plus particuli\u00e8rement  des  eaux  pluviales, le Grand  Annecy  est devenu  le 1\u00b0\njanvier  2017  gestionnaire  des  zones  de  dissipation  naturelle  (et des  r\u00e9seaux  de  collecte  associ\u00e9s),\ntandis  que  le SILA  assure  le contr\u00f4le  des  installations  d'assainissement  individuel  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la ZDN  du  secteur  Nord  a \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e et mise  en  service avec  une  capacit\u00e9  de\n171 EH  (surface  de  dissipation  de  1026  m\u00b0);\nCONSID\u00c9RANT  que  les rubriques  2150  et 3310  de  la nomenclature  \u00abloi sur l'eau\u00bb ne  font  pas  l'objet\nde  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  fix\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel,  et  qu'il y  a lieu, en  cons\u00e9quence,  de  compl\u00e9ter\net  pr\u00e9ciser  les engagements  figurant  dans  les dossiers  de  d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9s  en  2016  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.214-39  du  Code  de  l'environnement,  le pr\u00e9fet  peut\nprescrire  des  mesures  sp\u00e9cifiques  lorsque  le respect  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article L.211  (dont\nfont  notamment  partie  les zones  humides  et le maintien  de  la qualit\u00e9  des  eaux)  n'est pas  assur\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les ZDN  Nord  et Sud  ont  \u00e9t\u00e9  dimensionn\u00e9es  en  2016  pour  369  Equivalent\nHabitants  (EH)  ;\nCONSIDERANT  le courrier du  12 avril 2019, adress\u00e9  par  la DDT  au  Grand  Annecy,  qui rappelle  cette\ncapacit\u00e9  maximale,  et conditionne  l'ajout de  66  EH  suppl\u00e9mentaires  a la preuve  du  bon\nfonctionnement  des  zones  cr\u00e9\u00e9es  pour  les premiers  369  EH,  et au  d\u00e9p\u00f4t  et  \u00e0 l'instruction  d'un\nnouveau  dossier  de  d\u00e9claration  au  titre de  la loi sur  l'eau pour  les nouvelles  surfaces  de  ZDN  \u00e0 cr\u00e9er\npour  les 66  EH  suppl\u00e9mentaires  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le Grand  Annecy  souhaite  mettre  en  \u0153uvre  la ZDN  Sud  ;\nCONSID\u00c9RANT  le risque que  l'urbanisation et la mise  en  service de  la ZDN  font  peser  sur la zone\nhumide  existante  du  Pontet  (ZDN  du  Secteur  Sud),  qui  pourrait  \u00eatre  d\u00e9truite,  et dont  il convient  de\nmaintenir  le fonctionnement  hydrologique  et  les habitats  naturels  ;\nCONSID\u00c9RANT le  projet de  cahier  des  charges  transmis  par  le Grand  Annecy  le 07  juillet 2026,\nportant  sur l'\u00e9tude du  fonctionnement  de  la ZDN  du  chef-lieu Nord  d'\u00c9vires;\nSUR  proposition  de  monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  ;\nARR\u00caTE\n2/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0874 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune de Filli\u00e8re 5\nTITRE  |: OBJET  DE  LA  DECLARATION\nArticle 1er : Objet  de  la d\u00e9claration\nll est donn\u00e9 acte au Grand Annecy de la r\u00e9alisation de la ZDN Sud du chef-lieu d'\u00c9vires (commune de\nFilli\u00e8re) sur la zone humide du Pontet, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\n\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau\nde l'article R214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nArr\u00eat\u00e9  de\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\nSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et\ninstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0\ncollecter et traiter une charge brute de pollution\norganique au sens de l'article R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral | | Arr\u00eat\u00e9 du 21 ne  D\u00e9claration Re des collectivit\u00e9s territoriales : juillet 2015\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure  \u00e0 600  kg de  DBOs  (A)\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBOs, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 600  kg  de  DBOs  (D)\n2110\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces\nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface\ntotale du projet, augment\u00e9e  de la surface\n2150 |correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les| D\u00e9claration N\u00e9ant\n\u00e9coulements  sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure  ou  \u00e9gale \u00e0 20  ha (A)\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)\nAss\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation,\nremblais de zones humides ou de marais, la zone\n3310 ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant : D\u00e9claration N\u00e9ant\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure  ou  \u00e9gale \u00e0 1 ha (A)\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure a 1 ha (D)\nArticle 2 : Caract\u00e9ristique des  ouvrages\nLes travaux consistent \u00e0 la mise en eau et l'utilisation de la zone humide existante du Pontet, situ\u00e9e\nau sud-ouest du chef-lieu d'Evires, pour la cr\u00e9ation d'une ZDN permettant un traitement tertiaire\npour les rejets des dispositifs d'assainissement non collectif du secteur sud du chef-lieu.\nLes coordonn\u00e9es Lambert Il au centre de la zone sont les suivantes :\n\u00a9 X=  90042716\ne Y=  21224321.\n3/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0874 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune de Filli\u00e8re 6\nLes  r\u00e9seaux  Eaux  Pluviales  existants  sur  le chef-lieu  seront  prolong\u00e9s  et  compl\u00e9t\u00e9s  de  foss\u00e9s  pour  la\ncollecte  des  rejets  des  dispositifs  d'assainissement  non  collectif.  La  surface  drain\u00e9e  par  la ZDN  passera\nalors  de  5,34  ha  (\u00e9tat  actuel)  a 13,72  ha  en  \u00e9tat  projet\u00e9  (5,34  +  8,38  ha).\nLa  ZDN  ainsi cr\u00e9\u00e9e  (secteur  Sud)  aura  une  capacit\u00e9  de  198  EH  (surface  de  dissipation  de  1188  m\u00b0).  Au\ntotal,  les ZDN  Nord  et  Sud  disposeront  d'une  capacit\u00e9  totale  de  369  EH.\nL'exutoire  de  la zone  humide  se  fait dans  le ruisseau  de  Cerset,  via  un  talweg  marqu\u00e9,  tel que  c'est  le\ncas  aujourd'hui.  Aucun  ouvrage  de  fuite  ou  de  surverse  ne  sera  mis  en  place,  pour  limiter  les\ninterventions  au  sein  de  la zone  humide.\nLes  travaux  sont  tels  que  d\u00e9crits  dans  le dossier  de  d\u00e9claration  d'ao\u00fbt  2016.\nTITRE  Il: PRESCRIPTIONS  TECHNIQUES\nArticle  3  : V\u00e9rification  du  bon  fonctionnement  de  la ZDN  Sud\nD\u00e8s  sa  mise  en  service,  la ZDN  Sud  fera  l'objet  d'un  protocole  de  suivi et  adapt\u00e9  au  contexte  de  la\nzone,  afin  d'en  v\u00e9rifier  le bon  fonctionnement.\nCe  protocole  comprendra,  par  temps  sec  et  par  temps  de  pluie,  a minima  :\n\u00b0 la mesure  des  d\u00e9bits  en  entr\u00e9e  et  sortie  de  la zone,  par  l'installation  de  dispositifs  de  mesure\npermanents ;\n\u00b0 des  analyses  de  l'eau  en  entr\u00e9e  et  sortie  de  la ZDN,  portant  sur  les macro  polluants  (DBOS,\nDCO,  MES,  azote  et  phosphore)  et  sur  les indicateurs  physico-chimiques  (PH,  oxyg\u00e8ne  dissous\net  potentiel  redox)  ;\n\u00b0 un  suivi  de  la qualit\u00e9  physico-chimique  et  biologique  du  milieu  r\u00e9cepteur  (ruisseau  de  Cercet)\nsur  les param\u00e8tres  suivants,  en  amont  et  en  aval  du  rejet :  DBOS5,  DCO,  MES,  NH4+,  NO2-,\nNO3-,  Pt,  IBGN  ;\n\u00a2 des  analyses  et  diagnostics  de  sol : une  mesure  de  perm\u00e9abilit\u00e9  (Ks)  par  tests  d'infiltration  in\nsitu, Un  suivi du  colmatage,  ainsi  que  des  analyses  physico-chimiques  du  sol, r\u00e9alis\u00e9es  par\npr\u00e9l\u00e8vement  d'\u00e9chantillons  selon  un  transect  amont-aval  (d\u00e9but,  1/3, 2/3  et  fin de  zone),  afin\nde  quantifier  le stock  de  polluants  accumul\u00e9s  (m\u00e9taux,  micropolluants  organiques)  au  fil des\nann\u00e9es ;\n+ l'analyse  de  la v\u00e9g\u00e9tation,  et  en  particulier  des  esp\u00e8ces  dominantes,  opportunistes  ou\ninvasives.\nLe  protocole  de  suivi  devra  \u00eatre  communiqu\u00e9  au  pr\u00e9alable  au  service  police  de  l'eau.\nLes  mesures  seront  r\u00e9alis\u00e9es,  puis  communiqu\u00e9es  au  service  police  de  l'eau  :\n\u00a2 la premi\u00e8re  ann\u00e9e:  trimestriellement,\ne A|l'issue  de  du  bilan  de  la premi\u00e8re  ann\u00e9e  et  s'il est  positif, annuellement.\nLes  analyses  devront  inclure  un  bilan  critique  du  fonctionnement  observ\u00e9,  puis  en  d\u00e9duire  des\nrecommandations  d'adaptation  et/ou  d'am\u00e9lioration.\nArticle  4  : Entretien  de  la ZDN\nLes  op\u00e9rations  d'entretien  sont  \u2014  a minima  \u2014  les suivantes  :\n4/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0874 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune de Filli\u00e8re 7\nMensuellement  :\n+ inspection r\u00e9guli\u00e8re des ouvrages et du bon fonctionnement de la zone (v\u00e9g\u00e9tation,\nr\u00e9partition et bon \u00e9coulement de l'eau...). Une attention particuli\u00e9re sera port\u00e9e aux especes\ndominantes et \u00e0 l'apparition d'esp\u00e8ces opportunistes ou invasives, telles que les lentilles d'eau\nou les myriophylles, susceptibles de provoquer une anoxie ou d'obstruer les ouvrages.\nDeux  fois par  an:\n\u00bb Faucardage des roseaux et de la v\u00e9g\u00e9tation basse fixant l'azote (orties ...), puis exportation des\nd\u00e9chets verts vers une installation de traitement de d\u00e9chets agr\u00e9\u00e9e pour \u00e9vacuer de la ZDN le\ntrop-plein d'azote (g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l'automne et au printemps),\n+ Suppression des ligneux qui colonisent le bassin ou ses abords pour emp\u00eacher la fermeture du\nmilieu,\n\u00ab+ Entretien des abords (tonte, fauche, taille...).\nPonctuellement  et fonction du  besoin :\n\u00b0 Curage  des  foss\u00e9s et de  la ZDN.\nArticle 5 : V\u00e9rification du bon fonctionnement de la zone humide du Pontet\nLa zone humide du Pontet concern\u00e9e par ces rejets devra faire l'objet d'un suivi minimum sur 5 ans\n(N+1, N+2, N+3, N+5) afin de pouvoir constater l'absence de d\u00e9gradation et de destruction de la zone\nhumide.\nAu pr\u00e9alable de ce suivi, une d\u00e9limitation r\u00e9glementaire de la zone humide sera r\u00e9alis\u00e9e, comprenant\ndes sondages p\u00e9dologiques et des inventaires de v\u00e9g\u00e9tation conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008.\nL'\u00e9tat initial devra permettre de suivre les \u00e9volutions de l'emprise de la zone humide, de\n'engorgement en eau du sol, et des peuplements v\u00e9g\u00e9taux au sein de la zone humide.\nLe plan de gestion de la zone humide est r\u00e9alis\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, comprenant la description\ndes objectifs et des actions d'entretien \u00e0 mener.\nEn cas de d\u00e9gradation et/ou de destruction de la zone humide, le p\u00e9titionnaire devra proposer des\nmesures compensatoires \u00e0 hauteur de 200% des surfaces impact\u00e9es.\nl'ensemble des suivis est transmis au service police de l'eau ainsi que le plan de gestion pour\nvalidation pr\u00e9alable. Le suivi int\u00e9grera le passage d'un \u00e9cologue.\nArticle 6 : Moyens techniques, humains et financiers\nD'ici le 31 d\u00e9cembre 2026, le p\u00e9titionnaire fournira au service police de l'eau pour validation pr\u00e9alable\nun plan de gestion global des deux ZDN Nord et Sud (y compris le suivi de la zone humide), qui\npr\u00e9cisera notamment les moyens techniques, humains et financiers allou\u00e9s. Le p\u00e9titionnaire justifiera\nqu'ils sont suffisants pour permettre le bon fonctionnement de ces ZDN.\nArticle 7 : Mise en conformit\u00e9 des dispositifs d'assainissement non collectif (ANC) avant raccordement\nLes rejets d'assainissement non-collectifs ne pourront \u00eatre raccord\u00e9s \u00e0 la ZDN qu'apr\u00e8s mise en\nconformit\u00e9 des dispositifs de traitement telle que demand\u00e9e par le SPANC. Le Grand Annecy est\n5/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0874 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune de Filli\u00e8re 8\nresponsable  de  la v\u00e9rification  de  cette  bonne  conformit\u00e9,  et  du  respect  des  normes  en  vigueur  au\ndroit  de  chaque  logement  avant  raccordement  a la ZDN.\nArticle  8  : Dimensionnement  aux  eaux  pluviales\nCompte-tenu  de  l'augmentation  de  la surface  drain\u00e9e  par  la ZDN  (+  8,38  ha  par  rapport  \u00e0 l'\u00e9tat  actuel\nen  raison  de  l'extension  du  r\u00e9seau  d'eaux  pluviale  et  de  la cr\u00e9ation  de  nouveaux  foss\u00e9s),  le\np\u00e9titionnaire  justifiera  qu'elle  est  suffisamment  dimensionn\u00e9e  pour  l'\u00e9vacuation  des  eaux  pluviales.\nArticle  9  : Ad\u00e9quation  du  plan  local  d'urbanisme  (PLU)  aux  capacit\u00e9s  maximum  des  ZDN  et  extensions\nde  capacit\u00e9\nL'urbanisation  ne  devra  pas  d\u00e9passer  la capacit\u00e9  des  ZDN  Nord  et  Sud  telles  que  d\u00e9finies  dans  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Toute  extension  de  capacit\u00e9  sur  les ZDN  Nord  ou  Sud  devra  \u00eatre  soumise  au  d\u00e9p\u00f4t\nd'un  nouveau  dossier  loi sur  l'eau.\nArticle  10  : Extension  du  r\u00e9seau  d'Assainissement  Collectif\nDans  le cas  ou  le r\u00e9seau  d'Assainissement  Collectif  viendrait  \u00e0 \u00eatre  \u00e9tendu  au  chef-lieu  d'\u00c9vires,\nl'opportunit\u00e9  de  d\u00e9connecter  les ZDN  au  profit  du  r\u00e9seau  collectif  devra  \u00eatre  \u00e9valu\u00e9e  selon  les\nanalyses  de  fonctionnement,  et  des  b\u00e9n\u00e9fices  \u00e9ventuels  sur  le milieu.\n6/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0874 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune de Filli\u00e8re 9\nTITRE III : DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle  11 : Droits  des  tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent  express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 : Conformit\u00e9  au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s\nconform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration initiale, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R214-38, sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa\nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R214-40 du Code\nde  l'environnement.\nArticle 13 : Acc\u00e8s  aux  installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils\npourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  14 : Voies  et d\u00e9lais de  recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement.\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R514-3-1 du Code  de l'environnement :\n. 1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du Code de l'environnement dans\nun d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces\nd\u00e9cisions ;\n. 2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision  leur a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 15 : Publication et information des tiers\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de FILLI\u00c8RE, pour\naffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R214-37\ndu  Code  de  l'environnement.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nSavoie pendant  une dur\u00e9e d'au moins  6 mois.\n7/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0874 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune de Filli\u00e8re 10\nArticle  16 : Ex\u00e9cution\nMonsieur  le maire  de  la commune  de  FILLIERE, le chef  de  la brigade  d\u00e9partementale  de  la Haute-\nSavoie  de  l'OFB  (office  fran\u00e7ais  de  la biodiversit\u00e9),  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la\nHaute-Savoie,  le commandant  du  groupement  de  gendarmerie  de  Haute-Savoie  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie,  et  dont  une  ampliation  sera  tenue  \u00e0 la disposition\ndu  public  dans  chaque  mairie  int\u00e9ress\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me  BONET\n8/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0874 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune de Filli\u00e8re 11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-10-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-1246 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle\n(ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'\u00c9vires, sur la\ncommune de Filli\u00e8re\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-1246 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune de Filli\u00e8re 12\nPREFET Direction  d\u00e9  itoiDE  LA  HAUTE-SAVOIE  partementale  des territoires\nLibert\u00e9 Service eau-environnement\n\u00c9galit\u00e9 Cellule gestion de la ressource en eau\nFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  Annecy, le 23 octobre 2026\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0DDT-2026-1246\nportant  prescriptions  sp\u00e9cifiques  pour  la Zone  de  Dissipation  Naturelle  (ZDN)  du  secteur\nSud  du  chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune  de  Filli\u00e8re\nVU  le Code  de  l'environnement,  et  notamment  les articles L211-1, L211-1-1, L214-1 \u00e0 L214-6  et R214-1  et\nsuivants  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet 2026  portant  nomination  de  M. J\u00e9r\u00f4me  BONET,  en  qualit\u00e9 de  pr\u00e9fet de  la\nHaute-Savoie  ;\nVU  le sch\u00e9ma  directeur d'am\u00e9nagement  et de  gestion des eaux  (SDAGE)  du  bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e,  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  ;\nVU  l'Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du  24 juin 2008  pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de  d\u00e9finition et de  d\u00e9limitation des zones\nhumides  en  application des  articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du  Code  de  l'environnement ;\nVU  le dossier de  d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9  au titre de  l'article L214-3 du  Code  de  l'environnement  par la\ncommune  d'\u00c9vires, re\u00e7u le 30  octobre  2013, relatif \u00e0 un rejet d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es dans  une  zone\nhumide  existante, au lieu-dit \u00ab Le Pontet \u00bb, sur la commune  d'\u00c9vires ;\nVU  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de  d\u00e9claration n\u00b074-2013-00284 d\u00e9livr\u00e9 en date du  16 d\u00e9cembre  2013, portant sur la\nrubrique 3310 (zones humides)  de la nomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article R214-1 du  code  de\nl'environnement, et autorisant les travaux de ce rejet d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es \u00e0 compter  du  30 d\u00e9cembre\n2013  ;\n15  rue  Henry-Bordeaux\n74998  Annecy  cedex  9\nT\u00e9l. : 04  50  33  60  00\nM\u00e9l. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n1/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-1246 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune de Filli\u00e8re 13\nVU  les dossiers de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9s au titre des articles L214-1 \u00e0 L214-6 du Code  de\nl'environnement par la commune  d'\u00c9vires, re\u00e7us le 23 ao\u00fbt 2016, relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation de zones de rejet\nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9es permettant un traitement tertiaire pour les rejets des dispositifs d'assainissement non\ncollectif sur les secteurs SUD  (sur la zone humide  du Pontet pr\u00e9-cit\u00e9e) et NORD  du Chef-Lieu ;\nVU  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b074-2016-00219 d\u00e9livr\u00e9 en date du 12 septembre  2016, portant sur les\ndeux  rubriques 2150 (eaux pluviales) et 3310 (zones humides) de la nomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article\nR214-1 du code de l'environnement, et autorisant les travaux de ces rejets de dispositifs\nd'assainissement et l'utilisation de la zone  humide  du Pontet \u00e0 compter  du  23 Octobre  2016 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-0874 du 15 octobre 2026  portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour la\nZone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune  de Filli\u00e8re;\nCONSID\u00c9RANT  que dans le cadre de la cr\u00e9ation du Grand  Annecy, le Grand  Annecy  est devenu le 1\u00b0\njanvier 2017 gestionnaire des zones de dissipation naturelle (et des r\u00e9seaux de collecte associ\u00e9s) ainsi\nque de la gestion des eaux pluviales urbaines, tandis que  le SILA assure le contr\u00f4le des installations\nd'assainissement individuel au titre du Service Public d'Assainissement Non  Collectif (SPANC) ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la projection de dimensionnement  des ZDN  Nord  et Sud a \u00e9t\u00e9 faite en 2016 pour\n369  Equivalent  Habitants  (EH)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la ZDN  du secteur Nord a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et mise en service avec une capacit\u00e9 de\n130 EH  (surface de  dissipation de  780  m') ;\nCONSID\u00c9RANT  que  sur le chef-lieu d'\u00c9vires, 129 EH ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 raccord\u00e9s sur la ZDN  Nord  et 205 EH\nsont existants et attendent d'\u00eatre raccord\u00e9s \u00e0 la ZDN  Sud;  et que  le recensement  des projets\nd'urbanisme men\u00e9  en 2026 par la commune  de Filli\u00e8re identifie par ailleurs Un besoin additionnel\nestim\u00e9  \u00e0 176 EH, pour  la construction de  60  logements  et d'une  salle des  f\u00eates ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le Grand  Annecy  souhaite mettre en \u0153uvre  la ZDN  Sud avec une capacit\u00e9 de 380\nEH, ce qui porterait \u00e0 510 EH  la capacit\u00e9 cumul\u00e9e  des 2 ZDN,  soit une augmentation de 141 EH par\nrapport  au  dimensionnement  de  2016  ;\nCONSID\u00c9RANT  le risque que  l'urbanisation et la mise en service de  la ZDN  font peser sur la zone\nhumide  existante du Pontet (ZDN  du Secteur Sud), qui pourrait \u00eatre d\u00e9truite, et dont il convient de\nmaintenir  le fonctionnement  hydrologique  et les habitats naturels ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les rubriques 2150 et 3310 de la nomenclature  \u00abloi sur l'eau\u00bb ne font pas l'objet\nde prescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, et qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de compl\u00e9ter\net pr\u00e9ciser les engagements  figurant dans  les dossiers de  d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9s  en 2016 ;\nCONSID\u00c9RANT  que, conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.214-39 du Code  de l'environnement, le pr\u00e9fet peut\nprescrire des mesures sp\u00e9cifiques lorsque le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.211-1 (dont\nfont notamment  partie les zones humides  et le maintien de la qualit\u00e9 des eaux) n'est pas assur\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT le projet de cahier des charges transmis par le Grand  Annecy  le 07 juillet 2026,\nportant sur l'\u00e9tude du fonctionnement de la ZDN  du chef-lieu Nord d'\u00c9vires ;\nSUR  proposition de  monsieur  le directeur d\u00e9partemental  des territoires ;\n2/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-1246 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune de Filli\u00e8re 14\nARRETE\nTITRE  |: OBJET  DE  LA  DECLARATION\nArticle  Ter  : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-0874  du  15 octobre  2026  portant  prescriptions  sp\u00e9cifiques  pour  la\nZone  de  Dissipation Naturelle (ZDN)  du  secteur Sud  du  chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune  de  Filli\u00e8re\nest  abrog\u00e9.\nArticle  2  : Objet  de  la d\u00e9claration\nll est donn\u00e9  acte au Grand  Annecy  de  la r\u00e9alisation de  la ZDN  Sud  du  chef-lieu d'Evires (commune  de\nFilli\u00e8re) sur la zone  humide  du  Pontet,  sous  r\u00e9serve  des  prescriptions  \u00e9nonc\u00e9es  aux  articles suivants.\nLes ouvrages  constitutifs \u00e0 ces  am\u00e9nagements  rentrent  dans  la nomenclature  des  op\u00e9rations  soumises\n\u00e0 d\u00e9claration  au  titre de  l'article L214-3  du  Code  de  l'environnement.  Les rubriques  d\u00e9finies au  tableau\nde  l'article R214-1 du  Code  de  l'environnement  concern\u00e9es  par cette op\u00e9ration  sont  les suivantes :\nArr\u00eat\u00e9  de\nRubrique  Intitul\u00e9 R\u00e9gime  prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\nSyst\u00e8mes  d'assainissement  collectif des  eaux  us\u00e9es  et\ninstallations d'assainissement  non  collectif destin\u00e9s  \u00e0\ncollecter  et traiter une  charge  brute  de  pollution  |\norganique  au  sens  de  l'article R. 2224-6  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  , . | Arr\u00eat\u00e9  du  21\n#10 des collectivit\u00e9s territoriales : D\u00e9carauen | juillet 2015\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure  \u00e0 600  kg  de  DBOs  (A)\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure  4 12 kg  de  DBOs,  mais  inf\u00e9rieure  ou  \u00e9gale\n\u00e0 600  kg  de  DBOs  (D)\nRejet  d'eaux  pluviales dans  les eaux  douces\n| superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface\n'totale du  projet, augment\u00e9e  de  la surface\n2150  |correspondant  \u00e0 la partie du  bassin naturel dont  les| D\u00e9claration N\u00e9ant\n| \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :\ni 1\u00b0 Sup\u00e9rieure  ou  \u00e9gale  \u00e0 20  ha  (A)\n| 2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)\n'Ass\u00e8chement,  mise en eau, imperm\u00e9abilisation,\nremblais  de  zones  humides  ou  de  marais, la zone  |\n3310 ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant : D\u00e9claration | N\u00e9ant\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou  \u00e9gale \u00e0 1 ha (A) |\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0/1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D) |\n3/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-1246 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune de Filli\u00e8re 15\nArticle  3  : Caract\u00e9ristique  des  ouvrages\nLes travaux consistent \u00e0 la mise  en eau  et l'utilisation de  la zone  humide  existante du  Pontet, situ\u00e9e\nau sud-ouest du  chef-lieu d'\u00c9vires, pour  la cr\u00e9ation d'une  ZDN  permettant  un traitement tertiaire\npour  les rejets des  dispositifs d'assainissement non  collectif du  secteur sud  du  chef-lieu,\nLes coordonn\u00e9es  Lambert  Il au  centre  de  la zone  sont  les suivantes  :\n* X=90042716\n\u00a9 Y=2122432,41.\nLes r\u00e9seaux  d'Eaux  Pluviales existants sur le chef-lieu seront  prolong\u00e9s  et compl\u00e9t\u00e9s  de  foss\u00e9s pour  la\ncollecte des  rejets des  dispositifs d'assainissement  non  collectif. La surface drain\u00e9e  par la ZDN  passera\nalors de  5,34 ha  (\u00e9tat actuel) \u00e0 13,72 ha  en  \u00e9tat projet\u00e9 (5,34 + 8,38 ha).\nLa ZDN  ainsi cr\u00e9\u00e9e  (secteur Sud) aura une  capacit\u00e9 maximale  de  380  EH  (soit une  surface de\ndissipation de  2 280  m?  minimum).  Les \u00e9tudes  de  r\u00e9alisation (phase PRO)  de  la ZDN  Sud  devront\ntoutefois justifier avant  la mise  en  \u0153uvre  que  les surfaces disponibles ayant  effectivement  une\nvocation dissipative sont suffisantes. Dans  le cas contraire, la capacit\u00e9 de  la ZDN  Sud  devra \u00eatre\nr\u00e9duite d'autant, pour  respecter un ratio minimum  de  6 m\u00b0  de  surface dissipative par EH.\nAu  total, les ZDN  Nord  et Sud  disposeront  ainsi d'une  capacit\u00e9  totale maximale  de  510  EH  (sous\nr\u00e9serve que  la capacit\u00e9  de  380  EH  soit atteinte sur la ZDN  Sud).\nL'exutoire de  la zone  humide  se fait dans  le ruisseau de  Cerset, via un talweg marqu\u00e9,  tel que  c'est le\ncas aujourd'hui. Aucun  ouvrage  de  fuite ou  de  surverse ne sera mis en place, pour  limiter les\ninterventions  au  sein de  la zone  humide.\nLes travaux seront tels que  d\u00e9finis par le ma\u00eetre d'\u0153uvre  lors des  \u00e9tudes  au stade  PRO  puis des  \u00e9tudes\nd'ex\u00e9cution, dans  le respect des principes d\u00e9crits dans  le dossier de  d\u00e9claration d'ao\u00fbt 2016.\nTITRE  I  : PRESCRIPTIONS  TECHNIQUES\nArticle 4 : V\u00e9rification du  bon  fonctionnement  de  la ZDN  Sud\nD\u00e8s  sa mise en service, la ZDN  Sud  fera l'objet d'un protocole de  suivi et adapt\u00e9  au contexte de la\nzone,  afin d'en  v\u00e9rifier le bon  fonctionnement.\nCe  protocole  comprendra,  par  temps  sec  et par  temps  de  pluie, a minima  :\n+ la mesure  des d\u00e9bits en entr\u00e9e et sortie de  la zone, par l'installation de  dispositifs de  mesure\npermanents ;\n+ des analyses de  l'eau en  entr\u00e9e et sortie de  la ZDN,  portant sur les macro  polluants (DBOS,\nDCO,  MES,  azote  et phosphore)  et sur les indicateurs physico-chimiques  (pH, oxyg\u00e8ne  dissous\net  potentiel  redox)  ;\n+ un  suivi de  la qualit\u00e9 physico-chimique  et biologique  du  milieu r\u00e9cepteur  (ruisseau de  Cercet)\nsur les param\u00e8tres  suivants, en  amont  et en  aval du  rejet : DBOS,  DCO,  MES,  NH4+,  NO2-,\nNO3-,  Pt, IBGN  ;\n+ des analyses et diagnostics de  sol : une  mesure  de perm\u00e9abilit\u00e9 (Ks) par tests d'infiltration in\nsitu, un suivi du  colmatage,  ainsi que  des analyses physico-chimiques  du  sol, r\u00e9alis\u00e9es par\n4/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-1246 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune de Filli\u00e8re 16\npr\u00e9l\u00e8vement  d'\u00e9chantillons selon un transect amont-aval  (d\u00e9but, 1/3, 2/3 et fin de  zone), afin\nde  quantifier le stock de  polluants accumul\u00e9s  (m\u00e9taux,  micropolluants organiques) au fil des\nann\u00e9es ;\n+ l'analyse de  la v\u00e9g\u00e9tation,  et en  particulier des  esp\u00e8ces  dominantes,  opportunistes  ou\ninvasives.\nLe protocole  de  suivi devra  \u00eatre communiqu\u00e9  au  pr\u00e9alable  au  service police de  l'eau.\nLes mesures  seront  r\u00e9alis\u00e9es, puis communiqu\u00e9es  au  service police  de  l'eau :\n* la premi\u00e8re  ann\u00e9e:  trimestriellement,\n+ A  l'issue du  bilan de  la premi\u00e8re  ann\u00e9e  et s'il est positif, annuellement.\nLes analyses devront  inclure un bilan critique du  fonctionnement  observ\u00e9, puis en d\u00e9duire des\nrecommandations  d'adaptation  et/ou  d'am\u00e9lioration.\nArticle  5  : Entretien  de  la ZDN\nLes op\u00e9rations  d'entretien  sont  \u2014 a minima  - les suivantes  :\nMensuellement  :\n* inspection  r\u00e9guli\u00e8re des  ouvrages  et du  bon  fonctionnement  de  la zone  (v\u00e9g\u00e9tation,\nr\u00e9partition et bon  \u00e9coulement  de  l'eau...). Une  attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e  aux  esp\u00e8ces\ndominantes  et \u00e0 l'apparition d'esp\u00e8ces  opportunistes  ou  invasives, telles que  les lentilles d'eau\nou  les myriophylles,  susceptibles  de  provoquer  une  anoxie  ou  d'obstruer  les ouvrages.\nDeux  fois  par  an:\n* Faucardage  des roseaux et de  la v\u00e9g\u00e9tation basse fixant l'azote (orties ...), puis exportation des\nd\u00e9chets  verts vers une  installation de  traitement de  d\u00e9chets  agr\u00e9\u00e9e pour  \u00e9vacuer  de  la ZDN  le\ntrop-plein  d'azote  (g\u00e9n\u00e9ralement  \u00e0 l'automne  et au  printemps),\n* Suppression des ligneux qui colonisent le bassin ou ses abords pour  emp\u00eacher  la fermeture du\nmilieu,\n* Entretien  des  abords  (tonte, fauche,  taille...).\nPonctuellement  et  fonction  du  besoin  :\n+ Curage  des  foss\u00e9s  et de  la ZDN.\nArticle 6  : V\u00e9rification du  bon  fonctionnement  de  la zone  humide  du  Pontet\nLa zone  humide  du  Pontet  concern\u00e9e  par ces rejets devra  faire l'objet d'un suivi minimum  sur 5 ans\n(N+1, N+2, N+3, N+5) afin de pouvoir constater l'absence de d\u00e9gradation et de  destruction de la zone\nhumide.\nAu  pr\u00e9alable de ce suivi, une  d\u00e9limitation r\u00e9glementaire de la zone  humide  sera r\u00e9alis\u00e9e, comprenant\ndes sondages  p\u00e9dologiques et des inventaires de v\u00e9g\u00e9tation conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du  24 juin 2008.\nL'\u00e9tat initial devra permettre de suivre les \u00e9volutions de l'emprise de la zone humide, de\nl'engorgement  en eau  du sol, et des peuplements  v\u00e9g\u00e9taux  au sein de  la zone  humide.\nLe plan de  gestion de la zone  humide  est r\u00e9alis\u00e9 pour une  dur\u00e9e de  5 ans, comprenant  la description\ndes  objectifs et des  actions  d'entretien  \u00e0 mener.\n5/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-1246 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune de Filli\u00e8re 17\nEn cas de  d\u00e9gradation  et/ou  de  destruction  de  la zone  humide,  le p\u00e9titionnaire devra  proposer  des\nmesures  compensatoires  \u00e0 hauteur  de  200%  des  surfaces  impact\u00e9es.\nL'ensemble  des  suivis est transmis  au service police de  l'eau ainsi que  le plan  de  gestion  pour\nvalidation  pr\u00e9alable. Le suivi int\u00e9grera le passage  d'un  \u00e9cologue.\nArticle  7 : Moyens  techniques,  humains  et financiers\nD'ici le 31 janvier 2027, le p\u00e9titionnaire fournira au service police de  l'eau pour  validation pr\u00e9alable un\nplan de  gestion global des  deux  ZDN  Nord  et Sud  (y compris  le suivi de  la zone  humide),  qui pr\u00e9cisera\nnotamment  les moyens  techniques,  humains  et financiers allou\u00e9s. Le p\u00e9titionnaire justifiera qu'ils sont\nsuffisants  pour  permettre  le bon  fonctionnement  de  ces  ZDN.\nArticle 8  : Conformit\u00e9  des  dispositifs d'assainissement  non  collectif (ANC)  avant  raccordement\nLe Grand  Annecy  octroie les autorisations de  raccordement  sous r\u00e9serve de  l'obtention des  certificats\nde  conformit\u00e9  des  \u00e9tudes  des  dispositifs de  traitement  d\u00e9livr\u00e9s par le SPANC.  Les rejets\nd'assainissement  non-collectifs des  nouvelles  constructions  ne  pourront  donc  \u00eatre raccord\u00e9s  \u00e0 la ZDN\nque  si elles sont  conformes.\nArticle  9  : Dimensionnement  aux  eaux  pluviales\nCompte-tenu  de  l'augmentation  de  la surface drain\u00e9e  par la ZDN  (+ 8,38 ha  par rapport  \u00e0 l'\u00e9tat actuel\nen  raison de  l'extension du  r\u00e9seau d'eaux  pluviale et de  la cr\u00e9ation de  nouveaux  foss\u00e9s), le\np\u00e9titionnaire justifiera qu'elle est suffisamment  dimensionn\u00e9e  pour  l'\u00e9vacuation des  eaux  pluviales.\nArticle 10 : Ad\u00e9quation  du  plan local d'urbanisme  (PLU) aux  capacit\u00e9s maximum  des  ZDN  et extensions\nde  capacit\u00e9\nl'urbanisation ne devra  pas d\u00e9passer  la capacit\u00e9  des  ZDN  Nord  et Sud  telles que  d\u00e9finies dans  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9. Toute  extension  de  capacit\u00e9  sur les ZDN  Nord  ou  Sud  devra  \u00eatre soumise  au d\u00e9p\u00f4t\nd'un  nouveau  dossier  loi sur l'eau.\nArticle  11: Extension  du  r\u00e9seau  d'Assainissement  Collectif\nDans le cas ou le r\u00e9seau d'Assainissement Collectif viendrait \u00e0 \u00eatre \u00e9tendu au chef-lieu d'\u00c9vires,\nl'opportunit\u00e9 de  d\u00e9connecter  les ZDN  au profit du  r\u00e9seau collectif devra  \u00eatre \u00e9valu\u00e9e  selon les\nanalyses  de  fonctionnement,  et des  b\u00e9n\u00e9fices  \u00e9ventuels  sur le milieu.\n6/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-1246 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune de Filli\u00e8re 18\nTITRE  Il : DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle  12 : Droits  des  tiers\nLes droits des  tiers sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  13 : Conformit\u00e9  au  dossier  et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou  activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s\nconform\u00e9ment  aux  plans et contenu  du  dossier de  d\u00e9claration  initiale, conform\u00e9ment  aux\ndispositions de  l'article R214-38, sans pr\u00e9judice des  dispositions du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages, installations, \u00e0 leur mode  d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux  ou  \u00e0 l'am\u00e9nagement  en  r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des  activit\u00e9s ou  \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant  un\nchangement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier de  d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant  sa\nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance  du  pr\u00e9fet, conform\u00e9ment  aux  dispositions de  l'article R214-40  du  Code\nde  l'environnement.\nArticle  14  : Acc\u00e8s  aux  installations\nLes agents  charg\u00e9s  de  la police de  l'eau et des  milieux aquatiques  auront  libre acc\u00e8s aux  installations,\nouvrages, travaux ou  activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s, dans  les conditions fix\u00e9es par le Code  de  l'environnement. Ils\npourront  demander  communication  de  toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de  la bonne  ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  15  : Voies  et  d\u00e9lais  de  recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet d'un recours devant  le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article RS14-3-1 du  Code  de  l'environnement  :\n- 1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou  des dangers que  le fonctionnement  de\nl'installation pr\u00e9sente pour  les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L211-1 du  Code  de  l'environnement dans\nun d\u00e9lai de  quatre mois  \u00e0 compter  du  premier jour de  la publication ou de  l'affichage de  ces\nd\u00e9cisions ;\n\u00bb 2\u00b0 Par les demandeurs  ou  exploitants, dans un d\u00e9lai de deux  mois \u00e0 compter  de  la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision  leur a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans  le d\u00e9lai de  deux  mois.\nCe  recours administratif prolonge  de  deux  mois  les d\u00e9lais mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 16 : Publication  et information  d\u00e9s  tiers\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune  de FILLI\u00c8RE, pour\naffichage pendant  une dur\u00e9e minimale d'un mois, conform\u00e9ment  aux dispositions de l'article R214-37\ndu  Code  de  l'environnement.\nCes  informations seront mises \u00e0 disposition du  public sur le site internet de  la pr\u00e9fecture de  la Haute-\nSavoie  pendant  une  dur\u00e9e  d'au  moins  6  mois.\n7/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-1246 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune de Filli\u00e8re 19\nArticle  17 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le maire de la commune  de FILLIERE, le chef de la brigade d\u00e9partementale  de la Haute-\nSavoie de  l'OFB (office fran\u00e7ais de  la biodiversit\u00e9), le directeur d\u00e9partemental  des  territoires de  la\nHaute-Savoie, le commandant  du  groupement  de  gendarmerie  de  Haute-Savoie  sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes\nadministratifs de  la pr\u00e9fecture de  la Haute-Savoie, et dont  une  ampliation sera tenue  \u00e0 la disposition\ndu  public  dans  chaque  mairie  int\u00e9ress\u00e9e.\nLe  pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me  BONET\n8/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-1246 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'\u00c9vires, sur la commune de Filli\u00e8re 20","date":"2026-11-12","first_seen_on":"2026-11-12T15:58:05+00:00","id":"71863609264c09f6e99f9a4e81b864d0da14a344b0d1e4f66cb1c59e74262fcb","name":"RAA_etat74_20261112_573","pdf_creation_date":"2026-11-12T14:45:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52319/329721/file/RAA_etat74_20261112_573.pdf"}
